E-4024/2017 - 2018-04-06 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4024/2017

Arrêt du6 avril 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes
Parties
et théologiens Mobiles Migrations et Développement,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 juin 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement, le 17 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 2 novembre 2016, A._______ a déclaré être un ressortissant irakien, d'ethnie kurde, de langue maternelle badini et de religion musulmane. Il a indiqué être né et avoir vécu, depuis 199(...), à B._______, un petit village à proximité de la ville de C._______ dans la province de D._______, soit l'une des quatre provinces du nord de l'Irak contrôlées par le gouvernement régional kurde. Il aurait été scolarisé jusqu'en septième ou huitième année avant d'exercer des activités de courte durée au sein de deux usines, puis de travailler pour l'entreprise, active dans le domaine de la construction, dont son père serait l'un des deux associés.

Au cours de l'année 2015, son père aurait acheté une parcelle de terrain dans l'idée d'y ériger une fabrique. Après que la vente fut conclue, ce dernier aurait découvert que la parcelle n'était pas constructible car placée en zone agricole. L'ancien propriétaire ayant, dans l'intervalle, dépensé le produit de la vente et ne pouvant pas le rembourser, il s'en serait suivi des tractations et une querelle entre les deux hommes pendant deux à trois mois. Au début du mois de (...) 2015, le différend aurait pris une autre tournure lorsque le père de l'intéresséaurait tiré, à plusieurs reprises, sur le vendeur de ladite parcelle. Aux dernières nouvelles, ce dernier, grièvement blessé, aurait été à l'hôpital.

Au moment des faits, A._______ se serait trouvé avec un ami dans la ville de C._______. Le soir même, il aurait rejoint sa famille, alors cachée au domicile du frère du chef du village, raccompagné par le fils de ce dernier.

La famille du vendeur du terrain devenant menaçante, le père aurait quitté B._______ en compagnie du chef du village environ deux jours après l'incident. Le jour suivant, l'intéressé, sa mère et ses trois soeurs seraient, à leur tour, partis afin de s'installer dans la ville de D._______, auprès de l'oncle maternel du recourant. Depuis ce moment, l'intéressé n'aurait plus de nouvelles de son père. Il soupçonnerait que le chef du village et sa mère ne lui auraient pas communiqué le lieu où il se cachait de peur qu'il ne le révèle.

Une dizaine de jours après l'incident, l'intéressé aurait reçu des menaces de mort de la part de l'un ou de deux (selon les versions) des frères de la victime par téléphone.

Sur conseil du chef du village, A._______aurait quitté légalement son pays d'origine au début du mois de (...) 2015 pour rejoindre la capitale turque. Il est arrivé en Suisse, le 4 septembre 2015, après avoir transité par plusieurs pays inconnus.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a remis sa carte d'identité irakienne.

C.
Par décision du 22 juin 2017, notifiée le 26 juin 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demandes d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a considéré que le motif d'asile invoqué, à savoir d'éventuelles représailles des membres de la famille de la victime d'un conflit, ayant pour origine un litige portant sur une parcelle de terrain, n'était pas pertinent en matière d'asile. En effet, force était de constater que les potentiels futurs préjudices allégués émanaient de tiers sans que les autorités kurdes n'en portent la moindre responsabilité. Dans la mesure où l'intéressé n'avait jamais demandé la protection des autorités à la suite des menaces qu'il aurait reçues, rien ne permettait de déduire qu'elles n'auraient pas eu la volonté ou la capacité de le protéger. Au demeurant, il était avéré que les autorités du Kurdistan irakien prenaient les mesures de protection nécessaires en cas de menaces concrètes et imminentes de la part de tiers.

Dès lors, le SEM a observé que la question de la vraisemblance des déclarations de A._______ pouvait, en l'espèce, rester ouverte. Toutefois, un examen sommaire de ses déclarations laissait notamment apparaître que son récit relatif à son motif de fuite était vague et émaillé de nombreuses incohérences, de sorte qu'il ne saurait a priori être tenu pour vraisemblable. Ainsi, à titre d'exemple, l'intéressé s'était contredit sur l'identité de la (ou des) personne(s), tantôt son père, tantôt sa mère, puis le fils du chef du village, lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l'incident. Aussi, lors de son audition sommaire, il avait déclaré que le nom de la personne blessée était E._______ pour ensuite affirmer qu'il s'agissait en réalité de F._______.

