F-2114/2020 - 2021-07-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse ; refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2114/2020, F-2118/2020

Arrêt du 5 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

agissant également pour leur deux enfants,

3. C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés par Maître Minh Son Nguyen, avocat,

Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon, Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 , let. b LEI) et renvoi de Suisse ; refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi.

Faits :

Faits relatifs à A._______ :

A.
A.a. En date du 27 juillet 2011, A._______ (ci-après : le requérant ou recourant 1), ressortissant vietnamien né le (...) 1983, a obtenu une autorisation d'entrée en Suisse dans le but d'effectuer une formation. Arrivé en Suisse le 5 septembre 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (devenu l'Office cantonal de la population et des migrations [ci-après : OCPM]) lui a délivré une autorisation de séjour, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2014.

A.b. En date du 25 septembre 2014, l'intéressé a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec B._______, ressortissante vietnamienne née le (...) 1982 (ci-après : la requérante ou recourante 2). Le 11 juin 2015, l'intéressé s'est vu délivrer une attestation en vue de la préparation de son mariage valable six mois.

Le 28 juillet 2016, l'OCPM a informé l'intéressé qu'il entendait prononcer son renvoi de Suisse dès lors qu'aucun mariage n'avait été célébré dans le délai imparti et qu'aucune demande de prolongation de son autorisation de séjour n'avait été déposée. L'OCPM lui a imparti un délai pour se déterminer. Par courrier du 29 septembre 2016, l'intéressé a confirmé qu'il n'avait pas pu se marier à Genève et qu'il entendait quitter la Suisse.

A.c. Le 18 mai 2017, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour en Suisse pour cas de rigueur auprès de l'OCPM - au même titre que sa fiancée, B._______, et leur enfant commun, C._______, née le (...) 2012 (ci-après : la requérante ou recourante 3).

Par courrier du 21 février 2019, l'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en faveur du requérant 1 et a soumis le cas au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), pour approbation.

A.d. En date du 9 avril 2019, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à ladite autorisation dès lors que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle grave et qu'aucun élément ne s'opposait à sa réintégration au Vietnam. Le SEM a donné la possibilité au requérant 1 de se déterminer.

Par courrier du 7 juin 2019, l'intéressé a fait valoir son droit d'être entendu et a notamment allégué qu'il remplissait les conditions de l'opération « Papyrus » permettant de régulariser le statut des personnes « sans papier » dans le canton de Genève, au même titre que sa compagne et leurs deux enfants. En date du 26 avril 2019, le requérant 1 avait également écrit au SEM pour lui exposer sa situation et celle de sa famille.

Par courrier du 7 janvier 2020, le SEM a invité le requérant 1 à lui communiquer si sa situation personnelle, familiale ou personnelle avait évolué de manière significative. Par courrier du 22 janvier 2020, le requérant 1 a donné suite au courrier du SEM précité, versant au dossier différentes pièces complémentaires.

A.e. Par décision du 26 février 2020, notifiée le 3 mars 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique au motif, d'une part, qu'il ne respectait pas les conditions requises par l'opération « Papyrus » et, d'autre part, que son cas n'était pas constitutif d'une situation d'extrême gravité.

Faits relatifs à B._______ :

B.
B.a. De son côté, B._______ a séjourné en Suisse entre le 5 janvier 2001 et le 15 octobre 2004 à des fins de formation à Genève. Après avoir quitté le territoire helvétique durant plusieurs années, elle s'est vu délivrer une nouvelle autorisation d'entrée et de séjour pour une seconde formation, le 3 avril 2008, par le canton d'Argovie. L'intéressée est entrée en Suisse, le 19 mai 2008, pour entamer ses études à l'[Université/Haute Ecole M._______] à X._______ (AG). Ayant été transférée au campus de Genève à partir du 21 janvier 2009, l'intéressée a entrepris des démarches auprès de l'OCPM pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour pour études. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2010.

Le 7 juillet 2010, l'intéressée s'est mariée avec un ressortissant suisse d'origine vietnamienne, ce qui lui a valu l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 6 juillet 2015. Le (...) 2012, l'intéressée a mis au monde sa première fille (la requérante 3), qui a acquis la nationalité suisse de son mari.

B.b. En date du 12 juin 2014, le divorce du couple a été prononcé. Par courrier du 14 septembre 2015, l'OCPM a informé la requérante 2 qu'il n'était pas disposé à prolonger son autorisation de séjour pour regroupement familial dès lors qu'elle avait cessé de faire ménage commun avec son époux depuis décembre 2010 et qu'elle vivait avec le requérant 1, son fiancé, depuis le mois de juin 2011.

