F-6710/2019 - 2021-09-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6710/2019

Arrêt du 6 septembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges,

Charlotte Imhof, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

Parties 4. D._______,

tous représentés par Maître Caroline Jankech, avocate,

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante érythréenne, née le (...) 1973 (ci-après : la recourante 1 ou l'intéressée), est entrée en Suisse avec son fils cadet E._______, né le (...) 2011, et y a déposé une demande d'asile le 2 juillet 2014.

A.b A l'appui de sa requête, l'intéressée a notamment invoqué être ressortissante érythréenne, d'ethnie tigrinya. Elle a avancé que son mari avait disparu en novembre 2013 et que quelques jours plus tard, les autorités avaient scellé son magasin. Le 19 mars 2014, elle dit avoir décidé de quitter l'Erythrée avec ses enfants. Dans cette fuite, ils auraient été involontairement séparés et seule l'intéressée et son fils E._______ auraient pu atteindre la Suisse.

A.c Par décision du 4 mars 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et de son fils, tout en leur reconnaissant le statut de réfugiés en raison de l'existence de motifs survenus après la fuite. Le SEM a considéré que le renvoi de l'intéressée et de son fils cadet n'était pas licite et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

A.d Les trois autres enfants de la recourante 1, B._______, née le (...) 2002 (ci-après : la recourante 2), C._______, né le (...) 2005 (ci-après : le recourant 3), et D._______, née le (...) 2008 (ci-après : la recourante 4) vivaient à ce moment auprès de la tante de la recourante à Khartoum, au Soudan. En ce qui concerne son mari, F._______, il aurait été arrêté sur son lieu de travail en Erythrée en 2013 et mis en prison. La recourante 1 dit ne jamais avoir eu de ses nouvelles depuis qu'elle a quitté l'Erythrée.

B.

B.a Le 26 janvier 2018, l'intéressée a déposé une demande de regroupement familial au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) ayant pour but d'inclure ses trois enfants restés à l'étranger dans son admission provisoire.

Par courrier du 21 février 2018, le SEM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser la demande de regroupement familial au motif que les conditions légales de l'inclusion dans l'admission provisoire n'étaient pas remplies. Par pli du 5 avril 2018, les intéressés ont fait usage de leur droit d'être entendus.

B.b Par décision du 16 avril 2018, le SEM a rejeté la première demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire des trois enfants, qui vivaient à l'époque au Soudan, au motif que la recourante 1 et son fils de sept ans étaient totalement dépendants de l'aide sociale.

Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a été déclaré irrecevable par arrêt du 23 juillet 2018 (cause F-2904/2018).

C.

C.a Le 17 juin 2019, la recourante 1 a introduit une demande de réexamen de la décision du 16 avril 2018 de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire auprès du SEM, qui l'a qualifiée de seconde demande de regroupement familial et l'a transmise au SPoMi pour un préavis sur cette nouvelle demande.

Le 30 août 2019, le Service cantonal a estimé que si la condition du délai de carence de trois ans était à présent remplie, celle de l'autonomie financière n'était pas atteinte.

C.b Le 12 septembre 2019, le SEM a avisé la recourante 1 de ce qu'il envisageait de rejeter la seconde demande, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations. Cela a été fait dans le délai imparti.

C.c Par décision du 15 novembre 2019, le SEM a rejeté la nouvelle demande de regroupement familial de l'intéressée au motif qu'elle n'était pas indépendante financièrement.

D.
Le 18 décembre 2019, l'intéressée, par l'intermédiaire de sa mandataire et agissant également pour le compte de ses trois enfants précités, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal, en concluant à l'octroi du regroupement familial et de l'assistance judiciaire totale. Une note d'honoraires a été également établie.

Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Tribunal a accusé réception du recours du 18 décembre 2019.

E.

E.a Par décision incidente du 19 février 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale de l'intéressée et a nommé Maître Caroline Jankech, avocate, comme défenseur d'office. De plus, la conclusion du recours du 18 décembre 2019 tendant au traitement de la présente affaire de manière prioritaire a été déclarée sans objet. Par ailleurs, l'autorité inférieure a été invitée à déposer sa réponse jusqu'au 18 mars 2020.

E.b Par réponse du 11 mars 2020, le SEM a proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 16 mars 2020, le Tribunal a transmis aux recourants la réponse du SEM, lesquels ont été invités à déposer d'éventuelles observations.

E.c Par réplique du 3 avril 2020, la recourante 1 a exposé avoir un nouveau contrat de travail à temps partiel en qualité de femme de ménage pour un salaire mensuel de 200 francs et que les prestations sociales avaient été réduites en conséquence.

Par ordonnance du 15 avril 2020, le Tribunal a transmis un double de ce courrier au SEM et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations.

Dans ses observations du 14 mai 2020, le SEM a maintenu sa position.

E.d Par ordonnance du 26 mai 2020, le Tribunal a transmis un double de ce courrier du SEM aux recourants et les a invités à déposer d'éventuelles observations. Ceux-ci se sont déterminés le 24 juin 2020.

Le 29 juin 2020, ces observations ont été transmises à l'autorité inférieure pour d'éventuelles observations.

