A-5453/2009 - 2010-04-06 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour I
A-5453/2009/chi/sig
{T 0/2}

Arrêt du 6 avril 2010

Composition

Alain Chablais (président du collège),
Lorenz Kneubühler, André Moser, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
autorité inférieure.

Objet

Droit de propriété du fusil d'assaut.

A-5453/2009

Faits :
A.
A._______, né le 13 décembre 1955, a été recruté en 1974 dans l'armée suisse comme soldat de chars et affecté dans les troupes mécanisées légères. Après avoir obtenu le grade de caporal et effectué les jours de service requis, il a été libéré définitivement de ses obligations militaires au 31 décembre 1997. A cette fin, il a reçu un ordre de marche le convoquant à la cérémonie de libération du 14 novembre 1997 à Morges, cérémonie à laquelle il a pris part. B.
Peu avant la fin de ses obligations militaires, A._______ s'est vu remettre, en prêt, un fusil d'assaut 90 (Fass 90) portant le numéro 2 115 403. Cette arme lui fut remise comme arme personnelle en remplacement de son fusil d'assaut 57 (Fass 57) portant le numéro 727 133. A._______ a encore été formé à l'utilisation de sa nouvelle arme avant la cérémonie de libération précitée. Il a ensuite été amené à remettre son équipement militaire lors de la cérémonie de libération. A cette occasion, il fut consigné dans une fiche, intitulée "effets à rendre à la libération" et collée à la page 1 de son livret de service, qu'il n'avait "pas droit à l'arme" mais que "l'arme personnelle reste[rait] à l'homme comme arme en prêt".
C.
En date du 5 mai 2009, A._______ a écrit à la Base logistique de l'armée (BLA) pour s'enquérir de la possibilité de se voir remettre en toute propriété un Fass 57 contre le dépôt du Fass 90 qu'il détenait en prêt ou, à défaut, de pouvoir conserver son Fass 90 non plus en tant qu'arme en prêt, mais en tant qu'arme en toute propriété moyennant le versement d'une indemnité compensatoire. Par courrier du 19 mai 2009, la BLA lui a refusé la cession d'un fusil d'assaut en toute propriété au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales permettant de bénéficier de cette possibilité. Ces conditions étant énoncées avec précision et une extension du droit de propriété ou un assouplissement des directives pertinentes n'étant pas à l'ordre du jour, la BLA ajoutait qu'elle ne pouvait pas faire d'exception dans son cas.
D.
Par décision du 8 juillet 2009, la BLA a confirmé le rejet de la
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demande de A._______ de se voir remettre en toute propriété un Fass 57. En bref, l'autorité inférieure a retenu que la convocation concernant la libération des obligations militaires était accompagnée d'une notice explicative dans laquelle figurait le type d'armes pouvant être obtenu en toute propriété et les conditions requises pour ce faire. De plus, la Directive BLA/SYMA 010-10.006, basée sur l'art. 50 de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS; RS 514.101), précise clairement, en son chiffre 13, que le droit de propriété non exercé au moment de la libération des obligations militaires ne peut en aucun cas l'être ultérieurement. Or, selon l'autorité inférieure, A._______ n'a pas fait usage de son droit de propriété sur un Fass 57 lors de la libération de ses obligations militaires, en sorte qu'il était légitime de considérer qu'il y avait renoncé.
E.
Par mémoire posté le 28 août 2009, A._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Parmi les six conclusions qu'il prend, il demande que lui soit remis un Fass 57 "privatisé" et qu'il puisse conserver son Fass 90 actuel en prêt. A défaut, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en (pleine) propriété, démilitarisé. A l'appui de ses prétentions, il affirme qu'il n'a jamais reçu, contrairement aux dires de l'autorité inférieure, de notice explicative ou de formulaire lui signalant qu'il était en droit de demander la remise d'une arme personnelle en toute propriété lors de la libération de ses obligations militaires. Il ajoute que lors de la remise de son équipement militaire à Morges à la fin de l'année 1997, il lui fut expressément déclaré par le personnel de l'arsenal qu'il n'avait pas le droit de détenir simultanément deux armes (c'est-à-dire l'une en toute propriété et l'autre en prêt), mais qu'il pourrait demander une arme démilitarisée lorsqu'il restituerait son Fass 90. Ces renseignements correspondent du reste au contenu du formulaire qui a été collé sous forme de fiche dans son livret de service à la fin 1997, formulaire qui mentionne qu'il "n'a pas droit à l'arme".
F.
Dans sa réponse au recours du 13 novembre 2009, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours, de sorte que le recourant n'est en droit de se faire céder ni un Fass 57, ni un Fass 90 en toute propriété. Il peut en revanche garder son Fass 90 comme arme personnelle en prêt selon les conditions de la législation en vigueur. Selon l'autorité
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inférieure, il convient d'apprécier les faits selon le droit en vigueur au moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires, soit en 1997. Or, le droit en vigueur à cette époque prévoyait clairement que la cession de l'arme personnelle devait avoir lieu lorsque le militaire quittait l'armée et qu'il n'existait aucun droit à la propriété si l'ensemble des conditions requises pour la cession n'étaient pas remplies. Le recourant ayant été équipé et instruit avec le Fass 57 lors de son école de recrues puis, ultérieurement, rééquipé et instruit au Fass 90, il n'est pas contesté que le droit alors en vigueur lui donnait la possibilité d'obtenir un Fass 57 en toute propriété. En revanche, le droit en vigueur ne prévoyait pas la possibilité qu'il se fasse céder un Fass 90 en toute propriété.
Indépendamment de cela, la remise d'une arme personnelle en prêt pouvait être demandée au moment de la libération, ce qui explique que le recourant se soit vu remettre un Fass 90. Si le recourant ne s'est pas vu remettre un Fass 57 en toute propriété, c'est parce qu'il n'a pas exercé son droit au moment où il a quitté l'armée, à la fin de l'année 1997. Le non-exercice de ce droit est assimilable à une renonciation, ce qui entraîne sa péremption. Certes, l'autorité inférieure
reconnaît
que
ce
n'est
qu'en
2003
qu'un
