E-7044/2015 - 2018-11-06 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 30 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7044/2015

Arrêt du 6 novembre 2018

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, François Badoud, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...), son épouse

B._______, née le (...),

recourants,

pour eux-mêmes et leurs enfants,

C._______, née le (...), et
Parties
D._______, né le (...),

Syrie,

représentés par Thao Pham,

Centre Social Protestant (CSP),

(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance de la qualité de réfugié et octroi de l'asile ;
décision du SEM du 30 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2014, les recourants sont entrés en Suisse au bénéfice de visas Schengen de type C, établis le (...) 2014 par l'Ambassade de Suisse au Liban, et valables durant trois mois pour une entrée (visite familiale / amicale). Ceux-ci étaient apposés dans leurs passeports établis à E._______ le (...) 2012 (pour le recourant et les deux enfants), respectivement le (...) 2013 (pour la recourante), et valables jusqu'en 2018, respectivement 2019.

B.
Les recourants ont déposé une demande d'asile le 24 septembre 2014, pour eux-mêmes et leurs enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

C.
Entendu sommairement, le 7 octobre 2014, au CEP d'Altstätten, le recourant a déclaré être né à F._______ (dans la province de G._______ [sud de la Syrie]), d'ethnie arabe, catholique, marié depuis 2007 et père de deux enfants. Il serait issu d'une grande famille de propriétaires terriens, connue dans sa région d'origine. Il aurait vécu à Damas, dans le quartier de H._______ ; il y aurait étudié (...) et officié en tant que (...) (de février 2014 jusqu'à son départ).

Il a exposé qu'en Syrie, les Chrétiens courraient un grand danger ; plusieurs groupes de l'opposition les accuseraient de soutenir le régime en place et le gouvernement ne ferait rien pour les protéger. A deux reprises, des roquettes auraient touché sa maison, sans toutefois exploser. Les inscriptions « va-t'en, Chrétien ! » et « va-t-en, mécréant ! » auraient été apposées sur son véhicule de fonction de nuit et sur son véhicule privé ; les vitres de ce dernier auraient été brisées à une occasion. Ces actes de vandalisme auraient également touché d'autres véhicules du quartier.

Fin 2012, ses frères, I._______ et J._______ auraient été successivement enlevés, dans sa province d'origine, mais libérés le jour même. En février 2013, son frère K._______, (...), aurait été à son tour kidnappé à F._______ et détenu durant treize jours avant d'être libéré, gravement blessé, contre le versement d'une rançon. Depuis lors, les noms du recourant, ainsi que ceux de ses frères I._______, J._______ et L._______ seraient connus des groupes armés responsables de ce dernier enlèvement. En mars 2013, son véhicule aurait été la cible de tirs, alors qu'il roulait sur la route de l'aéroport. Il a précisé qu'il était membre du parti Baath et que, pour cette raison ou en raison de liens de parenté, certaines autorités syriennes ou les services de renseignements syriens l'auraient depuis 1986, à tort, soupçonné d'être un sympathisant des idéaux d'une organisation de gauche, ainsi que de Saddam Hussein.

Pour ces motifs, il aurait quitté Damas avec son épouse et ses deux enfants le (...) 2014 ; il se serait rendu à Beyrouth par la route, puis à Genève en avion. Il se serait rendu fréquemment au Liban pour des visites familiales ; il s'y serait en particulier déplacé à trois reprises, entre (...) et (...) 2014, pour les démarches en vue de la délivrance des visas par l'Ambassade de Suisse à Beyrouth.

Ses trois frères I._______, J._______ et L._______ vivraient toujours en Syrie, son frère K._______ serait en France, tandis que sa mère et sa soeur M._______ habiteraient au Liban. Son père serait décédé peu après l'enlèvement de K._______.

D.
Egalement entendue sommairement, le 7 octobre 2014, au CEP d'Altstätten, la recourante a déclaré être née et avoir toujours vécu à Damas, être d'ethnie arabe, catholique, mariée depuis 2007, et mère de deux enfants.

Après avoir achevé une formation universitaire de (...) en 1999, elle aurait travaillé dans le service des constructions de N._______. Son père, ainsi que ses frères et soeurs, vivraient toujours à E._______.