E.e Le 8 juillet 2020, les recourants ont apporté un complément aux observations du 24 juin 2020. Ils ont exposé que la recrudescence de tensions ethniques et de violences à Addis-Abeba, où se trouvaient les recourants 2, 3 et 4, leur causait de profondes angoisses et des insomnies. Par ailleurs, les dates de naissance du recourant 3 ([...] 2005) et de la recourante 4 ([...] 2008), dont les années avaient été interverties, ont été rectifiées. Ce courrier a été transmis au SEM, par ordonnance du 10 juillet 2020, avec invitation faite de déposer d'éventuelles observations.

E.f Le 16 juillet 2020, le SEM a confirmé ses conclusions et a signalé que les années de naissance avaient été rectifiées dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC). Le 24 juillet 2020, ces observations ont été transmises aux recourants, qui ont été invités à déposer d'éventuelles observations.

E.g Par pli du 11 août 2020, les recourants ont indiqué n'avoir pas d'autres observations à formuler. Une note d'honoraires complémentaire a été produite. Par ordonnance du 14 août 2020, le Tribunal a transmis ces pièces au SEM, pour information.

F.

F.a Par courrier du 13 avril 2021, les recourants ont exposé, d'une part, que la situation de violence dans le Tigré faisait craindre aux réfugiés érythréens d'être confondus avec des Tigréens en raison de leur langue.

Par ordonnance du 5 mai 2021, le Tribunal a transmis ces observations complémentaires à l'autorité inférieure et lui a donné l'occasion de se déterminer.

F.b Le 14 mai 2021, le SEM a déposé des observations complémentaires. Le Tribunal les a transmises aux recourants par ordonnance du 20 mai 2021 et leur a posé des questions complémentaires, auxquelles les recourants ont répondu le 7 juin 2021.

Ce courrier a été transmis au SEM par ordonnance du 10 juin 2021, lequel a été invité à déposer d'éventuelles observations complémentaires.

F.c Le 16 juin 2021, le SEM a déposé des observations complémentaires, lesquelles ont été transmises aux recourants par ordonnance du 23 juin 2021. Ladite ordonnance a invité les recourants à déposer des observations conclusives.

F.d Le 2 juillet 2021, les recourants ont déposé des observations. Par ordonnance du 12 juillet 2021, le Tribunal les a transmises au SEM et l'a invité à déposer d'éventuelles observations finales.

F.e Le 14 juillet 2021, le SEM a déposé des observations finales. Par ordonnance du 21 juillet 2021, elles ont été transmises aux recourants, pour information.

Par courrier du 3 août 2021, Caritas a fait parvenir une note d'honoraires. Par ordonnance du 9 août 2021, ledit courrier a été transmis au SEM, pour information.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5 et 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2), les recourants reprochent à l'autorité inférieure une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA) en raison d'un manque d'instruction et de motivation suffisante de la décision querellée. Selon eux, l'autorité inférieure n'aurait pas examiné la question de savoir si le refus du regroupement familial était conforme à l'art. 8 CEDH. Plus spécifiquement, l'autorité inférieure n'aurait pas procédé à une analyse de l'intérêt supérieur des enfants à pouvoir rejoindre leur mère en Suisse.

3.2 L'obligation de motivation, déduite du droit d'être entendu par la jurisprudence et ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, exige de l'autorité appelée à statuer qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf., entre autres, ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 précité consid. 5.1).

En l'occurrence, l'autorité inférieure a exposé les raisons pour lesquelles elle considérait que les arguments invoqués par les recourants n'étaient pas propres, selon elle, à justifier l'admission de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire de la requérante, tout en effectuant une pesée des intérêts en présence. Dans le cadre de son analyse de l'art. 8 CEDH, elle a déclaré : « il y a lieu d'accorder un poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents » (cf. décision du SEM du 15 novembre 2019, point 5). Le SEM a toutefois estimé que le simple fait que l'enfant se trouvait dans une meilleure situation dans un autre Etat ne saurait être déterminant, avant de se pencher sur les circonstances du cas d'espèce. Le SEM a de plus mentionné la CDE en précisant qu'une telle convention n'accordait ni à l'enfant, ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2).

3.3 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss PA comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 consid. 5.2.1).

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de la cause, et les recourants ne l'explicitent pas, dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait violé son devoir d'instruction. Les intéressés ne précisent, notamment, pas quels auraient été les moyens de preuve supplémentaires qui auraient été, selon eux, nécessaires pour trancher la présente affaire et que l'autorité inférieure aurait omis d'obtenir (arrêt du TAF F-3051/2020 du 26 juin 2020 consid. 3.3). En réalité, les recourants s'en prennent davantage à l'appréciation juridique effectuée par l'autorité inférieure qu'au non-respect du droit d'être entendu (arrêt du TAF F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.2.2), ce qui relève du fond.

3.4 Partant, le SEM a correctement instruit la cause et motivé à satisfaction la décision litigieuse. Dès lors que l'autorité inférieure n'a commis aucune négligence procédurale, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est infondé et doit être écarté. Quand bien même une violation du droit d'être entendu eût été constaté, force est d'admettre qu'elle aurait été guérie devant le Tribunal de céans, qui dispose de la même cognition que l'autorité inférieure.

4.

4.1 A titre liminaire, c'est à raison que le SEM a qualifié la requête de nouvelle demande de regroupement familial, après l'échec de la première procédure (cf. arrêt du TF 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.4).

