BK.2010.8 - 2011-05-05 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2010.8

Arrêt du 5 mai 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Jean-Luc Bacher et Joséphine Contu, la greffière Elena Maffei

Parties

A., représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, plaignante

contre

Bureau fÉdÉral de l'ÉgalitÉ entre femmes et hommes BFEG,

partie adverse

Objet

Indemnité en cas de non-lieu (art. 99 al. 1 DPA)

Faits:

A. A. est à l'origine de la création de l'association B., à Lausanne, dont le but non lucratif est notamment d'offrir un soutien et des conseils en ce qui concerne les questions relatives à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Elle a tout d'abord dirigé ladite association en tant que présidente du Comité avec un statut d'indépendante, puis elle a continué à travailler pour l'organisation précitée en qualité de directrice salariée à temps partiel à partir du 1er janvier 2008. Le service de consultation et de ressources de l'association B. a bénéficié d'une aide financière du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG (ci-après: BFEG) du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, allouée sur la base de l'art. 15 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité [LEg; RS 151.1]). Par courrier du 26 juin 2009, le BFEG a informé les deux co-présidents de l'association B. que de graves soupçons pesaient sur A. relativement à la gestion du service de consultation et a sommé l'association d'obtenir tous les mots de passe de cette dernière, de faire en sorte qu'elle restitue la clé du bureau et que l'accès à son ordinateur professionnel, aux locaux de l'organisation, ainsi qu'aux données et comptes bancaires du service de consultation lui soit interdit. En plus de ces mesures, les deux co-présidents de l'association B. ont communiqué à A., en date du 1er juillet 2009, la résiliation des rapports de travail avec effet au 30 septembre 2009. Le 3 juillet 2009, la précitée a été informée de l'ouverture par le BFEG, en date du 30 juin 2009, d'une enquête pénale administrative à son encontre pour soupçon d'infractions à la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et indemnités (loi sur les subventions [LSu; RS 616.1]). Le 7 juillet 2009, l'ordinateur professionnel de l'intéressée ainsi que divers documents susceptibles de constituer des éléments de preuves ont été placés sous séquestre. Par lettre du 16 juillet 2009, A. a également été informée du fait que les salaires de juillet, août et septembre 2009 ne lui seraient pas versés. Le 23 février 2010, le BFEG a rendu une décision de non-lieu en application de l'art. 62 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) basée sur un rapport
des fonctionnaires enquêteurs établi le 16 février 2010 (annexes classeur BFEG n. 1 pièce n. 2). Dans ledit rapport, ces derniers ont notamment précisé ce qui suit:

" Après avoir apprécié toutes les preuves, les personnes susmentionnées ont examiné si, dans le cas présent, les infractions d'escroquerie, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'un avantage, ont été commises. La question était en priorité d'établir si le rapport annuel - qui ne reflétait pas la réalité - et les données statistiques qu'il contenait étaient faux et si la falsification avait été commise intentionnellement, afin que le service de consultation puisse bénéficier de façon injustifiée durant une année supplémentaire des aides financières prévues par la loi sur l'égalité.

Selon les résultats actuellement disponibles, les investigations effectuées et les moyens de preuves existants ont permis de constater une gestion catastrophique du service de consultation, mais ne suffisent pas pour condamner l'accusée pour infractions à la loi sur les subventions. Concrètement, les personnes soussignées estiment que les éléments constitutifs des infractions d'escroquerie et faux dans les titres ne sont pas remplis. L'élément objectif, dans le cas du délit d'obtention frauduleuse d'un avantage, est certes considéré comme prouvé et rempli, mais s'agissant de l'élément subjectif, les preuves sont nettement insuffisantes. Pour sa défense, l'accusée a en outre allégué de façon crédible qu'elle avait mal compris le règlement (aide-mémoire concernant l'octroi des aides financières selon l'art. 15 LEg) et que cette méconnaissance explique les instructions qu'elle a données à ses collaboratrices concernant la saisie statistique. " (v. annexes classeur BFEG n. 1 pièce n. 3)

B. Du fait de la suspension de la procédure, A. a, par courrier du 18 juin 2010 au Département fédéral des finances (ci-après: DFF), requis des dommages-intérêts et une réparation du tort moral en se fondant sur la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; RS 170.32). Ensuite, par courrier adressé au DFF le 16 juillet 2010, elle s'est déclarée d'accord pour que le BFEG clarifie d'abord la question des dommages-intérêts conformément à l'art. 99 DPA et que la demande adressée au DFF soit laissée en suspens jusqu'à droit connu sur la décision dudit Bureau (annexes classeur BFEG n. 2 pièce n. 26). Par décision non datée mais notifiée au conseil de A. le 22 octobre 2010, le BFEG a alloué à cette dernière une indemnité de Fr. 6'900.-- en couverture d'une partie de ses frais d'avocat et rejeté ses autres prétentions (act. 1.10).