En date du 10 novembre 2015, l'intéressée n'a pas contesté les allégations de l'OCPM mais a invoqué qu'elle sollicitait la délivrance d'un « permis humanitaire ». Elle a toutefois, par la suite, précisé qu'elle avait cessé de faire ménage commun avec son ex-époux aux alentours des mois d'août et septembre 2011.

Par jugement en désaveu de paternité du 2 mai 2016, l'ex-époux de la requérante 2 a été déclaré comme n'étant pas le père de la requérante 3 et la rectification des registres d'état civil a été ordonnée. L'enfant a également perdu la nationalité suisse qu'elle avait acquise par le biais de l'ex-époux de sa mère, étant désormais de nationalité vietnamienne. La requérante 3 a été par la suite reconnue par le requérant 1.

B.c. Par courrier du 28 juillet 2016, l'OCPM a réitéré son intention de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée au motif que l'union conjugale de cette dernière avec son ancien époux avait duré moins de trois ans et qu'elle n'avait pas démontré que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des motifs personnels majeurs.

En date du 29 septembre 2016, en faisant exercice de son droit d'être entendue, l'intéressée a déclaré que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur dès lors qu'elle démontrait une bonne intégration en Suisse et que son renvoi au Vietnam rendrait sa situation, ainsi que celle de sa fille, catastrophique.

Parallèlement à sa demande d'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille en cours de procédure, en date du 18 mai 2017, l'intéressée a été incluse dans la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur formulée par le requérant 1, au même titre que la requérante 3 (cf. let. A.c supra).

En date du (...) 2018, la requérante 2 a donné naissance à sa deuxième fille, D._______ (ci-après : la requérante ou recourante 4), issue de sa relation avec le requérant 1.

B.d. Par courrier du 21 février 2019, l'OCPM s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de séjour de la requérante 2, en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, et à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses filles, en application de l'art. 44 LEI, sous réserve de l'approbation du SEM.

Dans son préavis du 9 avril 2019, le SEM a informé la requérante 2 qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation et/ou à l'octroi des autorisations de séjour précitées. Il a imparti à l'intéressée un délai pour se déterminer.

Faisant valoir son droit d'être entendue via le courrier envoyé par le requérant 1 en date du 7 juin 2019 (cf. let. A.d supra), l'intéressée a déclaré qu'elle remplissait également les critères de l'opération « Papyrus », au même titre que les autres membres de sa famille

B.e. Par décision du 26 février 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de la requérante 2 ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des filles de l'intéressée et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'autorité inférieure a considéré que leur intégration n'était pas poussée au point d'admettre l'existence de motifs personnels majeurs et qu'aucun élément ne faisait obstacle à leur renvoi au Vietnam. Enfin, l'autorité inférieure a estimé que les intéressées n'appartenaient pas au cercle de personnes visées par l'opération « Papyrus », dès lors que la requérante 2 avait bénéficié d'une autorisation de séjour jusqu'en 2015. Ladite décision a été notifiée à l'intéressée le 3 mars 2020.

Faits relatifs aux quatre membres de la famille :

C.
C.a. En date du 20 avril 2020, les requérants 1 et 2, agissant également au nom de leurs deux filles mineures, ont interjeté un recours joint contre les décisions du SEM du 26 février 2020 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à l'approbation par le SEM de l'octroi d'autorisations de séjour pour les quatre membres de la famille. Ils ont également requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la production par le SEM et l'OCPM de leurs dossiers respectifs. Les intéressés ont allégué que leur intégration en Suisse était établie, ce qui rendait leur réintégration au Vietnam impossible. En outre, ils ont estimé remplir les conditions d'octroi d'autorisations de séjour basées sur l'opération « Papyrus ».

Par décisions incidentes du 29 avril 2020, le Tribunal a invité le recourant 1 à verser une avance de frais de 1'000 francs, respectivement de 1'500 francs pour la recourante 2. Il a également constaté que les recours formés par les intéressés avaient effet suspensif de par la loi.

En date du 5 mai 2020, les avances de frais requises ont été versées par les intéressés.

C.b. Par ordonnances du 15 mai 2020, le Tribunal a informé les parties qu'il envisageait de joindre les deux causes au vu de leur apparente étroite connexité, invitant les parties à se prononcer sur cette question. Il a également invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse.

Par courriers du 27 mai 2020, le SEM a déclaré qu'aucun élément nouveau n'était susceptible de modifier son point de vue dans les deux causes. L'autorité inférieure a souligné que, contrairement à ce que prétendait la recourante 2, sa fille aînée n'avait pas la nationalité suisse. En outre, le SEM ne voyait pas d'inconvénients à ce que les causes soient jointes, à condition que l'arrêt à rendre reste compréhensible d'un point de vue chronologique et juridique. Par pli du 28 mai 2020, les intéressés ont également donné leur accord à la jonction de leurs causes.

