C-989/2014 - 2015-05-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-989/2014

Arrêt du 6 mai 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Renz, greffier.

1.A._______,

2.E._______,

3.I._______,

4.J._______,
Parties
tous représentés par Maître Irène Schmidlin,

Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a Le 27 janvier 2008, A._______, né le 1er juin 1978, son épouse E._______, née le 29 septembre 1983, et leurs deux enfants, I._______, née le 27 novembre 2003, et J._______, né le 13 septembre 2005, tous ressortissants de Bosnie et Herzégovine, sont entrés en Suisse et y ont déposé, le lendemain, une demande d'asile.

Par décision du 3 juillet 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 : SEM) a rejeté les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Ces derniers ont interjeté recours, le 28 juillet 2008, contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi de Suisse. Par arrêt du 6 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) a rejeté ledit recours et confirmé la décision de l'ODM.

A.b Le 29 juillet 2011, E._______ a été hospitalisée dans le canton de Vaud suite à une tentative de suicide par médicaments. Le 30 juillet 2011, elle a été transférée dans un hôpital psychiatrique pour une évaluation de son état psychique et la suite de sa prise en charge. Elle a quitté l'hôpital, le 10 août 2011.

A.c Le 22 août 2011, les intéressés ont déposé auprès de l'ODM une demande de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 3 juillet 2008 en faisant valoir que la péjoration de l'état de santé de la prénommée constituait un fait nouveau important. Ils ont requis l'octroi d'une admission provisoire.

Par décision du 15 décembre 2011, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération des intéressés. L'office fédéral a estimé qu'aucune modification notable des circonstances n'était survenue, la péjoration de troubles et la tentative de suicide étant réactives à la décision de renvoi de Suisse.

Le 16 janvier 2012, les époux A._______ et E._______ ont interjeté recours contre la décision du 15 décembre 2011 auprès du Tribunal de céans, qui, par décision incidente du 24 janvier 2012, a suspendu l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés.

A.d Par courrier du 4 février 2013, les intéressés, par l'entremise de leur mandataire, ont sollicité auprès du Service vaudois de la population (SPOP-VD) l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Ils ont notamment fait valoir qu'ils séjournaient en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de leur demande d'asile, que leur lieu de séjour avait toujours été connu des autorités, qu'ils jouissaient d'une totale indépendance financière, qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite et que leur situation présentait un cas de rigueur grave en raison de leur bonne intégration socio-professionnelle. Ils ont encore relevé que l'état de santé d'E._______ exigeait toujours un suivi régulier sur le plan psychothérapeutique et que leurs deux enfants étaient scolarisés dans un établissement primaire. Enfin, ils ont produit diverses pièces, notamment des fiches de salaire et des déclarations écrites de tiers.

Suite aux requêtes du SPOP-VD, les époux A._______ et E._______ ont encore fourni, par courriers des 5 et 12 mars, 18 avril et 8 mai 2013, divers documents et informations pour compléter leur demande.

A.e Par courrier du 31 mai 2013, le SPOP-VD a informé les intéressés qu'il préavisait favorablement la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et transmettait leur dossier à l'ODM pour approbation.

A.f Le 21 juin 2013, l'office fédéral précité a informé les époux A._______ et E._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, tout en leur donnant l'occasion de faire part de leurs déterminations avant le prononcé d'une décision.

Par courrier du 22 juillet 2013, les intéressés ont présenté leurs déterminations à l'ODM en soulignant qu'ils remplissaient les conditions de l'art. 14 al. 2 let. a et b LAsi et qu'ils avaient démontré "une intégration remarquable sur les plans professionnel et social". Ils ont précisé que dès leur arrivée en Suisse, ils avaient montré leur volonté de prendre part à la vie économique en travaillant et en se perfectionnant professionnellement, de sorte qu'ils avaient acquis depuis lors des qualifications spécifiques et avaient fait montre d'une évolution professionnelle notable. Ils ont encore produit de nombreuses déclarations écrites de tiers attestant de leur intégration sociale et professionnelle. Enfin, ils ont rappelé la nécessité pour E._______ de poursuivre son traitement médical, ainsi que les risques de passage à l'acte (suicide) en cas d'interruption des soins médicaux, et les difficultés de réintégration dans leur pays d'origine, notamment sur les plans social et professionnel.

