A-5453/2009 - 2010-04-06 - Altro (Esercito, difesa militare) - Droit de propriété du fusil d'assaut

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour I
A-5453/2009/chi/sig
{T 0/2}

Arrêt du 6 avril 2010

Composition

Alain Chablais (président du collège),
Lorenz Kneubühler, André Moser, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
autorité inférieure.

Objet

Droit de propriété du fusil d'assaut.

A-5453/2009

Faits :
A.
A._______, né le 13 décembre 1955, a été recruté en 1974 dans l'armée suisse comme soldat de chars et affecté dans les troupes mécanisées légères. Après avoir obtenu le grade de caporal et effectué les jours de service requis, il a été libéré définitivement de ses obligations militaires au 31 décembre 1997. A cette fin, il a reçu un ordre de marche le convoquant à la cérémonie de libération du 14 novembre 1997 à Morges, cérémonie à laquelle il a pris part. B.
Peu avant la fin de ses obligations militaires, A._______ s'est vu remettre, en prêt, un fusil d'assaut 90 (Fass 90) portant le numéro 2 115 403. Cette arme lui fut remise comme arme personnelle en remplacement de son fusil d'assaut 57 (Fass 57) portant le numéro 727 133. A._______ a encore été formé à l'utilisation de sa nouvelle arme avant la cérémonie de libération précitée. Il a ensuite été amené à remettre son équipement militaire lors de la cérémonie de libération. A cette occasion, il fut consigné dans une fiche, intitulée "effets à rendre à la libération" et collée à la page 1 de son livret de service, qu'il n'avait "pas droit à l'arme" mais que "l'arme personnelle reste[rait] à l'homme comme arme en prêt".
C.
En date du 5 mai 2009, A._______ a écrit à la Base logistique de l'armée (BLA) pour s'enquérir de la possibilité de se voir remettre en toute propriété un Fass 57 contre le dépôt du Fass 90 qu'il détenait en prêt ou, à défaut, de pouvoir conserver son Fass 90 non plus en tant qu'arme en prêt, mais en tant qu'arme en toute propriété moyennant le versement d'une indemnité compensatoire. Par courrier du 19 mai 2009, la BLA lui a refusé la cession d'un fusil d'assaut en toute propriété au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales permettant de bénéficier de cette possibilité. Ces conditions étant énoncées avec précision et une extension du droit de propriété ou un assouplissement des directives pertinentes n'étant pas à l'ordre du jour, la BLA ajoutait qu'elle ne pouvait pas faire d'exception dans son cas.
D.
Par décision du 8 juillet 2009, la BLA a confirmé le rejet de la
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demande de A._______ de se voir remettre en toute propriété un Fass 57. En bref, l'autorité inférieure a retenu que la convocation concernant la libération des obligations militaires était accompagnée d'une notice explicative dans laquelle figurait le type d'armes pouvant être obtenu en toute propriété et les conditions requises pour ce faire. De plus, la Directive BLA/SYMA 010-10.006, basée sur l'art. 50 de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS; RS 514.101), précise clairement, en son chiffre 13, que le droit de propriété non exercé au moment de la libération des obligations militaires ne peut en aucun cas l'être ultérieurement. Or, selon l'autorité inférieure, A._______ n'a pas fait usage de son droit de propriété sur un Fass 57 lors de la libération de ses obligations militaires, en sorte qu'il était légitime de considérer qu'il y avait renoncé.
E.
Par mémoire posté le 28 août 2009, A._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Parmi les six conclusions qu'il prend, il demande que lui soit remis un Fass 57 "privatisé" et qu'il puisse conserver son Fass 90 actuel en prêt. A défaut, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en (pleine) propriété, démilitarisé. A l'appui de ses prétentions, il affirme qu'il n'a jamais reçu, contrairement aux dires de l'autorité inférieure, de notice explicative ou de formulaire lui signalant qu'il était en droit de demander la remise d'une arme personnelle en toute propriété lors de la libération de ses obligations militaires. Il ajoute que lors de la remise de son équipement militaire à Morges à la fin de l'année 1997, il lui fut expressément déclaré par le personnel de l'arsenal qu'il n'avait pas le droit de détenir simultanément deux armes (c'est-à-dire l'une en toute propriété et l'autre en prêt), mais qu'il pourrait demander une arme démilitarisée lorsqu'il restituerait son Fass 90. Ces renseignements correspondent du reste au contenu du formulaire qui a été collé sous forme de fiche dans son livret de service à la fin 1997, formulaire qui mentionne qu'il "n'a pas droit à l'arme".
F.
Dans sa réponse au recours du 13 novembre 2009, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours, de sorte que le recourant n'est en droit de se faire céder ni un Fass 57, ni un Fass 90 en toute propriété. Il peut en revanche garder son Fass 90 comme arme personnelle en prêt selon les conditions de la législation en vigueur. Selon l'autorité
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inférieure, il convient d'apprécier les faits selon le droit en vigueur au moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires, soit en 1997. Or, le droit en vigueur à cette époque prévoyait clairement que la cession de l'arme personnelle devait avoir lieu lorsque le militaire quittait l'armée et qu'il n'existait aucun droit à la propriété si l'ensemble des conditions requises pour la cession n'étaient pas remplies. Le recourant ayant été équipé et instruit avec le Fass 57 lors de son école de recrues puis, ultérieurement, rééquipé et instruit au Fass 90, il n'est pas contesté que le droit alors en vigueur lui donnait la possibilité d'obtenir un Fass 57 en toute propriété. En revanche, le droit en vigueur ne prévoyait pas la possibilité qu'il se fasse céder un Fass 90 en toute propriété.
Indépendamment de cela, la remise d'une arme personnelle en prêt pouvait être demandée au moment de la libération, ce qui explique que le recourant se soit vu remettre un Fass 90. Si le recourant ne s'est pas vu remettre un Fass 57 en toute propriété, c'est parce qu'il n'a pas exercé son droit au moment où il a quitté l'armée, à la fin de l'année 1997. Le non-exercice de ce droit est assimilable à une renonciation, ce qui entraîne sa péremption. Certes, l'autorité inférieure
reconnaît
que
ce
n'est
qu'en
2003
qu'un
