A-2527/2006 - 2007-10-15 - Radio und Fernsehen - redevances de réception de radio et de télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2527/2006
{T 0/2}

Arrêt du 15 octobre 2007
Composition :
Juges: Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Beat Forster et Markus Metz
Greffière: Marie-Chantal May Canellas

X._______, *******,
recourant,

contre

Billag SA, avenue de Tivoli 3, 1700 Fribourg,

et

Office fédéral de la communication (OFCOM), 44, rue de l'Avenir, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité intimée,

concernant
les redevances de réception de radio et de télévision (période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005); décision de l'OFCOM du 23 juin 2006.

Faits :
A. X._______ s'est annoncé auprès de Billag SA pour la réception des programmes de radio et de télévision à titre privé, depuis le 1er janvier 1998. Il a acquitté les redevances de réception de radio et télévision jusqu'au 31 décembre 2000.

Le 28 septembre 2001, X._______ a déposé une demande d'exonération des redevances, fondée sur le fait qu'il bénéficiait de l'assurance-invalidité.

Le 15 novembre 2001, Billag SA a rendu une décision par laquelle elle a refusé l'exonération sollicitée, étant donné que X._______ n'avait pas apporté la preuve qu'il bénéficiait de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité.

Le 16 décembre 2004, X._______ a demandé à Billag SA de radier la poursuite relative aux redevances portant sur l'année 2001, inscrite à l'Office des poursuites de *******.

Billag SA a fait parvenir à X._______ un relevé de compte, en date du 20 janvier 2005. En outre, elle lui a transmis, le 24 janvier 2005, la facture relative aux redevances pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005, totalisant Fr. 1'445.85 et demeurée impayée. X._______ n'a pas relevé ces deux courriers, de sorte qu'ils ont été retournés à Billag SA.

Par lettre du 14 avril 2005, X._______ a fait savoir à Billag SA qu'il faisait ménage commun avec une personne qui s'acquittait des redevances de réception. Il a dans le même temps indiqué qu'il avait une nouvelle adresse à *******.
B. Par décision du 24 juin 2005, Billag SA a annulé l'inscription de X._______ à partir du 30 avril 2005. Elle lui a en revanche confirmé qu'il demeurait tenu de verser les redevances jusqu'à cette date.

Le 21 juillet 2005, X._______ a contesté cette obligation, invoquant qu'il faisait ménage commun depuis août 2002 (à ******* dans un premier temps puis, dès juin 2004, à *******) avec une personne qui s'acquittait déjà de ces redevances. Il a en outre fait valoir qu'il bénéficiait de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité depuis 1999.

Cette écriture a été traitée comme un recours contre la décision du 24 juin 2005.
C. Le 6 septembre 2005, Billag SA a interpellé X._______ afin qu'il lui transmette une copie de la décision relative à son droit aux prestations complémentaires. X._______ n'a pas donné suite à cette requête.
Par décision du 14 novembre 2005, Billag SA a refusé d'exonérer X._______ du paiement des redevances et confirmé qu'il devait s'en acquitter jusqu'au 30 avril 2005.

Le 1er décembre 2005, X._______ a exigé de Billag SA le remboursement des redevances qu'il avait payées du 24 février 1997 au 31 décembre 2000, étant donné que, durant cette période, il vivait chez sa mère, à *******et que celle-ci s'en acquittait déjà.

Le 27 décembre 2005, Billag SA a enjoint à X._______ de lui faire parvenir des attestations officielles de résidence relatives aux domiciles qu'il prétendait avoir eus et de lui communiquer le nom des personnes ayant acquitté les redevances. Elle s'est déclarée disposée à reconsidérer ses décisions des 24 juin et 14 novembre 2005 au vu de ces documents.

Par courrier non daté, reçu par Billag SA le 5 janvier 2006, X._______ a réitéré ses explications selon lesquelles, après la résiliation du bail de son appartement à *******, il avait vécu dans un premier temps chez sa mère, à *******, puis avec son amie; ils s'étaient ainsi établis dès le 27 septembre 2002 à *******, puis dès le 1er juin 2004 à *******. Il n'a pas produit les documents requis.
D. Par ailleurs, le 10 février 2006, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru à l'Office fédéral de la communication (ci-après : OFCOM) contre la décision du 14 novembre 2005. Il a produit une lettre du service du contrôle des habitants d'*******, lui enjoignant de s'annoncer jusqu'au 13 décembre 2002.

