C-419/2015 - 2016-06-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-419/2015

Arrêt du 6 juin 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Martin Ahlström,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 12 mai 1976, a épousé une ressortissante portugaise alors au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE en Suisse en date du 29 octobre 2005.

Le prénommé est entré en Suisse le 4 février 2006. Une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial lui a dès lors été octroyée et régulièrement renouvelée jusqu'au 3 février 2011, le couple s'étant séparé en 2009.

B.
Par décision du 10 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCP) a considéré que l'intéressé avait vécu plus de trois ans avec son épouse, la date exacte de leur séparation en février 2009 n'ayant pas pu être déterminée, et que son intégration pouvait être qualifiée de bonne, de sorte qu'il était disposé à autoriser la poursuite du séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et allait transmettre le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM) pour approbation.

C.
Par jugement du 10 mars 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______.

D.
Par décision du 2 décembre 2014, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a retenu en substance que plusieurs indices permettaient de penser que le prénommé avait contracté mariage uniquement pour les besoins de la cause et que même en admettant que l'union conjugale ait formellement duré trois ans, l'intégration de l'intéressé n'était pas réussie. En effet, il aurait omis d'annoncer un changement d'adresse à la suite de sa séparation, indiqué qu'il hébergeait chez son frère alors qu'en réalité il habitait avec une autre femme et feint de ne plus avoir de contact avec sa première compagne kosovare et leurs deux enfants, alors qu'une enquête au Kosovo avait relevé que ces personnes vivaient ensemble dans la maison familiale. En outre, il aurait eu, en décembre 2010, des dettes d'un montant de 26'000 francs sous le patronyme "AX._______" et, en août 2013, de 308 francs sous le patronyme "A._______", n'aurait pas eu un parcours particulièrement brillant et n'exercerait aucune activité lucrative. S'agissant des raisons personnelles majeures, le SEM a souligné que l'intéressé était jeune et en bonne santé, qu'il n'avait passé que huit ans en Suisse contre trente dans sa patrie, qu'il n'avait pas acquis de connaissances ou qualifications spécifiques en Suisse et que ses possibilités de réintégration au Kosovo, où il avait fréquemment rendu visite à sa famille proche, étaient excellentes. Enfin, son renvoi était licite, possible, et raisonnablement exigible.

E.
Par mémoire du 20 janvier 2015, A._______, par l'entremise de son mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 2 décembre 2014 et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur, sous suite de frais et dépens. Il a affirmé n'avoir quitté définitivement le domicile conjugal qu'en mai 2009, précisant "qu'il lui était arrivé de partir puis de revenir au domicile conjugal durant le mois de février 2009" (pce TAF 1 p. 10), de sorte que la vie commune avait duré au moins trois ans. Aucun élément objectif ne permettrait de considérer qu'il s'était marié dans le seul but de sécuriser son statut et son avenir économique en Suisse. En outre, il a argué que son intégration était réussie puisqu'il avait eu un emploi pendant presque toute la durée de son séjour à Genève et que, dès le renouvellement de son autorisation de séjour, il obtiendrait à brève échéance un nouveau poste dans le domaine du bâtiment. Ses dettes seraient "la conséquence de la séparation avec son ex-épouse" (ibid.) et il ne ferait aucun doute qu'il allait être en mesure de les rembourser dès qu'il serait au bénéfice d'une autorisation de séjour et aurait trouvé un emploi stable. Enfin, il a contesté avoir trompé les autorités - il aurait vécu de façon désordonnée après sa séparation, soit chez son frère, soit chez une autre femme, tous deux domiciliés dans le même immeuble que son ex-épouse. Son comportement serait par ailleurs excusable puisqu'il aurait souhaité une réconciliation avec cette dernière. Quant au rapport concernant l'enquête menée au Kosovo, le SEM l'aurait maintenu confidentiel et les conclusions retenues ne correspondraient pas à la réalité et lui porteraient préjudice, de sorte qu'il y avait lieu de l'écarter de la procédure. Il aurait par ailleurs démontré que la mère de ses enfants n'avait pas la garde de ces derniers et ne s'en occupait pas.

F.
Par ordonnance du 5 mars 2015, le TAF a retenu que le SEM avait informé le recourant par lettre du 25 août 2014 qu'il allait refuser l'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, principalement en raison d'une enquête menée au Kosovo, qu'il ne s'était pas explicitement prononcé sur la requête du recourant, formulée en septembre 2014 et tendant à en recevoir une copie, et qu'il avait fondé sa décision du 2 décembre 2014 dans une large mesure sur cette enquête. Le Tribunal a notamment invité le SEM à se déterminer sur ladite requête et, en cas de rejet dûment motivé, à transmettre le contenu essentiel de la pièce sollicitée conformément à l'art. 28 PA.

G.
Par réponse du 20 avril 2015, le SEM a notamment souligné qu'il avait informé le recourant, dans son pli du 25 août 2014, que le rapport, de nature confidentielle, ne lui serait pas transmis et a joint à sa réponse un exemplaire caviardé dudit rapport.