4.2 S'agissant de la demande d'investigations, respectivement d'expertise au sujet de la situation des enfants restés en Ethiopie par le biais de l'Ambassade de Suisse en Ethiopie (cf. act. 1 TAF, p. 14),le Tribunal considère que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner une suite favorable à ces requêtes. Les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal entend fonder son appréciation ressortent déjà clairement du dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 138 III 374 consid. 4.3.2 et arrêt du TAF F-4854/2017 du 2 avril 2019 consid. 8.1).

4.3 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

4.4 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. De plus, les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivant l'échéance du délai de trois ans au sens de l'art. 74 al. 3 OASA. Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 74 al. 4 OASA.

4.5 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a al. 2 , le justifient (art. 85 al. 7ter LEI).

4.6 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par la recourante 1 en faveur des recourants 2, 3 et 4 au motif que l'intéressée ne respectait pas la condition de non dépendance à l'aide sociale au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEI.

4.7 A l'appui de son recours, l'intéressée a admis ne pas remplir les conditions de l'art. 85 al. 7 LEI mais a reproché au SEM de ne pas avoir examiné si le refus de regroupement familial était conforme au droit international public et de ne pas avoir entrepris une analyse du cas d'espèce centrée sur l'intérêt supérieur des enfants. D'après les recourants, une interprétation conforme de l'art. 85 al. 7 LEI avec l'art. 8 CEDH protégeant le respect de la vie privée et familiale aurait mené à l'admission de la demande de regroupement familial. La recourante 1 a également invoqué la violation de différents droits déduits de la CDE et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF; RS 0.108) et exposé qu'elle était dans l'incapacité de remplir la condition de l'indépendance financière malgré ses efforts, dès lors qu'elle souffrait de problèmes de santé. L'autorité inférieure n'avait, par ailleurs, pas suffisamment tenu compte de la situation de vulnérabilité particulière des recourants, dans la pesée des intérêts à effectuer conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH. En outre, les intéressés ont estimé être victimes d'une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH dès lors que l'art. 85 al. 7 LEI avait été appliqué à son cas au lieu de l'art. 51 al. 4 LAsi. En effet, aucune raison objective et raisonnable ne justifierait l'application de différentes bases légales selon que la personne bénéficiait du statut de réfugié admis provisoire ou d'admis provisoire seulement, d'une part, ou de réfugié avec octroi de l'asile, d'autre part.

5.
Au vu des griefs invoqués par les intéressés, il convient tout d'abord de déterminer si cette dernière fait l'objet d'une discrimination au sens de l'art. 14 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH (cf. également art. 8 Cst. [RS 101]) dès lors qu'ils n'ont pas pu bénéficier, dans le cadre de sa demande de regroupement familial, des mêmes dispositions légales que les réfugiés ayant obtenu l'asile.

5.1 En vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). Ainsi, l'art. 51 al. 1 LAsi - qui a pour vocation de régler de manière uniforme le statut du noyau familial - s'applique aux membres de la famille, présents en Suisse, de réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire (ATAF 2019 VI/8 consid. 4.1 et réf. cit.). Cela dit, cette disposition vise avant tout à permettre aux membres de la famille d'un réfugié auquel l'asile a été accordé en Suisse d'obtenir le même statut que lui, que ces derniers soient déjà ou non en ce pays.

5.2 En formulant l'art. 51 al. 1 LAsi, le législateur a voulu reprendre, pour l'essentiel, dans une seule et même disposition l'art. 3 al. 3 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (RO 1980 1718, ci-après: aLAsi), portant sur l'octroi de la qualité de réfugié à titre dérivé à des membres de la famille déjà en Suisse, et l'art. 7 aLAsi portant sur l'octroi de l'asile à titre dérivé à des membres de la famille encore à l'étranger (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.3.2 ; arrêt du TAF E-2297/2019 du 22 octobre 2020 consid. 5.3.1). L'art. 51 LAsi concerne donc uniquement les membres de la famille de réfugiés en Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories d'étrangers, et n'est dès lors pas applicable aux membres de la famille d'une personne admise à titre provisoire en Suisse (ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3 tel que précisé par ATAF 2019 VI/8 consid. 4.1). Quant au réfugié admis à titre provisoire qui souhaite faire venir en Suisse des membres de sa famille se trouvant à l'étranger, il est soumis aux conditions de l'art. 85 al. 7 LEI.

Le législateur a donc sciemment fait une double distinction. D'une part, les personnes ayant uniquement été admises à titre provisoire en Suisse sont différenciées des réfugiés, dont le statut de protection particulier constitue un motif de distinction objectif et raisonnable. D'autre part, les membres de la famille de réfugiés se trouvant en Suisse ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que ceux qui se trouvent à l'étranger.

