A-1381/2015 - 2016-07-05 - Difesa militare, materiale da guerra, armi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1381/2015

Arrêt du 5 juillet 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges,

Valérie Humbert, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Yves Mabillard, 1205 Genève,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A), Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exclusion de l'armée suisse.

Faits :

A.

A.a En avril 2012, le Service du personnel de l'Etat-major de conduite de l'armée (DBC1) a demandé au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine de la protection des informations et des objets (PIO ; ci-après : le Service spécialisé) l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes ainsi qu'un contrôle afin d'examiner les motifs empêchant la remise de l'arme personnelle concernant le soldat A._______, né le (...) 1988, grade appointé ayant effectué sa formation de base (école de recrue) en 2009 et plusieurs cours de répétition en qualité de fantassin.

A.b Après avoir entendu A._______ le 17 janvier 2014 (audition ne figurant pas au dossier), le Service spécialisé lui a annoncé qu'il allait faire l'objet d'une décision de déclaration de risque et lui a laissé l'opportunité de se déterminer par écrit à ce sujet, ce que l'intéressé a fait par courrier du 20 mars 2014 (pièce ne figurant pas au dossier).

A.c Le 7 mai 2014, le Service spécialisé a déclaré qu'A._______ devait être considéré comme présentant un risque pour la sécurité et a recommandé, d'une part, que ce dernier ne puisse pas avoir accès à des informations ou à du matériel classifiés secret ainsi qu'à la zone protégée 3 d'ouvrages militaires et, d'autre part, qu'aucune arme de service ne lui soit confiée. En substance, la déclaration de risque était essentiellement motivée par des conflits intrafamiliaux faits de menaces, insultes, voies de faits et dommages à la propriété, ayant donné lieu à une ordonnance pénale de non-entrée en matière émise par le Ministère public du canton de Genève et par un risque de corruption passive liée au fait qu'A._______ était sans emploi et devait rembourser des poursuites à hauteur de 10'864 francs constituées de frais d'assurance et de caisse-maladie non payés.

A._______ n'a pas interjeté recours à l'encontre de cette recommandation.

A.d Le 14 août 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A) a annoncé à A._______ qu'il envisageait de l'exclure de l'armée en raison de la déclaration de risque du 7 mai 2014 et lui a octroyé la possibilité de s'exprimer par écrit à ce propos, ce que l'intéressé semble avoir fait dans le délai imparti (pièce ne figurant pas au dossier). Par décision du 11 février 2015, fondée principalement sur ladite déclaration, l'EM Cond A a exclu A._______ de l'armée Suisse en se basant sur l'art. 22 al. 1 la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10).

B.

B.a Par mémoire du 2 mars 2015 (reçu par le Tribunal de céans le 11 mars 2015), A._______ (ci-après: le recourant) interjette recours contre la décision de l'EM Cond A (ci-après: l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en concluant implicitement à son annulation et s'en prenant également à la déclaration de risque. Dans son écriture, il évoque également sa situation financière difficile et produit de nombreux témoignages en sa faveur.

B.b Par ordonnance du 12 mars 2015, le TAF invite le recourant à régulariser son écriture en voulant bien préciser à l'encontre de quelle décision il entend recourir. Il est également invité à compléter le formulaire de demande d'assistance judiciaire.

B.c Par écriture du 23 mars 2015, le recourant modifie son écriture de recours tout en maintenant ses critiques tant à l'égard de la décision d'exclusion qu'à l'égard de la déclaration de risque.

B.d Par décision incidente du 26 mars 2015, le TAF admet la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant, le dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure et invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse et à produire le dossier de la cause.

B.e Par réponse du 27 avril 2015, l'autorité inférieure, récapitulant brièvement les faits, conclut au rejet du recours.

C.

C.a Invité à répliquer par ordonnance du 30 avril 2015, le recourant sollicite l'assistance judiciaire complète et la nomination d'un avocat pour assurer sa défense.

C.b Par décision incidente du 23 juillet 2015, le TAF admet la requête du recourant tendant à ce qu'un avocat lui soit attribué aux fins de l'assister dans la présente procédure. Par décision incidente du 11 août 2015, le TAF désigne Maître Yves Mabillard en qualité d'avocat d'office du recourant et lui impartit un nouveau délai pour répliquer.