H.
Par réplique du 27 mai 2015, le recourant a souligné que le rapport contenait des conclusions erronées. Il aurait produit des documents démontrant à satisfaction de droit que ses enfants vivaient auprès de leur grand-mère et non de leur mère. En outre, le rapport se fonderait sur des témoignages de personnes dont les noms avaient été dissimulés. Selon lui, dès lors qu'il remettait la crédibilité de ces informations en doute, elles ne pouvaient être exploitées dans la présente procédure. Enfin, il a rappelé qu'il n'avait ni menti ni violé son devoir de collaboration, admettant en particulier rendre sporadiquement visite à ses deux filles.

I.
Après avoir obtenu une prolongation du délai, le SEM a considéré, par pli du 2 juillet 2015, qu'il n'avait plus d'observations à formuler.

J.
Suite à une mesure d'instruction, le recourant a versé en cause un extrait vierge de son casier judiciaire, une attestation de l'Office des poursuites, des attestations de l'assurance-chômage et de l'Hospice général, ainsi que plusieurs fiches de salaire, certificats et contrats de travail.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable de l'OCP de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Dans son mémoire de recours, le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir maintenu confidentiel un rapport d'enquête dont les conclusions avaient influencé la décision querellée (pce TAF 1 p. 11). Il fait ainsi valoir une violation de son droit d'être entendu.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27 PA n° 6ss p. 403). Par ailleurs, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417). Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ainsi que l'arrêt du TF 8C_611/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante.

4.2

4.2.1 En l'espèce, par lettre du 24 avril 2014, le SEM a informé l'intéressé qu'il entendait refuser l'approbation et lui a octroyé le droit d'être entendu. Par pli du 25 août 2014, l'autorité inférieure a précisé qu'il ressortait d'une enquête effectuée au Kosovo que les deux enfants du recourant vivaient auprès de leur mère dans la maison familiale de ce dernier. Ainsi, l'intéressé aurait menti et violé de manière crasse son devoir de collaboration. Le SEM a indiqué qu'il allait refuser son approbation, a octroyé un nouveau délai à l'intéressé pour prendre position et a ajouté qu'il était inutile de demander la consultation du rapport de l'enquête, celui-ci étant de nature confidentielle. Par pli du 9 septembre 2014, l'intéressé a demandé "un tirage complet de ladite enquête", requête laissée sans réponse par le SEM.

Par ordonnance du 5 mars 2015, le TAF retenant que le SEM avait entre autres fondé sa décision du 2 décembre 2014 sur l'enquête en cause, a invité celui-ci à se déterminer sur la requête de consultation du dossier du recourant et, en cas de rejet dûment motivé, à transmettre le contenu essentiel de la pièce sollicitée conformément à l'art. 28 PA.

L'autorité inférieure a alors transmis une version caviardée du rapport d'enquête en cause, soulignant que l'autorité pouvait refuser la consultation des pièces dans les cas prévus à l'art. 27 al. 1 let. a et b PA.

4.2.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant. En effet, indépendamment de savoir si la consultation du rapport en cause pouvait être refusée au recourant, l'autorité inférieure, laquelle a utilisé cette pièce au désavantage de ce dernier, aurait au moins dû se conformer à l'art. 28 PA, soit motiver dûment son rejet et communiquer le contenu essentiel du rapport, en respectant le principe de proportionnalité. Or, le SEM s'est contenté de prévenir lapidairement l'intéressé que le rapport était de nature confidentielle et a retenu ce qui suit : "il ressort clairement de ce rapport que votre mandant se rend régulièrement au Kosovo pour voir sa première épouse (mariage sans doute coutumier ?) et ses deux enfants, lequels vivent avec elle au domicile paternel de M. A._______" (sic). Compte tenu de l'ampleur et de la nature dudit rapport (cf. consid. 7.5 infra), il convient toutefois de conclure que ce bref résumé ne satisfait pas aux exigences de proportionnalité de l'art. 28 PA. En outre, le SEM n'a pas motivé son rejet de manière circonstanciée. On note cependant que, suite à l'ordonnance du TAF invitant l'autorité inférieure à traiter la demande de consultation et, en cas de rejet dûment motivé, en transmettre le contenu essentiel (pce TAF 6), le SEM a annexé à sa réponse une version caviardée du rapport.

Dès lors que le recourant a pu se déterminer à ce sujet (pce TAF 9), il y a lieu de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2). Il conviendra cependant de tenir compte de cette circonstance lors de la fixation des frais et dépens (cf. consid. 14 infra).

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Or, en vertu de l'art. 43 LEtr, le conjoint d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr.

5.2 En l'espèce, l'ex-épouse du recourant a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en 2008. Cela étant, il ressort du dossier que les ex-époux - lesquels ont contracté mariage le 29 octobre 2005 - se sont séparés en 2009 et que leur divorce a été prononcé en mars 2014. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 43 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

6.
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3).

7.

