Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-4404/2012

Urteil vom 6. März 2013

Richter Jürg Steiger (Vorsitz),

Besetzung Richter André Moser, Richter Markus Metz,

Gerichtsschreiberin Yvonne Wampfler Rohrer.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Bereich Informations- und Objektsicherheit (IOS),

Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Personensicherheitsprüfung.

Sachverhalt:

A.
A._______ arbeitet als Spezialist (...) bei der Schweizer Armee und hat Zugang zu militärischen Anlagen mit Schutzzonen 2 und 3. Er stimmte am 2. Juli 2006 einer Personensicherheitsprüfung zu und ermächtigte die Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Bereich Informations- und Objektsicherheit (IOS; nachstehend: Fachstelle), die erforderlichen Daten gemäss Art. 20 des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS, SR 120) zu erheben. Am 3. September 2008 sowie am 6. Januar 2012 erklärte sich A._______ zudem schriftlich mit einer Fristverlängerung zur Datenerhebung einverstanden.

B.
Die Fachstelle erhielt im Verlaufe des Verfahrens Kenntnis von mehreren strafrechtlich relevanten Vorfällen:

B.a Mit rechtskräftigem Strafmandat vom 7. Juli 2004 verurteilte das Untersuchungsrichteramt (...) A._______ wegen Pornographie (mehrfache Begehung nach Art. 197 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3    Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6    En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7    Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
8    N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9    Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
des Schweizerischen Strafgesetzbuches vom 21. Dezember 1937 [StGB, SR 311.0]), begangen seit 1998 bis 28. Oktober 2003, zu einer Gefängnisstrafe von 14 Tagen, bedingt vollziehbar. Die Probezeit wurde auf zwei Jahre angesetzt und es wurde eine Busse von Fr. 1'000.-- verhängt.

Dem Strafmandat lässt sich entnehmen, dass die sichergestellte Harddisk sowie sechs Video-Kassetten, welche Darstellungen mit menschlichen Ausscheidungen enthalten hätten, eingezogen worden seien. Zudem habe das Untersuchungsrichteramt ebenfalls 38 Video-Kassetten (8 mm) und eine Video-Kassette VHS, welche heimliche Aufnahmen aus Umkleidekabinen, Strassen, Bädern etc. enthalten hätten, eingezogen. Im Weiteren ergibt sich aus dem Informationsbericht der Kantonspolizei (...) vom 21. September 2006, dass A._______ wegen Herunterladens von Bildern mit kinderpornographischem Inhalt aus dem Internet und Tauschhandels mit Videokassetten mit verbotenen Szenen (menschlichen Ausscheidungen) verzeichnet sei.

B.b Mit rechtskräftigem Urteil des (...) vom 8. Mai 2008 wurde A._______ wegen Verletzung der Verkehrsregeln (nach Art. 90 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 [SVG, SR 741.01]), begangen am 19. Juli 2007, sowie wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln (nach Art. 90 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
SVG), ebenfalls begangen am 19. Juli 2007, zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 70.--, bedingt vollziehbar, verurteilt. Die Probezeit wurde auf zwei Jahre angesetzt und es wurde eine Busse von Fr. 1'500.-- verhängt.

Gemäss Urteil (...) vom 8. Mai 2008 hat A._______ die Strassenverkehrsregeln verletzt, da er auf der Autobahn A1 als Lenker eines Personenwagens rechts überholt und zudem keinen ausreichenden Abstand zum vorausfahrenden Fahrzeug gewahrt habe.

C.
Am 14. Januar 2009 sowie am 18. Januar 2012 führte die Fachstelle eine persönliche Befragung durch. Mit Schreiben vom 21. Februar 2012 brachte sie A._______ zur Kenntnis, sie beabsichtigte, eine Risikoverfügung mit Auflagen oder eine negative Risikoverfügung zu erlassen. Die Fachstelle führte dazu aus, bei einer Risikoverfügung mit Auflagen könne A._______ seine bisherige Funktion künftig allenfalls nur mit bestimmten Einschränkungen wahrnehmen. Bei einer negativen Risikoverfügung könne er seine Funktion eventuell gar nicht mehr wahrnehmen und müsse in diesem Fall mit einer Versetzung oder Entlassung rechnen. Die Fachstelle gab A._______ Gelegenheit, zu ihren Ausführungen schriftlich Stellung zu nehmen. Davon machte dieser mit Schreiben vom 3. Mai 2012 Gebrauch.

D.
Am 21. Juni 2012 erliess die Fachstelle eine negative Risikoverfügung. Darin erachtete sie A._______ als Sicherheitsrisiko (Ziff. 1). Im Weiteren verfügte sie, von seiner Weiterverwendung in der Funktion als Spezialist (...) der Armee sei abzusehen (Ziff. 2). Zudem dürfe ihm kein Zugang zu militärischen Anlagen mit Schutzzonen 2 und 3 gewährt werden (Ziff. 3). Zur Begründung führte die Fachstelle im Wesentlichen aus, die aktenkundigen Gesetzesverstösse sowie die Ausführungen von A._______ bei der Befragung liessen schwerwiegende Mängel hinsichtlich seiner Integrität und Vertrauenswürdigkeit sowie seines Bewusstseins für Gefahren erkennen. Sie erachte bei ihm die Wiederholungsgefahr hinsichtlich seines Konsums von illegaler Pornographie als hoch.

E.
Gegen diese Verfügung erhebt A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 23. August 2012 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht und beantragt deren Aufhebung und die Feststellung, dass er kein Sicherheitsrisiko darstelle. Im Weiteren sei der ersuchenden Stelle entsprechend zu empfehlen, ihm Zugang zu vertraulich und geheim klassifizierten Informationen, Materialien und militärischen Anlagen mit Schutzzonen 2 oder 3 zu gewähren. Zur Begründung bringt der Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, es könne von einer einmaligen Entgleisung ausgegangen werden. Aus diesem Grund sei seine Integrität und Vertrauenswürdigkeit nach wie vor intakt. Dies habe er insbesondere durch seine langjährige und gute Arbeitsleistung aufgezeigt. Auch der Vorwurf der Vorinstanz, er weise mit Bezug auf die Unterscheidung verschiedener Schutzzonen ungenügende Kenntnisse auf, vermöge kein mangelhaftes Gefahrenbewusstsein bzw. eine mangelhafte Zuverlässigkeit zu belegen. Im Weiteren sei er immer zu seiner Straftat gestanden und habe nichts beschönigt. Er bereue seine damalige Tat, die er in einer schwierigen Lebenssituation begangen habe, ausserordentlich und habe die notwendigen Lehren bzw. Konsequenzen daraus gezogen. Seine heutige private Lebenslage unterscheide sich grundlegend von jener im Zeitpunkt der Tatbegehung. Trotz der im Jahr 2004 erfolgten strafrechtlichen Verurteilung aufgrund seines Konsums illegaler Pornographie habe er seine beruflichen Aufgaben stets vollumfänglich erfüllt und in dieser Zeit keinen einzigen sicherheitsrelevanten Fehler begangen. Im Übrigen sei die Fachstelle bis zum 21. Juni 2012 untätig geblieben, obwohl sie spätestens im Jahr 2006 Kenntnis sämtlicher relevanter Umstände gehabt habe. Sie habe auch keine Sofortmassnahmen ergriffen und dennoch behaupte sie nun, er sei ein Sicherheitsrisiko für die Schweiz. Dieses Vorgehen entbehre jeder sachlichen Logik.

