E-7044/2015 - 2018-11-06 - Asile - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 30 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7044/2015

Arrêt du 6 novembre 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, François Badoud, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...), son épouse

B._______, née le (...),

recourants,

pour eux-mêmes et leurs enfants,

C._______, née le (...), et
Parties
D._______, né le (...),

Syrie,

représentés par Thao Pham,

Centre Social Protestant (CSP),

(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance de la qualité de réfugié et octroi de l'asile ;
décision du SEM du 30 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2014, les recourants sont entrés en Suisse au bénéfice de visas Schengen de type C, établis le (...) 2014 par l'Ambassade de Suisse au Liban, et valables durant trois mois pour une entrée (visite familiale / amicale). Ceux-ci étaient apposés dans leurs passeports établis à E._______ le (...) 2012 (pour le recourant et les deux enfants), respectivement le (...) 2013 (pour la recourante), et valables jusqu'en 2018, respectivement 2019.

B.
Les recourants ont déposé une demande d'asile le 24 septembre 2014, pour eux-mêmes et leurs enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

C.
Entendu sommairement, le 7 octobre 2014, au CEP d'Altstätten, le recourant a déclaré être né à F._______ (dans la province de G._______ [sud de la Syrie]), d'ethnie arabe, catholique, marié depuis 2007 et père de deux enfants. Il serait issu d'une grande famille de propriétaires terriens, connue dans sa région d'origine. Il aurait vécu à Damas, dans le quartier de H._______ ; il y aurait étudié (...) et officié en tant que (...) (de février 2014 jusqu'à son départ).

Il a exposé qu'en Syrie, les Chrétiens courraient un grand danger ; plusieurs groupes de l'opposition les accuseraient de soutenir le régime en place et le gouvernement ne ferait rien pour les protéger. A deux reprises, des roquettes auraient touché sa maison, sans toutefois exploser. Les inscriptions « va-t'en, Chrétien ! » et « va-t-en, mécréant ! » auraient été apposées sur son véhicule de fonction de nuit et sur son véhicule privé ; les vitres de ce dernier auraient été brisées à une occasion. Ces actes de vandalisme auraient également touché d'autres véhicules du quartier.

Fin 2012, ses frères, I._______ et J._______ auraient été successivement enlevés, dans sa province d'origine, mais libérés le jour même. En février 2013, son frère K._______, (...), aurait été à son tour kidnappé à F._______ et détenu durant treize jours avant d'être libéré, gravement blessé, contre le versement d'une rançon. Depuis lors, les noms du recourant, ainsi que ceux de ses frères I._______, J._______ et L._______ seraient connus des groupes armés responsables de ce dernier enlèvement. En mars 2013, son véhicule aurait été la cible de tirs, alors qu'il roulait sur la route de l'aéroport. Il a précisé qu'il était membre du parti Baath et que, pour cette raison ou en raison de liens de parenté, certaines autorités syriennes ou les services de renseignements syriens l'auraient depuis 1986, à tort, soupçonné d'être un sympathisant des idéaux d'une organisation de gauche, ainsi que de Saddam Hussein.

Pour ces motifs, il aurait quitté Damas avec son épouse et ses deux enfants le (...) 2014 ; il se serait rendu à Beyrouth par la route, puis à Genève en avion. Il se serait rendu fréquemment au Liban pour des visites familiales ; il s'y serait en particulier déplacé à trois reprises, entre (...) et (...) 2014, pour les démarches en vue de la délivrance des visas par l'Ambassade de Suisse à Beyrouth.

Ses trois frères I._______, J._______ et L._______ vivraient toujours en Syrie, son frère K._______ serait en France, tandis que sa mère et sa soeur M._______ habiteraient au Liban. Son père serait décédé peu après l'enlèvement de K._______.

D.
Egalement entendue sommairement, le 7 octobre 2014, au CEP d'Altstätten, la recourante a déclaré être née et avoir toujours vécu à Damas, être d'ethnie arabe, catholique, mariée depuis 2007, et mère de deux enfants.

Après avoir achevé une formation universitaire de (...) en 1999, elle aurait travaillé dans le service des constructions de N._______. Son père, ainsi que ses frères et soeurs, vivraient toujours à E._______.