Elle aurait quitté la Syrie en raison de l'insécurité liée à la guerre civile, particulièrement dans la zone où elle habitait avec sa famille, où des combats avaient lieu : elle a évoqué qu'elle et ses enfants avaient vécu dans une terreur permanente, qu'elle avait eu peur de les laisser pour aller travailler, qu'elle avait dû passer de nombreux postes de contrôle, où elle avait été systématiquement fouillée, pour se rendre sur son lieu de travail, où l'ambiance s'était détériorée. Elle a fait allusion à des difficultés que son époux aurait eues pour avoir refusé de favoriser illégalement certains commerçants et à des inscriptions menaçantes sur sa voiture à proximité de son lieu de travail.

Pour ces motifs, le (...) 2014, elle aurait quitté Damas avec son époux et ses deux enfants ; après avoir rejoint Beyrouth par la route, elle aurait pris un avion pour Genève.

E.
Par courrier du 24 novembre 2014, le recourant a fait parvenir à l'autorité inférieure les copies des documents suivants : des attestations de fin d'études de son épouse et de lui-même, des fiches d'état civil de ses parents et de sa famille, et des certificats de naissance, de baptême et de confirmation de chacun des membres de sa famille, accompagnés de traductions en français.

F.
Lors de son audition sur les motifs d'asile, le 11 décembre 2014, le recourant a déclaré qu'il avait habité à Damas depuis longtemps, mais s'était rendu régulièrement les week-ends auprès de ses proches dans son village d'origine, où ils possédaient des terrains ; sa dernière visite serait intervenue en mars 2013, lors des funérailles de son père. Depuis fin 2013, il était devenu impossible de se rendre dans sa région d'origine prise par des insurgés ou en proie à des combats.

Il a exposé qu'en 2007, il était devenu directeur « central » d'un établissement de droit public (...), distribuant (...). Il aurait subi des pressions, car il aurait tenu à respecter la loi et refusé des pots-de-vin en échange de divers services. En 2010, il aurait eu des différends avec des commerçants influents qui auraient tenté de « le (faire) jeter en prison » avec la complicité d'un ministre. Grâce à ses liens d'amitié avec le ministre O._______, qui aurait contacté le (...) des services de renseignements, P._______, l'affaire se serait arrêtée là, mais, par la suite, le recourant aurait été mis à l'écart. Désigné en tant que directeur (...) par le ministre Q._______ en 2012, puis destitué par celui-ci quelques semaines plus tard, il aurait à nouveau occupé le poste de directeur central de la société précitée dès octobre 2013 à la demande du ministre R._______. Celui-ci lui aurait ensuite proposé le poste de (...) : l'intéressé aurait d'abord refusé de s'exposer à d'autres pressions, puis aurait été nommé (...) par décret présidentiel fin novembre 2013. Il aurait accepté cette charge contre son gré et serait entré en fonction en février 2014. Depuis cette nomination, il n'aurait plus été directement menacé. Il aurait accompli son travail d'une manière bien appréciée par les ministres, n'hésitant pas à faire des heures supplémentaires jusque tard dans la nuit.

S'agissant de son engagement pour le parti Baath, il a expliqué qu'il y avait adhéré par obligation, qu'il n'y occupait aucune fonction particulière, mais qu'avec l'ancienneté, il en était devenu un membre important et qu'il avait obtenu un siège au Congrès de E._______. Il a précisé que les réunions avaient eu lieu tous les deux/trois ans et qu'il n'y avait en principe pas assisté. Il a ajouté que son appartenance à ce parti ne lui avait procuré aucun avantage et que certains postes importants lui avaient échappé, en raison de soupçons injustifiés d'accointances de sa part avec la droite irakienne (S._______) en raison de liens de cousinage lointain avec des personnes emprisonnées avant le décès de Saddam Hussein.

Il a répété qu'en mars 2013 il avait essuyé des tirs, alors qu'il roulait dans sa voiture sur la route de l'aéroport à son retour des funérailles de son père. En outre, des inscriptions contre les Chrétiens auraient été griffées sur son véhicule de fonction, alors qu'il travaillait encore pour la société (...), ainsi que sur son véhicule privé, en juillet 2014. Il a également rappelé les enlèvements, respectivement les libérations de ses frères I._______ et K._______. La situation des Chrétiens de Syrie aurait été un sujet principal de préoccupation pour lui, mais finalement, c'était l'extension des combats de T._______) en direction de son quartier (H._______) et la nécessité de mettre sa famille en sécurité qui l'avaient poussé à fuir son pays.