Im Weiteren reicht der Beschwerdeführer einen Bericht von Dr. med. X._______ ein. Dazu führt er aus, der erfahrene Gerichtspsychiater habe bei ihm bloss eine extrem tiefe Rückfallgefahr festgestellt, welche derjenigen einer Person entspreche, die noch nie mit dem Gesetz in Konflikt geraten sei. Im Übrigen sei der Erlass einer negativen Risikoverfügung in hohem Masse unverhältnismässig. Falls die Beschwerde abgewiesen werde, drohe ihm die Kündigung, da die positive Risikoverfügung Anstellungsvoraussetzung bilde. Er sei seit dem Jahr 1986 bei der Armee tätig und habe ausserhalb des Bundes keine berufliche Perspektive.

F.
In ihrer Vernehmlassung vom 23. November 2012 schliesst die Fachstelle auf Abweisung der Beschwerde. Sie bringt insbesondere vor, die Verurteilung aufgrund des Konsums illegaler Pornographie stelle die Integrität und Vertrauenswürdigkeit des Beschwerdeführers in massgeblicher Weise in Frage. Daran ändere der Umstand nichts, dass er sich in der Zwischenzeit "nur" noch wegen einer groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig gemacht habe. Im Übrigen sei bei der Beurteilung des Sicherheitsrisikos die Qualität seiner Arbeitsleistung irrelevant.

G.
In seiner Stellungnahme vom 21. Januar 2013 hält der Beschwerdeführer an seinen bisherigen Standpunkten fest. Er legt insbesondere dar, die Vorinstanz habe die Einschätzung seines behandelnden Facharztes, Dr. med. X._______, vollständig ausser Acht gelassen. Zudem habe die Vorinstanz bis heute nicht einmal ansatzweise dargelegt, in welcher Form sich die nunmehr 10 Jahre zurückliegende Delinquenz sicherheitsrelevant auswirken könnte. Er habe auch nie versucht, seine Straftaten mit seiner damaligen persönlichen Situation zu rechtfertigen. Die damalige schwierige Situation sei aber deshalb relevant, weil die betreffenden Umstände heute nicht mehr vorlägen. Im Gegensatz zu damals verfüge er heute über ein stabiles familiäres Umfeld. Im Übrigen sei er bereits während des vorliegenden Beschwerdeverfahrens in eine nicht sicherheitsrelevante Funktion versetzt worden.

Auf die weiteren Vorbringen der Parteien sowie die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), sofern sie von Behörden erlassen wurden, die gemäss Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG als Vorinstanzen gelten, und überdies keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt. Die Fachstelle IOS ist eine Organisationseinheit des Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS). Sie gehört somit zu den Behörden nach Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Die Personensicherheitsprüfung fällt nicht unter die Ausnahme von Art. 32 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG betreffend das Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit (vgl. Thomas Häberli, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl., Basel 2011, Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
Rz. 24 sowie Hansjörg Seiler, in: Seiler/von Werdt/Güngerich [Hrsg.] Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, Art. 83 Rz. 17 mit weiteren Hinweisen). Das Bundesverwaltungsgericht ist damit zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (vgl. auch Art. 21 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BWIS).

1.2 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen negativen Risikoverfügung zur Beschwerde legitimiert. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (vgl. Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist daher einzutreten.

2.

2.1 Gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG stellt die Behörde den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls verschiedener Beweismittel wie namentlich Sachverständigengutachten. Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen (Art. 33 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG). Die urteilende Behörde kann von einem beantragten Beweismittel dann absehen, wenn bereits Feststehendes bewiesen werden soll, wenn zum Voraus gewiss ist, dass der angebotene Beweis keine wesentlichen Erkenntnisse zu vermitteln vermag oder wenn die verfügende Behörde den Sachverhalt auf Grund eigener Sachkunde ausreichend würdigen kann (antizipierte Beweiswürdigung; BGE 131 I 153 E. 3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 8451/2010 vom 20. September 2011 E. 12.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 3.125 und 3.144).

2.2 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, auf unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts sowie auf Angemessenheit (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
bis c VwVG). Gerügt werden kann also auch die Unangemessenheit einer angefochtenen Verfügung (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

Bei der Beurteilung der Frage, ob eine bestimmte Person ein Sicherheitsrisiko darstellt, steht der Vorinstanz aber zum einen ein gewisser Beurteilungsspielraum zu. Zum anderen geht es hierbei um die Beurteilung besonderer Umstände, für welche die Vorinstanz über besondere (Fach-) Kenntnisse verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht auferlegt sich deshalb bei der diesbezüglichen Prüfung eine gewisse Zurückhaltung. Soweit die Überlegungen der Vorinstanz als sachgerecht erscheinen, ist deshalb nicht in deren Ermessen einzugreifen (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 8C_788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 5.1.2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-4163/2012 vom 16. Januar 2013 E. 3, A-3037/2011 vom 27. März 2012 E. 2, A 4582/2010 vom 20. Januar 2012 E. 2).

2.3 Am 1. April 2011 ist die Verordnung vom 4. März 2011 über die Personensicherheitsprüfung (PSPV, SR 120.4) in Kraft getreten. Gemäss der Übergangsbestimmung von Art. 32 Abs. 3
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 32 Dispositions transitoires
1    Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
2    Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3    Le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4    Les listes des fonctions visées à l'art. 9, al. 2, doivent être établies dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
PSPV gilt für Personensicherheitsprüfungen, die vor diesem Zeitpunkt eingeleitet wurden, allerdings noch das bisherige Recht. Auf den vorliegenden Fall findet somit noch die Verordnung vom 19. Dezember 2001 über die Personensicherheitsprüfungen (aPSPV, AS 2002 377) Anwendung (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1930/2012 vom 5. November 2012 E. 3, A-8451/2010 vom 20. September 2011 E. 4).

