5A_117/2015 - 2015-11-05 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 117/2015

Arrêt du 5 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Paul Thaler, avocat,
recourant,

contre

B.A._______,
représentée par Me Bernadette Schindler Velasco, avocate,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1957, et B.A.________, née en 1956, tous deux de nationalité britannique, se sont mariés le 25 juin 1981 en Irlande du Nord (Royaume-Uni). Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: C.________, né le 15 octobre 1983, D.________, née le 24 novembre 1987, et E.________, né le 9 avril 1989.
Les conjoints se sont installés en Suisse en 1995. D'août 1999 à juillet 2002, ils ont vécu aux États-Unis, avant que le mari ne soit à nouveau transféré en Suisse par son employeur. A la suite de leur séparation, le 12 mars 2009, l'épouse s'est installée en Angleterre.
Lors des audiences du 13 avril 2010, respectivement du 6 juin 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a ratifié séance tenante, pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les conventions signées par les époux.
Le 23 décembre 2011, le mari a déposé une demande unilatérale en divorce.
La situation des parties est à ce jour réglée par une ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mai 2012. Cette décision astreint le mari à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension mensuelle de 5'300 fr. dès et y compris le 1er février 2012 et confirme pour le surplus la convention signée par les parties le 6 juin 2011.

A.b. Par jugement du 28 mai 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal civil) a, notamment, prononcé le divorce, dit que l'épouse est débitrice du mari et doit lui verser, dans les trente jours dès jugement définitif et exécutoire, la somme de 43'400 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial, et dit que le mari versera à l'épouse, dès encaissement, la moitié de la somme qu'il aura perçue de l'Office des impôts, à titre de remboursement de l'impôt sur le revenu et la fortune 2011. Le mari a en outre été condamné à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension mensuelle de 5'300 fr., dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite, indépendamment du fait qu'il prenne une retraite anticipée.

B.
Par arrêt du 8 septembre 2014, notifié en expédition complète le 9 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel du mari et confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte posté le 11 février 2015, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à ce que l'intimée soit condamnée à lui verser 56'900 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial, à ce qu'il soit dit qu'il devra payer à celle-ci la somme de 2'300 fr. dès qu'il aura perçu au moins ce montant de l'Office des impôts à titre de remboursement de l'impôt sur le revenu et la fortune 2011, enfin, à ce que le montant de la contribution d'entretien mise à sa charge soit fixé à 1'500 fr. par mois, jusqu'à ce que la crédirentière ait atteint l'âge de 62 ans. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les moyens des parties, ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 137 II 313 consid. 4). Vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine cependant que les griefs soulevés. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 précité). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée (ATF 134 II 244 consid. 2.1; arrêt 5A 756/2014 du 23 juin 2015 consid. 1.2).
En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels ainsi que du droit cantonal, le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire selon l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5) - et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision en soit viciée dans son résultat (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
En ce qui concerne la fixation de la contribution d'entretien, le recourant reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur des faits arbitrairement établis et d'avoir enfreint le droit fédéral à plusieurs égards.

2.1. Il soutient d'abord que la fortune de l'intimée et, partant, les revenus de dite fortune, ont été calculés de manière insoutenable. Ce faisant, les juges précédents auraient aussi violé les art. 125 al. 2 ch. 5 et 125 al. 2 ch. 8 CC. A l'appui de ce grief, il expose que la somme que l'intéressée devrait percevoir de la vente de la villa conjugale ne serait pas de 250'000 fr., comme retenu dans l'arrêt attaqué, mais de "497'500 fr. au minimum et 692'500 fr. au maximum". De plus, ni la valeur de l'appartement de vacances des parties, que l'intimée a racheté, ni les revenus des avoirs LPP de celle-ci n'auraient été pris en considération.
De telles critiques sont vaines. Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait formulé de telles allégations en instance cantonale. S'il affirme avoir "relevé" en appel que la fortune de l'intimée s'élèverait, après la liquidation du régime matrimonial, à une somme comprise entre 1'445'000 fr. et 1'615'000 fr., il n'apparaît pas non plus qu'il ait tenté d'établir ces montants en appel, comme le lui imposait la maxime des débats, en critiquant les constatations du Tribunal civil à cet égard. Fondés sur des faits nouveaux (art. 99 al. 1 LTF), les griefs qu'il invoque sont dès lors irrecevables (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.4; 125 III 305 consid. 2a; arrêt 5A 797/2014 du 27 avril 2015 consid. 6 ).