C. Par acte du 22 novembre 2010, A. a saisi le Tribunal pénal fédéral d'une plainte contre la décision notifiée à son conseil le 22 octobre 2010 par le BFEG, concluant à l'allocation d'une indemnité s'élevant à Fr. 145'537,60 à titre de réparation de son préjudice consécutif à l'enquête pénale administrative dirigée à son encontre (act. 1).

D. Le 17 janvier 2011, le BFEG a fait parvenir ses observations à l'autorité de céans. Il conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens (act. 9).

E. Dans sa réplique du 21 février 2011, A. a notamment fourni de plus amples précisions quant aux prétentions qu'elle a avancées au titre de tort moral (act. 13).

Dans sa duplique du 4 mars 2011, le BFEG a intégralement maintenu ses conclusions (act. 16). Sur requête de l'autorité de céans, ledit Bureau lui a fait parvenir, en date du 21 mars 2011, le dossier de la cause en original, comportant deux classeurs fédéraux (act. 19 et annexes).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de l'art. 453 al. 1 CPP, les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. C'est donc bien selon ce dernier que sera examinée la présente plainte.

2.

2.1 La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

2.2 En vertu de l'art. 100 al. 4 DPA, la décision rendue par l'administration peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dans les trente jours qui suivent sa notification. A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte, et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA).

2.3 En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au conseil de la plaignante le 22 octobre 2010. La plainte déposée par ce dernier le 22 novembre 2010 l'a été en temps utile. A. est directement concernée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La plainte est dès lors recevable en la forme.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 DPA une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit à une indemnité est subordonné non seulement au prononcé d'un non-lieu, mais également à une certaine gravité objective des opérations de l'instruction et à l'existence d'un préjudice important à mettre en relation de causalité avec ces dernières; l'inculpé doit rapporter la preuve de son dommage et en établir le montant (ATF 107 V 155 consid. 5 p. 157). Il s'agit de tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique, la situation familiale et professionnelle, ou encore sur la réputation (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71; 127 V 215 consid. 2e p. 219; 113 Ib 155 consid. 3b p. 156; 113 IV 93 consid. 3 p. 98; arrêt du Tribunal fédéral 1P.580/2002 du 14 avril 2003, consid. 5.2; 1P.571/2002 du 30 janvier 2003, consid. 5).

3.2.

3.2.1 La plaignante réclame l'indemnisation de ses frais d'avocat relatifs à la procédure devant le DFF ainsi qu'à celle qui s'est déroulée devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.

3.2.2 L'inculpé au bénéfice d'un non-lieu peut obtenir le remboursement de ses frais d'avocat nécessaires, par quoi il faut entendre ceux qui sont provoqués par la procédure ou qui résultent d'opérations imposées par une saine défense de ses intérêts ou que celui-ci devait entreprendre en toute bonne foi (ATF 108 IV 203; 115 IV 156 consid. 2a-c p. 158).

3.2.3 En l'espèce, A. soutient qu'elle s'est trouvée dans la nécessité de saisir la juridiction ordinaire compétente pour les conflits de travail dans le canton de Vaud, soit en l'espèce le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, pour réclamer à son employeur le versement de son salaire jusqu'à l'échéance du délai de résiliation contractuel. Elle souligne que la position du BFEG est la conséquence directe des soupçons nourris à son endroit puisqu'en date du 14 juillet 2009, ledit Bureau, se référant à l'ouverture de l'enquête pénale administrative, avait déclaré qu'à partir du 30 juin 2009, il ne prendrait en charge que les coûts impérativement liés aux obligations contractuelles existantes du service de consultation de l'association B. et que les salaires de la plaignante pour les mois de juillet, août et septembre 2009 devraient être financés au moyen de prestations propres et de fonds de tiers (act. 9.9). En référence à ce courrier, l'association B. a alors communiqué à A. que l'association ne possédant aucune autre source de financement que celle du BFEG, lesdits salaires ne seraient pas payés. Or, vu les termes de la lettre de licenciement notifiée à la plaignante, il ne fait aucun doute que les obligations de l'association B. à son égard subsistaient jusqu'à l'échéance contractuelle, soit le 30 septembre 2009, puisqu'il s'agissait d'un congé ordinaire au sens de l'art. 335c du Code suisse des obligations (CO; RS. 220). A. l'a par ailleurs fait remarquer à son employeur par courriers des 21 juillet et 24 août 2009.

