F-2114/2020 - 2021-07-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse ; refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2114/2020, F-2118/2020

Arrêt du 5 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

agissant également pour leur deux enfants,

3. C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés par Maître Minh Son Nguyen, avocat,

Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon, Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 , let. b LEI) et renvoi de Suisse ; refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi.

Faits :

Faits relatifs à A._______ :

A.
A.a. En date du 27 juillet 2011, A._______ (ci-après : le requérant ou recourant 1), ressortissant vietnamien né le (...) 1983, a obtenu une autorisation d'entrée en Suisse dans le but d'effectuer une formation. Arrivé en Suisse le 5 septembre 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (devenu l'Office cantonal de la population et des migrations [ci-après : OCPM]) lui a délivré une autorisation de séjour, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2014.

A.b. En date du 25 septembre 2014, l'intéressé a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec B._______, ressortissante vietnamienne née le (...) 1982 (ci-après : la requérante ou recourante 2). Le 11 juin 2015, l'intéressé s'est vu délivrer une attestation en vue de la préparation de son mariage valable six mois.

Le 28 juillet 2016, l'OCPM a informé l'intéressé qu'il entendait prononcer son renvoi de Suisse dès lors qu'aucun mariage n'avait été célébré dans le délai imparti et qu'aucune demande de prolongation de son autorisation de séjour n'avait été déposée. L'OCPM lui a imparti un délai pour se déterminer. Par courrier du 29 septembre 2016, l'intéressé a confirmé qu'il n'avait pas pu se marier à Genève et qu'il entendait quitter la Suisse.

A.c. Le 18 mai 2017, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour en Suisse pour cas de rigueur auprès de l'OCPM - au même titre que sa fiancée, B._______, et leur enfant commun, C._______, née le (...) 2012 (ci-après : la requérante ou recourante 3).

Par courrier du 21 février 2019, l'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en faveur du requérant 1 et a soumis le cas au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), pour approbation.

A.d. En date du 9 avril 2019, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à ladite autorisation dès lors que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle grave et qu'aucun élément ne s'opposait à sa réintégration au Vietnam. Le SEM a donné la possibilité au requérant 1 de se déterminer.

Par courrier du 7 juin 2019, l'intéressé a fait valoir son droit d'être entendu et a notamment allégué qu'il remplissait les conditions de l'opération « Papyrus » permettant de régulariser le statut des personnes « sans papier » dans le canton de Genève, au même titre que sa compagne et leurs deux enfants. En date du 26 avril 2019, le requérant 1 avait également écrit au SEM pour lui exposer sa situation et celle de sa famille.

Par courrier du 7 janvier 2020, le SEM a invité le requérant 1 à lui communiquer si sa situation personnelle, familiale ou personnelle avait évolué de manière significative. Par courrier du 22 janvier 2020, le requérant 1 a donné suite au courrier du SEM précité, versant au dossier différentes pièces complémentaires.

A.e. Par décision du 26 février 2020, notifiée le 3 mars 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique au motif, d'une part, qu'il ne respectait pas les conditions requises par l'opération « Papyrus » et, d'autre part, que son cas n'était pas constitutif d'une situation d'extrême gravité.

Faits relatifs à B._______ :

B.
B.a. De son côté, B._______ a séjourné en Suisse entre le 5 janvier 2001 et le 15 octobre 2004 à des fins de formation à Genève. Après avoir quitté le territoire helvétique durant plusieurs années, elle s'est vu délivrer une nouvelle autorisation d'entrée et de séjour pour une seconde formation, le 3 avril 2008, par le canton d'Argovie. L'intéressée est entrée en Suisse, le 19 mai 2008, pour entamer ses études à l'[Université/Haute Ecole M._______] à X._______ (AG). Ayant été transférée au campus de Genève à partir du 21 janvier 2009, l'intéressée a entrepris des démarches auprès de l'OCPM pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour pour études. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2010.

Le 7 juillet 2010, l'intéressée s'est mariée avec un ressortissant suisse d'origine vietnamienne, ce qui lui a valu l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 6 juillet 2015. Le (...) 2012, l'intéressée a mis au monde sa première fille (la requérante 3), qui a acquis la nationalité suisse de son mari.

B.b. En date du 12 juin 2014, le divorce du couple a été prononcé. Par courrier du 14 septembre 2015, l'OCPM a informé la requérante 2 qu'il n'était pas disposé à prolonger son autorisation de séjour pour regroupement familial dès lors qu'elle avait cessé de faire ménage commun avec son époux depuis décembre 2010 et qu'elle vivait avec le requérant 1, son fiancé, depuis le mois de juin 2011.