2.2. Le recourant prétend aussi que ses revenus ont été calculés de manière arbitraire. Il expose que les "restricted stock units" ou "RSU" figurant sur ses certificats de salaire ne constituent pas des montants qu'il aurait touchés et n'auraient donc pas dû être pris en compte. Dès lors que, selon lui, ce point a été soulevé en appel - puisqu'il y est relevé que "Le Tribunal a considéré les RSU comme des revenus nets, alors qu'il s'agit en réalité d'options d'actions qui ont été taxés [sic]" -, et que l'autorité cantonale n'a pas apporté de réponse à cette "objection", il s'agirait d'un "déni de droit (violation du droit d'être entendu, art. 29 al. 2 Cst.) et, partant, le pouvoir de révision du Tribunal fédéral [serait] illimité (...) ".
Une telle critique est irrecevable. La Cour d'appel civile a en effet retenu, à l'instar du Tribunal civil, que la mention de "RSU Taxation" figurant sur le certificat de salaire du mari signifiait qu'il n'avait pas perçu de montants en espèces. Le recourant le reconnaît d'ailleurs lui-même. Dès lors, il ne saurait reprocher aux juges précédents de ne pas s'être prononcés sur cette "objection". Par ailleurs, il n'apparaît pas qu'en dehors de cette précision, qui ne visait du reste qu'à critiquer la liquidation du régime matrimonial, il ait contesté en appel l'appréciation de son revenu mensuel net moyen, arrêté à 32'800 fr. avant impôts par l'autorité de première instance déjà. Comme il ne résulte pas de l'arrêt entrepris ni du recours à l'autorité supérieure que le recourant aurait contesté cette constatation de fait, le grief, invoqué pour la première fois devant la Cour de céans, est irrecevable, faute d'épuisement des instances (ATF 135 III 1 consid. 1.2 et 424 consid. 3.2; 134 III 524 consid. 1.3). Quoi qu'il en soit, la critique relative au montant dudit revenu est de nature appellatoire, en sorte qu'elle ne peut être prise en considération (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.2).
Il en va de même en tant que le recourant soutient, en substance, que les "shares gain" ont été pris en compte dans son revenu de manière exagérée et que ceux-ci diminuent avec l'âge: outre qu'il ne ressort ni de l'arrêt entrepris, ni du mémoire d'appel du recourant, que celui-ci aurait critiqué, devant l'autorité précédente, le montant de ses revenus, il se contente de faire valoir que ce type de gain n'est ni fixe ni assuré, en sorte qu'il serait "équitable" de procéder à une moyenne: une telle argumentation ne répond manifestement pas aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.2).

2.3. Le recourant reproche en outre à l'autorité cantonale d'avoir omis de prendre position sur son grief, soulevé en appel, selon lequel son taux d'imposition a augmenté de 24% à 35% depuis que ses trois enfants sont devenus indépendants financièrement et qu'il est célibataire, en sorte que sa charge fiscale mensuelle serait de 1'200 fr. plus élevée que celle retenue dans l'arrêt attaqué. Il se plaint à cet égard d'arbitraire et d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Dans le même grief, il soutient par ailleurs que son taux de contribution à la prévoyance professionnelle aurait augmenté de 6% à 8% à partir du 1er juillet 2015, ce dont les instances précédentes n'auraient pas non plus tenu compte.
Autant qu'il est recevable, ce moyen n'apparaît pas fondé. L'autorité cantonale a en effet dûment considéré que l'appelant faisait valoir que ses dépenses avaient augmenté dès lors qu'il était désormais imposé comme un célibataire. Elle a toutefois estimé que cette circonstance valait également pour l'intimée et n'avait de toute manière pas fait l'objet d'allégations prouvées, ce que le recourant ne critique pas. Dans ces conditions, l'autorité précédente ne saurait se voir reprocher d'avoir commis un déni de justice formel. En outre, le recourant, qui se contente de reprendre la critique soulevée dans son mémoire d'appel, ne démontre pas qu'elle serait tombée dans l'arbitraire (cf. supra consid. 1.2). Quant au taux de cotisation à la prévoyance professionnelle, il n'apparaît pas que ce fait ait été critiqué en appel. Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 106 al. 2 LTF).