A.g Par arrêt du 26 novembre 2013, le Tribunal de céans a rejeté le recours des intéressés du 16 janvier 2012 et a confirmé la décision de l'ODM du 15 décembre 2011.

A.h Par courrier du 6 janvier 2014, les intéressés ont complété leurs précédentes déterminations sur accord exceptionnel de l'ODM. Ils ont produit deux attestations de l'employeur d'A._______ confirmant son application au travail et les formations effectuées sur le plan professionnel. Par ailleurs, ils ont encore fourni des déclarations écrites de tiers et des attestations de sociétés sportives soulignant l'intégration sociale des époux A._______ et E._______ et de leurs enfants.

B.
Par décision du 22 janvier 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des époux A._______ et E._______ et de leurs deux enfants, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

L'autorité inférieure a notamment retenu que la durée du séjour en Suisse des prénommés n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, que leurs efforts d'intégration, comparés à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtaient aucun caractère exceptionnel et que leur intégration ne saurait être considérée comme poussée, dans la mesure où les époux A._______ et E._______ n'avaient pas connu une ascension professionnelle, ni développé des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu'ils ne pourraient pas les mettre en pratique dans leur patrie. En outre, l'ODM a relevé que si les intéressés n'avaient pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, ils avaient cependant cumulé de mars 2008 à novembre 2009 une dette d'assistance d'un montant de 44'795,60 francs (les montants d'assistance antérieure n'étant plus accessibles). De plus, l'autorité inférieure a estimé que les relations de travail, d'amitié et de voisinage des intéressés, de même que leur bon comportement en Suisse et leur apprentissage d'une des langues nationales, ne justifiaient pas l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, l'ODM a relevé qu'au vu de l'âge des enfants des requérants (10 et 8 ans), leur retour dans leur pays d'origine ne représenterait pas un cas de rigueur excessive susceptible de justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). De même, l'autorité inférieure a indiqué que les motifs de nature psychologique allégués à l'appui de la demande n'autorisaient pas une appréciation différente de la situation et que les problèmes médicaux invoqués par les intéressés ne nécessitaient pas impérativement un suivi médical en Suisse. Enfin, l'ODM a estimé que les requérants disposaient de possibilités de réintégration dans leur pays d'origine.

C.
Agissant par l'entremise de leur avocat, A._______, son épouse et leurs deux enfants ont recouru, par acte du 26 février 2014, auprès du Tribunal contre la décision précitée en concluant, principalement, à son annulation et à l'approbation de l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, voire, subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'ODM pour nouvelle décision. Dans l'argumentation de leur recours, les intéressés ont réitéré, pour l'essentiel, les arguments exposés dans leurs précédentes écritures. Les recourants ont en outre fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé leur droit d'être entendu en évoquant pour la première fois une dette d'assistance sans indiquer les éléments sur lesquels était basé le montant mentionné. Par ailleurs, ils ont reproché à l'ODM de ne pas avoir "correctement tenu compte" de leur stabilité professionnelle, de l'ascension professionnelle d'A._______ et de l'intégration sociale de leurs enfants, en particulier d'I._______. Ils ont aussi cité deux arrêts du Tribunal de céans concernant la difficulté de réintégration d'enfants âgés de onze ans et ont fait valoir l'impossibilité de se réinstaller dans leur région d'origine, soit la République serbe de Bosnie, en raison de leur appartenance ethnique, des difficultés économiques et de l'instabilité politique. Enfin, ils ont souligné à nouveau les troubles psychiques persistants d'E._______, la nécessité d'obtenir des soins réguliers pour cette dernière et les risques de péjoration de son état et de passage à l'acte en cas d'interruption de son traitement.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 3 juin 2014.

Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont allégué, dans leurs déterminations du 18 août 2014, que l'autorité de première instance ne leur avait pas permis de s'exprimer sur la question du montant de la dette d'assistance avant le prononcé de la décision querellée et qu'elle n'avait toujours pas indiqué sur quels éléments elle s'était basée pour articuler le montant de cette dette. Par ailleurs, les intéressés ont fait valoir qu'ils étaient "indépendants financièrement de longue date" et que pour le reste, l'ODM n'avait pas "tenu correctement compte" de leur situation globale. Les recourants ont encore produit une pétition, signée par de nombreuses personnes de leur entourage, attestant de leur "excellente intégration" ainsi que des liens d'amitié créés, notamment par les enfants.

