F-2114/2020 - 2021-07-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse ; refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2114/2020, F-2118/2020

Arrêt du 5 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

agissant également pour leur deux enfants,

3. C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés par Maître Minh Son Nguyen, avocat,

Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon, Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 , let. b LEI) et renvoi de Suisse ; refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi.

Faits :

Faits relatifs à A._______ :

A.
A.a. En date du 27 juillet 2011, A._______ (ci-après : le requérant ou recourant 1), ressortissant vietnamien né le (...) 1983, a obtenu une autorisation d'entrée en Suisse dans le but d'effectuer une formation. Arrivé en Suisse le 5 septembre 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (devenu l'Office cantonal de la population et des migrations [ci-après : OCPM]) lui a délivré une autorisation de séjour, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2014.

A.b. En date du 25 septembre 2014, l'intéressé a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec B._______, ressortissante vietnamienne née le (...) 1982 (ci-après : la requérante ou recourante 2). Le 11 juin 2015, l'intéressé s'est vu délivrer une attestation en vue de la préparation de son mariage valable six mois.

Le 28 juillet 2016, l'OCPM a informé l'intéressé qu'il entendait prononcer son renvoi de Suisse dès lors qu'aucun mariage n'avait été célébré dans le délai imparti et qu'aucune demande de prolongation de son autorisation de séjour n'avait été déposée. L'OCPM lui a imparti un délai pour se déterminer. Par courrier du 29 septembre 2016, l'intéressé a confirmé qu'il n'avait pas pu se marier à Genève et qu'il entendait quitter la Suisse.

A.c. Le 18 mai 2017, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour en Suisse pour cas de rigueur auprès de l'OCPM - au même titre que sa fiancée, B._______, et leur enfant commun, C._______, née le (...) 2012 (ci-après : la requérante ou recourante 3).

Par courrier du 21 février 2019, l'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en faveur du requérant 1 et a soumis le cas au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), pour approbation.

A.d. En date du 9 avril 2019, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à ladite autorisation dès lors que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle grave et qu'aucun élément ne s'opposait à sa réintégration au Vietnam. Le SEM a donné la possibilité au requérant 1 de se déterminer.

Par courrier du 7 juin 2019, l'intéressé a fait valoir son droit d'être entendu et a notamment allégué qu'il remplissait les conditions de l'opération « Papyrus » permettant de régulariser le statut des personnes « sans papier » dans le canton de Genève, au même titre que sa compagne et leurs deux enfants. En date du 26 avril 2019, le requérant 1 avait également écrit au SEM pour lui exposer sa situation et celle de sa famille.

Par courrier du 7 janvier 2020, le SEM a invité le requérant 1 à lui communiquer si sa situation personnelle, familiale ou personnelle avait évolué de manière significative. Par courrier du 22 janvier 2020, le requérant 1 a donné suite au courrier du SEM précité, versant au dossier différentes pièces complémentaires.

A.e. Par décision du 26 février 2020, notifiée le 3 mars 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique au motif, d'une part, qu'il ne respectait pas les conditions requises par l'opération « Papyrus » et, d'autre part, que son cas n'était pas constitutif d'une situation d'extrême gravité.

Faits relatifs à B._______ :

B.
B.a. De son côté, B._______ a séjourné en Suisse entre le 5 janvier 2001 et le 15 octobre 2004 à des fins de formation à Genève. Après avoir quitté le territoire helvétique durant plusieurs années, elle s'est vu délivrer une nouvelle autorisation d'entrée et de séjour pour une seconde formation, le 3 avril 2008, par le canton d'Argovie. L'intéressée est entrée en Suisse, le 19 mai 2008, pour entamer ses études à l'[Université/Haute Ecole M._______] à X._______ (AG). Ayant été transférée au campus de Genève à partir du 21 janvier 2009, l'intéressée a entrepris des démarches auprès de l'OCPM pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour pour études. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2010.

Le 7 juillet 2010, l'intéressée s'est mariée avec un ressortissant suisse d'origine vietnamienne, ce qui lui a valu l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 6 juillet 2015. Le (...) 2012, l'intéressée a mis au monde sa première fille (la requérante 3), qui a acquis la nationalité suisse de son mari.

B.b. En date du 12 juin 2014, le divorce du couple a été prononcé. Par courrier du 14 septembre 2015, l'OCPM a informé la requérante 2 qu'il n'était pas disposé à prolonger son autorisation de séjour pour regroupement familial dès lors qu'elle avait cessé de faire ménage commun avec son époux depuis décembre 2010 et qu'elle vivait avec le requérant 1, son fiancé, depuis le mois de juin 2011.