2.4.

2.4.1. S'agissant du train de vie de l'épouse, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire et violé les art. 317 CPC et 125 al. 1 et 2 CC, en refusant d'admettre que l'intimée vit en concubinage ou, en tout état de cause, en communauté avec un tiers, en sorte que ses charges devraient à tout le moins être divisées par deux. Les juges précédents auraient en outre méconnu qu'elle habite non pas dans un petit appartement mais dans un "joli bungalow indépendant", propriété de son compagnon. Il fait valoir que les nouveaux moyens de preuves produit à ce sujet en appel - à savoir le témoignage écrit d'une ancienne amie des parties et l'extrait du registre foncier de X.________ (Royaume-Uni), duquel il ressortait que l'ami de l'épouse était propriétaire de la maison qu'elle occupait - ne pouvaient être déclarés irrecevables par la Cour d'appel civile au motif qu'il n'avait pas démontré que les conditions posées par l'art. 317 al. 1 CPC étaient réalisées. Selon lui, il était en effet "évident" qu'il ne pouvait produire ces pièces en première instance, dès lors qu'il n'a pu disposer des informations contenues dans celles-ci que le 18 juin 2014, date de la visite de l'amie précitée au domicile de l'intimée.

2.4.2. En ce qui concerne les moyens de preuves nouveaux produits en appel, dont le recourant conteste l'irrecevabilité, la cour cantonale a considéré que le témoignage écrit daté du 18 juin 2014, dans lequel l'ancienne amie du couple affirmait avoir informé pour la première fois ce jour-là le mari du fait que l'épouse vivait dans une grande maison en compagnie de son ami, aurait pu être produit devant le Tribunal civil. En effet, l'adresse indiquée par cette amie comme étant celle de l'épouse constituait déjà le domicile de celle-ci durant la procédure de première instance, en sorte que le débirentier avait alors eu tout loisir de produire des pièces concernant les conditions de vie de la crédirentière. De plus, le témoignage écrit ne constituait pas un des moyens de preuve figurant sur la liste exhaustive de l'art. 168 CPC. Quoi qu'il en soit, même recevable, la déclaration écrite d'une ancienne amie du couple, dont il ressortait clairement des échanges de courriels avec l'épouse du 25 juin 2014 qu'elle prenait parti pour le mari, n'aurait été à prendre en compte qu'avec la plus grande retenue. Quant aux autres pièces, en particulier l'extrait du registre foncier de X.________, il était irrecevable faute d'avoir été produit en
première instance. Au surplus, l'appelant n'avait pas exposé en quoi les conditions de l'art. 317 CPC seraient réalisées.
La Cour d'appel civile a dès lors estimé qu'une liaison durable propre à procurer un soutien à la crédirentière n'était pas susceptible d'être établie par le témoignage de l'amie des parties, dont la déclaration écrite était irrecevable. En effet, l'appelant n'avait pas démontré en quoi un tel témoignage n'aurait pas pu être requis en première instance alors qu'il soutenait que la liaison de l'intéressée durait depuis la séparation. L'existence d'un concubinage n'était pas non plus démontrée par le fait que celle-ci avait exposé qu'elle était locataire de la maison qu'elle occupait, alors que son ami en serait propriétaire: on ne pouvait en effet exclure qu'elle soit locataire de celui-ci et qu'ils n'entretiennent aucune liaison durable.