E.
Appelé à s'exprimer dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'ODM a produit un document de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) relatif au montant de l'aide sociale, pièce contenue tant dans le dossier de l'autorité de première instance que dans celui des autorités cantonales compétentes.

Invités à se déterminer sur cette duplique, les recourants, par détermination du 20 novembre 2014, ont indiqué qu'étant arrivés en Suisse au mois de janvier 2008 et ne parlant pas la langue française, ils avaient eu besoin d'une aide sociale, mais qu'ils étaient rapidement parvenus à une indépendance financière partielle dès le début du mois d'août 2008, avant de devenir complétement autonomes sur ce plan un peu plus d'une année après. Pour le reste, ils ont rappelé leur intégration professionnelle et l'intégration sociale de leurs enfants, notamment I._______, et se sont référés à ce sujet aux nombreuses déclarations écrites par des tiers. Enfin, ils ont souligné à nouveau les difficultés de réinsertion auxquelles ils seraient confrontés dans leur pays d'origine, au vu des éléments avancés lors de leur procédure d'asile.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'autorité de première instance - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 A._______ et E._______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants, I._______ et J._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
Dans le cadre du mémoire de recours du 26 février 2014, les intéressés font grief à l'autorité de première instance d'avoir violé leur droit d'être entendu en évoquant une dette d'assistance d'un montant de 44'795,60 francs et en n'indiquant pas sur quels éléments elle se basait pour articuler le montant précité.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, le Tribunal de céans examinera ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1 ; voir également l'arrêt du TF 5A_528/2010du 17 mars 2011 consid. 4.2).

Or, en l'occurrence, force est de constater que le montant de la dette d'assistance articulé par l'autorité inférieure provenait d'un document du 28 février 2013 de l'EVAM relatif au montant de l'aide sociale, pièce figurant tant dans le dossier de l'autorité de première instance que dans celui des autorités cantonales compétentes. Les recourants auraient pu donc solliciter la consultation des pièces du dossier pour en prendre connaissance avant le prononcé de la décision querellée, ce qu'ils n'ont pas fait. En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation du droit d'être entendu, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). Dans le cas particulier, les possibilités qui ont été offertes aux recourants dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, il appert du dossier que les intéressés ont eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Ils ont été notamment invités, les 11 juin et 23 septembre 2014, à se déterminer sur le préavis du 3 juin 2014 et la duplique du 16 septembre 2014 rendus par l'ODM. Ils ont donc largement eu la possibilité de déposer leurs moyens de preuve et de faire ainsi entendre leur point de vue à satisfaction de droit, notamment sur la question de leur indépendance financière (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28consid. 4b).

Par conséquent, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes:

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2
LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement au SEM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

4.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict).

Cette disposition énonce, à l'al. 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'al. 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur la genèse et sur les différentes questions se rapportant à cette disposition légale, cf. Vuille / Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105ss).

4.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM.

4.4 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'al. 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'al. 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3).

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs (cf. Vuille / Schenk, op. cit., pp. 116 et 117).

5.
L'examen du dossier révèle que les recourants sont entrés en Suisse le 27 janvier 2008, y ont déposé le 28 janvier 2008 une demande d'asile et séjournent sans interruption depuis lors sur le territoire helvétique. Ils remplissent donc les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à leur octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour des recourants ayant toujours été connu des autorités, ils remplissent également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier des prénommés a été transmis à l'autorité de première instance pour approbation sur proposition du SPOP-VD du 31 mai 2013, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation des intéressés relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

6.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2)

Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 4.2) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3).

Selon la pratique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g) (sur ce qui précède cf. notamment Vuille / Schenk, op.cit, p. 113s).

6.2 S'agissant d'une famille, conformément à la pratique du Tribunal fédéral à ce sujet (ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129) et comme le précise la lettre c de l'article 31 , alinéa 1 OASA, il y a lieu de procéder à une appréciation d'ensemble, prenant en considération tous les membres de la famille (notamment durée du séjour, intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants).

Selon la jurisprudence précitée, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p.196, et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et 6.3; ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4).

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1; arrêt du TAF C-808/2012 du 6 janvier 2014 consid. 5.4).