7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie (arrêts du TF 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun, respectivement où les époux n'ont plus la volonté de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1 : "setzt eine tatsächlich gelebte eheliche Beziehung, wobei vorab auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen ist [...], und einen entsprechenden Ehewillen voraus").

7.2 Concernant la durée de vie commune requise, l'autorité inférieure a essentiellement argué que l'intéressé commettait un abus de droit, considérant que celui-ci avait "contracté mariage avant tout pour assurer son statut et son avenir économique" (décision querellée, p. 5). Ainsi, celui-ci aurait sollicité en vain le statut de réfugié en (...) et son ex-épouse se serait très rapidement sentie manipulée. De surcroît, il aurait feint de vouloir reprendre la vie commune, alors qu'il s'était installé chez une amie et non, comme il avait tenté de le faire accroire, chez son frère, et son ex-épouse se serait plainte d'avoir été menacée par l'intéressé, lequel craignait de perdre son statut. Au demeurant, aucune pièce au dossier n'indiquerait que les ex-époux auraient passé des vacances communes au Portugal ou au Kosovo et l'intéressé aurait également agi dans l'intérêt de sa compagne et de ses deux filles restées au Kosovo. Pour sa part, le recourant a fait valoir que sa relation avait duré "bien plus que 3 ans" (pce TAF 1 p. 10), que les propos tenus par le SEM à ce sujet ne reposaient sur aucun élément objectif, ne pouvaient être cautionnés par le TAF et que le rapport effectué au Kosovo, lequel avait servi de base aux réflexions du SEM, était entaché d'erreurs et devait être écarté de la procédure.

7.3 Il convient de préciser que la reconnaissance d'un abus de droit intervient essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 et arrêt du TAF C 2578/2010 du 28 septembre 2012 et les réf. citées). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a retenu que les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse devaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt du TF 2C_167/2010du 3 août 2010 consid. 7.5).

7.4 En l'occurrence, on retiendra d'emblée que, contrairement à ce que semble penser l'intéressé (pce TAF 1 p. 10), la période comprise entre la célébration de son mariage le 29 octobre 2005 à l'étranger et son entrée en Suisse le 4 février 2006 ne peut, au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, être prise en compte dans la durée minimale requise. Pour cette raison, les considérations qui suivent porteront sur la période postérieure au 4 février 2006.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé affirme avoir connu des difficultés conjugales dès le début de l'année 2009, avoir quitté épisodiquement le domicile conjugal et s'être finalement constitué un domicile séparé au mois de mai 2009 (pce TAF 1 ch. 11 à 13). Il ressort de plusieurs déclarations des ex-époux que la séparation est intervenue en février 2009 (pour l'intéressé : procès-verbal de la police du 25 juin 2010 et lettre du 22 décembre 2011 adressée à l'OCP ; pour l'ex-épouse : procès-verbal du 19 juin 2013). Ainsi, le recourant n'aurait regagné que sporadiquement, voire, selon l'ex-épouse, même plus du tout, le domicile conjugale depuis février 2009 (pour l'intéressé : lettre du 16 mai 2014 au SEM ; pour l'ex-épouse : demande unilatérale en divorce du 3 juin 2013, jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 novembre 2009 et procès-verbal de police du 25 juin 2010). En apparente contradiction avec ce qui précède, le recourant a affirmé, dans le cadre de son droit d'être entendu devant le SEM en date du 16 mai 2014, que le couple n'avait connu des difficultés conjugales qu'au printemps 2009 et ne s'était séparé définitivement qu'en mai 2009. Il semble d'ailleurs avoir rapidement débuté une nouvelle relation avec une personne vivant dans le même immeuble (pces TAF 1 annexe 9 et SEM 3 p. 12), alors qu'il prétend avoir nourri des espoirs de réconciliation encore en 2014 (pce TAF 1 ch. 27 et p. 11 ainsi que la lettre du recourant du 22 décembre 2011 ch. 2). Ces éléments contribuent à rendre sujets à caution les propos tenus par le recourant.

Ensuite, plusieurs autres pièces du dossier, telle la lettre de la belle-soeur de l'intéressé datée du 21 juin 2013 informant les autorités que ce dernier n'aurait, contrairement à ses dires, jamais vécu chez son frère, mais seulement chez "sa copine" (pce SEM 3 p.11-12) ou les déclarations de son ex-épouse du 19 juin 2013 (pce SEM 3 p. 10), indiquant qu'elle s'était distanciée de l'intéressé soupçonnant un mariage de complaisance, incitent à jeter un doute sur le fait qu'une vie de couple ait effectivement été menée jusqu'en février 2009, soit exactement la durée minimale requise.

Cela étant, l'ex-épouse du recourant a prétendu ne plus se rappeler exactement de la date de la séparation (pce SEM 3 p. 10), tout en ayant admis auparavant ne pas souhaiter faire d'indications susceptibles de péjorer la situation administrative de l'intéressé (cf. demande unilatérale en divorce du 3 juin 2013 ch. 8). Au vu de ce qui précède et étant donné que le recourant est entré en Suisse le 4 février 2006 déjà, on ne saurait exclure - en l'état du dossier, respectivement sans procéder à des mesures d'instruction complémentaire - que la communauté de vie ait duré au moins trois ans.