formulaire/questionnaire écrit a été remis systématiquement aux militaires avant la libération de leurs obligations, afin de préciser les possibilités de remise d'une arme personnelle. Les allégations du recourant selon lesquelles le personnel de l'arsenal de Morges l'aurait mal renseigné en 1997 sur les possibilités existantes ne peuvent plus être vérifiées. Pour le surplus, la directive BLA SYMA 010-10-006, destinée au personnel des centres logistiques, a été précisée afin de rendre les règles légales plus claires, en particulier la disposition actuellement en vigueur concernant les conditions de cession du fusil d'assaut.
G.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les parties ont pour l'essentiel maintenu leurs conclusions et précisé leurs arguments respectifs (mémoires en réplique et duplique des 17 décembre 2009 et 1er février 2010). Le recourant réfute en particulier l'argument selon lequel il n'aurait pas fait valoir son droit de propriété puisqu'il affirme être intervenu auprès du personnel de l'arsenal de Morges, mais que celui-ci l'a mal renseigné. De son côté, l'autorité inférieure rétorque que le recourant n'a pas apporté la preuve que les arsenaux auraient
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appliqué d'autres règles que celles qui sont pertinentes en l'espèce. De toute manière, de simples déclarations, telles que celles qui auraient été faites par le personnel de l'arsenal, n'auraient pas le caractère de décision ou de promesse.
H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 A teneur de l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours dirigés contre des décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'une des autorités mentionnées à l'article 33 LTAF et pour autant qu'aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF ne soit donnée. Selon l'art. 168 al. 1 let. d ch. 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée (OAA; RS 510.301), qui se fonde sur l'art. 142 al. 3 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), la BLA est compétente pour statuer en première instance sur les prétentions pécuniaires concernant la rétrocession et l'achat d'objets de l'équipement personnel. Sous le titre "procédure", l'art. 169 OAA énonce quelques règles particulières et prévoit, pour le reste, que la procédure est régie par l'art. 142 LAAM. Cet article dispose, en son alinéa premier, que la procédure est régie par la PA et, en son alinéa 4, que les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Cette commission de recours a, depuis, été dissoute et le Tribunal administratif fédéral a repris ses attributions le 1er janvier 2007. La procédure de recours étant régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, l'art. 142 al. 4 LAAM aurait normalement dû être abrogé par les dispositions finales (chiffre 46) de la LTAF, ce qui n'a pas été fait. Il s'agit manifestement d'un oubli du législateur qui devrait être corrigé. En l'espèce, la décision querellée a été rendue par la BLA, laquelle est rattachée au DDPS. Il s'agit bien d'une autorité précédente au sens de
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l'art. 33 let. d LTAF et aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF n'est donnée. La voie du recours au Tribunal administratif fédéral est ouverte contre la décision querellée, qui concerne la rétrocession et l'achat d'objets de l'équipement personnel.
1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est recevable.
2.
Dans son mémoire de recours, le recourant prend six conclusions, à savoir:
1)
qu'il
soit
établi
qu'il
n'a
jamais
reçu
le
formulaire/questionnaire sur la remise gratuite de l'arme personnelle; 2) que la fiche collée dans son livret de service démontre qu'il lui fut déclaré qu'il n'avait pas droit à l'arme privatisée et qu'il n'y a pas spontanément renoncé; 3) que le non-exercice du droit de propriété ne lui est pas applicable puisqu'on lui a dénié ce droit; 4) qu'il soit démontré par l'armée que l'art. 13 de la directive BLA/SYMA 01010.006 existait déjà dans cette teneur en 1997 et que chacun en était informé; 5) que les mêmes règles soient appliquées à chacun ayant effectué ses obligations militaires, à savoir en ce qui le concerne: remise d'un Fass 57 privatisé et maintien de son Fass 90 en prêt; 6) qu'à défaut lui soit remis en propriété son Fass 90, démilitarisé. Le Tribunal de céans relève à titre liminaire que les six conclusions libellées comme telles par le recourant constituent en réalité, pour plusieurs d'entre elles, des motifs et des moyens de preuve développés à l'appui de son recours. Il apparaît par ailleurs que l'ordre dans lequel il a énuméré ses conclusions n'est pas décisif pour déterminer lesquelles ont été prises à titre principal et lesquelles l'ont été à titre subsidiaire. Compte tenu du fait qu'il a agi dans la présente cause sans le concours d'un conseil professionnel, il convient de ne pas poser d'exigences trop strictes quant à la formulation de ses conclusions. Ainsi, à la lecture des pièces et des écritures figurant dans le dossier et sur le vu de la décision attaquée, il est assez évident que le recourant entend demander, à titre principal, de se voir remettre un Fass 57 en pleine propriété tout en ayant la possibilité de conserver son Fass 90 en prêt tant qu'il remplira les conditions légales pour ce faire. A titre subsidiaire et au cas où le Tribunal de céans lui dénierait ce droit, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en
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pleine propriété. C'est donc de cette manière qu'il convient d'interpréter ses conclusions. Pour le surplus, les autres éléments qu'il qualifie de façon impropre de "conclusions" seront repris et commentés dans les considérants ci-après, dans la mesure où ils servent à étayer l'argumentation qu'il a développée dans son recours. 3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).
3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3). 4.
Les dispositions relatives à l'équipement personnel du militaire font l'objet des articles 105 à 115 LAAM et se trouvent au chapitre 2, intitulé "Equipement personnel", qui est rattaché au Titre 7 "Matériel de l'armée". Sous la note marginale "propriété et utilisation", l'art. 114 LAAM dispose entre autres que "(le Conseil fédéral) désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent propriété du militaire" (al. 3) et que "les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées; le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports règle les exceptions" (al. 4).