Enfin, à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité.

7.
Dans l'argumentation de leur recours, les intéressés se sont notamment prévalus de la durée de leur séjour en Suisse, de leur bon comportement, de leur intégration sociale, de leur indépendance financière, de l'ascension professionnelle d'A._______, de l'intégration scolaire d'I._______ et des difficultés de réinsertion en Bosnie en raison des circonstances générales mais aussi des troubles psychiques dont souffre E._______.

7.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7; ainsi que les arrêts du TAF C-5313/2011 du 13 mars 2014 consid. 6.2;
C-3811/2007 du 6 janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 13 ans et demi; voir également sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier dès lors que, depuis le 6 juillet 2011, les intéressés se trouvent sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire (cause E-4967/2008) et qu'ils ont ensuite déposé le 22 août 2011 une demande de réexamen (cause E-271/2012), cette dernière procédure ayant eu pour effet de les soustraire provisoirement à leur renvoi. Il est important de souligner ici que la durée de la présence en Suisse des intéressés a été ainsi artificiellement prolongée et que ceux-ci n'y séjournent actuellement qu'à la faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. notamment jurisprudence citée par Vuille / Schenk, op.cit, ch. 2.a p. 122).

Cela étant, encore faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour les recourants de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que leurs conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également les arrêts du TAF C-2996/2010 du 29 avril 2011 consid. 6.2 et C-5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6). Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration des intéressés (au plan professionnel et social), du respect par ces derniers de l'ordre juridique suisse, de leur situation familiale, de leur situation financière, de leur volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de leur état de santé et de leurs possibilités de réintégration dans leur Etat de provenance (cf. art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (cf. notamment arrêt du TAF C-4662/2012 du 18 septembre 2013 consid. 6.1).

7.2

7.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle d'A._______, il ressort des pièces du dossier que, durant son séjour en Suisse (qui a débuté le 27 janvier 2008), ce dernier a d'abord été engagé, via une société de travail temporaire, en qualité d'opérateur de production dans une fabrique sise à Orbe du 9 juillet 2008 au 12 septembre 2008, puis dans une entreprise sise à Villars-sur-Glâne du 16 septembre 2008 au 21 novembre 2008, puis à nouveau à Orbe dès le 24 janvier 2009. C'est dans cette même entreprise qu'il a été engagé par un contrat de durée indéterminée dès le mois d'octobre 2010 en qualité d'opérateur polyvalent spécialisé (formé et formateur sur cinq types de postes concernant différentes lignes de production; cf. attestations de travail des 15 juillet et 16 décembre 2013). Ce dernier employeur a souligné les efforts de l'intéressé pour s'intégrer dans son nouvel environnement de travail et a relevé que ce dernier faisait partie de ses opérateurs clés dont le départ serait pour l'entreprise une véritable perte de compétences spécialisées. Il convient encore de noter que le dernier employeur du recourant a restructuré son entreprise en 2014 et a fermé l'une de ses deux lignes de production en licenciant 24 collaborateurs parmi les plus expérimentés, tout en décidant de garder l'intéressé "au regard de l'importance de sa contribution" (cf. attestation du 16 juin 2014). Ce dernier a en outre réussi des examens de cariste après une formation de 2 jours en 2009 (cf. P.-V. des examens du 4 novembre 2009).

Quant à E._______, elle a été engagée le 7 juillet 2008, via une société de travail intérimaire, en qualité d'employée de production dans une entreprise à Orbe, puis a bénéficié d'un contrat de durée indéterminée au sein de la même entreprise dès le 1er novembre 2009 (cf. certificats de travail des 27 juillet 2011 et 4 février 2013). Elle a été licenciée le 8 août 2011, suite à l'entrée en force de la décision de renvoi de Suisse subséquente à l'arrêt rendu le 6 juillet 2011 par le Tribunal de céans (cf. art. 43 al. 2 LAsi), de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne plus exercer d'activité lucrative depuis et mettre en doute de ce fait sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. en ce sens art. 31 al. 5 OASA). Il est encore à noter que l'intéressée a effectué une formation d'un jour de conductrice de chariots-élévateurs à timon en 2009 (cf. diplôme du 28 octobre 2009) et que son ex-employeur s'est déclaré disposé à la réengager si elle obtenait une autorisation de séjour (cf. certificat de travail du 4 février 2013).