formulaire/questionnaire écrit a été remis systématiquement aux militaires avant la libération de leurs obligations, afin de préciser les possibilités de remise d'une arme personnelle. Les allégations du recourant selon lesquelles le personnel de l'arsenal de Morges l'aurait mal renseigné en 1997 sur les possibilités existantes ne peuvent plus être vérifiées. Pour le surplus, la directive BLA SYMA 010-10-006, destinée au personnel des centres logistiques, a été précisée afin de rendre les règles légales plus claires, en particulier la disposition actuellement en vigueur concernant les conditions de cession du fusil d'assaut.
G.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les parties ont pour l'essentiel maintenu leurs conclusions et précisé leurs arguments respectifs (mémoires en réplique et duplique des 17 décembre 2009 et 1er février 2010). Le recourant réfute en particulier l'argument selon lequel il n'aurait pas fait valoir son droit de propriété puisqu'il affirme être intervenu auprès du personnel de l'arsenal de Morges, mais que celui-ci l'a mal renseigné. De son côté, l'autorité inférieure rétorque que le recourant n'a pas apporté la preuve que les arsenaux auraient
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appliqué d'autres règles que celles qui sont pertinentes en l'espèce. De toute manière, de simples déclarations, telles que celles qui auraient été faites par le personnel de l'arsenal, n'auraient pas le caractère de décision ou de promesse.
H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 A teneur de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours dirigés contre des décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'une des autorités mentionnées à l'article 33 LTAF et pour autant qu'aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF ne soit donnée. Selon l'art. 168 al. 1 let. d ch. 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée (OAA; RS 510.301), qui se fonde sur l'art. 142 al. 3 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), la BLA est compétente pour statuer en première instance sur les prétentions pécuniaires concernant la rétrocession et l'achat d'objets de l'équipement personnel. Sous le titre "procédure", l'art. 169 OAA énonce quelques règles particulières et prévoit, pour le reste, que la procédure est régie par l'art. 142 LAAM. Cet article dispose, en son alinéa premier, que la procédure est régie par la PA et, en son alinéa 4, que les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Cette commission de recours a, depuis, été dissoute et le Tribunal administratif fédéral a repris ses attributions le 1er janvier 2007. La procédure de recours étant régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, l'art. 142 al. 4 LAAM aurait normalement dû être abrogé par les dispositions finales (chiffre 46) de la LTAF, ce qui n'a pas été fait. Il s'agit manifestement d'un oubli du législateur qui devrait être corrigé. En l'espèce, la décision querellée a été rendue par la BLA, laquelle est rattachée au DDPS. Il s'agit bien d'une autorité précédente au sens de
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l'art. 33 let. d LTAF et aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF n'est donnée. La voie du recours au Tribunal administratif fédéral est ouverte contre la décision querellée, qui concerne la rétrocession et l'achat d'objets de l'équipement personnel.
1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est recevable.
2.
Dans son mémoire de recours, le recourant prend six conclusions, à savoir:
1)
qu'il
soit
établi
qu'il
n'a
jamais
reçu
le
formulaire/questionnaire sur la remise gratuite de l'arme personnelle; 2) que la fiche collée dans son livret de service démontre qu'il lui fut déclaré qu'il n'avait pas droit à l'arme privatisée et qu'il n'y a pas spontanément renoncé; 3) que le non-exercice du droit de propriété ne lui est pas applicable puisqu'on lui a dénié ce droit; 4) qu'il soit démontré par l'armée que l'art. 13 de la directive BLA/SYMA 01010.006 existait déjà dans cette teneur en 1997 et que chacun en était informé; 5) que les mêmes règles soient appliquées à chacun ayant effectué ses obligations militaires, à savoir en ce qui le concerne: remise d'un Fass 57 privatisé et maintien de son Fass 90 en prêt; 6) qu'à défaut lui soit remis en propriété son Fass 90, démilitarisé. Le Tribunal de céans relève à titre liminaire que les six conclusions libellées comme telles par le recourant constituent en réalité, pour plusieurs d'entre elles, des motifs et des moyens de preuve développés à l'appui de son recours. Il apparaît par ailleurs que l'ordre dans lequel il a énuméré ses conclusions n'est pas décisif pour déterminer lesquelles ont été prises à titre principal et lesquelles l'ont été à titre subsidiaire. Compte tenu du fait qu'il a agi dans la présente cause sans le concours d'un conseil professionnel, il convient de ne pas poser d'exigences trop strictes quant à la formulation de ses conclusions. Ainsi, à la lecture des pièces et des écritures figurant dans le dossier et sur le vu de la décision attaquée, il est assez évident que le recourant entend demander, à titre principal, de se voir remettre un Fass 57 en pleine propriété tout en ayant la possibilité de conserver son Fass 90 en prêt tant qu'il remplira les conditions légales pour ce faire. A titre subsidiaire et au cas où le Tribunal de céans lui dénierait ce droit, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en
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pleine propriété. C'est donc de cette manière qu'il convient d'interpréter ses conclusions. Pour le surplus, les autres éléments qu'il qualifie de façon impropre de "conclusions" seront repris et commentés dans les considérants ci-après, dans la mesure où ils servent à étayer l'argumentation qu'il a développée dans son recours. 3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).
3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3). 4.
Les dispositions relatives à l'équipement personnel du militaire font l'objet des articles 105 à 115 LAAM et se trouvent au chapitre 2, intitulé "Equipement personnel", qui est rattaché au Titre 7 "Matériel de l'armée". Sous la note marginale "propriété et utilisation", l'art. 114 LAAM dispose entre autres que "(le Conseil fédéral) désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent propriété du militaire" (al. 3) et que "les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées; le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports règle les exceptions" (al. 4).

