E-4024/2017 - 2018-04-06 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4024/2017

Arrêt du6 avril 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes
Parties
et théologiens Mobiles Migrations et Développement,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 juin 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement, le 17 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 2 novembre 2016, A._______ a déclaré être un ressortissant irakien, d'ethnie kurde, de langue maternelle badini et de religion musulmane. Il a indiqué être né et avoir vécu, depuis 199(...), à B._______, un petit village à proximité de la ville de C._______ dans la province de D._______, soit l'une des quatre provinces du nord de l'Irak contrôlées par le gouvernement régional kurde. Il aurait été scolarisé jusqu'en septième ou huitième année avant d'exercer des activités de courte durée au sein de deux usines, puis de travailler pour l'entreprise, active dans le domaine de la construction, dont son père serait l'un des deux associés.

Au cours de l'année 2015, son père aurait acheté une parcelle de terrain dans l'idée d'y ériger une fabrique. Après que la vente fut conclue, ce dernier aurait découvert que la parcelle n'était pas constructible car placée en zone agricole. L'ancien propriétaire ayant, dans l'intervalle, dépensé le produit de la vente et ne pouvant pas le rembourser, il s'en serait suivi des tractations et une querelle entre les deux hommes pendant deux à trois mois. Au début du mois de (...) 2015, le différend aurait pris une autre tournure lorsque le père de l'intéresséaurait tiré, à plusieurs reprises, sur le vendeur de ladite parcelle. Aux dernières nouvelles, ce dernier, grièvement blessé, aurait été à l'hôpital.

Au moment des faits, A._______ se serait trouvé avec un ami dans la ville de C._______. Le soir même, il aurait rejoint sa famille, alors cachée au domicile du frère du chef du village, raccompagné par le fils de ce dernier.

La famille du vendeur du terrain devenant menaçante, le père aurait quitté B._______ en compagnie du chef du village environ deux jours après l'incident. Le jour suivant, l'intéressé, sa mère et ses trois soeurs seraient, à leur tour, partis afin de s'installer dans la ville de D._______, auprès de l'oncle maternel du recourant. Depuis ce moment, l'intéressé n'aurait plus de nouvelles de son père. Il soupçonnerait que le chef du village et sa mère ne lui auraient pas communiqué le lieu où il se cachait de peur qu'il ne le révèle.

Une dizaine de jours après l'incident, l'intéressé aurait reçu des menaces de mort de la part de l'un ou de deux (selon les versions) des frères de la victime par téléphone.

Sur conseil du chef du village, A._______aurait quitté légalement son pays d'origine au début du mois de (...) 2015 pour rejoindre la capitale turque. Il est arrivé en Suisse, le 4 septembre 2015, après avoir transité par plusieurs pays inconnus.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a remis sa carte d'identité irakienne.

C.
Par décision du 22 juin 2017, notifiée le 26 juin 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demandes d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a considéré que le motif d'asile invoqué, à savoir d'éventuelles représailles des membres de la famille de la victime d'un conflit, ayant pour origine un litige portant sur une parcelle de terrain, n'était pas pertinent en matière d'asile. En effet, force était de constater que les potentiels futurs préjudices allégués émanaient de tiers sans que les autorités kurdes n'en portent la moindre responsabilité. Dans la mesure où l'intéressé n'avait jamais demandé la protection des autorités à la suite des menaces qu'il aurait reçues, rien ne permettait de déduire qu'elles n'auraient pas eu la volonté ou la capacité de le protéger. Au demeurant, il était avéré que les autorités du Kurdistan irakien prenaient les mesures de protection nécessaires en cas de menaces concrètes et imminentes de la part de tiers.

