E-4024/2017 - 2018-04-06 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4024/2017

Arrêt du6 avril 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes
Parties
et théologiens Mobiles Migrations et Développement,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 juin 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement, le 17 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 2 novembre 2016, A._______ a déclaré être un ressortissant irakien, d'ethnie kurde, de langue maternelle badini et de religion musulmane. Il a indiqué être né et avoir vécu, depuis 199(...), à B._______, un petit village à proximité de la ville de C._______ dans la province de D._______, soit l'une des quatre provinces du nord de l'Irak contrôlées par le gouvernement régional kurde. Il aurait été scolarisé jusqu'en septième ou huitième année avant d'exercer des activités de courte durée au sein de deux usines, puis de travailler pour l'entreprise, active dans le domaine de la construction, dont son père serait l'un des deux associés.

Au cours de l'année 2015, son père aurait acheté une parcelle de terrain dans l'idée d'y ériger une fabrique. Après que la vente fut conclue, ce dernier aurait découvert que la parcelle n'était pas constructible car placée en zone agricole. L'ancien propriétaire ayant, dans l'intervalle, dépensé le produit de la vente et ne pouvant pas le rembourser, il s'en serait suivi des tractations et une querelle entre les deux hommes pendant deux à trois mois. Au début du mois de (...) 2015, le différend aurait pris une autre tournure lorsque le père de l'intéresséaurait tiré, à plusieurs reprises, sur le vendeur de ladite parcelle. Aux dernières nouvelles, ce dernier, grièvement blessé, aurait été à l'hôpital.

Au moment des faits, A._______ se serait trouvé avec un ami dans la ville de C._______. Le soir même, il aurait rejoint sa famille, alors cachée au domicile du frère du chef du village, raccompagné par le fils de ce dernier.

La famille du vendeur du terrain devenant menaçante, le père aurait quitté B._______ en compagnie du chef du village environ deux jours après l'incident. Le jour suivant, l'intéressé, sa mère et ses trois soeurs seraient, à leur tour, partis afin de s'installer dans la ville de D._______, auprès de l'oncle maternel du recourant. Depuis ce moment, l'intéressé n'aurait plus de nouvelles de son père. Il soupçonnerait que le chef du village et sa mère ne lui auraient pas communiqué le lieu où il se cachait de peur qu'il ne le révèle.

Une dizaine de jours après l'incident, l'intéressé aurait reçu des menaces de mort de la part de l'un ou de deux (selon les versions) des frères de la victime par téléphone.

Sur conseil du chef du village, A._______aurait quitté légalement son pays d'origine au début du mois de (...) 2015 pour rejoindre la capitale turque. Il est arrivé en Suisse, le 4 septembre 2015, après avoir transité par plusieurs pays inconnus.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a remis sa carte d'identité irakienne.

C.
Par décision du 22 juin 2017, notifiée le 26 juin 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demandes d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a considéré que le motif d'asile invoqué, à savoir d'éventuelles représailles des membres de la famille de la victime d'un conflit, ayant pour origine un litige portant sur une parcelle de terrain, n'était pas pertinent en matière d'asile. En effet, force était de constater que les potentiels futurs préjudices allégués émanaient de tiers sans que les autorités kurdes n'en portent la moindre responsabilité. Dans la mesure où l'intéressé n'avait jamais demandé la protection des autorités à la suite des menaces qu'il aurait reçues, rien ne permettait de déduire qu'elles n'auraient pas eu la volonté ou la capacité de le protéger. Au demeurant, il était avéré que les autorités du Kurdistan irakien prenaient les mesures de protection nécessaires en cas de menaces concrètes et imminentes de la part de tiers.

Dès lors, le SEM a observé que la question de la vraisemblance des déclarations de A._______ pouvait, en l'espèce, rester ouverte. Toutefois, un examen sommaire de ses déclarations laissait notamment apparaître que son récit relatif à son motif de fuite était vague et émaillé de nombreuses incohérences, de sorte qu'il ne saurait a priori être tenu pour vraisemblable. Ainsi, à titre d'exemple, l'intéressé s'était contredit sur l'identité de la (ou des) personne(s), tantôt son père, tantôt sa mère, puis le fils du chef du village, lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l'incident. Aussi, lors de son audition sommaire, il avait déclaré que le nom de la personne blessée était E._______ pour ensuite affirmer qu'il s'agissait en réalité de F._______.