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4.1 Le droit en vigueur au moment où la décision objet du présent recours a été rendue comprend de nombreuses dispositions adoptées par voie d'ordonnance. Ainsi, en se basant notamment sur l'art. 114 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral a adopté, le 5 décembre 2003, l'Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM, RS 514.10). Dans son chapitre 3, intitulé "cession en toute propriété", l'art. 11 OEPM, qui fait l'objet d'une nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du 11 mars 2005 (RO 2005 1413), régit en détail la cession du fusil d'assaut:
Art. 11 Cession du fusil d'assaut
1 Le militaire qui quitte l'armée reçoit le fusil d'assaut en toute propriété: a. s'il a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l'art. 10; b. s'il a accompli deux programmes de tir obligatoire à 300 m et deux tirs en campagne à 300 m au cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires;
c. si aucun motif médical d'inaptitude au service ne s'oppose à la cession en toute propriété de l'arme personnelle. Il incombe au DDPS de désigner quels sont les motifs médicaux d'inaptitude au service; d. s'il présente un permis d'acquisition valable pour le fusil d'assaut selon l'art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.
2 Le militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'al. 1 reçoit en toute propriété, contre le versement d'une indemnité, le fusil d'assaut avec lequel il a été équipé pendant l'école de recrues. Le montant de l'indemnité est de: a. 60 francs pour le fusil d'assaut 57;
b. 100 francs pour le fusil d'assaut 90.
3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par la BLA en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup.
4 ...