Dès lors, le SEM a observé que la question de la vraisemblance des déclarations de A._______ pouvait, en l'espèce, rester ouverte. Toutefois, un examen sommaire de ses déclarations laissait notamment apparaître que son récit relatif à son motif de fuite était vague et émaillé de nombreuses incohérences, de sorte qu'il ne saurait a priori être tenu pour vraisemblable. Ainsi, à titre d'exemple, l'intéressé s'était contredit sur l'identité de la (ou des) personne(s), tantôt son père, tantôt sa mère, puis le fils du chef du village, lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l'incident. Aussi, lors de son audition sommaire, il avait déclaré que le nom de la personne blessée était E._______ pour ensuite affirmer qu'il s'agissait en réalité de F._______.

S'agissant enfin de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Irak, il a conclu qu'elle était licite, exigible et possible compte tenu de sa situation personnelle et de la situation sécuritaire dans la province de D._______, d'où il provient.

D.
Le 18 juillet 2017, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Sur le plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire totale.

Au premier chef, le recourant a fait grief au SEM d'un établissement incomplet de l'état de fait pertinent dès lors que la décision querellée ne mentionnait pas sa qualité de membre du « parti politique de [Massoud] Barzani » (ci-après : Parti démocratique du Kurdistan, PDK) et le fait qu'il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Pourtant, sa qualité de membre du PDK serait susceptible de le faire apparaître comme un « déserteur » et l'exposerait, en cas de retour en Irak, à des persécutions.

En outre, la décision du 22 juin 2017 ne faisait pas non plus état des troubles psychologiques dont il souffrirait, ni du traumatisme occasionné par l'incident ayant impliqué son père. Ils seraient pourtant à l'origine de difficultés de compréhension lors des auditions. En effet, le déroulement de l'altercation entre son père et le vendeur de la parcelle serait différent de celui ressortant de ses déclarations retranscrites. En effet, son père aurait utilisé une arme à feu en situation de légitime défense, le vendeur ayant tiré le premier coup.

Selon le recourant, il y aurait lieu, en plus du grief tiré de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, de constater une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où le SEM n'aurait pas suffisamment motivé sa décision. Il semble reprocher à dite autorité d'avoir écarté la pertinence de ses motifs d'asile par une motivation trop succincte sans prendre en considération sa qualité de membre du PDK. Il conviendrait, toujours selon le recourant, d'inviter le SEM à procéder à des mesures d'instruction supplémentaires en particulier en relation avec les persécutions qu'il aurait subies en raison de son appartenance politique et avec son état de santé psychologique.

Il a conclu qu'il devrait « au moins » bénéficier d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi en Irak étant illicite.

E.
Par ordonnance du 10 août 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai de sept jours pour produire une attestation d'indigence et, constatant qu'il ne ressortait pas du recours qu'il demandait la nomination de son signataire, soit Ange Sankieme Lusanga, pour indiquer clairement le nom du/de la mandataire de son choix, procuration et documents démontrant l'aptitude à le représenter, le cas échéant, à l'appui. Le Tribunal a expressément demandé à ce que le mandataire désigné, dans la mesure où il n'aurait jamais été nommé par le Tribunal, fournisse une copie de sa licence en droit et/ou de son bachelor et master en droit, ainsi que de son contrat de travail démontrant qu'il exerce, à titre professionnel, le conseil et la représentation des requérants d'asile conformément à l'art. 110a al. 3 LAsi.

F.
Le 16 août 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un fax auquel était annexées une procuration en faveur d'Ange Sankieme Lusanga, une copie du doctorat de ce dernier de l'Université de Berne du 21 août 2014 et une attestation d'indigence du 16 août 2017.

G.
Par ordonnance du 17 août 2017, le Tribunal a, les conditions de l'art. 65 PA étant remplies, octroyé l'assistance judiciaire totale au recourant mais a refusé en l'état de désigner Ange Sankieme Lusanga en tant que mandataire d'office, considérant que, par le seul envoi d'une copie d'un titre de doctorat, les conditions de l'art. 110a al.3 LAsi n'étaient pas remplies. Le Tribunal a imparti un délai de sept jours au recourant pour fournir le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, pour le cas où il/elle ne serait pas un/e mandataire professionnel(le) et informé l'intéressé qu'il serait statué sur la base du dossier, en l'absence de réponse de sa part.

