A-195/2016 - 2017-06-05 - Energia - Qualification de l'installation photovoltaïque

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-195/2016

Arrêt du 5 juin 2017

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Kathrin Dietrich, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat,

recourant,

contre

Swissgrid SA,

Werkstrasse 12, 5080 Laufenburg,

intimée,

Commission fédérale de l'électricité ElCom, Effingerstrasse 39, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Contentieux des installations électriques (rétribution à prix coûtant du courant injecté, qualification de l'installation photovoltaïque).

Faits :

A.
A._______ a annoncé à Swissgrid SA son projet d'installation photovoltaïque (PV) située sur un toit, sis (...), à (...), sur le territoire de la Commune de (...), le 30 juin 2011, en vue de bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

B.
Ensuite de la décision d'approbation des plans prononcée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), A._______ a mis en service son installation en date du 21 décembre 2012. Le 15 mars 2013, Electrosuisse (ci-après aussi : l'auditeur accrédité) a certifié les données relatives à l'installation. Dans le formulaire Swissgrid SA utile à cet effet, rempli par l'auditeur accrédité, l'installation PV de A._______ a été désignée comme intégrée.

C.

C.a Par courrier du 16 juin 2015, remplaçant celui du 2 avril 2015, Swissgrid SA a fixé un taux de rétribution définitif de 29.8 cts/kWh calculé sur la base d'une installation de 49 kWp qualifiée d'ajoutée.

C.b Contestant la position de Swissgrid SA, A._______ a formé recours contre ce préavis devant la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) en date du 12 juin 2015. Suite à l'évaluation de l'ElCom du 15 juillet 2015, il a conclu, par courrier recommandé du 3 septembre 2015 adressé par erreur à Swissgrid SA, à l'obtention d'une décision formelle.

D.
Par décision du 19 novembre 2015, l'ElCom a rejeté le recours de A._______ et a confirmé la décision du 16 juin 2015 de Swissgrid SA qualifiant l'installation concernée d'ajoutée.

En résumé, elle retient que la qualification d'une installation PV est faite par Swissgrid SA, respectivement par elle, et que la qualification qu'en font d'autres acteurs, tels que l'ESTI, les autorités cantonales compétentes pour le pont RPC ou les auditeurs accrédités n'est pas pertinente. Se fondant sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2895/2014 du 17 décembre 2014, elle expose ensuite que, pour être intégrée, une installation PV doit cumulativement remplir les conditions de l'intégration dans la construction et de la double fonction. En l'espèce, elle observe que le toit est toujours existant, de sorte que l'installation ne se substitue pas à l'élément de construction. A son avis, la seconde condition n'est pas davantage réalisée, puisqu'il n'est pas établi qu'en cas de retrait de l'installation PV, la fonction initiale de la construction ne serait plus remplie. Elle réfute enfin toute atteinte à la protection de la bonne foi de A._______ en l'absence de toute promesse qui lui aurait été faite en ce sens.

E.
Par mémoire du 11 janvier 2016, A._______ (le recourant) a interjeté recours contre la décision du 19 novembre 2015 de l'ElCom (l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal), en concluant à son annulation et à sa réformation en ce sens que son installation PV est considérée comme intégrée. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Pour l'essentiel, le recourant se plaint d'un raisonnement arbitraire de l'autorité inférieure, lequel se fonde selon lui sur une constatation inexacte ou du moins largement incomplète des faits. Il expose en particulier que les deux photographies remises par Swissgrid SA (l'intimée) ne permettaient pas de tirer les constatations qu'elle en a faites, sans plus ample instruction. Se référant aux confirmations du caractère intégré de son installation PV par l'ESTI, Electrosuisse et l'intimée elle-même avant qu'elle ne change ensuite d'avis, le recourant fait valoir que les attentes nées de ces assurances doivent être protégées en application du principe de la bonne foi.

F.

F.a Invitée à déposer sa réponse, l'autorité inférieure a indiqué, dans son écriture du 29 janvier 2016, renoncer à prendre position et renvoyer à sa décision du 19 novembre 2015, en concluant à sa confirmation en tous points par le Tribunal.