7.5 Concernant un éventuel abus de droit, l'autorité inférieure a souligné que rien au dossier ne permettait de constater que le couple avait passé des vacances communes au Portugal ou au Kosovo durant les trois ans de vie conjugale allégués. Or, faute de moyens de preuve idoines, cet argument ne saurait être déterminant en l'espèce.

Pour le reste, le SEM s'est essentiellement basé sur un rapport d'enquête établi au Kosovo, dont la version caviardée a été transmise au recourant (pces TAF 7 et 8). Ce rapport, établi en août 2014, conclut de manière péremptoire ("kommen wir zum zwingenden Schluss", p. 3) que la mère des enfants du recourant, soit l'ancienne compagne de ce dernier, vit dans la maison familiale à X._______, soit une demeure régulièrement fréquentée par l'intéressé. Les enquêteurs se sont rendus à plusieurs reprises à cet endroit et ont interrogé différentes personnes, dont le père de l'intéressé. Ce dernier, maîtrisant l'allemand, leur aurait répondu, lors de leur première rencontre, que les enfants du recourant et leur mère vivaient dans sa maison, ce qui serait en accord avec les indications données par d'autres personnes vivant dans le village. Les enquêteurs ont en particulier soulevé les réponses d'abord contradictoires puis cordonnées des personnes interrogées. A ce sujet, on peut relever qu'il paraît étonnant que l'intéressé, lequel était également sur place, ait indiqué ne pas savoir où habitait la mère de ses enfants (pce TAF 7 annexe 1 p. 2 : "Wenn Paare sich im Kosovo trennten, hielten sie den Kontakt nicht mehr aufrecht"), alors qu'il a prétendu, en 2014, avoir des contacts verbaux avec elle en raison du diabète de sa fille (pce TAF 1 annexe 14 ch. 3). Il ne semble d'ailleurs pas avoir rencontré de difficultés pour obtenir rapidement une déclaration écrite de sa part en septembre 2014. Ensuite, il paraît improbable que le recourant ait repris des contacts avec la mère de ses enfants en raison du diabète de sa fille, diagnostiqué en 2011 (ibid.), alors que celle-ci ne s'en occuperait prétendument plus du tout depuis 2004 (pce TAF 1 ch. 4). Il semble également invraisemblable que le recourant n'ait entretenu que des contacts "verbaux" avec elle, alors que les personnes interrogées par les enquêteurs savaient, selon le rapport, de suite qui elle était et où elle habitait. Enfin, le recourant a déclaré être retourné dans la maison familiale à "quelques reprises depuis 2011", admettant par la suite y être allé de temps en temps jusqu'en 2011 et plus régulièrement depuis (pce TAF 1 ch. 23 et 24 ainsi que l'annexe 14 ch. 3), imprécisions qui contribuent également à rendre ses déclarations sujettes à caution.

A cela s'ajoute que les moyens de preuve versés en cause par le recourant ne sauraient être déterminants. Ainsi, ce dernier a produit des déclarations de son frère et de la mère de ses enfants (pce TAF 1 annexes 6 et 7). Si la déclaration du frère a été faite sous serment le 1er septembre 2014, il en ressort uniquement que les enfants vivent avec la famille du recourant, sous la garde de la grand-mère, élément qui n'est pas remis en cause dans le rapport d'enquête, et qu'ils "ne vivent donc pas avec leur mère". Ainsi, le frère du recourant a seulement sous-entendu que la mère ne vivaient pas sous le même toit que ses enfants et n'a ni affirmé qu'elle ne s'y rendait pas régulièrement, ni déclaré qu'elle n'y avait pas vécu par le passé. S'agissant de la déclaration de la mère des enfants, laquelle a indiqué une adresse à environ 20 minutes en voiture de X._______, elle ne semble pas avoir été faite sous serment, seule la signature ayant été légalisée. Elle ne se serait pas occupée des enfants depuis la séparation du couple, puisqu'elle ne vivrait pas avec eux. A elle seule, cette déclaration, non assermentée, ne saurait avoir une valeur probante suffisante au vu du rapport détaillé de l'enquête menée sur place.

