E-4967/2008 - 2011-07-06 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4967/2008

Arrêt du 6 juillet 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

son épouse, B._______,née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,

C._______,née le (...),
Parties
et D._______,né le (...),

Bosnie et Herzégovine,

représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 3 juillet 2008 / N_______.

Faits :

A.
Le 28 janvier 2008, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Lors de leur audition sommaire, le 21 février 2008, respectivement le 26 février suivant, puis lors de l'audition sur leurs motifs d'asile, le 30 avril 2008, les recourants ont déclaré en substance, être citoyens de Bosnie et Herzégovine, de religion musulmane et d'ethnie bosniaque.

Né dans le village de E._______ (commune de Srebrenica), le recourant y aurait vécu jusqu'à ce qu'il en soit chassé avec sa mère, lors de la chute de Srebrenica, en 1995. Cette année-là, il aurait tout perdu : son père et son frère, décédés en juin 1995 lors de la chute de Srebrenica, sa maison et tous ses biens. La recourante aurait elle aussi grandi dans la région de Srebrenica et fui cette enclave en 1995 pour la Fédération croato-musulmane de Bosnie et Herzégovine. De 1995 à septembre 2007, le recourant aurait vécu dans la ville de F._______ (canton de Sarajevo), avec sa mère, laquelle serait décédée en 2003. Suite à leur mariage, le (...), la recourante les y aurait rejoints. En 2005, les recourants auraient dû quitter leur appartement, lequel avait été mis à disposition de la défunte mère du recourant pour une durée de cinq ans ; ils auraient loué un appartement dans la même rue. Dans la Fédération, ils se seraient sentis comme des étrangers. Ils auraient bénéficié d'une assistance au retour sur leur lieu de résidence d'avant-guerre par une organisation humanitaire et la commune de Srebrenica, sous forme de la construction d'une maison provisoire en bois à côté des ruines de l'ancienne maison familiale du recourant ; en (...) 2005, ils se seraient rendus à E._______ pour la remise des clefs de leur nouvelle maison. La recourante aurait accouché de l'enfant D._______ à l'hôpital de Srebrenica la nuit de cette remise. Ils seraient ensuite retournés à F._______ et auraient différé le plus longtemps possible leur retour sur leur lieu d'origine. Depuis 2006, le recourant n'aurait plus trouvé à F._______ que du travail occasionnel dans la construction. En réponse à leur demande d'aide aux autorités communales de F._______, ils auraient été invités à retourner en République serbe de Bosnie. En septembre 2007, ils auraient dû quitter le logement qu'ils occupaient à la demande de sa propriétaire qui souhaitait s'y installer. La perte de la possession de ce logement aurait impliqué la perte de la couverture de leur assurance-maladie. Par conséquent, ils n'auraient pas eu d'autre choix que d'aller vivre dans leur nouvelle maison, sise dans la commune de Srebrenica, où ils auraient encore reçu une assistance au retour sous forme d'un don mensuel de nourriture. L'intéressé n'y aurait pas trouvé de travail fixe et aurait travaillé occasionnellement dans l'agriculture pour des retraitées bosniaques.

Les recourants ont déclaré qu'après leur retour à Srebrenica les souvenirs qu'ils avaient des horreurs vécues durant la guerre, alors qu'ils étaient adolescents, ont été réactivés. Les événements qu'ils auraient subis après leur retour les auraient retraumatisés. Ils auraient donc consulté en Suisse un neuropsychiatre pour soigner leurs troubles psychiques. En effet, depuis son arrivée à E._______, distant de quelques kilomètres de Potocari où elle aurait vécu la chute de Srebrenica, la recourante ferait fréquemment des cauchemars. En octobre 2007 déjà, elle aurait consulté un médecin généraliste à Srebrenica en raison de ces insomnies, mais ne serait pas parvenue à se confier à lui, de crainte qu'il ait participé à la guerre. A Sarajevo, elle n'aurait jamais été atteinte de tels troubles.