S'agissant enfin de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Irak, il a conclu qu'elle était licite, exigible et possible compte tenu de sa situation personnelle et de la situation sécuritaire dans la province de D._______, d'où il provient.

D.
Le 18 juillet 2017, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Sur le plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire totale.

Au premier chef, le recourant a fait grief au SEM d'un établissement incomplet de l'état de fait pertinent dès lors que la décision querellée ne mentionnait pas sa qualité de membre du « parti politique de [Massoud] Barzani » (ci-après : Parti démocratique du Kurdistan, PDK) et le fait qu'il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Pourtant, sa qualité de membre du PDK serait susceptible de le faire apparaître comme un « déserteur » et l'exposerait, en cas de retour en Irak, à des persécutions.

En outre, la décision du 22 juin 2017 ne faisait pas non plus état des troubles psychologiques dont il souffrirait, ni du traumatisme occasionné par l'incident ayant impliqué son père. Ils seraient pourtant à l'origine de difficultés de compréhension lors des auditions. En effet, le déroulement de l'altercation entre son père et le vendeur de la parcelle serait différent de celui ressortant de ses déclarations retranscrites. En effet, son père aurait utilisé une arme à feu en situation de légitime défense, le vendeur ayant tiré le premier coup.

Selon le recourant, il y aurait lieu, en plus du grief tiré de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, de constater une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où le SEM n'aurait pas suffisamment motivé sa décision. Il semble reprocher à dite autorité d'avoir écarté la pertinence de ses motifs d'asile par une motivation trop succincte sans prendre en considération sa qualité de membre du PDK. Il conviendrait, toujours selon le recourant, d'inviter le SEM à procéder à des mesures d'instruction supplémentaires en particulier en relation avec les persécutions qu'il aurait subies en raison de son appartenance politique et avec son état de santé psychologique.

Il a conclu qu'il devrait « au moins » bénéficier d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi en Irak étant illicite.

E.
Par ordonnance du 10 août 2017, le Tribunal a imparti au recourant un délai de sept jours pour produire une attestation d'indigence et, constatant qu'il ne ressortait pas du recours qu'il demandait la nomination de son signataire, soit Ange Sankieme Lusanga, pour indiquer clairement le nom du/de la mandataire de son choix, procuration et documents démontrant l'aptitude à le représenter, le cas échéant, à l'appui. Le Tribunal a expressément demandé à ce que le mandataire désigné, dans la mesure où il n'aurait jamais été nommé par le Tribunal, fournisse une copie de sa licence en droit et/ou de son bachelor et master en droit, ainsi que de son contrat de travail démontrant qu'il exerce, à titre professionnel, le conseil et la représentation des requérants d'asile conformément à l'art. 110a al. 3 LAsi.

F.
Le 16 août 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un fax auquel était annexées une procuration en faveur d'Ange Sankieme Lusanga, une copie du doctorat de ce dernier de l'Université de Berne du 21 août 2014 et une attestation d'indigence du 16 août 2017.

G.
Par ordonnance du 17 août 2017, le Tribunal a, les conditions de l'art. 65 PA étant remplies, octroyé l'assistance judiciaire totale au recourant mais a refusé en l'état de désigner Ange Sankieme Lusanga en tant que mandataire d'office, considérant que, par le seul envoi d'une copie d'un titre de doctorat, les conditions de l'art. 110a al.3 LAsi n'étaient pas remplies. Le Tribunal a imparti un délai de sept jours au recourant pour fournir le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, pour le cas où il/elle ne serait pas un/e mandataire professionnel(le) et informé l'intéressé qu'il serait statué sur la base du dossier, en l'absence de réponse de sa part.