2.4.3. Il résulte du mémoire d'appel du recourant que celui-ci s'est borné à affirmer, à propos des faits et moyens de preuve nouveaux susmentionnés, jugés irrecevables par la Cour d'appel civile, que "ces informations n'ont été disponibles pour l'appelant qu'après le 18 juin 2014". L'autorité cantonale ne saurait dès lors se voir reprocher d'avoir violé l'art. 317 CPC en considérant qu'il n'avait pas exposé en quoi les conditions de cette disposition auraient été remplies.
Reprenant ses critiques formulées en appel, le recourant oppose pour le surplus sa propre appréciation à celle des juges précédents. Ce faisant, il ne démontre pas en quoi l'opinion de la cour cantonale, selon laquelle il n'est pas établi que la crédirentière vivrait en concubinage qualifié depuis la séparation des parties, serait insoutenable. Quant à ses allégations relatives aux besoins financiers actuels de celle-ci, lesquels seraient moins importants que ne le retient l'arrêt attaqué, elles sont également de nature essentiellement appellatoire, partant irrecevables (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.2 et 1.3). Contrairement à ce qu'il soutient, l'art. 125 al. 1 CC n'apparaît donc pas non plus violé.

2.5. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait aussi arbitrairement ignoré son intention de prendre une retraite anticipée vers l'âge de 58 ans. Il se plaint en outre sur ce point d'une violation de l'art. 125 al. 1 et 2 CC.
La Cour d'appel civile a considéré que les allégations de l'appelant, selon lesquelles il avait prévu de longue date de prendre une retraite anticipée, comme il serait d'usage dans sa profession, ne changeaient rien, eu égard aux besoins de l'épouse, à l'existence de son obligation d'entretien, qu'il ne pouvait réduire de son propre mouvement. En effet, rien ne permettait de présumer qu'un débirentier prendrait une retraite anticipée et de réduire en conséquence la durée de l'obligation de verser une contribution. Ce raisonnement n'apparaît pas critiquable. Une fois de plus, le recourant présente sa propre appréciation de la situation, en se basant sur des faits non établis - singulièrement l'accord des parties quant à une telle retraite anticipée -, et la substitue à l'opinion des juges précédents, qui ont estimé qu'il pouvait être exigé de lui qu'il renonce à prendre une retraite anticipée. Le recourant ne conteste pas en soi l'obligation de principe du débirentier de ne pas réduire unilatéralement ses revenus lorsqu'il doit assumer une contribution d'entretien; il importe donc peu que l'autorité cantonale ait ou non retenu que telle était l'intention du recourant, ce fait étant sans pertinence pour son raisonnement en droit.
Par son argumentation, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire dans la constatation des faits; il ne fournit par ailleurs aucun élément de nature à faire apparaître une violation du droit fédéral. Autant qu'il est recevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le grief est ainsi infondé.

2.6. La cour cantonale aurait de plus violé l'art. 125 al. 1 CC en incluant dans les charges de l'intimée un montant de 450 fr. par mois à titre de frais d'entretien de l'ancien appartement de vacances des parties. Du moment que l'immeuble en question a été attribué à la crédirentière dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le recourant soutient qu'il n'aurait aucune obligation de contribuer à ces frais.
Il ressort de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant n'a pas contesté en instance d'appel la prise en compte de cette dépense dans l'évaluation du niveau de vie de l'intimée. Le recours en matière civile n'est ouvert, en principe, qu'à l'encontre des décisions prises par des autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Cela signifie, en particulier, que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (FF 2001 p. 4109; ATF 135 III 1 consid. 1.2, 424 consid. 3.2; 134 III 524 consid. 1.3). Dès lors que le recourant critique pour la première fois en instance fédérale le principe même de la prise en compte des frais d'entretien de l'appartement de vacances attribué à l'intimée, ce moyen est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales. Quoi qu'il en soit, le grief n'apparaît pas décisif. La cour cantonale a en effet considéré, à l'instar du Tribunal civil, que le niveau de vie de la crédirentière serait bien inférieur à celui dont elle bénéficiait durant la vie commune, en sorte qu'il se justifiait, compte tenu "également" de ses charges mensuelles d'un montant total de 4'300 fr. (soit 3'842
fr. + 450 fr.), de lui allouer une contribution d'entretien de 5'300 fr. par mois. Même si les 450 fr. en cause devaient être retranchés des charges supportées par l'intimée, il n'apparaît pas, au regard de toutes les circonstances du cas particulier, que le montant global de 5'300 fr. fixé en première instance serait inéquitable. L'autorité cantonale ne saurait dès lors se voir reprocher d'avoir violé le droit fédéral sur ce point.

