C-419/2015 - 2016-06-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-419/2015

Arrêt du 6 juin 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Martin Ahlström,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 12 mai 1976, a épousé une ressortissante portugaise alors au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE en Suisse en date du 29 octobre 2005.

Le prénommé est entré en Suisse le 4 février 2006. Une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial lui a dès lors été octroyée et régulièrement renouvelée jusqu'au 3 février 2011, le couple s'étant séparé en 2009.

B.
Par décision du 10 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCP) a considéré que l'intéressé avait vécu plus de trois ans avec son épouse, la date exacte de leur séparation en février 2009 n'ayant pas pu être déterminée, et que son intégration pouvait être qualifiée de bonne, de sorte qu'il était disposé à autoriser la poursuite du séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et allait transmettre le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM) pour approbation.

C.
Par jugement du 10 mars 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______.

D.
Par décision du 2 décembre 2014, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a retenu en substance que plusieurs indices permettaient de penser que le prénommé avait contracté mariage uniquement pour les besoins de la cause et que même en admettant que l'union conjugale ait formellement duré trois ans, l'intégration de l'intéressé n'était pas réussie. En effet, il aurait omis d'annoncer un changement d'adresse à la suite de sa séparation, indiqué qu'il hébergeait chez son frère alors qu'en réalité il habitait avec une autre femme et feint de ne plus avoir de contact avec sa première compagne kosovare et leurs deux enfants, alors qu'une enquête au Kosovo avait relevé que ces personnes vivaient ensemble dans la maison familiale. En outre, il aurait eu, en décembre 2010, des dettes d'un montant de 26'000 francs sous le patronyme "AX._______" et, en août 2013, de 308 francs sous le patronyme "A._______", n'aurait pas eu un parcours particulièrement brillant et n'exercerait aucune activité lucrative. S'agissant des raisons personnelles majeures, le SEM a souligné que l'intéressé était jeune et en bonne santé, qu'il n'avait passé que huit ans en Suisse contre trente dans sa patrie, qu'il n'avait pas acquis de connaissances ou qualifications spécifiques en Suisse et que ses possibilités de réintégration au Kosovo, où il avait fréquemment rendu visite à sa famille proche, étaient excellentes. Enfin, son renvoi était licite, possible, et raisonnablement exigible.

E.
Par mémoire du 20 janvier 2015, A._______, par l'entremise de son mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 2 décembre 2014 et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur, sous suite de frais et dépens. Il a affirmé n'avoir quitté définitivement le domicile conjugal qu'en mai 2009, précisant "qu'il lui était arrivé de partir puis de revenir au domicile conjugal durant le mois de février 2009" (pce TAF 1 p. 10), de sorte que la vie commune avait duré au moins trois ans. Aucun élément objectif ne permettrait de considérer qu'il s'était marié dans le seul but de sécuriser son statut et son avenir économique en Suisse. En outre, il a argué que son intégration était réussie puisqu'il avait eu un emploi pendant presque toute la durée de son séjour à Genève et que, dès le renouvellement de son autorisation de séjour, il obtiendrait à brève échéance un nouveau poste dans le domaine du bâtiment. Ses dettes seraient "la conséquence de la séparation avec son ex-épouse" (ibid.) et il ne ferait aucun doute qu'il allait être en mesure de les rembourser dès qu'il serait au bénéfice d'une autorisation de séjour et aurait trouvé un emploi stable. Enfin, il a contesté avoir trompé les autorités - il aurait vécu de façon désordonnée après sa séparation, soit chez son frère, soit chez une autre femme, tous deux domiciliés dans le même immeuble que son ex-épouse. Son comportement serait par ailleurs excusable puisqu'il aurait souhaité une réconciliation avec cette dernière. Quant au rapport concernant l'enquête menée au Kosovo, le SEM l'aurait maintenu confidentiel et les conclusions retenues ne correspondraient pas à la réalité et lui porteraient préjudice, de sorte qu'il y avait lieu de l'écarter de la procédure. Il aurait par ailleurs démontré que la mère de ses enfants n'avait pas la garde de ces derniers et ne s'en occupait pas.

F.
Par ordonnance du 5 mars 2015, le TAF a retenu que le SEM avait informé le recourant par lettre du 25 août 2014 qu'il allait refuser l'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, principalement en raison d'une enquête menée au Kosovo, qu'il ne s'était pas explicitement prononcé sur la requête du recourant, formulée en septembre 2014 et tendant à en recevoir une copie, et qu'il avait fondé sa décision du 2 décembre 2014 dans une large mesure sur cette enquête. Le Tribunal a notamment invité le SEM à se déterminer sur ladite requête et, en cas de rejet dûment motivé, à transmettre le contenu essentiel de la pièce sollicitée conformément à l'art. 28 PA.

G.
Par réponse du 20 avril 2015, le SEM a notamment souligné qu'il avait informé le recourant, dans son pli du 25 août 2014, que le rapport, de nature confidentielle, ne lui serait pas transmis et a joint à sa réponse un exemplaire caviardé dudit rapport.

H.
Par réplique du 27 mai 2015, le recourant a souligné que le rapport contenait des conclusions erronées. Il aurait produit des documents démontrant à satisfaction de droit que ses enfants vivaient auprès de leur grand-mère et non de leur mère. En outre, le rapport se fonderait sur des témoignages de personnes dont les noms avaient été dissimulés. Selon lui, dès lors qu'il remettait la crédibilité de ces informations en doute, elles ne pouvaient être exploitées dans la présente procédure. Enfin, il a rappelé qu'il n'avait ni menti ni violé son devoir de collaboration, admettant en particulier rendre sporadiquement visite à ses deux filles.