H.
Le 21 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a demandé à être dispensé de fournir au Tribunal l'intégralité des documents requis dans les ordonnances des 10 et 17 août 2017, invoquant notamment la difficulté à obtenir l'attestation d'indigence, l'art. 261bis du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et l'éventuelle demande de récusation de la juge en charge de l'instruction dans un écrit ultérieur.

Ange Sankieme Lusanga a versé en cause plusieurs documents, notamment en lien avec son ancienne activité pour Caritas Jura, et avec l'Association Juristes et Théologiens Mobiles Migrations et Développement.

I.
Par décision incidente du 24 août 2017, le Tribunal a refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office dans la présente procédure, motif pris qu'il n'avait pas apporté les preuves qu'il remplissait les conditions posées par l'art. 110a al. 3 LAsi. Il a informé le recourant qu'Ange Sankieme Lusanga restait son mandataire dans la mesure où il l'avait désigné. Le Tribunal lui a imparti un nouveau délai de sept jours pour fournir le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, documents et procuration dûment remplie à l'appui.

J.
Le 29 août 2017, Ange Sankieme Lusanga a adressé au Tribunal un courrier comprenant d'une part, une demande de récusation de la juge en charge de l'instruction et du greffier et, d'autre part, une dénonciation auprès du Tribunal fédéral pour déni de justice formel et violation de l'interdiction de la discrimination.

K.
Par décision du 16 octobre 2017 (12T_3/2017), la Commission administrative du Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, n'a pas donné suite à la dénonciation déposée par Ange Sankieme Lusanga.

L.
Par décision du 26 octobre 2017 (E-4860/2017), le Tribunal a déclaré la demande de récusation irrecevable au motif que le représentant n'avait pas énoncé un début de motivation décrivant en quoi les personnes visées présenteraient concrètement un cas de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

M.
Le 14 février 2018, Ange Sankieme Lusanga a envoyé un fax dont la page 5 est la copie d'un mail adressé, notamment, au Tribunal, dont il ressort qu'il demande le réexamen de la décision du 24 août 2017.

N.
Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen et a derechef refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office dans la présente procédure.

O.
Le 17 mars 2018, le prénommé, se fondant sur les art. 48 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et 129 LTF, a adressé une requête tendant à l'interprétation de la décision incidente susmentionnée.

Par arrêt du 21 mars 2018 (E-1654/2018), le Tribunal a déclaré irrecevable dite demande.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
A titre préalable, il y a lieu d'examiner les griefs d'ordre formel soulevés par l'intéressé. A l'appui de son recours, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de sa qualité de membre du PDK et son état de santé psychologique. De surcroît, il a fait état de problèmes de compréhension qu'il aurait rencontrés avec l'interprète lors de ses auditions. Il a fait ainsi grief d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d'une violation de son droit d'être entendu (obligation pour l'autorité de motiver sa décision).

3.

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office
(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

3.3 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).

3.4 En l'espèce, le recourant se plaint que la décision querellée ne mentionne pas sa qualité de membre du PDK et le fait qu'il aurait rencontré un « très grave problème » en raison de son activisme politique. Selon l'intéressé, le SEM aurait dû instruire cette question plus en avant.

Lors de l'audition du 2 novembre 2016, le SEM a interrogé le recourant sur ses éventuelles activités politiques. Dans ce cadre, ce dernier a répondu qu'il était membre du PDK et qu'à ce titre, il était parfois invité aux festivités organisées par le parti mais qu'il ne travaillait pas pour celui-ci. Questionné sur les possibles problèmes qu'il aurait pu rencontrer en raison de son appartenance politique, il a répondu qu'il avait une fois eu un « problème pas très grave ». Continuant son propos, il a déclaré : « un soir, on posait des affiches pour les élections. Deux personnes sont venues nous dire de les enlever. C'est la seule fois où j'ai rencontré un problème. ». Cet événement aurait eu lieu en 20(...) ou 20(...) et serait donc sans lien de causalité avec son départ du pays (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10, R 87-93]).

Nonobstant le fait que la version apportée au stade du recours est en totale contradiction avec les déclarations que le recourant a tenues lors de ses auditions, force est de constater que c'est à juste titre que le SEM n'a pas évoqué la supposée qualité de membre du PDK dans la motivation de sa décision, ce fait n'étant pas décisif pour l'issue de la cause. Le SEM n'avait pas d'avantage de raison de procéder à des mesures d'instruction complémentaires avant le prononcé de sa décision du 22 juin 2017.