F.b Dans ses déterminations du 15 février 2016, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a brièvement exposé qu'en matière de RPC l'avis de l'ESTI ou des auditeurs accrédités ou des autorités cantonales n'était pas pertinent pour la qualification de l'installation. Elle indique pour le surplus renvoyer à l'argumentation contenue dans la décision du 19 novembre 2015 de l'ElCom tant s'agissant de la qualification de l'installation litigieuse que de l'absence de protection de la bonne foi du recourant.

G.
Par écriture en réplique du 17 mai 2016, le recourant a maintenu sa position quant au fait que son installation devait être qualifiée d'intégrée et non d'ajoutée. Il affirme que celle-ci satisfait aux critères fixés dans la directive applicable dans sa version au 1er octobre 2011, en particulier au deuxième principe directeur concernant l'intégration visuelle. Il déclare également que les surcoûts engendrés par le projet, par rapport à une installation ajoutée, ont été évalués à Fr. 5'000.- par la société chargée de la réalisation et conclut, pour le cas où son installation ne serait pas qualifiée d'intégrée, à être indemnisé du montant de son dommage.

H.

H.a Par écriture du 30 mai 2016, l'autorité inférieure a maintenu renvoyer à sa décision du 19 novembre 2015 et conclure à la confirmation de celle-ci.

H.b Dans sa duplique du 16 juin 2016, l'intimée a renvoyé à la décision de l'autorité inférieure ainsi qu'à sa réponse du 15 février 2016. Elle a également rappelé maintenir son préavis du 16 juin 2015. Au surplus, elle indique contester que l'installation litigieuse remplisse le deuxième principe directeur de la directive de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans sa version au 1er octobre 2011 applicable.

I.
Par ordonnance du 30 août 2016, le Tribunal a pris acte de la renonciation du recourant à déposer des observations finales et a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.

J.
Les autres faits et arguments pertinents de parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 D'après l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. Les décisions de l'ElCom - autorité compétente pour connaître des litiges sur les conditions de raccordement des installations productrices d'énergie et les suppléments sur les coûts de transport, qui englobent la question de la qualification de l'installation - peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 25 al. 1bis de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie [LEne, RS 730.0] en relation avec l'art. 23 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [LApEl, RS 743.7] et l'art. 33 let. f LTAF ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4971/2016 du 16 janvier 2017 consid. 1.1). En outre, aucune exception de l'art. 32 LTAF n'est réalisée, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître du recours.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui qualifie son installation d'ajoutée et non d'intégrée et qui fixe la rétribution en conséquence, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc la qualité pour recourir.

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.4

1.4.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose, en principe, d'une pleine cognition et revoit ainsi librement l'application du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'opportunité de la décision prise par l'autorité précédente (art. 49 PA). Toutefois, comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le relever, l'ElCom n'est pas une autorité inférieure ordinaire, mais une autorité collégiale et indépendante dotée de compétences particulières en matière de régulation dans le domaine de l'électricité (cf. art. 21 s . LApEl). Jouissant de connaissances très pointues et de compétences étendues, ses décisions bénéficient d'une solide assise technique. C'est pourquoi, il se justifie que le Tribunal fasse preuve d'une certaine retenue dans l'examen de la décision attaquée s'agissant des questions techniques qui y sont réglées. Cette réserve ne le dispense toutefois pas de vérifier la compatibilité de la décision attaquée avec le droit fédéral (ATF 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2009/35 consid. 4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4809/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2, A-6840/2015 du 21 décembre 2016 consid. 1.4.2

1.4.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Budesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.
Dans le cas particulier, le litige pose la question de savoir si l'autorité inférieure a correctement qualifié d'ajoutée l'installation du recourant, ce que ce dernier conteste en soutenant qu'elle doit, au contraire, être qualifiée d'intégrée.

Il sied de relever à ce stade déjà que tant la LEne que l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne, RS 730.01) ont été révisées depuis la mise en service, le 21 décembre 2012, de l'installation litigieuse. Comme l'autorité inférieure l'a à juste titre retenu, sont pertinentes pour statuer sur le présent litige la LEne, dans sa version au 1er juillet 2012, et l'OEne, dans sa version au 1er octobre 2012, lesquelles ont toutes deux été en vigueur dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 2013. Cela découle de l'art. 3b al. 1bis 1ère phrase OEne qui prévoit que le taux de rétribution pour une installation donnée se calcule selon les modalités en vigueur l'année de la construction. L'art. 3b al. 3 OEne fixe que l'année de construction est celle de la mise en service effective de l'installation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-4809/2016 consid. 3.2 et A-4971/2016 consid. 3.3).