I.
Après avoir obtenu une prolongation du délai, le SEM a considéré, par pli du 2 juillet 2015, qu'il n'avait plus d'observations à formuler.

J.
Suite à une mesure d'instruction, le recourant a versé en cause un extrait vierge de son casier judiciaire, une attestation de l'Office des poursuites, des attestations de l'assurance-chômage et de l'Hospice général, ainsi que plusieurs fiches de salaire, certificats et contrats de travail.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable de l'OCP de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Dans son mémoire de recours, le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir maintenu confidentiel un rapport d'enquête dont les conclusions avaient influencé la décision querellée (pce TAF 1 p. 11). Il fait ainsi valoir une violation de son droit d'être entendu.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27 PA n° 6ss p. 403). Par ailleurs, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417). Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ainsi que l'arrêt du TF 8C_611/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante.

4.2

4.2.1 En l'espèce, par lettre du 24 avril 2014, le SEM a informé l'intéressé qu'il entendait refuser l'approbation et lui a octroyé le droit d'être entendu. Par pli du 25 août 2014, l'autorité inférieure a précisé qu'il ressortait d'une enquête effectuée au Kosovo que les deux enfants du recourant vivaient auprès de leur mère dans la maison familiale de ce dernier. Ainsi, l'intéressé aurait menti et violé de manière crasse son devoir de collaboration. Le SEM a indiqué qu'il allait refuser son approbation, a octroyé un nouveau délai à l'intéressé pour prendre position et a ajouté qu'il était inutile de demander la consultation du rapport de l'enquête, celui-ci étant de nature confidentielle. Par pli du 9 septembre 2014, l'intéressé a demandé "un tirage complet de ladite enquête", requête laissée sans réponse par le SEM.

Par ordonnance du 5 mars 2015, le TAF retenant que le SEM avait entre autres fondé sa décision du 2 décembre 2014 sur l'enquête en cause, a invité celui-ci à se déterminer sur la requête de consultation du dossier du recourant et, en cas de rejet dûment motivé, à transmettre le contenu essentiel de la pièce sollicitée conformément à l'art. 28 PA.

L'autorité inférieure a alors transmis une version caviardée du rapport d'enquête en cause, soulignant que l'autorité pouvait refuser la consultation des pièces dans les cas prévus à l'art. 27 al. 1 let. a et b PA.

4.2.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant. En effet, indépendamment de savoir si la consultation du rapport en cause pouvait être refusée au recourant, l'autorité inférieure, laquelle a utilisé cette pièce au désavantage de ce dernier, aurait au moins dû se conformer à l'art. 28 PA, soit motiver dûment son rejet et communiquer le contenu essentiel du rapport, en respectant le principe de proportionnalité. Or, le SEM s'est contenté de prévenir lapidairement l'intéressé que le rapport était de nature confidentielle et a retenu ce qui suit : "il ressort clairement de ce rapport que votre mandant se rend régulièrement au Kosovo pour voir sa première épouse (mariage sans doute coutumier ?) et ses deux enfants, lequels vivent avec elle au domicile paternel de M. A._______" (sic). Compte tenu de l'ampleur et de la nature dudit rapport (cf. consid. 7.5 infra), il convient toutefois de conclure que ce bref résumé ne satisfait pas aux exigences de proportionnalité de l'art. 28 PA. En outre, le SEM n'a pas motivé son rejet de manière circonstanciée. On note cependant que, suite à l'ordonnance du TAF invitant l'autorité inférieure à traiter la demande de consultation et, en cas de rejet dûment motivé, en transmettre le contenu essentiel (pce TAF 6), le SEM a annexé à sa réponse une version caviardée du rapport.

Dès lors que le recourant a pu se déterminer à ce sujet (pce TAF 9), il y a lieu de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2). Il conviendra cependant de tenir compte de cette circonstance lors de la fixation des frais et dépens (cf. consid. 14 infra).

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Or, en vertu de l'art. 43 LEtr, le conjoint d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr.

5.2 En l'espèce, l'ex-épouse du recourant a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en 2008. Cela étant, il ressort du dossier que les ex-époux - lesquels ont contracté mariage le 29 octobre 2005 - se sont séparés en 2009 et que leur divorce a été prononcé en mars 2014. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 43 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

6.
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3).

7.

7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie (arrêts du TF 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun, respectivement où les époux n'ont plus la volonté de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1 : "setzt eine tatsächlich gelebte eheliche Beziehung, wobei vorab auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen ist [...], und einen entsprechenden Ehewillen voraus").