3.

3.1 Ziel der Personensicherheitsprüfung ist es, bei Personen, welche eine nach Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 32 Dispositions transitoires
1    Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
2    Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3    Le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4    Les listes des fonctions visées à l'art. 9, al. 2, doivent être établies dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
bis e BWIS sensible Arbeit verrichten oder verrichten würden, Sicherheitsrisiken aufzudecken (BVGE 2009/43 E. 2.2 S. 610 mit Hinweisen). Nach Art. 20 Abs. 1
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 32 Dispositions transitoires
1    Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
2    Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3    Le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4    Les listes des fonctions visées à l'art. 9, al. 2, doivent être établies dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
BWIS werden im Rahmen der Personensicherheitsprüfung sicherheitsrelevante Daten über die Lebensführung der betroffenen Person erhoben, insbesondere über ihre engen persönlichen Beziehungen und familiären Verhältnisse, ihre finanzielle Lage, ihre Beziehungen zum Ausland und Aktivitäten, welche die innere und äussere Sicherheit in rechtswidriger Weise gefährden könnten (Urteil des Bundesgerichts 8C_788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 2).

3.2 Nach konstanter Rechtsprechung kann bei der Personensicherheitsprüfung nicht nur aufgrund "harter" Fakten entschieden werden. Es geht vielmehr darum, eine Risikoeinschätzung vorzunehmen, welche aufgrund von Erhebungen gemacht wird. Dass es sich bei den aus den erhobenen Daten gezogenen Schlussfolgerungen auch um Annahmen und Vermutungen handeln kann, liegt in der Natur der Sache, da bei der Personensicherheitsprüfung eine Prognose über ungewisse künftige Sachverhalte vorgenommen werden muss. Gerichtlich überprüft werden kann zum einen, ob die getätigten Erhebungen auf zulässige Weise erfolgt sind, zum andern, ob die erhobenen Daten anschliessend korrekt gewürdigt worden sind. Die Bejahung eines relevanten Sicherheitsrisikos im Sinne des BWIS kann dabei auch aufgrund der Summe mehrerer Risikoquellen gerechtfertigt sein, selbst wenn einzelne davon für sich genommen kein relevantes Sicherheitsrisiko darstellen würden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 5.2.2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-3037/2011 vom 27. März 2012 E. 5.2 und A-4582/2010 vom 20. Januar 2012 E. 6.2 f.).

3.3 Zudem ist nicht massgebend, ob den Beschwerdeführer am Vorliegen eines allfälligen Sicherheitsrisikos ein Verschulden trifft oder nicht. Weiter dürfen in die Beurteilung des Sicherheitsrisikos keine sozialen Überlegungen einfliessen. Nicht von entscheidender Relevanz ist ferner die Qualität der Arbeitsleistung des Beschwerdeführers. Soziale Aspekte und die positive Arbeitsleistung des Beschwerdeführers können hingegen vom Arbeitgeber beim Entscheid über die Form der Weiterbeschäftigung mitberücksichtigt werden, zumal dieser gemäss Art. 21 Abs. 4
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 32 Dispositions transitoires
1    Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
2    Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3    Le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4    Les listes des fonctions visées à l'art. 9, al. 2, doivent être établies dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Satz 2 BWIS nicht an die Beurteilung der Fachstelle gebunden ist (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1930/2012 vom 5. November 2012 E. 6.4, A-6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 6.2, A-5123/2011 vom 21. Juni 2012 E. 6.1, A 4673/2010 vom 7. April 2011 E. 6).

3.4 Bei der Beurteilung, ob eine Person ein Sicherheitsrisiko im Sinne des BWIS darstellt, ist stets die Sicherheitsempfindlichkeit der ausgeübten Funktion zu beachten. Je heikler diese ist, desto eher ist ein Sicherheitsrisiko zu bejahen (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 1930/2012 vom 5. November 2012 E. 5, A-6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 7 mit weiteren Hinweisen).

4.
Im vorliegenden Fall sorgt der Beschwerdeführer in den Führungsanlagen der Armee für (...). Im Weiteren ist er - zumindest teilweise - ebenfalls für die Zutrittskontrolle und die Überwachung dieser Anlagen verantwortlich. Für die Erfüllung seiner Aufgabe hat er Zugang zu militärischen Anlagen mit Schutzzonen 2 und 3. Es ist unbestritten, dass die Fachstelle den Beschwerdeführer deshalb zu Recht einer erweiterten Sicherheitsprüfung unterzogen hat (vgl. insbesondere Art. 11 Abs. 1 Bst. d aPSPV und Art. 19 Abs. 1 Bst. a aPSPV). Gemäss den Ausführungen der Vorinstanz kann die Funktion des Beschwerdeführers beim Eintreten eines Ereignisses Schadenspotenziale verschiedenster Art haben. Diese Beurteilung erachtet das Bundesverwaltungsgericht als sachgerecht. Die Funktion des Beschwerdeführers ist als in einem hohen Mass sicherheitsempfindlich zu qualifizieren. Dem ist bei der nachfolgenden Prüfung der streitigen Sicherheitsrisiken Rechnung zu tragen (E. 3.4).

5.

Die Vorinstanz erblickt beim Beschwerdeführer ein erstes Sicherheitsrisiko in seiner - ihrer Ansicht nach - mangelhaften Integrität und Vertrauenswürdigkeit.