En date du 10 novembre 2015, l'intéressée n'a pas contesté les allégations de l'OCPM mais a invoqué qu'elle sollicitait la délivrance d'un « permis humanitaire ». Elle a toutefois, par la suite, précisé qu'elle avait cessé de faire ménage commun avec son ex-époux aux alentours des mois d'août et septembre 2011.

Par jugement en désaveu de paternité du 2 mai 2016, l'ex-époux de la requérante 2 a été déclaré comme n'étant pas le père de la requérante 3 et la rectification des registres d'état civil a été ordonnée. L'enfant a également perdu la nationalité suisse qu'elle avait acquise par le biais de l'ex-époux de sa mère, étant désormais de nationalité vietnamienne. La requérante 3 a été par la suite reconnue par le requérant 1.

B.c. Par courrier du 28 juillet 2016, l'OCPM a réitéré son intention de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée au motif que l'union conjugale de cette dernière avec son ancien époux avait duré moins de trois ans et qu'elle n'avait pas démontré que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des motifs personnels majeurs.

En date du 29 septembre 2016, en faisant exercice de son droit d'être entendue, l'intéressée a déclaré que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur dès lors qu'elle démontrait une bonne intégration en Suisse et que son renvoi au Vietnam rendrait sa situation, ainsi que celle de sa fille, catastrophique.

Parallèlement à sa demande d'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille en cours de procédure, en date du 18 mai 2017, l'intéressée a été incluse dans la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur formulée par le requérant 1, au même titre que la requérante 3 (cf. let. A.c supra).

En date du (...) 2018, la requérante 2 a donné naissance à sa deuxième fille, D._______ (ci-après : la requérante ou recourante 4), issue de sa relation avec le requérant 1.

B.d. Par courrier du 21 février 2019, l'OCPM s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour de la requérante 2, en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, et à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses filles, en application de l'art. 44 LEI, sous réserve de l'approbation du SEM.

Dans son préavis du 9 avril 2019, le SEM a informé la requérante 2 qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation et/ou à l'octroi des autorisations de séjour précitées. Il a imparti à l'intéressée un délai pour se déterminer.

Faisant valoir son droit d'être entendue via le courrier envoyé par le requérant 1 en date du 7 juin 2019 (cf. let. A.d supra), l'intéressée a déclaré qu'elle remplissait également les critères de l'opération « Papyrus », au même titre que les autres membres de sa famille

B.e. Par décision du 26 février 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de la requérante 2 ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des filles de l'intéressée et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'autorité inférieure a considéré que leur intégration n'était pas poussée au point d'admettre l'existence de motifs personnels majeurs et qu'aucun élément ne faisait obstacle à leur renvoi au Vietnam. Enfin, l'autorité inférieure a estimé que les intéressées n'appartenaient pas au cercle de personnes visées par l'opération « Papyrus », dès lors que la requérante 2 avait bénéficié d'une autorisation de séjour jusqu'en 2015. Ladite décision a été notifiée à l'intéressée le 3 mars 2020.

Faits relatifs aux quatre membres de la famille :

C.
C.a. En date du 20 avril 2020, les requérants 1 et 2, agissant également au nom de leurs deux filles mineures, ont interjeté un recours joint contre les décisions du SEM du 26 février 2020 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à l'approbation par le SEM de l'octroi d'autorisations de séjour pour les quatre membres de la famille. Ils ont également requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la production par le SEM et l'OCPM de leurs dossiers respectifs. Les intéressés ont allégué que leur intégration en Suisse était établie, ce qui rendait leur réintégration au Vietnam impossible. En outre, ils ont estimé remplir les conditions d'octroi d'autorisations de séjour basées sur l'opération « Papyrus ».

Par décisions incidentes du 29 avril 2020, le Tribunal a invité le recourant 1 à verser une avance de frais de 1'000 francs, respectivement de 1'500 francs pour la recourante 2. Il a également constaté que les recours formés par les intéressés avaient effet suspensif de par la loi.

En date du 5 mai 2020, les avances de frais requises ont été versées par les intéressés.

C.b. Par ordonnances du 15 mai 2020, le Tribunal a informé les parties qu'il envisageait de joindre les deux causes au vu de leur apparente étroite connexité, invitant les parties à se prononcer sur cette question. Il a également invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse.

Par courriers du 27 mai 2020, le SEM a déclaré qu'aucun élément nouveau n'était susceptible de modifier son point de vue dans les deux causes. L'autorité inférieure a souligné que, contrairement à ce que prétendait la recourante 2, sa fille aînée n'avait pas la nationalité suisse. En outre, le SEM ne voyait pas d'inconvénients à ce que les causes soient jointes, à condition que l'arrêt à rendre reste compréhensible d'un point de vue chronologique et juridique. Par pli du 28 mai 2020, les intéressés ont également donné leur accord à la jonction de leurs causes.