7.2 Concernant la durée de vie commune requise, l'autorité inférieure a essentiellement argué que l'intéressé commettait un abus de droit, considérant que celui-ci avait "contracté mariage avant tout pour assurer son statut et son avenir économique" (décision querellée, p. 5). Ainsi, celui-ci aurait sollicité en vain le statut de réfugié en (...) et son ex-épouse se serait très rapidement sentie manipulée. De surcroît, il aurait feint de vouloir reprendre la vie commune, alors qu'il s'était installé chez une amie et non, comme il avait tenté de le faire accroire, chez son frère, et son ex-épouse se serait plainte d'avoir été menacée par l'intéressé, lequel craignait de perdre son statut. Au demeurant, aucune pièce au dossier n'indiquerait que les ex-époux auraient passé des vacances communes au Portugal ou au Kosovo et l'intéressé aurait également agi dans l'intérêt de sa compagne et de ses deux filles restées au Kosovo. Pour sa part, le recourant a fait valoir que sa relation avait duré "bien plus que 3 ans" (pce TAF 1 p. 10), que les propos tenus par le SEM à ce sujet ne reposaient sur aucun élément objectif, ne pouvaient être cautionnés par le TAF et que le rapport effectué au Kosovo, lequel avait servi de base aux réflexions du SEM, était entaché d'erreurs et devait être écarté de la procédure.

7.3 Il convient de préciser que la reconnaissance d'un abus de droit intervient essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 et arrêt du TAF C 2578/2010 du 28 septembre 2012 et les réf. citées). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a retenu que les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse devaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt du TF 2C_167/2010du 3 août 2010 consid. 7.5).

7.4 En l'occurrence, on retiendra d'emblée que, contrairement à ce que semble penser l'intéressé (pce TAF 1 p. 10), la période comprise entre la célébration de son mariage le 29 octobre 2005 à l'étranger et son entrée en Suisse le 4 février 2006 ne peut, au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, être prise en compte dans la durée minimale requise. Pour cette raison, les considérations qui suivent porteront sur la période postérieure au 4 février 2006.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé affirme avoir connu des difficultés conjugales dès le début de l'année 2009, avoir quitté épisodiquement le domicile conjugal et s'être finalement constitué un domicile séparé au mois de mai 2009 (pce TAF 1 ch. 11 à 13). Il ressort de plusieurs déclarations des ex-époux que la séparation est intervenue en février 2009 (pour l'intéressé : procès-verbal de la police du 25 juin 2010 et lettre du 22 décembre 2011 adressée à l'OCP ; pour l'ex-épouse : procès-verbal du 19 juin 2013). Ainsi, le recourant n'aurait regagné que sporadiquement, voire, selon l'ex-épouse, même plus du tout, le domicile conjugale depuis février 2009 (pour l'intéressé : lettre du 16 mai 2014 au SEM ; pour l'ex-épouse : demande unilatérale en divorce du 3 juin 2013, jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 novembre 2009 et procès-verbal de police du 25 juin 2010). En apparente contradiction avec ce qui précède, le recourant a affirmé, dans le cadre de son droit d'être entendu devant le SEM en date du 16 mai 2014, que le couple n'avait connu des difficultés conjugales qu'au printemps 2009 et ne s'était séparé définitivement qu'en mai 2009. Il semble d'ailleurs avoir rapidement débuté une nouvelle relation avec une personne vivant dans le même immeuble (pces TAF 1 annexe 9 et SEM 3 p. 12), alors qu'il prétend avoir nourri des espoirs de réconciliation encore en 2014 (pce TAF 1 ch. 27 et p. 11 ainsi que la lettre du recourant du 22 décembre 2011 ch. 2). Ces éléments contribuent à rendre sujets à caution les propos tenus par le recourant.

Ensuite, plusieurs autres pièces du dossier, telle la lettre de la belle-soeur de l'intéressé datée du 21 juin 2013 informant les autorités que ce dernier n'aurait, contrairement à ses dires, jamais vécu chez son frère, mais seulement chez "sa copine" (pce SEM 3 p.11-12) ou les déclarations de son ex-épouse du 19 juin 2013 (pce SEM 3 p. 10), indiquant qu'elle s'était distanciée de l'intéressé soupçonnant un mariage de complaisance, incitent à jeter un doute sur le fait qu'une vie de couple ait effectivement été menée jusqu'en février 2009, soit exactement la durée minimale requise.

Cela étant, l'ex-épouse du recourant a prétendu ne plus se rappeler exactement de la date de la séparation (pce SEM 3 p. 10), tout en ayant admis auparavant ne pas souhaiter faire d'indications susceptibles de péjorer la situation administrative de l'intéressé (cf. demande unilatérale en divorce du 3 juin 2013 ch. 8). Au vu de ce qui précède et étant donné que le recourant est entré en Suisse le 4 février 2006 déjà, on ne saurait exclure - en l'état du dossier, respectivement sans procéder à des mesures d'instruction complémentaire - que la communauté de vie ait duré au moins trois ans.

7.5 Concernant un éventuel abus de droit, l'autorité inférieure a souligné que rien au dossier ne permettait de constater que le couple avait passé des vacances communes au Portugal ou au Kosovo durant les trois ans de vie conjugale allégués. Or, faute de moyens de preuve idoines, cet argument ne saurait être déterminant en l'espèce.