Sur le vu de ce qui précède et des premiers témoignages concordants recueillis par les enquêteurs, on ne voit pas en quoi ce rapport serait entaché d'erreurs et pour quelles raisons le Tribunal devrait s'écarter de la conclusion prise en tant qu'elle indique que la mère des enfants du recourant se rend régulièrement dans la maison familiale à X._______. Certes, on ne saurait prétendre uniquement sur la base de ce rapport - à l'instar du SEM (décision querellée, p. 5) - que le recourant entretient une relation avec la mère de ses enfants. Il n'en reste pas moins que le recourant a sciemment caché aux autorités suisses le fait que la mère de ses enfants maintenait des liens étroits avec sa famille demeurée au Kosovo. Cet élément ne suffit toutefois pas en soi pour retenir que le recourant a commis un abus de droit en se prévalant de son mariage avec son ex-épouse titulaire d'un permis d'établissement. Tout au plus, pourrait-il remplir l'état de fait à la base de l'art. 62 let. a LEtr, selon lequel si un étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation, l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation ou une autre décision fondée sur la LEtr (cf. à ce sujet arrêt du TAF C 3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4 et 8 s. et Silvia Hunziker, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 62 n° 22). Ce point peut toutefois également rester indécis, dès lors que, comme on le verra ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté.

8.

8.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 ; 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3).

8.2

8.2.1 S'il faut retenir en faveur du recourant que l'extrait de son casier judiciaire est vierge, on ne saurait toutefois passer ce qui suit sous silence. En effet, l'intéressé a bénéficié de l'aide sociale au moins en février 2009 et a encore récemment fait l'objet de poursuites pour un montant significatif (pces SEM 10 p. 66 TAF 1 ch. 16 ainsi que l'extrait de l'Office des poursuites du 3 décembre 2010 [presque 26'500 francs sous le patronyme "AX._______"] ; cf. TF 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2). L'extrait vierge du 7 mars 2016 (pce TAF 18 annexe 2) n'atteste que de ce que l'intéressé ne fait l'objet d'aucune poursuite en force, sans se prononcer sur d'éventuels actes de défaut de biens ( http://ge.ch/opf/attestation-de-non-poursuite , consulté en juin 2016). Si l'on peut ainsi retenir en faveur du recourant que ce dernier n'a pas accumulé de nouvelles dettes, du moins pas sous le patronyme "A._______", on ne saurait toutefois conclure que le recourant a désintéressé ses créanciers (cf. aussi art. 8a et 149a LP [RS 281.1] et Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd. 2013, § 4 n. marg. 23). Il ne l'a d'ailleurs pas fait valoir, mais a au contraire admis dans son mémoire de recours qu'il faisait (encore) l'objet de dettes (pce TAF 1 p. 10).

Ensuite, l'intéressé a omis d'indiquer un changement d'adresse en 2009. Si le recourant plaide que cette erreur est excusable, dès lors qu'il avait toujours l'espoir de se réconcilier avec son ex-épouse (pce TAF 1 p. 11), il n'en demeure pas moins que, selon ses dires, il s'est constitué définitivement un domicile séparé en mai 2009 (pce TAF 1 ch. 13), que par mesures provisionnelles du 19 novembre 2009, les ex-époux ont été autorisés à vivre séparés, mais que les autorités n'ont appris le déménagement de l'intéressé que par pli de l'ex-épouse du 7 décembre 2009 (pce SEM 3 p. 18). En juin 2010, le recourant a affirmé devant la police qu'il n'avait pas annoncé son changement d'adresse et qu'il vivait chez son frère depuis février 2009. Il a finalement daté le formulaire idoine du 9 décembre 2010. Ainsi, rien ne permet d'atténuer le comportement incorrect de l'intéressé à cet égard. Par ailleurs, on relèvera également qu'il a alors déclaré vivre chez son frère, alors qu'une femme atteste avoir vécu "ensemble" depuis mai 2009 (pce TAF 1 annexe 9) et qu'il admet dans son recours avoir séjourné de manière prépondérante auprès d'elle (pce TAF 1 ch. 15). Enfin, le rapport de l'enquête menée au Kosovo conclut que la mère des enfants de l'intéressé vit dans la maison familiale à X._______, contrairement aux dires du recourant (cf. consid. 7.5 supra). Si l'ensemble de ces circonstances ne permet pas en soi de nier une intégration réussie du recourant sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêt du TAF C 3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4), il n'en reste pas moins que ces éléments ne plaident pas en sa faveur, bien au contraire.