H.
Le 21 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a demandé à être dispensé de fournir au Tribunal l'intégralité des documents requis dans les ordonnances des 10 et 17 août 2017, invoquant notamment la difficulté à obtenir l'attestation d'indigence, l'art. 261bis du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et l'éventuelle demande de récusation de la juge en charge de l'instruction dans un écrit ultérieur.

Ange Sankieme Lusanga a versé en cause plusieurs documents, notamment en lien avec son ancienne activité pour Caritas Jura, et avec l'Association Juristes et Théologiens Mobiles Migrations et Développement.

I.
Par décision incidente du 24 août 2017, le Tribunal a refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office dans la présente procédure, motif pris qu'il n'avait pas apporté les preuves qu'il remplissait les conditions posées par l'art. 110a al. 3 LAsi. Il a informé le recourant qu'Ange Sankieme Lusanga restait son mandataire dans la mesure où il l'avait désigné. Le Tribunal lui a imparti un nouveau délai de sept jours pour fournir le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, documents et procuration dûment remplie à l'appui.

J.
Le 29 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a adressé au Tribunal un courrier comprenant d'une part, une demande de récusation de la juge en charge de l'instruction et du greffier et, d'autre part, une dénonciation auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice formel et violation de l'interdiction de la discrimination.

K.
Par décision du 16 octobre 2017 (12T_3/2017), la Commission administrative du Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, n'a pas donné suite à la dénonciation déposée par Ange Sankieme Lusanga.

L.
Par décision du 26 octobre 2017 (E-4860/2017), le Tribunal a déclaré la demande de récusation irrecevable au motif que le représentant n'avait pas énoncé un début de motivation décrivant en quoi les personnes visées présenteraient concrètement un cas de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

M.
Le 14 février 2018, Ange Sankieme Lusanga a envoyé un fax dont la page 5 est la copie d'un mail adressé, notamment, au Tribunal, dont il ressort qu'il demande le réexamen de la décision du 24 août 2017.

N.
Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen et a derechef refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office dans la présente procédure.

O.
Le 17 mars 2018, le prénommé, se fondant sur les art. 48 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 129 LTF, a adressé une requête tendant à l'interprétation de la décision incidente susmentionnée.

Par arrêt du 21 mars 2018 (E-1654/2018), le Tribunal a déclaré irrecevable dite demande.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre préalable, il y a lieu d'examiner les griefs d'ordre formel soulevés par l'intéressé. A l'appui de son recours, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de sa qualité de membre du PDK et son état de santé psychologique. De surcroît, il a fait état de problèmes de compréhension qu'il aurait rencontrés avec l'interprète lors de ses auditions. Il a fait ainsi grief d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d'une violation de son droit d'être entendu (obligation pour l'autorité de motiver sa décision).

3.

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office
(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

3.3 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).

3.4 En l'espèce, le recourant se plaint que la décision querellée ne mentionne pas sa qualité de membre du PDK et le fait qu'il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Selon l'intéressé, le SEM aurait dû instruire cette question plus en avant.

Lors de l'audition du 2 novembre 2016, le SEM a interrogé le recourant sur ses éventuelles activités politiques. Dans ce cadre, ce dernier a répondu qu'il était membre du PDK et qu'à ce titre, il était parfois invité aux festivités organisées par le parti mais qu'il ne travaillait pas pour celui-ci. Questionné sur les possibles problèmes qu'il aurait pu rencontrer en raison de son appartenance politique, il a répondu qu'il avait une fois eu un « problème pas très grave ». Continuant son propos, il a déclaré : « un soir, on posait des affiches pour les élections. Deux personnes sont venues nous dire de les enlever. C'est la seule fois où j'ai rencontré un problème. ». Cet événement aurait eu lieu en 20(...) ou 20(...) et serait donc sans lien de causalité avec son départ du pays (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10, R 87-93]).