En date du 10 novembre 2015, l'intéressée n'a pas contesté les allégations de l'OCPM mais a invoqué qu'elle sollicitait la délivrance d'un « permis humanitaire ». Elle a toutefois, par la suite, précisé qu'elle avait cessé de faire ménage commun avec son ex-époux aux alentours des mois d'août et septembre 2011.

Par jugement en désaveu de paternité du 2 mai 2016, l'ex-époux de la requérante 2 a été déclaré comme n'étant pas le père de la requérante 3 et la rectification des registres d'état civil a été ordonnée. L'enfant a également perdu la nationalité suisse qu'elle avait acquise par le biais de l'ex-époux de sa mère, étant désormais de nationalité vietnamienne. La requérante 3 a été par la suite reconnue par le requérant 1.

B.c. Par courrier du 28 juillet 2016, l'OCPM a réitéré son intention de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée au motif que l'union conjugale de cette dernière avec son ancien époux avait duré moins de trois ans et qu'elle n'avait pas démontré que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des motifs personnels majeurs.

En date du 29 septembre 2016, en faisant exercice de son droit d'être entendue, l'intéressée a déclaré que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur dès lors qu'elle démontrait une bonne intégration en Suisse et que son renvoi au Vietnam rendrait sa situation, ainsi que celle de sa fille, catastrophique.

Parallèlement à sa demande d'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille en cours de procédure, en date du 18 mai 2017, l'intéressée a été incluse dans la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur formulée par le requérant 1, au même titre que la requérante 3 (cf. let. A.c supra).

En date du (...) 2018, la requérante 2 a donné naissance à sa deuxième fille, D._______ (ci-après : la requérante ou recourante 4), issue de sa relation avec le requérant 1.

B.d. Par courrier du 21 février 2019, l'OCPM s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour de la requérante 2, en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, et à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses filles, en application de l'art. 44 LEI, sous réserve de l'approbation du SEM.

Dans son préavis du 9 avril 2019, le SEM a informé la requérante 2 qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation et/ou à l'octroi des autorisations de séjour précitées. Il a imparti à l'intéressée un délai pour se déterminer.

Faisant valoir son droit d'être entendue via le courrier envoyé par le requérant 1 en date du 7 juin 2019 (cf. let. A.d supra), l'intéressée a déclaré qu'elle remplissait également les critères de l'opération « Papyrus », au même titre que les autres membres de sa famille

B.e. Par décision du 26 février 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de la requérante 2 ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des filles de l'intéressée et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'autorité inférieure a considéré que leur intégration n'était pas poussée au point d'admettre l'existence de motifs personnels majeurs et qu'aucun élément ne faisait obstacle à leur renvoi au Vietnam. Enfin, l'autorité inférieure a estimé que les intéressées n'appartenaient pas au cercle de personnes visées par l'opération « Papyrus », dès lors que la requérante 2 avait bénéficié d'une autorisation de séjour jusqu'en 2015. Ladite décision a été notifiée à l'intéressée le 3 mars 2020.

Faits relatifs aux quatre membres de la famille :

C.
C.a. En date du 20 avril 2020, les requérants 1 et 2, agissant également au nom de leurs deux filles mineures, ont interjeté un recours joint contre les décisions du SEM du 26 février 2020 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à l'approbation par le SEM de l'octroi d'autorisations de séjour pour les quatre membres de la famille. Ils ont également requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la production par le SEM et l'OCPM de leurs dossiers respectifs. Les intéressés ont allégué que leur intégration en Suisse était établie, ce qui rendait leur réintégration au Vietnam impossible. En outre, ils ont estimé remplir les conditions d'octroi d'autorisations de séjour basées sur l'opération « Papyrus ».

Par décisions incidentes du 29 avril 2020, le Tribunal a invité le recourant 1 à verser une avance de frais de 1'000 francs, respectivement de 1'500 francs pour la recourante 2. Il a également constaté que les recours formés par les intéressés avaient effet suspensif de par la loi.

En date du 5 mai 2020, les avances de frais requises ont été versées par les intéressés.

C.b. Par ordonnances du 15 mai 2020, le Tribunal a informé les parties qu'il envisageait de joindre les deux causes au vu de leur apparente étroite connexité, invitant les parties à se prononcer sur cette question. Il a également invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse.

Par courriers du 27 mai 2020, le SEM a déclaré qu'aucun élément nouveau n'était susceptible de modifier son point de vue dans les deux causes. L'autorité inférieure a souligné que, contrairement à ce que prétendait la recourante 2, sa fille aînée n'avait pas la nationalité suisse. En outre, le SEM ne voyait pas d'inconvénients à ce que les causes soient jointes, à condition que l'arrêt à rendre reste compréhensible d'un point de vue chronologique et juridique. Par pli du 28 mai 2020, les intéressés ont également donné leur accord à la jonction de leurs causes.