Pour le reste, le SEM s'est essentiellement basé sur un rapport d'enquête établi au Kosovo, dont la version caviardée a été transmise au recourant (pces TAF 7 et 8). Ce rapport, établi en août 2014, conclut de manière péremptoire ("kommen wir zum zwingenden Schluss", p. 3) que la mère des enfants du recourant, soit l'ancienne compagne de ce dernier, vit dans la maison familiale à X._______, soit une demeure régulièrement fréquentée par l'intéressé. Les enquêteurs se sont rendus à plusieurs reprises à cet endroit et ont interrogé différentes personnes, dont le père de l'intéressé. Ce dernier, maîtrisant l'allemand, leur aurait répondu, lors de leur première rencontre, que les enfants du recourant et leur mère vivaient dans sa maison, ce qui serait en accord avec les indications données par d'autres personnes vivant dans le village. Les enquêteurs ont en particulier soulevé les réponses d'abord contradictoires puis cordonnées des personnes interrogées. A ce sujet, on peut relever qu'il paraît étonnant que l'intéressé, lequel était également sur place, ait indiqué ne pas savoir où habitait la mère de ses enfants (pce TAF 7 annexe 1 p. 2 : "Wenn Paare sich im Kosovo trennten, hielten sie den Kontakt nicht mehr aufrecht"), alors qu'il a prétendu, en 2014, avoir des contacts verbaux avec elle en raison du diabète de sa fille (pce TAF 1 annexe 14 ch. 3). Il ne semble d'ailleurs pas avoir rencontré de difficultés pour obtenir rapidement une déclaration écrite de sa part en septembre 2014. Ensuite, il paraît improbable que le recourant ait repris des contacts avec la mère de ses enfants en raison du diabète de sa fille, diagnostiqué en 2011 (ibid.), alors que celle-ci ne s'en occuperait prétendument plus du tout depuis 2004 (pce TAF 1 ch. 4). Il semble également invraisemblable que le recourant n'ait entretenu que des contacts "verbaux" avec elle, alors que les personnes interrogées par les enquêteurs savaient, selon le rapport, de suite qui elle était et où elle habitait. Enfin, le recourant a déclaré être retourné dans la maison familiale à "quelques reprises depuis 2011", admettant par la suite y être allé de temps en temps jusqu'en 2011 et plus régulièrement depuis (pce TAF 1 ch. 23 et 24 ainsi que l'annexe 14 ch. 3), imprécisions qui contribuent également à rendre ses déclarations sujettes à caution.

A cela s'ajoute que les moyens de preuve versés en cause par le recourant ne sauraient être déterminants. Ainsi, ce dernier a produit des déclarations de son frère et de la mère de ses enfants (pce TAF 1 annexes 6 et 7). Si la déclaration du frère a été faite sous serment le 1er septembre 2014, il en ressort uniquement que les enfants vivent avec la famille du recourant, sous la garde de la grand-mère, élément qui n'est pas remis en cause dans le rapport d'enquête, et qu'ils "ne vivent donc pas avec leur mère". Ainsi, le frère du recourant a seulement sous-entendu que la mère ne vivaient pas sous le même toit que ses enfants et n'a ni affirmé qu'elle ne s'y rendait pas régulièrement, ni déclaré qu'elle n'y avait pas vécu par le passé. S'agissant de la déclaration de la mère des enfants, laquelle a indiqué une adresse à environ 20 minutes en voiture de X._______, elle ne semble pas avoir été faite sous serment, seule la signature ayant été légalisée. Elle ne se serait pas occupée des enfants depuis la séparation du couple, puisqu'elle ne vivrait pas avec eux. A elle seule, cette déclaration, non assermentée, ne saurait avoir une valeur probante suffisante au vu du rapport détaillé de l'enquête menée sur place.

Sur le vu de ce qui précède et des premiers témoignages concordants recueillis par les enquêteurs, on ne voit pas en quoi ce rapport serait entaché d'erreurs et pour quelles raisons le Tribunal devrait s'écarter de la conclusion prise en tant qu'elle indique que la mère des enfants du recourant se rend régulièrement dans la maison familiale à X._______. Certes, on ne saurait prétendre uniquement sur la base de ce rapport - à l'instar du SEM (décision querellée, p. 5) - que le recourant entretient une relation avec la mère de ses enfants. Il n'en reste pas moins que le recourant a sciemment caché aux autorités suisses le fait que la mère de ses enfants maintenait des liens étroits avec sa famille demeurée au Kosovo. Cet élément ne suffit toutefois pas en soi pour retenir que le recourant a commis un abus de droit en se prévalant de son mariage avec son ex-épouse titulaire d'un permis d'établissement. Tout au plus, pourrait-il remplir l'état de fait à la base de l'art. 62 let. a LEtr, selon lequel si un étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation, l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation ou une autre décision fondée sur la LEtr (cf. à ce sujet arrêt du TAF C 3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4 et 8 s. et Silvia Hunziker, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 62 n° 22). Ce point peut toutefois également rester indécis, dès lors que, comme on le verra ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté.

8.

8.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 ; 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3).

8.2

8.2.1 S'il faut retenir en faveur du recourant que l'extrait de son casier judiciaire est vierge, on ne saurait toutefois passer ce qui suit sous silence. En effet, l'intéressé a bénéficié de l'aide sociale au moins en février 2009 et a encore récemment fait l'objet de poursuites pour un montant significatif (pces SEM 10 p. 66 TAF 1 ch. 16 ainsi que l'extrait de l'Office des poursuites du 3 décembre 2010 [presque 26'500 francs sous le patronyme "AX._______"] ; cf. TF 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2). L'extrait vierge du 7 mars 2016 (pce TAF 18 annexe 2) n'atteste que de ce que l'intéressé ne fait l'objet d'aucune poursuite en force, sans se prononcer sur d'éventuels actes de défaut de biens ( http://ge.ch/opf/attestation-de-non-poursuite , consulté en juin 2016). Si l'on peut ainsi retenir en faveur du recourant que ce dernier n'a pas accumulé de nouvelles dettes, du moins pas sous le patronyme "A._______", on ne saurait toutefois conclure que le recourant a désintéressé ses créanciers (cf. aussi art. 8a et 149a LP [RS 281.1] et Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd. 2013, § 4 n. marg. 23). Il ne l'a d'ailleurs pas fait valoir, mais a au contraire admis dans son mémoire de recours qu'il faisait (encore) l'objet de dettes (pce TAF 1 p. 10).

