A-3111/2013 - 2014-01-06 - Scuola universitaria - exclusion des études doctorales à l'EPFL

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3111/2013

Arrêt du 6 janvier 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, André Moser, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Sandrine Chiavazza, avocate, place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

AA EDOC-GE, CE 1 631, Station 1, 1015 Lausanne,

intimée,

et

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,

autorité inférieure .

Objet Exclusion des études doctorales à l'EPFL.

Faits :

A.

A.a X._______ a été immatriculé le 26 février 2008 à l'EPFL comme candidat au programme doctoral (...). Après une année de programme pré doctoral, il a été admis à préparer une thèse sous la supervision de A._______, le 6 mars 2009.

A.b En octobre 2009, le doyen de l'école doctorale, a admis la demande de changement de directeur de thèse déposée par X._______, celui là passant sous la supervision de B._______ (ci après: le directeur de thèse).

B.

B.a Dans le cadre du rapport annuel de 2010, le directeur de thèse a évalué le travail de X._______ en le qualifiant par la mention needs improvement. Il est fait état des difficultés rencontrées par X._______ avec la maîtrise requise de l'anglais ainsi qu'avec la maîtrise de la pensée et des processus scientifiques nécessaires pour conduire efficacement des recherches.

B.b Une année plus tard, le rapport annuel de 2011 confirme les difficultés rencontrées par X._______, lequel s'est vu attribuer la mention unsatisfactory. Il y est indiqué qu'il n'a pas une compréhension approfondie de son domaine de recherche et qu'il croit, à tort, comprendre les concepts issus de précédentes recherches.

C.
Le délai de quatre ans prévu pour la réalisation de la thèse arrivant à son terme, le directeur de thèse a requis du doyen de l'école doctorale une prolongation de trois mois, soit jusqu'au 6 juin 2012, afin que X._______ puisse apporter la preuve qu'il est en mesure de terminer sa thèse. Ce délai supplémentaire a été accordé par le doyen de l'école doctorale le 6 mars 2012.

D.a Au mois de mai 2012, X._______ a soumis un article destiné à la publication à son directeur de thèse, lequel n'a pas souhaité que son nom soit associé à l'éventuelle publication.

D.b L'article scientifique présenté par X._______, seul, a été accueil favorablement par la Conférence (...), en obtenant de bonnes critiques.

D.c X._______ a informé le directeur du programme doctoral EDCI, du bon accueil de l'article par courriel du 17 août 2012.

D.d Par courriel du 30 août 2012, X._______ a annoncé au directeur du programme doctoral que l'article scientifique présenté à la Conférence (...) avait été retenu et qu'il ferait l'objet d'une publication.

E.
Par lettre du 17 août 2012, le directeur du programme doctoral a requis l'exmatriculation de X._______ auprès du doyen de l'école doctorale. Il y résume la situation du doctorant, fait mention des évaluations dont il a fait l'objet ainsi que des difficultés qui lui sont reprochées. Il en ressort également que X._______ n'a qu'une seule publication à son actif.

F.

Par décision du 29 août 2012, l'EPFL a prononcé l'exclusion des études doctorales de X._______ avec effet immédiat et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a été retenu que X._______ a échoué à rendre un travail propre à aboutir à une thèse. Outre un avancement insuffisant des travaux, le directeur de thèse a considéré que ses connaissances étaient insatisfaisantes.

G.

G.a Le 5 octobre 2012, X._______ a contesté cette décision en recourant devant la Commission de recours interne des EPF (ci après: CRIEPF).

G.b Il a également requis la restitution de l'effet suspensif qu'il a partiellement obtenue par décision incidente du 14 janvier 2013, en ce sens qu'il a été autorisé à rester immatriculé à l'EPFL jusqu'au terme de la procédure de recours.

G.c Quant au fond, la CRIEPF a, par décision du 23 avril 2013, rejeté le recours et confirmé la décision d'exclusion du 29 août 2012. En substance, elle retient que X._______ ne lui a pas donné de motifs justifiant qu'elle s'éloigne de l'avis du directeur de thèse. De plus, aucun indice ne fait apparaître que la position du directeur de thèse serait insoutenable ou arbitraire. Enfin, elle précise qu'en excluant X._______ des études doctorales, l'EPFL n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

H.
Par mémoire du 31 mai 2013, X._______ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision de la CRIEPF (ci après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal). Il a requis la restitution de l'effet suspensif retiré au recours. Au fond, il a conclu, principalement, à ce que la décision soit réformée en ce sens qu'il n'est plus exclu de l'école doctorale et à ce qu'une prolongation d'une année, soit jusqu'au 31 mai 2014, lui soit accordée pour présenter l'examen oral de sa thèse; subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et à ce qu'une prolongation d'une année, soit jusqu'au 31 mai 2014, lui soit accordée pour présenter l'examen oral de sa thèse; et plus subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de mesures d'instruction, le recourant a requis la production de l'intégralité de son dossier et à pouvoir le consulter en l'étude de son conseil. Il a en outre requis que son niveau de compétence ainsi que l'avancement de ces travaux soient réexaminés par une commission neutre.