Dans sa plainte, elle indique que le dommage invoqué pour la procédure de droit du travail s'élève à Fr. 2'745,75, somme qui englobe les frais inhérents aux courriels à l'employeur, à la procédure, à l'audience devant le Tribunal de prud'hommes et à la rédaction d'une convention. La Cour considère que les démarches entreprises par la plaignante pour recouvrer son salaire étaient pleinement justifiées. En effet, il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir attendu l'issue de l'enquête pénale administrative pour percevoir sa rétribution, laquelle lui était par ailleurs due en tous les cas étant donné que l'association B. lui avait notifié un congé ordinaire, avec libération de l'obligation de travailler, et non pas un licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO. Toutefois, il ressort des actes de la cause qu'en date des 10 et 17 mai 2010, la plaignante et l'association précitée ont signé une convention mettant fin à la procédure devant de Tribunal de prud'hommes et précisant notamment que A. renonçait à réclamer des frais et dépens à l'association B. (v. act. 23.21bis, convention des 10 et 17 mai 2010, chiffre 3). Par conséquent, la cour de céans ne saurait allouer des dommages-intérêts relativement à un poste du dommage qui a déjà été liquidé devant une autre autorité. La plainte est dès lors également mal fondée sur ce point.

3.2.4 S'agissant en revanche des frais d'avocat inhérents à la procédure devant le DFF, la Cour relève qu'initialement saisi de l'affaire, ledit Département a décliné sa compétence au profit du BFEG, expliquant à dite autorité, dans une lettre du 23 juin 2010, qu'il n'apparaissait pas que le dommage, respectivement le tort moral découlait d'un dépassement de ses compétences par le fonctionnaire enquêteur, que la procédure ne relevait pas de la loi sur la responsabilité mais de la loi sur le droit pénal administratif et que le règlement du litige incombait au BFEG (v. annexes classeur BFEG n. 2 pièce n. 27). Par courrier adressé à la plaignante le 28 juin 2010, le DFF a en outre précisé qu'au terme de la procédure devant le BFEG, il instruirait la demande sur les éventuels dommage et tort moral résiduels découlant de la violation alléguée de l'art. 28 LSu (v. annexes classeur BFEG n. 2 pièce n. 27). Par lettre du 16 juillet 2010, A. a répondu au DFF qu'elle était d'accord pour que le BFEG clarifie d'abord la question des dommages-intérêts conformément à l'art. 99 DPA et que la demande qu'elle lui avait adressée soit laissée en suspens jusqu'à droit connu sur la décision dudit Bureau (v. annexes classeur BFEG n. 2 pièce n. 26).

Au vu de ces éléments, le tribunal de céans considère qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts résultant de la procédure devant le DFF et qu'il appartiendra, cas échéant, à ladite autorité de se prononcer sur cette question lorsqu'elle reprendra à sa charge l'instruction de la cause. L'indemnité de Fr. 3'683.15 requise par la plaignante doit par conséquent être refusée.

3.3

3.3.1 La plaignante réclame ensuite une indemnisation pour les 16 jours de pénalité qui lui ont été infligés en date du 8 février 2010 par la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après: caisse cantonale de chômage) pour "perte fautive d'emploi" au sens des art. 30 al. 1 let. a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0]), 44 al. 1 let. a et 45 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance chômage [OACI, RS 837.02]). Selon elle, ladite suspension est en relation de causalité directe avec l'enquête pénale administrative et le fait que son employeur ait transmis des informations négatives à son sujet à l'assurance-chômage. Elle fait valoir un dommage de Fr. 4'242.40 (Fr. 265.15 x 16 jours) à ce titre.