Billag SA a pris position sur le recours le 7 avril 2006. Elle a conclu à son rejet, en rappelant qu'elle n'avait pas eu connaissance du fait que le recourant faisait ménage commun avec une personne payant les redevances avant le 14 avril 2005, de sorte qu'une radiation antérieure au 30 avril 2005 était exclue. Elle a ajouté que le recourant n'avait pas produit de documents prouvant qu'il avait fait domicile commun avec une personne s'acquittant de la redevance, pour la période du 1er janvier 2001 au 30 avril 2005, se déclarant toutefois ouverte à reconsidérer sa décision si ceux-ci venaient à être fournis par la suite.
E. Par décision du 23 juin 2006, l'OFCOM a rejeté le recours de X._______ et confirmé les décisions des 24 juin et 14 novembre 2005. Il a estimé qu'il appartenait au recourant d'annoncer par écrit à l'organe d'encaissement des redevances toute modification des éléments déterminant la perception, à savoir en particulier sa cohabitation avec une personne versant déjà lesdites redevances, ce qu'il n'avait pas fait avant le 14 avril 2005. Par conséquent, il demeurait tenu de verser ces redevances jusqu'au 30 avril 2005. S'agissant de l'exonération, l'OFCOM a relevé que le recourant n'avait pas apporté la preuve qu'il bénéficiait de prestations complémentaires, de sorte que les conditions n'en étaient pas réalisées. Aucun motif ne justifiait au surplus le remboursement des redevances payées par le recourant.
F. Le 26 juin 2006, le recourant a interjeté un recours contre cette décision. Ce mémoire a été transmis au Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (ci-après : DETEC), comme objet de sa compétence. Le recourant y explique que le montant des redevances réclamées par Billag SA, à savoir Fr. 1'445.85 pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005, n'est pas dû dans la mesure où il n'habitait plus à *******-******* à cette époque. Il produit à ce sujet une attestation de sa gérance de l'époque, dont il ressort qu'il était locataire d'un appartement à cette adresse du 1er juin 1988 au 1er février 2002.

L'OFCOM s'est déterminé sur ce recours le 18 août 2006, en concluant à son rejet.
G. Depuis le 1er janvier 2007, le recours a été transmis par le DETEC au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence.

Invité à se prononcer sur le recours, Billag SA a pris position le 26 février 2007, en concluant à son rejet.

X._______ a également déposé des observations le 20 février 2007, en précisant que l'appartement qu'il avait occupé jusqu'en janvier 2002 aux ******* à *******, avait ultérieurement fait l'objet de transformations. Celles-ci terminées, à savoir dès le 1er octobre 2002, un nouveau locataire s'était installé et avait acquitté les redevances. X._______ avait emménagé avec sa mère à *******. Il s'était ensuite installé avec son amie, à *******, puis dès le 1er juin 2004, à *******, où le couple acquittait régulièrement les redevances de radio et télévision. Il n'avait pas annoncé son changement de domicile, désirant éviter des formalités administratives. Il avait en outre conservé une case postale à *******.

X._______ a joint une liasse de nouvelles pièces, parmi lesquelles une attestation du locataire qui lui a succédé à *******, une lettre du service du contrôle des habitants d'******* lui enjoignant de s'enregistrer jusqu'au 13 décembre 2002, une attestation de domicile de la commune d'*******, effective dès le 15 août 2002, et une autre de la commune de *******, effective dès le 1er juin 2004.

L'OFCOM et Billag SA ont été invitées à se déterminer sur ces nouvelles pièces.

Dans sa prise de position du 26 mars 2007, Billag SA a fait savoir que seule l'attestation de domicile établie par la Commune de ******* était probante; elle a dès lors conclu à l'admission partielle du recours, dans le sens où X._______ serait radié du registre au 31 mai 2004.

Pour sa part, l'OFCOM a confirmé ses conclusions, tendant au rejet du recours, se basant sur le fait que X._______ n'avait pas communiqué à Billag SA qu'il faisait ménage commun avec une personne s'acquittant des redevances avant le 14 avril 2005.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le Département fédéral de l'environnement, des transports de l'énergie et de la communication (DETEC) était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Depuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Ces recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'OFCOM du 23 juin 2006 a été interjeté le 26 juin 2006, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) et au surplus auprès du DETEC, alors autorité de recours compétente. Dès le 1er janvier 2007, il a été transmis au Tribunal administratif fédéral, conformément aux dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, le recours remplit sur un plan formel les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il est en principe recevable.
2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 677).
3. Avant d'entrer en matière, il convient de préciser l'objet du litige.
3.1 L'acte attaqué devant le Tribunal administratif fédéral est la décision de l'OFCOM du 23 juin 2006. Cette autorité, statuant elle-même sur recours, a confirmé deux décisions rendues par Billag SA les 24 juin et 14 novembre 2005. Au cours de la procédure devant l'autorité de céans, Billag SA est toutefois revenue sur sa décision du 14 novembre 2005, dès lors qu'elle a admis que le recourant n'était débiteur de la redevance que jusqu'au 31 mai 2004 et non jusqu'au 30 avril 2005. Il faut donc déterminer si ce réexamen lie le Tribunal administratif fédéral.
3.2 Selon l'art. 54 PA, le recours a un effet dévolutif. En d'autres termes, les compétences relatives à la cause passent de l'instance précédente à celle de recours (Pierre Moor, Droit administratif, op. cit., p. 678). En principe, seule cette dernière est en droit de se prononcer sur l'objet du litige. L'art. 58 PA prévoit toutefois une limitation à ce principe (cf. Kölz/Häner, op. cit., n. 660), dans la mesure où il permet à l'autorité inférieure, jusqu'à l'envoi de sa réponse, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). La pratique admet que l'autorité inférieure conserve ce droit tant que l'autorité de recours ne s'est pas prononcée (cf. JAAC 60.5 consid. 3, JAAC 59.49 consid. 5). Par autorité inférieure, il faut entendre l'autorité dont la décision est attaquée (cf. Kölz/Häner, op. cit., n. 419; Moor, op. cit., p. 341). Le fait que cette autorité ait elle-même statué sur recours n'y change rien, car, par le jeu de l'effet dévolutif, la décision sur recours se substitue à la décision de l'autorité de première instance et elle seule peut être contestée devant l'instance de recours ultérieure (cf. ATF 125 II 29 consid. 1c). L'autorité de première instance perd ainsi le droit modifier par la suite sa décision (cf. André Moser / Peter Übersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Thomas Geiser/Peter Münch (hrsg.), Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 101, ch. marg. 3.3).