Le père du recourant, G._______, aurait commandé une unité de l'armée bosniaque lors de "la libération" du village serbe de Kravica, dans la région de Srebrenica, les 7 et 8 janvier 1993. Lors du procès de Naser Oric, commandant en chef des forces stationnées à Srebrenica de l'Armée de la République de Bosnie-Herzégovine, devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, des témoins serbes auraient cité le nom de G._______ ; le père défunt de l'intéressé serait en effet considéré comme un criminel de guerre par les Serbes. A son retour à Srebrenica, l'intéressé aurait reçu des appels et des messages téléphoniques anonymes, voire des sms, probablement de Serbes désireux de se venger des actes imputés à son père, comprenant des menaces de mort.

Fin 2007, l'intéressé aurait été agressé dans un café en raison de son appartenance ethnique par trois ou, selon une seconde version, quatre adolescents serbes sous l'emprise de l'alcool. Frappé et poignardé, il aurait été grièvement blessé. Conduit à l'hôpital par le tenancier, il y aurait été interrogé par des agents de police serbes qui auraient laissé transparaître leur manque d'intérêt à enquêter. A sa connaissance, aucune suite n'a été donnée à la plainte qu'il aurait alors déposée.

Les intéressés auraient réduit leurs sorties en ville de Srebrenica car ils y auraient été soumis à des provocations. Un jour, ils auraient dû se rendre aux urgences avec leur fille atteinte d'une importante fièvre et auraient constaté, impuissants, que les patients serbes étaient traités prioritairement, indépendamment de la gravité de l'état de leur fille. En outre, l'intéressée aurait été effrayée à l'idée que sa fille soit scolarisée dans une école serbe et doive suivre des cours d'histoire lors desquels des criminels de guerre serbes sont encensés comme des héros.

Dans la nuit du 24 janvier 2008, ils auraient entendu, à proximité de leur maison, des nationalistes serbes - probablement des voisins - entonner des chants de guerre et tirer avec leurs armes à feu. Pris de peur, ils auraient immédiatement quitté les lieux avec leurs enfants pour se réfugier dans les ruines de l'ancienne maison familiale. Une heure plus tard, le calme revenu, ils seraient retournés chez eux et auraient constaté que ces Serbes avaient saccagé leur intérieur et endommagé leur voiture. Ils seraient alors partis avec leurs enfants à H._______, chez l'oncle paternel de l'intéressé. Avec l'aide de cet oncle, ils auraient organisé leur départ du pays pour le 26 janvier 2008. Ils auraient décidé de rejoindre, avec leurs enfants, la belle-soeur de l'intéressé et le fils de celle-ci, en Suisse. Au passage de la frontière slovène, le recourant aurait cédé aux passeurs son passeport, sa carte d'identité et 2500 euros, mais aurait conservé son permis de conduire. Il a déposé ce dernier à l'appui de sa demande. Son épouse leur aurait, quant à elle, cédé son passeport, mais aurait conservé sa carte d'identité, périmée depuis le (...) 2006, qu'elle a également déposée à l'appui de sa demande ; cette pièce lui a été délivrée le (...) 2004 par la municipalité de F._______, sa commune de résidence. Au moment de leur départ du pays, les recourants et leurs enfants auraient encore été enregistrés comme résidents de la commune de F._______. Ils seraient entrés en Suisse le 27 janvier 2008.

A l'appui de leur demande, ils ont encore produit, sous forme de copie, l'attestation de naissance de leur fille délivrée, le 25 mars 2005, à Sarajevo, l'acte de naissance de la recourante délivré, le 11 mars 2004, à Srebrenica, ainsi qu'un extrait de presse relatant les difficultés rencontrées par les Musulmans à leur retour à Srebrenica. Ils ont fourni une copie du contrat tripartite conclu, le (...) 2000, entre la mère du recourant, la municipalité de F._______ et I._______ concernant l'hébergement temporaire de celle-ci à F._______ en tant que personne déplacée de Srebrenica, pour une durée maximale de cinq ans.