3.
Le recourant se prévaut de la protection de sa bonne foi placée dans les dires et le comportement de l'auditeur accrédité, de l'ESTI, des autorités cantonales et de l'intimée, qui ont tous considéré son installation PV comme étant intégrée, avant que cette dernière ne la qualifie d'ajoutée dans son courrier du 16 juin 2015. En ce que l'éventuelle admission de ce grief permettrait de mettre un terme au litige qui divise les parties, il convient de l'aborder en premier lieu.

3.1

3.1.1 Dans les faits qu'il allègue en son recours, le recourant fait état de la décision d'approbation des plans de l'ESTI du 11 décembre 2012, dans laquelle celle-ci aurait stipulé que l'installation était intégrée au toit incliné. Il se réfère également au formulaire Swissgrid établi par un auditeur accrédité le 15 mars 2013, sur lequel il apparaît que la case « intégrée » a été cochée au sujet de la catégorie de l'installation PV. De même, le recourant mentionne le courrier du 31 mars 2014 de l'intimée l'informant de l'enregistrement de données dans son système, dont notamment la catégorie intégrée de l'installation, suite à l'annonce effectuée. Il évoque aussi les décisions des 25 juin 2013 et 12 janvier 2015 de la direction générale de l'environnement du canton de Vaud, par lesquelles il s'est vu octroyer, dans l'attente de la validation du projet au niveau fédéral, une rétribution cantonale qui correspondait à la catégorie intégrée. S'y référant de manière expresse, le recourant affirme avoir mis en service son installation PV en date du 21 décembre 2012 en se fondant sur cette qualification, aucune réserve n'ayant été élevée à ce sujet. Il expose enfin subir un préjudice financier important en raison de la différence de tarif entre une installation ajoutée et intégrée.

3.1.2 Pour sa part, l'autorité inférieure retient, dans sa décision, que la qualification de l'installation PV relève de la compétence de l'intimée, respectivement de la sienne, de sorte que la qualification faite par l'auditeur ou par l'ESTI n'est pas pertinente au sens des art. 3g al. 3 OEne et 25 al. 1bis LEne et ne saurait lier l'intimée ni l'ElCom. La situation est la même, selon elle, s'agissant du pont RPC cantonal mentionné par le recourant, dont la qualification posée par les autorités cantonales repose sur des dispositions légales cantonales. Ensuite, dans la mesure où la décision de l'intimée du 16 juin 2015 qualifiait pour la première fois l'installation litigieuse, l'autorité inférieure considère qu'une justification plus en détail n'était pas nécessaire, contrairement à l'avis exprimé par le recourant. En définitive, l'application du principe de la confiance ne se laisse selon elle pas déduire des qualifications faites par l'auditeur accrédité, l'ESTI et les autorités cantonales, puisqu'aucun d'eux n'était compétent pour connaître de cette question. S'agissant du courrier du 31 mars 2014 de l'intimée, l'autorité inférieure réfute la portée que le recourant lui donne. Elle explique que celui-ci fait directement suite à l'annonce et relève que l'intimée y indique uniquement qu'elle en a pris note et qu'elle a procédé à l'enregistrement des données communiquées.

3.1.3 L'intimée réaffirme que ni l'auditeur accrédité, ni l'ESTI pas plus que les autorités cantonales n'ont pour compétence de qualifier les installations PV. Elle précise également qu'elle n'a pas délégué cette tâche aux auditeurs accrédités et se contente de mettre à leur disposition les formulaires ad hoc. A cet égard, l'intimée explique que le mandat de certification concerne uniquement la mise en service de l'installation (cf. appendice 1.2 ch. 5.3 let. b OEne). Elle soutient enfin que le courrier du 31 mars 2014 et la décision du 16 juin 2015 ne pouvaient fonder une quelconque confiance du recourant, étant donné que l'installation avait été mise en service le 21 décembre 2012 déjà.