8.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il appert du dossier que A._______, entré en Suisse en février 2006, a travaillé en tant qu'aide poseur de plafond de juin 2006 à mai 2007, réalisant, en moyenne, un salaire mensuel brut d'environ 4'560 francs (pce TAF 18 annexe 5). Le reste de l'année 2007, le prénommé n'a pas travaillé (cf. pce TAF 18 p. 2 en relation avec pce TAF 17). De juin à décembre 2008, il a bénéficié d'une mesure d'insertion dans le cadre d'un accord avec l'office régional de placement (ibid.). En février 2009, il a bénéficié de l'aide sociale pour un montant de 500 francs. S'il a déclaré devant le juge civil gagner 4'300 francs en tant que machiniste (jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 novembre 2009, p. 2), on ne saurait toutefois retenir que l'intéressé ait alors exercé une activité lucrative. En effet, par mesure d'instruction du 16 février 2016, le Tribunal de céans a invité le recourant à produire un certificat de travail de ses anciens employeurs depuis 2006, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et en l'avertissant que s'il n'était pas en mesure de fournir les pièces requises, il était tenu d'en indiquer les raisons de manière circonstanciée, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en sa défaveur dans l'appréciation des preuves (pce TAF 17). Or, l'intéressé n'a fourni aucune pièce concernant un travail en 2009. A ce sujet, il a indiqué qu'il avait fait tout son possible pour obtenir des documents probants. Certains employeurs n'étant plus actifs, voire décédés, il aurait réuni les éléments encore en sa possession. Ainsi, concernant les années 2008 et 2009, il aurait eu "divers petits emplois", pour lesquels il n'aurait pas été en mesure de retrouver de documents justificatifs. Ces affirmations ne sont toutefois pas convaincantes. Tout d'abord, malgré l'ordonnance du Tribunal, l'intéressé n'a pas fourni d'explications de manière circonstanciée. Il a certes mentionné lapidairement que certains de ses employeurs n'étaient plus actifs, voire décédés, mais il n'a alors mentionné qu'un seul employeur ([...]) pour lequel il avait travaillé en 2006, de sorte que cette information est sans pertinence pour la période en cause. En outre, il n'a pas estimé utile de préciser des dates, l'employeur ou le genre d'emplois effectué en 2009, ne fournissant ainsi aucune information susceptible d'être retenue en sa faveur. Ensuite, il s'est séparé de son ex-épouse en 2009 et devait être conscient que de tels documents pourraient s'avérer utiles ultérieurement. Enfin, il lui aurait été loisible d'étayer ses dires par d'autres moyens de preuve, notamment des décomptes bancaires, ce d'autant plus qu'il est représenté par
un avocat. Ainsi, l'intéressé a violé son devoir de collaboration (cf. art. 90 LEtr et arrêts du TAF C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 6.4 ; du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1, 2ème par. et 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1) et, dans le cadre de l'appréciation des preuves au dossier, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant ait exercé une activité lucrative en 2008, ce dernier étant alors uniquement au bénéfice d'une mesure d'insertion de juin à décembre, ou en 2009, conséquences par ailleurs signalées à l'intéressé dans l'ordonnance du 16 février 2016. En 2010, l'intéressé a effectué des courtes missions pour W._______ SA en tant qu'aide-monteur de faux plafonds (missions des 17 février au 12 mars, 22 mars au 1er avril, 11 mai au 21 mai, 26 mai au 23 juillet et le 22 novembre 2010) pour un salaire horaire brut de 28 francs 45 et a été employé durant un mois, du 25 octobre au 30 novembre 2010, auprès de l'entreprise (...) Sàrl pour un salaire brut d'environ 2'786 francs. En 2011, il a effectué une dernière mission pour W._______ SA du 10 janvier au 5 mai. Il a ensuite retrouvé une activité lucrative en septembre 2011 et a travaillé en qualité de poseur de faux plafonds auprès de la même entreprise jusqu'à fin octobre 2012. En novembre 2012, il s'est inscrit au chômage et a perçu des prestations jusqu'au 1er septembre 2014, soit pendant presque deux ans. Pendant ce temps, il n'a été employé qu'entre juin et décembre 2013 pour, en moyenne, un salaire mensuel brut d'environ 2350 francs. Concernant l'année 2014, le recourant a versé en cause un contrat de travail auprès de X._______ Sàrl l'engageant dès le 1er octobre 2014 ainsi qu'une fiche de salaire pour ce mois (pce TAF 1 annexe 11). Toutefois, il a déclaré dans son recours que "depuis octobre 2014, il n'a pas plus d'emploi, mais a reçu la confirmation qu'il sera engagé à nouveau dès que son autorisation de séjour sera renouvelée" (pce TAF 1 p. 6 ch. 22). Si cela ne permet pas d'établir si l'intéressé a, dès novembre 2014, continué ou non de réaliser un salaire, il n'en reste pas moins que, d'une part, il n'a pas versé en cause la confirmation mentionnée, et, d'autre part, il a affirmé dans son dernier pli qu'il avait travaillé pour X._______ Sàrl "en 2014" (pce TAF 18 p. 2), de sorte qu'on peut tout au plus retenir qu'il a été employé par cette entreprise d'octobre à décembre 2014. Concernant l'année 2015, le recourant n'a versé en cause qu'un contrat de travail avec Y._______ SA, lequel ne porte que la signature de l'employeur, pour une mission à durée indéterminée dès février 2015, ainsi qu'un contrat non signé avec Z._______ Sàrl et une demande d'emploi, mais n'a produit aucune fiche de salaire, malgré
l'ordonnance en ce sens. Il a toutefois précisé que "dans le cadre [de ce dernier emploi] les derniers salaires n'[avaient] pas été versés" (pce TAF 18 p. 2). Tout d'abord, il faut constater que cette explication ne concerne pas le contrat de travail avec Y._______, de sorte que, sur ce point, le recourant a de nouveau violé son devoir de collaboration. Ensuite, s'agissant de sa relation de travail avec Z._______ Sàrl, force est de relever que, d'une part, le contrat versé en cause n'a pas été signé et que, d'autre part, le recourant n'a versé en cause ni certificat de travail ni explications à ce sujet, malgré l'ordonnance en ce sens, et n'a pas non plus estimé utile de fournir des explications quant aux éventuelles actions civiles entreprises. Ainsi, on voit mal ce que l'on pourrait retenir en faveur du recourant. Toutefois, il appert d'une lettre de son employeur du 27 août 2015 que ce dernier a demandé à l'OCP de mettre fin à toute démarche concernant A._______, dès lors que le prénommé ne se présentait plus au travail dès le 26 août 2015. On peut ainsi tout au plus retenir en faveur du recourant qu'il a travaillé pendant près de deux mois auprès de Z._______ Sàrl. Enfin, le recourant a annoncé, dans son pli du 17 mars 2016, qu'il serait bientôt engagé par une société à Genève et que le contrat, lequel n'était toutefois pas encore signé, serait transmis au Tribunal dans les meilleurs délais. Depuis, aucune nouvelle pièce n'a été versée en cause. S'agissant de l'audition de l'intéressé en tant que moyen de preuve concernant son parcours professionnel (pce TAF 1 ch.19 à 22), il est renvoyé au consid. 11 ci-après.