C.c Par réplique du 9 octobre 2015, déposée par le truchement de son avocat, le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision du 11 février 2015 (décision d'exclusion de l'armée), à ce qu'il soit dit et constaté qu'il doit être réintégré dans sa compagnie, à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de le convoquer au prochain service d'instruction et de formation, avec son arme, et de radier toute mention concernant son exclusion de l'armée et la déclaration de risque de ses données personnelles et de son livret de service. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de la décision susmentionnée et à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de le convoquer au prochain service d'instruction et de formation, sans son arme. Encore plus subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de ladite décision et à ce que la cause soit renvoyée devant l'autorité inférieure afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Il joint à sa réplique un bordereau de pièces contenant notamment le rapport de conduite établi par le caporal Bastien Wanner lors du dernier cours de répétition en 2013 (appelé service d'instruction des formations, SIF, depuis Armée 95), lequel est excellent à tous niveaux.

C.d Invité à dupliquer par ordonnance du 12 octobre 2015, l'autorité inférieure n'a pas réagi.

C.e Par courrier du 20 octobre 2015, le recourant produit le certificat de capacité de logisticien qui lui a été délivré en date du 9 octobre 2015.

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF - non pertinentes en l'espèce - en vertu de l'art. 31 de cette loi, le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

L'EM Cond A est une unité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle constitue ainsi une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA, si bien que la compétence fonctionnelle du Tribunal est donnée.

1.3 A teneur de l'art. 52 PA, le recours doit contenir des conclusions, une motivation, les éventuels moyens de preuve du recourant et comporter une signature du recourant ou de son mandataire.

1.3.1

1.3.1.1 Les conclusions doivent être formulées de manière à ce que l'autorité de recours comprenne avec précision ce que demande le recourant. Idéalement, les conclusions devraient, en cas d'admission du recours, pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de l'arrêt. La pratique est toutefois assez peu formaliste et admet que les conclusions peuvent être implicites et donc résulter de la motivation (ATF 123 V 335 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 6S.554/2006 du 15 mars 2007 consid. 4; arrêts du TAF A-1711/2014 du 8 décembre 2015 consid. 1.4.1.1 et A-6864/2010 du 20 décembre 2011 consid. 2.1).

Les conclusions, qui délimitent l'objet du litige (Anfechtungsobjekt), doivent cependant rester dans le cadre des questions qui ont fait l'objet de la contestation (Streitgegenstand) antérieure et que l'autorité inférieure a tranchées dans son dispositif. (ATF 136 II 457, ATF 134 V 443 consid. 3.4, ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, ATAF 2010/12 consid. 1.2.1, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, n. 5.8.1.4; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. 2.7 ss). Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (arrêts du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2, 2A.121/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1; arrêt du TAF A-1924/2012 du 31 mai 2013 consid. 2.4.1). Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être, sans quoi cela amènerait une violation de de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (ATF 136 II 457 consid. 4.2, ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du TAF A-3040/2013 du 12 août 2014 consid. 2.1; Christoph Auer, Streitgegenstand und Rügeprinzip im Spannungsfeld der verwaltungsrechtlichen Prozessmaximen, 1997, p 35 et 63 n. 403 s.).

1.3.1.2 A cela s'ajoute que selon la loi et une jurisprudence bien établie, les conclusions sont scellées aux termes du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 1re phrase PA ; arrêts du TAF A-4321/2015 précité consid. 2.3.2 et A 5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.5.1), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 PA). Il s'ensuit que les différentes écritures subséquentes ne peuvent contenir qu'une argumentation de fait et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés par les autres participants à la procédure, dans le cadre de l'objet du litige défini par les conclusions déposées dans le mémoire de recours ; elles ne sauraient être utilisées aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2; ATAF 2010/53 consid. 15.1; arrêts du TAF A 4321/2015 précité consid. 2.3.2 et A 5411/2012 précité consid. 1.5.1). En revanche, si les conclusions ne peuvent être étendues après l'échéance du délai de recours, elles peuvent être précisées, réduites ou abandonnées (cf. arrêts du TAF A-4321/2015 précité consid. 2.3.2 et A 5411/2012 précité consid. 1.5.1). L'objet du litige peut ainsi se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, mais non s'étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, arrêts du TAF A-4321/2015 précité consid. 2.3.2 et A 5411/2012 précité consid. 1.5.1).