Force est dès lors de constater qu'A._______ et E._______ sont appréciés de leurs employeur (cf. attestations et certificats de travail précités) et qu'on ne saurait remettre en cause les efforts soutenus d'intégration accomplis par les prénommés, qui témoignent effectivement d'une volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Le Tribunal observe même une certaine progression au niveau des tâches qui ont été confiées à A._______ depuis qu'il exerce une activité lucrative en Suisse. A ce sujet toutefois, si le parcours professionnel effectué ne saurait être considéré comme une "importante" ascension professionnelle comme le soutient le recourant (cf. mémoire de recours p. 11) susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du cas personnel d'extrême gravité (selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 et doctrine citée), le Tribunal doit cependant relever que ce dernier a fait montre d'une excellente intégration professionnelle, que ce parcours (notamment formation interne d'opérateur polyvalent spécialisé sur des lignes de production) sort manifestement de l'ordinaire et justifie une attention particulière.

7.2.2 Sur le plan financier, les époux A._______ et E._______ ont bénéficié d'une assistance totale, du 1er mars au 31 juillet 2008, portant sur un montant de 16'964 francs (les montants antérieurs à mars 2008 n'étant pas accessibles) et d'une assistance partielle du 1er août 2008 au 30 septembre 2009, puis du 1er novembre au 30 novembre 2009, pour un montant total de 27'831 francs (cf. rapport de l'EVAM 28 février 2013). Les intéressés sont financièrement entièrement autonomes depuis le 1er décembre 2009.

7.2.3 Au niveau de l'intégration sociale, l'examen du dossier révèle que, pendant son séjour en Suisse, les époux A._______ et E._______ ont noué de nombreux contacts avec la population et se sont constitué un cercle d'amis (cf. en particulier les lettres de soutien versées au dossier, ainsi que la pétition jointe aux observations du 18 août 2014). A cet égard, il sied toutefois de remarquer que rien, dans ladite pétition, n'indique quels liens personnels les signataires auraient avec les recourants; si l'on peut fort bien envisager que nombre de leurs amis et relations de travail ont signé le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec eux en aient fait de même. La valeur probante de ce document doit ainsi être relativisée. Au demeurant, le Tribunal ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf. sur cette problématique l'ATF 119 Ia 53 consid. 4 et l'arrêt du TAF C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3 in fine). Cela étant, il convient de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger parvienne à tisser un réseau d'amis et de connaissances. Le Tribunal a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. Vuille / Schenk, op. cit., p. 124). Toutefois, il y a lieu de souligner les activités de A._______ au sein du groupe syndical de son entreprise (participation active aux séances de contrôle d'application de la convention collective de travail, d'amélioration des conditions de sécurité dans l'entreprise et aux négociations salariales annuelles; cf. attestation du 1er juillet 2013) et au sein d'un club de football local (responsable matériel et préparation de l'équipe; cf. attestation du 5 janvier 2013). Quant à E._______, elle a aidé des compatriotes en fonctionnant comme traductrice bénévole (cf. lettre du 22 janvier 2013 d'un tiers) et a effectué hebdomadairement du bénévolat pour l'association "Cartons/jardins du coeur" depuis le mois de juin 2013 (cf. attestation du 13 décembre 2013). Dès lors, il y a lieu de tenir compte de leurs efforts et investissements dans la vie associative et culturelle de leur canton ou de leur commune de résidence.

7.2.4 Par ailleurs, il appert du dossier cantonal que, selon l'évaluation faite par l'EVAM (cf. rapport adressé à l'ODM le 30 mai 2013, ch. 5), les époux A._______ et E._______ s'expriment très bien en français et ont également une bonne compréhension de cette langue. Les employeurs respectifs des intéressés ont d'ailleurs confirmé l'excellente maîtrise de la langue française de ces derniers (cf. attestations des 27 juillet 2011, 4 février et 15 juillet 2013). Ces faits constituent un point positif, même si pris isolèment, ils ne seraient, en soi, pas révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse.

7.3 Sur un autre plan, les époux A._______ et E._______ ont toujours adopté un comportement correct durant leur présence sur sol suisse (cf. rapport du SPOP-VD du 30 mai 2013, ch. 7), preuve étant l'absence de condamnation pénale. Cela constitue un point positif dans le cadre de l'appréciation du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 31 al. 1 let. b OASA.