S'agissant enfin de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Irak, il a conclu qu'elle était licite, exigible et possible compte tenu de sa situation personnelle et de la situation sécuritaire dans la province de D._______, d'où il provient.

D.
Le 18 juillet 2017, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Sur le plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire totale.

Au premier chef, le recourant a fait grief au SEM d'un établissement incomplet de l'état de fait pertinent dès lors que la décision querellée ne mentionnait pas sa qualité de membre du « parti politique de [Massoud] Barzani » (ci-après : Parti démocratique du Kurdistan, PDK) et le fait qu'il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Pourtant, sa qualité de membre du PDK serait susceptible de le faire apparaître comme un « déserteur » et l'exposerait, en cas de retour en Irak, à des persécutions.

En outre, la décision du 22 juin 2017 ne faisait pas non plus état des troubles psychologiques dont il souffrirait, ni du traumatisme occasionné par l'incident ayant impliqué son père. Ils seraient pourtant à l'origine de difficultés de compréhension lors des auditions. En effet, le déroulement de l'altercation entre son père et le vendeur de la parcelle serait différent de celui ressortant de ses déclarations retranscrites. En effet, son père aurait utilisé une arme à feu en situation de légitime défense, le vendeur ayant tiré le premier coup.

Selon le recourant, il y aurait lieu, en plus du grief tiré de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, de constater une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où le SEM n'aurait pas suffisamment motivé sa décision. Il semble reprocher à dite autorité d'avoir écarté la pertinence de ses motifs d'asile par une motivation trop succincte sans prendre en considération sa qualité de membre du PDK. Il conviendrait, toujours selon le recourant, d'inviter le SEM à procéder à des mesures d'instruction supplémentaires en particulier en relation avec les persécutions qu'il aurait subies en raison de son appartenance politique et avec son état de santé psychologique.

Il a conclu qu'il devrait « au moins » bénéficier d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi en Irak étant illicite.

E.
Par ordonnance du 10 août 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai de sept jours pour produire une attestation d'indigence et, constatant qu'il ne ressortait pas du recours qu'il demandait la nomination de son signataire, soit Ange Sankieme Lusanga, pour indiquer clairement le nom du/de la mandataire de son choix, procuration et documents démontrant l'aptitude à le représenter, le cas échéant, à l'appui. Le Tribunal a expressément demandé à ce que le mandataire désigné, dans la mesure où il n'aurait jamais été nommé par le Tribunal, fournisse une copie de sa licence en droit et/ou de son bachelor et master en droit, ainsi que de son contrat de travail démontrant qu'il exerce, à titre professionnel, le conseil et la représentation des requérants d'asile conformément à l'art. 110a al. 3 LAsi.

F.
Le 16 août 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un fax auquel était annexées une procuration en faveur d'Ange Sankieme Lusanga, une copie du doctorat de ce dernier de l'Université de Berne du 21 août 2014 et une attestation d'indigence du 16 août 2017.

G.
Par ordonnance du 17 août 2017, le Tribunal a, les conditions de l'art. 65 PA étant remplies, octroyé l'assistance judiciaire totale au recourant mais a refusé en l'état de désigner Ange Sankieme Lusanga en tant que mandataire d'office, considérant que, par le seul envoi d'une copie d'un titre de doctorat, les conditions de l'art. 110a al.3 LAsi n'étaient pas remplies. Le Tribunal a imparti un délai de sept jours au recourant pour fournir le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, pour le cas où il/elle ne serait pas un/e mandataire professionnel(le) et informé l'intéressé qu'il serait statué sur la base du dossier, en l'absence de réponse de sa part.