Nonobstant le fait que la version apportée au stade du recours est en totale contradiction avec les déclarations que le recourant a tenues lors de ses auditions, force est de constater que c'est à juste titre que le SEM n'a pas évoqué la supposée qualité de membre du PDK dans la motivation de sa décision, ce fait n'étant pas décisif pour l'issue de la cause. Le SEM n'avait pas d'avantage de raison de procéder à des mesures d'instruction complémentaires avant le prononcé de sa décision du 22 juin 2017.

3.5 Le recourant reproche ensuite à l'autorité de première instance d'avoir négligé de déterminer avec précision son état de santé. Selon le recourant, les déclarations faites lors de ses auditions auraient également dû inciter le SEM à instruire cette question.

En l'espèce, lors de son audition sommaire, il a déclaré qu'il souffrait de maux de tête et d'un manque de fer (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 8.02]). Lors de son audition sur ses motifs d'asile, il a affirmé qu'il allait bien physiquement mais qu'il avait des problèmes psychologiques à cause desquels il aurait dû arrêter les cours. Amené à les décrire, il a déclaré qu'il souffrait de troubles du sommeil car il pensait beaucoup à sa mère et à ses soeurs et qu'il allait prochainement parler de ces problèmes à un médecin (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10 et 18, R 94-97 et 160]).

Le Tribunal observe en premier lieu que le recourant n'a pas produit le moindre certificat médical, ni en procédure de première instance, alors que la décision attaquée a été rendue plus six mois après son audition sur ses motifs d'asile, ni en procédure de recours, alors qu'il était pourtant représenté par un mandataire. En tout état de cause, force est de constater que les troubles dont a fait état l'intéressé n'apparaissaient pas à ce point sérieux qu'ils auraient justifié que le SEM prenne des mesures d'instruction supplémentaires.

3.6 Le recourant fait encore valoir avoir rencontré des problèmes de compréhension lors de ses auditions, que ce soit en langue arabe ou kurde (mémoire de recours du 18 juillet 2017, p. 2).

Premièrement, il appert que les deux auditions du recourant ont eu lieu en dialecte kurde badini et non en arabe. Ensuite, il ressort en effet de l'audition du 2 novembre 2016 qu'il y a eu une incompréhension entre l'interprète et le recourant sur le déroulement de l'altercation entre son père et l'ancien propriétaire du terrain. L'interprète a admis avoir probablement commis une erreur de traduction et cela a été consigné au procès-verbal (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 99]). Dans la partie en faits de la décision contestée, le SEM a retenu la version du recourant, à savoir que son père avait tiré sur le vendeur de la parcelle de terrain et non l'inverse.

Pour ce qui a trait à d'éventuelles autres incompréhensions, le recourant faisant valoir, au stade du recours, qu'en réalité, son père a tiré des coups de feu en situation de légitime défense, il sied d'observer qu'à l'issue de ses auditions, celui-ci a apposé sa signature au bas de chaque page, après avoir pu apporter ses précisions et remarques, confirmant ainsi l'exactitude de ses déclarations et que les déclarations retranscrites lui avaient à nouveau été traduites. Seule une précision a été apportée après relecture. Le recourant ne saurait arguer a posteriori que la version des faits telle que retranscrite n'est pas conforme à la réalité. A toutes fins utiles, la question de savoir si le père du recourant était ou non en situation de légitime défense ne change rien à l'appréciation du cas d'espèce.

3.7 Au vu ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu s'avèrent infondés.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, il convient d'abord d'examiner la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des faits allégués par le recourant.

5.2 Dans sa décision du 22 juin 2017, le SEM, qui n'a pas remis formellement en cause la vraisemblance des propos du recourant a mis en exergue deux contradictions. La première concerne la ou les personnes lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l'incident, soit son père (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) ou, selon sa seconde audition, sa mère et ensuite le fils du chef du village (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 16, R 143]). Quant à la seconde contradiction relevée par le SEM, elle concerne le nom de la victime des coups de feu de son père. L'on peut observer que le recourant a, dans un premier temps et spontanément, déclaré «la victime s'appelle E._______ » (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) avant de préciser qu'elle s'appelait F._______ (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 102]). L'explication, selon laquelle E._______ est en réalité le frère de la victime et que l'interprète présent lors de son audition au CEP a certainement confondu les noms dans la mesure où il ne parlait pas le même dialecte que le recourant, n'emporte pas conviction. En effet, l'audition a été menée en dialecte kurde badini, soit la langue maternelle de l'intéressé et, contrairement à ce qu'il a fait valoir, il n'a nullement été amené à parler de la famille de la victime, de sorte qu'une confusion de l'interprète peut être exclue.