Elle aurait quitté la Syrie en raison de l'insécurité liée à la guerre civile, particulièrement dans la zone où elle habitait avec sa famille, où des combats avaient lieu : elle a évoqué qu'elle et ses enfants avaient vécu dans une terreur permanente, qu'elle avait eu peur de les laisser pour aller travailler, qu'elle avait dû passer de nombreux postes de contrôle, où elle avait été systématiquement fouillée, pour se rendre sur son lieu de travail, où l'ambiance s'était détériorée. Elle a fait allusion à des difficultés que son époux aurait eues pour avoir refusé de favoriser illégalement certains commerçants et à des inscriptions menaçantes sur sa voiture à proximité de son lieu de travail.

Pour ces motifs, le (...) 2014, elle aurait quitté Damas avec son époux et ses deux enfants ; après avoir rejoint Beyrouth par la route, elle aurait pris un avion pour Genève.

E.
Par courrier du 24 novembre 2014, le recourant a fait parvenir à l'autorité inférieure les copies des documents suivants : des attestations de fin d'études de son épouse et de lui-même, des fiches d'état civil de ses parents et de sa famille, et des certificats de naissance, de baptême et de confirmation de chacun des membres de sa famille, accompagnés de traductions en français.

F.
Lors de son audition sur les motifs d'asile, le 11 décembre 2014, le recourant a déclaré qu'il avait habité à Damas depuis longtemps, mais s'était rendu régulièrement les week-ends auprès de ses proches dans son village d'origine, où ils possédaient des terrains ; sa dernière visite serait intervenue en mars 2013, lors des funérailles de son père. Depuis fin 2013, il était devenu impossible de se rendre dans sa région d'origine prise par des insurgés ou en proie à des combats.

Il a exposé qu'en 2007, il était devenu directeur « central » d'un établissement de droit public (...), distribuant (...). Il aurait subi des pressions, car il aurait tenu à respecter la loi et refusé des pots-de-vin en échange de divers services. En 2010, il aurait eu des différends avec des commerçants influents qui auraient tenté de « le (faire) jeter en prison » avec la complicité d'un ministre. Grâce à ses liens d'amitié avec le ministre O._______, qui aurait contacté le (...) des services de renseignements, P._______, l'affaire se serait arrêtée là, mais, par la suite, le recourant aurait été mis à l'écart. Désigné en tant que directeur (...) par le ministre Q._______ en 2012, puis destitué par celui-ci quelques semaines plus tard, il aurait à nouveau occupé le poste de directeur central de la société précitée dès octobre 2013 à la demande du ministre R._______. Celui-ci lui aurait ensuite proposé le poste de (...) : l'intéressé aurait d'abord refusé de s'exposer à d'autres pressions, puis aurait été nommé (...) par décret présidentiel fin novembre 2013. Il aurait accepté cette charge contre son gré et serait entré en fonction en février 2014. Depuis cette nomination, il n'aurait plus été directement menacé. Il aurait accompli son travail d'une manière bien appréciée par les ministres, n'hésitant pas à faire des heures supplémentaires jusque tard dans la nuit.

S'agissant de son engagement pour le parti Baath, il a expliqué qu'il y avait adhéré par obligation, qu'il n'y occupait aucune fonction particulière, mais qu'avec l'ancienneté, il en était devenu un membre important et qu'il avait obtenu un siège au Congrès de E._______. Il a précisé que les réunions avaient eu lieu tous les deux/trois ans et qu'il n'y avait en principe pas assisté. Il a ajouté que son appartenance à ce parti ne lui avait procuré aucun avantage et que certains postes importants lui avaient échappé, en raison de soupçons injustifiés d'accointances de sa part avec la droite irakienne (S._______) en raison de liens de cousinage lointain avec des personnes emprisonnées avant le décès de Saddam Hussein.

Il a répété qu'en mars 2013 il avait essuyé des tirs, alors qu'il roulait dans sa voiture sur la route de l'aéroport à son retour des funérailles de son père. En outre, des inscriptions contre les Chrétiens auraient été griffées sur son véhicule de fonction, alors qu'il travaillait encore pour la société (...), ainsi que sur son véhicule privé, en juillet 2014. Il a également rappelé les enlèvements, respectivement les libérations de ses frères I._______ et K._______. La situation des Chrétiens de Syrie aurait été un sujet principal de préoccupation pour lui, mais finalement, c'était l'extension des combats de T._______) en direction de son quartier (H._______) et la nécessité de mettre sa famille en sécurité qui l'avaient poussé à fuir son pays.