H.
Le 21 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a demandé à être dispensé de fournir au Tribunal l'intégralité des documents requis dans les ordonnances des 10 et 17 août 2017, invoquant notamment la difficulté à obtenir l'attestation d'indigence, l'art. 261bis du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et l'éventuelle demande de récusation de la juge en charge de l'instruction dans un écrit ultérieur.

Ange Sankieme Lusanga a versé en cause plusieurs documents, notamment en lien avec son ancienne activité pour Caritas Jura, et avec l'Association Juristes et Théologiens Mobiles Migrations et Développement.

I.
Par décision incidente du 24 août 2017, le Tribunal a refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office dans la présente procédure, motif pris qu'il n'avait pas apporté les preuves qu'il remplissait les conditions posées par l'art. 110a al. 3 LAsi. Il a informé le recourant qu'Ange Sankieme Lusanga restait son mandataire dans la mesure où il l'avait désigné. Le Tribunal lui a imparti un nouveau délai de sept jours pour fournir le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, documents et procuration dûment remplie à l'appui.

J.
Le 29 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a adressé au Tribunal un courrier comprenant d'une part, une demande de récusation de la juge en charge de l'instruction et du greffier et, d'autre part, une dénonciation auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice formel et violation de l'interdiction de la discrimination.

K.
Par décision du 16 octobre 2017 (12T_3/2017), la Commission administrative du Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, n'a pas donné suite à la dénonciation déposée par Ange Sankieme Lusanga.

L.
Par décision du 26 octobre 2017 (E-4860/2017), le Tribunal a déclaré la demande de récusation irrecevable au motif que le représentant n'avait pas énoncé un début de motivation décrivant en quoi les personnes visées présenteraient concrètement un cas de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

M.
Le 14 février 2018, Ange Sankieme Lusanga a envoyé un fax dont la page 5 est la copie d'un mail adressé, notamment, au Tribunal, dont il ressort qu'il demande le réexamen de la décision du 24 août 2017.

N.
Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen et a derechef refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office dans la présente procédure.

O.
Le 17 mars 2018, le prénommé, se fondant sur les art. 48 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 129 LTF, a adressé une requête tendant à l'interprétation de la décision incidente susmentionnée.

Par arrêt du 21 mars 2018 (E-1654/2018), le Tribunal a déclaré irrecevable dite demande.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre préalable, il y a lieu d'examiner les griefs d'ordre formel soulevés par l'intéressé. A l'appui de son recours, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de sa qualité de membre du PDK et son état de santé psychologique. De surcroît, il a fait état de problèmes de compréhension qu'il aurait rencontrés avec l'interprète lors de ses auditions. Il a fait ainsi grief d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d'une violation de son droit d'être entendu (obligation pour l'autorité de motiver sa décision).

3.

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office
(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

3.3 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).

3.4 En l'espèce, le recourant se plaint que la décision querellée ne mentionne pas sa qualité de membre du PDK et le fait qu'il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Selon l'intéressé, le SEM aurait dû instruire cette question plus en avant.

Lors de l'audition du 2 novembre 2016, le SEM a interrogé le recourant sur ses éventuelles activités politiques. Dans ce cadre, ce dernier a répondu qu'il était membre du PDK et qu'à ce titre, il était parfois invité aux festivités organisées par le parti mais qu'il ne travaillait pas pour celui-ci. Questionné sur les possibles problèmes qu'il aurait pu rencontrer en raison de son appartenance politique, il a répondu qu'il avait une fois eu un « problème pas très grave ». Continuant son propos, il a déclaré : « un soir, on posait des affiches pour les élections. Deux personnes sont venues nous dire de les enlever. C'est la seule fois où j'ai rencontré un problème. ». Cet événement aurait eu lieu en 20(...) ou 20(...) et serait donc sans lien de causalité avec son départ du pays (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10, R 87-93]).