5.3 D'autres incohérences plaident également dans le sens de l'invraisemblance des faits allégués. En effet, lors de son audition au CEP, il a indiqué avoir reçu des menaces de la part de l'un des frères de la victime, dénommé G._______. Interrogé sur la question de savoir si un événement l'affectant personnellement s'était produit après l'incident, il a répondu qu'hormis les appels téléphoniques de G._______, tel n'était pas le cas (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]). Ce n'est que lors de son audition sur les motifs que l'intéressé a mentionné les menaces par téléphone, moins violentes que celles de G._______, d'un autre frère de la victime, H._______ (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 9 et 13-14, R 80 et 125-126]).

Le Tribunal observe encore qu'il apparaît surprenant que le recourant, âgé de (...) ans au moment des faits, n'ait aucune information relative au lieu où séjourne désormais son père, d'autant plus qu'il a affirmé que sa mère avait, à l'époque, été mise dans la confidence par le chef du village et qu'il était toujours en contact avec sa famille (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 7, R 59 et 65]). A cet égard, le fait qu'il ne soit pas en mesure d'indiquer avec certitude la raison pour laquelle sa mère et le chef du village ne voulaient pas l'en informer représente un indice d'invraisemblance de ses dires.

5.4 Au surplus, les propos du recourant au sujet des menaces qu'il aurait prétendument reçues sont laconiques et stéréotypés (voir en particulier PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 13 et 14, R 123 et 126]).

5.5 En conclusion, le Tribunal estime que les allégations du recourant, parfois indigentes, comportent certaines contradictions et incohérences de sorte que leur vraisemblance est douteuse. Toutefois, cette question peut rester ouverte dans la mesure où elle n'est pas déterminante pour le sort de la cause.

6.

6.1 En effet, le Tribunal est d'avis, à l'instar du SEM, que le motif d'asile invoqué par le recourant n'est pas déterminant en matière d'asile.

6.2 Force est de constater que le préjudice évoqué par le recourant, soit des menaces, n'émane pas d'une autorité étatique, mais de particuliers, à savoir de l'un ou des fils (selon les versions) d'un homme du même village avec lequel le père de l'intéressé était en litige au sujet de la vente d'une parcelle de terrain.

De plus, ces préjudices n'avaient pour origine ni la race du recourant ni sa religion ni sa nationalité ni son appartenance à un groupe social déterminé ni ses opinions politiques mais au contraire un conflit, de nature purement privée, ayant pour objet une parcelle de terrain, ce qui ne constitue pas une cause déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

Pour cette raison déjà, le recourant, qui n'est pas un réfugié, ne peut prétendre à l'octroi de l'asile.

6.3 Certes, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (arrêt du Tribunal E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l'arrêt cité).

Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate.

En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d'un Etat tiers (à ce propos, ATAF 2011/51, 2008/12 et 2008/4 ; sur la notion de refuge interne, voir ATAF 2011/51 consid. 8).

Il y a lieu de rappeler que la notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (arrêt du Tribunal E-1871/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.6 et réf. cit.).

6.4 En l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il avait l'intention de demander de l'aide aux autorités afin de parer aux potentielles représailles dont il aurait pu être l'objet mais que le chef du village l'en aurait découragé, sans qu'il n'en comprenne bien la raison (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 129 et 130]). Or, confronté à de telles menaces, il aurait pu solliciter la protection des autorités. En effet, selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités du Kurdistan irakien ont non seulement la volonté, mais aussi la possibilité de protéger les habitants de cette région, en particulier ceux d'ethnie kurde (The Kurdistan Region of Iraq [KRI] Access, Possibility of Protection, Security and Humanitarian Situation, Report from fact finding mission to Erbil, the Kurdistan Region of Iraq [KRI] and Beirut, Lebanon 26 September to 6 October 2015, Danish Immigration Service, p. 45 ss,; également arrêt du Tribunal D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 9 ; ATAF 2008/4 consid. 6.1 ss), ce qui est le cas du recourant.