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4.1 Le droit en vigueur au moment où la décision objet du présent recours a été rendue comprend de nombreuses dispositions adoptées par voie d'ordonnance. Ainsi, en se basant notamment sur l'art. 114 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral a adopté, le 5 décembre 2003, l'Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM, RS 514.10). Dans son chapitre 3, intitulé "cession en toute propriété", l'art. 11 OEPM, qui fait l'objet d'une nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du 11 mars 2005 (RO 2005 1413), régit en détail la cession du fusil d'assaut:
Art. 11 Cession du fusil d'assaut
1 Le militaire qui quitte l'armée reçoit le fusil d'assaut en toute propriété: a. s'il a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l'art. 10; b. s'il a accompli deux programmes de tir obligatoire à 300 m et deux tirs en campagne à 300 m au cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires;
c. si aucun motif médical d'inaptitude au service ne s'oppose à la cession en toute propriété de l'arme personnelle. Il incombe au DDPS de désigner quels sont les motifs médicaux d'inaptitude au service; d. s'il présente un permis d'acquisition valable pour le fusil d'assaut selon l'art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.
2 Le militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'al. 1 reçoit en toute propriété, contre le versement d'une indemnité, le fusil d'assaut avec lequel il a été équipé pendant l'école de recrues. Le montant de l'indemnité est de: a. 60 francs pour le fusil d'assaut 57;
b. 100 francs pour le fusil d'assaut 90.
3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par la BLA en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup.
4 ...