3.2

3.2.1 En vertu de l'art. 89 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101), la Confédération et les cantons s'emploient notamment, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir un approvisionnement énergétique respectueux de l'environnement. L'art. 1 al. 2 let. c LEne érige au rang de but l'encouragement au recours aux énergies indigènes et renouvelables. Dans l'optique de promouvoir la production de courant au moyen d'énergies renouvelables, le législateur a introduit la RPC, laquelle est calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence qui correspondent à la technique la plus efficace (art. 7a al. 2 LEne). La loi délègue au Conseil fédéral l'édiction des dispositions d'application, modalités qui sont arrêtées dans l'OEne. Le taux de rétribution concret pour les différentes technologies se détermine sur la base des principes fixés dans les annexes de cette ordonnance, de manière schématique et sans qu'il soit tenu compte individuellement de l'installation (cf. art. 3b OEne). La société nationale du réseau de transport, à savoir l'intimée, est responsable de la mise en oeuvre et de la gestion de la RPC (art. 3g ss OEne et les art. 18 ss LApEl). Elle est notamment chargée du prélèvement des montants qui permettent de financer la RPC (supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, appelé aussi supplément ; cf. art. 15b LEne) et elle encadre la procédure d'octroi de la RPC et son versement (art. 3g ss OEne). La RPC est rétribuée au moyen d'un fonds (fonds RPC) qui est alimenté par les suppléments et qui est administré par une fondation constituée spécialement à cet effet (cf. art. 3k OEne en relation avec l'art. 15b al. 5 LEne ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5561/2016 du 17 mai 2017 consid. 3.1, A-4809/2016 précité consid. 3.1, A-4971/2016 précité consid. 3.1, A-226/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.1).

La procédure d'annonce et de décision est initiée par le dépôt de l'annonce d'une installation PV auprès de l'intimée (art. 3g OEne). L'annonce doit, entre autres informations, comporter les données relatives à la catégorie d'installation et la date prévue de mise en service (cf. appendice 1.2 ch. 5.1 OEne). L'intimée vérifie ensuite si les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et communique le résultat de son examen au requérant au moyen d'une décision (cf. art. 3g al. 3 OEne). Pour le cas où celle-ci est positive, le requérant doit mettre en service l'installation dans les quinze mois qui suivent cette décision et aviser l'intimée de cette mise en service (cf. appendice 1.2 ch. 5.3 OEne en relation avec l'art. 3h al. 2 OEne). Cette dernière communique le taux de rétribution (définitif) au requérant conformément à l'art. 3b al. 1bis OEne (art. 3h al. 3 OEne). En application de l'art. 25 al. 1bis LEne, les décisions de l'intimée peuvent être soumises pour examen à l'autorité inférieure (pour l'ensemble du considérant : arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5561/2016 du 17 mai 2017 consid. 5.4, A-4971/2016 précité consid. 3.2, A-84/2015 du 8 décembre 2015 consid. 3.1, A-4730/2014 du 17 septembre 2015 consid. 3.2).

3.2.2 Il découle de ce qui précède qu'au sens de la législation pertinente, il appartient bien à l'intimée et, en cas de contestation, à l'autorité inférieure ensuite de qualifier l'installation PV dans le cadre de la RPC.

3.3

3.3.1 En vertu du principe de la bonne foi expressément consacré à l'art. 5 al. 3 et à l'art. 9 Cst., l'administration doit en particulier s'abstenir de tout comportement contradictoire, propre à tromper l'administré dans les relations juridiques qu'elle entretient avec lui, et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_16/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.1 ; ATAF 2011/28 consid. 3.3.3). L'administré peut voir ainsi protégée la confiance légitime qu'il a placée dans le comportement adopté par l'autorité et suscitant une expectative déterminée (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6840/2015 précité consid. 5.6.2), pour autant que l'erreur ne lui soit pas reconnaissable avec l'attention requise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_134/2014 du 13 février 2014 consid. 2.2.1).

Selon la jurisprudence, l'administré bénéficie du droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances reçues, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réunies : a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences ; c) l' administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; e) la réglementation n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2, ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5584/2015 du 22 mars 2017 consid. 5.1).

3.3.2 Sur ce vu, force est de constater que l'argumentation du recourant ne convainc pas au titre de la protection de la bonne foi revendiquée dans ce contexte. En effet, contrairement à ce qu'il soutient, la mise en service de son installation est en réalité antérieure à l'intervention de l'auditeur accrédité, des autorités cantonales et de l'intimée. Il ne saurait dès lors déduire des dires de ses trois interlocuteurs une quelconque protection de sa bonne foi, faute pour leurs communications d'avoir pu influencer la mesure choisie. Dès lors, la condition selon laquelle le recourant se serait fondé sur l'acte ou les dires en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice important, n'est pas réalisée.