3.
Le recourant soutient encore que l'autorité cantonale a établi les faits de façon manifestement inexacte en ce qui concerne le montant des "shares gain" à partager entre les parties. Il soutient que la somme de 80'944 fr. 20 prise en compte par l'arrêt attaqué constitue un montant brut, duquel il convient de déduire au moins 35% d'impôts et 10% de charges. Dès lors, il n'aurait perçu, au plus, que 53'000 fr. à ce titre. L'intimée ne devrait ainsi se voir allouer que 26'500 fr. (53'000 fr. : 2), soit 13'550 fr. de moins que les 40'000 fr. qui lui ont été accordés.

3.1. Les juges précédents ont constaté que la société qui employait le mari lui délivrait chaque année gratuitement, en plus de son salaire, des "stock options" (ou options d'acquisition d'actions), qui lui conféraient le droit d'acheter pendant une certaine période des actions de la société à un prix prédéfini. Quant au concept de "shares gain", il s'agissait, d'après les explications de son employeur, du "montant correspondant au gain reçu par l'employé sur les actions exercées qui doit être soumis aux déductions sociales et à l'impôt à la source, l'employé re[cevant] cette somme sur le bulletin de salaire après application des déductions correspondantes. (...) ". Il résultait par ailleurs des certificats de salaire du débirentier que celui-ci avait perçu à ce titre 21'369 fr. 50 brut (soit 20'350 fr. 60 net) en 2011, 33'356 fr. 50 brut (soit 31'750 fr. 30 net) en 2012 et 30'305 fr. 80 brut (soit 28'843 fr. 30 net) en 2013.
Toujours selon l'autorité cantonale, le Tribunal civil avait estimé qu'il convenait de partager entre les parties le montant total de 80'944 fr. 20 (soit 20'350 fr. 60 + 31'750 fr. 30 + 28'843 fr. 30) à raison de 40'000 fr. en chiffres ronds pour chacune d'elles. L'appelant contestait ce partage, estimant qu'il fallait d'abord "déduire 46% de taxes" dudit montant. Il n'établissait cependant pas ce taux, ni ne démontrait que celui-ci aurait été effectivement appliqué, en sorte que ce moyen ne pouvait être que rejeté. Pour le surplus, il présentait son propre calcul de liquidation des avoirs des parties, sans exposer en quoi les considérations du Tribunal civil à ce sujet reposeraient sur des faits inexacts ou violeraient le droit.

3.2. A l'appui de son grief, le recourant fait valoir en substance qu'il résulte de l'arrêt entrepris qu'il a payé 75'312 fr. 10 d'impôts en 2009 (sur un revenu taxable de 324'239 fr.), 84'125 fr. en 2010 (sur un revenu taxable de 348'066 fr.) et 146'361 fr. en 2011 (sur un revenu taxable de 405'812 fr.), bien que ce dernier montant ne soit pas définitif. Le taux provisoire de 2011 était donc de 36%, "celui des autres années de 23% au minimum en 2009", le taux étant logiquement plus élevé pour un célibataire sans enfants que pour un homme marié avec un enfant à charge. Il ressort en outre des faits constatés que les juges d'appel ont déduit moins de 5% de charges sociales des "shares gain" bruts, alors que celles figurant sur ses feuilles de salaire équivalent à près de 10%. Même s'ils contestaient le taux de 46% ou le considéraient comme non prouvé, ils avaient à leur disposition les informations nécessaires pour conclure qu'un taux d'imposition de 35% au moins était applicable (bien qu'en réalité un taux de 46% ait été appliqué). Leur négligence aurait pour conséquence qu'il devrait payer les mêmes 13'500 fr. deux fois: une fois à l'office des impôts et une fois à l'intimée.
Une telle argumentation ne répond en rien aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.3). Le recourant se contente de substituer, de manière purement appellatoire, sa propre appréciation des faits de la cause à celle de la cour cantonale, sans chercher à démontrer en quoi celle-ci aurait arbitrairement considéré qu'il n'avait pas établi quel taux aurait été effectivement appliqué. Un tel procédé est inadmissible et le grief est par conséquent irrecevable. Ce d'autant que, contrairement à ce que prétend le recourant, la maxime inquisitoire n'est pas applicable à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après divorce, ces questions étant régies par la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC; arrêts 5A 61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.3; 5A 16/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.2; 5A 862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 publié in SJ 2014 I p. 76 et les références); partant, il n'incombait pas aux juges précédents d'établir les faits d'office.