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L'art. 16 OEPM charge par ailleurs le DDPS d'édicter les prescriptions complémentaires et les prescriptions d'exécution concernant, notamment, la composition et la nature de l'équipement personnel ainsi que les principes régissant sa remise et sa reprise (let. a). Outre l'OEPM, le Conseil fédéral a édicté une autre ordonnance contenant des prescriptions relatives à la remise d'armes personnelles. En effet, l'Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors service (Ordonnance sur le tir, RS 512.31) contient certaines précisions terminologiques, en particulier en ce qu'elle prévoit, aux termes de la nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du 21 novembre 2007 (RO 2007 6795), que sont assimilées aux armes d'ordonnance les armes estampillées avec la lettre P qui sont remises en toute propriété aux militaires au moment où ils quittent l'armée (art. 4 al. 3 ). Sous le titre "Remise en propriété d'armes en prêt", l'art. 6 de l'Ordonnance sur le tir dispose par ailleurs que quiconque possède un fusil d'assaut 57 depuis au moins six ans à titre d'arme personnelle en prêt peut le recevoir en propriété (al. 1); l'art. 11 , al. 1, let. c et d, 2, let. a, 3, et les art. 14 et 15 OEPM s'appliquent par analogie.
Le DDPS a quant à lui fait usage de la compétence d'édicter des prescriptions complémentaires et d'exécution que lui confère l'art. 16 OEPM en adoptant, le 9 décembre 2003, l'Ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS, RS 514.101). Ainsi, en vertu de la nouvelle teneur selon le ch. I de l'Ordonnance du DDPS du 17 novembre 2006 (RO 2006 4795), l'art. 43 OEPM-DDPS prévoit en particulier que sont tenus de restituer leur équipement les militaires qui ne remplissent pas les conditions liées à la cession de l'équipement en toute propriété au moment de la libération des obligations militaires (al. 1 let. g) et que la reprise de l'équipement est assurée par la BLA (al. 3 in fine). Sous le titre "Libération du service militaire", l'art. 44 al. 1 OEPM-DDPS prévoit entre autres que les effets d'équipement soumis à la restitution obligatoire sont rendus (let. a) et que l'arme destinée à la cession en toute propriété est immatriculée (let. b). De plus, l'art. 47 OEPMDDPS, portant la note marginale "remise en toute propriété", dispose en particulier que le fusil d'assaut est en tout cas exclu de la remise en toute propriété si les conditions de l'art. 11 de l'OEPM ne sont pas remplies. Enfin, l'art. 48 OEPM-DDPS prescrit que la vente de l'arme à feu personnelle portative ou de poing aux militaires qui ne remplissent
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pas les conditions donnant droit de propriété sur une arme est exclue. Par ailleurs, la BLA est expressément chargée de l'exécution de l'OEPM-DDPS et d'édicter les instructions techniques (art. 50 OEPMDDPS). Sur cette base, la BLA a adopté la Directive SYMA 010-10.006 sur la cession d'armes à feu portatives et de poing. Sous le titre "Dispositions de transition et finales", l'art. 13 de cette directive dispose que quiconque ne fait pas valoir son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir à un moment ultérieur (paragraphe 1); que quiconque veut garder son Fass 90 en prêt lors de sa libération des obligations militaires, renonce à faire valoir son droit de propriété ultérieurement (paragraphe 2); que les militaires doivent être informés par les centres logistiques avant qu'ils prennent leur décision relative au droit de propriété (paragraphe 3).
4.2 Au moment où le recourant fut libéré de ses obligations militaires, le droit en vigueur régissant la remise en propriété d'armes personnelles se présentait différemment. Si la LAAM et son art. 114 al. 3 et 4 étaient déjà en vigueur, il n'en va pas de même de l'OEPM, de l'Ordonnance sur le tir hors service, de l'OEPM-DDPS et de la Directive SYMA 010-10.006 de la BLA. Toutefois, même si ces ordonnances n'ont été adoptées qu'en 2003, les ordonnances pertinentes en vigueur en 1997 énonçaient déjà certaines conditions pour ce qui est de la cession en toute propriété de l'arme personnelle du militaire libéré de ses obligations militaires. Ainsi, l'art. 18 de l'Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement personnel (OEPers, RO 1995 5194) disposait-il:
Art. 18 Cession de l'arme personnelle
1 Le militaire qui, lorsqu'il quitte l'armée, a droit à tout ou partie de l'équipement et qui est équipé du fusil d'assaut 57, le reçoit gratuitement en toute propriété, s'il a accompli au moins deux programmes fédéraux au cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le certificat d'aptitude militaire. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, les tirs peuvent être accomplis dans l'année qui suit la libération des obligations militaires. La décision incombe à l'office. 2 Le militaire équipé du fusil d'assaut 90, qui remplit les conditions du premier alinéa, reçoit gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de son arme.

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3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par l'office en arme à feu semi-automatique aux frais de la Confédération. 4 Lors de la cession en toute propriété du fusil d'assaut, l'office consigne par écrit:
a. [...]
b. [...]
c [...]
d [...]
e [...]
5 Le pistolet est remis en toute propriété aux militaires sur présentation d'une attestation de tir.
6 Lorsque des motifs s'opposent à la cession de l'armement personnel, les militaires ne peuvent faire valoir aucun droit à la propriété, même si les autres conditions sont remplies.