Par décision incidente du 11 juin 2020, le Tribunal a prononcé la jonction des causes F-2114/2020 et F-2118/2020 sous le numéro d'ordre
F-2114/2020 et invité les recourants à transmettre leurs observations éventuelles sur la réponse du SEM.

C.c. Dans leur réplique du 13 juillet 2020, les intéressés ont souligné une nouvelle fois les difficultés de réintégration que leur renvoi au Vietnam pourrait engendrer, notamment au vu du régime totalitaire communiste régnant dans le pays, mettant à mal les droits de l'Homme, ce qui ne leur permettrait pas de jouir d'une vie de famille épanouie et d'obtenir un emploi décent. A l'appui de leurs propos, ils ont produit plusieurs documents émanant des Nations Unies décrivant les conditions de vie difficiles au Vietnam. Ladite réplique a été transmise au SEM en date du 17 juillet 2020.

Par duplique du 12 août 2020, l'autorité inférieure a déclaré qu'aucun élément nouveau amené par les intéressés n'était susceptible de modifier son appréciation, proposant dès lors le rejet du recours.

C.d. Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Tribunal a transmis la duplique aux intéressés et les a invités à produire leurs éventuelles observations. Le Tribunal a également demandé aux recourants de lui transmettre diverses informations afin d'actualiser le dossier, notamment sur leur situation financière et professionnelle, sur le degré de scolarisation de leurs enfants et sur leurs éventuels voyages et contacts au Vietnam.

Par courrier du 11 décembre 2020, les intéressés ont produit diverses pièces, notamment des certificats de salaire de la recourante 2, des attestations d'indépendance financière produites par l'Hospice général du canton de Genève, deux extraits du registre des poursuites, diverses attestations de scolarité et bulletins scolaires au nom de leur fille aînée ainsi que plusieurs documents en lien avec les activités sociales et auxiliaires de la famille. Les recourants n'ont, par contre, donné aucune information au Tribunal quant à leurs éventuels voyages au Vietnam ou quant aux contacts qu'ils auraient conservés dans ce pays.

Par pli du 1er février 2021, invitée à se prononcer sur ledit courrier, l'autorité inférieure a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 3 février 2021, le Tribunal a transmis la prise de position du SEM aux recourants et a clos l'échange d'écritures.

En date du 14 juin 2021, la greffière en charge du dossier a contacté le SEM pour s'enquérir des suites qui avaient été données à l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ATA/1585/2019) du 29 octobre 2019, en particulier si le dossier avait été transmis au SEM pour approbation et si cette autorité avait approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour à la personne étrangère concernée. Par courriel du 15 juin 2021, le SEM a fourni au Tribunal les informations requises. Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal a porté à la connaissance des parties une copie de la note téléphonique et une copie caviardée du courriel de réponse du SEM.

D.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Pour autant que les conditions d'application soient remplies (cf. consid. 5 infra), l'art. 50 LEI confèrerait à la recourante 2 un droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Pour que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : TF) soit ouverte, il suffit toutefois, d'après la jurisprudence, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 1.1 ; 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 1 ; 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative - selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA) - ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI (RS 142.20) impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, l'OCPM a soumis ses décisions à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [RS 142.201.1] ; ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par les décisions de l'OCPM du 21 février 2019, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera tout d'abord si la recourante 2 peut se prévaloir de l'application de l'art. 50 LEI, dès lors que cette disposition lui permettrait d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour à un titre plus pérenne que l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 5.1).

5.1 A la suite de son divorce d'avec son ex-mari suisse, en juin 2014, la recourante 2 ne peut plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEI pour demeurer sur le territoire helvétique (cf. arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.1). Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Les deux conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun ; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2).

5.3 En l'occurrence, la recourante 2 s'est mariée avec un ressortissant suisse le 7 juillet 2010 et le divorce du couple a été prononcé le 12 juin 2014. Il ressort cependant de courriers de l'ex-époux des 9 et 21 novembre 2014 contenus au dossier cantonal que l'intéressée avait quitté le domicile conjugal à la fin décembre 2010 et qu'elle s'était remariée (à l'insu de son ex-mari) au Vietnam avec le recourant 1, le 12 juin 2011. Dans son courrier du 14 septembre 2015, l'OCPM a retenu comme date de la séparation le mois de décembre 2010 et comme date de la mise en couple des recourants 1 et 2 le mois de juin 2011. Dans sa lettre du 10 novembre 2015, la recourante 2 a déclaré ne pas contester le fait que, dès décembre 2010, elle ne faisait plus ménage commun avec son ex-époux. Par courrier du 25 novembre 2015, l'intéressée est toutefois revenue sur son précédent courrier, indiquant qu'elle avait quitté le domicile conjugal aux alentours du mois d'août ou septembre 2011. Sur la base des informations précitées et quelle que soit la date de séparation effective retenue (c'est-à-dire décembre 2010 ou août/septembre 2011), il y a lieu de retenir que la recourante 2 ne peut pas se prévaloir d'une union conjugale de trois ans au moins. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si elle peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse.