Par décision incidente du 11 juin 2020, le Tribunal a prononcé la jonction des causes F-2114/2020 et F-2118/2020 sous le numéro d'ordre
F-2114/2020 et invité les recourants à transmettre leurs observations éventuelles sur la réponse du SEM.

C.c. Dans leur réplique du 13 juillet 2020, les intéressés ont souligné une nouvelle fois les difficultés de réintégration que leur renvoi au Vietnam pourrait engendrer, notamment au vu du régime totalitaire communiste régnant dans le pays, mettant à mal les droits de l'Homme, ce qui ne leur permettrait pas de jouir d'une vie de famille épanouie et d'obtenir un emploi décent. A l'appui de leurs propos, ils ont produit plusieurs documents émanant des Nations Unies décrivant les conditions de vie difficiles au Vietnam. Ladite réplique a été transmise au SEM en date du 17 juillet 2020.

Par duplique du 12 août 2020, l'autorité inférieure a déclaré qu'aucun élément nouveau amené par les intéressés n'était susceptible de modifier son appréciation, proposant dès lors le rejet du recours.

C.d. Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Tribunal a transmis la duplique aux intéressés et les a invités à produire leurs éventuelles observations. Le Tribunal a également demandé aux recourants de lui transmettre diverses informations afin d'actualiser le dossier, notamment sur leur situation financière et professionnelle, sur le degré de scolarisation de leurs enfants et sur leurs éventuels voyages et contacts au Vietnam.

Par courrier du 11 décembre 2020, les intéressés ont produit diverses pièces, notamment des certificats de salaire de la recourante 2, des attestations d'indépendance financière produites par l'Hospice général du canton de Genève, deux extraits du registre des poursuites, diverses attestations de scolarité et bulletins scolaires au nom de leur fille aînée ainsi que plusieurs documents en lien avec les activités sociales et auxiliaires de la famille. Les recourants n'ont, par contre, donné aucune information au Tribunal quant à leurs éventuels voyages au Vietnam ou quant aux contacts qu'ils auraient conservés dans ce pays.

Par pli du 1er février 2021, invitée à se prononcer sur ledit courrier, l'autorité inférieure a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 3 février 2021, le Tribunal a transmis la prise de position du SEM aux recourants et a clos l'échange d'écritures.

En date du 14 juin 2021, la greffière en charge du dossier a contacté le SEM pour s'enquérir des suites qui avaient été données à l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ATA/1585/2019) du 29 octobre 2019, en particulier si le dossier avait été transmis au SEM pour approbation et si cette autorité avait approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour à la personne étrangère concernée. Par courriel du 15 juin 2021, le SEM a fourni au Tribunal les informations requises. Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal a porté à la connaissance des parties une copie de la note téléphonique et une copie caviardée du courriel de réponse du SEM.

D.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Pour autant que les conditions d'application soient remplies (cf. consid. 5 infra), l'art. 50 LEI confèrerait à la recourante 2 un droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Pour que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : TF) soit ouverte, il suffit toutefois, d'après la jurisprudence, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 1.1 ; 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 1 ; 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative - selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA) - ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI (RS 142.20) impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, l'OCPM a soumis ses décisions à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [RS 142.201.1] ; ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par les décisions de l'OCPM du 21 février 2019, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera tout d'abord si la recourante 2 peut se prévaloir de l'application de l'art. 50 LEI, dès lors que cette disposition lui permettrait d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour à un titre plus pérenne que l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 5.1).

5.1 A la suite de son divorce d'avec son ex-mari suisse, en juin 2014, la recourante 2 ne peut plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEI pour demeurer sur le territoire helvétique (cf. arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.1). Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Les deux conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun ; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2).

5.3 En l'occurrence, la recourante 2 s'est mariée avec un ressortissant suisse le 7 juillet 2010 et le divorce du couple a été prononcé le 12 juin 2014. Il ressort cependant de courriers de l'ex-époux des 9 et 21 novembre 2014 contenus au dossier cantonal que l'intéressée avait quitté le domicile conjugal à la fin décembre 2010 et qu'elle s'était remariée (à l'insu de son ex-mari) au Vietnam avec le recourant 1, le 12 juin 2011. Dans son courrier du 14 septembre 2015, l'OCPM a retenu comme date de la séparation le mois de décembre 2010 et comme date de la mise en couple des recourants 1 et 2 le mois de juin 2011. Dans sa lettre du 10 novembre 2015, la recourante 2 a déclaré ne pas contester le fait que, dès décembre 2010, elle ne faisait plus ménage commun avec son ex-époux. Par courrier du 25 novembre 2015, l'intéressée est toutefois revenue sur son précédent courrier, indiquant qu'elle avait quitté le domicile conjugal aux alentours du mois d'août ou septembre 2011. Sur la base des informations précitées et quelle que soit la date de séparation effective retenue (c'est-à-dire décembre 2010 ou août/septembre 2011), il y a lieu de retenir que la recourante 2 ne peut pas se prévaloir d'une union conjugale de trois ans au moins. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si elle peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse.