Nonobstant le fait que la version apportée au stade du recours est en totale contradiction avec les déclarations que le recourant a tenues lors de ses auditions, force est de constater que c'est à juste titre que le SEM n'a pas évoqué la supposée qualité de membre du PDK dans la motivation de sa décision, ce fait n'étant pas décisif pour l'issue de la cause. Le SEM n'avait pas d'avantage de raison de procéder à des mesures d'instruction complémentaires avant le prononcé de sa décision du 22 juin 2017.

3.5 Le recourant reproche ensuite à l'autorité de première instance d'avoir négligé de déterminer avec précision son état de santé. Selon le recourant, les déclarations faites lors de ses auditions auraient également dû inciter le SEM à instruire cette question.

En l'espèce, lors de son audition sommaire, il a déclaré qu'il souffrait de maux de tête et d'un manque de fer (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 8.02]). Lors de son audition sur ses motifs d'asile, il a affirmé qu'il allait bien physiquement mais qu'il avait des problèmes psychologiques à cause desquels il aurait dû arrêter les cours. Amené à les décrire, il a déclaré qu'il souffrait de troubles du sommeil car il pensait beaucoup à sa mère et à ses soeurs et qu'il allait prochainement parler de ces problèmes à un médecin (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10 et 18, R 94-97 et 160]).

Le Tribunal observe en premier lieu que le recourant n'a pas produit le moindre certificat médical, ni en procédure de première instance, alors que la décision attaquée a été rendue plus six mois après son audition sur ses motifs d'asile, ni en procédure de recours, alors qu'il était pourtant représenté par un mandataire. En tout état de cause, force est de constater que les troubles dont a fait état l'intéressé n'apparaissaient pas à ce point sérieux qu'ils auraient justifié que le SEM prenne des mesures d'instruction supplémentaires.

3.6 Le recourant fait encore valoir avoir rencontré des problèmes de compréhension lors de ses auditions, que ce soit en langue arabe ou kurde (mémoire de recours du 18 juillet 2017, p. 2).

Premièrement, il appert que les deux auditions du recourant ont eu lieu en dialecte kurde badini et non en arabe. Ensuite, il ressort en effet de l'audition du 2 novembre 2016 qu'il y a eu une incompréhension entre l'interprète et le recourant sur le déroulement de l'altercation entre son père et l'ancien propriétaire du terrain. L'interprète a admis avoir probablement commis une erreur de traduction et cela a été consigné au procès-verbal (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 99]). Dans la partie en faits de la décision contestée, le SEM a retenu la version du recourant, à savoir que son père avait tiré sur le vendeur de la parcelle de terrain et non l'inverse.

Pour ce qui a trait à d'éventuelles autres incompréhensions, le recourant faisant valoir, au stade du recours, qu'en réalité, son père a tiré des coups de feu en situation de légitime défense, il sied d'observer qu'à l'issue de ses auditions, celui-ci a apposé sa signature au bas de chaque page, après avoir pu apporter ses précisions et remarques, confirmant ainsi l'exactitude de ses déclarations et que les déclarations retranscrites lui avaient à nouveau été traduites. Seule une précision a été apportée après relecture. Le recourant ne saurait arguer a posteriori que la version des faits telle que retranscrite n'est pas conforme à la réalité. A toutes fins utiles, la question de savoir si le père du recourant était ou non en situation de légitime défense ne change rien à l'appréciation du cas d'espèce.

3.7 Au vu ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu s'avèrent infondés.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, il convient d'abord d'examiner la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des faits allégués par le recourant.

5.2 Dans sa décision du 22 juin 2017, le SEM, qui n'a pas remis formellement en cause la vraisemblance des propos du recourant a mis en exergue deux contradictions. La première concerne la ou les personnes lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l'incident, soit son père (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) ou, selon sa seconde audition, sa mère et ensuite le fils du chef du village (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 16, R 143]). Quant à la seconde contradiction relevée par le SEM, elle concerne le nom de la victime des coups de feu de son père. L'on peut observer que le recourant a, dans un premier temps et spontanément, déclaré «la victime s'appelle E._______ » (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) avant de préciser qu'elle s'appelait F._______ (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 102]). L'explication, selon laquelle E._______ est en réalité le frère de la victime et que l'interprète présent lors de son audition au CEP a certainement confondu les noms dans la mesure où il ne parlait pas le même dialecte que le recourant, n'emporte pas conviction. En effet, l'audition a été menée en dialecte kurde badini, soit la langue maternelle de l'intéressé et, contrairement à ce qu'il a fait valoir, il n'a nullement été amené à parler de la famille de la victime, de sorte qu'une confusion de l'interprète peut être exclue.