3.5 Le recourant reproche ensuite à l'autorité de première instance d'avoir négligé de déterminer avec précision son état de santé. Selon le recourant, les déclarations faites lors de ses auditions auraient également dû inciter le SEM à instruire cette question.

En l'espèce, lors de son audition sommaire, il a déclaré qu'il souffrait de maux de tête et d'un manque de fer (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 8.02]). Lors de son audition sur ses motifs d'asile, il a affirmé qu'il allait bien physiquement mais qu'il avait des problèmes psychologiques à cause desquels il aurait dû arrêter les cours. Amené à les décrire, il a déclaré qu'il souffrait de troubles du sommeil car il pensait beaucoup à sa mère et à ses soeurs et qu'il allait prochainement parler de ces problèmes à un médecin (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 10 et 18, R 94-97 et 160]).

Le Tribunal observe en premier lieu que le recourant n'a pas produit le moindre certificat médical, ni en procédure de première instance, alors que la décision attaquée a été rendue plus six mois après son audition sur ses motifs d'asile, ni en procédure de recours, alors qu'il était pourtant représenté par un mandataire. En tout état de cause, force est de constater que les troubles dont a fait état l'intéressé n'apparaissaient pas à ce point sérieux qu'ils auraient justifié que le SEM prenne des mesures d'instruction supplémentaires.

3.6 Le recourant fait encore valoir avoir rencontré des problèmes de compréhension lors de ses auditions, que ce soit en langue arabe ou kurde (mémoire de recours du 18 juillet 2017, p. 2).

Premièrement, il appert que les deux auditions du recourant ont eu lieu en dialecte kurde badini et non en arabe. Ensuite, il ressort en effet de l'audition du 2 novembre 2016 qu'il y a eu une incompréhension entre l'interprète et le recourant sur le déroulement de l'altercation entre son père et l'ancien propriétaire du terrain. L'interprète a admis avoir probablement commis une erreur de traduction et cela a été consigné au procès-verbal (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 99]). Dans la partie en faits de la décision contestée, le SEM a retenu la version du recourant, à savoir que son père avait tiré sur le vendeur de la parcelle de terrain et non l'inverse.

Pour ce qui a trait à d'éventuelles autres incompréhensions, le recourant faisant valoir, au stade du recours, qu'en réalité, son père a tiré des coups de feu en situation de légitime défense, il sied d'observer qu'à l'issue de ses auditions, celui-ci a apposé sa signature au bas de chaque page, après avoir pu apporter ses précisions et remarques, confirmant ainsi l'exactitude de ses déclarations et que les déclarations retranscrites lui avaient à nouveau été traduites. Seule une précision a été apportée après relecture. Le recourant ne saurait arguer a posteriori que la version des faits telle que retranscrite n'est pas conforme à la réalité. A toutes fins utiles, la question de savoir si le père du recourant était ou non en situation de légitime défense ne change rien à l'appréciation du cas d'espèce.

3.7 Au vu ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu s'avèrent infondés.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, ou de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, il convient d'abord d'examiner la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des faits allégués par le recourant.

5.2 Dans sa décision du 22 juin 2017, le SEM, qui n'a pas remis formellement en cause la vraisemblance des propos du recourant a mis en exergue deux contradictions. La première concerne la ou les personnes lui ayant demandé de rentrer à B._______ après l'incident, soit son père (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) ou, selon sa seconde audition, sa mère et ensuite le fils du chef du village (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 16, R 143]). Quant à la seconde contradiction relevée par le SEM, elle concerne le nom de la victime des coups de feu de son père. L'on peut observer que le recourant a, dans un premier temps et spontanément, déclaré «la victime s'appelle E._______ » (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]) avant de préciser qu'elle s'appelait F._______ (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 11, R 102]). L'explication, selon laquelle E._______ est en réalité le frère de la victime et que l'interprète présent lors de son audition au CEP a certainement confondu les noms dans la mesure où il ne parlait pas le même dialecte que le recourant, n'emporte pas conviction. En effet, l'audition a été menée en dialecte kurde badini, soit la langue maternelle de l'intéressé et, contrairement à ce qu'il a fait valoir, il n'a nullement été amené à parler de la famille de la victime, de sorte qu'une confusion de l'interprète peut être exclue.