5.4 L'art. 50 al. 1 let. b LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. art. 50 al. 2 LEtr). Selon la jurisprudence, il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêts du TF 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 5.2 ; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152).

Le TF a précisé que l'application de cette disposition supposait que les raisons personnelles majeures, parmi lesquelles peuvent figurer les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, présentent (encore) un certain lien de continuité ou de causalité avec l'union entretemps dissoute (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_982/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.1 ; 2C_92/2018 du 11 juillet 2018 consid. 7.1 ; 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.3.1).

5.5 En l'occurrence, la recourante 2 n'a pas allégué avoir été victime de violences conjugales de la part de son ex-époux suisse ou que son mariage avec ce dernier avait été conclu en violation de sa libre volonté. Vu la brièveté de cette union conjugale, à laquelle s'ajoute le fait que la recourante 2 s'est très vite mise en couple avec le recourant 1, le père biologique de sa fille aînée, mise au monde alors que la recourante 2 était encore mariée à son ex-mari suisse, il est douteux qu'il existe encore un lien de causalité suffisamment étroit entre cette union définitivement dissoute depuis juin 2014 et les potentiels obstacles au renvoi de la recourante 2 dans son pays d'origine (cf. arrêts du TF 2C_92/2018 précité consid. 7.1 et 7.2 ; 2C_837/2016 précité consid. 4.3.1 ; 2C_1151/2015 du 5 septembre 2016 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-1178/2019 du 14 avril 2021 consid. 7.5 et 7.7). Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il apparaît que la situation de l'intéressée devrait plutôt relever de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.

5.6 Toutefois, même si l'on devait examiner les possibilités de réintégration sociale de l'intéressée au Vietnam au sens de l'art. 50 al. 2 LEI, on constaterait tout d'abord qu'outre le séjour temporaire effectué en Suisse entre 2001 et 2004 au titre d'une première formation, ce n'est qu'en mai 2008 (à l'âge de 25 ans) que la recourante 2 est revenue en ce pays. L'intéressée a donc passé toute son enfance et son adolescence au Vietnam, de sorte que ses racines socio-culturelles se trouvent dans ce pays. Elle y est du reste retournée, notamment en 2018 avec sa famille pour un séjour de cinq semaines. La durée de son séjour en Suisse depuis mai 2008 doit être par ailleurs relativisée, dès lors qu'il devait être, jusqu'en juin 2010, seulement temporaire et que, depuis juillet 2015, l'intéressée ne dispose plus d'autorisation de séjour valable et séjourne en ce pays au bénéfice d'une simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif du présent recours. On ne saurait non plus passer sous silence le fait que l'union conjugale sur laquelle se fondait l'autorisation de séjour délivrée à l'intéressée en 2010 au titre du regroupement familial n'a été que de courte durée (soit environ cinq mois ou un peu plus d'une année selon les versions). En outre, si la recourante 2 peut certes se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse, il y a lieu d'admettre, au vu de son niveau de formation et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquise durant son séjour sur le territoire helvétique, qu'elle serait en mesure d'intégrer le marché de l'emploi dans son pays d'origine.

S'agissant de ses deux filles, on relèvera tout d'abord que leur sort est lié uniquement à celui de la recourante 2, l'ex-époux suisse de cette dernière n'étant pas le père des enfants. Bien que l'aînée soit née en Suisse en 2012 et y soit scolarisée depuis l'année 2016, celle-ci est encore jeune (9 ans) et pourrait, avec le soutien de ses parents et une période d'adaptation, intégrer le milieu scolaire vietnamien. La cadette est, quant à elle, en bas âge (3 ans) et n'a dès lors pas encore développé d'attaches socio-culturelles poussées avec la Suisse.

5.7 En résumé, et pour autant que l'art. 50 al. 1 let. b LEI soit applicable in casu, la recourante 2 ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de cette disposition. Les recourantes 3 et 4 ne peuvent par conséquent pas non plus se voir délivrer, par ricochet, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEI.