B.
Par décision du 3 juillet 2008, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi avec leurs enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a estimé que les motifs d'asile invoqués par les intéressés n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il leur a opposé la possibilité d'obtenir une protection appropriée auprès des autorités de la République serbe de Bosnie ainsi qu'une possibilité de refuge interne en Fédération de Bosnie et Herzégovine.

Il a estimé que leur retour dans le village natal de l'intéressé était raisonnablement exigible nonobstant les difficultés rencontrées et qu'il leur était au demeurant loisible de retourner en Fédération de Bosnie et Herzégovine, où ils avaient vécu jusqu'en 2007 et où divers membres de leur famille séjournaient encore. Il a constaté qu'aucun des intéressés n'avait produit de certificat médical établissant qu'il était traité pour des troubles psychiques en Suisse. Il en a conclu que leur état de santé psychique ne constituait pas un obstacle à l'exécution de leur renvoi.

C.
Par acte du 28 juillet 2008, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi de Suisse. Ils ont conclu au prononcé de leur admission provisoire et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont soutenu qu'ils nécessitaient tous deux un traitement psychothérapeutique adéquat d'une durée indéterminée afin de pallier aux graves troubles psychiques dont ils souffraient. Ils ont allégué qu'ils ne pouvaient pas être traités dans leur pays d'origine pour leurs troubles. Ils ont mis en évidence que, dans son arrêt E-6665/2006 du 9 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) avait constaté le manque de capacité des hôpitaux bosniaques pour traiter les nombreux patients atteints de maladies psychiques. Ils ont allégué qu'ils seraient exposés à une importante aggravation de leur état de santé s'ils devaient retourner sur les lieux où s'étaient déroulés les événements à l'origine de leur traumatisme. Ils ont fait valoir que cette aggravation de leur état de santé en cas de retour au pays les empêcherait de travailler et les plongerait dans la précarité, ce qui mettrait en danger le développement de leurs enfants.
Il ressort du certificat médical daté du 8 juillet 2008 concernant la recourante et déposé à l'appui du recours ce qui suit :

Agée de (...) ans au moment où la guerre de Bosnie et Herzégovine a éclaté en 1992, elle en aurait des souvenirs très précis. En 1992, elle aurait failli perdre sa mère touchée par des tirs ennemis. Au début de l'été 1992, sa famille aurait été relogée à Srebrenica. Lors de la chute de cette ville, les membres de sa famille élargie auraient été séparés en fonction du genre. Son père ainsi que son oncle et son grand-père paternels auraient essayé de rejoindre Tuzla à pied. La recourante, sa mère et sa grand-mère auraient quant à elles été placées trois jours durant dans une usine désaffectée, dans l'attente de leur départ en autobus vers Tuzla. Alors qu'elles cherchaient de l'eau potable dans cette usine, elles auraient trouvé des cadavres empilés dans une baignoire. Les bords de la route menant à Tuzla auraient également été jonchés de cadavres. A Tuzla, elles auraient attendu près d'un mois l'arrivée des hommes de la famille, en vain. Le retour à Srebrenica aurait ravivé chez elle des souvenirs traumatiques et sa santé psychique se serait rapidement détériorée. Elle s'est plainte d'un sentiment d'insécurité et de précarité. Elle a dit souffrir, depuis son retour à Srebrenica, de cauchemars et de fréquentes insomnies. Elle a mentionné l'envahissement par la tristesse, une perte d'appétit ainsi que des difficultés de concentration. Ont été diagnostiqués un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1), un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10 F32.11) et, en tant qu'autres difficultés liées à l'environnement social, la précarité (CIM-10 Z60.8). Un suivi psychothérapeutique a été instauré le 3 avril 2008, le traitement médicamenteux à prescrire étant en évaluation. En cas de retour au pays, la confrontation aux lieux où se sont déroulés les événements traumatiques et le risque d'être sujette à de nouvelles menaces conduiraient probablement à une aggravation de la symptomatologie.