5.3 D'autres incohérences plaident également dans le sens de l'invraisemblance des faits allégués. En effet, lors de son audition au CEP, il a indiqué avoir reçu des menaces de la part de l'un des frères de la victime, dénommé G._______. Interrogé sur la question de savoir si un événement l'affectant personnellement s'était produit après l'incident, il a répondu qu'hormis les appels téléphoniques de G._______, tel n'était pas le cas (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]). Ce n'est que lors de son audition sur les motifs que l'intéressé a mentionné les menaces par téléphone, moins violentes que celles de G._______, d'un autre frère de la victime, H._______ (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 9 et 13-14, R 80 et 125-126]).

Le Tribunal observe encore qu'il apparaît surprenant que le recourant, âgé de (...) ans au moment des faits, n'ait aucune information relative au lieu où séjourne désormais son père, d'autant plus qu'il a affirmé que sa mère avait, à l'époque, été mise dans la confidence par le chef du village et qu'il était toujours en contact avec sa famille (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 7, R 59 et 65]). A cet égard, le fait qu'il ne soit pas en mesure d'indiquer avec certitude la raison pour laquelle sa mère et le chef du village ne voulaient pas l'en informer représente un indice d'invraisemblance de ses dires.

5.4 Au surplus, les propos du recourant au sujet des menaces qu'il aurait prétendument reçues sont laconiques et stéréotypés (voir en particulier PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 13 et 14, R 123 et 126]).

5.5 En conclusion, le Tribunal estime que les allégations du recourant, parfois indigentes, comportent certaines contradictions et incohérences de sorte que leur vraisemblance est douteuse. Toutefois, cette question peut rester ouverte dans la mesure où elle n'est pas déterminante pour le sort de la cause.

6.

6.1 En effet, le Tribunal est d'avis, à l'instar du SEM, que le motif d'asile invoqué par le recourant n'est pas déterminant en matière d'asile.

6.2 Force est de constater que le préjudice évoqué par le recourant, soit des menaces, n'émane pas d'une autorité étatique, mais de particuliers, à savoir de l'un ou des fils (selon les versions) d'un homme du même village avec lequel le père de l'intéressé était en litige au sujet de la vente d'une parcelle de terrain.

De plus, ces préjudices n'avaient pour origine ni la race du recourant ni sa religion ni sa nationalité ni son appartenance à un groupe social déterminé ni ses opinions politiques mais au contraire un conflit, de nature purement privée, ayant pour objet une parcelle de terrain, ce qui ne constitue pas une cause déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

Pour cette raison déjà, le recourant, qui n'est pas un réfugié, ne peut prétendre à l'octroi de l'asile.

6.3 Certes, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (arrêt du Tribunal E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l'arrêt cité).

Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate.

En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d'un Etat tiers (à ce propos, ATAF 2011/51, 2008/12 et 2008/4 ; sur la notion de refuge interne, voir ATAF 2011/51 consid. 8).

Il y a lieu de rappeler que la notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (arrêt du Tribunal E-1871/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.6 et réf. cit.).

6.4 En l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il avait l'intention de demander de l'aide aux autorités afin de parer aux potentielles représailles dont il aurait pu être l'objet mais que le chef du village l'en aurait découragé, sans qu'il n'en comprenne bien la raison (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 129 et 130]). Or, confronté à de telles menaces, il aurait pu solliciter la protection des autorités. En effet, selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités du Kurdistan irakien ont non seulement la volonté, mais aussi la possibilité de protéger les habitants de cette région, en particulier ceux d'ethnie kurde (The Kurdistan Region of Iraq [KRI] Access, Possibility of Protection, Security and Humanitarian Situation, Report from fact finding mission to Erbil, the Kurdistan Region of Iraq [KRI] and Beirut, Lebanon 26 September to 6 October 2015, Danish Immigration Service, p. 45 ss,; également arrêt du Tribunal D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 9 ; ATAF 2008/4 consid. 6.1 ss), ce qui est le cas du recourant.