Le recourant soutient qu'un conflit d'intérêts existait entre son directeur de thèse et lui, et que cela aurait dû amener le directeur du programme doctoral à tenter d'éliminer les divergences d'opinion, conformément à ce que la loi lui impose. En particulier, il se réfère au fait que le directeur de thèse l'a accusé d'avoir volé son idée s'agissant de l'article scientifique présenté à la Conférence (...), pour lequel ce dernier n'avait pas souhaité que son nom soit cité. Le recourant soutient également que la demande d'exclusion formée par le directeur du programme doctoral le 17 août 2013 est lacunaire, dans le sens où elle ne mentionne pas l'article présenté lors de la Conférence (...) du 8 juin 2012 et accepté en août 2012. Selon le recourant, les critiques élogieuses dont son article a fait l'objet prouvent qu'il a la capacité de mener à bien sa thèse. Il ajoute que, quand bien même son article a été présenté et publié une fois échu le délai de trois mois imparti pour déposer les preuves de sa capacité à finir la thèse, une application trop rigide de ce délai s'opposerait au principe de la proportionnalité.

I.
Par décision incidente du 3 juillet 2013, le Tribunal a prononcé que le recours a effet suspensif quant à l'immatriculation du recourant, mais non quant à son activité doctorale.

J.

J.a Par écriture du 17 juillet 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse en concluant au rejet du recours, tout en renvoyant à sa décision du 23 avril 2013 s'agissant de la motivation.

J.b L'intimée a déposé ses observations sur le recours par écriture du 18 juillet 2013.

En particulier, elle précise que le "conflit d'intérêts" allégué par le recourant n'a pas lieu d'être et ne fait qu'occulter la question centrale de son travail de thèse. Elle explique que le directeur de thèse a simplement refusé de s'associer à la contribution dont il ne pouvait garantir la validité, le sujet ne correspondant pas à ce sur quoi le recourant avait travaillé jusque-là et que, par ailleurs, cette publication ne correspondait pas à ce qui était concrètement demandé au recourant pour la thèse de doctorat entreprise. En outre, elle rappelle que, déjà dans son rapport annuel de 2010, le directeur de thèse reprochait au recourant des insuffisances, de sorte que cette publication n'est pas la source du problème. Pour le surplus, elle se réfère à la décision de l'autorité inférieure, dont le contenu correspond à son point de vue.

K.
Bien que le Tribunal lui ait donné la possibilité de déposer ses observations finales après réception de la réponse et du bordereau des pièces produites par l'autorité inférieure ainsi que des observations de l'intimée, le recourant a indiqué y renoncer par écriture du 23 septembre 2013.

L.
Par ordonnance du 26 septembre 2013, le Tribunal a signifié aux parties que l'échange d'écritures était clos et que la cause serait gardée à juger.

M.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales.

La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par la procédure administrative, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'une pleine cognition, de sorte qu'il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

Dans certains cas, le Tribunal fait toutefois preuve de retenue. Cela vaut en particulier lorsque l'application de la loi ou l'analyse des questions litigieuses qui lui sont soumises requiert des connaissances techniques spéciales ou la connaissance de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel. Tel est le cas en l'espèce, l'évaluation des prestations académiques d'un doctorant requérant le plus souvent des connaissances scientifiques particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas. Il y a également lieu de retenir qu'elle ne connaît généralement pas tous les facteurs déterminants pour l'évaluation du doctorant et qu'elle ne bénéficie pas d'une vue d'ensemble des prestations fournies par ce dernier. Pour ces motifs, le Tribunal ne peut examiner sur recours les prestations académiques d'un candidat au doctorat qu'avec une certaine retenue (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c; ATAF 2010/10 consid. 4 et réf. cit., ATAF 2008/14 consid. 3.1, arrêts du Tribunal administratif fédéral B 5269/2012 du 24 juillet 2013 consid. 2, A 2232/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.2 et réf. cit., A 2496/2009 du 11 janvier 2010 consid. 2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.158 et réf. cit.; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191 p. 113 s.). A ce devoir de réserve s'ajoute, dans le cas présent, le fait que l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF prévoit expressément que le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.