Ensuite, l'intéressé a omis d'indiquer un changement d'adresse en 2009. Si le recourant plaide que cette erreur est excusable, dès lors qu'il avait toujours l'espoir de se réconcilier avec son ex-épouse (pce TAF 1 p. 11), il n'en demeure pas moins que, selon ses dires, il s'est constitué définitivement un domicile séparé en mai 2009 (pce TAF 1 ch. 13), que par mesures provisionnelles du 19 novembre 2009, les ex-époux ont été autorisés à vivre séparés, mais que les autorités n'ont appris le déménagement de l'intéressé que par pli de l'ex-épouse du 7 décembre 2009 (pce SEM 3 p. 18). En juin 2010, le recourant a affirmé devant la police qu'il n'avait pas annoncé son changement d'adresse et qu'il vivait chez son frère depuis février 2009. Il a finalement daté le formulaire idoine du 9 décembre 2010. Ainsi, rien ne permet d'atténuer le comportement incorrect de l'intéressé à cet égard. Par ailleurs, on relèvera également qu'il a alors déclaré vivre chez son frère, alors qu'une femme atteste avoir vécu "ensemble" depuis mai 2009 (pce TAF 1 annexe 9) et qu'il admet dans son recours avoir séjourné de manière prépondérante auprès d'elle (pce TAF 1 ch. 15). Enfin, le rapport de l'enquête menée au Kosovo conclut que la mère des enfants de l'intéressé vit dans la maison familiale à X._______, contrairement aux dires du recourant (cf. consid. 7.5 supra). Si l'ensemble de ces circonstances ne permet pas en soi de nier une intégration réussie du recourant sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêt du TAF C 3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4), il n'en reste pas moins que ces éléments ne plaident pas en sa faveur, bien au contraire.