Il a remis une copie de sa carte professionnelle, ainsi que de deux documents en français relatifs à son frère K._______ (une attestation d'un prêtre et un descriptif des opérations chirurgicales entreprises en Syrie). Il a également déposé les originaux des pièces transmises au SEM le 24 novembre 2014 sous forme de copies (cf. ci-dessus, let. E). Il a expliqué qu'il avait quitté son travail après avoir obtenu un congé-maladie ou un congé sans solde de trois mois dès fin septembre 2014, suite à sa blessure au dos consécutive à l'explosion d'un missile à proximité de lui, alors qu'il marchait dans une rue.

G.
Entendue sur ses motifs d'asile, le 11 décembre 2014, la recourante a d'abord indiqué qu'à cause de l'insécurité et de la guerre civile, son époux avait déjà cherché à la faire quitter la Syrie avec les enfants, en 2013, en tentant d'obtenir un visa pour la France qui leur avait été refusé.

Le départ de Syrie de la famille aurait été précipité par le rapprochement des combats du quartier où elle vivait à Damas. Hormis les risques liés aux bombardements au-delà de la ligne de front sise à 200 mètres au moment de son départ, laquelle se rapprochait chaque jour de son domicile, la recourante n'aurait pas été exposée personnellement à des dangers ; le toit de sa maison avait toutefois déjà été touché par un obus. Sa religion chrétienne n'aurait pas non plus posé de problème particulier, la région de Damas ayant été épargnée par les violences contre les Chrétiens perpétrées, par exemple, à Homs ou à Alep. Toutefois, son quartier, à majorité chrétienne avant-guerre, subissait une forte pression de la part de personnes déplacées, à majorité musulmane ; mais ces nouveaux arrivés auraient vécu en bonne intelligence avec les gens établis dans le quartier depuis longtemps. Une fois, dans une zone extérieure à son quartier où habitaient de nombreux étrangers, une inscription aurait été apposée sur la voiture privée de son époux ; elle en aurait conclu que les auteurs n'étaient pas Syriens et cherchaient à aviver des tensions entre les communautés religieuses.

Elle a fait état des pressions subies par son époux dans son travail, mais sans pouvoir donner de détails, dès lors qu'il ne lui racontait pas tout. Selon elle, l'enlèvement du frère de son époux serait lié à la double profession de celui-ci ([...] et [...]). Elle a mentionné que la voiture de son époux avait subi des tirs à quelques kilomètres de leur domicile et a associé cet événement à l'enlèvement de son beau-frère et aux menaces qui s'en étaient ensuivies.

H.
Par décision du 30 septembre 2015, notifiée le 2 octobre 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, rejeté leur demande d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, tout en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de ce renvoi.

I.
Par acte du 2 novembre 2015, les intéressés ont formé recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

Ils ont contesté l'appréciation, dans la décision attaquée, selon laquelle le recourant ne serait pas en danger en cas de retour en Syrie du fait d'avoir abandonné son poste de (...) : ils ont affirmé qu'au contraire, vu son engagement pour le parti Baath, sa position au Congrès de E._______ et son poste de (...), le gouvernement syrien le considérerait comme un traître pour avoir quitté son pays. Ils se sont également prévalus de leur religion catholique, de l'enlèvement du frère du recourant et des tirs et actes de vandalisme sur la/les voiture(s) de celui-ci pour conclure à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Ils ont également requis l'assistance judiciaire totale.

J.
Par courrier du 26 août 2016, le recourant a produit, sous forme de copie, une assignation à comparaître émanant de l'Unité (...) de la Direction des renseignements généraux du Ministère de la défense, datée du (...) 2015, et accompagnée d'une traduction. Aux termes de cette pièce, le recourant est exhorté à se présenter le (...) 2015 à (...)h00 au siège de ladite direction. Cette convocation est muette s'agissant du motif et avertit l'intéressé de la prise de « sanctions juridiques » en cas de non-comparution.

Le recourant a indiqué que des membres du Service des renseignements se seraient rendus en vain, au domicile de son frère à plusieurs reprises, alors que celui-ci était absent ; après plusieurs tentatives, ils auraient remis cette pièce, en copie, à un voisin de son frère. Ce voisin aurait par la suite personnellement remis cette pièce au frère du recourant, qui l'aurait à son tour confiée à un ami. Celui-ci l'aurait ensuite transmise à sa soeur, en visite en Syrie, qui l'aurait emportée avec elle à son retour en Allemagne, puis envoyée au recourant.