5.1 Unter dem Titel "Integrität und Vertrauenswürdigkeit" ist zu prüfen, ob darauf vertraut werden kann, dass die von der Personensicherheitsprüfung betroffene Person bei der Ausübung ihrer Tätigkeit loyal zu ihrer Aufgabe steht, mithin, ob sie Gewähr bietet, das ihr entgegengebrachte Vertrauen nicht zu missbrauchen. Eine Verurteilung wegen krimineller Handlungen führt dabei nicht zwingend zu einer negativen Beurteilung bzw. zur Annahme eines Sicherheitsrisikos. Zu berücksichtigen sind vielmehr die Art des Delikts, die Umstände und die Beweggründe. Es ist zu fragen, ob die damaligen Umstände Rückschlüsse auf Charakterzüge der geprüften Person zulassen, die einen Risikofaktor darstellen. Weiter spielt es ein Rolle, ob es sich um ein einmaliges Vergehen handelt oder ob die geprüfte Person wiederholt delinquiert hat und ob davon ausgegangen werden muss, es bestehe Wiederholungsgefahr. Relevant ist ferner, wie lange das Delikt bzw. die Verurteilung zurückliegt. Auch die Höhe der Strafe ist für sich allein nicht entscheidend. Ist das Strafmass auf Grund verminderter Schuldfähigkeit tief ausgefallen, kann dies vielmehr gerade Anlass zu besonderer Vorsicht sein. Bei der Beurteilung des sich im Delikt manifestierenden Sicherheitsrisikos muss weiter auch der Frage nachgegangen werden, ob seither Umstände hinzugetreten sind, welche die Verurteilung in den Hintergrund treten oder anders beurteilen lassen, d.h., ob sich die Risikobeurteilung zugunsten der überprüften Person geändert hat. Massgebend sind vorab die Umstände des Einzelfalls (vgl. zum Ganzen Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1930/2012 vom 5. November 2012 E. 6.1, A-6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 8.4 mit weiteren Hinweisen).

5.2

5.2.1 Die Vorinstanz macht geltend, sie habe insbesondere aufgrund des vom Beschwerdeführer begangenen Konsums illegaler Pornographie in der Zeit zwischen 1998 und 2003 Zweifel, ob er in seiner sicherheitsempfindlichen Funktion den hohen Anforderungen an Integrität, Vertrauenswürdigkeit und Zuverlässigkeit gerecht werde. Der Beschwerdeführer habe anlässlich der von ihr durchgeführten Befragung insbesondere ausgesagt, anfangs Videokassetten sowohl mit legaler als auch mit illegaler Pornographie (Ausscheidungen und Sodomie) mit anderen Personen ausgetauscht zu haben. Die betreffenden Adressen der Tauschpartner habe er in pornographischen Magazinen gefunden. Zudem habe er mit dem Aufkommen des Internets auch diese Plattform genutzt, um an illegales pornographisches Material zu gelangen. Über seine diversen Tauschpartner sei er schliesslich mit Kinderpornographie in Kontakt gekommen. Im Weiteren sei er mit einem solchen Tauschpartner in einem Briefwechsel gestanden und habe mit ihm auf diese Weise pädophile Phantasien ausgetauscht. Sein ständiger Drang, Neues und Verbotenes zu sehen, habe ihn wohl schliesslich dazu gebracht, eigenes Material herzustellen. Er habe angefangen sog. "Spannervideos" zu drehen. Dazu habe er seine Videokamera in einer Sporttasche oder einem Rucksack in das Schwimmbad mitgenommen und dort nackte Kinder gefilmt. Solche Aufnahmen habe er während eines Jahres in Schwimmbädern gemacht, in denen er regelmässig geschwommen sei. Darstellungen von FKK-Fotos und Videoaufnahmen von 5 bis 16-jährigen Mädchen würden ihn erregen. Im Jahr 2002 habe er sich aus Angst davor, seine pädophilen Phantasien in die Tat umzusetzen, an einen Psychiater gewandt und bei diesem während ungefähr eines Jahres eine Therapie gemacht. Der Beschwerdeführer bestreitet diese Ausführungen im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht. Im Übrigen sind diese auch durch die sich in den Akten befindlichen Tonaufnahmen belegt (vgl. amtl. Akten Nr. 12 und 33 mit den CD der persönlichen Befragungen).

5.2.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, die Vorinstanz nehme faktisch eine Beweislastumkehr vor. Es gelte beispielsweise bei der Beurteilung der Rückfallgefahr der Grundsatz "im Zweifel gegen die zu prüfende Person". Diesem Einwand kann nicht stattgegeben werden. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers liegt keine Beweislastumkehr vor. Da es sich bei der Risikoverfügung um eine belastende Verfügung handelt, hat die Verwaltung das Vorhandensein der Tatbestandsvoraussetzungen zu beweisen (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 3.150; BGE 130 II 485 E. 3.2). Die Beweislast zum Nachweis eines Sicherheitsrisikos und damit auch der Wiederholungsgefahr obliegt der Vorinstanz. Die Regeln der Beweislastverteilung kommen indessen erst dann zur Anwendung, wenn der Sachverhalt nach durchgeführter Beweiswürdigung nicht erstellt werden kann, d.h. Beweislosigkeit vorliegt (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2588/2012 vom 5. November 2012 E. 4.2 f.). In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass bei der Personensicherheitsprüfung eine Prognose über ungewisse künftige Sachverhalte vorgenommen werden muss und sich die Verwaltung bzw. das Gericht bei der entsprechenden Beweiswürdigung nicht nur auf "harte" Fakten stützen kann, sondern auch Annahmen und Vermutungen treffen muss (E. 3.2). Dies liegt in der Natur der Sache und stellt keine Beweislastumkehr dar.

5.2.3

5.2.3.1 Der Beschwerdeführer hat mit seiner Beschwerde einen Bericht von Dr. med. X._______, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 21. August 2012, eingereicht. Dieser führte darin im Wesentlichen aus, er habe mit dem Beschwerdeführer seit dem 17. Februar 2012 alle 10-14 Tage Therapiegespräche durchgeführt. Er habe dabei Wert darauf gelegt, die seinerzeitigen Delikte, die im Jahr 2004 zu einer Verurteilung geführt hätten, psychotherapeutisch zu bearbeiten. Er habe auf den therapeutischen Ergebnissen von med. pract. Y._______ aufbauen können. Heute gebe es wissenschaftliche Kriterien, welche die Frage schlüssig beantworten könnten, ob bei einem Sexualstraftäter eine Rückfallgefahr bestehe. Zu diesen Kriterien könne er das Folgende ausführen. Die devianten sexuellen Phantasien des Beschwerdeführers seien nicht progredient, sondern abnehmend. Im Weiteren weise der Beschwerdeführer kein erhöhtes Selbstwertgefühl, keine Gefühlskälte und keinen parasitären Lebensstil auf. Er sei eher gehemmt und gefühlsmässig gut spürbar. Gestützt auf die Checklisten von Prof. Dittmann und Robert Hare kam Dr. med. X._______ zum Schluss, es bestehe beim Beschwerdeführer eine extrem tiefe Rückfallgefahr. Diese entspreche derjenigen einer Person, welche noch nie mit dem Gesetz in Konflikt geraten sei. Im Weiteren ist er der Ansicht, dass eine unabhängige psychiatrische Begutachtung durchzuführen sei, falls seiner Beurteilung nicht gefolgt werde.