5.4 L'art. 50 al. 1 let. b LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. art. 50 al. 2 LEtr). Selon la jurisprudence, il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêts du TF 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 5.2 ; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 I 152).

Le TF a précisé que l'application de cette disposition supposait que les raisons personnelles majeures, parmi lesquelles peuvent figurer les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, présentent (encore) un certain lien de continuité ou de causalité avec l'union entretemps dissoute (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_982/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.1 ; 2C_92/2018 du 11 juillet 2018 consid. 7.1 ; 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 4.3.1).

5.5 En l'occurrence, la recourante 2 n'a pas allégué avoir été victime de violences conjugales de la part de son ex-époux suisse ou que son mariage avec ce dernier avait été conclu en violation de sa libre volonté. Vu la brièveté de cette union conjugale, à laquelle s'ajoute le fait que la recourante 2 s'est très vite mise en couple avec le recourant 1, le père biologique de sa fille aînée, mise au monde alors que la recourante 2 était encore mariée à son ex-mari suisse, il est douteux qu'il existe encore un lien de causalité suffisamment étroit entre cette union définitivement dissoute depuis juin 2014 et les potentiels obstacles au renvoi de la recourante 2 dans son pays d'origine (cf. arrêts du TF 2C_92/2018 précité consid. 7.1 et 7.2 ; 2C_837/2016 précité consid. 4.3.1 ; 2C_1151/2015 du 5 septembre 2016 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-1178/2019 du 14 avril 2021 consid. 7.5 et 7.7). Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il apparaît que la situation de l'intéressée devrait plutôt relever de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.

5.6 Toutefois, même si l'on devait examiner les possibilités de réintégration sociale de l'intéressée au Vietnam au sens de l'art. 50 al. 2 LEI, on constaterait tout d'abord qu'outre le séjour temporaire effectué en Suisse entre 2001 et 2004 au titre d'une première formation, ce n'est qu'en mai 2008 (à l'âge de 25 ans) que la recourante 2 est revenue en ce pays. L'intéressée a donc passé toute son enfance et son adolescence au Vietnam, de sorte que ses racines socio-culturelles se trouvent dans ce pays. Elle y est du reste retournée, notamment en 2018 avec sa famille pour un séjour de cinq semaines. La durée de son séjour en Suisse depuis mai 2008 doit être par ailleurs relativisée, dès lors qu'il devait être, jusqu'en juin 2010, seulement temporaire et que, depuis juillet 2015, l'intéressée ne dispose plus d'autorisation de séjour valable et séjourne en ce pays au bénéfice d'une simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif du présent recours. On ne saurait non plus passer sous silence le fait que l'union conjugale sur laquelle se fondait l'autorisation de séjour délivrée à l'intéressée en 2010 au titre du regroupement familial n'a été que de courte durée (soit environ cinq mois ou un peu plus d'une année selon les versions). En outre, si la recourante 2 peut certes se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse, il y a lieu d'admettre, au vu de son niveau de formation et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquise durant son séjour sur le territoire helvétique, qu'elle serait en mesure d'intégrer le marché de l'emploi dans son pays d'origine.

S'agissant de ses deux filles, on relèvera tout d'abord que leur sort est lié uniquement à celui de la recourante 2, l'ex-époux suisse de cette dernière n'étant pas le père des enfants. Bien que l'aînée soit née en Suisse en 2012 et y soit scolarisée depuis l'année 2016, celle-ci est encore jeune (9 ans) et pourrait, avec le soutien de ses parents et une période d'adaptation, intégrer le milieu scolaire vietnamien. La cadette est, quant à elle, en bas âge (3 ans) et n'a dès lors pas encore développé d'attaches socio-culturelles poussées avec la Suisse.

5.7 En résumé, et pour autant que l'art. 50 al. 1 let. b LEI soit applicable in casu, la recourante 2 ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de cette disposition. Les recourantes 3 et 4 ne peuvent par conséquent pas non plus se voir délivrer, par ricochet, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEI.

6.
Il s'agit maintenant d'examiner si la recourante 2 et sa famille pourraient prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, respectivement tout d'abord en application de l'opération « Papyrus » négociée entre le SEM et le canton de Genève.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.2 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.).

7.