Il ressort du certificat médical non daté concernant le recourant également déposé à l'appui du recours ce qui suit :

Il aurait été âgé de (...) au moment où la guerre a éclaté. Lors de la chute de Srebrenica, il aurait fui vers Tuzla en suivant la colonne dite de l'enfer, constituée d'une multitude d'hommes, laquelle a sans cesse été attaquée par des troupes serbes. Lors de cette marche de 19 jours, il aurait vu de nombreuses personnes mourir et aurait lui-même été menacé de mort à chaque instant. En 2005, il aurait été contraint de quitter son logement avec sa famille, dès lors que la municipalité de F._______ n'octroyait pas de subventions pour une durée supérieure à cinq ans. En 2007, il aurait à nouveau perdu son logement et serait par conséquent retourné s'installer dans la région de Srebrenica, où il aurait été menacé de mort et violemment agressé. Il a dit vivre avec un sentiment permanent de peur et de menace et redouter que la guerre ne reprenne dans son pays. Il s'est plaint de troubles du sommeil, de cauchemars, d'expériences de "flash-back", de fréquents maux de tête, d'angoisse et de découragement. Il ne pourrait se résoudre à retourner vivre dans un lieu où il a été témoin de l'épuration ethnique. La forte réapparition de symptômes pourrait être due à une réactivation du syndrome de stress post-traumatique vécu lors de la chute de Srebrenica, favorisée par une fragilisation due à une précarisation sociale en 2005 à laquelle se sont ajoutés en 2007, une agression, des menaces et, enfin, la migration. Une stabilisation des symptômes a été constatée depuis l'instauration d'un suivi psychothérapeutique hebdomadaire, le 22 avril 2008. Ont été diagnostiqués un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et, en tant qu'autres difficultés liées à l'environnement social, l'attente et la précarité (CIM-10 Z60.8). Le danger de forte précarité pour toute la famille et l'angoisse importante d'être sujet à de nouvelles menaces entraîneraient probablement une aggravation considérable de ses symptômes en cas de retour en Bosnie et Herzégovine.

D.
Dans sa réponse du 21 août 2008, l'ODM a estimé que les troubles psychiques dont souffraient les recourants n'étaient pas graves et qu'ils pouvaient être traités dans leur pays d'origine, de sorte qu'ils ne justifiaient pas qu'il soit renoncé à l'exécution de leur renvoi de Suisse.

E.
Dans leur réplique du 3 septembre 2008, les recourants ont contesté l'appréciation de l'ODM quant à la disponibilité des traitements pour les personnes traumatisées en Bosnie et Herzégovine et relevé qu'elle était était contraire à celle du Tribunal dans son arrêt E-6860/2006 du 19 août 2008.

F.
Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal a invité chacun des recourants à fournir jusqu'au 16 mars 2011 un certificat médical actualisé et les a avertis qu'à défaut, il serait considéré que leur état de santé ne nécessitait plus de suivi médical. Par ordonnance du 24 mars 2011, le Tribunal a prolongé au 31 mars 2011 le délai imparti.

Le 1er avril 2011, la recourante a produit un certificat médical daté de la veille la concernant dont il ressort ce qui suit :

