D-5634/2016 - 2017-03-06 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 15 août 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5634/2016

Arrêt du 6 mars 2017

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de François Badoud, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Parties Irak,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 15 août 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...),

l'audition sommaire du (...) et l'audition sur les motifs d'asile conformément à l'art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31) du (...),

la décision du 15 août 2016, notifiée le lendemain, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du (...) 2016 formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a, à titre préalable, demandé l'assistance judiciaire partielle, et conclu, à titre principal, à l'annulation de cette décision, au renvoi de de son dossier à l'autorité intimée pour nouvel examen, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et plus subsidiairement à l'illicéité de l'exécution de son renvoi vers son pays et au prononcé d'une admission provisoire,

les moyens de preuve joints au recours, à savoir :

- les copies de deux documents de la police régionale de K._______ et leurs traductions libres et partielles en français ;

- une photo représentant une partie d'une pièce d'une habitation ;

- trois photos représentant l'intérieur d'une chambre à coucher ;

- la copie d'un document établi par un docteur en médecine spécialisé en ophtalmologie ;

- huit photos représentant, en gros plan, des parties d'une voiture blanche, criblée de plusieurs impacts de balle ;

- une photo représentant, en gros plan, un sol goudronné, trois douilles et des bris de verre,

la décision incidente du (...) 2016, par laquelle le juge instructeur en charge du dossier, retenant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti à l'intéressé un délai au (...) 2016 pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité de son recours,

l'avance de frais versée le (...) 2016,

le courrier daté du (...) 2016 adressé au Tribunal, par lequel A._______ a apporté des précisions à son recours et produit, selon ses explications, les originaux des deux documents de la police régionale de K._______ ainsi qu'une copie couleur du document établi par un médecin spécialisé en ophtalmologie,

l'échange d'écritures engagé le (...) 2016,

la détermination du SEM, datée du (...) 2016, dans laquelle celui-ci a indiqué que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, proposant dès lors le rejet du recours,

les observations du recourant, datées du (...) 2016, dans lesquelles celui-ci explique que de nouveaux évènements se sont produits dans son pays depuis le dépôt de son recours ; que sa famille lui aurait notamment rapporté avoir plusieurs fois aperçu un véhicule surveiller leur immeuble ; qu'elle lui aurait également indiqué avoir vu, à réitérées reprises, des inconnus rôder autour de l'immeuble ; que [un membre de sa famille] aurait reçu des menaces de mort ainsi qu'un appel téléphonique l'informant qu'il était surveillé, ainsi que sa famille ; qu'enfin, ses parents auraient déposé plainte une nouvelle fois en raison de ces faits,

l'envoi du (...) 2016, par lequel A._______ a transmis au Tribunal, indiquant qu'il s'agit d'originaux, trois documents émanant de la police régionale de K._______ et leurs traductions libres et partielles en français, et expliqué qu'il souffre actuellement de problèmes de santé en raison du grand stress dans lequel il vit, précisant qu'il sera prochainement adressé à un psychiatre par son médecin et qu'il produira un rapport médical dès que ce dernier l'aura établi,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, entendu sommairement le (...), puis sur ses motifs d'asile le (...), A._______, ressortissant irakien d'ethnie kurde, ayant résidé dans la ville de K._______ avant de venir en Suisse a, en substance, expliqué être de confession musulmane mais non pratiquant ; qu'une des personnes chargées de le former dans le cadre de son nouveau travail, de nationalité américaine et de confession chrétienne, lui aurait proposé de distribuer des livres sur le christianisme, ce qu'il aurait accepté de faire durant son temps libre ; qu'il aurait aussi, à la demande de cette personne, organisé un séminaire sur les religions à l'Université de K._______ le (...) ; qu'il aurait été, au mois d'août suivant, contacté téléphoniquement par un inconnu qui l'aurait sommé de cesser son activité en le menaçant ; qu'il n'aurait pas pris la menace au sérieux ; qu'il aurait été contacté une seconde fois, une semaine plus tard, et aurait été menacé de mort par son interlocuteur ; que, paniqué, il serait allé vivre chez un ami et ne serait plus retourné à son travail ; que sa famille, qui ignorait ses difficultés, l'aurait informé que trois personnes étaient passées à son domicile, à deux reprises, à sa recherche ; que, lors de l'une de leur visite, ces trois inconnus auraient également frappé [un membre de sa famille] ; que l'intéressé aurait quitté son pays par voie aérienne le (...) ; que lorsque ses parents se seraient adressés à la police, l'un des agents leur aurait indiqué que les autorités ne pouvaient rien faire,