6.
Il s'agit maintenant d'examiner si la recourante 2 et sa famille pourraient prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, respectivement tout d'abord en application de l'opération « Papyrus » négociée entre le SEM et le canton de Genève.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.2 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.).

7.

7.1 L'opération « Papyrus », quant à elle, développée par le canton de Genève sur une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, avait pour but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-papiers » bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de certains critères et de l'acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. arrêt du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.5).

7.2 Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir bénéficier de cette opération homologuée par le SEM sont les suivants :

- avoir un emploi ;

- être indépendant financièrement ;

- ne pas avoir de dettes ;

- avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté. A ce titre, ladite opération prend en compte, d'une part les « preuves de catégorie A », dont un seul document démontrant une année de séjour discontinue suffit. Il s'agit, par exemple, d'extraits de comptes de cotisation, d'attestations de l'administration fiscale, de fiches de salaire, de contrats de travail ou de bail, d'attestations de scolarité ou de documents scolaires, d'attestations de cours de langue, de polices d'assurances et d'abonnements aux transports publics. D'autre part, il existe les « preuves de catégorie B » dont trois à cinq documents sont nécessaires pour certifier une année de séjour. Elles regroupent notamment les abonnements de fitness et les témoignages dits « engageants » (cf. Brochure de la République et canton de Genève, Opération Papyrus, Conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation, p. 3, accessible sur le site : www.cageneve.ch /CAL%20Tekste/Papyrus_depliant.pdf, consulté en mars 2021) ;

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;

- ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales (autre que séjour illégal)

(cf. Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil > entrée, séjour & travail > séjour > les sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en mars 2021 ; Gregor T. Chatton/Jérôme Sieber, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2020, p. 130).

8.
Il convient, dans un premier temps, d'analyser si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus » sont remplies pour le couple et ses filles.

8.1 Dans le cadre de leur recours, les intéressés ont, en effet, estimé qu'ils remplissaient les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'opération « Papyrus ». Ils ont à ce titre précisé que « [p]our le canton de Genève, les conditions de régularisation sont remplies, dès lors que les dossiers ont été transmis au SEM, pour approbation » (cf. mémoire de recours, act. TAF 1 ch. 32).

8.2 En l'occurrence, les recourants ont déposé, en date du 18 mai 2017 - c'est-à-dire dans la période durant laquelle l'opération « Papyrus » était en vigueur à Genève -, une « demande d'autorisation pour cas de rigueur » à l'OCPM relative aux quatre membres de la famille (pce SEM recourant 1, p. 356). A l'appui de cette demande, les intéressés ont produit plusieurs pièces documentant leur séjour à Genève depuis leur arrivée en Suisse. Pour rappel, cette demande a été déposée dans le cadre de la procédure concernant le recourant 1, parallèlement à la celle de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI) de la recourante 2 et des enfants. L'OCPM a traité cette « demande d'autorisation pour cas de rigueur » uniquement s'agissant du recourant 1, se déclarant favorable à l'octroi d'une autorisation sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA - sans toutefois analyser la situation de l'intéressé sur la base des critères de l'opération « Papyrus » (cf. let. A.c supra). S'agissant de la recourante 2 et des deux filles du couple, c'est sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et 44 LEI que l'OCPM s'est déclaré favorable à la prolongation (respectivement à l'octroi) d'autorisations de séjour en leur faveur et a transmis au SEM leur dossier.

La famille s'étant toutefois spécifiquement prévalue de l'opération « Papyrus », dans le cadre de leur droit d'être entendue, alléguant qu'elle en remplissait les conditions (cf. let. A.d. et B.d. supra), le SEM a examiné dans le cadre des deux décisions querellées si les intéressés en remplissaient les conditions.

8.3 Selon le TF, l'autorité d'approbation est tenue d'élucider l'ensemble des faits pertinents quelle que soit la base légale permettant à l'étranger de demeurer en Suisse. Aussi, il n'est pas déterminant qu'une disposition légale topique n'ait pas encore été retenue par l'autorité cantonale ou soit nouvellement invoquée devant le SEM (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2 et 4.3, destiné à la publication). La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.3 et 3.4.4). De plus, l'opération « Papyrus » se base sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, spécifiques au cas de rigueur, en en constituant un modèle d'application schématisé. Partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a analysé la situation des recourants non seulement sous l'angle des dispositions retenues par l'OCPM, mais aussi sous celui de l'opération « Papyrus », alors même que l'OCPM ne s'était pas spécifiquement penché sur cette question dans ses décisions du 21 février 2019.