Par décision incidente du 11 juin 2020, le Tribunal a prononcé la jonction des causes F-2114/2020 et F-2118/2020 sous le numéro d'ordre
F-2114/2020 et invité les recourants à transmettre leurs observations éventuelles sur la réponse du SEM.

C.c. Dans leur réplique du 13 juillet 2020, les intéressés ont souligné une nouvelle fois les difficultés de réintégration que leur renvoi au Vietnam pourrait engendrer, notamment au vu du régime totalitaire communiste régnant dans le pays, mettant à mal les droits de l'Homme, ce qui ne leur permettrait pas de jouir d'une vie de famille épanouie et d'obtenir un emploi décent. A l'appui de leurs propos, ils ont produit plusieurs documents émanant des Nations Unies décrivant les conditions de vie difficiles au Vietnam. Ladite réplique a été transmise au SEM en date du 17 juillet 2020.

Par duplique du 12 août 2020, l'autorité inférieure a déclaré qu'aucun élément nouveau amené par les intéressés n'était susceptible de modifier son appréciation, proposant dès lors le rejet du recours.

C.d. Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Tribunal a transmis la duplique aux intéressés et les a invités à produire leurs éventuelles observations. Le Tribunal a également demandé aux recourants de lui transmettre diverses informations afin d'actualiser le dossier, notamment sur leur situation financière et professionnelle, sur le degré de scolarisation de leurs enfants et sur leurs éventuels voyages et contacts au Vietnam.

Par courrier du 11 décembre 2020, les intéressés ont produit diverses pièces, notamment des certificats de salaire de la recourante 2, des attestations d'indépendance financière produites par l'Hospice général du canton de Genève, deux extraits du registre des poursuites, diverses attestations de scolarité et bulletins scolaires au nom de leur fille aînée ainsi que plusieurs documents en lien avec les activités sociales et auxiliaires de la famille. Les recourants n'ont, par contre, donné aucune information au Tribunal quant à leurs éventuels voyages au Vietnam ou quant aux contacts qu'ils auraient conservés dans ce pays.

Par pli du 1er février 2021, invitée à se prononcer sur ledit courrier, l'autorité inférieure a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 3 février 2021, le Tribunal a transmis la prise de position du SEM aux recourants et a clos l'échange d'écritures.

En date du 14 juin 2021, la greffière en charge du dossier a contacté le SEM pour s'enquérir des suites qui avaient été données à l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ATA/1585/2019) du 29 octobre 2019, en particulier si le dossier avait été transmis au SEM pour approbation et si cette autorité avait approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour à la personne étrangère concernée. Par courriel du 15 juin 2021, le SEM a fourni au Tribunal les informations requises. Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal a porté à la connaissance des parties une copie de la note téléphonique et une copie caviardée du courriel de réponse du SEM.

D.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Pour autant que les conditions d'application soient remplies (cf. consid. 5 infra), l'art. 50 LEI confèrerait à la recourante 2 un droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Pour que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : TF) soit ouverte, il suffit toutefois, d'après la jurisprudence, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 1.1 ; 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 1 ; 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative - selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA) - ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI (RS 142.20) impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, l'OCPM a soumis ses décisions à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [RS 142.201.1] ; ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par les décisions de l'OCPM du 21 février 2019, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera tout d'abord si la recourante 2 peut se prévaloir de l'application de l'art. 50 LEI, dès lors que cette disposition lui permettrait d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour à un titre plus pérenne que l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 5.1).

5.1 A la suite de son divorce d'avec son ex-mari suisse, en juin 2014, la recourante 2 ne peut plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEI pour demeurer sur le territoire helvétique (cf. arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.1). Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Les deux conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun ; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2).

5.3 En l'occurrence, la recourante 2 s'est mariée avec un ressortissant suisse le 7 juillet 2010 et le divorce du couple a été prononcé le 12 juin 2014. Il ressort cependant de courriers de l'ex-époux des 9 et 21 novembre 2014 contenus au dossier cantonal que l'intéressée avait quitté le domicile conjugal à la fin décembre 2010 et qu'elle s'était remariée (à l'insu de son ex-mari) au Vietnam avec le recourant 1, le 12 juin 2011. Dans son courrier du 14 septembre 2015, l'OCPM a retenu comme date de la séparation le mois de décembre 2010 et comme date de la mise en couple des recourants 1 et 2 le mois de juin 2011. Dans sa lettre du 10 novembre 2015, la recourante 2 a déclaré ne pas contester le fait que, dès décembre 2010, elle ne faisait plus ménage commun avec son ex-époux. Par courrier du 25 novembre 2015, l'intéressée est toutefois revenue sur son précédent courrier, indiquant qu'elle avait quitté le domicile conjugal aux alentours du mois d'août ou septembre 2011. Sur la base des informations précitées et quelle que soit la date de séparation effective retenue (c'est-à-dire décembre 2010 ou août/septembre 2011), il y a lieu de retenir que la recourante 2 ne peut pas se prévaloir d'une union conjugale de trois ans au moins. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si elle peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse.