Les recourants sont bien intégrés ; ils ont tous deux un travail fixe et parlent couramment le français et leurs deux enfants sont scolarisés. Depuis le début de la prise en charge en avril 2008, les séances de soutien psychothérapeutiques ont pu être espacées : d'abord hebdomadaires à bimensuelles, elles sont passées au cours de l'année 2010 à une fréquence trimestrielle pour n'être plus que ponctuelles en 2011. Le suivi a pu être espacé depuis l'été 2010, dès lors que l'état de santé de la recourante s'est progressivement amélioré. La présence d'un interprète lors de ces séances n'est plus nécessaire. Lors de la dernière séance, le 3 mars 2011, la recourante présentait un état d'anxiété, des troubles du sommeil, des cauchemars en lien avec son vécu durant la guerre, un abaissement de l'humeur avec des pleurs fréquents, un sentiment de fragilité. Elle souffrait de fatigue, de troubles de la concentration, de céphalées et d'une diminution de l'appétit. Des "séquelles" d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) sont désormais retenus comme diagnostic. Le travail sur les traumatismes vécus au cours de la guerre a permis une diminution de la symptomatologie de l'état de stress post-traumatique. Les séquelles de cet état ont un caractère chronique. Elles se manifestent notamment sous la forme d'un fond anxieux persistant et d'une grande vulnérabilité à toute source de stress, situation dans laquelle l'humeur est également affectée. Les symptômes de la lignée dépressive ainsi que l'état d'anxiété sont par conséquent persistants. La précarité du système médical et "assécurologique" prévalant en Bosnie et Herzégovine et le risque de réactivation de souvenirs traumatiques en cas de retour dans la région de Srebrenica contre-indiquent une prise en charge médicale de la recourante dans son pays d'origine. Au début de l'année 2009, l'enfant D._______, qui présentait depuis l'automne 2008 un mutisme, un état de nervosité, un renfermement sur lui-même et par moments un état de prostration, a bénéficié d'un suivi mère-enfant durant une année environ, compte tenu de l'impact probablement anxiogène sur lui des troubles de santé psychique de sa mère. Les mesures prises ont permis une diminution des troubles du fonctionnement de D._______, lequel est entré à l'école en août 2010 a priori sans rencontrer de difficultés, de sorte qu'il a été mis fin à son suivi.

G.
Les autres faits déterminants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont les recourants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Seul l'ordre d'exécuter le renvoi est contesté par les recourants. Aussi, sur les autres points de son dispositif, la décision attaquée est entrée en force de chose décidée.

3.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

4.

4.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).