8.4 Dans le cadre de sa décision concernant le recourant 1, le SEM a estimé que ce dernier n'appartenait pas au cercle des personnes visées par l'opération « Papyrus », mise en place pour régulariser spécifiquement le statut des personnes « sans-papiers », car il avait été au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation entre 2011 et 2014. L'application de l'opération « Papyrus » a également été refusée pour les mêmes raisons à la recourante 2, dès lors que celle-ci avait bénéficié d'autorisations de séjour temporaires de 2001 à 2004 et de 2008 à 2010, puis avait été titulaire d'une autorisation de séjour pour regroupement familial de 2010 à 2015.

8.5 A ce titre cependant, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : Cour de Justice) a jugé, dans sa jurisprudence consécutive à l'opération « Papyrus », qu'il n'y avait aucune raison que les personnes étrangères ayant été détentrices d'un permis pour une partie de leur séjour en Suisse soient prétéritées par rapport aux personnes ayant toujours été en situation illégale (ATA/208/2018 du 6 mars 2018 consid. 9 c. et références citées, consultables sur le site https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/search [consulté en avril 2021]). En outre, toujours selon la Cour de Justice, le principe de l'économie de procédure justifiait que le juge se prononçât en fonction de la situation en l'état au jour où il statuait, si les conditions d'une révocation ou d'un nouvel examen étaient réunies, dès lors que l'autorité se devait d'établir elle-même les faits déterminants d'office en vertu de la maxime inquisitoire (ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 6b et 7 ; ATF 118 Ib 149 consid. 2; voir aussi Pierre Moor/Étienne Poltier, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 299). Dans l'affaire objet de l'arrêt ATA/1585/2019 d'octobre 2019 précité, la Cour de Justice a ainsi constaté que la recourante avait vécu en Suisse de manière ininterrompue à tout le moins depuis le 27 mai 2009, soit plus de dix ans (ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid.7).

Il appert donc, conformément à la jurisprudence de la haute cour cantonale, au raisonnement de laquelle le Tribunal de céans adhère sur ce point, que les intéressés font partie du cercle des personnes potentiellement visées par l'opération « Papyrus », en dépit des autorisations de séjour dont ils ont bénéficié par le passé. Par contre, le Tribunal ne saurait suivre l'appréciation de la Cour de Justice quant à la manière de vérifier si la condition temporelle de l'opération « Papyrus » est réalisée ou non. Il est vrai que le Tribunal se prononce également sur la base de l'état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Toutefois, l'opération « Papyrus » visait à faciliter - par une application schématique des critères du cas individuel d'une extrême gravité - l'octroi d'autorisations en dérogation aux conditions d'admission, sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, aux sans-papiers pendant une période qui était bien définie (c'est-à-dire début 2017 à la fin 2018). Ce programme prévoyait, en outre, durant cette même période des mesures d'accompagnement visant à assainir les secteurs économiques les plus touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. Il s'agissait donc d'un programme d'« amnistie » visant à régulariser les sans-papiers qui s'étaient bien intégrés et résidaient depuis plusieurs années dans le canton de Genève (cf. Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil entrée, séjour & travail séjour les sans-papiers en Suisse Papyrus, consulté en juin 2021). Vu les spécificités de cette opération, qui était limitée dans le temps, il se justifie d'en restreindre l'application aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au moment où ce programme était encore en cours.

8.6 Il convient donc de déterminer tout d'abord si les recourants ont résidé de manière continue à Genève pendant dix, respectivement cinq ans avec un enfant scolarisé, en limitant toutefois la période d'examen jusqu'à la fin décembre 2018.

8.6.1 S'agissant du recourant 1, ce dernier est arrivé en Suisse le 5 septembre 2011 pour y effectuer une formation à Genève. A la fin 2018, l'intéressé ne remplissait donc pas la condition des dix ans pour une personne seule. La fille aînée du couple, née en 2012, n'étant scolarisée dans le canton de Genève que depuis août 2016 (pce TAF 12, annexe 5/1), le recourant 1 ne remplissait pas non plus la condition des cinq ans à la fin 2018. Il ne peut donc pas prétendre à l'application en sa faveur de l'opération « Papyrus ».

8.6.2 Quant à la recourante 2, celle-ci est entrée en Suisse, le 19 mai 2008, à la faveur d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études délivrée par le canton d'Argovie en avril 2008. Il ressort des informations transmises par l'intéressée elle-même à l'OCPM qu'elle a séjourné dans le canton d'Argovie jusqu'au 21 janvier 2009, date à laquelle elle a pu changer de campus pour celui de Genève. Sur la base des pièces contenues au dossier de l'intéressée, celle-ci ne peut dès lors pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu de dix ans dans le canton de Genève à la fin 2018. Pour les mêmes raisons que son compagnon, la recourante 2 ne remplit pas non plus la condition des cinq ans.