Il a remis une copie de sa carte professionnelle, ainsi que de deux documents en français relatifs à son frère K._______ (une attestation d'un prêtre et un descriptif des opérations chirurgicales entreprises en Syrie). Il a également déposé les originaux des pièces transmises au SEM le 24 novembre 2014 sous forme de copies (cf. ci-dessus, let. E). Il a expliqué qu'il avait quitté son travail après avoir obtenu un congé-maladie ou un congé sans solde de trois mois dès fin septembre 2014, suite à sa blessure au dos consécutive à l'explosion d'un missile à proximité de lui, alors qu'il marchait dans une rue.

G.
Entendue sur ses motifs d'asile, le 11 décembre 2014, la recourante a d'abord indiqué qu'à cause de l'insécurité et de la guerre civile, son époux avait déjà cherché à la faire quitter la Syrie avec les enfants, en 2013, en tentant d'obtenir un visa pour la France qui leur avait été refusé.

Le départ de Syrie de la famille aurait été précipité par le rapprochement des combats du quartier où elle vivait à Damas. Hormis les risques liés aux bombardements au-delà de la ligne de front sise à 200 mètres au moment de son départ, laquelle se rapprochait chaque jour de son domicile, la recourante n'aurait pas été exposée personnellement à des dangers ; le toit de sa maison avait toutefois déjà été touché par un obus. Sa religion chrétienne n'aurait pas non plus posé de problème particulier, la région de Damas ayant été épargnée par les violences contre les Chrétiens perpétrées, par exemple, à Homs ou à Alep. Toutefois, son quartier, à majorité chrétienne avant-guerre, subissait une forte pression de la part de personnes déplacées, à majorité musulmane ; mais ces nouveaux arrivés auraient vécu en bonne intelligence avec les gens établis dans le quartier depuis longtemps. Une fois, dans une zone extérieure à son quartier où habitaient de nombreux étrangers, une inscription aurait été apposée sur la voiture privée de son époux ; elle en aurait conclu que les auteurs n'étaient pas Syriens et cherchaient à aviver des tensions entre les communautés religieuses.

Elle a fait état des pressions subies par son époux dans son travail, mais sans pouvoir donner de détails, dès lors qu'il ne lui racontait pas tout. Selon elle, l'enlèvement du frère de son époux serait lié à la double profession de celui-ci ([...] et [...]). Elle a mentionné que la voiture de son époux avait subi des tirs à quelques kilomètres de leur domicile et a associé cet événement à l'enlèvement de son beau-frère et aux menaces qui s'en étaient ensuivies.

H.
Par décision du 30 septembre 2015, notifiée le 2 octobre 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, rejeté leur demande d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de ce renvoi.

I.
Par acte du 2 novembre 2015, les intéressés ont formé recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

Ils ont contesté l'appréciation, dans la décision attaquée, selon laquelle le recourant ne serait pas en danger en cas de retour en Syrie du fait d'avoir abandonné son poste de (...) : ils ont affirmé qu'au contraire, vu son engagement pour le parti Baath, sa position au Congrès de E._______ et son poste de (...), le gouvernement syrien le considérerait comme un traître pour avoir quitté son pays. Ils se sont également prévalus de leur religion catholique, de l'enlèvement du frère du recourant et des tirs et actes de vandalisme sur la/les voiture(s) de celui-ci pour conclure à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Ils ont également requis l'assistance judiciaire totale.

J.
Par courrier du 26 août 2016, le recourant a produit, sous forme de copie, une assignation à comparaître émanant de l'Unité (...) de la Direction des renseignements généraux du Ministère de la défense, datée du (...) 2015, et accompagnée d'une traduction. Aux termes de cette pièce, le recourant est exhorté à se présenter le (...) 2015 à (...)h00 au siège de ladite direction. Cette convocation est muette s'agissant du motif et avertit l'intéressé de la prise de « sanctions juridiques » en cas de non-comparution.

Le recourant a indiqué que des membres du Service des renseignements se seraient rendus en vain, au domicile de son frère à plusieurs reprises, alors que celui-ci était absent ; après plusieurs tentatives, ils auraient remis cette pièce, en copie, à un voisin de son frère. Ce voisin aurait par la suite personnellement remis cette pièce au frère du recourant, qui l'aurait à son tour confiée à un ami. Celui-ci l'aurait ensuite transmise à sa soeur, en visite en Syrie, qui l'aurait emportée avec elle à son retour en Allemagne, puis envoyée au recourant.