Pour ce qui concerne la communication de l'ESTI, seule à avoir précédé la mise en service de l'installation PV, il sied de relever ce qui suit. Comme le recourant l'expose, l'art. 1 al. 1 let. b de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE, RS 734.25) prévoit que les installations de production d'énergie d'une puissance de plus de 30 kVA reliées à un réseau de distribution sont assujetties à l'approbation des plans. Bien que le Tribunal ne dispose pas de la décision d'approbation du 11 décembre 2012, que le recourant n'a pas produite, il peut toutefois être relevé que la nature intégrée ou ajoutée de l'installation PV n'est en rien pertinente dans le cadre de l'approbation des plans. La consultation de l'OPIE permet de s'en assurer. S'il n'est pas exclu que l'ESTI ait pu spécifier que la centrale PV du recourant était intégrée dans le toit, et même si cette mention paraît davantage découler des indications que ce dernier aurait pu lui fournir dans le cadre de la demande déposée devant elle, il y a lieu de retenir qu'elle n'est pas propre à créer une attente légitime auprès de l'administré sur ce point. L'erreur du recourant est ici patente. Il ne pouvait en effet penser que l'ESTI était compétente pour qualifier son installation, alors que sa tâche - de par la loi - est clairement autre. Il ne saurait pas davantage être reproché à l'ESTI un comportement contradictoire ou ambigu. Quoi qu'il en soit, c'est bien la décision d'approbation des plans de l'ESTI datée du 11 décembre 2012 qui a fondé le recourant à procéder à la mise en service de l'installation le 21 décembre 2012 et non l'éventuelle mention, en passant, du caractère intégré dans le toit de l'installation.

3.4 Au vu de ce qui précède, l'application du principe de la confiance au titre où le recourant l'invoque est exclue. Son grief en ce sens doit donc être écarté.

4.
Il convient à présent de poser la pratique de qualification des installations PV, particulièrement pour les catégories intégrées et ajoutées, avant de procéder à l'examen des griefs soulevés par le recourant à cet égard (consid. 5).

Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu à trancher la question de savoir si une installation PV mise en service avant le 1er janvier 2014 devait être qualifiée d'ajoutée ou d'intégrée au sens des dispositions pertinentes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-5561/2016, A-4809/2016, A-4971/2016, A-84/2015 et A-4730/2014). La situation juridique y afférente se présente comme suit.

4.1 Dans son arrêt A-4730/2014 du 17 septembre 2015, au considérant 4.1, le Tribunal de céans a posé la distinction opérée par l'appendice 1.2 chiffre 2 OEne (dans sa version au 1er octobre 2012) entre les installations PV isolées, ajoutées et intégrées, en reprenant plus spécifiquement les définitions des deux dernières, qui sont énoncées comme suit :

« 2.2. Installations ajoutées : Installations liées à la construction de bâtiments ou d'autres installations d'infrastructure et vouées exclusivement à la production d'électricité, par exemple modules montés sur un toit de tuiles ou sur un toit plat à l'aide de systèmes de fixation.

2.3. Installations intégrées : Installations intégrées dans la construction et qui remplissent une double fonction, par exemple modules photovoltaïques intégrés dans les murs anti-bruit. »

Il a en conséquence déduit que, pour qu'une installation PV soit qualifiée d'intégrée au sens de la LEne, deux conditions devaient être cumulativement réalisées. D'une part, l'installation doit être intégrée dans la construction - à savoir qu'elle est incorporée ou encastrée dans la construction et non seulement fixée à celle-ci - et, d'autre part, elle doit remplir une double fonction. Ainsi, si pour une installation ajoutée la construction de base (toit, murs, barrières de balcon, etc.) subsiste, de sorte que l'installation n'y est qu'apposée, il apparaît que, pour une installation intégrée, l'élément de construction que l'installation remplace doit être retiré (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4730/2014 précité consid. 4 et A-2895/2014 du 17 décembre 2014 consid. 5).