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L'art. 16 OEPM charge par ailleurs le DDPS d'édicter les prescriptions complémentaires et les prescriptions d'exécution concernant, notamment, la composition et la nature de l'équipement personnel ainsi que les principes régissant sa remise et sa reprise (let. a). Outre l'OEPM, le Conseil fédéral a édicté une autre ordonnance contenant des prescriptions relatives à la remise d'armes personnelles. En effet, l'Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors service (Ordonnance sur le tir, RS 512.31) contient certaines précisions terminologiques, en particulier en ce qu'elle prévoit, aux termes de la nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du 21 novembre 2007 (RO 2007 6795), que sont assimilées aux armes d'ordonnance les armes estampillées avec la lettre P qui sont remises en toute propriété aux militaires au moment où ils quittent l'armée (art. 4 al. 3 ). Sous le titre "Remise en propriété d'armes en prêt", l'art. 6 de l'Ordonnance sur le tir dispose par ailleurs que quiconque possède un fusil d'assaut 57 depuis au moins six ans à titre d'arme personnelle en prêt peut le recevoir en propriété (al. 1); l'art. 11 , al. 1, let. c et d, 2, let. a, 3, et les art. 14 et 15 OEPM s'appliquent par analogie.
Le DDPS a quant à lui fait usage de la compétence d'édicter des prescriptions complémentaires et d'exécution que lui confère l'art. 16 OEPM en adoptant, le 9 décembre 2003, l'Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS, RS 514.101). Ainsi, en vertu de la nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du DDPS du 17 novembre 2006 (RO 2006 4795), l'art. 43 OEPM-DDPS prévoit en particulier que sont tenus de restituer leur équipement les militaires qui ne remplissent pas les conditions liées à la cession de l'équipement en toute propriété au moment de la libération des obligations militaires (al. 1 let. g) et que la reprise de l'équipement est assurée par la BLA (al. 3 in fine). Sous le titre "Libération du service militaire", l'art. 44 al. 1 OEPM-DDPS prévoit entre autres que les effets d'équipement soumis à la restitution obligatoire sont rendus (let. a) et que l'arme destinée à la cession en toute propriété est immatriculée (let. b). De plus, l'art. 47 OEPMDDPS, portant la note marginale "remise en toute propriété", dispose en particulier que le fusil d'assaut est en tout cas exclu de la remise en toute propriété si les conditions de l'art. 11 de l'OEPM ne sont pas remplies. Enfin, l'art. 48 OEPM-DDPS prescrit que la vente de l'arme à feu personnelle portative ou de poing aux militaires qui ne remplissent
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pas les conditions donnant droit de propriété sur une arme est exclue. Par ailleurs, la BLA est expressément chargée de l'exécution de l'OEPM-DDPS et d'édicter les instructions techniques (art. 50 OEPMDDPS). Sur cette base, la BLA a adopté la Directive SYMA 010-10.006 sur la cession d'armes à feu portatives et de poing. Sous le titre "Dispositions de transition et finales", l'art. 13 de cette directive dispose que quiconque ne fait pas valoir son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir à un moment ultérieur (paragraphe 1); que quiconque veut garder son Fass 90 en prêt lors de sa libération des obligations militaires, renonce à faire valoir son droit de propriété ultérieurement (paragraphe 2); que les militaires doivent être informés par les centres logistiques avant qu'ils prennent leur décision relative au droit de propriété (paragraphe 3).
4.2 Au moment où le recourant fut libéré de ses obligations militaires, le droit en vigueur régissant la remise en propriété d'armes personnelles se présentait différemment. Si la LAAM et son art. 114 al. 3 et 4 étaient déjà en vigueur, il n'en va pas de même de l'OEPM, de l'Ordonnance sur le tir hors service, de l'OEPM-DDPS et de la Directive SYMA 010-10.006 de la BLA. Toutefois, même si ces ordonnances n'ont été adoptées qu'en 2003, les ordonnances pertinentes en vigueur en 1997 énonçaient déjà certaines conditions pour ce qui est de la cession en toute propriété de l'arme personnelle du militaire libéré de ses obligations militaires. Ainsi, l'art. 18 de l'Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement personnel (OEPers, RO 1995 5194) disposait-il:
Art. 18 Cession de l'arme personnelle
1 Le militaire qui, lorsqu'il quitte l'armée, a droit à tout ou partie de l'équipement et qui est équipé du fusil d'assaut 57, le reçoit gratuitement en toute propriété, s'il a accompli au moins deux programmes fédéraux au cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le certificat d'aptitude militaire. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, les tirs peuvent être accomplis dans l'année qui suit la libération des obligations militaires. La décision incombe à l'office. 2 Le militaire équipé du fusil d'assaut 90, qui remplit les conditions du premier alinéa, reçoit gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de son arme.

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3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par l'office en arme à feu semi-automatique aux frais de la Confédération. 4 Lors de la cession en toute propriété du fusil d'assaut, l'office consigne par écrit:
a. [...]
b. [...]
c [...]
d [...]
e [...]
5 Le pistolet est remis en toute propriété aux militaires sur présentation d'une attestation de tir.
6 Lorsque des motifs s'opposent à la cession de l'armement personnel, les militaires ne peuvent faire valoir aucun droit à la propriété, même si les autres conditions sont remplies.