K.
Par ordonnance du 31 août 2016, le juge instructeur a transmis à l'autorité inférieure une copie du recours et du courrier du 26 août 2016 avec ses annexes, et l'a invitée à déposer une réponse.

L.
Dans sa réponse du 2 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que les circonstances entourant la réception de la convocation étaient relatées de manière vague, succincte et peu crédible. Il a indiqué qu'il n'était pas logique que l'autorité syrienne ne laissât qu'une convocation depuis le départ du recourant, alors qu'elle aurait dépêché ses agents à plusieurs reprises chez le frère de celui-ci. Il a ajouté que cette pièce n'avait qu'une valeur probante réduite, dès lors qu'elle avait été déposée sous forme de copie.

M.
Par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai pour produire le décompte de prestations annoncé dans leur recours et une réplique.

N.
Dans leur réplique du 30 septembre 2016, les recourants ont contesté les arguments de l'autorité inférieure dans sa réponse. Ils ont donné quelques précisions supplémentaires s'agissant des circonstances entourant la réception de la convocation, en particulier insisté sur l'usage selon lequel les originaux des convocations des services de renseignements n'étaient pas remis aux personnes convoquées ; ils ont ajouté que l'ami (à qui cette pièce avait été confiée, cf. let J) devait encore leur transmettre à bref délai des éléments de preuve du voyage de sa soeur. Ils y ont joint une note d'honoraires datée du même jour.

O.
Par écrit du 28 décembre 2017, le SEM a donné une suite positive à la demande du recourant tendant à la délivrance d'un visa de retour pour un voyage en Syrie afin d'y rendre visite à sa mère malade. Il l'a invité à renouveler son passeport syrien et à communiquer les dates de voyage.

Par courrier du (...) 2018, le recourant a présenté au SEM un nouveau passeport syrien établi par (...), le (...) 2018 et valable jusqu'au (...), ainsi que les confirmations de réservation de ses vols aller-retour, pour la délivrance du visa de retour.

Par courrier du (...) 2018, le SEM a retourné au recourant son passeport muni d'un visa suisse de retour (de type C).

P.
Par décision incidente du 10 août 2018, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai pour fournir une attestation d'assistance ou toute autre preuve de leur indigence, et a réservé sa décision quant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Q.
Par courrier du 21 août 2018, les recourants ont transmis une attestation d'indigence au Tribunal.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.

2.1 Il s'agit d'examiner si le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants est fondé.

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal tient d'emblée à préciser qu'il n'entend nullement mettre en doute les difficultés liées aux conditions de vie et à l'insécurité auxquelles ont dû faire face les recourants à Damas compte tenu du rapprochement des combats. Cela étant, il relève, à l'instar du SEM dans sa décision, que les préjudices subis par l'ensemble de la population civile victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ne sont pas pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb). Dans le cas d'espèce, les recourants ont déclaré avoir quitté leur quartier résidentiel à Damas (quartier de H._______), puis leur pays, en raison des intenses combats à T._______ (zone située à quelques centaines de mètres de chez eux), par peur pour leur vie et celles de leurs enfants. Ces motifs ne satisfont manifestement pas aux conditions posées à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.2 En premier lieu, les préjudices prétendument subis par l'intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles ne sont pas pertinents en matière d'asile, dès lors qu'ils ont perdu toute actualité. En effet, il importe de souligner que le recourant a affirmé qu'il n'avait plus subi de pressions directes après sa nomination en tant que (...), dernière activité lucrative exercée avant son départ du pays. Nonobstant ce qui précède, les pressions auxquelles il aurait été confronté (par des commerçants influents auxquels il n'aurait pas cédé dans le cadre professionnel) et les conséquences induites par celles-ci (soit des « mises à l'écart » durant des périodes plus ou moins longues) ne constituent pas des atteintes d'une intensité suffisante pour être assimilées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.

3.3 En deuxième lieu, et contrairement à l'argumentaire du recours, aucun élément du dossier ne permet d'établir avec un tant soit peu de sérieux que les recourants puissent être actuellement dans le collimateur des autorités de leur pays.