En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou qu'il se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 p. 237 ; ATAF 2008/14 consid. 3.3). Par règles de procédure, il faut entendre tous les griefs liés à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit.).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, RS 414.133.2), celle-ci décerne le titre de docteur ès sciences qui atteste que son détenteur a fourni un travail scientifique personnel et original, qu'il a suivi avec succès un plan d'études doctorales et qu'il est par conséquent apte à se livrer à des travaux de recherche de haut niveau. Pour décider de l'admission aux études doctorales, le niveau d'excellence du requérant doit être pris en compte (art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Est admis à préparer une thèse le candidat qui a réussi l'examen de candidature; qui a obtenu l'accord d'un directeur de thèse pour suivre son doctorat; qui a établi un plan de recherche approuvé par le directeur de thèse et entériné par le directeur du programme, et qui a acquis les crédits requis par le plan d'études doctorales pour la première année d'études doctorales (art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Le sujet de la thèse s'inscrit dans une branche scientifique qui a fait l'objet d'un enseignement ou de recherches à l'EPFL. Il doit en règle générale permettre la réalisation de la thèse dans un délai de quatre ans à compter de l'immatriculation du candidat (art. 9 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse, ce dernier étant, en règle générale, un professeur ou un maître d'enseignement et de recherche de l'EPFL. Le candidat remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au directeur de thèse. Ce dernier lui donne son avis par écrit et fait rapport au directeur du programme dans un délai d'un mois (art. 10 al. 3 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). Le directeur du programme s'efforce d'éliminer les divergences d'opinion importantes entre le candidat et le directeur de thèse. Le vice-président pour les affaires académiques tranche si aucun accord n'est trouvé. Le directeur du programme veille, dans la mesure du possible, à ce que le candidat puisse continuer sa thèse au cas où le directeur de thèse serait dans l'incapacité de remplir cette fonction (art. 12 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL).

4.
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision d'exclusion de l'école doctorale dont le recourant a fait l'objet. Il sied donc d'examiner si la décision rendue viole le droit fédéral ou, le cas échéant, les principes généraux du droit garantis par la Constitution fédérale.

5.

5.1 Le recourant fait tout d'abord valoir l'existence d'un conflit d'intérêts le divisant de son directeur de thèse concernant la paternité de l'idée dont découle l'article scientifique qu'il a présenté à la Conférence (...). A ce titre, il soutient que, conformément à l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, le directeur du programme doctoral - lequel était à connaissance dudit conflit d'intérêts - aurait dû prendre les mesures concrètes afin d'éliminer cette divergence de vues, ce qu'il n'a toutefois pas fait. Il ressort également de l'argumentation du recourant qu'il considère que les appréciations du directeur de thèse ne sont pas objectives et qu'elles ne constituent pas la réelle raison de son exclusion, mais que celle ci résulte bien plutôt du litige portant sur l'article scientifique.

5.1.1 Comme indiqué ci avant (cf. consid. 3), l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL prévoit qu'en cas de divergences d'opinion importantes entre le candidat et le directeur de thèse, le directeur du programme doctoral s'efforce de les éliminer. Pour sa part, l'exclusion des études doctorales est prononcée lorsque l'état d'avancement des travaux ou les connaissances du candidat sont jugés insuffisants (art. 10 al. 4 let. b de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL). La teneur de ces deux dispositions laisse entendre que l'état d'avancement des travaux et les connaissances insuffisants ne constituent pas une divergence d'opinion importante. Cette interprétation - autant littérale que systématique - est corroborée par le fait que l'exclusion de l'école doctorale du candidat au motif d'un état d'avancement des travaux ou d'un niveau de connaissances insuffisants peut être prononcée sans même qu'un avertissement lui ait préalablement été donné (cf. ci après consid. 5.2.1.2). Aussi, il y a lieu de retenir qu'en cas d'exclusion des études doctorales pour une insuffisance de l'état d'avancement des travaux et/ou des connaissances, le directeur du programme doctoral n'est pas confronté à une divergence d'opinion, de sorte qu'il ne lui incombe pas de s'efforcer de l'éliminer comme le commanderait l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL.