Se basant sur l'art. 19 OEPers, qui chargeait le DMF de l'exécution de dite ordonnance et d'édicter des prescriptions d'exécution, l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995 (RO 1995 923) disposait quant à elle en son article 60, sous le titre "Libération des obligations militaires", que l'arme destinée à la cession en toute propriété était immatriculée lors de la libération des obligations militaires (al. 1 let. b). Enfin, l'art. 4 al. 1 let. d de l'Ordonnance du 27 février 1991 sur le tir hors du service (RO 1991 662), modifiée le 24 janvier 1996 (RO 1996 759), disposait, sous le titre "Conditions pour la remise d'armes en prêt", que les armes d'ordonnance qui ont été cédées aux militaires comme étant leur propriété à la fin de leurs obligations militaires, ou qui sont devenues leur propriété en raison d'un droit d'achat, étaient remises en tant qu'armes d'ordonnance marquée d'un "p". 5.
Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation est applicable au présent litige dans la mesure où, comme cela ressort des développements qui précèdent, plusieurs ordonnances fédérales portant entre autres sur le régime de remise en propriété d'armes en
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prêt ont remplacé, en 2003, les anciennes ordonnances applicables en la matière. Après avoir fait expressément référence au nouveau droit dans la décision attaquée, en particulier à la directive SYMA 01010.006, l'autorité inférieure a expliqué, durant l'échange d'écritures, qu'il convenait d'apprécier les faits de la cause selon le droit en vigueur au moment de la libération des obligations militaires du recourant, c'est-à-dire en 1997. Selon elle, la cession de l'arme personnelle en toute propriété est de toute façon soumise aujourd'hui à des conditions largement plus exigeantes que sous le régime des anciennes ordonnances en vigueur en 1997, preuve en est la nouvelle exigence de l'art. 11 al. 1 let. d de l'OEPM qui subordonne depuis le 1er janvier 2010 le droit de se faire céder le fusil d'assaut en toute propriété à l'obtention préalable d'un permis selon la loi sur les armes. 5.1 En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1).
5.2 En l'espèce, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière du droit en vigueur en 1997, c'est-à-dire au moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires. On pourrait cependant soutenir que puisque le recourant a formellement présenté sa demande de se faire remettre un fusil d'assaut en 2009 bien qu'il disposât depuis 1997 d'une arme personnelle en prêt conformément à la législation en vigueur, il serait possible de lui appliquer le droit en vigueur à la date de la décision attaquée. En réalité, c'est bien la situation juridique prévalant lors de la date de la libération de ses obligations militaires, en 1997, qu'il convient de prendre en compte car c'est à ce moment-là qu'il devait exercer son droit de demander la remise d'une arme en pleine propriété. De toute manière, une appréciation de la situation sous l'angle du droit actuel ne conduirait pas à une solution différente quant au droit du recourant de se faire céder un Fass 57 en toute propriété car le seul point litigieux qu'il convient de trancher ici, soit l'exercice ou le non-exercice du droit de demander la remise d'une arme en toute propriété au moment où le militaire quitte l'armée, n'est
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pas réglé de façon fondamentalement différente dans le nouveau droit (cf. consid. 7.3). Il n'en va en revanche pas nécessairement de même pour les autres conditions mises à la cession du fusil d'assaut en toute propriété, en particulier celle relative à la détention d'un permis selon la législation sur les armes ou celle relative au paiement d'une indemnité (cf. art. 11 al. 1 let. d et 11 al. 2 OEPM). Celles-ci n'ont cependant pas à être examinées par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) correspond à la décision attaquée, laquelle n'a pas statué sur l'ensemble des conditions légales mises à la cession d'un fusil d'assaut au recourant, mais uniquement sur le non-exercice en temps utile du droit de remise d'une arme personnelle en toute propriété.
6.
6.1 Les dispositions de 1997 relatives à l'équipement personnel du militaire, y compris la propriété et l'utilisation, font donc l'objet d'une réglementation de détail figurant dans de nombreuses ordonnances, lesquelles ont été adoptées par délégation fondée sur l'art. 114 LAAM ainsi que par sous-délégation fondée sur l'art. 19 OEPers. Ces textes règlent de façon très claire la question du moment auquel la remise d'effets personnels au militaire doit se faire, c'est-à-dire "lorsqu'il quitte l'armée" (art. 18 OEPers), respectivement lors de la "libération des obligations militaires" (art. 60 de l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995). Bien que la LAAM ne précise pas elle-même à quel moment la remise de l'équipement personnel doit se faire, on ne voit pas de motifs pour lesquels la solution choisie par le Conseil fédéral et le DMF (en tant que prédécesseur du DDPS) dans les ordonnances précitées excéderait le cadre de la délégation, respectivement de la sous-délégation législative. En effet cette solution, qui paraît dictée par des raisons pratiques évidentes, relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité en charge d'adopter une ordonnance d'exécution. 6.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le recourant a été équipé d'un Fass 57 en 1975, arme qu'il a par la suite été appelé à restituer en échange d'un Fass 90 qui lui fut remis par l'arsenal de Morges avant la fin de ses obligations militaires. Il a ainsi été équipé et formé à l'utilisation successive de ces deux armes, en sorte qu'il était en droit, au moment de quitter l'armée, de recevoir gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de son arme en vertu de l'art. 18 al. 2 OEPers, sous réserve qu'il eût accompli au moins deux
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programmes fédéraux au cours des années précédentes (cf. art. 18 al. 1 OEPers). L'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas, étant entendu qu'elle ne s'est pas prononcée sur le respect de la condition relative à l'exercice des programmes fédéraux de tir. Elle soutient cependant que le droit du recourant à bénéficier de la remise gratuite d'un Fass 57 s'est périmé du fait de son non-exercice au moment de quitter l'armée, soit à la fin de l'année 1997. De son côté, le recourant affirme qu'il a été empêché d'exercer son droit en raison des renseignements inexacts que lui auraient communiqué les autorités militaires à l'occasion de la cérémonie de libération. 7.
La question qu'il convient de trancher consiste dès lors à déterminer si, de par son comportement, l'administration a contrevenu aux règles de la bonne foi, en sorte qu'il s'imposerait de protéger le recourant dans la confiance légitime qu'il aurait placée dans les indications de l'autorité.
7.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée. Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2).
La jurisprudence a été amenée à examiner, sous l'angle du droit à la protection de la bonne foi, de nombreux types de renseignements
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donnés à l'administré. De cette abondante casuistique, il ressort notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a; 116 Ib 386 consid. 4e). Il convient de juger du respect des règles de la bonne foi par l'administration selon des critères objectifs, indépendamment de la personne des agents en cause; aussi l'administration peut-elle être rendue responsable d'un comportement contradictoire, même si celui-ci est dû à des personnes différentes, au besoin à l'insu des unes et des autres (ATF 121 I 181 consid. 2.a).
7.2 La doctrine a largement commenté et illustré les conditions auxquelles le principe de la bonne foi peut commander de protéger l'administré lorsque celui-ci s'est fondé sur des renseignements inexacts de l'administration pour adopter un comportement (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 668-696 p. 140-145; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH
ZIMMERLI/MARKUS
MÜLLER,
Allgemeines
e