1.3.2

1.3.2.1 En l'espèce, l'objet de la contestation est constitué exclusivement de la décision d'exclusion de l'armée du 11 février 2015. Certes, dans les considérants, l'autorité inférieure fait référence à la déclaration de risque du 7 mai 2014, mais seulement dans la mesure où l'exclusion se base sur celle-ci. En effet, il est possible qu'une décision administrative serve de base à une décision subséquente et dans ce cas, l'autorité chargée de rendre cette dernière peut partir du résultat de la première procédure pour fonder sa décision (cf. arrêts du TAF A 5018/2013 précité consid. 3.1 et A-6028/2013 précité consid. 3.2). Cela étant, le dispositif de la décision litigieuse se limite en l'espèce à exclure le recourant de l'armée.

1.3.2.2 Dans son recours du 2 mars 2015 dirigé également contre la décision d'exclusion, le recourant revient toutefois abondamment sur les motifs de la déclaration de risque qu'il dit vouloir également attaquer. Dans la mesure où il s'en prend à un acte entré en force de chose décidée, ses griefs - qui outrepassent l'objet de la contestation - ne sont pas recevables. En effet, il lui revenait d'user en temps voulu des voies de droit dont était assortie la déclaration de risque s'il entendait la contester. Du moment qu'aucun recours n'a été déposé avant l'expiration du délai prévu à cet effet, il faut considérer que la déclaration a acquis un caractère inattaquable et définitif. Partant, le recours est irrecevable en ce qu'il concerne la déclaration de risque du 7 mai 2014.

1.3.2.3 A cela s'ajoute que dans sa réplique le recourant conclut, entre autres, à ce qu'il soit dit et constaté qu'il doit être réintégré dans sa compagnie, à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de le convoquer au prochain service d'instruction et de formation avec son arme, subsidiairement sans son arme, et à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de radier toute mention concernant son exclusion de l'armée et la déclaration de risque de ses données personnelles et de son livret de service.

Il sied de remarquer que le recourant n'a pas pris de telles conclusions dans le cadre de son mémoire de recours du 2 mars 2015, de sorte que celles-ci doivent être qualifiées de nouvelles au sens susdit (cf. consid. 1.3.1.2 ci-avant). Par ailleurs, elles ont trait à des mesures d'exécution et sortent dès lors du cadre de la décision attaquée, qui porte uniquement sur l'exclusion de l'armée du recourant. Au surplus, partie de ses conclusions a trait à la déclaration de risque, laquelle n'est pas l'objet de la contestation. Dès lors, il s'agit de constater que les conclusions en question étendent l'objet du litige de façon non admissible (lorsqu'elles ne sortent pas de l'objet de la contestation) et doivent en conséquence également être déclarées irrecevables.

1.4 Sous ces réserves, déposé en temps utile (art. 51 PA) et dans les formes requises (art. 52 PA), par le destinataire de la décision lequel a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable quant à la forme et il peut être entré en matière sur ses mérites.

2.

2.1 Le TAF examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il a l'obligation générale d'en user entièrement, sous peine de se voir reprocher une violation du droit d'être entendu du recourant (ATAF 2011/32 consid. 5.6.4.1). Celui-ci peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss;Moser/Beusch/Kneubüler, op. cit., n. marg. 2.149).

2.2 Dans certains cas, toutefois, le TAF fera preuve de retenue. Tel est le cas lorsque la problématique concerne des questions que l'autorité précédente, de par sa proximité personnelle, locale et matérielle ou ses meilleures connaissances techniques, est plus à même de connaître et d'apprécier. Dans de tels cas, le TAF ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonne raisons de le faire (Moser/Beusch/Kneubüler, op. cit., n. 2.154; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 111, n. 189 ; arrêt du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.2).

3. Dans le cas présent, il s'agit uniquement d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé l'exclusion de l'armée du recourant en se basant sur l'art. 22 LAAM.

3.1

3.1.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAAM dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sont exclus de l'armée les militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a), respectivement à une mesure entraînant une privation de liberté (let. b).