8.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il appert du dossier que A._______, entré en Suisse en février 2006, a travaillé en tant qu'aide poseur de plafond de juin 2006 à mai 2007, réalisant, en moyenne, un salaire mensuel brut d'environ 4'560 francs (pce TAF 18 annexe 5). Le reste de l'année 2007, le prénommé n'a pas travaillé (cf. pce TAF 18 p. 2 en relation avec pce TAF 17). De juin à décembre 2008, il a bénéficié d'une mesure d'insertion dans le cadre d'un accord avec l'office régional de placement (ibid.). En février 2009, il a bénéficié de l'aide sociale pour un montant de 500 francs. S'il a déclaré devant le juge civil gagner 4'300 francs en tant que machiniste (jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 novembre 2009, p. 2), on ne saurait toutefois retenir que l'intéressé ait alors exercé une activité lucrative. En effet, par mesure d'instruction du 16 février 2016, le Tribunal de céans a invité le recourant à produire un certificat de travail de ses anciens employeurs depuis 2006, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et en l'avertissant que s'il n'était pas en mesure de fournir les pièces requises, il était tenu d'en indiquer les raisons de manière circonstanciée, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en sa défaveur dans l'appréciation des preuves (pce TAF 17). Or, l'intéressé n'a fourni aucune pièce concernant un travail en 2009. A ce sujet, il a indiqué qu'il avait fait tout son possible pour obtenir des documents probants. Certains employeurs n'étant plus actifs, voire décédés, il aurait réuni les éléments encore en sa possession. Ainsi, concernant les années 2008 et 2009, il aurait eu "divers petits emplois", pour lesquels il n'aurait pas été en mesure de retrouver de documents justificatifs. Ces affirmations ne sont toutefois pas convaincantes. Tout d'abord, malgré l'ordonnance du Tribunal, l'intéressé n'a pas fourni d'explications de manière circonstanciée. Il a certes mentionné lapidairement que certains de ses employeurs n'étaient plus actifs, voire décédés, mais il n'a alors mentionné qu'un seul employeur ([...]) pour lequel il avait travaillé en 2006, de sorte que cette information est sans pertinence pour la période en cause. En outre, il n'a pas estimé utile de préciser des dates, l'employeur ou le genre d'emplois effectué en 2009, ne fournissant ainsi aucune information susceptible d'être retenue en sa faveur. Ensuite, il s'est séparé de son ex-épouse en 2009 et devait être conscient que de tels documents pourraient s'avérer utiles ultérieurement. Enfin, il lui aurait été loisible d'étayer ses dires par d'autres moyens de preuve, notamment des décomptes bancaires, ce d'autant plus qu'il est représenté par
un avocat. Ainsi, l'intéressé a violé son devoir de collaboration (cf. art. 90 LEtr et arrêts du TAF C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 6.4 ; du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1, 2ème par. et 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1) et, dans le cadre de l'appréciation des preuves au dossier, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant ait exercé une activité lucrative en 2008, ce dernier étant alors uniquement au bénéfice d'une mesure d'insertion de juin à décembre, ou en 2009, conséquences par ailleurs signalées à l'intéressé dans l'ordonnance du 16 février 2016. En 2010, l'intéressé a effectué des courtes missions pour W._______ SA en tant qu'aide-monteur de faux plafonds (missions des 17 février au 12 mars, 22 mars au 1er avril, 11 mai au 21 mai, 26 mai au 23 juillet et le 22 novembre 2010) pour un salaire horaire brut de 28 francs 45 et a été employé durant un mois, du 25 octobre au 30 novembre 2010, auprès de l'entreprise (...) Sàrl pour un salaire brut d'environ 2'786 francs. En 2011, il a effectué une dernière mission pour W._______ SA du 10 janvier au 5 mai. Il a ensuite retrouvé une activité lucrative en septembre 2011 et a travaillé en qualité de poseur de faux plafonds auprès de la même entreprise jusqu'à fin octobre 2012. En novembre 2012, il s'est inscrit au chômage et a perçu des prestations jusqu'au 1er septembre 2014, soit pendant presque deux ans. Pendant ce temps, il n'a été employé qu'entre juin et décembre 2013 pour, en moyenne, un salaire mensuel brut d'environ 2350 francs. Concernant l'année 2014, le recourant a versé en cause un contrat de travail auprès de X._______ Sàrl l'engageant dès le 1er octobre 2014 ainsi qu'une fiche de salaire pour ce mois (pce TAF 1 annexe 11). Toutefois, il a déclaré dans son recours que "depuis octobre 2014, il n'a pas plus d'emploi, mais a reçu la confirmation qu'il sera engagé à nouveau dès que son autorisation de séjour sera renouvelée" (pce TAF 1 p. 6 ch. 22). Si cela ne permet pas d'établir si l'intéressé a, dès novembre 2014, continué ou non de réaliser un salaire, il n'en reste pas moins que, d'une part, il n'a pas versé en cause la confirmation mentionnée, et, d'autre part, il a affirmé dans son dernier pli qu'il avait travaillé pour X._______ Sàrl "en 2014" (pce TAF 18 p. 2), de sorte qu'on peut tout au plus retenir qu'il a été employé par cette entreprise d'octobre à décembre 2014. Concernant l'année 2015, le recourant n'a versé en cause qu'un contrat de travail avec Y._______ SA, lequel ne porte que la signature de l'employeur, pour une mission à durée indéterminée dès février 2015, ainsi qu'un contrat non signé avec Z._______ Sàrl et une demande d'emploi, mais n'a produit aucune fiche de salaire, malgré
l'ordonnance en ce sens. Il a toutefois précisé que "dans le cadre [de ce dernier emploi] les derniers salaires n'[avaient] pas été versés" (pce TAF 18 p. 2). Tout d'abord, il faut constater que cette explication ne concerne pas le contrat de travail avec Y._______, de sorte que, sur ce point, le recourant a de nouveau violé son devoir de collaboration. Ensuite, s'agissant de sa relation de travail avec Z._______ Sàrl, force est de relever que, d'une part, le contrat versé en cause n'a pas été signé et que, d'autre part, le recourant n'a versé en cause ni certificat de travail ni explications à ce sujet, malgré l'ordonnance en ce sens, et n'a pas non plus estimé utile de fournir des explications quant aux éventuelles actions civiles entreprises. Ainsi, on voit mal ce que l'on pourrait retenir en faveur du recourant. Toutefois, il appert d'une lettre de son employeur du 27 août 2015 que ce dernier a demandé à l'OCP de mettre fin à toute démarche concernant A._______, dès lors que le prénommé ne se présentait plus au travail dès le 26 août 2015. On peut ainsi tout au plus retenir en faveur du recourant qu'il a travaillé pendant près de deux mois auprès de Z._______ Sàrl. Enfin, le recourant a annoncé, dans son pli du 17 mars 2016, qu'il serait bientôt engagé par une société à Genève et que le contrat, lequel n'était toutefois pas encore signé, serait transmis au Tribunal dans les meilleurs délais. Depuis, aucune nouvelle pièce n'a été versée en cause. S'agissant de l'audition de l'intéressé en tant que moyen de preuve concernant son parcours professionnel (pce TAF 1 ch.19 à 22), il est renvoyé au consid. 11 ci-après.

En résumé, force est de retenir que l'intéressé, peu de temps après son arrivée en Suisse, a travaillé pendant près d'une année (juin 2006 à mai 2007), puis a connu une très longue période d'inactivité entre juin 2007 et janvier 2010, mis à part une mesure d'insertion de six mois en 2008. En 2010, il a connu plusieurs emplois peu stables et n'a travaillé, en tout, que pendant environ 5 mois. Il a retrouvé une certaine stabilité en 2011 et 2012. Puis il a connu deux années de chômage, soit entre octobre 2012 et septembre 2014, exerçant un travail durant le deuxième semestre de l'année 2013, toutefois en ne réalisant qu'un salaire d'environ 2350 francs. Au plus tard depuis janvier 2015, l'intéressé n'a plus réalisé de salaire, ou du moins que dans une mesure très limitée si l'on tient compte du contrat établi avec Y._______ SA et des éventuelles prétentions salariales pour deux mois découlant de la relation de travail avec Z._______ Sàrl. Ainsi, autant sous l'angle de l'incapacité à s'assumer financièrement depuis quelques années qu'eu égard à la durée des périodes d'inactivité et l'exercice d'emplois en partie peu stables, l'intégration du recourant ne saurait être qualifiée de réussie (cf. arrêt du TAF C 5818/2014 du 13 avril 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées).