4.
Le recourant conteste aussi devoir verser à l'intimée la moitié de la somme qu'il percevra à titre de remboursement de l'impôt sur le revenu et la fortune 2011. A l'appui de ce grief, il fait valoir que les parties étaient convenues que la plus grande partie de ses bonus annuels et du remboursement fiscal en question étaient déjà pris en compte dans les 5'300 fr. de contribution d'entretien.

4.1. Selon l'arrêt attaqué, le Tribunal civil a jugé que le remboursement d'impôt dont bénéficierait le débirentier après avoir reçu sa taxation définitive pour 2011 devrait, le cas échéant, être partagé par moitié entre les parties puisqu'il avait été déduit, sous forme d'impôt à la source, de ses revenus 2011. Comme les conjoints avaient été taxés ensemble jusqu'à la fin de cette année-là, les montants perçus en trop par l'administration fiscale constituaient des acquêts du couple.
Pour l'autorité cantonale, il y avait lieu de se rallier au raisonnement convaincant des premiers juges, l'appelant ne démontrant ni en quoi il ne serait pas conforme au droit, ni pour quelle raison on aboutirait à un résultat inéquitable s'agissant d'un partage par moitié des acquêts des parties.

4.2. Le recourant ne critique pas cette motivation. Dans son argumentation, il se contente d'alléguer des faits nouveaux, sans prétendre les avoir vainement invoqués dans le cadre de son appel cantonal, alors qu'il aurait été en mesure de le faire. Or, les éléments qui n'ont pas été soulevés conformément aux règles de la procédure doivent être assimilés à des faits nouveaux irrecevables devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 1.3). Le recourant peut certes invoquer de nouveaux moyens de droit matériel, mais seulement pour autant que l'argumentation juridique nouvelle repose sur les constatations de l'arrêt attaqué, et non sur des faits nouveaux irrecevables (arrêts 4A 474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.1; 5A 65/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.1; 4A 650/2014 du 5 juin 2015 consid. 2.2 et les références). Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen.

5.
Enfin, le recourant reproche à la Cour d'appel civile de n'avoir pas ordonné la restitution du montant de 6'000 fr. dont il s'est acquitté en première instance, au titre d'avance de frais d'une expertise des comptes bancaires des parties. Invoquant les art. 95 al. 1 , 95 al. 2 let. c, 102 et 104 al. 1 CPC, il requiert du Tribunal fédéral qu'il "rectifie cette erreur".
Dans les motifs de sa décision, l'autorité précédente a considéré, à bon droit, que ce montant - qui avait été réclamé à l'appelant par lettre du 11 septembre 2012 à titre de part à l'avance des frais d'une expertise notariale - devait lui être restitué, dès lors que cette expertise n'avait pas été effectuée. Le dispositif de l'arrêt attaqué ne mentionne cependant pas cette restitution, en sorte qu'il ne correspond pas aux motifs censés le justifier. Une telle contradiction donne lieu à interprétation ou rectification de la décision par le tribunal qui a statué (art. 334 al. 1 CPC; cf. notamment JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, n° 766 p. 231; HOFMANN/LÜCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 311 s; NICOLAS HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ss ad art. 334 CPC). Il incombait ainsi au recourant de requérir de l'autorité cantonale qu'elle procède à la rectification souhaitée, et non pas d'utiliser la voie du présent recours pour corriger cette erreur. Le grief est par conséquent irrecevable.

6.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut donc être que rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:
¹	Les moyens de preuve sont:
^a	le témoignage;
^b	les titres;
^c	l'inspection;
^d	l'expertise;
^e	les renseignements écrits;
^f	l'interrogatoire et la déposition de partie.
²	Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
¹	La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
²	Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
³	Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 104 Décision sur les frais - 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
¹	Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
²	En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
³	La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
⁴	En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.