4.2 L'OFEN a émis la « Directive relative à RPC, art. 7a LEne, Photovoltaïque [appendice 1.2 OEne] », dans sa version au 1er octobre 2011, ayant pour but l'aide à l'exécution et explicitant et précisant la notion d'installation PV. Elle vise une pratique uniforme en la matière, mais n'a pas force de loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3314/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.3 et réf. cit.). Applicable au moment déterminant, cette directive établit trois principes directeurs, dont chacun arrête une variante propre et distincte permettant de qualifier une installation PV d'intégrée. Il en découle que ces principes directeurs ne doivent pas être réalisés cumulativement. En l'espèce, seuls les deux premiers doivent être analysés. Le troisième principe directeur, qui a trait aux modules solaires spéciaux insérés dans des matériaux membraneux, n'est pas ici déterminant (pour l'ensemble de ces considérations, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4730/2014 précité consid. 4.2.1 et 4.2.5).

Le premier principe directeur prévoit qu'en plus de la production d'électricité, l'installation de production intégrée doit par exemple également servir de protection contre les intempéries ou contre les chutes, de protection solaire ou thermique, de protection contre le bruit, etc. Les modules doivent remplacer une partie de la construction. Si l'on supprime le module PV, la fonction initiale de la construction n'est plus remplie ou seulement encore sommairement, ce qui rend son remplacement absolument nécessaire. Les exigences normales pour l'enveloppe externe du bâtiment (p. ex. résistance à la grêle et protection contre les incendies) ne sont pas considérées comme une fonction.

Le deuxième principe directeur définit une installation de production comme intégrée lorsque les modules photovoltaïques constituent une surface supérieure de bâtiment intégrale et homogène rendant invisible tout élément de la structure du bâtiment. Les cadres en tôles de grande surface pour compenser la largeur des modules ne sont pas reconnus. Dans tous les cas, on ne doit voir aucun élément de l'ossature sur les bordures latérales, le faîtage et les chenaux. Il apparaît dès lors que ce second principe directeur concrétise les conditions auxquelles une installation ajoutée mais visuellement intégrée (quasi-intégrée, scheinintegriert) peut être assimilée aux installations décrites dans le premier principe.

4.3 Cette directive 2011 a été adaptée par l'OFEN au 1er janvier 2014. Les principes directeurs applicables jusqu'alors ont été supprimés dans la version 1.3 de la directive, pour correspondre à la nouvelle pratique de l'intimée débutée dans le courant 2013 déjà. Désormais, il est exigé que les conditions de l'intégration « physique » de l'installation dans le bâtiment et la double fonction soient réalisées cumulativement, comme cela apparaissait déjà dans l'appendice de l'OEne. Le Tribunal a déjà pu constater dans son arrêt A-4730/2014 précité, au considérant 6, que ce changement de pratique avait eu lieu à bon droit, compte tenu de la discrépance existant entre l'OEne et la directive 2011 et, particulièrement, du fait que le deuxième principe directeur qu'elle contenait allait clairement à l'encontre du texte légal (pour l'entier du paragraphe : arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-5561/2016 consid. 4.2 s. et réf. cit. et A-4730/2014 consid. 6.3).

4.4 S'agissant enfin des conséquences sur l'administré requérant la RPC pour une installation PV dont seul le deuxième principe directeur de la directive 2011 est réalisé (quasi-intégrée), le Tribunal a retenu la solution suivante.

4.4.1 Dans un premier temps, il a été considéré que le changement de pratique de l'intimée portait atteinte au principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), de sorte que, sur le principe, le requérant RPC ayant mis en service son installation PV quasi-intégrée avant le 1er janvier 2014, soit sur la base de la directive 2011 applicable alors, devait voir la confiance placée dans cette dernière être protégée. A l'égard de cette directive, le Tribunal a spécifié que son caractère erroné ou, à tout le moins, sa contradiction avec les conditions figurant dans le texte de l'OEne, n'était pas sans autre mesure reconnaissable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4730/2014 précité consid. 7.1 et 7.2). L'exigence de l'engagement de coûts supplémentaires par le requérant RPC était généralement donnée, puisque une installation quasi-intégrée nécessitait par la force des choses certains aménagements par rapport à une installation dite ajoutée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4730/2014 précité consid. 7.3).