En l'espèce, aucun indice ne porte à croire qu'une telle protection serait refusée au recourant ou que le Gouvernement régional du Kurdistan irakien ne serait pas en mesure de la mettre en oeuvre. En effet, bien que la victime ait refusé de déposer une plainte pénale, les autorités auraient enquêté sur l'affaire, notamment en interrogeant la famille des protagonistes (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 12 et 13, R 115-117]).

De surcroît, le recourant était en mesure, contrairement à ce qu'il prétend, de trouver un refuge durable et sûr dans une autre région du Kurdistan irakien, ainsi qu'il l'a du reste fait dans un premier temps et ainsi qu'ont procédé ses parents et ses trois soeurs. Du reste, il a indiqué que les frères de l'ancien propriétaire ne savaient pas qu'il se cachait chez son oncle maternel, ni ne connaissaient son adresse (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 132]).

Dans ces conditions, faute pour A._______ d'avoir démontré qu'il s'était réellement employé à chercher une protection dans son pays d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter, le Tribunal constate que le motif invoqué n'est pas pertinent, indépendamment de la question de sa vraisemblance.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés (voir consid. 5 et 6).

9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

10.

10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395, 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.).

10.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395 et 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). En matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent du reste exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

10.3 Dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), le Tribunal a distingué la situation régnant dans les quatre provinces kurdes du nord de l'Irak à savoir D._______, Erbil, Suleymaniya et Halabja, de celle du reste de ce pays, et estimé que l'exécution du renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social. Dans cet arrêt de référence rendu à fin 2015, et donc encore avant le démantèlement de l'Etat Islamique (ci-après : EI), en particulier dans la région de Mossoul, il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de l'EI et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des quatre provinces précitées ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

10.4 Partant, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'exécution du renvoi au Kurdistan irakien est en principe raisonnablement exigible.

10.5 En outre, il ne ressort pas de son dossier que A._______ pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres en cas de retour dans sa province d'origine ou dans une autre province kurde du nord de l'Irak. Il ne fait par ailleurs pas partie de l'une des minorités prises pour cible par l'EI, ni n'appartient à la population des déplacés internes ou réfugiés dans les provinces susmentionnées, ni de la population arabe ou turkmène en butte à des actes racistes par la majorité kurde. Son dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou les partis majoritaires (ATAF 2008/4, consid. 6.6-6.7). A cela s'ajoute que le prénommé est dans la pleine force de l'âge, sans charge familiale et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers, si ce n'est des troubles du sommeil. Au surplus, en étant originaire de la province de D._______, à l'instar en particulier de sa mère et de ses trois soeurs, vivant actuellement chez son oncle maternel, de trois tantes et probablement de son père, le recourant dispose sans aucun doute, dans cette province, d'un solide réseau social et familial sur lequel il pourra compter. Par ailleurs, l'intéressé est, selon ses propres dires, au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle. A cet égard, au vu de la situation sécuritaire au Kurdistan irakien, rien ne permet de retenir que le recourant puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer professionnellement dans sa région d'origine.

10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

12.2 Le Tribunal ayant, par décision incidente du 24 août 2017, refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure, et le recourant n'ayant pas désigné une autre personne, confirmant ainsi vouloir être défendu par le susnommé, il n'est alloué aucune indemnité.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 48
¹	L'articolo 129 della legge del 17 giugno 200565 sul Tribunale federale si applica per analogia all'interpretazione e alla rettifica delle sentenze del Tribunale amministrativo federale.
²	Dall'interpretazione o dalla rettifica decorre nuovamente un eventuale termine di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.