En résumé, force est de retenir que l'intéressé, peu de temps après son arrivée en Suisse, a travaillé pendant près d'une année (juin 2006 à mai 2007), puis a connu une très longue période d'inactivité entre juin 2007 et janvier 2010, mis à part une mesure d'insertion de six mois en 2008. En 2010, il a connu plusieurs emplois peu stables et n'a travaillé, en tout, que pendant environ 5 mois. Il a retrouvé une certaine stabilité en 2011 et 2012. Puis il a connu deux années de chômage, soit entre octobre 2012 et septembre 2014, exerçant un travail durant le deuxième semestre de l'année 2013, toutefois en ne réalisant qu'un salaire d'environ 2350 francs. Au plus tard depuis janvier 2015, l'intéressé n'a plus réalisé de salaire, ou du moins que dans une mesure très limitée si l'on tient compte du contrat établi avec Y._______ SA et des éventuelles prétentions salariales pour deux mois découlant de la relation de travail avec Z._______ Sàrl. Ainsi, autant sous l'angle de l'incapacité à s'assumer financièrement depuis quelques années qu'eu égard à la durée des périodes d'inactivité et l'exercice d'emplois en partie peu stables, l'intégration du recourant ne saurait être qualifiée de réussie (cf. arrêt du TAF C 5818/2014 du 13 avril 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées).

Au vu de ce qui précède, il paraît plus que téméraire d'affirmer, tel que l'a fait l'intéressé dans son recours du 20 janvier 2015, avoir eu un emploi "pendant presque toute la durée de son séjour à Genève" (pce TAF 1 p. 10). Il faut par ailleurs ajouter que l'argument du recourant, selon lequel "cela aurait été plus difficile ces derniers mois en raison de l'absence d'une autorisation de séjour" (ibid.), ne saurait convaincre, puisque son autorisation de séjour était valable jusqu'au 3 février 2011 et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative entre juin 2007 et janvier 2010, mais a toutefois trouvé un travail stable en septembre 2011, soit après l'échéance de son autorisation.

S'il faut retenir en faveur de l'intéressé qu'il a entrepris des efforts louables pour s'assumer financièrement durant les années 2006, 2010, 2011 et 2012 malgré l'exercice d'emplois en partie peu stables et que ses employeurs semblaient, en général, satisfaits de son travail, il sied de rappeler qu'il a bénéfice durant près de deux ans (2012 à 2014) des prestations de l'assurance-chômage sans parvenir durant cette période à retrouver un emploi et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative entre juin 2007 et janvier 2010 en 2015 (ou, s'agissant de cette année, pas dans une mesure lui permettant de pourvoir seul à son entretien) et en 2016. Dans ce contexte, on précisera que le fait que le recourant n'ait pas eu recours à l'aide sociale - apparemment grâce à l'aide de tiers - ne saurait être déterminant en l'espèce (cf. arrêt du TAF C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 7.2.2, 2ème par. et les réf. citées).

Sur le vu de tout ce qui précède, on ne saurait retenir que A._______ est autonome financièrement au sens de la jurisprudence développée en relation avec les 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 let. b OASA.

8.2.3 S'agissant de son intégration linguistique et socioculturelle en Suisse, le Tribunal observe que le recourant semble parler couramment le français (cf. pce TAF 1 p. et 7 annexe 1 p. 2). Hormis ce point positif, rien au dossier ne permet de retenir un élément en faveur du recourant à ce sujet. En effet, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué. Par ailleurs, il sied de relever qu'une grande partie de sa famille vit en Suisse (pce TAF 1 ch. 26) et qu'il était marié à une ressortissante portugaise, aucune pièce du dossier ne laissant entrevoir que cette dernière ait pu favoriser de manière conséquente son intégration sociale en Suisse (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, 4ème par.).