Le motif de l'exclusion étant en l'espèce contesté par le recourant, il convient d'aborder ce point par l'examen des circonstances d'espèce.

5.1.2 Le courriel du 13 août 2012, que le recourant s'est vu adresser par le directeur de thèse, et sur lequel il semble se fonder lorsqu'il prétend que les motifs de son exclusion reposent en réalité sur le conflit d'intérêts relatif à l'article scientifique qu'il a présenté, a pour contenu une mise en garde du directeur de thèse sur le fait que l'idée dont l'article scientifique découle provient en réalité de lui et non du recourant. Il y a cependant lieu de relever que ledit courriel a été envoyé bien après le terme de la prolongation de délai de trois mois accordée au recourant qui courait jusqu'au 6 juin 2012. En outre, il ressort des pièces produites par le recourant, que le directeur de thèse lui avait déjà signifié qu'il ne lui accorderait pas une nouvelle prolongation et que le recourant en était à connaissance le 11 juin 2013 au plus tard (pièce 2 du recourant). Dans son mémoire de recours, le recourant reconnaît qu'il était à connaissance de ce risque d'exclusion, puisqu'il y déclare que le directeur de thèse lui avait déjà signifié en janvier 2012 qu'il refusait de lui accorder une prolongation de délai et qu'il lui avait ainsi demandé de quitter le programme doctoral, mais que, contre toute attente, il s'était finalement vu octroyer une prolongation de trois mois. Il sied encore de relever que le motif invoqué par le directeur de thèse à l'appui de la demande de prolongation de délai requise auprès du doyen de l'école doctorale est sans équivoque quant aux insuffisances qu'il reprochait au recourant, puisque la prolongation avait pour but que ce dernier démontre ses capacités à mener à bien sa thèse. A défaut d'y parvenir, le recourant ne pouvait ignorer que le directeur de thèse aurait requis son exclusion de l'école doctorale. Au surplus, ses évaluations annuelles de 2010 et 2011 étaient, pour leur part, relativement mauvaises (cf. Faits B). Ainsi, le recourant savait depuis des mois qu'il risquait de se voir exclure du programme doctoral en raison du caractère insatisfaisant de son avancement et de ses connaissances, soit bien avant que le courriel dont il tente de tirer argument lui ait été envoyé.

5.1.3 En conclusion, malgré sa contestation, le recourant n'apporte aucun élément indiquant que le directeur de thèse ait en réalité voulu l'exclure pour un autre motif que celui invoqué, en particulier au motif qu'il aurait "volé" une idée de son directeur de thèse. En l'absence de divergence au sens de l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, c'est à tort que le recourant soutient que le directeur du programme doctoral se devait de résoudre le différend. Le grief soulevé s'avère ainsi être sans fondement et doit être rejeté.

5.2 Le recourant prétend ensuite que le fait qu'il conteste les allégations du directeur de thèse aurait dû amener le directeur du programme doctoral à former un jury neutre, comme cela aurait été organisé pour un autre candidat au doctorat, afin de déterminer s'il pouvait poursuivre sa thèse au vu de l'avancement des travaux.

5.2.1

5.2.1.1 Conformément à l'art. 10 al. 3 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL, le candidat remet au directeur de thèse le rapport annuel sur l'avancement des travaux, lequel y appose ses remarques et son évaluation et en fait rapport au directeur du programme doctoral. La directive du 21 novembre 2013 concernant la formation doctorale à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (directive sur la formation doctorale à l'EPFL) prévoit, pour sa part, l'existence d'une commission du programme qui est composée de trois à douze membres, dont la moitié au moins de professeurs ou maîtres d'enseignement et de recherche à l'EPFL (art. 2 al. 3 1ère phrase de la directive sur la formation doctorale à l'EPFL). Cette commission vient notamment en aide au directeur du programme doctoral, puisqu'elle le conseille sur l'évaluation des rapports d'avancement de la thèse (art. 2 al. 4 ch. 4 de la directive sur la formation doctorale à l'EPFL).