Au vu de ce qui précède, il paraît plus que téméraire d'affirmer, tel que l'a fait l'intéressé dans son recours du 20 janvier 2015, avoir eu un emploi "pendant presque toute la durée de son séjour à Genève" (pce TAF 1 p. 10). Il faut par ailleurs ajouter que l'argument du recourant, selon lequel "cela aurait été plus difficile ces derniers mois en raison de l'absence d'une autorisation de séjour" (ibid.), ne saurait convaincre, puisque son autorisation de séjour était valable jusqu'au 3 février 2011 et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative entre juin 2007 et janvier 2010, mais a toutefois trouvé un travail stable en septembre 2011, soit après l'échéance de son autorisation.

S'il faut retenir en faveur de l'intéressé qu'il a entrepris des efforts louables pour s'assumer financièrement durant les années 2006, 2010, 2011 et 2012 malgré l'exercice d'emplois en partie peu stables et que ses employeurs semblaient, en général, satisfaits de son travail, il sied de rappeler qu'il a bénéfice durant près de deux ans (2012 à 2014) des prestations de l'assurance-chômage sans parvenir durant cette période à retrouver un emploi et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative entre juin 2007 et janvier 2010 en 2015 (ou, s'agissant de cette année, pas dans une mesure lui permettant de pourvoir seul à son entretien) et en 2016. Dans ce contexte, on précisera que le fait que le recourant n'ait pas eu recours à l'aide sociale - apparemment grâce à l'aide de tiers - ne saurait être déterminant en l'espèce (cf. arrêt du TAF C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 7.2.2, 2ème par. et les réf. citées).

Sur le vu de tout ce qui précède, on ne saurait retenir que A._______ est autonome financièrement au sens de la jurisprudence développée en relation avec les 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 let. b OASA.

8.2.3 S'agissant de son intégration linguistique et socioculturelle en Suisse, le Tribunal observe que le recourant semble parler couramment le français (cf. pce TAF 1 p. et 7 annexe 1 p. 2). Hormis ce point positif, rien au dossier ne permet de retenir un élément en faveur du recourant à ce sujet. En effet, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué. Par ailleurs, il sied de relever qu'une grande partie de sa famille vit en Suisse (pce TAF 1 ch. 26) et qu'il était marié à une ressortissante portugaise, aucune pièce du dossier ne laissant entrevoir que cette dernière ait pu favoriser de manière conséquente son intégration sociale en Suisse (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, 4ème par.).

8.2.4 En définitive, au terme d'une appréciation globale des circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

9.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA.

9.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

9.2 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que le recourant aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou aurait contracté mariage en violation de sa libre volonté.

S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal constate que celui-ci a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et réf. citée). L'on ne saurait conclure que l'intéressé, qui est encore jeune (40 ans) et en bonne santé rencontrerait des difficultés particulières de réintégration dans son pays d'origine. Cela vaut d'autant plus que ses parents, ses deux enfants ainsi que d'autres membres de sa famille y résident dans la maison familiale. En outre, l'intéressé les soutiendrait financièrement (pce TAF 1 annexe 6) et y est retourné à maintes reprises, gardant entre-temps un contact téléphonique du moins avec ses enfants (cf. pces TAF 1 ch. 23, 24 et 7 annexe 1 [juin 2014] ainsi que les demandes, visas de retour ou billets de voyages concernant les périodes suivantes : [8 fois entre novembre 2011 et janvier 2014] et trois semaines au printemps 2011). Enfin, son expérience professionnelle sur le territoire helvétique ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le marché du travail kosovar. Dans ces conditions, malgré les années passées en Suisse, la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne paraît pas compromise. En tout état de cause, il peut être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie.

9.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

En l'espèce, il est rappelé que le recourant n'est entré en Suisse qu'à l'âge de presque 30 ans. Même s'il vit en Suisse depuis février 2006, il convient de relever que son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en lien avec l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce point, il peut être renvoyé à ce qui a été dit en rapport avec l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 8.2.2 supra). En substance, il appert que les activités professionnelles de l'intéressé en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés, qu'il a bénéficié durant près de deux ans des prestations de l'assurance-chômage et n'a exercé aucune activité lucrative stable depuis 2014 au moins. En outre, il n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Il faut toutefois retenir en faveur du recourant que les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges, étant toutefois précisé qu'il a fait l'objet d'importantes dettes et qu'on ne peut retenir qu'il a désintéressé ses créanciers (cf. consid. 8.2.1 supra). En outre, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Enfin, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let a LEtr (cf. consid. 8.2.3 supra). Quant aux possibilités de réintégration au Kosovo, il est renvoyé au considérant 9.2 ci-dessus.

10.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C 1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

11.
S'agissant de l'audition du recourant en tant que moyen de preuve pour étayer certaines allégations (pce TAF 1 ch. 2-5, 11,12, 16, 18-23, 25-27), il y a tout d'abord lieu de constater que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, l'audition du recourant n'a été proposé que parmi d'autres moyens de preuves, exceptées les allégations des ch. 5 et 16, lesquelles concernent toutefois des faits admis par le Tribunal. Quant aux autres faits, soit ils ont également été admis, soit ils ne sont pas déterminants pour l'issue de la cause. S'agissant plus particulièrement des allégations faites aux ch. 19 (travail régulier dans le domaine de la construction et revenus lui permettant de subvenir à ses besoins) et 22 (sera engagé dès qu'il bénéficiera d'une autorisation de séjour), le Tribunal est d'avis qu'une audition du recourant ne pourra pas lui faire changer d'avis. Par ailleurs, le Tribunal a requis la production de pièces à ce sujet (pce TAF 17), moyen de preuve en l'espèce plus adapté qu'une audition du recourant, laquelle n'aurait de toute manière aucune valeur probante supérieure à une déclaration écrite (cf. art. 19 PA, lequel ne renvoie pas aux art. 62 ss PCF [RS 273] concernant l'interrogatoire des parties).