5.2.3.2 Bei der Würdigung der Beweise ist das Bundesverwaltungsgericht keinen Regeln unterworfen, es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 19
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
VwVG i.V.m. Art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
des Bundesgesetzes über den Bundeszivilprozess vom 4. Dezember 1947 [BZP, SR 273]). Für den Beweiswert eines Arztberichts ist unabhängig von dessen Herkunft entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind (vgl. BGE 125 V 351 E. 3a; vgl. auch Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-5050/2011 vom 12. Januar 2012 E. 8.6, B-1655/2011 vom 13. Oktober 2011 E. 6.1). Der Umstand allein, dass eine ärztliche Stellungnahme von einer Partei eingeholt und in das Verfahren eingebracht wird, rechtfertigt somit keine Zweifel an ihrem Beweiswert. Eine solche Stellungnahme ist dann beweistauglich, wenn sie als schlüssig erscheint, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei ist und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen (vgl. Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 3.148; BGE 125 V 351 E. 3b dd und ee; vgl. auch BGE 136 III 161 E. 3.4.2). In Bezug auf Berichte von behandelnden Ärzten darf und soll der Richter der Erfahrungstatsache indes Rechnung tragen, dass behandelnde Ärzte mitunter im Hinblick auf ihre auftragsrechtliche Vertrauensstellung in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (BGE 125 V 351 E. 3cc). Diese Erfahrungstatsache befreit das Gericht indessen nicht von seiner Pflicht zu einer korrekten Beweiswürdigung, bei der auch die von der betroffenen Person aufgelegten Berichte mitzuberücksichtigen sind (BGE 135 V 465 E. 4.5). Die Frage, ob ein medizinisches Gutachten auch inhaltlich schlüssig, nachvollziehbar und widerspruchsfrei ist, kann nur im Kontext mit der Gesamtheit der einschlägigen Akten beurteilt werden (Urteil des Bundesgerichts 9C_24/2008 vom 27. Mai 2008 E. 2.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 3.3.2).

5.2.3.3 Beim vorliegenden Arztbericht ist zumindest fraglich, ob dieser auf allseitigen Untersuchungen beruht und in Kenntnis der Vorakten erstellt worden ist. Es fehlt zunächst eine ausführliche und detaillierte Anamnese. Im Weiteren fehlen - abgesehen von den von Dr. med. X._______ verwendeten Checklisten hinsichtlich der Rückfallgefahr - die Angaben über die Art und Weise seiner Untersuchungen. Er führt im Wesentlichen bloss aus, er habe Wert darauf gelegt, die damaligen Delikte "psychotherapeutisch zu bearbeiten". Welche Therapieformen er angewandt hat, ist unbekannt. Ebenfalls fehlen konkrete Angaben des Beschwerdeführers auf zentrale Fragen. Dr. med. X._______ legt in seinem Bericht zwar dar, der Beschwerdeführer habe deviante Phantasien, die abnehmend seien. Diese Phantasien werden jedoch nicht näher beschrieben. Es ist davon auszugehen, dass es sich um pädophile Phantasien handelt, da der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang bei Dr. med. X._______ in Behandlung war. Im Übrigen geht auch die Vorinstanz davon aus, dass der Beschwerdeführer noch immer solche Phantasien hat (vgl. S. 10 der angefochtenen Verfügung). Dies wird vom Beschwerdeführer auch nicht konkret bestritten. Es muss demnach als erstellt gelten, dass er weiterhin pädophile Phantasien aufweist. Es bleibt jedoch offen, um was für Phantasien es sich genau handelt bzw. wie konkret diese noch sind.

Im Weiteren erscheint der Bericht von Dr. med. X._______ auch nicht schlüssig. Aufgrund der Kriterien der Checklisten von Prof. Dittmann und Hare geht er davon aus, dass der Beschwerdeführer eine extrem tiefe Rückfallgefahr aufweise, welche einer Person entspreche, die noch nie mit dem Gesetz in Konflikt geraten sei. Dieser Schlussfolgerung ist zu entgegnen, dass einerseits das Risiko für den Konsum pädophiler Pornographie offensichtlich bei einer Durchschnittsperson nicht gleich hoch sein kann, wie bei jemandem, der solche Pornographie bereits während Jahren konsumiert hat und immer noch pädophile Phantasien aufweist. Andererseits ist der Vorinstanz zuzustimmen, von «Rückfall»risiko könne logischerweise nur gesprochen werden, wenn es bereits vorher eine Tat gegeben habe, auf die "zurückgefallen" werden könne. Es bestehen demnach mehrere Indizien gegen die Zuverlässigkeit des vorliegenden Arztberichtes.

Im Übrigen ist zu berücksichtigen, dass Dr. med. X._______ als behandelnder Arzt aufgrund seiner auftragsrechtlichen Vertrauensstellung eher zu Gunsten seines Patienten aussagen dürfte (E. 5.2.3.2). Zusammenfassend vermag der vom Beschwerdeführer eingereichte Arztbericht die von der Vorinstanz festgestellte Wiederholungsgefahr - insbesondere aufgrund der offenbar immer noch vorhandenen pädophilen Phantasien des Beschwerdeführers - nicht in Frage zu stellen. In welchem Ausmass die Wiederholungsgefahr besteht, muss vorliegend nicht abschliessend beurteilt werden.

Das Bundesverwaltungsgericht erachtet aufgrund der bereits erhobenen Beweise (u.a. diverse schriftliche Eingaben des Beschwerdeführers sowie zwei ausführliche mündliche Befragungen der Vorinstanz) den Sachverhalt auch mit Bezug auf die vorhandene Wiederholungsgefahr als genügend abgeklärt. Auf die von Dr. med. X._______ angesprochene und vom Beschwerdeführer formell beantragte Einholung eines fachärztlichen Gutachtens zu dieser Frage kann deshalb im Sinne einer antizipierten Beweiswürdigung verzichtet werden (E. 2.1). Das Gleiche gilt für die beantragte Einvernahme von Dr. med. X._______. Es ist nicht davon auszugehen, dass dieser etwas anderes aussagen würde, als er bereits in seinem Bericht ausgeführt hat.