5.2.1.2 Comme déjà abordé plus avant, l'art. 10 al. 4 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL prévoit que, dans le cas où l'état d'avancement des travaux ou les connaissances du candidat sont jugés insuffisants, le vice président pour les affaires académiques: notifie au candidat les conditions à remplir et lui impartit un délai (let. a); l'exclut des études doctorales (let. b). La commission du programme conseille le directeur du programme doctoral sur une éventuelle exclusion (art. 2 al. 4 ch. 4 de la directive sur la formation doctorale à l'EPFL). Quant à savoir si l'avertissement constitue un préalable nécessaire à l'exclusion, la jurisprudence a eu loisir de préciser que le vice président pour les affaires académiques n'a pas l'obligation d'avertir le doctorant avant de l'exclure. Les possibilités énoncées aux lettres a et b sont donc alternatives. En effet, il ressort des travaux préparatoires de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL que le but de cette disposition était de permettre au vice président pour les affaires académiques de prendre la mesure la plus appropriée dans le cas concret et de l'autoriser ainsi à choisir entre un avertissement ou une exclusion (arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6423/2008 du 3 juillet 2009 consid. 5.1.5).

5.2.2 Les dispositions précitées ne font naître aucune obligation légale qui imposerait au directeur du programme doctoral - ou à tout autre organe ou intervenant - de former un jury neutre, lequel aurait pour tâche de déterminer de l'avancement de la thèse du candidat et si sa poursuite est envisageable. La seule commission susceptible d'intervenir en l'espèce est la commission du programme doctoral qui, que ce soit en matière d'évaluation des rapports d'avancement ou d'une éventuelle exclusion, se contente de conseiller le directeur du programme doctoral. De par ses caractéristiques, la commission du programme est une entité interne à chaque programme doctoral de l'EPFL, dont la tâche est ici uniquement de conseiller le directeur de thèse et qui, par définition, n'a pas les compétences ni la fonction d'un jury neutre. Au surplus, il y a lieu de relever qu'en l'espèce l'on se trouve au stade de l'exclusion et non plus à celui de la détermination de l'avancement de la thèse, dont les évaluations rendues par le directeur de thèse n'ont pas été contestées par le recourant en son temps.

5.2.3 En résumé, il y a lieu de retenir qu'à défaut d'une obligation légale de constituer un tel jury, le moyen soulevé par le recourant est sans fondement et doit également être rejeté.

6.
Il convient enfin d'examiner si la décision d'exclusion des études doctorales est fondée en droit.

En l'occurrence, l'exclusion du recourant est motivée par le fait qu'il n'a pas démontré des capacités suffisantes propres à lui permettre de mener à bien sa thèse. Ses connaissances ont également été jugées insuffisantes, tout comme l'état d'avancement de ses travaux. Cette décision d'exclusion prononcée par le doyen de l'école doctorale est fondée sur l'appréciation des capacités du recourant faite par le directeur de thèse.

6.1 D'emblée, il convient de constater qu'il n'existe pas de disposition particulière dans l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL permettant de circonscrire le niveau d'excellence requis pour les études doctorales et, en cas de niveau insuffisant, pour prononcer l'exclusion d'un candidat. Il en découle que l'organe compétent de l'EPFL pour statuer sur l'exclusion d'un candidat dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard. De manière générale, les supérieurs hiérarchiques sont les plus aptes à juger des prestations et du comportement de leurs subordonnés ou étudiants. Cela vaut tout particulièrement dans le domaine académique, lorsqu'il s'agit de juger si un candidat au doctorat a les capacités nécessaires pour mener à bien une thèse. La personne la mieux à même de porter un jugement sur ce point est le directeur de thèse (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité A 6423/2008 consid. 6.1; décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales [CEPF] du 13 novembre 1991, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.5 consid. 5 et 6.1 et réf. cit.). Le Tribunal a également retenu dans un autre arrêt que, de par ses compétences scientifiques et sa connaissance du travail du doctorant, l'appréciation du directeur de thèse avait une importance décisive pour juger des chances que le doctorat soit réussi (arrêt du Tribunal administratif fédéral A 427/2007 du 25 mai 2007 consid. 5.5).

Dans le cas d'espèce, la personne la mieux à même de porter un jugement est sans conteste le directeur de thèse. A ce titre, il ne saurait profiter d'un blanc-seing lui permettant de requérir l'exclusion d'un candidat au doctorat à sa convenance. Bien plutôt, il doit exposer au candidat au doctorat les raisons objectives qui le conduisent à requérir son exclusion. Ainsi le Tribunal peut il s'assurer sur recours que l'autorité précédente ne s'est pas laissée guider par des motifs non pertinents ou sans rapport avec le travail fourni, qu'elle n'a pas méconnu les principes d'évaluation ou violé les principes généraux du droit (cf. consid. 2.1).