3.3.1 En Syrie, les intéressés n'ont jamais été interpellés par les autorités, ni été menacés de graves sanctions ou de représailles. D'une part, les « mises à l'écart » d'ordre professionnel, dont le recourant a indiqué avoir fait l'objet, ont toujours été suivies, à plus ou moins long terme, par une réintégration dans un poste important de l'administration d'Etat. D'autre part, les prétendus soupçons de ralliement aux idéaux d'une organisation de gauche ou de la droite irakienne (selon les versions), que certaines personnes, voire les renseignements syriens, auraient entretenu à son égard, n'ont jamais eu pour conséquence une mesure pouvant s'apparenter à un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi ; en dénotent en particulier les fonctions importantes que le recourant a pu occuper jusqu'à son départ. A cela s'ajoute que les recourants ont quitté définitivement leur pays d'origine de manière légale et contrôlée, et sans connaître de problèmes particuliers ; le recourant a obtenu les autorisations nécessaires du ministère compétent. Leurs passeports, déposés à leur arrivée en Suisse, portant chacun un tampon de sortie d'un poste-frontière syrien du (...) 2014 en témoignent.

3.3.2 Afin de démontrer qu'il était recherché en Syrie, le recourant a remis, le 26 août 2016, une assignation à comparaître datée du (...) 2015, émanant de la Direction des renseignements généraux (cf. let. J). L'authenticité de cette pièce est toutefois fortement sujette à caution. Il s'agit d'un document de facture grossière, produit uniquement sous forme de copie, procédé ne permettant pas d'exclure d'éventuelles manipulations. Dite pièce, produite d'ailleurs tardivement, n'indique pas le motif de la convocation ni d'ailleurs l'adresse exacte où le recourant était censé se présenter. Il s'agit là d'un faisceau d'indices tendant à démontrer que ce document a été confectionné pour les besoins de la cause.

3.3.3 La crainte de l'intéressé d'être exposé à de sérieux préjudices, pour avoir abandonné son poste de (...) à l'échéance de son congé, ne constitue qu'une simple affirmation de sa part, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne vient étayer. Partant, dite crainte n'est pas objectivement fondée. Cette appréciation est d'autant plus justifiée qu'il a obtenu en 2018 un nouveau passeport (...), avec lequel il a pu accomplir sans encombre une visite familiale d'un mois en Syrie, attesté par les sceaux d'entrée et de sortie figurant dans son nouveau passeport. Tel n'aurait probablement pas été le cas s'il avait été activement recherché par les autorités syriennes.

3.3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'ils seraient exposés par les autorités syriennes à une persécution ciblée, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité.

3.4 Se pose encore la question de savoir si les recourants peuvent se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposés à de sérieux préjudices en cas de retour en Syrie en raison de leur religion chrétienne. A l'appui de leur recours, ils ont soutenu qu'une telle crainte était légitime compte tenu de plusieurs événements survenus dans leur pays d'origine avant leur départ.

3.4.1 Premièrement, ils se sont référés aux enlèvements de plusieurs membres de la famille de l'intéressé, survenus fin 2012, respectivement en février 2013, à F._______, village localisé à plus d'une centaine de kilomètres au sud de leur lieu de résidence (Damas, quartier de H._______), dans une zone chrétienne à cheval entre les provinces de G._______ et U._______ et confrontée à des incursions de milices islamistes depuis le début de la guerre civile. Bien que ces événements les aient personnellement affectés, les recourants n'en ont pas été les victimes directes, au contraire de certains membres de la famille de l'époux, qui ont tous été par la suite libérés (après des périodes de détention plus ou moins courtes). Leur crainte d'être enlevés, voire tués, par les groupes armés responsables de ces enlèvements est purement spéculative ; d'une part, ils ne connaissent rien desdits ravisseurs, si ce n'est que deux d'entre eux provenaient d'Alep (cf. p.v. de l'audition du recourant du 11 décembre 2014, Q56) ; d'autre part, les menaces téléphoniques à leur famille, auxquelles ils auraient été confrontés après l'enlèvement de K._______, sont demeurées diffuses et isolées. En tout état de cause, les événements précités sont survenus plus de douze mois avant leur départ de Syrie, dans une région distincte de celle de leur domicile ; partant, les recourants ne sauraient s'en prévaloir pour conclure à l'existence d'une crainte actuelle, objectivement fondée, de subir des sérieux préjudices (à défaut d'un lien de causalité temporel entre ces événements et leur départ du pays en septembre 2014).