Se basant sur l'art. 19 OEPers, qui chargeait le DMF de l'exécution de dite ordonnance et d'édicter des prescriptions d'exécution, l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995 (RO 1995 923) disposait quant à elle en son article 60, sous le titre "Libération des obligations militaires", que l'arme destinée à la cession en toute propriété était immatriculée lors de la libération des obligations militaires (al. 1 let. b). Enfin, l'art. 4 al. 1 let. d de l'Ordonnance du 27 février 1991 sur le tir hors du service (RO 1991 662), modifiée le 24 janvier 1996 (RO 1996 759), disposait, sous le titre "Conditions pour la remise d'armes en prêt", que les armes d'ordonnance qui ont été cédées aux militaires comme étant leur propriété à la fin de leurs obligations militaires, ou qui sont devenues leur propriété en raison d'un droit d'achat, étaient remises en tant qu'armes d'ordonnance marquée d'un "p". 5.
Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation est applicable au présent litige dans la mesure où, comme cela ressort des développements qui précèdent, plusieurs ordonnances fédérales portant entre autres sur le régime de remise en propriété d'armes en
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prêt ont remplacé, en 2003, les anciennes ordonnances applicables en la matière. Après avoir fait expressément référence au nouveau droit dans la décision attaquée, en particulier à la directive SYMA 01010.006, l'autorité inférieure a expliqué, durant l'échange d'écritures, qu'il convenait d'apprécier les faits de la cause selon le droit en vigueur au moment de la libération des obligations militaires du recourant, c'est-à-dire en 1997. Selon elle, la cession de l'arme personnelle en toute propriété est de toute façon soumise aujourd'hui à des conditions largement plus exigeantes que sous le régime des anciennes ordonnances en vigueur en 1997, preuve en est la nouvelle exigence de l'art. 11 al. 1 let. d de l'OEPM qui subordonne depuis le 1er janvier 2010 le droit de se faire céder le fusil d'assaut en toute propriété à l'obtention préalable d'un permis selon la loi sur les armes. 5.1 En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1).
5.2 En l'espèce, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière du droit en vigueur en 1997, c'est-à-dire au moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires. On pourrait cependant soutenir que puisque le recourant a formellement présenté sa demande de se faire remettre un fusil d'assaut en 2009 bien qu'il disposât depuis 1997 d'une arme personnelle en prêt conformément à la législation en vigueur, il serait possible de lui appliquer le droit en vigueur à la date de la décision attaquée. En réalité, c'est bien la situation juridique prévalant lors de la date de la libération de ses obligations militaires, en 1997, qu'il convient de prendre en compte car c'est à ce moment-là qu'il devait exercer son droit de demander la remise d'une arme en pleine propriété. De toute manière, une appréciation de la situation sous l'angle du droit actuel ne conduirait pas à une solution différente quant au droit du recourant de se faire céder un Fass 57 en toute propriété car le seul point litigieux qu'il convient de trancher ici, soit l'exercice ou le non-exercice du droit de demander la remise d'une arme en toute propriété au moment où le militaire quitte l'armée, n'est
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pas réglé de façon fondamentalement différente dans le nouveau droit (cf. consid. 7.3). Il n'en va en revanche pas nécessairement de même pour les autres conditions mises à la cession du fusil d'assaut en toute propriété, en particulier celle relative à la détention d'un permis selon la législation sur les armes ou celle relative au paiement d'une indemnité (cf. art. 11 al. 1 let. d et 11 al. 2 OEPM). Celles-ci n'ont cependant pas à être examinées par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) correspond à la décision attaquée, laquelle n'a pas statué sur l'ensemble des conditions légales mises à la cession d'un fusil d'assaut au recourant, mais uniquement sur le non-exercice en temps utile du droit de remise d'une arme personnelle en toute propriété.
6.
6.1 Les dispositions de 1997 relatives à l'équipement personnel du militaire, y compris la propriété et l'utilisation, font donc l'objet d'une réglementation de détail figurant dans de nombreuses ordonnances, lesquelles ont été adoptées par délégation fondée sur l'art. 114 LAAM ainsi que par sous-délégation fondée sur l'art. 19 OEPers. Ces textes règlent de façon très claire la question du moment auquel la remise d'effets personnels au militaire doit se faire, c'est-à-dire "lorsqu'il quitte l'armée" (art. 18 OEPers), respectivement lors de la "libération des obligations militaires" (art. 60 de l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995). Bien que la LAAM ne précise pas elle-même à quel moment la remise de l'équipement personnel doit se faire, on ne voit pas de motifs pour lesquels la solution choisie par le Conseil fédéral et le DMF (en tant que prédécesseur du DDPS) dans les ordonnances précitées excéderait le cadre de la délégation, respectivement de la sous-délégation législative. En effet cette solution, qui paraît dictée par des raisons pratiques évidentes, relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité en charge d'adopter une ordonnance d'exécution. 6.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le recourant a été équipé d'un Fass 57 en 1975, arme qu'il a par la suite été appelé à restituer en échange d'un Fass 90 qui lui fut remis par l'arsenal de Morges avant la fin de ses obligations militaires. Il a ainsi été équipé et formé à l'utilisation successive de ces deux armes, en sorte qu'il était en droit, au moment de quitter l'armée, de recevoir gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de son arme en vertu de l'art. 18 al. 2 OEPers, sous réserve qu'il eût accompli au moins deux