7.1 L'opération « Papyrus », quant à elle, développée par le canton de Genève sur une période allant des mois de février 2017 à décembre 2018, avait pour but de régulariser le statut administratif des personnes « sans-papiers » bien intégrées dans le canton sous réserve du respect de certains critères et de l'acceptation du SEM, sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. arrêt du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.5).

7.2 Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir bénéficier de cette opération homologuée par le SEM sont les suivants :

- avoir un emploi ;

- être indépendant financièrement ;

- ne pas avoir de dettes ;

- avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté. A ce titre, ladite opération prend en compte, d'une part les « preuves de catégorie A », dont un seul document démontrant une année de séjour discontinue suffit. Il s'agit, par exemple, d'extraits de comptes de cotisation, d'attestations de l'administration fiscale, de fiches de salaire, de contrats de travail ou de bail, d'attestations de scolarité ou de documents scolaires, d'attestations de cours de langue, de polices d'assurances et d'abonnements aux transports publics. D'autre part, il existe les « preuves de catégorie B » dont trois à cinq documents sont nécessaires pour certifier une année de séjour. Elles regroupent notamment les abonnements de fitness et les témoignages dits « engageants » (cf. Brochure de la République et canton de Genève, Opération Papyrus, Conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation, p. 3, accessible sur le site : www.cageneve.ch /CAL%20Tekste/Papyrus_depliant.pdf, consulté en mars 2021) ;

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;

- ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales (autre que séjour illégal)

(cf. Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil > entrée, séjour & travail > séjour > les sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en mars 2021 ; Gregor T. Chatton/Jérôme Sieber, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, in : Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2020, p. 130).

8.
Il convient, dans un premier temps, d'analyser si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus » sont remplies pour le couple et ses filles.

8.1 Dans le cadre de leur recours, les intéressés ont, en effet, estimé qu'ils remplissaient les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'opération « Papyrus ». Ils ont à ce titre précisé que « [p]our le canton de Genève, les conditions de régularisation sont remplies, dès lors que les dossiers ont été transmis au SEM, pour approbation » (cf. mémoire de recours, act. TAF 1 ch. 32).

8.2 En l'occurrence, les recourants ont déposé, en date du 18 mai 2017 - c'est-à-dire dans la période durant laquelle l'opération « Papyrus » était en vigueur à Genève -, une « demande d'autorisation pour cas de rigueur » à l'OCPM relative aux quatre membres de la famille (pce SEM recourant 1, p. 356). A l'appui de cette demande, les intéressés ont produit plusieurs pièces documentant leur séjour à Genève depuis leur arrivée en Suisse. Pour rappel, cette demande a été déposée dans le cadre de la procédure concernant le recourant 1, parallèlement à la celle de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI) de la recourante 2 et des enfants. L'OCPM a traité cette « demande d'autorisation pour cas de rigueur » uniquement s'agissant du recourant 1, se déclarant favorable à l'octroi d'une autorisation sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA - sans toutefois analyser la situation de l'intéressé sur la base des critères de l'opération « Papyrus » (cf. let. A.c supra). S'agissant de la recourante 2 et des deux filles du couple, c'est sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et 44 LEI que l'OCPM s'est déclaré favorable à la prolongation (respectivement à l'octroi) d'autorisations de séjour en leur faveur et a transmis au SEM leur dossier.

La famille s'étant toutefois spécifiquement prévalue de l'opération « Papyrus », dans le cadre de leur droit d'être entendue, alléguant qu'elle en remplissait les conditions (cf. let. A.d. et B.d. supra), le SEM a examiné dans le cadre des deux décisions querellées si les intéressés en remplissaient les conditions.

8.3 Selon le TF, l'autorité d'approbation est tenue d'élucider l'ensemble des faits pertinents quelle que soit la base légale permettant à l'étranger de demeurer en Suisse. Aussi, il n'est pas déterminant qu'une disposition légale topique n'ait pas encore été retenue par l'autorité cantonale ou soit nouvellement invoquée devant le SEM (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2 et 4.3, destiné à la publication). La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.3 et 3.4.4). De plus, l'opération « Papyrus » se base sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, spécifiques au cas de rigueur, en en constituant un modèle d'application schématisé. Partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a analysé la situation des recourants non seulement sous l'angle des dispositions retenues par l'OCPM, mais aussi sous celui de l'opération « Papyrus », alors même que l'OCPM ne s'était pas spécifiquement penché sur cette question dans ses décisions du 21 février 2019.

8.4 Dans le cadre de sa décision concernant le recourant 1, le SEM a estimé que ce dernier n'appartenait pas au cercle des personnes visées par l'opération « Papyrus », mise en place pour régulariser spécifiquement le statut des personnes « sans-papiers », car il avait été au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation entre 2011 et 2014. L'application de l'opération « Papyrus » a également été refusée pour les mêmes raisons à la recourante 2, dès lors que celle-ci avait bénéficié d'autorisations de séjour temporaires de 2001 à 2004 et de 2008 à 2010, puis avait été titulaire d'une autorisation de séjour pour regroupement familial de 2010 à 2015.