5.4 L'art. 50 al. 1 let. b LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. art. 50 al. 2 LEtr). Selon la jurisprudence, il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêts du TF 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 5.2 ; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152).

Le TF a précisé que l'application de cette disposition supposait que les raisons personnelles majeures, parmi lesquelles peuvent figurer les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, présentent (encore) un certain lien de continuité ou de causalité avec l'union entretemps dissoute (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_982/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.1 ; 2C_92/2018 du 11 juillet 2018 consid. 7.1 ; 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.3.1).

5.5 En l'occurrence, la recourante 2 n'a pas allégué avoir été victime de violences conjugales de la part de son ex-époux suisse ou que son mariage avec ce dernier avait été conclu en violation de sa libre volonté. Vu la brièveté de cette union conjugale, à laquelle s'ajoute le fait que la recourante 2 s'est très vite mise en couple avec le recourant 1, le père biologique de sa fille aînée, mise au monde alors que la recourante 2 était encore mariée à son ex-mari suisse, il est douteux qu'il existe encore un lien de causalité suffisamment étroit entre cette union définitivement dissoute depuis juin 2014 et les potentiels obstacles au renvoi de la recourante 2 dans son pays d'origine (cf. arrêts du TF 2C_92/2018 précité consid. 7.1 et 7.2 ; 2C_837/2016 précité consid. 4.3.1 ; 2C_1151/2015 du 5 septembre 2016 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-1178/2019 du 14 avril 2021 consid. 7.5 et 7.7). Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il apparaît que la situation de l'intéressée devrait plutôt relever de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.

5.6 Toutefois, même si l'on devait examiner les possibilités de réintégration sociale de l'intéressée au Vietnam au sens de l'art. 50 al. 2 LEI, on constaterait tout d'abord qu'outre le séjour temporaire effectué en Suisse entre 2001 et 2004 au titre d'une première formation, ce n'est qu'en mai 2008 (à l'âge de 25 ans) que la recourante 2 est revenue en ce pays. L'intéressée a donc passé toute son enfance et son adolescence au Vietnam, de sorte que ses racines socio-culturelles se trouvent dans ce pays. Elle y est du reste retournée, notamment en 2018 avec sa famille pour un séjour de cinq semaines. La durée de son séjour en Suisse depuis mai 2008 doit être par ailleurs relativisée, dès lors qu'il devait être, jusqu'en juin 2010, seulement temporaire et que, depuis juillet 2015, l'intéressée ne dispose plus d'autorisation de séjour valable et séjourne en ce pays au bénéfice d'une simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif du présent recours. On ne saurait non plus passer sous silence le fait que l'union conjugale sur laquelle se fondait l'autorisation de séjour délivrée à l'intéressée en 2010 au titre du regroupement familial n'a été que de courte durée (soit environ cinq mois ou un peu plus d'une année selon les versions). En outre, si la recourante 2 peut certes se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse, il y a lieu d'admettre, au vu de son niveau de formation et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquise durant son séjour sur le territoire helvétique, qu'elle serait en mesure d'intégrer le marché de l'emploi dans son pays d'origine.

S'agissant de ses deux filles, on relèvera tout d'abord que leur sort est lié uniquement à celui de la recourante 2, l'ex-époux suisse de cette dernière n'étant pas le père des enfants. Bien que l'aînée soit née en Suisse en 2012 et y soit scolarisée depuis l'année 2016, celle-ci est encore jeune (9 ans) et pourrait, avec le soutien de ses parents et une période d'adaptation, intégrer le milieu scolaire vietnamien. La cadette est, quant à elle, en bas âge (3 ans) et n'a dès lors pas encore développé d'attaches socio-culturelles poussées avec la Suisse.

5.7 En résumé, et pour autant que l'art. 50 al. 1 let. b LEI soit applicable in casu, la recourante 2 ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de cette disposition. Les recourantes 3 et 4 ne peuvent par conséquent pas non plus se voir délivrer, par ricochet, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEI.