8.7 Il ressort donc de ce qui précède que ni le recourant 1, ni la recourante 2 ne peuvent se prévaloir de l'opération « Papyrus » pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour.

9.
Il s'agit encore de vérifier si la famille peut prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité ordinaire des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

9.1 Le recourant 1 est arrivé en Suisse en septembre 2011 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2014. Il a bénéficié ensuite d'un délai de six mois supplémentaires pour épouser la recourante 2, projet qui n'a pas été concrétisé. A l'échéance de ce délai, l'intéressé a séjourné en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif rattaché à son recours. La durée de son séjour en Suisse doit être dès lors fortement relativisée, tout comme celle du séjour de la recourante 2 en ce pays (cf. consid. 5.5 supra ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.3.1).

Sans remettre en question les efforts d'intégration fournis par les intéressés, ces derniers ne sauraient bénéficier de la protection de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un séjour légal de dix ans en Suisse ou d'une intégration particulièrement réussie qui justifierait in casu de s'écarter exceptionnellement de ce cadre jurisprudentiel (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêts du TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5).

9.2 Quant à l'intégration professionnelle et financière des intéressés en Suisse, on relèvera que la recourante 2 a obtenu, le 30 juin 2004, un diplôme d'agente de voyage et un diplôme bilingue (anglais/français) de Business avec option « tourisme » délivrés par [l'institut N._______] à Genève. Outre ces diplômes obtenus auprès d'une institution suisse, l'intéressée s'est vu remettre, en 2003 et 2004, un Certificat d'Etudes pratiques de Français et un Diplôme de Langue française par l'[institut O._______] à Paris et un Diplôme par l'Association du transport aérien international à Y._______. L'intéressée a exercé, à partir de 2009, dans le domaine de la restauration en tant que caissière/serveuse, tout d'abord à temps partiel et ensuite à temps plein. Il ressort des dernières fiches de salaire produites par cette dernière qu'elle a réalisé durant les mois d'août à novembre 2020 un revenu mensuel brut moyen d'environ 4'467,30 francs (cf. act. TAF 12 pce 2). Le recourant 1, pour sa part, a également exercé, depuis 2012 jusqu'en avril 2016, dans le domaine de la restauration comme serveur à mi-temps. Durant les mois de février à avril 2016, il avait réalisé un revenu mensuel brut moyen d'environ 2'542,20 francs. Par la suite, il a assumé le rôle d'homme au foyer, s'occupant de leurs filles en bas âge (cf. act. TAF 8 p. 1). Sans pour autant le prouver par pièces, l'intéressé a déclaré, en décembre 2020, disposer d'une promesse d'embauche (cf. act. TAF 12 p. 1). Ni la recourante 2, ni le recourant 1 ne font l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. act. TAF 12 pce 4/1 et 4/2). Ils n'ont enfin pas eu recours à l'aide sociale (act. TAF 3/1 et 3/2).

Il ressort de ce qui précède que les intéressés peuvent se prévaloir d'une intégration professionnelle et financière réussie en Suisse. Cette circonstance ne saurait toutefois justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, étant précisé que ni la recourante 2, ni le recourant 1 n'ont acquis de compétences professionnelles à ce point spécifiques qu'ils ne seraient pas en mesure d'en faire usage dans leur pays d'origine. Ils n'ont pas non plus fait preuve d'une ascension professionnelle exceptionnelle durant leur séjour en Suisse.

9.3 Sur le plan social, il ne ressort pas du dossier que le recourant 1 et la recourante 2 aient fait l'objet de condamnations pénales durant leur séjour en Suisse. La recourante 2 maîtrise par ailleurs le français. Le recourant 1, pour sa part, a suivi des cours de français de niveau A2 (act. TAF 8 p. 3). Les intéressés sont également actifs en tant que bénévoles auprès de différentes associations (act. TAF 12 pces 7 à 9). Il ressort également des pièces contenues au dossier que les recourants 1 et 2 ont su nouer des liens d'amitié durant leur séjour en Suisse, comme en attestent les lettres de soutien produites.

Ainsi, sous cet angle également, l'intégration des intéressés doit être considérée comme réussie. Si l'engagement associatif des recourants 1 et 2 de même que leurs compétences linguistiques doivent être salués et pris en considération favorablement dans la pesée des intérêts, ces circonstances ne sauraient non plus à elles seules fonder une situation d'extrême gravité. A ce titre, on relèvera qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales (cf., entre autres, arrêts du TAF F-7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 6.6 ; F-7082/2017, F-7085/2017 du 26 août 2019 consid. 7.3).