Cette dernière version de l'art. 22 LAAM ne diffère pas sensiblement de la disposition antérieure (art. 21 aLAAM, RO 1995 IV 4093, 4099). La conséquence juridique a changé dans le sens que l'exclusion s'entend non seulement au niveau du service militaire (avant 2011), mais aussi au niveau de l'armée en tant que telle. S'agissant de la notion d' « incompatible », le Conseil fédéral (CF) dans son message du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire s'est référé la pratique antérieure et a énuméré les critères suivants : incompatibilité du délit avec la fonction; rôle d'exemple des cadres; mise en danger d'autres militaires; perspective de la vie en communauté avec une contrainte pour les autres militaires; réputation de l'armée; protection des personnes concernées elles-mêmes. Le CF a précisé que le TAF poursuivra le développement de la pratique et qu'une définition légale [de l'incompatibilité] serait inopportune (FF 2008 2841, 2857). Le Parlement a adopté la proposition du Conseil fédéral sans discussion (cf. BO 2008 N 689 et BO 2008 E 544).

3.1.2 Le CF a concrétisé l'art. 22 LAAM dans l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Selon l'art. 69 al. 1 OOMi, pour décider de l'exclusion de l'armée, l'EM Cond A se fonde notamment sur les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée (let. a), les droits des tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c) ou encore l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d).

L'emploi du terme « notamment » indique une liste non-exhaustive. Ainsi, d'autres critères pourraient justifier l'exclusion de l'armée et ceux énoncés aux let. a-d ne sont pas cumulatifs. Au contraire, cette liste exemplative sert plutôt à mettre en évidence les critères à considérer lors de l'évaluation des cas individuels. Les divers critères doivent être pondérés en fonction des circonstances (cf. arrêts du TAF A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.1 et A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2).

3.1.3 Le terme « incompatible » (cf. art. 22 al. 1 LAAM) constitue une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application une large pouvoir d'appréciation. La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en reste pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Il s'astreint néanmoins à une certaine retenue lorsqu'il s'agit de faire appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure à une meilleure connaissance (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 précité consid. 2.2 et B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3).

Dans sa pratique, comme l'a relevé l'autorité inférieure, le TAF laisse, en matière d'exclusion de l'armée, une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour répondre à ces besoins de manière cohérente (cf. arrêts du TAF A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3). L'art. 69 al. 3 OOMi l'enjoint par ailleurs à une pratique décisionnelle uniforme.

Il faut donc examiner si l'instance inférieure a correctement appliqué l'art. 22 LAAM.

4.

4.1 En l'espèce, la décision d'exclusion est uniquement motivée par la déclaration de risque et non par une condamnation pénale. L'autorité inférieure rappelle tout d'abord dans la décision litigieuse son large pouvoir d'appréciation en matière d'application de l'art. 22 LAAM. Elle soutient ensuite que d'après sa pratique uniforme, laquelle serait approuvée par la jurisprudence, un militaire ne peut plus accomplir de service militaire s'il a été jugé comme présentant un risque pour la sécurité, ce qui constituerait un motif d'inaptitude fonctionnelle. L'autorité inférieure prétend encore, en se référant à un arrêt antérieur du TAF (A-5018/2013 du 3 mars 2014), qu'une déclaration de risque suffirait à motiver l'exclusion de l'armée.

Elle aborde ensuite la question de l'intérêt public à disposer d'une armée efficace avant d'examiner la proportionnalité de la mesure et de conclure en exposant des généralités sur la notion d' « incompatibilité » sans même prendre la peine de l'interpréter à l'aune du cas d'espèce.