7.4 Il convient encore d'examiner la situation des enfants, I._______ et J._______.

7.4.1 Âgée de douze ans, I._______ est arrivée en Suisse en janvier 2008 et a suivi une scolarité normale (classes enfantine et primaire). Elle est en deuxième cycle primaire (7ème Harmos) depuis la rentrée scolaire (2014/2015). Quant à J._______, il est âgé de dix ans, est aussi entré en Suisse en janvier 2008, a achevé son premier cycle primaire et a débuté son deuxième cycle primaire (5ème Harmos) à la rentrée scolaire (2014/2015). Les deux enfants jouissent sans conteste d'une bonne intégration, au regard des sept années et demie qu'ils ont passées sur le territoire helvétique. Cependant, il convient de noter qu'ils ne sont pas encore entrés dans la phase de l'adolescence et n'ont pas atteint en Suisse un niveau de scolarité particulièrement élevé, de sorte que leur retour dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine n'apparaît pas problématique et ne saurait ainsi constituer un élément déterminant au regard de l'art. 31 al. 1 let c OASA. La situation des enfants prénommés ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et ayant ensuite débuté une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques.

7.4.2 Dans leur mémoire de recours (cf. p. 13-14), les recourants se sont référés à deux arrêts du Tribunal de céans pour affirmer que la situation d'I._______ était semblable à celles d'enfants âgés de près de onze ans dont le départ de Suisse était d'une rigueur excessive justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

En l'espèce, le Tribunal observe que les causes citées par les intéressés contiennent des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement différent. En effet, dans le premier cas cité (cf. arrêt du Tribunal de céans C-3418/2011 du 11 juillet 2013, consid. 6.3.5), l'enfant était née en Suisse, n'avait aucun lien avec son pays d'origine qu'elle n'avait jamais visité et dont elle ne parlait pas la langue à un niveau qui lui permettrait de poursuivre sa scolarité. Dans le deuxième cas cité (cf. arrêt du Tribunal de céans C-1631/2012 du 19 juillet 2012, consid. 6.2), il s'agissait aussi d'un enfant né en Suisse, qui ne possédait pas la même nationalité que sa mère et dont le lien familial régulier avec son père aurait été rendu plus compliqué par son départ de Suisse. Or, les situations précitées ne correspondent pas à celle d'I._______, qui est née en 2003 dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine où elle a vécu avec ses parents jusqu'en 2007, avant de partir avec ces derniers dans la région de Srebrenica jusqu'en janvier 2008, puis en Suisse. Elle est donc arrivée en Suisse à l'âge de cinq ans et, comme relevé ci-dessus (consid. 7.6.1), a pu maintenir des liens avec la culture de son pays d'origine par l'entremise de ses parents.

A cela s'ajoute le fait que la présente procédure concerne un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 ; arrêt du TAF C-198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 8.3).

C'est donc en vain que les recourants se réfèrent aux cas cités précédemment pour l'examen de la situation de leur fille I._______.

En conclusion, la situation des enfants ne saurait avoir une incidence déterminante dans l'appréciation du cas.

7.5 S'agissant plus particulièrement des problèmes de santé d'E._______ évoqués dans le mémoire de recours (cf. p. 7-8), il y a lieu de relever ce qui suit :

7.5.1 Selon les indications contenues dans le certificat médical établi le 28 juin 2013, la prénommée souffre d'un trouble dépressif récurrent (épisode actuel léger avec syndrome somatique) et d'un état de stress post-traumatique en rémission incomplète. Il ressort aussi du dossier que la prise en charge régulière sur le plan psychothérapeutique, médicamenteux, voire physio-thérapeutique, a permis une amélioration de l'état de santé psychique de l'intéressée, mais qu'une interruption de la prise en charge, notamment en cas de renvoi de Suisse, comporterait un risque important de péjoration de l'état de santé psychique, voire "le risque d'un passage à l'acte". Le rapport d'ergothérapie du 26 septembre 2013 joint au recours fait mention d'un traitement hebdomadaire qui a permis une amélioration de l'état psychique de la recourante, mais indique aussi à ce sujet le risque d'une péjoration en cas de cessation de ce traitement.