5.2.4 Der Beschwerdeführer macht zudem geltend, die im Strafmandat genannte Zeitspanne seiner strafbaren Handlungen entspreche nicht der Wirklichkeit. Er habe wahrscheinlich bereits im Verlauf des Jahres 2002 keine illegale Pornographie mehr konsumiert. Im Weiteren hätten nur ein kleiner Teil der 38 (8 mm) Kassetten "Spannervideos" enthalten. Er habe diese Kassetten übrigens nach Abschluss des Strafverfahrens wieder zurückerhalten und anschliessend vernichtet. Seine Partnerin könne dies nötigenfalls bestätigen. Diesen Einwänden ist entgegenzuhalten, dass das Strafmandat in Rechtskraft erwachsen ist und die Dauer der deliktischen Handlungen damit feststeht (1998 bis 28. Oktober 2003). Die lange Dauer von fast 6 Jahren, in welcher der Beschwerdeführer sich mehrfach wegen Herunterladens und Verbreitens (Tauschhandel von Videokassetten) illegaler Pornographie strafbar gemacht hat (vgl. E. B.a), spricht klar gegen seine Vertrauenswürdigkeit und Integrität. Im Weiteren haben nach dem Wortlaut des Strafmandats alle 38 (8 mm) Kassetten "Spannervideos" enthalten. Für die gegenteiligen Behauptungen des Beschwerdeführers liegen keine Beweise vor und sie müssen als Schutzbehauptungen gewertet werden. Im Übrigen kann auf die angebotene Befragung seiner heutigen Lebenspartnerin im Sinn einer antizipierten Beweiswürdigung verzichtet werden (E. 2.1). Selbst wenn sie die Ausführungen des Beschwerdeführers bestätigen könnte, er habe die betreffenden Kassetten zurückerhalten und diese anschliessend vernichtet, würde dies kein Beweis für seine Behauptung erbringen, nur ein kleiner Teil der 38 Kassetten habe "Spannervideos" enthalten. Zudem ist nicht nachvollziehbar, weshalb der Beschwerdeführer Videokassetten vernichtet haben soll, die - gemäss seinen Ausführungen - harmlose Familienausflüge beinhaltet haben.

5.2.5 Der Beschwerdeführer legt zudem dar, Ursache für seinen Konsum illegaler Pornographie sei seine Verzweiflung und Einsamkeit gewesen, welche die Trennung von seiner damaligen Partnerin und den eigenen Kindern mit sich gebracht habe. Dem ist entgegenzuhalten, dass - wie der Beschwerdeführer selbst in seiner Stellungnahme vom 21. Januar 2013 erkannt hat - diese Umstände seine Taten in keiner Art und Weise zu rechtfertigen vermögen. Aus der von ihm vorgebrachten Begründung vermag der Beschwerdeführer auch sonst nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. In seiner sicherheitssensiblen Funktion in der Armee hat er gerade in schwierigen und belastenden Situationen Gewähr dafür zu bieten, dass er sich stets gesetzes- und regelkonform verhält. Vorliegend ist dies offenbar nicht erfüllt. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass der Beschwerdeführer bei einer erneuten belastenden Situation eine ähnliche Reaktion zeigt und seinen weiterhin bestehenden pädophilen Phantasien wiederum nachkommt bzw. illegale Pornographie konsumiert. An diesem Resultat vermag auch die vom Beschwerdeführer im Jahr 2002 neu eingegangene Partnerschaft nichts zu ändern. Seine pädophilen Phantasien können wohl kaum durch eine volljährige Partnerin befriedigt werden (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 527/2010 vom 19. Oktober 2010 E. 6.3.4.2).

5.2.6 Dem Beschwerdeführer ist indessen insofern Recht zu geben, dass bei der Beurteilung seiner Vertrauenswürdigkeit die selbständige Aufnahme und der regelmässige Besuch einer Psychotherapie zu seinen Gunsten zu würdigen ist. Es muss aber festgehalten werden, dass aufgrund der Auskunftsverweigerung von med. pract. Y._______ - obwohl dieser vom Beschwerdeführer vom Arztgeheimnis entbunden worden ist - über den Inhalt und den Therapieverlauf nur wenig bekannt ist. Aufgrund des nachträglich erstellten Berichts von Dr. med. X._______ kann indessen - auch wenn der Bericht mangelhaft ist - davon ausgegangen werden, dass die Psychotherapie insgesamt, d.h. auch diejenige durch med. pract. Y._______, grundsätzlich einen positiven Verlauf hatte und die pädophilen Phantasien des Beschwerdeführers abgenommen haben, jedoch nicht verschwunden sind (vgl. E. 5.2.3.3).

5.2.7 Im Weiteren ist die Qualität der bisherigen Arbeitsleistung des Beschwerdeführers für die Beurteilung seiner Vertrauenswürdigkeit zwar nicht gänzlich unbedeutend. Dennoch geben Arbeitsbeurteilungen nur Auskunft darüber, ob eine Person mit Bezug auf die Erfüllung ihrer arbeitsvertraglichen Pflichten zuverlässig und vertrauenswürdig ist. Für die hier entscheidende Frage, ob der Beschwerdeführer über die für die Verneinung eines Sicherheitsrisikos im Sinne von BWIS und aPSPV notwendige Integrität und Vertrauenswürdigkeit verfügt, sind die von ihm eingereichten Arbeitsbeurteilungen deshalb nicht von vorrangiger Bedeutung (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4673/2010 vom 7. April 2011 E. 6.5.4). Der positiv beurteilten Arbeitsleistung und seiner langjährigen Dienstzeit kann jedoch insbesondere vom Arbeitgeber beim Entscheid über die Form der Weiterbeschäftigung Rechnung getragen werden (E. 3.3). Auf die beantragte Befragung des direkten Vorgesetzten des Beschwerdeführers, B._______, sowie auf die Edition des Personaldossiers kann im Sinn einer antizipierten Beweiswürdigung verzichtet werden (E. 2.1). Einerseits ist die Beurteilung der Arbeitsleistung hier nicht von entscheidender Bedeutung, andererseits ist nicht davon auszugehen, dass der Vorgesetzte etwas anderes aussagen würde, als bereits in den Arbeitszeugnissen festgehalten worden ist. Ebenfalls verzichtet werden kann auf die beantragte Befragung seiner neuen Lebenspartnerin hinsichtlich der aktuellen Lebensumstände, da diese - sofern sie überhaupt relevant sind - aus der Beschwerdeschrift detailliert hervorgehen und unbestritten sind.