12.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant dispose d'un passeport valable jusqu'en 2021 et rentre régulièrement au pays. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

12.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

12.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, il apparaît que le Kosovo ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

13.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 2 décembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, sous réserve de la violation du droit d'être entendu constatée au consid. 4.2 supra ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sauf pour la partie occasionnée par l'autorité inférieure en violation du droit d'être entendu du recourant (cf. pce TAF 6), soit 140 francs (cf. arrêt du TAF C 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3, arrêt du TF 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3 ainsi que Marcel Maillard, in: Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 21 ad art. 64 et réf. citée). Vu les frais occasionnés par ladite violation (cf. pce TAF 1 p. 11), un montant de 250 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 960.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de Fr. 1'100.- versée le 16 février 2015. Le service financier du Tribunal restituera le solde de Fr. 140.- au recourant, dès l'entrée en force de cet arrêt.

3.
Un montant de Fr. 250.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
¹	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
²	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
^a	Asyl und Migration;
^b	frühe Kindheit;
^c	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
^d	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^e	Sozialwesen;
^f	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
^g	Invalidenversicherung;
^h	Gesundheitswesen;
ⁱ	Einbürgerung;
^j	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 3 Integrationsförderung durch den Bund - (Art. 53, 54 und 56 Abs. 1 und 2 AIG)
¹	Die Bundesstellen sehen im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags und ordentlichen Budgets Massnahmen vor, um den chancengleichen Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu ihren Angeboten zu gewährleisten.
²	Sie ziehen das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei der Planung und Ausführung von integrationsrelevanten Aktivitäten bei, sofern diese von erheblicher Tragweite sind.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 8^a - 1 Jede Person, die ein Interesse glaubhaft macht, kann die Protokolle und Register der Betreibungs- und der Konkursämter einsehen und sich Auszüge daraus geben lassen.
¹	Jede Person, die ein Interesse glaubhaft macht, kann die Protokolle und Register der Betreibungs- und der Konkursämter einsehen und sich Auszüge daraus geben lassen.
²	Ein solches Interesse ist insbesondere dann glaubhaft gemacht, wenn das Auskunftsgesuch in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Abwicklung eines Vertrages erfolgt.
³	Die Ämter geben Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn:
^a	die Betreibung nichtig ist oder aufgrund einer Beschwerde oder eines gerichtlichen Entscheids14 aufgehoben worden ist;
^b	der Schuldner mit einer Rückforderungsklage obsiegt hat;
^c	der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen hat;
^d	der Schuldner nach Ablauf einer Frist von drei Monaten seit der Zustellung des Zahlungsbefehls ein entsprechendes Gesuch gestellt hat, sofern der Gläubiger nach Ablauf einer vom Betreibungsamt angesetzten Frist von 20 Tagen den Nachweis nicht erbringt, dass rechtzeitig ein Verfahren zur Beseitigung des Rechtsvorschlages (Art. 79-84) eingeleitet wurde; wird dieser Nachweis nachträglich erbracht oder wird die Betreibung fortgesetzt, wird sie Dritten wieder zur Kenntnis gebracht.
⁴	Das Einsichtsrecht Dritter erlischt fünf Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Gerichts- und Verwaltungsbehörden können im Interesse eines Verfahrens, das bei ihnen hängig ist, weiterhin Auszüge verlangen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 149^a - 1 Die durch den Verlustschein verurkundete Forderung verjährt 20 Jahre nach der Ausstellung des Verlustscheines; gegenüber den Erben des Schuldners jedoch verjährt sie spätestens ein Jahr nach Eröffnung des Erbganges.
¹	Die durch den Verlustschein verurkundete Forderung verjährt 20 Jahre nach der Ausstellung des Verlustscheines; gegenüber den Erben des Schuldners jedoch verjährt sie spätestens ein Jahr nach Eröffnung des Erbganges.
²	Der Schuldner kann die Forderung jederzeit durch Zahlung an das Betreibungsamt, welches den Verlustschein ausgestellt hat, tilgen. Das Amt leitet den Betrag an den Gläubiger weiter oder hinterlegt ihn gegebenenfalls bei der Depositenstelle.
³	Nach der Tilgung wird der Eintrag des Verlustscheines in den Registern gelöscht. Die Löschung wird dem Schuldner auf Verlangen bescheinigt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 62 - 1 Die Partei kann zum Beweise einer Tatsache dem Verhör unterzogen werden. Kommt eine Wahrnehmung beider Parteien in Betracht, so sollen beide verhört werden.
¹	Die Partei kann zum Beweise einer Tatsache dem Verhör unterzogen werden. Kommt eine Wahrnehmung beider Parteien in Betracht, so sollen beide verhört werden.
²	Die Parteien sind vor dem Verhör zur Wahrheit zu ermahnen und darauf aufmerksam zu machen, dass sie zur Beweisaussage unter Straffolge angehalten werden können. Artikel 46 ist entsprechend anwendbar.