Verwaltungsrecht, 3 éd., Berne 2009, § 22 n. 10-13; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 388-394; RENÉ A. RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 240 ss; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Falsche Auskünfte von Behörden, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1991 p. 1-21; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Neuere Entwicklungen des Vetrauensschutzes, ZBl 2002 p. 281-310; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 1159-1174 p. 543-549; MOOR, op. cit., vol. II, n. 5.3.2). Certains auteurs soulignent en particulier que des formulaires pré-imprimés qui contiennent des renseignements peuvent légitimement inspirer la confiance de l'administré, quand bien même ils ne se rapportent ni à un état de fait concret, ni à un destinataire individuel (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 670 p. 140; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, § 2 p. 18; WEBER-DÜRLER, op. cit. Neuere Entwicklungen, p. 294-296). Quant aux conséquences juridiques attachées à la protection de la confiance, elles visent à empêcher qu'un administré subisse un
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préjudice, ce qui peut signifier que l'autorité se retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive indemniser
l'administré
pour
le
dommage
qu'il
subit
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,
op.
cit.,
n. 697-706
p.
146-148;
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., § 22 n. 15; WEBER-DÜRLER, op. cit. Vertrauensschutz, § 14 p. 128-146; WEBER-DÜRLER, op. cit. Falsche Auskünfte, p. 16-21; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1172 p. 547548). 7.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le recourant a incontestablement été induit en erreur par le formulaire intitulé "effets à rendre à la libération" qui a été collé sous forme de fiche dans son livret de service suite à sa convocation à la cérémonie de libération de ses obligations militaires le 14 novembre 1997 selon l'ordre de marche que lui a fait parvenir le service des affaires militaires du canton de Vaud. En effet, ledit formulaire se réfère bel et bien au fusil d'assaut n° 2'115'403 et porte une croix manuscrite en regard de l'expression "n'a pas droit à l'arme". De plus, une annotation manuscrite indique que "l'arme personnelle reste à l'homme comme arme en prêt LS/EO". Dans ces conditions, le recourant ne pouvait objectivement et raisonnablement pas se douter qu'il était en droit de demander et d'obtenir un Fass 57 en pleine propriété. Aucun élément du dossier ne permet d'ailleurs de penser qu'il ait été rendu attentif à cette possibilité - nonobstant le texte rédhibitoire du formulaire - par le service des affaires militaires du canton de Vaud ou le personnel de l'arsenal de Morges.
Il reste encore à examiner si les conditions posées par la jurisprudence pour protéger le recourant dans la confiance légitime qu'il a placée dans le renseignement donné par l'autorité sont remplies. Sur ce point, on doit reconnaître que l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de A._______ car le formulaire contient suffisamment d'annotations manuscrites pour attester que les particularités de son cas ont été prises en compte. Il convient également de retenir que l'autorité militaire a agi - ou est censée avoir agi - dans les limites de sa compétence car, quand bien même le formulaire en question n'est pas signé, il n'est pas contesté qu'il a été rempli à l'occasion de la cérémonie de libération, c'est-à-dire soit par l'autorité ayant rédigé l'ordre de marche, soit par le personnel de
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l'arsenal de Morges. Or, dans l'une ou l'autre hypothèse, il s'agit pour le moins d'une autorité censée compétente pour renseigner le militaire sur le régime applicable aux armes personnelles. Le recourant avait donc de sérieuses raisons de penser que les indications figurant sur ce formulaire correspondaient aux exigences légales en matière de restitution et qu'elles étaient par conséquent valides; il n'était en particulier pas assisté d'un conseil professionnel dont on aurait pu attendre une diligence particulière (ATF 119 Ia 13 consid. 5b). De plus, il est patent qu'il s'est fondé sur ce renseignement inexact pour ne pas faire valoir son droit à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété ou, en d'autres termes, qu'il a omis de se manifester à temps pour ne pas voir son droit frappé de péremption. Enfin, bien que les bases légales pertinentes aient subi des modifications en 2003 (cf consid. 4.1), il sied de relever que la seule condition ayant fait l'objet d'un examen dans la décision querellée, à savoir l'obligation d'exercer le droit de propriété au moment de la libération des obligations militaires, est restée inchangée entre 1997 et 2009. Il appert ainsi que les cinq conditions posées par la jurisprudence et la doctrine sont remplies, de sorte qu'il convient de protéger la confiance légitime du recourant suite au renseignement inexact qu'il a obtenu en 1997. Pour le surplus, le Tribunal de céans relève que les allégations du recourant, selon lesquelles il a pu y avoir un certain flottement dans l'information et l'application des dispositions relatives à la remise d'armes personnelles pour les premiers militaires qui, approchant de la libération des obligations militaires à la fin des années 1990, avaient été équipés d'un Fass 90 après l'école de recrues, apparaissent plausibles. Il n'est en effet pas certain que tous les militaires concernés aient été systématiquement informés que bien que la remise d'un Fass 90 en pleine propriété n'était pas possible pour eux, il conservaient néanmoins la possibilité de demander la remise d'un Fass 57 en pleine propriété alors même ils n'étaient plus équipés de cette arme. Sur le vu du dossier, il ressort plutôt que la BLA a considéré qu'il y avait un besoin de préciser la marche à suivre pour ces militaires en vue d'uniformiser la pratique dans les arsenaux. C'est bien ainsi qu'il faut comprendre l'adoption de la Directive BLA/SYMA 010-10.006 et, surtout, l'introduction en 2003 d'un nouveau formulaire invitant désormais expressément le militaire équipé d'un Fass 90 à cocher une case portant l'intitulé "désire recevoir un Fass 57 privatisé" (cf. pièce n. 1 annexée au mémoire de recours). Par conséquent, ce contexte général rend d'autant plus nécessaire de protéger le
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recourant dans la confiance qu'il a placée dans le renseignement erroné de l'administration à la fin de l'année 1997. 7.4 Cela étant, il reste encore à déterminer quelles conséquences juridiques il convient d'attacher à la violation du droit à la protection de la bonne foi dont a été victime le recourant. A cet égard, la solution la plus logique consiste à retenir qu'il n'a pas valablement renoncé à exercer son droit de recevoir un Fass 57 en pleine propriété, en sorte qu'il peut le faire valoir dès réception du présent arrêt. On ne voit en effet pas quels motifs d'intérêt public s'opposeraient à cette solution et commanderaient, en lieu et place, le versement d'une indemnité au recourant.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. L'autorité inférieure devra considérer, dès réception du présent arrêt, que le recourant a valablement demandé à se voir remettre un Fass 57 en pleine propriété. Elle devra donc statuer, par une nouvelle décision, sur l'ensemble des conditions légales mises à la remise d'une telle arme. Il n'est par conséquent pas nécessaire de statuer sur la conclusion subsidiaire du recourant, à savoir que le Fass 90 qu'il détient actuellement en prêt lui soit remis comme arme en pleine propriété.
9.
En règle générale, le Tribunal administratif fédéral met les frais de procédure à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA). Le recourant obtenant très largement gain de cause bien qu'il eût conclu à titre principal à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété et au maintien de son Fass 90 en prêt, il se justifie, à titre exceptionnel, de remettre entièrement les frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.- qu'il a versée lui sera donc restituée. Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA).
10.
Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, [RS 173.320.2]), la partie qui obtient gain
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de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ni ne démontre de frais particuliers.
11.
Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral étant exclu contre les décisions en matière de service militaire (cf. art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