En effet, depuis le 28 septembre 2012, l'ancien art. 20 al. 2 et 3 LAsi permettant de déposer une demande d'asile depuis l'étranger, auprès d'une ambassade suisse, a été abrogé. Dès lors, en excluant toute possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger, le législateur a implicitement également écarté la possibilité de déposer une demande qui ne porte que sur la qualité de réfugié formelle dérivée pour le membre de la famille se trouvant à l'étranger. Seule la possibilité de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr est donc applicable aux membres de la famille se trouvant à l'étranger d'un réfugié admis à titre provisoire en Suisse (Minh S. Nguyen, Art. 51 LAsi, in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/Nguyen [éd.], 2015, commentaire ad art. 51, no 35 s, p. 411). Au contraire, les membres de la famille d'un réfugié admis à titre provisoire qui se trouvent déjà en Suisse peuvent y déposer une demande d'asile (art. 19 LAsi). Le SEM examinera d'abord si les intéressés remplissent les conditions pour être reconnus, à titre personnel, comme réfugiés (art. 3 LAsi). Si tel n'est pas le cas, ils obtiennent le statut de réfugié à titre dérivé en application de l'art. 37 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) et de l'art. 51 al. 1 LAsi par analogie (cf. art. 74 al. 5 OASA) et sont mis au bénéfice d'une admission provisoire (Semsija Etemi, L'ascendant et ses relations familiales en droit des personnes étrangères, in : Actualité du droit des étrangers - Les relations familiales, 2016, pp. 134 à 136).

Partant, ce critère territorial constitue un motif de distinction objectif et raisonnable.

5.3 Par conséquent, le grief de discrimination ne saurait être retenu et le cas d'espèce ne saurait être examiné autrement que sous l'angle d'une demande de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEI. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas fait application de l'art. 51 LAsi (cf., mutatis mutandis, arrêt du TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.1 et 5.2 ; voir aussi arrêt du TAF F-5550/2020 du 26 novembre 2020 consid. 7.1.2).

5.4 Dans ses observations du 24 juin 2020, la recourante 1 a mis en avant sa maladie, son incapacité partielle de travail, son statut de femme, ainsi que celui de mère seule ; éléments qui la désavantageraient pour l'obtention du regroupement familial et l'inclusion de ses enfants dans l'admission provisoire. Il convient donc également d'examiner si, comme elle l'affirme, la recourante 1 fait l'objet d'une discrimination fondée sur ces motifs.

5.4.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ainsi que l'omission des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, ce qui est semblable devant être traité de manière identique et ce qui est dissemblable devant être traité de manière différente (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 139 I 242 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1).

5.4.2 Selon l'art. 8 al. 2 Cst., « [n]ul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique ». Toutefois, l'interdiction de la discrimination ne vise pas les différences de statut social et économique des personnes en tant que telles, ni à les effacer complètement. Elle cherche à éviter que les personnes ne soient désavantagées uniquement en raison de ce statut. (cf. arrêts du TF 1D_6/2018 consid. 4 à 8 et 2C_185/2019 consid. 5.2 s ; ATAF 2014/1 consid. 7.2.2).

5.4.3 En l'occurrence, la recourante 1 ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 Cst. de par les seuls statuts qu'elle avance avoir, à savoir sa maladie, son incapacité partielle de travail, son statut de femme, ainsi que celui de mère seule. Au contraire, elle aurait dû indiquer en quoi elle se trouvait désavantagée pour le seul motif de son statut, voire par rapport à des personnes qui se trouvaient dans une situation comparable mais elle a échoué à amener des éléments concrets pour étayer son argument.

5.4.4 Partant, la recourante 1 ne peut pas se prévaloir de discrimination au sens de l'art. 8 Cst.

6.

6.1 Dans l'argumentation de son recours, l'intéressée a par ailleurs soutenu que la décision attaquée consacrait une violation de son droit à la protection de la vie privée et familiale fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.). Il est renvoyé au consid. 11 infra pour le développement des autres aspects.

6.2 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 II 143 consid. 1.3.1, ainsi que l'arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'en présence de circonstances toutes particulières une simple autorisation de séjour suffisait, s'il apparaissait d'emblée et clairement que cette autorisation sera durablement prolongée, à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (cf. arrêts du TF 2C_360/260 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 et 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Dans un tel cas, il fallait admettre de facto pour la personne concernée l'existence d'un droit de présence durable en Suisse.

6.3 En l'espèce, la recourante 1 se trouve en Suisse depuis le 2 juillet 2014, soit depuis sept ans. Bien que sa demande d'asile ait été rejetée, la qualité de refugiée lui a été reconnue et son renvoi a été jugé illicite. L'admission provisoire dont elle bénéficie en Suisse ne risque guère d'être levée à brève ou moyenne échéance. Elle ne pourra être renvoyée dans son pays d'origine que dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Sa relation avec la Suisse en tant que pays de refuge se caractérise donc par un ancrage certain.

De plus, les recourants ont maintenu - certes à distance - des relations affectives entre eux (ce qui se reflète notamment par des téléphones réguliers), de sorte qu'un droit au regroupement familial peut potentiellement découler de l'art. 8 CEDH (cf., notamment, ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2).

6.4 Il importe également d'ajouter que, dans un arrêt de principe (arrêt du TAF F-3045/2016, publié aux ATAF 2018 VII/4 du 25 juillet 2018), le Tribunal a opéré un revirement de jurisprudence, s'agissant du champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit au regroupement familial ne s'éteint pas - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa demande, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (ATAF 2018 VII/4 précité consid. 5.1 [non publié] et 10 [arrêt de principe auquel il est renvoyé s'agissant de la motivation détaillée du revirement de jurisprudence]).