que, dans sa décision du 15 août 2016, le SEM a relevé, sans examiner la vraisemblance du récit de l'intéressé, que les menaces dont il aurait fait l'objet avaient trait à d'hypothétiques futurs agissements de tiers qui n'étaient pas imputables au gouvernement régional du Kurdistan ; qu'en outre, bien que les autorités de la région d'origine de l'intéressé prenaient les mesures de protection nécessaires en cas de menaces concrètes et imminentes de la part de tiers, l'intéressé n'avait pas demandé leur protection ; que le SEM a également retenu que rien ne permettait de considérer que A._______ ne pourrait pas, en cas de besoin, solliciter une telle protection, d'autant moins qu'il n'était pas actif politiquement et n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays ; qu'enfin le SEM s'est étonné que le recourant n'ait pas recherché à connaître l'identité exacte des personnes qui le menaçaient de mort et intimidaient sa famille,

que, dans son recours du (...) 2016, l'intéressé, produisant plusieurs moyens de preuve, a précisé que, bien que sa famille ait déposé plainte, la police ne pouvait rien faire ; que celle-ci aurait indiqué à sa famille que les auteurs des menaces n'étaient pas identifiables et qu'elle n'avait pas les moyens de mener des investigations poussées ; que le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir réellement tenu compte de la nature des menaces dont il a fait l'objet et du risque réel qu'il encourt dans son pays, la distribution de livres sur le christianisme étant en particulier perçue, par les islamistes, comme contraire à la religion ; que, faisant référence à la jurisprudence du Tribunal, le recourant a précisé qu'une persécution non étatique était déterminante lorsque l'Etat concerné ne parvenait pas à accorder sa protection ; qu'il a également reproché au SEM de ne pas avoir apprécié l'effectivité de cette protection dans son cas ; que, se défendant de ne pas être en mesure de fournir plus de précisions s'agissant de l'identité des personnes qui l'auraient menacé, il a expliqué que des groupes extrémistes liés à « daech » agissaient au Kurdistan irakien et que sa région d'origine se trouvait à cette époque à une heure environ de la ligne de front avec l'Etat Islamique ; que l'intéressé a, en outre, fait état de la situation générale dans sa région d'origine, soutenant qu'il y est effectivement menacé en raison des opinions religieuses qui lui sont imputées par des groupes islamistes,

que, dans son courrier du (...)2016, A._______ a insisté sur le fait que les autorités policières de son pays n'étaient pas en mesure de le protéger et cela même s'il avait porté plainte ; qu'il a invité le Tribunal à vérifier ses dires en s'informant auprès desdites autorités ; qu'il a, en annexe à son courrier, produit une nouvelle fois les documents émanant de la police régionale de K._______ et établis, selon ses dires, lors des dépôts de plainte de (...) et (...), indiquant qu'il s'agissait désormais d'originaux, ainsi que le rapport médical tel qu'il aurait été versé au dossier de la police,

que, par courrier du (...)2016, il a transmis au Tribunal trois nouveaux documents émanant de la police de K._______,

qu'en l'occurrence, il convient dans un premier temps d'examiner la valeur probante des moyens de preuve produits à l'appui du recours, qui seraient, selon l'intéressé, des originaux,

que, tout d'abord, le document daté du (...)(ou (...), le chiffre se rapportant au mois étant difficilement lisible) et émanant de la police régionale de K._______, porte certes des indications manuscrites au stylo-bille bleu ; que cependant, le tampon qui y figure est une copie, ce qui permet d'emblée de douter de son authenticité,