En l'espèce, aucun indice ne porte à croire qu'une telle protection serait refusée au recourant ou que le Gouvernement régional du Kurdistan irakien ne serait pas en mesure de la mettre en oeuvre. En effet, bien que la victime ait refusé de déposer une plainte pénale, les autorités auraient enquêté sur l'affaire, notamment en interrogeant la famille des protagonistes (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 12 et 13, R 115-117]).

De surcroît, le recourant était en mesure, contrairement à ce qu'il prétend, de trouver un refuge durable et sûr dans une autre région du Kurdistan irakien, ainsi qu'il l'a du reste fait dans un premier temps et ainsi qu'ont procédé ses parents et ses trois soeurs. Du reste, il a indiqué que les frères de l'ancien propriétaire ne savaient pas qu'il se cachait chez son oncle maternel, ni ne connaissaient son adresse (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 132]).

Dans ces conditions, faute pour A._______ d'avoir démontré qu'il s'était réellement employé à chercher une protection dans son pays d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter, le Tribunal constate que le motif invoqué n'est pas pertinent, indépendamment de la question de sa vraisemblance.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés (voir consid. 5 et 6).

9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

10.

10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395, 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.).

10.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395 et 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). En matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent du reste exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

10.3 Dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), le Tribunal a distingué la situation régnant dans les quatre provinces kurdes du nord de l'Irak à savoir D._______, Erbil, Suleymaniya et Halabja, de celle du reste de ce pays, et estimé que l'exécution du renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social. Dans cet arrêt de référence rendu à fin 2015, et donc encore avant le démantèlement de l'Etat Islamique (ci-après : EI), en particulier dans la région de Mossoul, il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de l'EI et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des quatre provinces précitées ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

10.4 Partant, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'exécution du renvoi au Kurdistan irakien est en principe raisonnablement exigible.

10.5 En outre, il ne ressort pas de son dossier que A._______ pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres en cas de retour dans sa province d'origine ou dans une autre province kurde du nord de l'Irak. Il ne fait par ailleurs pas partie de l'une des minorités prises pour cible par l'EI, ni n'appartient à la population des déplacés internes ou réfugiés dans les provinces susmentionnées, ni de la population arabe ou turkmène en butte à des actes racistes par la majorité kurde. Son dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou les partis majoritaires (ATAF 2008/4, consid. 6.6-6.7). A cela s'ajoute que le prénommé est dans la pleine force de l'âge, sans charge familiale et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers, si ce n'est des troubles du sommeil. Au surplus, en étant originaire de la province de D._______, à l'instar en particulier de sa mère et de ses trois soeurs, vivant actuellement chez son oncle maternel, de trois tantes et probablement de son père, le recourant dispose sans aucun doute, dans cette province, d'un solide réseau social et familial sur lequel il pourra compter. Par ailleurs, l'intéressé est, selon ses propres dires, au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle. A cet égard, au vu de la situation sécuritaire au Kurdistan irakien, rien ne permet de retenir que le recourant puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer professionnellement dans sa région d'origine.

10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

12.2 Le Tribunal ayant, par décision incidente du 24 août 2017, refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure, et le recourant n'ayant pas désigné une autre personne, confirmant ainsi vouloir être défendu par le susnommé, il n'est alloué aucune indemnité.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 48
¹	Für die Erläuterung und die Berichtigung von Entscheiden des Bundesverwaltungsgerichts gilt Artikel 129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200565 sinngemäss.
²	Erläutert oder berichtigt das Bundesverwaltungsgericht seinen Entscheid, so beginnt eine allfällige Rechtsmittelfrist neu zu laufen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.