6.2 A l'appui de son recours, le recourant affirme qu'eu égard aux bonnes critiques obtenues pour son article scientifique, lequel a ensuite fait l'objet d'une publication, il a démontré sa capacité de mener à bien sa thèse.

6.2.1 Si l'autorité inférieure - pas plus que l'intimée - ne nie les bonnes critiques que le recourant allègue avoir obtenues pour son article scientifique, la décision attaquée retient que cette situation, pas davantage que le fait que cet article ait ensuite été publié, ne vient prouver qu'il a respecté les exigences fixées par le directeur de thèse.

A ce propos, il y a d'abord lieu de rappeler que la prolongation de délai de trois mois accordée au recourant avait pour but de lui donner l'opportunité de démontrer qu'il était capable de mener à bien sa thèse, et cela dans un délai raisonnable, compte tenu du fait que le délai de quatre ans était déjà arrivé à échéance. Or, tant le directeur de thèse, dont l'avis avait été requis par l'autorité inférieure, que le recourant lui même s'accordent pour dire que le sujet abordé dans l'article scientifique ne correspond pas à celui sur lequel le recourant avait travaillé jusque-là (acte de recours p. 7 et pièce 13A de l'autorité inférieure). Il s'agit donc d'un thème nouveau, dont le directeur de thèse indique qu'il ne pouvait garantir l'exactitude du traitement, raison pour laquelle il n'a pas souhaité que son nom soit associé à cette contribution. Ensuite, même si le nouveau thème traité par l'article a été apprécié par la critique, le fait de retenir que cet élément n'est pas propre à démontrer les capacités du recourant à terminer sa thèse repose sur une argumentation pertinente qui ne s'écarte pas d'une évaluation objective du travail fourni par le recourant. De plus, l'exigence posée par le directeur de thèse consistait en la preuve que le recourant devait apporter qu'il était en mesure de terminer sa thèse en cours, et non qu'il trouve un nouveau sujet d'étude pour en tirer argument quant à sa capacité doctorale. L'avancement exigé par le directeur de thèse concernait les travaux déjà entamés. Partant, il s'avère que le directeur de thèse, considérant dans un tel cas que les progrès requis ne sont pas atteints et souhaitant l'exclusion du candidat au doctorat, évalue de manière objective et conformément aux objectifs fixés le travail fourni par ce dernier.

6.2.2 Au surplus, le recourant ne saurait tirer argument du fait que la contribution présentée à la Conférence (...) ne figure pas dans la demande d'exclusion que le directeur du programme a adressée au doyen de l'école doctorale. Si le directeur du programme doctoral a été mis au courant de l'existence de cet article le jour même où il a requis l'exclusion du recourant, et donc que l'on ignore s'il en était à connaissance au moment où il a transmis la demande, il y a lieu de retenir que cette absence n'est pas pertinente en l'espèce, ce qu'autant plus que ce n'est que plus tard, soit le 30 août 2012, c'est à dire une fois que l'exclusion du recourant avait déjà été prononcée, que le directeur du programme a été informé de la prochaine publication de l'article scientifique. Quoi qu'il en soit, la décision d'exclusion du recourant ne se fonde pas sur le nombre insuffisant de publications. Bien au contraire, seule l'insuffisance de l'avancement des travaux et des connaissances du recourant ainsi que l'impossibilité de remplir l'exigence fixée par le directeur de thèse en sont la cause (cf. ci avant consid. 6.2.1). Aussi, rien ne donne à considérer que, à connaissance de l'article en question, le recourant ne se serait tout de même pas vu exclure de l'école doctorale, la réputation de la Conférence (...) dont le recourant se prévaut n'y changeant rien.

6.3 Le recourant se plaint encore, selon ses termes, d'une violation du principe de la proportionnalité, à savoir plus concrètement d'une application trop rigide de la prolongation de délai de trois mois qui lui a été octroyée.

6.3.1 Le principe de la proportionnalité, prescrit par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), exige qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23). Cela étant, pour que le grief de violation de ce principe soit valablement soulevé et qu'il incombe au Tribunal de l'examiner, il conviendrait de partir du postulat que l'article scientifique présenté par le recourant à la Conférence (...) atteste de ses capacités à terminer sa thèse. Or, il ressort des considérants qui précèdent que tel n'est pas le cas, puisque le directeur de thèse - de même que l'intimée qui a finalement prononcé l'exclusion du recourant - a procédé à une évaluation objective et dont on ne dénote aucun manquement. Aussi, quand bien même l'article scientifique présenté par le recourant à la Conférence (...) a finalement été publié, il s'avère que cette contribution n'apporte pas la preuve, même tardive, de sa capacité à terminer sa thèse dans un délai raisonnable. Cela étant, le recourant ne saurait valablement prétendre être victime d'une application trop rigide du délai de trois mois qui lui a été accordé.