4.3. En l'occurrence, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi puisque ceux-ci n'ont pas contesté le refus de reconnaissance de leur qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.5. En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas de refoulement en Fédération de Bosnie et Herzégovine. Certes, et contrairement à l'ODM, le Tribunal admet qu'en République serbe de Bosnie les recourants sont, compte tenu de leur appartenance ethnique, de leur ascendance et descendance familiales, de leur âge, et de leur provenance géographique locale, exposés à un risque concret et sérieux de mauvais traitements de la part de particuliers, sans possibilité d'obtenir une protection appropriée des autorités de l'entité serbe. En revanche, ce risque est limité à la République serbe de Bosnie, plus précisément à la région de Srebrenica dont ils proviennent. Les recourants avaient avant leur départ du pays et ont encore aujourd'hui la possibilité d'échapper à tout nouvelle menace concrète et avérée en retournant s'installer dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine ; cette réinstallation peut s'y faire en sécurité et avec dignité. En effet, à en croire leurs déclarations, nonobstant le fait qu'ils ont bénéficié en 2005, en tant que personnes déplacées de Srebrenica, d'une aide au retour sur leur lieu de "résidence habituelle" (cf. la notion de personne déplacée telle que définie à l'art. 4 de la loi relative aux réfugiés de Bosnie et Herzégovine et aux personnes déplacées en Bosnie et Herzégovine, en ligne sur http://www.internal-displacement.org > Countries > Europe > Bosnia and Herzegovina > National and International Responses > Legal framework > IDP legislation at State and Entity Level and reconstruction instructions, consulté le 1.6.2011) sous la forme de la reconstruction du logement de la mère du recourant en République serbe de Bosnie, ils ont pu vivre encore deux ans à F._______. En outre, un grand nombre de personnes de retour dans leur région d'origine (en particulier des Musulmans de la République serbe de Bosnie), se sont heurtées à des obstacles (par exemple, accès limité aux prestations sociales [soins de santé, pensions, aides aux personnes de retour et éducation] ; discrimination dans l'emploi ; problèmes d'accès aux services d'utilité publique indispensables, tels que les services d'électricité, d'eau et de téléphone, ainsi que les travaux d'infrastructure ; intimidations) et ont décidé de quitter à nouveau leur domicile d'avant-guerre grâce à la liberté d'établissement reconnue aux citoyens (cf. Bosnia and Herzegovina, Ministry for Human Rights and Refugees, Revised strategy of Bosnia and Herzegovina for the Implementation of Annex VII of the Dayton Peace Agreement,
Sarajevo, October 2008, pp 21 et 29, et June 2010, pp 19 et 27 ; Internal Displacement Monitoring Centre [ci-après : IDMC], Bosnia and Herzegovina: Broader and improved support for durable solutions required, 28 August 2008, p. 4ss ; Conseil de l'Europe, Rapports du 20 février 2008, respectivement du 29 mars 2011, du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme, M. Thomas Hammarberg, sur ses visites en Bosnie-Herzégovine du 4 au 11 juin 2007, respectivement du 27 au 30 novembre 2010, CommDH[2008]1, respectivement CommDH[2011]11, par. 57 ss, respectivement par. 87 ss ; Conseil de l'Europe, Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, Report on Bosnia and Herzegovina [fourth monitoring cycle], adopté le 7 décembre 2010 et publié le 8 février 2011, CRI[2011]2, par. 61 ss, en part. par. 95 ; Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Résumé établi par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme conformément au paragraphe 15 c] de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, Bosnie-Herzégovine, 26 novembre 2009, A/HRC/WG.6/7/BIH/3, par. 12). De plus, le 24 juin 2010, le parlement bosniaque a adopté la Stratégie révisée au retour, laquelle, contrairement à la pratique précédente, reconnaît un besoin d'assistance à l'intégration locale (sur le lieu de déplacement) pour les personnes déplacées qui choisissent de ne pas retourner à leur domicile d'avant-guerre (cf. US Department of State, 2010 Human Rigths Report: Bosnia and Herzegovina, 8 avril 2011). Ainsi, même si les recourants ont vécu sur leur lieu de "résidence habituelle" en République serbe de Bosnie durant quatre mois avant d'être contraints de le quitter, il peut raisonnablement être admis qu'ils pourront s'installer durablement en Fédération de Bosnie et Herzégovine, ce d'autant plus que, selon leurs déclarations, ils y étaient enregistrés comme résidants jusqu'à leur départ du pays.Enfin, conformément à la jurisprudence, la question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge interne sera analysée à la seule lumière de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 1996 no 1 consid. 5d).

4.6. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du renvoi des recourants en Fédération de Bosnie et Herzégovine pourrait les exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

4.7. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22).

5.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38).

5.3.1. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.3.2. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

5.4. S'agissant des possibilités de traitement des personnes traumatisées, force est de reconnaître que, s'il existe dans la Fédération croato-musulmane de Bosnie et Herzégovine des institutions et du personnel spécialisés, ainsi que des médicaments, voire des possibilités de suivre des thérapies, il n'en demeure pas moins que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts et un traitement médicamenteux est régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Ainsi, pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une telle intensité qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical (psychiatrique et psychothérapeutique) spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement sont actuellement toujours et encore aléatoires et les frais en découlant sont en partie à leur charge. La situation n'a pas évolué de manière significative ces dernières années (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5725/2006 du 11 octobre 2010 consid. 4.4 et les arrêts cités).