Le dispositif se trouve à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 8 juillet 2009 est annulée.
2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.versée par le recourant lui sera restituée. Le recourant communiquera à cette fin au Tribunal administratif fédéral, dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt, un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel cette somme pourra être versée. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) - au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Le président du collège :

Le greffier :

Alain Chablais

Gilles Simon

Expédition :

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A-5453/2009 06. April 2010 15. April 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

Objet Droit de propriété du fusil d'assaut

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OAA 168 OAA 169 OEPM 114 OEPM-DDPS 43 OEPM-DDPS 44 OEPM-DDPS 48

Répertoire ATF

116-IB-386 119-IA-13 121-I-181 121-V-204 122-V-157 124-II-265 126-II-377 128-II-112 129-I-161 131-II-627 132-III-731

Décisions dès 2000

2A.561/2002

BVGE

2007/27

BVGer

A-2255/2006 A-2527/2006 A-5453/2009

AS 2007/6795 AS 2006/4795 AS 2005/1413AS 1996/759AS 1995/923AS 1995/5194AS 1991/662

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 142 [1] Verfahrensbestimmungen
	1.	Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz [2]. Die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens werden vom Bund getragen; Barauslagen können jedoch der unterliegenden Partei auferlegt werden.
	2.	Über die Haftung der Formationen (Art. 140) wird in einem vereinfachten Verfahren entschieden.
	3.	Der Bundesrat bezeichnet die Behörden, die für die erstinstanzliche Beurteilung streitiger verwaltungs- und vermögensrechtlicher Ansprüche des Bundes oder gegen den Bund nach diesem Gesetz zuständig sind.
	4.	Die Entscheide dieser Behörden können mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weitergezogen werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [2] SR 172.021 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 514.10 VPAA Verordnung vom 21. November 2018 über die persönliche Ausrüstung der Armeeangehörigen (VPAA) - VPAA Art. 14 Hinterlegung bei Wohnsitzwechsel
		Verlegt die hinterlegende Person ihren Wohnsitz, so lässt der Kreiskommandant oder die Kreiskommandantin, der oder die für den neuen Wohnort zuständig ist, überprüfen, ob die Gründe für eine Kostenbeteiligung sich verändert haben.