K.
Par ordonnance du 31 août 2016, le juge instructeur a transmis à l'autorité inférieure une copie du recours et du courrier du 26 août 2016 avec ses annexes, et l'a invitée à déposer une réponse.

L.
Dans sa réponse du 2 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que les circonstances entourant la réception de la convocation étaient relatées de manière vague, succincte et peu crédible. Il a indiqué qu'il n'était pas logique que l'autorité syrienne ne laissât qu'une convocation depuis le départ du recourant, alors qu'elle aurait dépêché ses agents à plusieurs reprises chez le frère de celui-ci. Il a ajouté que cette pièce n'avait qu'une valeur probante réduite, dès lors qu'elle avait été déposée sous forme de copie.

M.
Par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai pour produire le décompte de prestations annoncé dans leur recours et une réplique.

N.
Dans leur réplique du 30 septembre 2016, les recourants ont contesté les arguments de l'autorité inférieure dans sa réponse. Ils ont donné quelques précisions supplémentaires s'agissant des circonstances entourant la réception de la convocation, en particulier insisté sur l'usage selon lequel les originaux des convocations des services de renseignements n'étaient pas remis aux personnes convoquées ; ils ont ajouté que l'ami (à qui cette pièce avait été confiée, cf. let J) devait encore leur transmettre à bref délai des éléments de preuve du voyage de sa soeur. Ils y ont joint une note d'honoraires datée du même jour.

O.
Par écrit du 28 décembre 2017, le SEM a donné une suite positive à la demande du recourant tendant à la délivrance d'un visa de retour pour un voyage en Syrie afin d'y rendre visite à sa mère malade. Il l'a invité à renouveler son passeport syrien et à communiquer les dates de voyage.

Par courrier du (...) 2018, le recourant a présenté au SEM un nouveau passeport syrien établi par (...), le (...) 2018 et valable jusqu'au (...), ainsi que les confirmations de réservation de ses vols aller-retour, pour la délivrance du visa de retour.

Par courrier du (...) 2018, le SEM a retourné au recourant son passeport muni d'un visa suisse de retour (de type C).

P.
Par décision incidente du 10 août 2018, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai pour fournir une attestation d'assistance ou toute autre preuve de leur indigence, et a réservé sa décision quant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Q.
Par courrier du 21 août 2018, les recourants ont transmis une attestation d'indigence au Tribunal.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.

2.1 Il s'agit d'examiner si le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants est fondé.

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal tient d'emblée à préciser qu'il n'entend nullement mettre en doute les difficultés liées aux conditions de vie et à l'insécurité auxquelles ont dû faire face les recourants à Damas compte tenu du rapprochement des combats. Cela étant, il relève, à l'instar du SEM dans sa décision, que les préjudices subis par l'ensemble de la population civile victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ne sont pas pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb). Dans le cas d'espèce, les recourants ont déclaré avoir quitté leur quartier résidentiel à Damas (quartier de H._______), puis leur pays, en raison des intenses combats à T._______ (zone située à quelques centaines de mètres de chez eux), par peur pour leur vie et celles de leurs enfants. Ces motifs ne satisfont manifestement pas aux conditions posées à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.2 En premier lieu, les préjudices prétendument subis par l'intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles ne sont pas pertinents en matière d'asile, dès lors qu'ils ont perdu toute actualité. En effet, il importe de souligner que le recourant a affirmé qu'il n'avait plus subi de pressions directes après sa nomination en tant que (...), dernière activité lucrative exercée avant son départ du pays. Nonobstant ce qui précède, les pressions auxquelles il aurait été confronté (par des commerçants influents auxquels il n'aurait pas cédé dans le cadre professionnel) et les conséquences induites par celles-ci (soit des « mises à l'écart » durant des périodes plus ou moins longues) ne constituent pas des atteintes d'une intensité suffisante pour être assimilées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.

3.3 En deuxième lieu, et contrairement à l'argumentaire du recours, aucun élément du dossier ne permet d'établir avec un tant soit peu de sérieux que les recourants puissent être actuellement dans le collimateur des autorités de leur pays.