8.5 A ce titre cependant, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : Cour de Justice) a jugé, dans sa jurisprudence consécutive à l'opération « Papyrus », qu'il n'y avait aucune raison que les personnes étrangères ayant été détentrices d'un permis pour une partie de leur séjour en Suisse soient prétéritées par rapport aux personnes ayant toujours été en situation illégale (ATA/208/2018 du 6 mars 2018 consid. 9 c. et références citées, consultables sur le site https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/search [consulté en avril 2021]). En outre, toujours selon la Cour de Justice, le principe de l'économie de procédure justifiait que le juge se prononçât en fonction de la situation en l'état au jour où il statuait, si les conditions d'une révocation ou d'un nouvel examen étaient réunies, dès lors que l'autorité se devait d'établir elle-même les faits déterminants d'office en vertu de la maxime inquisitoire (ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 6b et 7 ; ATF 118 Ib 149 consid. 2; voir aussi Pierre Moor/Étienne Poltier, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 299). Dans l'affaire objet de l'arrêt ATA/1585/2019 d'octobre 2019 précité, la Cour de Justice a ainsi constaté que la recourante avait vécu en Suisse de manière ininterrompue à tout le moins depuis le 27 mai 2009, soit plus de dix ans (ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid.7).

Il appert donc, conformément à la jurisprudence de la haute cour cantonale, au raisonnement de laquelle le Tribunal de céans adhère sur ce point, que les intéressés font partie du cercle des personnes potentiellement visées par l'opération « Papyrus », en dépit des autorisations de séjour dont ils ont bénéficié par le passé. Par contre, le Tribunal ne saurait suivre l'appréciation de la Cour de Justice quant à la manière de vérifier si la condition temporelle de l'opération « Papyrus » est réalisée ou non. Il est vrai que le Tribunal se prononce également sur la base de l'état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Toutefois, l'opération « Papyrus » visait à faciliter - par une application schématique des critères du cas individuel d'une extrême gravité - l'octroi d'autorisations en dérogation aux conditions d'admission, sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, aux sans-papiers pendant une période qui était bien définie (c'est-à-dire début 2017 à la fin 2018). Ce programme prévoyait, en outre, durant cette même période des mesures d'accompagnement visant à assainir les secteurs économiques les plus touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. Il s'agissait donc d'un programme d'« amnistie » visant à régulariser les sans-papiers qui s'étaient bien intégrés et résidaient depuis plusieurs années dans le canton de Genève (cf. Page Papyrus sur le site du SEM, www.sem.admin.ch, page d'accueil entrée, séjour & travail séjour les sans-papiers en Suisse Papyrus, consulté en juin 2021). Vu les spécificités de cette opération, qui était limitée dans le temps, il se justifie d'en restreindre l'application aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au moment où ce programme était encore en cours.

8.6 Il convient donc de déterminer tout d'abord si les recourants ont résidé de manière continue à Genève pendant dix, respectivement cinq ans avec un enfant scolarisé, en limitant toutefois la période d'examen jusqu'à la fin décembre 2018.

8.6.1 S'agissant du recourant 1, ce dernier est arrivé en Suisse le 5 septembre 2011 pour y effectuer une formation à Genève. A la fin 2018, l'intéressé ne remplissait donc pas la condition des dix ans pour une personne seule. La fille aînée du couple, née en 2012, n'étant scolarisée dans le canton de Genève que depuis août 2016 (pce TAF 12, annexe 5/1), le recourant 1 ne remplissait pas non plus la condition des cinq ans à la fin 2018. Il ne peut donc pas prétendre à l'application en sa faveur de l'opération « Papyrus ».

8.6.2 Quant à la recourante 2, celle-ci est entrée en Suisse, le 19 mai 2008, à la faveur d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études délivrée par le canton d'Argovie en avril 2008. Il ressort des informations transmises par l'intéressée elle-même à l'OCPM qu'elle a séjourné dans le canton d'Argovie jusqu'au 21 janvier 2009, date à laquelle elle a pu changer de campus pour celui de Genève. Sur la base des pièces contenues au dossier de l'intéressée, celle-ci ne peut dès lors pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu de dix ans dans le canton de Genève à la fin 2018. Pour les mêmes raisons que son compagnon, la recourante 2 ne remplit pas non plus la condition des cinq ans.

8.7 Il ressort donc de ce qui précède que ni le recourant 1, ni la recourante 2 ne peuvent se prévaloir de l'opération « Papyrus » pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour.