5.2.8 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, es sei insbesondere zu berücksichtigen, dass seit Beendigung der relevanten Straftat fast 10 Jahre vergangen seien. Im Weiteren habe er die hier zur Diskussion stehenden Delikte ausschliesslich im Privatbereich und nie am Arbeitsplatz begangen. Diese wiesen im Übrigen auch keinerlei Zusammenhang mit seiner beruflichen Tätigkeit auf. Zunächst ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer im Jahr 2008 wegen einfacher sowie grober Verkehrsregelverletzung verurteilt worden ist. Es handelt sich dabei keinesfalls um geringfügige Delikte. Ansonsten ist er indessen nicht mehr und insbesondere nicht mehr einschlägig straffällig geworden und hat sich insoweit über einen längeren Zeitraum hinweg bewährt. Dies spricht für seine Vertrauenswürdigkeit und Integrität. Dagegen kann er aus dem Umstand, dass er die Bilder mit illegalem pornographischem Inhalt nicht während seiner Arbeitszeit, sondern zu Hause konsumiert hat, mit Bezug auf die Beurteilung seiner Vertrauenswürdigkeit und Integrität nichts zu seinen Gunsten ableiten. Ebenfalls irrelevant ist für das vorliegende Verfahren, dass die betreffenden Delikte keinen direkten Zusammenhang mit seiner beruflichen Tätigkeit aufweisen. Ein solcher Zusammenhang wäre allenfalls aus arbeitsrechtlicher Sicht von Bedeutung. Im vorliegenden Verfahren geht es dagegen um die Prüfung eines allfälligen Sicherheitsrisikos.

5.2.9 Nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag der Beschwerdeführer schliesslich aus der klar überlangen Dauer des vorinstanzlichen Verfahrens. Zum einen stellt diese die hinsichtlich seiner Integrität und der Vertrauenswürdigkeit bestehenden, dargelegten Mängel nicht in Frage. Zum anderen verleiht sie ihm nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts keinen Anspruch auf eine positive Risikoverfügung, auch wenn sie für ihn unangenehm ist. Sie ist jedoch, zusammen mit der bereits geleisteten Arbeit, beim Entscheid über eine mögliche Weiterbeschäftigung des Beschwerdeführers sowie bei der Kostenverlegung im vorliegenden Beschwerdeverfahren (vgl. E. 8) zu berücksichtigen (vgl. auch Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 1930/2012 vom 5. November 2012 E. 6.4, A-7894/2009 vom 16. Juni 2010 E. 5.5).

5.2.10 Zusammenfassend lassen insbesondere die Art der strafbaren Handlungen (d.h. der Konsum und die Weiterverbreitung illegaler Pornographie sowie die Herstellung von "Spannervideos"), die mehrfache Begehung während einer langen Deliktsdauer und die vorhandene Wiederholungsgefahr Rückschlüsse auf Charakterzüge des Beschwerdeführers zu, die seine Integrität wesentlich in Frage stellen. Die Faktoren, die zu seinen Gunsten zu berücksichtigen sind, insbesondere der Umstand, dass die relevanten Tathandlungen längere Zeit zurückliegen, er sich freiwillig einer Therapie unterzogen hat und in der Zwischenzeit nicht mehr einschlägig straffällig geworden ist, lassen die festgestellten negativen Charakterzüge nicht im erforderlichen Ausmass in den Hintergrund treten. Aufgrund seiner mangelhaften Integrität bzw. Vertrauenswürdigkeit besteht deshalb ein relevantes Risiko, dass er bei der Ausübung seiner sicherheitsempfindlichen Funktion - insbesondere unter Belastung - das ihm entgegengebrachte Vertrauen missbrauchen könnte.

Beim Beschwerdeführer bestehen demnach hinsichtlich seiner Integrität bzw. Vertrauenswürdigkeit Mängel, die ausschliessen, dass er den diesbezüglichen hohen Anforderungen seiner sicherheitsempfindlichen Funktion gerecht wird.

6.
Die Vorinstanz hat zudem ein weiteres Sicherheitsrisiko unter dem Titel "Reputationsverlust und Spektakelwert" bejaht.

6.1 Der im Falle des Eintretens eines Ereignisses resultierende negative Medien- oder Öffentlichkeitswert ist als sogenannter Spektakelwert bekannt. Bei dessen Beurteilung geht es nicht primär darum, den Staat vor allfälligen Blamagen zu schützen. Es soll vielmehr materieller wie auch immaterieller Schaden präventiv abgewendet und das störungsfreie Funktionieren der betroffenen Institution bzw. der Eidgenossenschaft als solcher gewahrt werden. Die Annahme eines Sicherheitsrisikos ist dann gerechtfertigt, wenn ein konkreter Zusammenhang zwischen dem vorgeworfenen Sicherheitsrisiko und der dadurch entstandenen Bedrohung des Institutionenvertrauens gegeben ist (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1930/2012 vom 5. November 2012 E. 8.1, A-3037/2011 vom 27. März 2012 E. 6.4 mit weiteren Hinweisen).

6.2

6.2.1 Die Vorinstanz bringt vor, die (...) der Armee, als Teil des VBS, geniesse ein sogenanntes Institutionenvertrauen. Dieses Vertrauen sei sehr leicht verletzbar bzw. enorm empfindlich. Ein Misstrauensvotum der Bevölkerung könne beachtlichen materiellen Schaden erzeugen. Die (...) der Armee müsse demzufolge darauf bedacht sein, ausschliesslich Personen mit einem untadeligen Leumund und einem ebensolchen persönlichen Umfeld in sensitiven Funktionen zu beschäftigen. Im vorliegenden Fall sei der von der Rechtsprechung geforderte konkrete Zusammenhang zwischen einer Bedrohung des Institutionenvertrauens und den offensichtlichen Gefährdungen durch mangelnde Integrität und Vertrauenswürdigkeit gegeben. Das Eintreten eines Schadenereignisses werde als wahrscheinlich, der daraus entstehende mögliche Schaden als hoch erachtet. Es sei entsprechend davon auszugehen, das VBS werde bei einer Weiterverwendung des Beschwerdeführers in seiner aktuellen Funktion kurz- bis mittelfristig nachteilig belastet.