4.4.2 Dans un second temps, au moment de fixer les conséquences des violations constatées, le Tribunal a reconnu l'intérêt financier de l'Etat comme supérieur à celui, privé, du propriétaire de se voir octroyer une meilleure rétribution propre aux installations qualifiées d'intégrées par rapport à celles ajoutées, particulièrement au vu des ressources limités du fonds RPC (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4730/2014 précité consid. 7.4). Compte tenu de cette situation, il a été retenu que la méthode préconisée par l'ElCom, consistant à qualifier l'installation d'ajoutée, mais à dédommager le recourant de ses frais supplémentaires engagés pour la construction d'une installation quasi-intégrée plutôt qu'ajoutée, était adéquate dans un tel cas de figure. Ce montant doit être versé par l'intimée au moyen du fonds RPC conformément à l'art. 3k OEne (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4730/2014 précité consid. 8.3 et 8.4). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal de céans a précisé que la détermination du montant dû ne pouvait avoir lieu sur une base forfaitaire d'un montant en francs au kWp, mais devait se fonder sur les coûts supplémentaires engagés effectifs ou estimés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4809/2016 précité consid. 7.2).

5.
Il convient à présent de déterminer quelle est l'incidence en l'espèce de la situation légale ainsi définie.

5.1 S'agissant de la qualification de son installation, le recourant se plaint, au titre de la constatation inexacte et incomplète des faits et de la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), d'une instruction lacunaire de son dossier par l'autorité inférieure. Il lui reproche d'avoir fondé son appréciation sur deux uniques photographies, au surplus imprécises, sans procéder à une inspection sur place ou en réunissant de plus amples éléments techniques. Le recourant soutient que, contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu, ces photographies ne permettaient pas de déterminer si les modules PV sont fixés sur le toit ou sont intégrés à tout ou partie de ce dernier. Il relève également que l'autorité inférieure n'a pas exclu que les panneaux ne faisaient qu'un avec la toiture et, s'agissant de cette dernière, la décision ne mentionne pas si elle assure sa fonctionnalité.

5.1.1 Dans le cadre de la procédure d'instruction devant le Tribunal, l'autorité inférieure et l'intimée ne se sont pas expressément prononcées sur ce grief, renvoyant intégralement à la décision du 19 novembre 2015.

Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a retenu qu'aucune des deux conditions cumulatives posées au chiffre 2.3 de l'appendice 1.2 de l'OEne n'était réalisée. Concernant la condition de l'intégration, elle a considéré que les panneaux PV n'étaient pas encastrés dans la construction, dans la mesure où les photographies laissaient clairement apparaître que la toiture du bâtiment, sur lequel avait été montée l'installation litigieuse, n'avait pas été retirée. Pour ce qui concerne la condition de double fonction, elle a exposé que, a priori, la toiture remplirait totalement sa fonction de protection contre les intempéries et de protection solaire et thermique même en l'absence de modules PV et que, à tout le moins, le requérant n'avait pas démontré que tel ne serait pas le cas.

5.1.2 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité inférieure a pour tâche d'établir d'office l'état de fait exact et complet de la cause. Une violation de cette obligation constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. b PA (cf. ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1255/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.2.1).

La constatation des faits est qualifiée d'inexacte lorsque la décision attaquée se fonde sur un état de fait faussement établi ou établi en contradiction avec les actes, que des avis déterminants pour l'issue du litige ne sont pas examinés ou que des preuves sont appréciées de manière erronée. Est pour sa part incomplète la constatation des faits pour laquelle toute les circonstances juridiquement pertinentes n'ont pas été prouvées ou pour laquelle les faits pertinents ont été relevés, mais n'ont cependant pas été appréciés ou ne se retrouvent pas dans la décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1255/2015 précité consid. 3.2.1 et réf. cit., A-5321/2013 du 23 avril 2014 ; cf. ég. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.189 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 59 p. 43). Parallèlement, en vertu de l'art. 13 al. 1 let. a PA, la partie qui introduit une procédure est tenue de collaborer à la constatation des faits ; plus encore lorsque l'intervention de l'autorité est sollicitée par l'administré (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7164/2014 du 21 mai 2015 p. 5).