qu'il en va de même du second document émis par la police régionale de K._______ et daté du (...) ; qu'en effet, au vu des pixels qui y sont visibles à l'oeil nu, en particulier s'agissant de la signature et du tampon qui y figure, cette pièce doit également être considérée comme étant une copie, même si l'exemplaire joint à l'envoi du (...)2016 soit de meilleure qualité que celui annexé à l'acte de recours,

que l'authenticité de ces deux documents est également fortement mise en doute par le fait qu'ils sont datés du (...)(ou (...)), respectivement du (...), alors qu'ils concerneraient, aux dires du recourant, les plaintes pénales déposées en (...), respectivement en (...),

que cela dit, les documents produits uniquement sous forme de copie n'excluant pas d'éventuelles manipulations, ils n'ont qu'une force probante très réduite,

que l'authenticité des trois autres documents émanant de la police régionale de K._______, datés des (...),(...) et (...), lesquels ont été transmis au Tribunal le (...) 2016, doit également être mise en doute ; qu'en effet, malgré les indications au stylo-bille bleu (date, numéro de référence, trait au niveau de l'entête et signature) et le logo qui apparaît ici en couleurs et non en nuances de gris comme sur les deux précédents documents, le tampon qui figure sur chacun de ces trois documents est très visiblement une impression, issue probablement d'un scannage,

que, cela étant, même en admettant par pure hypothèse l'authenticité de ces documents de police, ceux-ci tendent à démontrer, contrairement à ce que soutient le recourant, que les forces de police de K._______ n'ont pas seulement pris acte des plaintes déposées par les membres de sa famille, mais ont également entrepris une enquête, ayant même, conformément à la traduction du dernier document produit, demandé « à la cour » de résoudre l'affaire [d'un membre de sa famille] du recourant,

que partant, l'argument, selon lequel A._______ ne pourrait pas obtenir une protection auprès des autorités de son pays, n'est pas étayé,

qu'en ce qui concerne l'attestation médicale établie le (...) par un ophtalmologue, force est de constater qu'il s'agit ici encore d'une copie,

qu'en outre, ce document, non traduit, porte une indication en anglais aux termes de laquelle le patient examiné présente une cicatrice suite à un traumatisme ancien (« scar of old trauma with intra-retinal F.B »),

que cela étant, ce document ne démontre nullement [qu'un membre de la famille] du recourant aurait été blessé dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués par l'intéressé,

que, par ailleurs, les photos produites, qui auraient été prises par la famille du recourant, après que des inconnus eurent fouillé leur maison, n'ont qu'une valeur probante très réduite,

qu'en effet, le contexte, le lieu exact et la date auxquels ces photos ont été prises ne sont nullement démontrés et se limitent aux simples affirmations du recourant ; qu'au demeurant, en admettant que ces photos représentant un véhicule criblé de balles et un sol goudronné aient effectivement été prises par la police suite à une nouvelle visite, en (...), des trois agresseurs mentionnés par l'intéressé au domicile de sa famille, cela démontrerait tout au plus que la police a fait le nécessaire et est intervenue dans le cadre d'une enquête,

que cela dit, comme l'a indiqué le SEM, les déclarations de A._______ manquent de consistance s'agissant des personnes qui l'auraient menacé, au point que son récit n'est pas crédible,

que de plus, dans le contexte décrit par le recourant, soit celui d'une région où sévirait un groupe islamiste très actif et à ce point organisé que ses membres échappent à la police, il n'est pas vraisemblable qu'il ait, en tant que musulman, accepté de distribuer des livres sur le christianisme sans craindre que son activité pût lui attirer des ennuis ; qu'au surplus, l'intéressé s'est contredit lorsqu'il a, lors de sa seconde audition, indiqué qu'il n'avait pas envie de quitter son pays, mais que sa famille l'avait supplié de partir (cf. pv. du [...] réponse à la question n° 40, p. 8), alors qu'il avait précédemment déclaré s'être décidé à partir lorsque ses parents avaient accepté qu'il se rende en Europe (cf. pv. du [...], p. 8),