3.3.2 Il ressort des pièces figurant au dossier que le 26 novembre 2009, C., co-présidente de l'association B., a fourni les indications suivantes sur l'attestation de l'employeur à l'intention de l'assurance-chômage: "motif de la résiliation: exigence du Bureau Fédéral de l'Egalité, principal soutien de l'association, qui a ouvert une enquête pénale administrative le 30 juin 2009" (v. act. 1.2). Sur la base de ces renseignements, la caisse cantonale de chômage a retenu une faute moyenne de l'assurée et fixé la suspension du droit à l'indemnité à 16 jours indemnisables. En vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa faute. Aux termes de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. Selon l'art. 45 al. 2 let. b OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne. En l'occurrence, A. a manifestement renoncé à faire opposition à la décision de l'assurance-chômage de suspendre son indemnité. Il y a donc lieu de penser que la plaignante a reconnu le bien-fondé de cette décision. De plus, faute d'opposition de la part de cette dernière, il est impossible de conclure à ce que les brèves explications données par l'association B. en novembre 2009 à l'assurance-chômage soient seules à "fonder" la décision prise par ladite assurance d'infliger une pénalité à A. En effet, déjà en date du 20 mai 2009, le co-président de l'association B., D., avait eu une discussion avec la plaignante quant au constat d'une inadéquation des activités du service de consultation par rapport au cadre légal pour l'octroi de subventions fixé par le BFEG dans un aide-mémoire établi en mars 2008 (v. annexes classeur BFEG n. 1 pièce n. 21), élément qui avait entraîné une rupture des rapports de confiance et l'avait amené à proposer à son employée de présenter sa démission (v. act. 9.3 et 9.4). Enfin, par courrier du 22 juin 2009, l'inté-ressée avait reçu un avertissement formel assorti d'une menace de licenciement de la part de la direction pour des manquements ayant trait à la gestion et à la conduite du service de consultation (act. 9.5).

3.3.3 Au vu de ces éléments, la cour de céans considère que les 16 jours de suspension infligés à la plaignante par la caisse cantonale de chômage ne sont pas dus exclusivement à la transmission à cette dernière d'informations relatives à l'ouverture de l'enquête pénale administrative puisque la rupture de la relation de confiance entre A. et son employeur résultait également d'autres motifs dont l'intéressée avait été informée plus d'un mois avant la communication de son licenciement. Pareil constat est fait par la Cour au sujet du "manque à gagner compte tenu de la perte de l'emploi au 31 août 2010" que A. évalue à Fr. 11'626,50 sans toutefois fournir de motivation quant à ce poste de dommage ni préciser les éléments de calcul dudit montant.

3.4

3.4.1 La plaignante demande enfin à être indemnisée pour le tort moral causé par l'atteinte à son état de santé, à sa considération professionnelle et à son avenir économique. Elle requiert l'allocation d'un montant de Fr. 120'000.-- à ce titre.

3.4.2 Il est certes admis que le tort moral fait partie du préjudice ouvrant la voie de l'indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3b p. 280; 119 Ia 221 consid. 6a p. 230; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genè-ve/Zurich/Bâle 2006 p. 923 n°1559; Hauser/Schweri/Hartmann, Schwei-zerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 571 n°6), mais encore faut-il que ce tort moral soit au moins vraisemblable et qu'un lien de causalité existe entre le préjudice allégué et la conduite de l'enquête. En outre, le droit à une indemnité suppose l'existence d'un dommage qui doit être d'une certaine importance. En effet, même dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l'intérêt d'une lutte efficace contre le crime, le risque d'une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu'à un certain stade. L'indemnité équitable est destinée à empêcher que l'intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite pénale, au point que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante de cette poursuite (ATF 113 Ia 177 consid. 3 p. 182; 84 IV 46 consid. 2c).