6.
Il s'agit maintenant d'examiner si la recourante 2 et sa famille pourraient prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, respectivement tout d'abord en application de l'opération « Papyrus » négociée entre le SEM et le canton de Genève.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.2 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.).

7.

7.1 L'opération « Papyrus », quant à elle, développée par le canton de Genève sur une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, avait pour but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-papiers » bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de certains critères et de l'acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. arrêt du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.5).

7.2 Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir bénéficier de cette opération homologuée par le SEM sont les suivants :

- avoir un emploi ;

- être indépendant financièrement ;

- ne pas avoir de dettes ;

- avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté. A ce titre, ladite opération prend en compte, d'une part les « preuves de catégorie A », dont un seul document démontrant une année de séjour discontinue suffit. Il s'agit, par exemple, d'extraits de comptes de cotisation, d'attestations de l'administration fiscale, de fiches de salaire, de contrats de travail ou de bail, d'attestations de scolarité ou de documents scolaires, d'attestations de cours de langue, de polices d'assurances et d'abonnements aux transports publics. D'autre part, il existe les « preuves de catégorie B » dont trois à cinq documents sont nécessaires pour certifier une année de séjour. Elles regroupent notamment les abonnements de fitness et les témoignages dits « engageants » (cf. Brochure de la République et canton de Genève, Opération Papyrus, Conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation, p. 3, accessible sur le site : www.cageneve.ch /CAL%20Tekste/Papyrus_depliant.pdf, consulté en mars 2021) ;

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;

- ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales (autre que séjour illégal)

(cf. Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil > entrée, séjour & travail > séjour > les sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en mars 2021 ; Gregor T. Chatton/Jérôme Sieber, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2020, p. 130).

8.
Il convient, dans un premier temps, d'analyser si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus » sont remplies pour le couple et ses filles.

8.1 Dans le cadre de leur recours, les intéressés ont, en effet, estimé qu'ils remplissaient les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'opération « Papyrus ». Ils ont à ce titre précisé que « [p]our le canton de Genève, les conditions de régularisation sont remplies, dès lors que les dossiers ont été transmis au SEM, pour approbation » (cf. mémoire de recours, act. TAF 1 ch. 32).

8.2 En l'occurrence, les recourants ont déposé, en date du 18 mai 2017 - c'est-à-dire dans la période durant laquelle l'opération « Papyrus » était en vigueur à Genève -, une « demande d'autorisation pour cas de rigueur » à l'OCPM relative aux quatre membres de la famille (pce SEM recourant 1, p. 356). A l'appui de cette demande, les intéressés ont produit plusieurs pièces documentant leur séjour à Genève depuis leur arrivée en Suisse. Pour rappel, cette demande a été déposée dans le cadre de la procédure concernant le recourant 1, parallèlement à la celle de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI) de la recourante 2 et des enfants. L'OCPM a traité cette « demande d'autorisation pour cas de rigueur » uniquement s'agissant du recourant 1, se déclarant favorable à l'octroi d'une autorisation sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA - sans toutefois analyser la situation de l'intéressé sur la base des critères de l'opération « Papyrus » (cf. let. A.c supra). S'agissant de la recourante 2 et des deux filles du couple, c'est sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et 44 LEI que l'OCPM s'est déclaré favorable à la prolongation (respectivement à l'octroi) d'autorisations de séjour en leur faveur et a transmis au SEM leur dossier.

La famille s'étant toutefois spécifiquement prévalue de l'opération « Papyrus », dans le cadre de leur droit d'être entendue, alléguant qu'elle en remplissait les conditions (cf. let. A.d. et B.d. supra), le SEM a examiné dans le cadre des deux décisions querellées si les intéressés en remplissaient les conditions.

8.3 Selon le TF, l'autorité d'approbation est tenue d'élucider l'ensemble des faits pertinents quelle que soit la base légale permettant à l'étranger de demeurer en Suisse. Aussi, il n'est pas déterminant qu'une disposition légale topique n'ait pas encore été retenue par l'autorité cantonale ou soit nouvellement invoquée devant le SEM (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2 et 4.3, destiné à la publication). La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.3 et 3.4.4). De plus, l'opération « Papyrus » se base sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, spécifiques au cas de rigueur, en en constituant un modèle d'application schématisé. Partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a analysé la situation des recourants non seulement sous l'angle des dispositions retenues par l'OCPM, mais aussi sous celui de l'opération « Papyrus », alors même que l'OCPM ne s'était pas spécifiquement penché sur cette question dans ses décisions du 21 février 2019.