Saisi de cette problématique, le TF a relevé que l'impossibilité pour un étranger devenu majeur en cours de procédure de recourir au Tribunal fédéral afin d'obtenir le droit de rejoindre ses parents en Suisse en application de l'art. 8 CEDH découlait des règles de procédure issues de la LTF. Ces règles de procédure n'empêchaient toutefois pas le TAF, dans la mesure où il devait offrir aux étrangers une voie de recours effective leur permettant de faire contrôler que les autorités administratives de première instance n'avaient pas violé un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'art. 8 CEDH (cf. art. 13 CEDH et 29a Cst.), de s'en tenir à sa nouvelle pratique et de continuer à contrôler que le SEM ne portait pas d'atteinte injustifiée au droit à la vie familiale en rejetant des demandes de regroupement familial impliquant des enfants, quand bien même ceux-ci seraient devenus majeurs en cours de procédure (arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 227).

6.5 En l'espèce, la recourante 2, née le (...) 2002, est devenue majeure en cours de procédure, soit le (...) 2020. Les recourants 3 et 4, nés les (...) 2005 et (...) 2008, sont quant à eux encore mineurs. Les trois enfants étaient toutefois mineurs au moment de la seconde demande formulée par l'intéressée le 17 juin 2019. Partant, la recourante 1 peut se prévaloir d'un potentiel droit au regroupement familial pour ses trois enfants.

6.6 Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1, 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ainsi que les références citées).

Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH demeure possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les références citées ; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue par la LEI correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, qui peut justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale (art. 8 par. 2 CEDH). Le critère de l'existence de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : Cour EDH] dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas, du 26 avril 2007, req. n°16351/03, § 50 [« bien-être économique du pays »] et Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 2013, req. n°52166/09, § 59).

6.7 Pour déterminer si, dans le cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, il y a lieu dès lors de procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en considération le degré de l'atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la question de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale soit vécue dans le pays d'origine ou dans un Etat tiers, ainsi que la nature des liens reliant la personne à l'Etat de résidence (ou existant dans celui-ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d'éventuels motifs s'opposant à une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l'immigration (séjour illégal), à la protection de l'ordre public (criminalité) ou encore au bien-être économique du pays (dépendance à l'aide sociale). Dans la mesure où des enfants sont concernés, il y a lieu d'accorder un poids important à l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas relatives notamment à l'âge, à la situation dans le pays d'origine et au degré de la dépendance vis-à-vis des parents.

Il convient de relever au surplus que le fait qu'un enfant puisse bénéficier de meilleures conditions d'existence en Suisse que dans son pays n'est pas en lui-même suffisant à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (cf., à cet égard, ATF 139 I 330 consid. 2.2 s.; le considérant 7.1 [non publié dans l'ATAF 2017 VII/4] de l'arrêt du TAF du 26 juillet 2017 en la cause F-2043/2015), et s'agissant de la jurisprudence de la Cour EDH, l'arrêt du TF 2C_1062/2018 du 27 mai 2019, consid. 2.4, en référence à l'arrêt de la Cour EDH en l'affaire El Ghatet c. Suisse, du 8 novembre 2016, req. n° 56971/10).

6.8 Enfin, il apparaît particulièrement important d'examiner si, compte tenu de leur statut en droit des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l'Etat signataire de la Convention. Si ce n'est pas le cas, l'art. 8 CEDH ne peut contraindre un Etat contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu'en présence de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1).

6.9 En l'espèce, l'époux de la recourante 1 a, selon le récit de celle-ci, disparu en novembre 2013. L'intéressée a quitté l'Erythrée le 19 mars 2014 avec ses quatre enfants pour se rendre à Khartoum, au Soudan, auprès de sa cousine paternelle. Toutefois, n'arrivant pas à subvenir aux besoins de la famille, la recourante 1 a quitté le 25 mai 2014 le Soudan avec son enfant cadet. Ses trois autres enfants sont restés auprès de sa tante maternelle, à Khartoum. La mère et son enfant ont traversé le Sahara jusqu'à Tripoli. Le 25 juin 2014, ils ont pris le bateau et ont été secourus par les garde-côtes italiens. Après quelques jours en Italie, la recourante 1 et son fils cadet ont été amenés par un passeur jusqu'en Suisse (cf. recours du 18 décembre 2019, page 3).