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programmes fédéraux au cours des années précédentes (cf. art. 18 al. 1 OEPers). L'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas, étant entendu qu'elle ne s'est pas prononcée sur le respect de la condition relative à l'exercice des programmes fédéraux de tir. Elle soutient cependant que le droit du recourant à bénéficier de la remise gratuite d'un Fass 57 s'est périmé du fait de son non-exercice au moment de quitter l'armée, soit à la fin de l'année 1997. De son côté, le recourant affirme qu'il a été empêché d'exercer son droit en raison des renseignements inexacts que lui auraient communiqué les autorités militaires à l'occasion de la cérémonie de libération. 7.
La question qu'il convient de trancher consiste dès lors à déterminer si, de par son comportement, l'administration a contrevenu aux règles de la bonne foi, en sorte qu'il s'imposerait de protéger le recourant dans la confiance légitime qu'il aurait placée dans les indications de l'autorité.
7.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée. Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2).
La jurisprudence a été amenée à examiner, sous l'angle du droit à la protection de la bonne foi, de nombreux types de renseignements
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donnés à l'administré. De cette abondante casuistique, il ressort notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a; 116 Ib 386 consid. 4e). Il convient de juger du respect des règles de la bonne foi par l'administration selon des critères objectifs, indépendamment de la personne des agents en cause; aussi l'administration peut-elle être rendue responsable d'un comportement contradictoire, même si celui-ci est dû à des personnes différentes, au besoin à l'insu des unes et des autres (ATF 121 I 181 consid. 2.a).
7.2 La doctrine a largement commenté et illustré les conditions auxquelles le principe de la bonne foi peut commander de protéger l'administré lorsque celui-ci s'est fondé sur des renseignements inexacts de l'administration pour adopter un comportement (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 668-696 p. 140-145; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH
ZIMMERLI/MARKUS
MÜLLER,
Allgemeines
e
Verwaltungsrecht, 3 éd., Berne 2009, § 22 n. 10-13; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 388-394; RENÉ A. RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 240 ss; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Falsche Auskünfte von Behörden, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1991 p. 1-21; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Neuere Entwicklungen des Vetrauensschutzes, ZBl 2002 p. 281-310; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 1159-1174 p. 543-549; MOOR, op. cit., vol. II, n. 5.3.2). Certains auteurs soulignent en particulier que des formulaires pré-imprimés qui contiennent des renseignements peuvent légitimement inspirer la confiance de l'administré, quand bien même ils ne se rapportent ni à un état de fait concret, ni à un destinataire individuel (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 670 p. 140; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, § 2 p. 18; WEBER-DÜRLER, op. cit. Neuere Entwicklungen, p. 294-296). Quant aux conséquences juridiques attachées à la protection de la confiance, elles visent à empêcher qu'un administré subisse un
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préjudice, ce qui peut signifier que l'autorité se retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive indemniser
l'administré
pour
le
dommage
qu'il
subit
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,
op.
cit.,
n. 697-706
p.
146-148;
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., § 22 n. 15; WEBER-DÜRLER, op. cit. Vertrauensschutz, § 14 p. 128-146; WEBER-DÜRLER, op. cit. Falsche Auskünfte, p. 16-21; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1172 p. 547548). 7.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le recourant a incontestablement été induit en erreur par le formulaire intitulé "effets à rendre à la libération" qui a été collé sous forme de fiche dans son livret de service suite à sa convocation à la cérémonie de libération de ses obligations militaires le 14 novembre 1997 selon l'ordre de marche que lui a fait parvenir le service des affaires militaires du canton de Vaud. En effet, ledit formulaire se réfère bel et bien au fusil d'assaut n° 2'115'403 et porte une croix manuscrite en regard de l'expression "n'a pas droit à l'arme". De plus, une annotation manuscrite indique que "l'arme personnelle reste à l'homme comme arme en prêt LS/EO". Dans ces conditions, le recourant ne pouvait objectivement et raisonnablement pas se douter qu'il était en droit de demander et d'obtenir un Fass 57 en pleine propriété. Aucun élément du dossier ne permet d'ailleurs de penser qu'il ait été rendu attentif à cette possibilité - nonobstant le texte rédhibitoire du formulaire - par le service des affaires militaires du canton de Vaud ou le personnel de l'arsenal de Morges.