que toutefois, indépendamment de la vraisemblance des allégations de A._______ et de la valeur probante des moyens de preuve joints au recours, il demeure que le SEM a, à juste titre, retenu que les motifs allégués n'étaient pas déterminants au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en vertu de la théorie de la protection (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 p. 57, 2011/51 consid. 7.1-7.4, 2008/12 consid. 5.3 p. 155, 2008/5 consid. 4 p. 60 s., 2008/4 consid. 5.2 p. 37), une persécution infligée pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi peut certes être le fait de tiers, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour l'empêcher ou pour sanctionner ses auteurs, que ce soit parce qu'il tolère voire soutient un tel agissement ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir,

que c'est toutefois à bon droit que le SEM a relevé que l'Etat n'était pas pour autant tenu de garantir une protection absolue à tous ses citoyens et en tous lieux, mais que la protection devait revêtir un caractère effectif, la victime devant en particulier disposer d'un accès raisonnable à cette protection,

qu'ainsi, le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale permet d'exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre une éventuelle persécution avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. à ce propos notamment arrêt de principe ATAF 2011/51 op. cit. consid. 7.1-7.4),

qu'en l'occurrence, c'est à bon droit que le SEM a retenu que la volonté et la capacité des autorités policières du Kurdistan irakien d'empêcher la survenance d'exactions telles que celles alléguées par le recourant ne peuvent être déniées (cf. Rapport du service de l'immigration danois cité dans la décision incidente du [...] 2016),

que cela dit, il ne fait pas de doute que le recourant originaire de K._______, d'ethnie kurde et de confession musulmane , pourra, en cas de besoin, s'adresser à la police de sa région d'origine,

qu'en effet, comme relevé à juste titre dans la décision du 15 août 2016, il n'a jamais rencontré de problèmes avec lesdites autorités et ne s'est jamais engagé politiquement pour contester l'autorité de celles-ci,

qu'en outre, il ressort tant des propos du recourant, que des documents produits par celui-ci, que la police semble toujours avoir pris au sérieux les plaintes déposées par les membres de sa famille, en ouvrant une enquête et étant même intervenue activement sur les lieux des faits ; que la police aurait même demandé au pouvoir judiciaire (« à la cour », selon la traduction libre du cinquième document émanant de la police) de résoudre l'affaire [d'un membre de sa famille],

que dans la mesure où la situation sécuritaire dans les quatre provinces kurdes du nord de l'Irak est restée stable au cours des dernières années, les explications du recourant au sujet de la situation sécuritaire dans sa région d'origine ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente de celle retenue par le SEM (cf. arrêt de référence du Tribunal
E-3737/2015 du 14 décembre 2015, consid. 7.4),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas déterminants en matière d'asile,

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) et à l'argumentation circonstanciée développée par le Tribunal dans sa décision incidente du 23 septembre 2016,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, le Tribunal considère que les provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de Halabja ne sont pas en proie à des violences généralisées et ne connaissent pas une situation politique tendue au point qu'elle rendrait, de manière générale, inexigible l'exécution de renvoi
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015),

que, selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi est en principe exigible pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en bonne santé, originaires de l'une de ces provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants,

que tel est le cas du recourant, lequel dispose au surplus d'une formation de niveau supérieur,

que l'intéressé a certes, dans son dernier envoi du (...) 2016, expliqué souffrir actuellement de problèmes de santé en raison du stress dans lequel il vit depuis sa venue en Suisse,

qu'il n'a toutefois pas décrit la nature des problèmes médicaux dont il est affecté ni leur gravité, et encore moins le traitement prescrit, s'étant limité à indiquer qu'il sera prochainement adressé à un psychiatre,

qu'en tout état de cause, des soins essentiels, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) sont disponibles dans les provinces autonomes du Kurdistan irakien (cf. notamment arrêts du Tribunal
E-2904/2014 du 20 janvier 2016 consid. 7.4 et E-4653/2010 du 2 février 2013 consid. 6.5),

qu'ensuite, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, étant d'ethnie kurde, de religion musulmane et originaire de K._______,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) A._______ étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

que, le recours en tant qu'il porte sur la question du renvoi et l'exécution de cette mesure, doit ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 4 octobre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.