8.4 Dans le cadre de sa décision concernant le recourant 1, le SEM a estimé que ce dernier n'appartenait pas au cercle des personnes visées par l'opération « Papyrus », mise en place pour régulariser spécifiquement le statut des personnes « sans-papiers », car il avait été au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation entre 2011 et 2014. L'application de l'opération « Papyrus » a également été refusée pour les mêmes raisons à la recourante 2, dès lors que celle-ci avait bénéficié d'autorisations de séjour temporaires de 2001 à 2004 et de 2008 à 2010, puis avait été titulaire d'une autorisation de séjour pour regroupement familial de 2010 à 2015.

8.5 A ce titre cependant, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : Cour de Justice) a jugé, dans sa jurisprudence consécutive à l'opération « Papyrus », qu'il n'y avait aucune raison que les personnes étrangères ayant été détentrices d'un permis pour une partie de leur séjour en Suisse soient prétéritées par rapport aux personnes ayant toujours été en situation illégale (ATA/208/2018 du 6 mars 2018 consid. 9 c. et références citées, consultables sur le site https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/search [consulté en avril 2021]). En outre, toujours selon la Cour de Justice, le principe de l'économie de procédure justifiait que le juge se prononçât en fonction de la situation en l'état au jour où il statuait, si les conditions d'une révocation ou d'un nouvel examen étaient réunies, dès lors que l'autorité se devait d'établir elle-même les faits déterminants d'office en vertu de la maxime inquisitoire (ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 6b et 7 ; ATF 118 Ib 149 consid. 2; voir aussi Pierre Moor/Étienne Poltier, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 299). Dans l'affaire objet de l'arrêt ATA/1585/2019 d'octobre 2019 précité, la Cour de Justice a ainsi constaté que la recourante avait vécu en Suisse de manière ininterrompue à tout le moins depuis le 27 mai 2009, soit plus de dix ans (ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid.7).

Il appert donc, conformément à la jurisprudence de la haute cour cantonale, au raisonnement de laquelle le Tribunal de céans adhère sur ce point, que les intéressés font partie du cercle des personnes potentiellement visées par l'opération « Papyrus », en dépit des autorisations de séjour dont ils ont bénéficié par le passé. Par contre, le Tribunal ne saurait suivre l'appréciation de la Cour de Justice quant à la manière de vérifier si la condition temporelle de l'opération « Papyrus » est réalisée ou non. Il est vrai que le Tribunal se prononce également sur la base de l'état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Toutefois, l'opération « Papyrus » visait à faciliter - par une application schématique des critères du cas individuel d'une extrême gravité - l'octroi d'autorisations en dérogation aux conditions d'admission, sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, aux sans-papiers pendant une période qui était bien définie (c'est-à-dire début 2017 à la fin 2018). Ce programme prévoyait, en outre, durant cette même période des mesures d'accompagnement visant à assainir les secteurs économiques les plus touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. Il s'agissait donc d'un programme d'« amnistie » visant à régulariser les sans-papiers qui s'étaient bien intégrés et résidaient depuis plusieurs années dans le canton de Genève (cf. Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil entrée, séjour & travail séjour les sans-papiers en Suisse Papyrus, consulté en juin 2021). Vu les spécificités de cette opération, qui était limitée dans le temps, il se justifie d'en restreindre l'application aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au moment où ce programme était encore en cours.

8.6 Il convient donc de déterminer tout d'abord si les recourants ont résidé de manière continue à Genève pendant dix, respectivement cinq ans avec un enfant scolarisé, en limitant toutefois la période d'examen jusqu'à la fin décembre 2018.

8.6.1 S'agissant du recourant 1, ce dernier est arrivé en Suisse le 5 septembre 2011 pour y effectuer une formation à Genève. A la fin 2018, l'intéressé ne remplissait donc pas la condition des dix ans pour une personne seule. La fille aînée du couple, née en 2012, n'étant scolarisée dans le canton de Genève que depuis août 2016 (pce TAF 12, annexe 5/1), le recourant 1 ne remplissait pas non plus la condition des cinq ans à la fin 2018. Il ne peut donc pas prétendre à l'application en sa faveur de l'opération « Papyrus ».

8.6.2 Quant à la recourante 2, celle-ci est entrée en Suisse, le 19 mai 2008, à la faveur d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études délivrée par le canton d'Argovie en avril 2008. Il ressort des informations transmises par l'intéressée elle-même à l'OCPM qu'elle a séjourné dans le canton d'Argovie jusqu'au 21 janvier 2009, date à laquelle elle a pu changer de campus pour celui de Genève. Sur la base des pièces contenues au dossier de l'intéressée, celle-ci ne peut dès lors pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu de dix ans dans le canton de Genève à la fin 2018. Pour les mêmes raisons que son compagnon, la recourante 2 ne remplit pas non plus la condition des cinq ans.