Il reste encore à examiner si les conditions posées par la jurisprudence pour protéger le recourant dans la confiance légitime qu'il a placée dans le renseignement donné par l'autorité sont remplies. Sur ce point, on doit reconnaître que l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de A._______ car le formulaire contient suffisamment d'annotations manuscrites pour attester que les particularités de son cas ont été prises en compte. Il convient également de retenir que l'autorité militaire a agi - ou est censée avoir agi - dans les limites de sa compétence car, quand bien même le formulaire en question n'est pas signé, il n'est pas contesté qu'il a été rempli à l'occasion de la cérémonie de libération, c'est-à-dire soit par l'autorité ayant rédigé l'ordre de marche, soit par le personnel de
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l'arsenal de Morges. Or, dans l'une ou l'autre hypothèse, il s'agit pour le moins d'une autorité censée compétente pour renseigner le militaire sur le régime applicable aux armes personnelles. Le recourant avait donc de sérieuses raisons de penser que les indications figurant sur ce formulaire correspondaient aux exigences légales en matière de restitution et qu'elles étaient par conséquent valides; il n'était en particulier pas assisté d'un conseil professionnel dont on aurait pu attendre une diligence particulière (ATF 119 Ia 13 consid. 5b). De plus, il est patent qu'il s'est fondé sur ce renseignement inexact pour ne pas faire valoir son droit à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété ou, en d'autres termes, qu'il a omis de se manifester à temps pour ne pas voir son droit frappé de péremption. Enfin, bien que les bases légales pertinentes aient subi des modifications en 2003 (cf consid. 4.1), il sied de relever que la seule condition ayant fait l'objet d'un examen dans la décision querellée, à savoir l'obligation d'exercer le droit de propriété au moment de la libération des obligations militaires, est restée inchangée entre 1997 et 2009. Il appert ainsi que les cinq conditions posées par la jurisprudence et la doctrine sont remplies, de sorte qu'il convient de protéger la confiance légitime du recourant suite au renseignement inexact qu'il a obtenu en 1997. Pour le surplus, le Tribunal de céans relève que les allégations du recourant, selon lesquelles il a pu y avoir un certain flottement dans l'information et l'application des dispositions relatives à la remise d'armes personnelles pour les premiers militaires qui, approchant de la libération des obligations militaires à la fin des années 1990, avaient été équipés d'un Fass 90 après l'école de recrues, apparaissent plausibles. Il n'est en effet pas certain que tous les militaires concernés aient été systématiquement informés que bien que la remise d'un Fass 90 en pleine propriété n'était pas possible pour eux, il conservaient néanmoins la possibilité de demander la remise d'un Fass 57 en pleine propriété alors même ils n'étaient plus équipés de cette arme. Sur le vu du dossier, il ressort plutôt que la BLA a considéré qu'il y avait un besoin de préciser la marche à suivre pour ces militaires en vue d'uniformiser la pratique dans les arsenaux. C'est bien ainsi qu'il faut comprendre l'adoption de la Directive BLA/SYMA 010-10.006 et, surtout, l'introduction en 2003 d'un nouveau formulaire invitant désormais expressément le militaire équipé d'un Fass 90 à cocher une case portant l'intitulé "désire recevoir un Fass 57 privatisé" (cf. pièce n. 1 annexée au mémoire de recours). Par conséquent, ce contexte général rend d'autant plus nécessaire de protéger le
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recourant dans la confiance qu'il a placée dans le renseignement erroné de l'administration à la fin de l'année 1997. 7.4 Cela étant, il reste encore à déterminer quelles conséquences juridiques il convient d'attacher à la violation du droit à la protection de la bonne foi dont a été victime le recourant. A cet égard, la solution la plus logique consiste à retenir qu'il n'a pas valablement renoncé à exercer son droit de recevoir un Fass 57 en pleine propriété, en sorte qu'il peut le faire valoir dès réception du présent arrêt. On ne voit en effet pas quels motifs d'intérêt public s'opposeraient à cette solution et commanderaient, en lieu et place, le versement d'une indemnité au recourant.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. L'autorité inférieure devra considérer, dès réception du présent arrêt, que le recourant a valablement demandé à se voir remettre un Fass 57 en pleine propriété. Elle devra donc statuer, par une nouvelle décision, sur l'ensemble des conditions légales mises à la remise d'une telle arme. Il n'est par conséquent pas nécessaire de statuer sur la conclusion subsidiaire du recourant, à savoir que le Fass 90 qu'il détient actuellement en prêt lui soit remis comme arme en pleine propriété.
9.
En règle générale, le Tribunal administratif fédéral met les frais de procédure à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA). Le recourant obtenant très largement gain de cause bien qu'il eût conclu à titre principal à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété et au maintien de son Fass 90 en prêt, il se justifie, à titre exceptionnel, de remettre entièrement les frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.- qu'il a versée lui sera donc restituée. Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA).
10.
Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, [RS 173.320.2]), la partie qui obtient gain
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de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ni ne démontre de frais particuliers.
11.
Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral étant exclu contre les décisions en matière de service militaire (cf. art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