5.5. En l'espèce, il ressort certes du certificat médical non daté, portant sur l'examen médical du 11 juin 2008, déposé à l'appui du recours que le recourant souffrait alors de troubles de l'humeur pour lesquels il bénéficiait d'un traitement psychothérapeutique hebdomadaire. Toutefois, l'état des faits pertinents pour l'examen des obstacles à l'exécution du renvoi est celui qui existe au moment de la prise de décision (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 et juris. cit.). Or, nonobstant le fait qu'il y ait été invité, le recourant n'a pas fourni de certificat médical récent, de sorte qu'il est censé ne plus nécessiter de suivi médical (cf. art. 23 PA). Il n'a donc pas établi souffrir à l'heure actuelle d'un grave trouble psychique. Partant, son état de santé actuel ne constitue pas un motif d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

S'agissant de la recourante, il y a lieu de relever qu'elle a pu bénéficier en Suisse d'un traitement psychothérapeutique durant trois ans, de sorte qu'elle a également vu son état de santé psychique s'améliorer. Selon le certificat médical du 31 mars 2011, elle souffre de "séquelles" d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) et d'un trouble anxieux et dépressif mixte (CIM-10 F41.2) et elle ne nécessite plus que des entretiens psychothérapeutiques ponctuels. Elle n'est donc actuellement pas atteinte de troubles psychiques d'une telle intensité qu'elle a impérativement besoin d'un suivi médical spécifique, important et de longue durée. Même si, compte tenu de sa grande vulnérabilité au stress, l'échec de son projet migratoire peut entraîner chez elle une aggravation de la symptomatologie de la lignée anxio-dépressive, son médecin n'a pas pronostiqué une aggravation importante de cette symptomatologie en cas de retour en Fédération de Bosnie et Herzégovine ; il s'est borné à contre-indiquer un retour dans la région de Srebrenica afin d'éviter une retraumatisation. En faveur d'un pronostic plutôt favorable en cas de retour en Fédération de Bosnie et Herzégovine, il y a de plus lieu de prendre en considération le fait que, selon ses déclarations, elle y a vécu douze ans sans être entravée dans son fonctionnement par des troubles psychiques d'ordre traumatique, lesquels ne se sont déclarés qu'à son retour dans la région de Srebrenica. Par conséquent, elle n'est actuellement pas atteinte de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une intensité telle qu'ils s'opposeraient en soi à l'exécution de son renvoi en Fédération de Bosnie et Herzégovine.

En outre, il ne ressort du certificat médical du 31 mars 2011 ni que l'enfant D._______ est encore atteint de troubles du fonctionnement ni qu'il nécessite encore un quelconque traitement pour de tels troubles. Il n'est donc pas établi que cet enfant souffre d'un grave état de santé ni qu'il nécessite un quelconque traitement médical. Son état de santé ne fait donc pas obstacle à l'exécution de son renvoi.

5.6. Les recourants sont jeunes et ont vécu pendant douze ans en Fédération de Bosnie et Herzégovine. En cas de retour, le recourant pourrait mettre à profit son expérience professionnelle dans le domaine de (...) et son épouse sa formation dans le domaine de (...). Ils sont de plus censés pouvoir compter à leur retour sur l'aide des membres de leur famille sur place, en particulier dans la région de Sarajevo, et de leur réseau social. Il y a donc tout lieu de penser qu'en cas de retour dans cette entité, les recourants seraient en mesure de retrouver les moyens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Ils pourront en outre solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter leur réinstallation (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Enfin, âgés de (...) et (...) ans, leurs enfants sont tous deux dans un âge où ils peuvent encore s'adapter et où ils n'ont pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2007 du 27 juillet 2007 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6 et JICRA 1998 n° 31). Aussi, le facteur lié à la déstabilisation d'enfants aussi jeunes, en raison du changement de pays, n'est pas pertinent, en l'absence d'un déracinement d'avec leur pays d'origine au sens que donne à cette expression la jurisprudence (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).

5.7. En définitive, il n'existe aucun élément concret et sérieux permettant d'admettre, avec le degré de preuve fixé à l'art. 7 LAsi, qu'à leur retour en Fédération de Bosnie et Herzégovine, les recourants ou leurs enfants soient soumis à un danger concret, conforme aux exigences de la jurisprudence.

5.8. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.

6.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.2. En l'occurrence, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.

7.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117