Il découle de ces principes que, dans la mesure où l'OFCOM, statuant sur recours, a rendu une décision concernant les redevances dues par le recourant, Billag SA n'était plus en droit de revenir sur ses décisions dans le cadre de la présente procédure en déclarant que, finalement, le recourant n'était tenu de verser des redevances que jusqu'au 31 mai 2004. Dans ces circonstances, le réexamen auquel a procédé Billag SA n'est pas de nature à modifier l'objet du litige. Celui-ci porte donc sur le point de savoir si c'est à juste titre que, conformément à la décision de l'OFCOM du 23 juin 2006, le recourant est tenu de verser les redevances jusqu'au 30 avril 2005.
3.3 Il n'y a en revanche pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion (d'ailleurs tardive) du recourant tendant à ce que son opposition totale à une poursuite notifiée par Billag SA soit confirmée, celle-ci sortant du cadre de l'objet du litige tel que défini par la décision de l'OFCOM (cf. Moor, op. cit., p. 566 et suivantes). Enfin, il y a lieu d'observer que le recourant ne prétend plus, dans son recours, qu'il devrait être exonéré en raison de prestations complémentaires dont il bénéficierait prétendument. Cette question ne sera donc pas revue.
4. Dans un premier temps, il sied de déterminer si le litige doit être envisagé sous l'angle de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 601) ou sous l'angle de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), entrée en vigueur le 1er avril 2007. L'ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 2903) a également été abrogée par la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007.
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 178, ch. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2254/2006 du 31 mai 2007 consid. 4.1, A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1 et A 2257/2006 du 6 août 2007 consid. 2).