3.4.3 In casu, la plaignante a produit à l'appui de ses revendications trois certificats médicaux établis par le Dr. E., son médecin traitant depuis plus de 14 ans. Dans le premier certificat, daté du 18 mai 2010, le praticien atteste avoir constaté, dans les premiers mois de l'année 2010, une dégradation de l'état de santé de sa patiente sous forme d'un état anxio-dépressif compliqué d'un état d'asthénie. Pour le Dr. E., ces troubles sont la conséquence de multiples problèmes professionnels (v. act. 1.2). Dans son certificat du 28 juin 2010, le praticien précise notamment qu'il n'a pas connaissance que A. ait pu présenter un état anxio-dépressif avant l'été 2009 (act. 1.7). Par ailleurs, la plaignante a versé au dossier une attestation datée du 14 février 2011, émanant de F., étiopathe et ostéopathe, de laquelle il ressort qu'elle a souffert, en juin 2009, de douleurs importantes au niveau cervico-dorsal, omoplate et thoracique ainsi que d'une grande tension musculaire et de difficultés à se détendre associées à une anxiété profonde (act. 13.12). Enfin, A. a produit une attestation de G., ostéopathe, indiquant qu'elle a présenté, en avril 2010, un profond état de tension globale ainsi qu'un mauvais état général, s'accompagnant d'une fatigue intense et de tensions émotionnelles importantes (act. 13.11). Le fait que la plaignante était en proie à une grande fatigue et à un découragement important durant la période de l'enquête administrative est également confirmé par les constatations de quelques-unes de ses amies et connaissances professionnelles. Ces dernières ont par ailleurs souligné le caractère choquant de l'enquête pour l'intéressée et ses effets négatifs sur le réseau des relations professionnelles de A. (v. act. 1.9, 11.1, 13.1: témoignages écrits de H., I. et J.).

Il convient au préalable d'observer que les deux ostéopathes précitées ne sont pas inscrites à l'ordre des médecins et que le Dr. E. n'est pas spécialiste des maladies psychiques. Par ailleurs, vu la nature des troubles qu'il a pu constater, il importe de relever que le praticien n'a pas adressé sa cliente à un confrère psychiatre et n'a pas prescrit à l'intéressée de traitement médicamenteux traditionnel apte à traiter les états anxio-dépressifs (act. 11.2). En outre, comme on l'a vu plus haut, la cause de la cessation des rapports de travail entre la plaignante et l'association B. ne peut être imputée exclusivement à l'ouverture de la procédure pénale administrative puisque la direction de l'association avait déjà constaté des dysfonctionnements dans la gestion et la conduite du service de consultation un mois et demi avant la notification du licenciement et avait rappelé la plaignante à ses obligations (supra consid. 3.3.2).

Au demeurant, si tant est que la plaignante a dû endurer quelques inconvénients du fait de l'enquête menée à son encontre, il n'empêche que cette procédure avait tout lieu d'être entreprise puisque les investigations effectuées ont permis de constater "une gestion catastrophique du service de consultation de l'association B." et qu'il est ressorti de ladite enquête que A. avait effectivement réalisé les éléments objectifs du délit d'obtention frauduleuse d'un avantage, l'élément subjectif s'étant quant à lui avéré non réalisé (v. annexes classeur BFEG n. 1 pièce n. 3: motivation des fonctionnaires enquêteurs du 16 février 2010). Par ailleurs, il y a lieu de relever que dans son expertise établie le 22 octobre 2009, K., senior consultant à Lausanne, mandatée par le BFEG, avait notamment fait les constatations suivantes s'agissant de la direction de l'association B.: "management déficient, pas de contrôle, gestion administrative et comptable peu rigoureuse, non-respect des règles fixées par le BFEG, lacunes et irrégularités en ce qui concerne la comptabilité, tenue de la statistique incorrecte, communication interne insatisfaisante et manque de transparence sur le contenu des activités et le temps d'occupation de la plaignante" (act. 9.2).

Enfin, pour ce qui a trait à la prétendue atteinte à l'avenir professionnel de la plaignante, la Cour relève que la cessation d'activité de l'association B. a sans aucun doute suscité des questions de la part de l'entourage professionnel, comme l'ont par ailleurs souligné les personnes qui ont fourni des témoignages écrits en faveur de A., mais force est également de constater que, parallèlement à son emploi au sein de ladite association, l'intéressée exerçait des activités annexes (Bureau Information Femmes [BIF], CLAF, ALL-SystemsGo) et qu'elle disposait d'un important réseau qu'elle avait construit activement et en y consacrant beaucoup de temps, quitte à ce que son travail de supervision et de gestion de l'association B. pût en souffrir (v. act. 9.2: rapport d'expertise de K. du 22 octobre 2009). Il semble dès lors fort peu vraisemblable que l'ouverture de l'enquête pénale administrative, qui par ailleurs n'a fait l'objet d'aucune publicité, ait pu priver la plaignante de l'ensemble de ses contacts professionnels et compromettre de façon significative la suite de sa carrière.