5.3 D'autres incohérences plaident également dans le sens de l'invraisemblance des faits allégués. En effet, lors de son audition au CEP, il a indiqué avoir reçu des menaces de la part de l'un des frères de la victime, dénommé G._______. Interrogé sur la question de savoir si un événement l'affectant personnellement s'était produit après l'incident, il a répondu qu'hormis les appels téléphoniques de G._______, tel n'était pas le cas (PV d'audition du 17 septembre 2015 [A3/11 ch. 7.01]). Ce n'est que lors de son audition sur les motifs que l'intéressé a mentionné les menaces par téléphone, moins violentes que celles de G._______, d'un autre frère de la victime, H._______ (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 9 et 13-14, R 80 et 125-126]).

Le Tribunal observe encore qu'il apparaît surprenant que le recourant, âgé de (...) ans au moment des faits, n'ait aucune information relative au lieu où séjourne désormais son père, d'autant plus qu'il a affirmé que sa mère avait, à l'époque, été mise dans la confidence par le chef du village et qu'il était toujours en contact avec sa famille (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 7, R 59 et 65]). A cet égard, le fait qu'il ne soit pas en mesure d'indiquer avec certitude la raison pour laquelle sa mère et le chef du village ne voulaient pas l'en informer représente un indice d'invraisemblance de ses dires.

5.4 Au surplus, les propos du recourant au sujet des menaces qu'il aurait prétendument reçues sont laconiques et stéréotypés (voir en particulier PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 13 et 14, R 123 et 126]).

5.5 En conclusion, le Tribunal estime que les allégations du recourant, parfois indigentes, comportent certaines contradictions et incohérences de sorte que leur vraisemblance est douteuse. Toutefois, cette question peut rester ouverte dans la mesure où elle n'est pas déterminante pour le sort de la cause.

6.

6.1 En effet, le Tribunal est d'avis, à l'instar du SEM, que le motif d'asile invoqué par le recourant n'est pas déterminant en matière d'asile.

6.2 Force est de constater que le préjudice évoqué par le recourant, soit des menaces, n'émane pas d'une autorité étatique, mais de particuliers, à savoir de l'un ou des fils (selon les versions) d'un homme du même village avec lequel le père de l'intéressé était en litige au sujet de la vente d'une parcelle de terrain.

De plus, ces préjudices n'avaient pour origine ni la race du recourant ni sa religion ni sa nationalité ni son appartenance à un groupe social déterminé ni ses opinions politiques mais au contraire un conflit, de nature purement privée, ayant pour objet une parcelle de terrain, ce qui ne constitue pas une cause déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

Pour cette raison déjà, le recourant, qui n'est pas un réfugié, ne peut prétendre à l'octroi de l'asile.

6.3 Certes, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (arrêt du Tribunal E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1 et l'arrêt cité).

Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adéquate.

En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1 let. A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité et qu'il y épuise les possibilités de protection, avant de solliciter celle d'un Etat tiers (à ce propos, ATAF 2011/51, 2008/12 et 2008/4 ; sur la notion de refuge interne, voir ATAF 2011/51 consid. 8).

Il y a lieu de rappeler que la notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (arrêt du Tribunal E-1871/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.6 et réf. cit.).

6.4 En l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il avait l'intention de demander de l'aide aux autorités afin de parer aux potentielles représailles dont il aurait pu être l'objet mais que le chef du village l'en aurait découragé, sans qu'il n'en comprenne bien la raison (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 129 et 130]). Or, confronté à de telles menaces, il aurait pu solliciter la protection des autorités. En effet, selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités du Kurdistan irakien ont non seulement la volonté, mais aussi la possibilité de protéger les habitants de cette région, en particulier ceux d'ethnie kurde (The Kurdistan Region of Iraq [KRI] Access, Possibility of Protection, Security and Humanitarian Situation, Report from fact finding mission to Erbil, the Kurdistan Region of Iraq [KRI] and Beirut, Lebanon 26 September to 6 October 2015, Danish Immigration Service, p. 45 ss,; également arrêt du Tribunal D-5634/2016 du 6 mars 2017 p. 9 ; ATAF 2008/4 consid. 6.1 ss), ce qui est le cas du recourant.