En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, ce d'autant que le nouveau droit ne fait que reprendre le système mis en place par l'aLRTV et l'aORTV en ce qui concerne l'obligation de payer les redevances (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002, FF 2003 1491 et 1567). Partant, le litige - qui porte sur les redevances de radio et télévision afférentes à la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005 - doit s'apprécier à la lumière de l'aLRTV et de l'aORTV.
5.
5.1 D'après l'art. 55 al. 1 aLRTV, celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception (sur la nature de cette redevance, cf. ATF 121 II 181 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.2). Le Conseil fédéral est chargé de fixer le montant de cette redevance (art. 55 al. 2 aLRTV, lequel constitue une base légale suffisante [cf. ATF 121 II 181 déjà cité, consid. 3 in fine]), ce qu'il a fait à l'art. 44 aORTV. Il lui incombe en outre de régler les modalités d'application. Selon l'art. 41 al. 1 aORTV, quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement, soit en l'occurrence Billag SA (cf. art. 48 aORTV). Sont considérés comme récepteurs tous les appareils adaptés à la réception à titre privé ou professionnel des programmes de radio ou de télévision ainsi que des productions et des informations présentées de manière similaire. La réception est dite à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes (art. 42 al. 1 aORTV). Aux termes de l'art. 41 al. 2 aORTV (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er août 2001 [RO 2001 1680]), les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit. L'art. 44 al. 2 aORTV prévoit quant à lui que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur et se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée. Il résulte clairement du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue; il en va d'ailleurs de même s'agissant de l'exonération accordée aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance vieillesse ou invalidité (cf. art. 45 al. 2 à 4 aORTV), qui nécessite également une demande écrite (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3845/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.1).
5.2 Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer lorsqu'il exploite des appareils de réception de radio et télévision, ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement, incombance qui n'est d'ailleurs pas particulière à cette réglementation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2255/2006 du 4 juillet 2007 et les références citées). Du moment que la perception des redevances de radio et télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut reprocher aux instances précédentes d'appliquer strictement le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances prend fin (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2004 du 3 novembre 2004; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3845/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.1).
5.3 Le Tribunal fédéral a reconnu que la réglementation de l'aORTV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances, ne lésait aucun droit constitutionnel, dans un arrêt de principe qui a été confirmé à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 à 2.6, confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.644/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2 et 2A.256/2006 du 31 août 2006 consid. 4). Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence que le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs appliquée à plusieurs reprises (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.2, A 2250/2006 du 26 avril 2007 consid. 3.2 et A 2259/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.2 et 3.3).
5.4 Il découle de ces principes que, lorsque plusieurs personnes assujetties à la redevance forment un ménage commun, une seule d'entre elles reste en principe liée par l'obligation de déclarer la réception et de payer la redevance. Le fait d'emménager en commun ne suffit toutefois pas à lui seul à lever l'obligation d'annoncer des personnes déjà annoncées et partageant le même ménage. Faute de procéder à la communication écrite requise à l'art. 41 al. 2 aORTV, toutes les personnes payant la redevance restent soumises à l'obligation de s'en acquitter. Ainsi, lorsqu'une personne déjà annoncée se met en ménage avec une autre également annoncée, elle doit impérativement en informer par écrit l'organe d'encaissement, à savoir Billag SA, pour être libérée de son obligation de payer la redevance de réception (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2250/2006 du 26 avril 2007 consid. 3).
5.5 En l'espèce, le recourant ne prétend pas avoir annoncé à Billag SA qu'il faisait ménage commun avec une personne qui s'acquittait déjà des redevances de radio et télévision avant le 14 avril 2005, date retenue par l'autorité inférieure, et aucune pièce figurant au dossier ne permet de retenir qu'il en aurait été différemment. Cette seule constatation suffit à sceller le sort de son recours. En effet, comme on l'a vu, la jurisprudence a admis la légalité et la constitutionnalité de l'aORTV, excluant tout effet rétroactif à l'annonce d'une situation justifiant la fin de l'obligation de verser les redevances.

Les documents produits par le recourant, visant à démontrer qu'il avait changé de domicile bien avant la date de son annonce à Billag SA et qu'il avait vécu avec une personne qui s'acquittait déjà des redevances, ne peuvent donc rien changer à l'issue du litige, puisque le seul élément déterminant est la date de l'annonce écrite à Billag SA, intervenue le 14 avril 2005.
5.6 Certes, Billag SA avait initialement indiqué au recourant qu'elle était disposée à revoir sa situation si le recourant lui produisait certaines pièces probantes. Toutefois, le recourant n'a pas fourni à l'époque les pièces désirées et Billag SA n'a donc pas eu l'occasion de revenir sur sa décision dans le cadre de la procédure qu'elle instruisait. On pourrait éventuellement se poser la question de savoir si le recourant pourrait tirer de la déclaration de Billag SA une assurance - protégée par le principe de la confiance - selon laquelle il serait exonéré avec effet rétroactif du paiement des redevances de radio et télévision.
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition notamment que l'administré ait pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées, en particulier ATF 99 Ib 101).
En l'espèce, on ne voit guère concrètement quelles dispositions le recourant aurait pu prendre, sur lesquelles il ne saurait revenir sans subir un préjudice, suite à d'hypothétiques assurances concrètes données par l'autorité. Le recourant n'allègue d'ailleurs rien de tel. Il ne peut ainsi, sous l'angle du principe de la bonne foi, exiger une exonération rétroactive de ses redevances.
6.
6.1 Partant, c'est à bon droit que l'OFCOM a confirmé que le recourant était tenu de verser les redevances de radio et télévision jusqu'au 31 avril 2005, soit la fin du mois durant lequel il a communiqué à Billag SA qu'il faisait ménage commun avec une personne déjà assujettie aux dites redevances (art. 44 al. 2 aORTV).

La décision entreprise doit donc être confirmée et le recours rejeté.
7.
7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172.041.0]).
7.2 En l'espèce, compte tenu du rejet du recours, il convient de mettre à la charge du recourant les frais de procédure, fixés à Fr. 500.-, lesquels sont compensés par l'avance de frais du même montant effectuée en date du 31 juillet 2006. Il n'y a enfin pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui succombe (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure par Fr. 500.-, comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais d'un montant équivalent.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à Billag SA (n° de réf. *******; acte judiciaire)
- à l'OFCOM (n° de réf. *******; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire).

La Présidente du collège : La Greffière:

Florence Aubry Girardin Marie-Chantal May Canellas

Les voies de droit figurent au verso.

Voies de droit

Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.