3.4.4 Au vu des éléments précités, la Cour constate que, si l'enquête pénale administrative a sans aucun doute causé un préjudice à la plaignante (supra consid. 3.4.3), celui-ci n'est pas d'une intensité telle qu'il justifie l'allocation d'une indemnité. A. n'indique pas les actes d'enquête dont elle aurait fait l'objet au cours de la procédure et qui auraient porté une atteinte à sa santé ou à ses intérêts personnels, excédant tout ce qu'un citoyen impliqué dans une procédure pénale doit en principe supporter sans indemnité (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 97; arrêt du Tribunal fédéral 6B_595/2007 du 11 mars 2008; 1P.287/2001 du 2 juillet 2001, consid. 3b). On doit donc en conclure que l'existence d'un tort moral sujet à indemnisation n'est pas démontrée en l'espèce.

4. En conclusion, l'analyse du dossier de la cause démontre que la plainte est manifestement mal fondée et qu'elle doit être rejetée.

5. Selon l'art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. L'émolument est fixé à Fr. 4'500.-- (art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). Il est réputé couvert par l'avance des frais effectuée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 4'500.--, réputé couvert par l'avance des frais effectuée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 6 mai 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate

- Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 99 - 1 All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
¹	All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
²	Il detentore di un oggetto sequestrato o l'occupante di un'abitazione perquisita, se non è stato imputato, ha diritto a un'indennità in quanto, senza sua colpa, abbia subìto un pregiudizio.
³	L'indennità è a carico della Confederazione.

SR 151.1 Legge federale del 24 marzo 1995 sulla parità dei sessi (LPar) LPar Art. 15 Consultori - La Confederazione può accordare aiuti finanziari a istituzioni private per:
^a	la consulenza e l'informazione della donna nella vita professionale;
^b	il promovimento del reinserimento professionale di donne e uomini che hanno interrotto l'attività professionale per dedicarsi a compiti familiari.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
¹	L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
²	La desistenza dal procedimento dev'essere comunicata a tutte le persone che hanno partecipato allo stesso come imputati. A richiesta, la desistenza comunicata oralmente deve essere confermata per scritto.

SR 151.1 Legge federale del 24 marzo 1995 sulla parità dei sessi (LPar) LPar Art. 15 Consultori - La Confederazione può accordare aiuti finanziari a istituzioni private per:
^a	la consulenza e l'informazione della donna nella vita professionale;
^b	il promovimento del reinserimento professionale di donne e uomini che hanno interrotto l'attività professionale per dedicarsi a compiti familiari.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 99 - 1 All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
¹	All'imputato che ha beneficiato dell'abbandono del procedimento o è stato punito soltanto per inosservanza di prescrizioni d'ordine è assegnata, qualora ne faccia richiesta, un'indennità per il carcere preventivo e gli altri pregiudizi sofferti; tuttavia, l'indennità può essere negata in tutto o in parte qualora l'imputato abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato il procedimento.
²	Il detentore di un oggetto sequestrato o l'occupante di un'abitazione perquisita, se non è stato imputato, ha diritto a un'indennità in quanto, senza sua colpa, abbia subìto un pregiudizio.
³	L'indennità è a carico della Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 100 - 1 Il diritto all'indennità dell'imputato si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla notificazione dell'abbandono del procedimento o dacché la decisione è divenuta esecutiva.
¹	Il diritto all'indennità dell'imputato si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla notificazione dell'abbandono del procedimento o dacché la decisione è divenuta esecutiva.
²	Il diritto all'indennità a tenore dell'articolo 99 capoverso 2 si estingue se non è fatto valere entro un anno dalla perquisizione ovvero, in caso di sequestro, dalla restituzione dell'oggetto sequestrato o dalla consegna del ricavo della realizzazione.
³	La richiesta d'indennità dev'essere presentata per scritto all'amministrazione in causa e deve contenere conclusioni precise come anche i motivi che la giustificano.
⁴	L'amministrazione decide sulla richiesta al più tardi entro tre mesi. Entro 30 giorni dalla notificazione, tale decisione può essere impugnata mediante reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1); i disposti procedurali dell'articolo 28 capoversi 2 a 5 si applicano per analogia.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 335^c - 1 Il rapporto di lavoro può essere disdetto per la fine di un mese, nel primo anno di servizio con preavviso di un mese, dal secondo al nono anno di servizio incluso con preavviso di due mesi e in seguito con preavviso di tre mesi.
¹	Il rapporto di lavoro può essere disdetto per la fine di un mese, nel primo anno di servizio con preavviso di un mese, dal secondo al nono anno di servizio incluso con preavviso di due mesi e in seguito con preavviso di tre mesi.
²	Questi termini possono essere modificati per accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo; possono essere resi inferiori a un mese soltanto per contratto collettivo e per il primo anno di servizio.
³	Se il datore di lavoro disdice il rapporto di lavoro e il lavoratore o la lavoratrice ha diritto a un congedo per l'altro genitore ai sensi dell'articolo 329g prima della fine del rapporto stesso, il termine di disdetta è prolungato del numero di giorni di congedo non ancora presi.180