3.3.1 En Syrie, les intéressés n'ont jamais été interpellés par les autorités, ni été menacés de graves sanctions ou de représailles. D'une part, les « mises à l'écart » d'ordre professionnel, dont le recourant a indiqué avoir fait l'objet, ont toujours été suivies, à plus ou moins long terme, par une réintégration dans un poste important de l'administration d'Etat. D'autre part, les prétendus soupçons de ralliement aux idéaux d'une organisation de gauche ou de la droite irakienne (selon les versions), que certaines personnes, voire les renseignements syriens, auraient entretenu à son égard, n'ont jamais eu pour conséquence une mesure pouvant s'apparenter à un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi ; en dénotent en particulier les fonctions importantes que le recourant a pu occuper jusqu'à son départ. A cela s'ajoute que les recourants ont quitté définitivement leur pays d'origine de manière légale et contrôlée, et sans connaître de problèmes particuliers ; le recourant a obtenu les autorisations nécessaires du ministère compétent. Leurs passeports, déposés à leur arrivée en Suisse, portant chacun un tampon de sortie d'un poste-frontière syrien du (...) 2014 en témoignent.

3.3.2 Afin de démontrer qu'il était recherché en Syrie, le recourant a remis, le 26 août 2016, une assignation à comparaître datée du (...) 2015, émanant de la Direction des renseignements généraux (cf. let. J). L'authenticité de cette pièce est toutefois fortement sujette à caution. Il s'agit d'un document de facture grossière, produit uniquement sous forme de copie, procédé ne permettant pas d'exclure d'éventuelles manipulations. Dite pièce, produite d'ailleurs tardivement, n'indique pas le motif de la convocation ni d'ailleurs l'adresse exacte où le recourant était censé se présenter. Il s'agit là d'un faisceau d'indices tendant à démontrer que ce document a été confectionné pour les besoins de la cause.

3.3.3 La crainte de l'intéressé d'être exposé à de sérieux préjudices, pour avoir abandonné son poste de (...) à l'échéance de son congé, ne constitue qu'une simple affirmation de sa part, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne vient étayer. Partant, dite crainte n'est pas objectivement fondée. Cette appréciation est d'autant plus justifiée qu'il a obtenu en 2018 un nouveau passeport (...), avec lequel il a pu accomplir sans encombre une visite familiale d'un mois en Syrie, attesté par les sceaux d'entrée et de sortie figurant dans son nouveau passeport. Tel n'aurait probablement pas été le cas s'il avait été activement recherché par les autorités syriennes.

3.3.4 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'ils seraient exposés par les autorités syriennes à une persécution ciblée, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité.

3.4 Se pose encore la question de savoir si les recourants peuvent se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposés à de sérieux préjudices en cas de retour en Syrie en raison de leur religion chrétienne. A l'appui de leur recours, ils ont soutenu qu'une telle crainte était légitime compte tenu de plusieurs événements survenus dans leur pays d'origine avant leur départ.

3.4.1 Premièrement, ils se sont référés aux enlèvements de plusieurs membres de la famille de l'intéressé, survenus fin 2012, respectivement en février 2013, à F._______, village localisé à plus d'une centaine de kilomètres au sud de leur lieu de résidence (Damas, quartier de H._______), dans une zone chrétienne à cheval entre les provinces de G._______ et U._______ et confrontée à des incursions de milices islamistes depuis le début de la guerre civile. Bien que ces événements les aient personnellement affectés, les recourants n'en ont pas été les victimes directes, au contraire de certains membres de la famille de l'époux, qui ont tous été par la suite libérés (après des périodes de détention plus ou moins courtes). Leur crainte d'être enlevés, voire tués, par les groupes armés responsables de ces enlèvements est purement spéculative ; d'une part, ils ne connaissent rien desdits ravisseurs, si ce n'est que deux d'entre eux provenaient d'Alep (cf. p.v. de l'audition du recourant du 11 décembre 2014, Q56) ; d'autre part, les menaces téléphoniques à leur famille, auxquelles ils auraient été confrontés après l'enlèvement de K._______, sont demeurées diffuses et isolées. En tout état de cause, les événements précités sont survenus plus de douze mois avant leur départ de Syrie, dans une région distincte de celle de leur domicile ; partant, les recourants ne sauraient s'en prévaloir pour conclure à l'existence d'une crainte actuelle, objectivement fondée, de subir des sérieux préjudices (à défaut d'un lien de causalité temporel entre ces événements et leur départ du pays en septembre 2014).