8.7 Il ressort donc de ce qui précède que ni le recourant 1, ni la recourante 2 ne peuvent se prévaloir de l'opération « Papyrus » pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour.

9.
Il s'agit encore de vérifier si la famille peut prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité ordinaire des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

9.1 Le recourant 1 est arrivé en Suisse en septembre 2011 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2014. Il a bénéficié ensuite d'un délai de six mois supplémentaires pour épouser la recourante 2, projet qui n'a pas été concrétisé. A l'échéance de ce délai, l'intéressé a séjourné en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif rattaché à son recours. La durée de son séjour en Suisse doit être dès lors fortement relativisée, tout comme celle du séjour de la recourante 2 en ce pays (cf. consid. 5.5 supra ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.3.1).

Sans remettre en question les efforts d'intégration fournis par les intéressés, ces derniers ne sauraient bénéficier de la protection de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un séjour légal de dix ans en Suisse ou d'une intégration particulièrement réussie qui justifierait in casu de s'écarter exceptionnellement de ce cadre jurisprudentiel (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêts du TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5).

9.2 Quant à l'intégration professionnelle et financière des intéressés en Suisse, on relèvera que la recourante 2 a obtenu, le 30 juin 2004, un diplôme d'agente de voyage et un diplôme bilingue (anglais/français) de Business avec option « tourisme » délivrés par [l'institut N._______] à Genève. Outre ces diplômes obtenus auprès d'une institution suisse, l'intéressée s'est vu remettre, en 2003 et 2004, un Certificat d'Etudes pratiques de Français et un Diplôme de Langue française par l'[institut O._______] à Paris et un Diplôme par l'Association du transport aérien international à Y._______. L'intéressée a exercé, à partir de 2009, dans le domaine de la restauration en tant que caissière/serveuse, tout d'abord à temps partiel et ensuite à temps plein. Il ressort des dernières fiches de salaire produites par cette dernière qu'elle a réalisé durant les mois d'août à novembre 2020 un revenu mensuel brut moyen d'environ 4'467,30 francs (cf. act. TAF 12 pce 2). Le recourant 1, pour sa part, a également exercé, depuis 2012 jusqu'en avril 2016, dans le domaine de la restauration comme serveur à mi-temps. Durant les mois de février à avril 2016, il avait réalisé un revenu mensuel brut moyen d'environ 2'542,20 francs. Par la suite, il a assumé le rôle d'homme au foyer, s'occupant de leurs filles en bas âge (cf. act. TAF 8 p. 1). Sans pour autant le prouver par pièces, l'intéressé a déclaré, en décembre 2020, disposer d'une promesse d'embauche (cf. act. TAF 12 p. 1). Ni la recourante 2, ni le recourant 1 ne font l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. act. TAF 12 pce 4/1 et 4/2). Ils n'ont enfin pas eu recours à l'aide sociale (act. TAF 3/1 et 3/2).

Il ressort de ce qui précède que les intéressés peuvent se prévaloir d'une intégration professionnelle et financière réussie en Suisse. Cette circonstance ne saurait toutefois justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, étant précisé que ni la recourante 2, ni le recourant 1 n'ont acquis de compétences professionnelles à ce point spécifiques qu'ils ne seraient pas en mesure d'en faire usage dans leur pays d'origine. Ils n'ont pas non plus fait preuve d'une ascension professionnelle exceptionnelle durant leur séjour en Suisse.

9.3 Sur le plan social, il ne ressort pas du dossier que le recourant 1 et la recourante 2 aient fait l'objet de condamnations pénales durant leur séjour en Suisse. La recourante 2 maîtrise par ailleurs le français. Le recourant 1, pour sa part, a suivi des cours de français de niveau A2 (act. TAF 8 p. 3). Les intéressés sont également actifs en tant que bénévoles auprès de différentes associations (act. TAF 12 pces 7 à 9). Il ressort également des pièces contenues au dossier que les recourants 1 et 2 ont su nouer des liens d'amitié durant leur séjour en Suisse, comme en attestent les lettres de soutien produites.

Ainsi, sous cet angle également, l'intégration des intéressés doit être considérée comme réussie. Si l'engagement associatif des recourants 1 et 2 de même que leurs compétences linguistiques doivent être salués et pris en considération favorablement dans la pesée des intérêts, ces circonstances ne sauraient non plus à elles seules fonder une situation d'extrême gravité. A ce titre, on relèvera qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales (cf., entre autres, arrêts du TAF F-7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 6.6 ; F-7082/2017, F-7085/2017 du 26 août 2019 consid. 7.3).