9.4 S'agissant de la situation des enfants du couple, l'aînée est âgée aujourd'hui de 9 ans. Elle est scolarisée depuis août 2016. Il ressort des pièces fournies qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle s'est très bien intégrée au milieu scolaire et dans sa classe, ayant des relations harmonieuses avec ses camarades de classe (act. TAF 12 pce 5/1). Elle a également participé à un concours de dessin organisé par la Ville de Z._______ en 2019, son propre dessin ayant été retenu par le jury, ainsi qu'à la Marche de l'espoir, organisée par Terre des Hommes (act. TAF 12 p. 2 et pces 5/2 et 5/3). La recourante 4, quant à elle, est aujourd'hui âgée de 3 ans et n'est pas encore scolarisée.

Si les efforts d'intégration et les résultats scolaires de la recourante 3 sont particulièrement louables, il y a lieu de relever que les deux filles des intéressés sont encore jeunes et capables de s'adapter à un nouvel environnement avec le soutien, en particulier sur le plan linguistique, de leurs parents, tous les deux originaires du Vietnam et sociabilisés dans ce pays. La recourante 3 n'a, par ailleurs, pas encore acquis de connaissances à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait pas intégrer le milieu scolaire vietnamien, étant précisé qu'elle dispose, selon les certificats scolaires fournis, de très bonnes capacités d'apprentissage et dispositions au niveau de son caractère.

9.5 Quant aux possibilités de réintégration dans le pays d'origine, on relèvera que le recourant 1 est arrivé à l'âge de 27 ans en Suisse et la recourante 2 y est revenue à l'âge de 25 ans. Tous deux ont donc passé les années décisives du point de vue de la formation de la personnalité et de l'intégrations socioculturelle dans leur pays d'origine. La famille est, par ailleurs, retournée au Vietnam en 2018 pour cinq semaines. A ce sujet, le recourant 1 a déclaré, dans son courrier du 26 avril 2019, qu'ils étaient rentrés au Vietnam parce que son père était malade et voulait voir ses petites-filles (l'état de ce dernier s'étant heureusement beaucoup amélioré grâce à cette visite). Ce séjour prolongé dans leur pays d'origine démontre ainsi que les intéressés y ont conservé des attaches étroites. Dans ce contexte, on relèvera que les recourants n'ont pas répondu aux questions du Tribunal visant à déterminer précisément à combien de reprises ils étaient retournés dans leur pays d'origine et s'ils avaient gardé des contacts avec des membres de leur famille (cf. act. TAF 11). En l'occurrence, tout porte à croire que les recourants 1 et 2 ne sont pas devenus totalement étrangers à leur pays d'origine et qu'ils pourraient bénéficier à leur retour du soutien de leur famille. Au vu par ailleurs de leur niveau de formation et de l'expérience professionnelle acquise en Suisse, il y a lieu d'admettre que les recourants 1 et 2, qui sont encore jeunes et en bonne santé, ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières à réintégrer le marché du travail vietnamien, étant précisé qu'il n'est pas tenu compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si la partie allège d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1851/2020 précité consid. 6.4). Enfin, sans nier l'existence de carences au niveau de la mise en oeuvre des droits de l'Homme au Vietnam (cf. act. TAF 8 annexes), ce pays n'est pas en proie à des conflits armés généralisés mettant directement en danger l'ensemble de la population vietnamienne. Les intéressés n'ont par ailleurs pas allégué, ni démontré qu'ils seraient personnellement exposés à un danger ou à un risque de mauvais traitements à leur retour sur le territoire vietnamien. En tout état de cause, il s'impose de rappeler que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, de telles considérations relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de
l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.5 in fine ; 2007/44 consid. 5.3 in fine).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'une réintégration des intéressés dans leur pays d'origine n'est pas compromise, même si elle ne sera pas évidente au départ et nécessitera un temps d'adaptation, en particulier pour la fille aînée du couple.

9.6 Fondé sur une appréciation générale du cas d'espèce, il y a lieu d'admettre que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Ils ne peuvent donc pas prétendre non plus à la délivrance d'autorisations de séjour à ce titre.

10.

10.1 Dans la mesure où les recourants n'obtiennent pas l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement, pour la recourante 2, le renouvellement de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

10.2 Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour au Vietnam et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 26 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).

En conséquence, le recours joint formé par les recourants est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours joint est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'500 francs sont mis à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur les avances de 1'000 et 1'500 francs versées par les intéressés le 5 mai 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'OCPM.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Destinataires :

- recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire)

- SEM, avec les dossiers en retour

- Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen132 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.133

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.