Le dispositif se trouve à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 8 juillet 2009 est annulée.
2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.versée par le recourant lui sera restituée. Le recourant communiquera à cette fin au Tribunal administratif fédéral, dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt, un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel cette somme pourra être versée. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) - au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Le président du collège :

Le greffier :

Alain Chablais

Gilles Simon

Expédition :

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A-5453/2009 06. aprile 2010 15. aprile 2010 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Esercito, difesa militare)

Oggetto Droit de propriété du fusil d'assaut

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OAE 168 OAE 169 OEPM 114 OEPM-DDPS 43 OEPM-DDPS 44 OEPM-DDPS 48

Registro DTF

116-IB-386 119-IA-13 121-I-181 121-V-204 122-V-157 124-II-265 126-II-377 128-II-112 129-I-161 131-II-627 132-III-731

Weitere Urteile ab 2000

2A.561/2002

BVGE

2007/27

BVGer

A-2255/2006 A-2527/2006 A-5453/2009

AS 2007/6795 AS 2006/4795 AS 2005/1413AS 1996/759AS 1995/923AS 1995/5194AS 1991/662

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 142 [1] Disposizioni procedurali
	1.	La procedura è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa. Le spese della procedura di prima istanza sono a carico della Confederazione; gli esborsi possono tuttavia essere addebitati alla parte soccombente.
	2.	La decisione in merito alla responsabilità delle formazioni (art. 140) è presa nell'ambito di una procedura semplificata.
	3.	Il Consiglio federale designa le autorità competenti conformemente alla presente legge per la decisione di prima istanza in merito a pretese litigiose di natura patrimoniale e amministrativa avanzate dalla Confederazione o contro di essa.
	4.	Le decisioni di queste autorità possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 4 ott. 2002, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [2] RS 172.021 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 512.31 Otir Ordinanza del 5 dicembre 2003 sul tiro fuori del servizio (Ordinanza sul tiro) - Ordinanza sul tiro Art. 4 Definizioni
	1.	Sono considerati esercizi di tiro e corsi d'istruzione nell'interesse della difesa nazionale:
		a.	gli esercizi federali:programmi obbligatori a 25 m, 50 m e 300 m,tiro in campagna a 25 m, 50 m e 300 m;
			1.	programmi obbligatori a 25 m, 50 m e 300 m,
			2.	tiro in campagna a 25 m, 50 m e 300 m;
		b. [1]	gli esercizi di tiro facoltativi:allenamenti delle società, gare di tiro ed esercizi preliminari agli esercizi federali. Secondo la grandezza dell'impianto di tiro, il numero dei tiratori che lo utilizzano, il numero di membri delle società che vi si allenano nonché il livello di emissioni foniche, si possono prevedere annualmente:sette mezze giornate di tiro per gli allenamenti delle società e le gare di tiro,quattro mezze giornate di tiro per gli esercizi preliminari agli esercizi federali,gare di tiro delle associazioni e delle società militari;
			1. [1]	allenamenti delle società, gare di tiro ed esercizi preliminari agli esercizi federali. Secondo la grandezza dell'impianto di tiro, il numero dei tiratori che lo utilizzano, il numero di membri delle società che vi si allenano nonché il livello di emissioni foniche, si possono prevedere annualmente:
			2.	gare di tiro delle associazioni e delle società militari;
			u1.	sette mezze giornate di tiro per gli allenamenti delle società e le gare di tiro,
			u2.	quattro mezze giornate di tiro per gli esercizi preliminari agli esercizi federali,
		c.	i corsi di tiro:corsi per monitori di tiro,corsi per capi dei giovani tiratori [2],corsi di ripetizione per monitori di tiro e per capi dei giovani tiratori,corsi per giovani tiratori,corsi di tiro per ritardatari,corsi di tiro per «rimasti».
			1.	corsi per monitori di tiro,
			2.	corsi per capi dei giovani tiratori [2],
			3.	corsi di ripetizione per monitori di tiro e per capi dei giovani tiratori,
			4.	corsi per giovani tiratori,
			5.	corsi di tiro per ritardatari,
			6.	corsi di tiro per «rimasti».
	2.	Sono considerate armi d'ordinanza le armi personali e le armi in prestito utilizzate nell'esercito, non modificate ed elencate qui di seguito:
		a.	armi da fuoco portatili:il fucile d'assalto 57,il fucile d'assalto 90;
			1.	il fucile d'assalto 57,
			2.	il fucile d'assalto 90;
		b. [3]	armi corte da fuoco:la pistola 49 (SIG P 210),la pistola 75 (SIG P 220),la pistola 12/15 (Glock 17 Gen 4). [5]
			1.	la pistola 49 (SIG P 210),
			2. [3]	la pistola 75 (SIG P 220),
			3. [4]	la pistola 12/15 (Glock 17 Gen 4). [5]
	3.	Sono considerate armi d'ordinanza anche le armi punzonate con una «P», cedute in proprietà ai militari in occasione del proscioglimento dagli obblighi militari. [6]
	4.	Sono considerate munizioni d'ordinanza:
		a.	le cartucce per fucile 11 e 90;
		b.	le cartucce per pistola 14. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 21 nov. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6795). [2] Nuova espr. giusta il n. I dell'O del 23 nov. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 828). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 23 nov. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 828). [4] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 23 nov. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 828). [5] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 18 nov. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5071). [6] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 21 nov. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6795). [7] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 18 nov. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5071).

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 115 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II n. 8 della LF del 6 ott. 2006 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779; FF 2005 5349).

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 114 Proprietà ed utilizzazione
	1.	L'equipaggiamento personale resta di proprietà della Confederazione. Il militare non può né alienarlo né cederlo in pegno.
	2.	... [1]
	3.	Il Consiglio federale designa gli oggetti dell'equipaggiamento personale che diventano proprietà del militare.
	4.	I militari non possono utilizzare l'equipaggiamento personale per scopi privati; il Consiglio federale disciplina le eccezioni. [2]
	5.	Il DDPS disciplina le modalità secondo cui l'uniforme può eccezionalmente essere indossata da persone che non sono militari. [3]

[1] Abrogato dalla cifra I della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 725; FF 2021 2198). [3] Introdotto dalla cifra I della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939).

RS 512.31 Otir Ordinanza del 5 dicembre 2003 sul tiro fuori del servizio (Ordinanza sul tiro) - Ordinanza sul tiro Art. 6 [1]

[1] Abrogato dal n. I dell'O del 18 nov. 2015, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5071).

RS 514.10 OEPM Ordinanza del 21 novembre 2018 sull'equipaggiamento personale dei militari (OEPM) - OEPM Art. 14 Deposito in caso di cambiamento di domicilio
		Se i depositanti cambiano domicilio, il comandante di circondario competente per il loro nuovo luogo di domicilio fa verificare se i motivi per una partecipazione ai costi sono mutati.

RS 514.10 OEPM Ordinanza del 21 novembre 2018 sull'equipaggiamento personale dei militari (OEPM) - OEPM Art. 15 Domicilio all'estero in prossimità del confine svizzero
	1.	I militari che abitano all'estero in prossimità del confine svizzero e non fruiscono di un congedo per l'estero, devono depositare il loro equipaggiamento personale presso un punto di ristabilimento stabilito dalla BLEs.
	2.	La BLEs definisce quali oggetti d'equipaggiamento non devono essere depositati.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0