6.2.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat bereits in früheren Fällen ausgeführt, die Öffentlichkeit reagiere auf Delikte gegen die sexuelle Integrität, insbesondere im Zusammenhang mit Minderjährigen, sehr empfindlich. Es sei deshalb davon auszugehen, das Vertrauen in die jeweils betroffene Institution würde bei Bekanntwerden der illegalen (Kinder-) Pornografie arg strapaziert werden (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 1930/2012 vom 5. November 2012 E. 8.3, A-6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 10.3 und A 4673/2010 vom 7. April 2011 E. 6.7.4). Vorliegend besteht kein Anlass, von dieser Rechtsprechung abzuweichen. Vielmehr ist auch hier anzunehmen, das Institutionenvertrauen, welches das VBS im In- und Ausland geniesst, würde arg strapaziert werden, wenn der Sachverhalt, der dem Strafmandat vom 7. Juli 2004 zugrunde liegt, publik würde. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers kann nicht darauf vertraut werden, dass die Medien an der Publikation des Falles keinerlei Interesse haben. Dies insbesondere auch deshalb, weil der Beschwerdeführer nicht "bloss" illegale Pornographie konsumiert, sondern solche zusätzlich mit Hilfe seiner Tauschpartner weiter verbreitet und überdies selber "Spannervideos" von Kindern gedreht hat. Die Vorinstanz hat deshalb den Spektakelwert im Falle einer Weiterverwendung des Beschwerdeführers in seiner sicherheitsempfindlichen Funktion in Verbindung mit dem Eintreten eines Ereignisses zu Recht als hoch eingestuft.

7.

7.1 Die Vorinstanz ist bei ihrem Entscheid wie jede Verwaltungsbehörde an den Grundsatz der Verhältnismässigkeit gebunden (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]). Die Verfügung muss demnach zur Erreichung des im öffentlichen Interesse angestrebten Ziels geeignet und erforderlich sein; sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme ausreichen würde. Der angestrebte Zweck muss zudem in einem vernünftigen Verhältnis zu den Belastungen stehen, die der von der Verfügung betroffenen Person auferlegt werden (vgl. BGE 131 V 107 E. 3.4.1 mit weiteren Hinweise; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 1930/2012 vom 5. November 2012 E. 9.1, A 6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 11 mit weiteren Hinweisen; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich 2010, Rz. 581).

7.2 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass keine milderen Massnahmen ersichtlich sind, um nachhaltig das festgestellte Sicherheitsrisiko zu reduzieren. Es sind insbesondere keine Auflagen sinnvollerweise denkbar, die das Sicherheitsrisiko unmittelbar ausschliessen würden. Da in die Beurteilung des Sicherheitsrisikos keine sozialen Überlegungen einfliessen (E. 3.3), überwiegt schliesslich auch das öffentliche Interesse an der Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit bzw. an der Vermeidung eines Sicherheitsrisikos und dessen gravierenden Folgen gegenüber dem privaten Interesse des Beschwerdeführers an einer weiteren Ausübung seiner momentanen Funktion. Überdies wird die Frage einer allfälligen Weiterbeschäftigung des Beschwerdeführers - möglicherweise in einer anderen Funktion (eine entsprechende Versetzung ist nach den Ausführungen des Beschwerdeführers im Laufe des Beschwerdeverfahrens ja bereits erfolgt und demnach auch möglich) - vom Arbeitgeber zu prüfen und zu entscheiden sein (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 11.2). Die Verhältnismässigkeit der angefochtenen Verfügung ist daher zu bejahen. Sie steht auch im Einklang mit ähnlich gelagerten Fällen (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1930/2012 vom 5. November 2012 E. 9.2, A-6563/2011 vom 25. Juni 2012 E. 11.2, A-4673/2010 vom 7. April 2011 E. 7).

Im Übrigen kann auf die zu verschiedenen Punkten beantragte Parteibefragung des Beschwerdeführers im Sinne einer antizipierten Beweiswürdigung (E. 2.1) verzichtet werden. Es ist nicht davon auszugehen, dass er etwas anderes aussagen würde, als er bereits in seiner Beschwerde bzw. seiner Stellungnahme vom 21. Januar 2013 oder anlässlich der Befragung vor der Vorinstanz ausgeführt hat. Die Beschwerde erweist sich damit im Ergebnis als unbegründet und ist daher abzuweisen.

8.
Bei diesem Verfahrensausgang gilt der Beschwerdeführer als unterliegend. Er hat deshalb in Anwendung von Art. 63 Abs.1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG die auf Fr. 1'800.-- festzusetzenden Verfahrenskosten (vgl. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]) zu tragen. Wegen der übermässig langen Dauer des vorinstanzlichen Verfahrens sind ihm die Kosten jedoch lediglich im Umfang eines Drittels, ausmachend Fr. 600.--, aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 6 Bst. b
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
VGKE) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- zu verrechnen. Der Überschuss in der Höhe von Fr. 400.-- wird dem Beschwerdeführer nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. Im Weiteren ist es angesichts der übermässig langen Dauer des vorinstanzlichen Verfahrens gerechtfertigt, die Vorinstanz zu verpflichten, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- verrechnet. Der Überschuss in der Höhe von Fr. 400.-- wird dem Beschwerdeführer nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. Hierzu hat der Beschwerdeführer dem Gericht seine Post- oder Bankverbindung anzugeben.

3.
Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)

- das Generalsekretariat VBS (Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Jürg Steiger Yvonne Wampfler Rohrer

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-4404/2012
Date : 06 mars 2013
Publié : 14 mars 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : rapports de service de droit public (Confédération)
Objet : Personensicherheitsprüfung


Répertoire des lois
CP: 197
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3    Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6    En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7    Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
8    N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9    Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
6
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
LCR: 90
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
LMSI: 19  20  21
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OCSP: 32
SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
OCSP Art. 32 Dispositions transitoires
1    Les décisions rendues au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu'un nouveau contrôle de sécurité n'a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
2    Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3    Le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4    Les listes des fonctions visées à l'art. 9, al. 2, doivent être établies dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
19 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
33 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PCF: 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
Répertoire ATF
125-V-351 • 130-II-482 • 131-I-153 • 131-V-107 • 135-V-465 • 136-III-161
Weitere Urteile ab 2000
8C_788/2011 • 9C_24/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • fonction • pornographie • question • état de fait • risque de récidive • consommation • durée • connaissance • condamnation • appréciation anticipée des preuves • zone à protéger • ddps • tribunal fédéral • rapport médical • ouvrage militaire • emploi • moyen de preuve • personne concernée
... Les montrer tous
BVGE
2009/43
BVGer
A-1930/2012 • A-2588/2012 • A-3037/2011 • A-4163/2012 • A-4404/2012 • A-4582/2010 • A-4673/2010 • A-5050/2011 • A-5123/2011 • A-527/2010 • A-6563/2011 • A-7894/2009 • A-8451/2010 • B-1655/2011
AS
AS 2002/377