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337 - 1 Il datore di lavoro e il lavoratore possono in ogni tempo recedere immediatamente dal rapporto di lavoro per cause gravi; a richiesta dell'altra parte, la risoluzione immediata dev'essere motivata per scritto.205
¹	Il datore di lavoro e il lavoratore possono in ogni tempo recedere immediatamente dal rapporto di lavoro per cause gravi; a richiesta dell'altra parte, la risoluzione immediata dev'essere motivata per scritto.205
²	È considerata causa grave, in particolare, ogni circostanza che non permetta per ragioni di buona fede di esigere da chi dà la disdetta che abbia a continuare nel contratto.
³	Sull'esistenza di tali cause, il giudice decide secondo il suo libero apprezzamento, ma in nessun caso può riconoscere come causa grave il fatto che il lavoratore sia stato impedito senza sua colpa di lavorare.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 28 Inadempienza totale o parziale nel caso di aiuti finanziari - 1 Se, nonostante diffida, il richiedente non adempie il suo compito, l'autorità competente non versa l'aiuto finanziario oppure ne esige la restituzione, incluso un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
¹	Se, nonostante diffida, il richiedente non adempie il suo compito, l'autorità competente non versa l'aiuto finanziario oppure ne esige la restituzione, incluso un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
²	Se, nonostante diffida, il richiedente adempie insufficientemente il suo compito, l'autorità competente riduce adeguatamente l'aiuto finanziario oppure ne esige la restituzione parziale, incluso un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
³	Nei casi di rigore, si può rinunciare in tutto o in parte alla restituzione.
⁴	Nel caso di aiuti finanziari contrattuali, rimane salvo l'obbligo di adempiere il contratto.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 44 - (art. 30 cpv. 1 lett. a LADI)155
¹	La disoccupazione è segnatamente imputabile all'assicurato che:
^a	con il suo comportamento, in particolare con la violazione dei suoi obblighi contrattuali di lavoro, ha fornito al datore di lavoro un motivo di disdetta del rapporto di lavoro;
^b	ha disdetto egli stesso il rapporto di lavoro, senza previamente assicurarsi un altro impiego, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^c	ha disdetto egli stesso un rapporto di lavoro di presumibile lunga durata e ne ha concluso un altro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^d	ha rifiutato un'occupazione adeguata di durata indeterminata e ha concluso un rapporto di lavoro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata.
²	...156

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 45 Inizio del termine di sospensione e durata della sospensione - (art. 30 cpv. 3 e 3bis LADI)
¹	Il termine di sospensione del diritto all'indennità decorre dal primo giorno dopo:
^a	la cessazione del rapporto di lavoro, qualora la disoccupazione sia imputabile all'assicurato;
^b	l'atto o l'omissione per cui è stata decisa la sospensione.
²	La sospensione è eseguita al termine del periodo di attesa o di una sospensione già in corso.
³	La sospensione è di:
^a	1-15 giorni in caso di colpa lieve;
^b	16-30 giorni in caso di colpa mediamente grave;
^c	31-60 giorni in caso di colpa grave.
⁴	Vi è colpa grave se l'assicurato, senza valido motivo:
^a	ha abbandonato un'occupazione adeguata senza garanzia di una nuova; oppure
^b	ha rifiutato un'occupazione adeguata.
⁵	Se l'assicurato è ripetutamente sospeso dal diritto all'indennità, la durata della sospensione è prolungata in modo adeguato. Per determinare il prolungamento sono prese in considerazione le sospensioni degli ultimi due anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.