4.2 Ce raisonnement ne saurait être suivi. L'autorité inférieure perd visiblement de vue qu'une exclusion de l'armée - de lege lata - ne peut être prononcée qu'en cas de condamnation pour un crime ou un délit ou à une mesure entraînant une privation de liberté (cf. art. 22 al. 1 LAAM). Ce n'est que si une telle condamnation existe qu'il convient encore d'examiner dans quelle mesure la présence du militaire condamné pénalement est incompatible avec les impératifs du service militaire (cf. arrêts du TAF A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 7.1 et A-1841/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5.3). C'est lors de l'examen de la notion juridique indéterminée « incompatible » que l'autorité inférieure jouit d'une grande latitude de jugement. En effet, la présence dans l'armée d'un militaire condamné au sens de l'art. 22 al. 1 let. a ou let. b LAAM n'est pas de facto incompatible avec les impératifs du service militaire. Il revient à l'armée d'en décider in concreto. Cette liberté d'appréciation ne concerne que l'interprétation de la notion d' « incompatibilité » et non pas les motifs à la base de l'examen (soit l'existence d'une condamnation pénale). Dans ce contexte, une déclaration de risque peut en effet suffire à concrétiser la notion juridique indéterminée, mais pour autant que la let. a ou b de l'art. 22 al. 1 soit satisfaite au préalable. Une déclaration de risque ne saurait suffire, à elle seule, à prononcer une exclusion de l'armée. Le titre de l'art. 22 LAAM ne laisse aucun doute en précisant que la disposition traite de l'exclusion de l'armée en cas de condamnation pénale.

4.3 L'arrêt auquel se réfère l'autorité inférieure ne lui est par ailleurs d'aucun secours (arrêt du TAF A-5018/2013 du 3 mars 2014). Il ne fait en effet que confirmer ce qui vient d'être exposé. Il s'agissait d'un cas d'application de l'art. 21 LAAM qui dispose en des termes quasi similaires à l'art. 22 LAAM que ne sont pas recrutés les conscrits dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés (a) pour un crime ou un délit; (b) à une mesure entraînant une privation de liberté. Le TAF avait alors admis que la déclaration de sécurité puisse fonder le non-recrutement sous l'angle de l'incompatibilité avec les impératifs du service militaire. Or, dite déclaration (confirmée par l'arrêt du TAF A-2847/2012 du 20 décembre 2012) se fondait sur plusieurs condamnations pénales prononcées à l'encontre du conscrit si bien que la première condition pour un non-recrutement était remplie, ce qui n'est pas le cas de l'espèce.

4.4 En effet, dans la présente cause, il ressort du dossier que la procédure pénale ouverte à l'encontre du recourant sur la plainte de ses parents s'est terminée par une ordonnance de non-entrée en matière, sans qu'aucune condamnation pénale ne soit prononcée. Il s'ensuit que les conditions de l'art. 22 al. 1 LAAM ne sont en l'occurrence pas réalisées et, partant, que c'est à tort que l'autorité inférieure a prononcé l'exclusion de l'armée du recourant.

5. Il ne revient pas au Tribunal de céans de se prononcer sur les conséquences de la recommandation émise par le Service spécialisé notamment s'agissant de l'empêchement de la remise de l'arme personnelle. Certes, de lege feranda, cette circonstance pourra fonder l'exclusion de l'armée (cf. nouvel article 22 al. 1 LAAM qui prévoit « que sont exclus de l'armée les militaires (a) dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force (1) ils ont été condamnés pour un crime ou un délit, (2) ils ont été soumis à une mesure privative de liberté ; (b) à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113 al. 1 ) », LAAM modification du 18 mars 2016, FF 2016 1877), toujours est-il que ce n'est pas le cas en l'état du droit et qu'il ne saurait être fait application anticipée d'une loi pour laquelle le délai référendaire n'est même pas échu.

A toutes fins utiles, le Tribunal se contentera de rappeler les excellents états de service du recourant et le fait qu'en vertu de l'art. 21 al. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120) et de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), l'autorité décisionnelle (in casu, l'autorité inférieure) n'est pas liée par l'appréciation de l'autorité chargée du contrôle (in casu, le Service spécialisé).

6. Les considérants qui précèdent conduisent le TAF à admettre le recours, dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid.1.3.2), et à annuler la décision de l'autorité inférieure du 11 février 2015.

6.1 Bien qu'elle succombe en grande partie, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu des nombreuses conclusions irrecevables du recourant, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge. Il est toutefois dispensé de ces frais, dès lors qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du Tribunal du 26 mars 2015.

6.2

6.2.1 Le recourant, qui obtient gain de cause, a par ailleurs droit à une indemnité de dépenspour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. Le cas échéant, ils peuvent être pondérés en fonction de l'issue du litige. La partie qui a droit à des dépens doit faire parvenir un décompte des prestations au Tribunal (art. 14 FITAF).