9.
Il s'agit encore de vérifier si la famille peut prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité ordinaire des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

9.1 Le recourant 1 est arrivé en Suisse en septembre 2011 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2014. Il a bénéficié ensuite d'un délai de six mois supplémentaires pour épouser la recourante 2, projet qui n'a pas été concrétisé. A l'échéance de ce délai, l'intéressé a séjourné en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif rattaché à son recours. La durée de son séjour en Suisse doit être dès lors fortement relativisée, tout comme celle du séjour de la recourante 2 en ce pays (cf. consid. 5.5 supra ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.3.1).

Sans remettre en question les efforts d'intégration fournis par les intéressés, ces derniers ne sauraient bénéficier de la protection de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un séjour légal de dix ans en Suisse ou d'une intégration particulièrement réussie qui justifierait in casu de s'écarter exceptionnellement de ce cadre jurisprudentiel (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêts du TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5).

9.2 Quant à l'intégration professionnelle et financière des intéressés en Suisse, on relèvera que la recourante 2 a obtenu, le 30 juin 2004, un diplôme d'agente de voyage et un diplôme bilingue (anglais/français) de Business avec option « tourisme » délivrés par [l'institut N._______] à Genève. Outre ces diplômes obtenus auprès d'une institution suisse, l'intéressée s'est vu remettre, en 2003 et 2004, un Certificat d'Etudes pratiques de Français et un Diplôme de Langue française par l'[institut O._______] à Paris et un Diplôme par l'Association du transport aérien international à Y._______. L'intéressée a exercé, à partir de 2009, dans le domaine de la restauration en tant que caissière/serveuse, tout d'abord à temps partiel et ensuite à temps plein. Il ressort des dernières fiches de salaire produites par cette dernière qu'elle a réalisé durant les mois d'août à novembre 2020 un revenu mensuel brut moyen d'environ 4'467,30 francs (cf. act. TAF 12 pce 2). Le recourant 1, pour sa part, a également exercé, depuis 2012 jusqu'en avril 2016, dans le domaine de la restauration comme serveur à mi-temps. Durant les mois de février à avril 2016, il avait réalisé un revenu mensuel brut moyen d'environ 2'542,20 francs. Par la suite, il a assumé le rôle d'homme au foyer, s'occupant de leurs filles en bas âge (cf. act. TAF 8 p. 1). Sans pour autant le prouver par pièces, l'intéressé a déclaré, en décembre 2020, disposer d'une promesse d'embauche (cf. act. TAF 12 p. 1). Ni la recourante 2, ni le recourant 1 ne font l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. act. TAF 12 pce 4/1 et 4/2). Ils n'ont enfin pas eu recours à l'aide sociale (act. TAF 3/1 et 3/2).

Il ressort de ce qui précède que les intéressés peuvent se prévaloir d'une intégration professionnelle et financière réussie en Suisse. Cette circonstance ne saurait toutefois justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, étant précisé que ni la recourante 2, ni le recourant 1 n'ont acquis de compétences professionnelles à ce point spécifiques qu'ils ne seraient pas en mesure d'en faire usage dans leur pays d'origine. Ils n'ont pas non plus fait preuve d'une ascension professionnelle exceptionnelle durant leur séjour en Suisse.

9.3 Sur le plan social, il ne ressort pas du dossier que le recourant 1 et la recourante 2 aient fait l'objet de condamnations pénales durant leur séjour en Suisse. La recourante 2 maîtrise par ailleurs le français. Le recourant 1, pour sa part, a suivi des cours de français de niveau A2 (act. TAF 8 p. 3). Les intéressés sont également actifs en tant que bénévoles auprès de différentes associations (act. TAF 12 pces 7 à 9). Il ressort également des pièces contenues au dossier que les recourants 1 et 2 ont su nouer des liens d'amitié durant leur séjour en Suisse, comme en attestent les lettres de soutien produites.

Ainsi, sous cet angle également, l'intégration des intéressés doit être considérée comme réussie. Si l'engagement associatif des recourants 1 et 2 de même que leurs compétences linguistiques doivent être salués et pris en considération favorablement dans la pesée des intérêts, ces circonstances ne sauraient non plus à elles seules fonder une situation d'extrême gravité. A ce titre, on relèvera qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales (cf., entre autres, arrêts du TAF F-7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 6.6 ; F-7082/2017, F-7085/2017 du 26 août 2019 consid. 7.3).