En l'espèce, aucun indice ne porte à croire qu'une telle protection serait refusée au recourant ou que le Gouvernement régional du Kurdistan irakien ne serait pas en mesure de la mettre en oeuvre. En effet, bien que la victime ait refusé de déposer une plainte pénale, les autorités auraient enquêté sur l'affaire, notamment en interrogeant la famille des protagonistes (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 12 et 13, R 115-117]).

De surcroît, le recourant était en mesure, contrairement à ce qu'il prétend, de trouver un refuge durable et sûr dans une autre région du Kurdistan irakien, ainsi qu'il l'a du reste fait dans un premier temps et ainsi qu'ont procédé ses parents et ses trois soeurs. Du reste, il a indiqué que les frères de l'ancien propriétaire ne savaient pas qu'il se cachait chez son oncle maternel, ni ne connaissaient son adresse (PV d'audition du 2 novembre 2016 [A12/20 p. 14, R 132]).

Dans ces conditions, faute pour A._______ d'avoir démontré qu'il s'était réellement employé à chercher une protection dans son pays d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter, le Tribunal constate que le motif invoqué n'est pas pertinent, indépendamment de la question de sa vraisemblance.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés (voir consid. 5 et 6).

9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

10.

10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395, 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.).

10.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395 et 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591). En matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent du reste exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

10.3 Dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), le Tribunal a distingué la situation régnant dans les quatre provinces kurdes du nord de l'Irak à savoir D._______, Erbil, Suleymaniya et Halabja, de celle du reste de ce pays, et estimé que l'exécution du renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social. Dans cet arrêt de référence rendu à fin 2015, et donc encore avant le démantèlement de l'Etat Islamique (ci-après : EI), en particulier dans la région de Mossoul, il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de l'EI et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des quatre provinces précitées ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants.

10.4 Partant, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'exécution du renvoi au Kurdistan irakien est en principe raisonnablement exigible.

10.5 En outre, il ne ressort pas de son dossier que A._______ pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres en cas de retour dans sa province d'origine ou dans une autre province kurde du nord de l'Irak. Il ne fait par ailleurs pas partie de l'une des minorités prises pour cible par l'EI, ni n'appartient à la population des déplacés internes ou réfugiés dans les provinces susmentionnées, ni de la population arabe ou turkmène en butte à des actes racistes par la majorité kurde. Son dossier ne fait pas non plus ressortir qu'il ait critiqué les institutions, les élites ou les partis majoritaires (ATAF 2008/4, consid. 6.6-6.7). A cela s'ajoute que le prénommé est dans la pleine force de l'âge, sans charge familiale et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers, si ce n'est des troubles du sommeil. Au surplus, en étant originaire de la province de D._______, à l'instar en particulier de sa mère et de ses trois soeurs, vivant actuellement chez son oncle maternel, de trois tantes et probablement de son père, le recourant dispose sans aucun doute, dans cette province, d'un solide réseau social et familial sur lequel il pourra compter. Par ailleurs, l'intéressé est, selon ses propres dires, au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle. A cet égard, au vu de la situation sécuritaire au Kurdistan irakien, rien ne permet de retenir que le recourant puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer professionnellement dans sa région d'origine.

10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

12.2 Le Tribunal ayant, par décision incidente du 24 août 2017, refusé de nommer Ange Sankieme Lusanga en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure, et le recourant n'ayant pas désigné une autre personne, confirmant ainsi vouloir être défendu par le susnommé, il n'est alloué aucune indemnité.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 48
¹	L'art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral66 s'applique par analogie à l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
²	Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un nouveau délai de recours commence à courir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.