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 115 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II 8 des BG vom 6. Okt. 2006 über die Schaffung und die Änderung von Erlassen zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 114 Eigentum und Verwendung
	1.	Die persönliche Ausrüstung bleibt Eigentum des Bundes. Sie darf von den Angehörigen der Armee nicht veräussert oder verpfändet werden.
	2.	... [1]
	3.	Der Bundesrat bezeichnet die Gegenstände der persönlichen Ausrüstung, die den Angehörigen der Armee zu Eigentum überlassen werden.
	4.	Die Angehörigen der Armee dürfen die persönliche Ausrüstung nicht für private Zwecke verwenden; der Bundesrat regelt die Ausnahmen. [2]
	5.	Das VBS regelt das ausnahmsweise Tragen der Uniform durch Personen, die nicht Angehörige der Armee sind. [3]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 512.31 Verordnung vom 5. Dezember 2003 über das Schiesswesen ausser Dienst (Schiessverordnung) - Schiessordnung Art. 4 Begriffsbestimmungen
	1.	Als Schiessübungen und Ausbildungskurse im Interesse der Landesverteidigung gelten:
		a.	die Bundesübungen:Obligatorische Programme 25 m, 50 m und 300 m,Feldschiessen 25 m, 50 m und 300 m;
			1.	Obligatorische Programme 25 m, 50 m und 300 m,
			2.	Feldschiessen 25 m, 50 m und 300 m;
		b. [1]	die freiwilligen Schiessübungen:Vereinstrainings, Schiesswettkämpfe und Vorübungen zu den Bundesübungen. Nach Massgabe der Grösse der Schiessanlage, der Anzahl sie benützenden Schützen, der Mitgliederzahl der darauf trainierenden Schiessvereine sowie der Lärmbelastung kann ausgegangen werden von jährlich:sieben Schiesshalbtagen für die Vereinstrainings und die Schiesswettkämpfevier Schiesshalbtagen für die Vorübungen zu den Bundesübungen,Schiesswettkämpfe der militärischen Verbände und Vereine;
			1. [1]	Vereinstrainings, Schiesswettkämpfe und Vorübungen zu den Bundesübungen. Nach Massgabe der Grösse der Schiessanlage, der Anzahl sie benützenden Schützen, der Mitgliederzahl der darauf trainierenden Schiessvereine sowie der Lärmbelastung kann ausgegangen werden von jährlich:
			2.	Schiesswettkämpfe der militärischen Verbände und Vereine;
			u1.	sieben Schiesshalbtagen für die Vereinstrainings und die Schiesswettkämpfe
			u2.	vier Schiesshalbtagen für die Vorübungen zu den Bundesübungen,
		c.	die Schiesskurse:Schützenmeisterkurse,Jungschützenleiterkurse,Schützenmeister- und Jungschützenleiter-Wiederholungskurse,Jungschützenkurse,Nachschiesskurse,Verbliebenenkurse.
			1.	Schützenmeisterkurse,
			2.	Jungschützenleiterkurse,
			3.	Schützenmeister- und Jungschützenleiter-Wiederholungskurse,
			4.	Jungschützenkurse,
			5.	Nachschiesskurse,
			6.	Verbliebenenkurse.
	2.	Als Ordonnanzwaffen gelten die folgenden in der Armee verwendeten, unveränderten persönlichen Waffen und Leihwaffen:
		a.	Handfeuerwaffen: das Sturmgewehr 57,das Sturmgewehr 90;
			1.	das Sturmgewehr 57,
			2.	das Sturmgewehr 90;
		b. [2]	Faustfeuerwaffen:die Pistole 49 (SIG P 210),die Pistole 75 (SIG P 220),die Pistole 12/15 (Glock 17 Gen 4). [4]
			1.	die Pistole 49 (SIG P 210),
			2. [2]	die Pistole 75 (SIG P 220),
			3. [3]	die Pistole 12/15 (Glock 17 Gen 4). [4]
	3.	Als Ordonnanzwaffen gelten auch die entsprechenden P-gestempelten Waffen, welche den Angehörigen der Armee beim Ausscheiden aus der Armee zu Eigentum überlassen werden. [5]
	4.	Als Ordonnanzmunition gelten:
		a.	die Gewehrpatronen 11 und 90;
		b.	die Pistolenpatrone 14. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6795). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 828). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 828). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5071). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6795). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5071).

SR 512.31 Verordnung vom 5. Dezember 2003 über das Schiesswesen ausser Dienst (Schiessverordnung) - Schiessordnung Art. 6 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5071).

SR 514.10 VPAA Verordnung vom 21. November 2018 über die persönliche Ausrüstung der Armeeangehörigen (VPAA) - VPAA Art. 15 Wohnsitz im grenznahen Ausland
	1.	Angehörige der Armee, die im grenznahen Ausland wohnen und nicht auslandbeurlaubt sind, müssen ihre persönliche Ausrüstung in einer von der LBA bestimmten Retablierungsstelle hinterlegen.
	2.	Die LBA bestimmt, welche Ausrüstungsgegenstände nicht hinterlegt werden müssen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 114 Propriété et utilisation
	1.	L'équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l'aliéner ni le mettre en gage.
	2.	... [1]
	3.	Le Conseil fédéral désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.
	4.	Les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées; le Conseil fédéral règle les exceptions. [2]
	5.	Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l'uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires. [3]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 115 [1]

[1] Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641)

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 142 [1] Procédure
	1.	La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2]. La Confédération supporte les frais de procédure de première instance; les débours peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui succombe.
	2.	La responsabilité des formations (art. 140) est établie selon une procédure simplifiée.
	3.	Le Conseil fédéral désigne les autorités compétentes au sens de la présente loi pour traiter, en première instance, les demandes litigieuses d'ordre pécuniaire et administratif, formées par la Confédération ou contre elle.
	4.	Les décisions de ces autorités peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). [2] RS 172.021 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0