6.3.2 Au même titre de ce qui précède, toute violation du droit d'être entendu, tel que garanti par l'art. 29 Cst. et par l'art. 29 ss PA, doit en l'espèce être écartée. Dans la mesure où l'article scientifique n'est pas pertinent - et encore moins décisif - pour déterminer si les capacités du recourant sont suffisantes pour mener à bien une thèse, il ne s'agit pas d'un allégué tardif qu'il conviendrait de prendre en considération. La prétendue violation de l'art. 32 al. 2 PA se révèle donc être sans fondement.

6.4 En définitive, il appert correct en droit de retenir que le fait de produire un article scientifique ayant obtenu de bonnes critiques dans un domaine autre que celui traité par la thèse entreprise n'est pas propre à démontrer des capacités à mener à bien ladite thèse. Au surplus, le délai de quatre ans posé par l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance sur le doctorat à l'EPFL était déjà arrivé à échéance, de telle sorte qu'il ne paraît en rien déraisonnable d'exiger des progrès rapides attestant de la capacité de terminer la thèse.

7.
Eu égard à ce qui précède, il convient de retenir que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a confirmé la décision attaquée. En conséquence, le recours interjeté par le recourant est mal fondé et doit être rejeté.

8.

8.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le recourant doit prendre à sa charge les frais de procédure qui s'élèvent à Fr. 800.-, lesquels seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'il a déjà effectuée.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

Dans la mesure où l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne devrait pas s'appliquer, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 414.133.2 Ordinanza del 26 gennaio 1998 sul dottorato conferito dal Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sul dottorato del PFL) - Ordinanza sul dottorato del PFL Art. 2 Titolo di dottore - 1 Il PFL conferisce il titolo di dottore in scienze (dr. sc. o PhD) attestante che il titolare ha fornito un lavoro personale e originale, che ha portato a termine con successo un piano di studi dottorali (art. 3 cpv. 3) e che pertanto è idoneo a dedicarsi a lavori di ricerca scientifica di alto livello.
¹	Il PFL conferisce il titolo di dottore in scienze (dr. sc. o PhD) attestante che il titolare ha fornito un lavoro personale e originale, che ha portato a termine con successo un piano di studi dottorali (art. 3 cpv. 3) e che pertanto è idoneo a dedicarsi a lavori di ricerca scientifica di alto livello.
²	Il PFL pubblica i nomi delle persone a cui conferisce il titolo di dottore.
³	I titoli di dottore conferiti dal PFL in cotutela di tesi con altre istituzioni sono retti da accordi specifici.
⁴	I dottori onorari ricevono il titolo di dottore, al quale è aggiunta la menzione «honoris causa» (h.c.) (art. 23).

SR 414.133.2 Ordinanza del 26 gennaio 1998 sul dottorato conferito dal Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sul dottorato del PFL) - Ordinanza sul dottorato del PFL Art. 5 Ammissione agli studi dottorali - 1 Il richiedente presenta per scritto una domanda d'ammissione al direttore del relativo programma dottorale del PFL. Alla domanda devono essere allegati i documenti richiesti per il dossier di candidatura.13
¹	Il richiedente presenta per scritto una domanda d'ammissione al direttore del relativo programma dottorale del PFL. Alla domanda devono essere allegati i documenti richiesti per il dossier di candidatura.13
²	Su preavviso della commissione, il direttore del programma decide se ammettere il richiedente con o senza condizioni (cpv. 5).14
³	Il direttore del programma tiene conto del livello di eccellenza del richiedente e della disponibilità, presso il PFL, di risorse per l'inquadramento e dei mezzi logistici necessari alla realizzazione della tesi.
⁴	I richiedenti che hanno effettuato una tesi in una disciplina simile o imparentata a quella prevista non sono ammessi come candidati al dottorato al PFL. I richiedenti che non hanno concluso o che hanno abbandonato la realizzazione della tesi in una disciplina simile o imparentata a quella prevista sono ammessi come candidati al dottorato del PFL unicamente previa autorizzazione eccezionale del vicepresidente per l'educazione. È fatto salvo l'articolo 17.
⁵	I richiedenti di cui all'articolo 4 lettera d devono dimostrare che le loro conoscenze corrispondono a quelle richieste per un master PF. A tal fine il direttore del programma fissa, caso per caso, le condizioni che devono essere soddisfatte prima dell'esame di candidatura. I richiedenti che non soddisfano le condizioni entro il termine indicato sono definitivamente esclusi dalla formazione dottorale.15
⁶	Se la loro domanda d'ammissione è stata accettata, i richiedenti possono immatricolarsi al primo anno degli studi dottorali.16