8.2.4 En définitive, au terme d'une appréciation globale des circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

9.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA.

9.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

9.2 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que le recourant aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou aurait contracté mariage en violation de sa libre volonté.

S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal constate que celui-ci a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et réf. citée). L'on ne saurait conclure que l'intéressé, qui est encore jeune (40 ans) et en bonne santé rencontrerait des difficultés particulières de réintégration dans son pays d'origine. Cela vaut d'autant plus que ses parents, ses deux enfants ainsi que d'autres membres de sa famille y résident dans la maison familiale. En outre, l'intéressé les soutiendrait financièrement (pce TAF 1 annexe 6) et y est retourné à maintes reprises, gardant entre-temps un contact téléphonique du moins avec ses enfants (cf. pces TAF 1 ch. 23, 24 et 7 annexe 1 [juin 2014] ainsi que les demandes, visas de retour ou billets de voyages concernant les périodes suivantes : [8 fois entre novembre 2011 et janvier 2014] et trois semaines au printemps 2011). Enfin, son expérience professionnelle sur le territoire helvétique ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le marché du travail kosovar. Dans ces conditions, malgré les années passées en Suisse, la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne paraît pas compromise. En tout état de cause, il peut être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie.

9.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

En l'espèce, il est rappelé que le recourant n'est entré en Suisse qu'à l'âge de presque 30 ans. Même s'il vit en Suisse depuis février 2006, il convient de relever que son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en lien avec l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce point, il peut être renvoyé à ce qui a été dit en rapport avec l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 8.2.2 supra). En substance, il appert que les activités professionnelles de l'intéressé en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés, qu'il a bénéficié durant près de deux ans des prestations de l'assurance-chômage et n'a exercé aucune activité lucrative stable depuis 2014 au moins. En outre, il n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Il faut toutefois retenir en faveur du recourant que les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges, étant toutefois précisé qu'il a fait l'objet d'importantes dettes et qu'on ne peut retenir qu'il a désintéressé ses créanciers (cf. consid. 8.2.1 supra). En outre, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Enfin, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let a LEtr (cf. consid. 8.2.3 supra). Quant aux possibilités de réintégration au Kosovo, il est renvoyé au considérant 9.2 ci-dessus.

10.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C 1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

11.
S'agissant de l'audition du recourant en tant que moyen de preuve pour étayer certaines allégations (pce TAF 1 ch. 2-5, 11,12, 16, 18-23, 25-27), il y a tout d'abord lieu de constater que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, l'audition du recourant n'a été proposé que parmi d'autres moyens de preuves, exceptées les allégations des ch. 5 et 16, lesquelles concernent toutefois des faits admis par le Tribunal. Quant aux autres faits, soit ils ont également été admis, soit ils ne sont pas déterminants pour l'issue de la cause. S'agissant plus particulièrement des allégations faites aux ch. 19 (travail régulier dans le domaine de la construction et revenus lui permettant de subvenir à ses besoins) et 22 (sera engagé dès qu'il bénéficiera d'une autorisation de séjour), le Tribunal est d'avis qu'une audition du recourant ne pourra pas lui faire changer d'avis. Par ailleurs, le Tribunal a requis la production de pièces à ce sujet (pce TAF 17), moyen de preuve en l'espèce plus adapté qu'une audition du recourant, laquelle n'aurait de toute manière aucune valeur probante supérieure à une déclaration écrite (cf. art. 19 PA, lequel ne renvoie pas aux art. 62 ss PCF [RS 273] concernant l'interrogatoire des parties).

12.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant dispose d'un passeport valable jusqu'en 2021 et rentre régulièrement au pays. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

12.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

12.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, il apparaît que le Kosovo ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

13.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 2 décembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, sous réserve de la violation du droit d'être entendu constatée au consid. 4.2 supra ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sauf pour la partie occasionnée par l'autorité inférieure en violation du droit d'être entendu du recourant (cf. pce TAF 6), soit 140 francs (cf. arrêt du TAF C 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3, arrêt du TF 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3 ainsi que Marcel Maillard, in: Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 21 ad art. 64 et réf. citée). Vu les frais occasionnés par ladite violation (cf. pce TAF 1 p. 11), un montant de 250 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 960.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de Fr. 1'100.- versée le 16 février 2015. Le service financier du Tribunal restituera le solde de Fr. 140.- au recourant, dès l'entrée en force de cet arrêt.

3.
Un montant de Fr. 250.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8^a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
¹	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
²	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
³	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
^a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
^b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
^c	les poursuites retirées par le créancier;
^d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
⁴	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149^a - 1 La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens; à l'égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l'ouverture de la succession.
¹	La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens; à l'égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l'ouverture de la succession.
²	Le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en payant en mains de l'office des poursuites qui a délivré l'acte de défaut de biens. L'office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations.
³	Après paiement de la totalité de la dette, l'inscription de l'acte de défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.