6.2.2 En l'occurrence, la liste des opérations effectuées a été produite par le mandataire. Selon ce document, le total des prestations s'élève à un montant de 12'191.70 francs HT pour 34 heures et 50 minutes à un tarif horaire de 350. francs, se situant dans la fourchette (haute) prévue par l'art. 10 al. 2 FITAF. Le travail de l'avocat a essentiellement consisté en la rédaction d'une réplique de 32 pages accompagnée d'un bordereau de 20 pièces. Une grande partie des développements figurant dans cette écriture a trait à la déclaration de risque ; y figurent notamment des retranscriptions de l'audition par le Service spécialisé. Or les griefs à l'encontre de cette recommandation sont irrecevables, comme les nouvelles conclusions formulées dans la réplique qui sortent de l'objet du litige. Les heures de travail correspondantes ne peuvent donc être mises à la charge de l'autorité inférieure. A cela s'ajoute que 2 heures à 350 francs sont consacrées à la confection du chargé de pièces alors qu'il s'agit du travail d'un secrétariat qui ne peut pas être facturé à ce tarif. Il s'en suit qu'un total de 13 heures paraît adéquat. Dès lors le décompte est accepté à raison de 4'914 francs TVA comprise ([13 x 350] + 8%). Ce montant est mis à la charge de l'autorité inférieure.

6.2.3 Le mandataire du recourant ayant été désigné comme avocat d'office par décision incidente du 11 août 2015, il aurait le droit d'être rétribué pour son activité dans la présente procédure. Le critère décisif pour fixer la rémunération de l'avocat d'office est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense de son client (arrêt du TF 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté, expéditif et efficace dans son travail, lequel est tenu de concentrer son attention sur les points essentiels (Michel Valticos, in Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, 2010, n° 257 ad art. 12). L'indemnité due à titre de rémunération de l'avocat d'office s'élève en principe à la part du décompte non couverte par les dépens à verser par la partie qui succombe.

En l'espèce, un avocat expérimenté pouvait facilement se rendre compte que l'objet de la contestation était limité à la décision d'exclusion du 11 février 2015 et n'englobait pas la déclaration de risque du 7 mai 2014, entrée en force sans être attaquée. Dans ce contexte, l'écoute du CD de l'audition du recourant par le Service spécialisé était superflue, ainsi que l'étaient les considérations ayant trait à la déclaration de risque. Il faut donc considérer que la totalité de l'activité admise est couverte par les dépens, si bien qu'aucune indemnité supplémentaire ne sera versée.

7.
Conformément à l'art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les recours contre les décisions en matière de service militaire sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. Le présent arrêt est donc définitif.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le TAF prononce :

1.
Le recours du 2 mars 2015 est admis, pour autant que recevable.

2.
La décision de l'autorité inférieure du 11 février 2015 est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité d'un montant de 4'914 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

à l'autorité inférieure (Recommandé, N° réf. )

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Expédition :