9.4 S'agissant de la situation des enfants du couple, l'aînée est âgée aujourd'hui de 9 ans. Elle est scolarisée depuis août 2016. Il ressort des pièces fournies qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle s'est très bien intégrée au milieu scolaire et dans sa classe, ayant des relations harmonieuses avec ses camarades de classe (act. TAF 12 pce 5/1). Elle a également participé à un concours de dessin organisé par la Ville de Z._______ en 2019, son propre dessin ayant été retenu par le jury, ainsi qu'à la Marche de l'espoir, organisée par Terre des Hommes (act. TAF 12 p. 2 et pces 5/2 et 5/3). La recourante 4, quant à elle, est aujourd'hui âgée de 3 ans et n'est pas encore scolarisée.

Si les efforts d'intégration et les résultats scolaires de la recourante 3 sont particulièrement louables, il y a lieu de relever que les deux filles des intéressés sont encore jeunes et capables de s'adapter à un nouvel environnement avec le soutien, en particulier sur le plan linguistique, de leurs parents, tous les deux originaires du Vietnam et sociabilisés dans ce pays. La recourante 3 n'a, par ailleurs, pas encore acquis de connaissances à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait pas intégrer le milieu scolaire vietnamien, étant précisé qu'elle dispose, selon les certificats scolaires fournis, de très bonnes capacités d'apprentissage et dispositions au niveau de son caractère.

9.5 Quant aux possibilités de réintégration dans le pays d'origine, on relèvera que le recourant 1 est arrivé à l'âge de 27 ans en Suisse et la recourante 2 y est revenue à l'âge de 25 ans. Tous deux ont donc passé les années décisives du point de vue de la formation de la personnalité et de l'intégrations socioculturelle dans leur pays d'origine. La famille est, par ailleurs, retournée au Vietnam en 2018 pour cinq semaines. A ce sujet, le recourant 1 a déclaré, dans son courrier du 26 avril 2019, qu'ils étaient rentrés au Vietnam parce que son père était malade et voulait voir ses petites-filles (l'état de ce dernier s'étant heureusement beaucoup amélioré grâce à cette visite). Ce séjour prolongé dans leur pays d'origine démontre ainsi que les intéressés y ont conservé des attaches étroites. Dans ce contexte, on relèvera que les recourants n'ont pas répondu aux questions du Tribunal visant à déterminer précisément à combien de reprises ils étaient retournés dans leur pays d'origine et s'ils avaient gardé des contacts avec des membres de leur famille (cf. act. TAF 11). En l'occurrence, tout porte à croire que les recourants 1 et 2 ne sont pas devenus totalement étrangers à leur pays d'origine et qu'ils pourraient bénéficier à leur retour du soutien de leur famille. Au vu par ailleurs de leur niveau de formation et de l'expérience professionnelle acquise en Suisse, il y a lieu d'admettre que les recourants 1 et 2, qui sont encore jeunes et en bonne santé, ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières à réintégrer le marché du travail vietnamien, étant précisé qu'il n'est pas tenu compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si la partie allège d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1851/2020 précité consid. 6.4). Enfin, sans nier l'existence de carences au niveau de la mise en oeuvre des droits de l'Homme au Vietnam (cf. act. TAF 8 annexes), ce pays n'est pas en proie à des conflits armés généralisés mettant directement en danger l'ensemble de la population vietnamienne. Les intéressés n'ont par ailleurs pas allégué, ni démontré qu'ils seraient personnellement exposés à un danger ou à un risque de mauvais traitements à leur retour sur le territoire vietnamien. En tout état de cause, il s'impose de rappeler que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, de telles considérations relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de
l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.5 in fine ; 2007/44 consid. 5.3 in fine).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'une réintégration des intéressés dans leur pays d'origine n'est pas compromise, même si elle ne sera pas évidente au départ et nécessitera un temps d'adaptation, en particulier pour la fille aînée du couple.

9.6 Fondé sur une appréciation générale du cas d'espèce, il y a lieu d'admettre que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Ils ne peuvent donc pas prétendre non plus à la délivrance d'autorisations de séjour à ce titre.

10.

10.1 Dans la mesure où les recourants n'obtiennent pas l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement, pour la recourante 2, le renouvellement de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

10.2 Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour au Vietnam et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 26 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).

En conséquence, le recours joint formé par les recourants est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours joint est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'500 francs sont mis à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur les avances de 1'000 et 1'500 francs versées par les intéressés le 5 mai 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'OCPM.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Destinataires :

- recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire)

- SEM, avec les dossiers en retour

- Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.135

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.