9.4 S'agissant de la situation des enfants du couple, l'aînée est âgée aujourd'hui de 9 ans. Elle est scolarisée depuis août 2016. Il ressort des pièces fournies qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle s'est très bien intégrée au milieu scolaire et dans sa classe, ayant des relations harmonieuses avec ses camarades de classe (act. TAF 12 pce 5/1). Elle a également participé à un concours de dessin organisé par la Ville de Z._______ en 2019, son propre dessin ayant été retenu par le jury, ainsi qu'à la Marche de l'espoir, organisée par Terre des Hommes (act. TAF 12 p. 2 et pces 5/2 et 5/3). La recourante 4, quant à elle, est aujourd'hui âgée de 3 ans et n'est pas encore scolarisée.

Si les efforts d'intégration et les résultats scolaires de la recourante 3 sont particulièrement louables, il y a lieu de relever que les deux filles des intéressés sont encore jeunes et capables de s'adapter à un nouvel environnement avec le soutien, en particulier sur le plan linguistique, de leurs parents, tous les deux originaires du Vietnam et sociabilisés dans ce pays. La recourante 3 n'a, par ailleurs, pas encore acquis de connaissances à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait pas intégrer le milieu scolaire vietnamien, étant précisé qu'elle dispose, selon les certificats scolaires fournis, de très bonnes capacités d'apprentissage et dispositions au niveau de son caractère.

9.5 Quant aux possibilités de réintégration dans le pays d'origine, on relèvera que le recourant 1 est arrivé à l'âge de 27 ans en Suisse et la recourante 2 y est revenue à l'âge de 25 ans. Tous deux ont donc passé les années décisives du point de vue de la formation de la personnalité et de l'intégrations socioculturelle dans leur pays d'origine. La famille est, par ailleurs, retournée au Vietnam en 2018 pour cinq semaines. A ce sujet, le recourant 1 a déclaré, dans son courrier du 26 avril 2019, qu'ils étaient rentrés au Vietnam parce que son père était malade et voulait voir ses petites-filles (l'état de ce dernier s'étant heureusement beaucoup amélioré grâce à cette visite). Ce séjour prolongé dans leur pays d'origine démontre ainsi que les intéressés y ont conservé des attaches étroites. Dans ce contexte, on relèvera que les recourants n'ont pas répondu aux questions du Tribunal visant à déterminer précisément à combien de reprises ils étaient retournés dans leur pays d'origine et s'ils avaient gardé des contacts avec des membres de leur famille (cf. act. TAF 11). En l'occurrence, tout porte à croire que les recourants 1 et 2 ne sont pas devenus totalement étrangers à leur pays d'origine et qu'ils pourraient bénéficier à leur retour du soutien de leur famille. Au vu par ailleurs de leur niveau de formation et de l'expérience professionnelle acquise en Suisse, il y a lieu d'admettre que les recourants 1 et 2, qui sont encore jeunes et en bonne santé, ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières à réintégrer le marché du travail vietnamien, étant précisé qu'il n'est pas tenu compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si la partie allège d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1851/2020 précité consid. 6.4). Enfin, sans nier l'existence de carences au niveau de la mise en oeuvre des droits de l'Homme au Vietnam (cf. act. TAF 8 annexes), ce pays n'est pas en proie à des conflits armés généralisés mettant directement en danger l'ensemble de la population vietnamienne. Les intéressés n'ont par ailleurs pas allégué, ni démontré qu'ils seraient personnellement exposés à un danger ou à un risque de mauvais traitements à leur retour sur le territoire vietnamien. En tout état de cause, il s'impose de rappeler que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, de telles considérations relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de
l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.5 in fine ; 2007/44 consid. 5.3 in fine).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'une réintégration des intéressés dans leur pays d'origine n'est pas compromise, même si elle ne sera pas évidente au départ et nécessitera un temps d'adaptation, en particulier pour la fille aînée du couple.

9.6 Fondé sur une appréciation générale du cas d'espèce, il y a lieu d'admettre que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Ils ne peuvent donc pas prétendre non plus à la délivrance d'autorisations de séjour à ce titre.

10.

10.1 Dans la mesure où les recourants n'obtiennent pas l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement, pour la recourante 2, le renouvellement de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

10.2 Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour au Vietnam et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 26 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).

En conséquence, le recours joint formé par les recourants est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours joint est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'500 francs sont mis à la charge des recourants en tant que débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur les avances de 1'000 et 1'500 francs versées par les intéressés le 5 mai 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'OCPM.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Destinataires :

- recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire)

- SEM, avec les dossiers en retour

- Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn:73
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn:73
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
^a	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:
^a1	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200775 durch die dafür zuständigen Behörden,
^a2	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
^a3	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
^a4	Arztberichte oder andere Gutachten,
^a5	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
^a6	strafrechtliche Verurteilungen;
^b	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
^c	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.76
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
⁴	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss.77

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen129 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.130

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.249 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.250
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.251
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:252
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG256 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG257 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.258
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.259

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.