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 22 - 1 I militari sono esclusi dall'esercito se:
¹	I militari sono esclusi dall'esercito se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).62
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere riammesse nell'esercito se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.63
³	La riammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 512.21 Ordinanza del 22 novembre 2017 concernente l'obbligo di prestare servizio militare (OOPSM) - Ordinanza sui servizi d'istruzione OOPSM Art. 69 - 1 Su domanda degli organi di condotta civili della Rete integrata Svizzera per la sicurezza, della protezione civile o di basi di pompieri, possono essere messi a disposizione dei militari se hanno almeno 30 anni ed esercitano una funzione di comando o di specialista prevista dal diritto ivi applicabile.
¹	Su domanda degli organi di condotta civili della Rete integrata Svizzera per la sicurezza, della protezione civile o di basi di pompieri, possono essere messi a disposizione dei militari se hanno almeno 30 anni ed esercitano una funzione di comando o di specialista prevista dal diritto ivi applicabile.
²	Il Cdo Istr decide in merito alle domande.
³	Per il compito di cui all'articolo 61 capoverso 3 LM possono essere messi a disposizione:
^a	militari in ferma continuata in servizio d'istruzione delle formazioni;
^b	personale militare.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 113 Arma personale - 1 A un militare non può essere consegnata l'arma personale se sussistono seri segni o indizi che:
¹	A un militare non può essere consegnata l'arma personale se sussistono seri segni o indizi che:
^a	questi possa esporre a pericolo se stesso o terzi con l'arma personale;
^b	questi o terzi possano abusare dell'arma personale.
²	Se si manifestano segni o indizi ai sensi del capoverso 1 dopo che l'arma personale è stata consegnata, la stessa è immediatamente ritirata al militare.
³	Il DDPS esamina se sussistono segni o indizi ai sensi del capoverso 1:
^a	prima della prevista consegna dell'arma personale;
^b	dopo la segnalazione di un corrispondente sospetto;
^c	prima che al militare sia ceduta in proprietà l'arma personale.
⁴	A tale scopo il DDPS può, senza il consenso della persona interessata:
^a	chiedere rapporti di polizia e rapporti di condotta militari;
^b	consultare il casellario giudiziale, atti di causa e atti relativi all'esecuzione delle pene;
^c	chiedere estratti dei registri esecuzioni e fallimenti, nonché consultare atti relativi a esecuzioni e fallimenti;
^d	chiedere a un'autorità di controllo della Confederazione di valutare il potenziale di pericolo o di abuso.
⁵	Per valutare il potenziale di pericolo o di abuso, l'autorità di controllo della Confederazione può:
^a	consultare i dati conformemente ai capoversi 3 lettera b, 7 e 8;
^b	chiedere estratti dei registri esecuzioni e fallimenti, nonché consultare atti relativi a esecuzioni e fallimenti;
^c	consultare il casellario giudiziale, il sistema per il trattamento dei dati relativi alla protezione dello Stato e il Registro nazionale di polizia;
^d	chiedere alle competenti autorità penali e d'esecuzione penale informazioni e atti relativi a procedimenti penali in corso, conclusi o abbandonati, e all'esecuzione delle pene;
^e	interrogare la persona interessata e terzi, qualora in base ai dati disponibili non sia possibile escludere inequivocabilmente un potenziale di pericolo o di abuso.
⁶	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni relative al controllo di sicurezza di base secondo l'articolo 30 lettera a LSIn232. Se contemporaneamente deve essere eseguito un controllo di sicurezza di base anche per altri motivi, le due procedure sono riunite.233
⁷	Le autorità della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, i medici, i cappellani, gli psicologi, gli assistenti sociali e i membri dei servizi d'assistenza dell'esercito sono liberati dal segreto d'ufficio o dal segreto professionale se si tratta di comunicare ai servizi competenti del DDPS qualsiasi segno o indizio ai sensi del capoverso 1 o un corrispondente sospetto.234
⁸	I terzi possono comunicare ai servizi competenti del DDPS, indicandone i motivi, qualsiasi segno o indizio ai sensi del capoverso 1 o un corrispondente sospetto.

SR 120.4 Ordinanza del 4 marzo 2011 sui controlli di sicurezza relativi alle persone (OCSP) OCSP Art. 23 Conseguenze della decisione
¹	L'autorità decisionale non è vincolata alla decisione dell'autorità di controllo.
²	Se l'autorità di controllo emana una dichiarazione di rischio o una dichiarazione di sicurezza vincolata e la persona interessata sottostà già al controllo di sicurezza relativo alle persone in relazione con un'altra funzione o attività, l'autorità di controllo può informare in merito all'esito del controllo di sicurezza l'autorità decisionale competente per l'assegnazione di detta altra funzione o attività.
³	L'autorità di controllo informa l'autorità decisionale in merito al passaggio in giudicato nei casi in cui ha emanato una decisione secondo l'articolo 22 capoverso 1 lettere b-d.
⁴	Le autorità militari competenti garantiscono l'iscrizione della dichiarazione di sicurezza dei militari e del relativo livello di controllo nel Sistema di gestione del personale dell'esercito.
⁵	Gli uffici cantonali responsabili della protezione civile garantiscono l'iscrizione della dichiarazione di sicurezza dei militi della protezione civile e del relativo livello di controllo nel sistema cantonale di controllo.37

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.