6.10 A l'instar du SEM, le Tribunal reconnaît que le projet initial de la famille était de quitter l'Erythrée ensemble afin de se rendre en Suisse. Or, dès lors que l'intéressée a poursuivi son voyage vers la Suisse seule avec son fils cadet tout en laissant une partie de sa famille derrière elle, celle-ci devait inévitablement s'attendre à une séparation de longue durée d'avec son mari et les recourants 2, 3 et 4, sans pouvoir compter sur un regroupement familial inconditionnel (cf., en ce sens, arrêt de la Cour EDH Konstatinov c. les Pays-Bas précité, § 48). En particulier, dans les cas de motifs d'asile subjectifs intervenus après le départ de la requérante d'asile, comme c'est le cas en l'espèce, faire dépendre l'entrée dans un Etat contractant de certaines conditions ne constitue pas d'emblée une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. Christoph Grabenwarter/Katharina Pabel, Europäische Menschenrechtskonvention, 6e éd. 2016, § 22 N 76 et les réf. cit.). De plus, on peut certes comprendre que l'éloignement de la recourante 1 avec ses enfants lui pèse et que cette situation est susceptible de péjorer sa santé psychique (cf. annexe 4 du recours du 18 décembre 2019). Il n'en demeure pas moins que l'état de santé de la recourante 1 peut poser problème pour l'accueil des recourants 2, 3 et 4. En outre, malgré les efforts consentis par la recourante 1 pour atteindre son indépendance financière, la raison principale s'opposant au regroupement familial est, en l'état, le risque trop important que la famille demeure à l'aide sociale. De plus, l'intéressée a déposé une demande de prestations à l'assurance invalidité en janvier 2020 (cf. annexe des observations complémentaires du 24 juin 2020), ce qui ne lui permettra pas de devenir entièrement indépendante financièrement dans un proche avenir malgré les nombreux efforts qu'elle a fournis pour s'insérer sur le marché de l'emploi (cf. annexes 2 et 9 du recours du 18 décembre 2019), ainsi que pour se familiariser avec le français (cf. annexe 10 du recours du 18 décembre 2019). A cela s'ajoute que son fils cadet est actuellement âgé de dix ans, de sorte qu'il ne sera pas autonome financièrement dans un proche avenir.

6.11 A cet intérêt public s'oppose principalement celui privé de l'intéressée, certes compréhensible, à pouvoir vivre avec sa famille en Suisse. Dans leurs observations complémentaires du 8 juillet 2020, les recourants ont encore mis en avant que des violences ethniques à Addis-Abeba, suite au meurtre du chanteur oromo Hachalu Hundessa, avaient causé la mort de 230 personnes. Ce climat de violence tétaniserait les recourants 2, 3 et 4. Par pli du 13 avril 2021, les recourants ont aussi avancé que les Erythréens vivant à Addis-Abeba avaient peur d'être la cible d'attaques du fait qu'ils pourraient être confondus avec des Tigréens en raison de leur langue, le tigrinya. Dans leurs observations du 2 juillet 2021, les recourants ont, enfin, exposé que les rapports actualisés du SSI ou du HCR mettaient en évidence que les recourants 2, 3 et 4 étaient exposés à des risques d'agression, de kidnapping, d'abus et d'exploitation qui les empêchent de fait de se scolariser. De plus, le renvoi des femmes adultes seules en Ethiopie serait inexigible selon la jurisprudence du TAF (cf., notamment, ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.5 et arrêt TAF E-6067/2015 du 26 septembre 2017 consid. 5.1.3).

6.12 En l'espèce, il est avéré que la situation était tendue à Addis-Abeba en été 2020. Toutefois, les violences mettent en lumière les tensions ethniques grandissantes en Ethiopie, particulièrement envers la minorité oromo alors que les enfants de la recourante 1 sont réfugiés érythréens (cf. Ethiopia 2020 [www.amnesty.org/en/countries/africa/ethiopia/report-ethiopia/], consulté en juillet 2021). Par ailleurs, il est vrai que pendant le conflit du Tigré les réfugiés érythréens sont devenus de plus en plus vulnérables. Cela est toutefois particulièrement vrai pour les camps (cf. Country Reports on Human Rights Practices: Ethiopia [www.state.gov/reports/2020-country-reports-on-human-rights-practices/ethiopia/], consulté en juillet 2021). Le gouvernement éthiopien a, pendant des années, accordé à tous les demandeurs d'asile érythréens le statut de réfugiés (cf. World Report 2021 - Ethiopia [www.hrw.org/world-report/2021/country-chapters/ethiopia], consulté en juillet 2021). Aussi, il existe une diaspora forte de presque 178'000 personnes originaires d'Érythrée en Éthiopie. Pour des raisons médicales, humanitaires ou de sécurité, les réfugiés peuvent être autorisés à vivre en dehors d'un camp et sont soutenus par le HCR ce qui est le cas des enfants de l'intéressée. En particulier, les réfugiés érythréens peuvent vivre à Addis Abeba à condition de pouvoir faire face à leurs frais de subsistance (cf. UNHCR Ethiopia Fact Sheet August 2015 [www.unhcr.org/protection/operations/524d82ce9/ethiopia-fact-sheet.html], consulté en juillet 2021). Les enfants de l'intéressée se sont enregistrés le 30 juillet 2019 dans le camp d'Adi Harush, mais ils vivent dorénavant dans un logement d'une pièce à Addis Abeba où ils seraient scolarisés quoique de façon rudimentaire (cf. annexe 13 du recours du 18 décembre 2019). Sans nier le fait que les conditions de vie ne sont pas faciles en tant que « réfugiés » en Ethiopie, il apparaît que les enfants de l'intéressée ont vécu séparés de leur mère depuis qu'ils sont partis de Khartoum depuis 2014, soit plus de sept ans. En outre, les recourants 2, 3 et 4 arrivent à un âge où ils sont de plus en plus indépendants et n'ont plus les mêmes besoins que des enfants plus jeunes qu'eux (cf. arrêt du TAF F-50/2018 du 26 juillet 2018 consid. 7.2). Cela étant, rien ne semble empêcher l'intéressée de rendre visite à ses enfants en Ethiopie (après avoir été mise au bénéfice d'un visa de retour par les autorités suisses ; en ce sens : arrêt du TAF F-3984/2019 du 18 mars 2021 consid. 6.8). On rappellera également que les moyens de communication modernes relativisent une potentielle atteinte à la vie familiale (arrêt du TAF F-2860/2018 du 5 décembre 2019 consid. 7.5). Par ailleurs, la
jurisprudence soulevée par les recourants, relative à la question de l'exigibilité du renvoi en Ethiopie, n'a pas à être examinée en l'espèce du fait que l'objet de la procédure est l'entrée en Suisse des recourants 2, 3 et 4. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas, à teneur du dossier, confrontés à des conditions d'existence inhumaines.