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 414.133.2 Ordinanza del 26 gennaio 1998 sul dottorato conferito dal Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sul dottorato del PFL) - Ordinanza sul dottorato del PFL Art. 8 Ammissione alla preparazione della tesi - 1 È ammesso alla preparazione di una tesi il candidato che:
¹	È ammesso alla preparazione di una tesi il candidato che:
^a	ha superato l'esame di candidatura;
^abis	ha ottenuto da un direttore di tesi l'accordo di seguire il suo dottorato;
^b	ha elaborato un piano di ricerca approvato dal direttore di tesi e avallato dal direttore del programma;
^c	ha acquisito i crediti richiesti dal piano di studi dottorali per il primo anno di studi dottorali.
²	Su proposta del direttore del programma, il vicepresidente per l'educazione decide e comunica al candidato se è ammesso alla preparazione della tesi.

SR 414.133.2 Ordinanza del 26 gennaio 1998 sul dottorato conferito dal Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sul dottorato del PFL) - Ordinanza sul dottorato del PFL Art. 9 Soggetto della tesi - 1 Il soggetto della tesi è tratto da una disciplina scientifica oggetto d'insegnamento o di ricerca nel PFL.
¹	Il soggetto della tesi è tratto da una disciplina scientifica oggetto d'insegnamento o di ricerca nel PFL.
²	Di norma deve permettere la realizzazione della tesi entro un termine di quattro anni a contare dalla data d'immatricolazione del candidato. La durata minima richiesta fino all'esame orale (art. 15) è di due anni.26

SR 414.133.2 Ordinanza del 26 gennaio 1998 sul dottorato conferito dal Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sul dottorato del PFL) - Ordinanza sul dottorato del PFL Art. 10 Direzione della tesi - 1 I lavori sono seguiti e diretti da un direttore di tesi. Di norma questi è un professore o un maître d'enseignement et de recherche (MER) del PFL. Il vicepresidente per l'educazione può autorizzare deroghe.
¹	I lavori sono seguiti e diretti da un direttore di tesi. Di norma questi è un professore o un maître d'enseignement et de recherche (MER) del PFL. Il vicepresidente per l'educazione può autorizzare deroghe.
²	Il vicepresidente per l'educazione può autorizzare che un lavoro di tesi sia seguito da due direttori di tesi, di cui uno solo, facente parte del PFL, risponde nei confronti del candidato e della scuola delle decisioni concernenti lo svolgimento della tesi.
³	Il candidato presenta ogni anno un rapporto sullo stato d'avanzamento dei lavori al direttore di tesi. Quest'ultimo gli esprime il proprio parere per scritto e fa rapporto al direttore del programma entro il termine di un mese.
⁴	Se lo stato d'avanzamento dei lavori o le conoscenze del candidato sono ritenute insufficienti, il vicepresidente per l'educazione:
^a	comunica al candidato le condizioni da adempiere e fissa un termine;
^b	lo esclude dagli studi dottorali.
⁵	Il direttore di tesi può chiedere al candidato di seguire determinati corsi appropriati.

SR 414.133.2 Ordinanza del 26 gennaio 1998 sul dottorato conferito dal Politecnico federale di Losanna (Ordinanza sul dottorato del PFL) - Ordinanza sul dottorato del PFL Art. 12 Divergenze e supplenza durante la realizzazione della tesi - 1 Il direttore del programma si adopera per appianare le divergenze d'opinione gravi che potrebbero opporre il candidato al direttore di tesi. Il vicepresidente per l'educazione decide nel caso in cui non possa essere raggiunto un accordo.
¹	Il direttore del programma si adopera per appianare le divergenze d'opinione gravi che potrebbero opporre il candidato al direttore di tesi. Il vicepresidente per l'educazione decide nel caso in cui non possa essere raggiunto un accordo.
²	Il direttore del programma provvede per quanto possibile a che il candidato possa continuare la tesi nel caso in cui il direttore di tesi si trovi nell'incapacità di adempiere la propria funzione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.