3.4.2 Deuxièmement, le recourant a allégué qu'il avait été la cible de tirs alors qu'il rentrait en voiture des funérailles de son père en mars 2013. Il a expliqué que seul son véhicule avait été visé, la voiture de devant (occupée par un frère et des cousins) et celle de derrière ayant été épargnées. En l'occurrence, aucun indice concret ne permet d'inférer que cet épisode fût l'émanation d'une volonté de persécution ciblée à son égard ; le recourant n'a d'ailleurs pas exclu que ces tirs pussent être la conséquence de son passage dans une zone contrôlée par les rebelles (cf. p.v. de l'audition du recourant du 11 décembre 2014, Q59). A cela s'ajoute que le caractère prétendu de son appartenance religieuse dans cet événement relève de la pure conjecture. Dans ce contexte, les coups de feu dont il a été victime doivent être considérés comme des conséquences malheureuses, mais indirectes touchant indistinctement la population lors d'un conflit armé. De tels préjudices n'étant pas pertinents en matière d'asile (cf. ATAF 2008/12 et JICRA 1998 n°17 précités), les recourants ne sauraient s'en prévaloir pour en déduire une crainte objectivement fondée de persécution, en cas de retour dans leur pays d'origine.

3.4.3 Troisièmement, le recourant a évoqué des actes de vandalisme menés par des inconnus sur ses véhicules, de fonction et privé, parqués à E._______ dans un autre quartier que celui de son domicile (inscriptions contre les Chrétiens, bris de vitres). De tels actes, qui sont restés isolés, ne témoignent toutefois pas en soi d'une réelle volonté d'agir personnellement contre son intégrité physique ou sa liberté, pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi. Au contraire, ils s'inscrivent dans le contexte d'insécurité prévalant à E._______ et ne peuvent être considérés, en l'absence d'autres indices convergents, que comme des menaces diffuses et sans lendemain, insuffisamment concrètes, et probablement imputables à des éléments infiltrés et non contrôlés par le régime de Bachar Al-Assad (comme l'a d'ailleurs relevé son épouse, cf. p.v. de son audition du 11 décembre 2014, Q34 et Q38). Partant, ces faits ne justifient pas l'existence d'une crainte objectivement fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

3.5 Dans leur recours, les intéressés ont encore implicitement invoqué une persécution collective en Syrie contre les Chrétiens, laquelle serait susceptible de fonder objectivement une crainte de subir, à l'avenir, de sérieux préjudices. Sur ce point, il y a lieu toutefois de rappeler que le Tribunal n'a pas admis à ce jour que la religion chrétienne de Syriens était à elle seule de nature à exposer ceux-ci à des persécutions déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4038/2015 du 5 décembre 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Comme l'a d'ailleurs relevé à juste titre le SEM dans sa décision et la recourante lors de son audition (cf. p.v. de l'audition du 11 décembre 2014, Q 33 s.), la situation des Chrétiens n'est ni homogène ni stable sur l'ensemble du territoire syrien. Partant, une persécution collective des Chrétiens en Syrie ne saurait être admise (sur les conditions permettant de conclure à une persécution collective, cf. ATAF 2014/32 consid. 7, ATAF 2013/21, consid. 9.1 et ATAF 2013/12 consid. 6).

3.6 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié et d'octroyer l'asile aux recourants.

4.
Vu ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée et le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, rejeté.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourant étant indigents, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

5.2 La demande de nomination de Thao Pham en tant mandataire d'office doit être admise, dès lors que les conditions posées par l'art. 110a al. 1 et al. 3 LAsi sont remplies. Thao Pham, agissant pour le compte du CSP, est par conséquent nommée comme mandataire d'office.

5.3 En l'occurrence, l'indemnité de la mandataire d'office est fixée sur la base du décompte de prestations du 30 septembre 2016.

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par la mandataire doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

Les frais liés à "l'ouverture du dossier" et le montant des "faux frais administratifs courants", calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant arrondi de 1'220 francs (soit huit heures de travail à 150 francs de l'heure, plus une somme limitée à 20 francs pour les autres débours ; cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Mme Thao Pham est désignée mandataire d'office et une indemnité de 1'220 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.