6.13 En définitive, l'intérêt privé n'apparaît pas prépondérant par rapport à l'intérêt public de la Suisse (c'est-à-dire à éviter une dépendance à l'aide sociale des intéressés ; cf. arrêt du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019 consid. 8.3.1).

7.
Par courrier du 13 avril 2021, la recourante 1 a cependant aussi soulevé la question du traitement inhumain en lien avec sa séparation d'avec les recourants 2, 3 et 4 durant sept ans.

7.1 Selon la Cour EDH, pour tomber sous le coup de l'interdiction consacrée à l'art. 3 CEDH, le traitement doit présenter un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêts [Grande Chambre] de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], req. n°41738/10, par. 174 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, § 219 ; arrêts de la Cour EDH Kudla c. Pologne, du 26 octobre 2010, req. n° 30210/96, § 91 ; Elberte c. Lettonie, du 13 janvier 2015, req. n° 61243/08, § 137-138).

7.2 Force est d'emblée de retenir, au vu des éléments factuels et juridiques qui précèdent, notamment du départ volontaire de l'intéressée pour la Suisse, ainsi que de l'âge adulte atteint par l'un des enfants, que la séparation des recourants - telle qu'alléguée - ne présente manifestement pas un degré de gravité suffisant pour justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH. Ce grief doit être écarté.

8.
Le Tribunal relève également que la recourante 1 ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de la CDE pour faire venir les recourants 2, 3 et 4 en Suisse. En effet, celles-ci ne confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, et la jurisp. cit.; 135 I 153 consid. 2.2.2; 126 II 377 consid. 5), ni a fortiori de droit à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1 ss, spéc. ad art. 10 CDE, p. 35 et 76). Au demeurant, un grief qui, comme en l'espèce, tend à reprocher au SEM de n'avoir pas suffisamment pris en considération les intérêts de l'enfant, se confond avec celui tiré de la violation de l'art. 8 CEDH et, partant, d'une mauvaise pesée des intérêts en présence.

Or, sous l'angle plus particulièrement de l'intérêt des enfants au sens de l'art. 3 CDE, étant rappelé que celui-ci ne fonde pas une prétention directe à l'octroi d'une autorisation, il y a lieu tout d'abord de souligner que la recourante 2 est actuellement âgée de plus de 18 ans, de sorte qu'elle a atteint une certaine indépendance et n'a plus les mêmes besoins éducatifs qu'un enfant mineur (arrêt du TAF F-2435/2019 du 11 août 2020 consid. 7.8). Aussi, il convient de noter à ce stade que les enfants sont enregistrés auprès du HCR en Éthiopie (cf. supra consid. 7.8) et ne sont pas livrés à eux-mêmes (arrêt du TAF 1041/2020 du 1er février 2021 consid. 6.3.5). Compte tenu du développement des moyens de communication modernes et des possibilités pour la recourante 1 de se rendre sporadiquement en Ethiopie, il existe également des possibilités d'entretenir des contacts qui atténuent la situation personnelle, ce qui relativise toute atteinte à la vie familiale (cf. arrêts du TAF F-2860/2018 du 5 décembre 2019 consid. 7.5 et F-1041/2020 du 1er février 2021 consid. 6.5.3). Par ailleurs, les enfants de l'intéressée ont passé toute leur enfance et le début de leur adolescence dans leur pays d'origine, au Soudan ou en Ethiopie, pays culturellement très différents de la Suisse, et une intégration en ce dernier pays, notamment sur les plans linguistique et culturel, s'avérerait, à n'en point douter et au stade de leur évolution actuelle, très ardue.

S'agissant des autres dispositions de la CDE, notamment ses art. 6 par. 6, 7 par. 1, 9, 10, 22, 24 et 27, celles-ci ne confèrent pas, dans la présente constellation, de droits plus étendus que l'art. 8 CEDH ; les recourants ne peuvent, en particulier, pas se prévaloir, sur la base de ces dispositions, d'un droit absolu et inconditionnel à l'octroi d'un titre de séjour par regroupement familial en leur faveur (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les réf. cit.; arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 9.2).

9.
Enfin, dans son mémoire de recours du 18 décembre 2019, les recourants ont invoqué également la violation de l'art. 2 let. d CEDEF.

9.1 L'art. 2 de la Convention énonce les engagements généraux, des obligations spécifiques et met en exergue diverses actions attendues des Etats parties (Vincent martenet, ad art. 2 CEDEF, in : CEDEF - Commentaire [Hertig Randall/Hottelier/Lempen (éd.)], 2019, p. 50 N. 9 ss). La lettre d de l'art. 2 CEDEF ne définit pas seulement une obligation d'abstention au sens strict du terme, mais comporte aussi un devoir d'agir pour empêcher une discrimination. Cela étant, au vu de sa formulation générale, cette disposition ne saurait accorder aux recourants des droits ni imposer à la Suisse des obligations positives qui, dans le contexte du droit des migrations, iraient au-delà de ceux d'ores et déjà traités sous l'angle de la Constitution fédérale, de la CEDH ou encore de la CDE (cf. aussi Message du Conseil fédéral sur la CEDEF, FF 1995 IV 869, pp. 893 ss, ainsi que l'arrêt du TAF F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.5).