3.4.2 Deuxièmement, le recourant a allégué qu'il avait été la cible de tirs alors qu'il rentrait en voiture des funérailles de son père en mars 2013. Il a expliqué que seul son véhicule avait été visé, la voiture de devant (occupée par un frère et des cousins) et celle de derrière ayant été épargnées. En l'occurrence, aucun indice concret ne permet d'inférer que cet épisode fût l'émanation d'une volonté de persécution ciblée à son égard ; le recourant n'a d'ailleurs pas exclu que ces tirs pussent être la conséquence de son passage dans une zone contrôlée par les rebelles (cf. p.v. de l'audition du recourant du 11 décembre 2014, Q59). A cela s'ajoute que le caractère prétendu de son appartenance religieuse dans cet événement relève de la pure conjecture. Dans ce contexte, les coups de feu dont il a été victime doivent être considérés comme des conséquences malheureuses, mais indirectes touchant indistinctement la population lors d'un conflit armé. De tels préjudices n'étant pas pertinents en matière d'asile (cf. ATAF 2008/12 et JICRA 1998 n°17 précités), les recourants ne sauraient s'en prévaloir pour en déduire une crainte objectivement fondée de persécution, en cas de retour dans leur pays d'origine.

3.4.3 Troisièmement, le recourant a évoqué des actes de vandalisme menés par des inconnus sur ses véhicules, de fonction et privé, parqués à E._______ dans un autre quartier que celui de son domicile (inscriptions contre les Chrétiens, bris de vitres). De tels actes, qui sont restés isolés, ne témoignent toutefois pas en soi d'une réelle volonté d'agir personnellement contre son intégrité physique ou sa liberté, pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi. Au contraire, ils s'inscrivent dans le contexte d'insécurité prévalant à E._______ et ne peuvent être considérés, en l'absence d'autres indices convergents, que comme des menaces diffuses et sans lendemain, insuffisamment concrètes, et probablement imputables à des éléments infiltrés et non contrôlés par le régime de Bachar Al-Assad (comme l'a d'ailleurs relevé son épouse, cf. p.v. de son audition du 11 décembre 2014, Q34 et Q38). Partant, ces faits ne justifient pas l'existence d'une crainte objectivement fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

3.5 Dans leur recours, les intéressés ont encore implicitement invoqué une persécution collective en Syrie contre les Chrétiens, laquelle serait susceptible de fonder objectivement une crainte de subir, à l'avenir, de sérieux préjudices. Sur ce point, il y a lieu toutefois de rappeler que le Tribunal n'a pas admis à ce jour que la religion chrétienne de Syriens était à elle seule de nature à exposer ceux-ci à des persécutions déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4038/2015 du 5 décembre 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Comme l'a d'ailleurs relevé à juste titre le SEM dans sa décision et la recourante lors de son audition (cf. p.v. de l'audition du 11 décembre 2014, Q 33 s.), la situation des Chrétiens n'est ni homogène ni stable sur l'ensemble du territoire syrien. Partant, une persécution collective des Chrétiens en Syrie ne saurait être admise (sur les conditions permettant de conclure à une persécution collective, cf. ATAF 2014/32 consid. 7, ATAF 2013/21, consid. 9.1 et ATAF 2013/12 consid. 6).

3.6 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié et d'octroyer l'asile aux recourants.

4.
Vu ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée et le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, rejeté.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourant étant indigents, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

5.2 La demande de nomination de Thao Pham en tant mandataire d'office doit être admise, dès lors que les conditions posées par l'art. 110a al. 1 et al. 3 LAsi sont remplies. Thao Pham, agissant pour le compte du CSP, est par conséquent nommée comme mandataire d'office.

5.3 En l'occurrence, l'indemnité de la mandataire d'office est fixée sur la base du décompte de prestations du 30 septembre 2016.

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par la mandataire doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

Les frais liés à "l'ouverture du dossier" et le montant des "faux frais administratifs courants", calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant arrondi de 1'220 francs (soit huit heures de travail à 150 francs de l'heure, plus une somme limitée à 20 francs pour les autres débours ; cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Mme Thao Pham est désignée mandataire d'office et une indemnité de 1'220 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.