Le Tribunal relève d'abord que le certificat et le rapport précités ont déjà été produits dans le cadre de la procédure de recours en matière de réexamen de la décision de renvoi de Suisse et que la question de l'aggravation des problèmes de santé de la recourante et la possibilité de soins adéquats dans son pays d'origine ont déjà fait l'objet d'un examen détaillé de la part de l'autorité de céans (cf. arrêt E-271/2012 du 26 novembre 2013, consid. 6). Le Tribunal a finalement retenu que les troubles psychiques de l'intéressée n'étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance en cas de retour en Bonie et Herzégovine (cf. arrêt précité, consid. 6.8). Par ailleurs, il ne ressort point du certificat et du rapport en cause que l'affection dont souffre l'intéressée requiert un traitement lourd et complexe qui serait indisponible dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que le départ de Suisse d'E._______ serait susceptible d'entraîner pour cette dernière une dégradation rapide de son état de santé ou de mettre d'une manière certaine sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, rendant ainsi l'exécution de son renvoi inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. en ce sens arrêt précité, consid. 6.8 et 6.9).

7.5.2 Dans le cadre de la présente procédure, la question de l'état de santé de la recourante doit toutefois être examinée sous l'angle de l'art. 31 al. 1 let. f OASA afin de déterminer si elle justifie la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

En effet, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.1 et jurisprudence citée; C-1888/2012 du 23 juillet 2013, consid. 6.4).

Or, les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard d'E._______. Comme relevé précédemment par le Tribunal (cf. consid. 7.5.1), les problèmes médicaux dont souffre l'intéressée ne nécessite pas des soins indisponibles en Bosnie et Herzégovine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner pour elle de graves conséquences pour sa santé.

A noter, au surplus, que la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse engendre certainement chez la recourante des réactions de stress couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et que ce phénomène ne saurait constituer, en tant que tel, un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. notamment en ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.2; C-5324/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.5 et jurisprudence citée; E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.3.2 et les réf. citées; C-7214/2009 du 18 avril 2011 consid. 8.4; C-4960/2008 du 18 novembre 2010 consid. 5.3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.474/2001 du 15 février 2002).

Cependant, si l'état de santé de l'intéressée ne saurait, en tant que tel, justifier une reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 let. f OASA, il peut néanmoins être pris en compte dans le cadre de l'examen des possibilités de réintégration dans l'état de provenance (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA), comme indiqué ci-dessous.

7.6 Concernant l'argumentation des recourants relative aux difficultés de réintégration dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans ce pays. Les recourants pourraient s'y trouver sans doute dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont ils bénéficient en Suisse. Toutefois, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, tout en relevant qu'il n'y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10). En l'occurrence, le Tribunal ne saurait faire totalement abstraction de la situation médicale particulière de la recourante. En effet, les problèmes de santé de cette dernière, nécessitant la mise en place d'un nouveau suivi médical sur place et l'adaptation à une nouvelle psychothérapie, doivent être considérés comme des éléments non négligeables susceptibles de rendre la réintégration des intéressés dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine notablement plus difficile, comparée à celle de la moyenne des étrangers.

7.7 Dans ces circonstances, procédant à un examen global de la situation de la famille A._______ et E._______ et compte tenu notamment de l'excellente intégration professionnelle d'A._______, des efforts accomplis par les intéressés pour leur intégration sociale, mais également de l'absence d'aspects négatifs dans l'ensemble du dossier et des difficultés de réintégration auxquelles ces derniers seraient exposés en cas de retour dans leur Etat de provenance, et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à reconnaitre en faveur des recourants l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

8.
Le recours est en conséquence admis et la décision du 22 janvier 2014 est annulée.

Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Les recourants ont par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'800.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'autorité inférieure du 22 janvier 2014 est annulée.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______, E._______, I._______ et J._______ est approuvée.

4.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais d'un montant de 900 francs versée le 17 avril 2014 sera remboursée aux recourants par la caisse du Tribunal.

5.
Il est alloué aux recourants Fr. 1'800.- à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur avocate (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (avec dossiers Symic et N en retour)

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division asile et retour), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit - 1 Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
¹	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
^1bis	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG119.120
²	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt.121
³	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c.122
^3bis	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen.123
⁴	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht.124

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.