9.2 Ainsi, les intéressés ne pourraient en déduire utilement un droit au regroupement familial.

Qui plus est, si les intérêts privés allégués sont certes compréhensibles et légitimes, ils ne l'emportent pas sur l'intérêt public, en particulier compte tenu de la situation financière précaire de l'intéressée (dépendant encore dans une large mesure de l'aide sociale), des motifs ayant provoqué la séparation de l'intéressée et de ses enfants (séparation volontaire) et des contacts entre l'intéressée et ses enfants qui demeurent possibles en Ethiopie. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas de violation de l'art. 8 CEDH, ni des autres dispositions invoquées.

10.
Ainsi, par sa décision du 15 novembre 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ces derniers ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du Tribunal de céans du 19 février 2020, il y est renoncé.

11.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me Caroline Jankech (art. 7 ss FITAF), les recourants ayant l'obligation de rembourser ce montant s'ils reviennent à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA).

11.3 La mandataire des recourants a adressé au Tribunal des notes d'honoraires les 18 décembre 2019 (32 heures à 269,25 francs), 10 août 2020 (5,8 heures à 200 francs) et 3 août 2021(10,3 heures à 200 francs) produites dans le cadre de la défense des intérêts des recourants, chiffrant à 48,1 heures le temps consacré à la présente cause.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd. 2013, p. 271, n° 4.84). En outre, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

En l'espèce, le Tribunal ne saurait reconnaître et rémunérer l'intégralité des heures de travail que la mandataire a effectuées. Ainsi pour exemple, quand bien même le temps total nécessaire aux entretiens avec la mandante s'élève à 8,33 heures, le Tribunal estime que certains entretiens avaient un but davantage social et que les prestations facturées à ce titre n'apparaissent pas en adéquation avec les besoins de la cause. Pour le recours qui comporte 31 pages, l'examen du dossier, les recherches juridiques et le temps de rédaction est évalué à 32 heures. Toutefois, le bureau Caritas Fribourg représentait déjà les recourants dans la cause F-2904/2018 qui reposait sur le même complexe de faits. Le recours du 17 mai 2018 comporte d'ailleurs une structure et une argumentation similaires à celui du 18 décembre 2019 (cf. act. 1 TAF, dossier F-2904/2018 et act. 1 TAF). Le bureau Caritas Fribourg défendait également les intérêts des recourants devant l'instance inférieure à l'occasion de la présente procédure (cf. arrêt du TAF F-2191/2016 du 19 avril 2018 consid. 10). La représentation était donc déjà familiarisée avec la présente cause, ce qui justifie de réduire de manière notable l'ampleur des prestations facturées. Enfin, la note d'honoraires du 18 décembre 2019 contient quelques postes antérieurs à la requête d'assistance judiciaire totale du même jour, qui doivent être écartés d'office.

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel (en faveur duquel il paraît justifié de retenir un tarif horaire de 200.- francs [cf. art. 10 al. 2 FITAF]), le Tribunal arrête à 3'000.- francs (TVA comprise) le montant dû à titre d'honoraires et de débours. Il sera précisé que ce montant reste dans le cadre des montants usuels octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui présentent des difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 10.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 3'000 francs à Maître Caroline Jankech, avocate, à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (nos de réf. Symic [...]+[...]+[...]/ N [...], avec dossier N en retour)

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en copie, avec dossier cantonal en retour, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Charlotte Imhof

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI)183
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento.184
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999185 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione - 1 I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
¹	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
²	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 49^a Deroga al requisito delle competenze linguistiche - 1 È possibile derogare al requisito di cui agli articoli 43 capoverso 1 lettera d e 44 capoverso 1 lettera d se sussistono motivi gravi.
¹	È possibile derogare al requisito di cui agli articoli 43 capoverso 1 lettera d e 44 capoverso 1 lettera d se sussistono motivi gravi.
²	Sono considerati motivi gravi segnatamente una disabilità, una malattia o un'altra incapacità che pregiudichi ampiamente l'apprendimento di una lingua.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
¹	La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
²	Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 10 - 1. In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
¹	In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
²	Un fanciullo i cui genitori risiedono in Stati diversi ha diritto ad intrattenere rapporti personali e contatti diretti regolari con entrambi i suoi genitori, salvo circostanze eccezionali. A tal fine, ed in conformità con l'obbligo incombente agli Stati parti, in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo e dei suoi genitori di abbandonare ogni Paese, compreso il loro, e di fare ritorno nel proprio Paese. Il diritto di abbandonare ogni Paese può essere regolamentato solo dalle limitazioni stabilite dalla legislazione, necessarie ai fini della protezione della sicurezza interna, dell'ordine pubblico, della salute o della moralità pubbliche, o dei diritti e delle libertà altrui, compatibili con gli altri diritti riconosciuti nella presente Convenzione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.