Pour sa part, une violation de l'art. 9 Cst. concernant l'administration des preuves et l'établissement de faits n'est admise que plus restrictivement. Tel est le cas lorsque les autorités précédentes n'ont pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, ont omis de prendre en compte un moyen de preuve pertinent sans motif sérieux ou si, sur la base des faits recueillis, elles ont tiré des déductions insoutenables (arrêt du Tribunal fédéral 2C_419/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.5.1 et réf. cit.).

5.1.3 En l'espèce, il convient d'abord de souligner que le recourant ne conteste pas ne pas avoir retiré la toiture du bien immobilier sur lequel l'installation PV a été montée. Ensuite, contrairement à ce qu'il prétend, le mode de fixation et la faculté d'ôter les panneaux PV n'est pas déterminante pour l'analyse de la condition de l'intégration dans le bâti. D'ailleurs, il ne fait pas valoir que, dans son cas, la structure serait fixe. Pour ce qui concerne la double fonction, il appert que le recourant se contente d'alléguer l'insuffisance des moyens de preuves utilisés par l'autorité inférieure au moment de trancher cette question, sans pour autant fournir le moindre élément tendant à démontrer que cette condition serait en réalité réalisée. Il ne s'était d'ailleurs pas exprimé sur ce point devant l'autorité inférieure, pas plus que devant l'intimée. En n'expliquant pas en quoi les faits retenus par l'autorité inférieure seraient erronés, le recourant échoue à fournir les indices d'un établissement incomplet ou erronés des faits par l'autorité inférieure et ne rend ainsi pas vraisemblable la nécessité de plus amples investigations. Au surplus, le Tribunal exclut que les faits de la cause aient pu être établis de manière arbitraire, dans la mesure où ils sont fondés sur les photographies de l'installation et les dires du recourant. S'agissant, enfin, de l'absence d'inspection locale menée par l'autorité inférieure dont ce dernier se plaint devant l'autorité de recours, il y a lieu de relever qu'à aucun moment, il n'en a requis la tenue au titre de mesure d'instruction devant l'autorité précédente, de sorte qu'il ne saurait s'en prévaloir valablement à ce stade.

5.1.4 Partant, le grief soulevé par le recourant doit être écarté. Il en découle que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a qualifié l'installation PV du recourant d'ajoutée.

5.2 Dans sa réplique, le recourant a explicité ses conclusions et a expressément fait valoir que, pour le cas où son installation ne devait pas être qualifiée d'intégrée, il devrait à tout le moins se voir indemniser le montant des surcoûts engendrés par la pose d'une surface de ferblanterie supplémentaire par rapport à un projet d'installation ajoutée.

5.2.1 Force est de constater en l'espèce que l'autorité inférieure - pas plus que l'intimée d'ailleurs - ne s'est prononcée sur cette question dans le cadre de son propre examen de la cause. Or, l'argumentation du recourant, prétendant, malgré l'absence de substitution du toit ou de certains éléments de celui-ci par les modules PV, à la qualification de son installation PV comme intégrée, aurait dû amener l'autorité inférieure à examiner si la condition non cumulative figurant au deuxième principe directeur de la directive 2011, en vigueur en date de la mise en service effective de l'installation litigieuse, était réalisée au sens que son installation était visuellement intégrée. Par ailleurs, quand bien même le recourant a expressément indiqué dans sa réplique vouloir obtenir, à titre subsidiaire, un dédommagement équivalent aux frais supplémentaires engagés dans son installation par rapport à une installation ajoutée, l'autorité inférieure a renoncé à déposer une duplique et s'est contentée de renvoyer au contenu de la décision attaquée. Dès lors y a-t-il lieu de retenir que l'autorité inférieure ne s'est à aucun moment prononcée sur ce grief du recourant, alors même que l'argumentation du recourant et sa pratique, laquelle a été validée par le Tribunal dans l'arrêt A-4730/2014 précité (cf. consid. 4 du présent arrêt), sous réserve de la détermination du montant de l'indemnisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4809/2016 précité), appelait à ce qu'elle le tranche.

Pour sa part, l'intimée a pris position sur ce point dans sa duplique en indiquant contester que le deuxième principe directeur des directives 2011 puisse être réalisé. Au regard du contenu de ce principe directeur, elle expose les circonstances qui, à son sens, ne permettent pas de donner une suite favorable à la conclusion du recourant. Pour les motifs qui suivent toutefois, il y a lieu de retenir que sa position n'est pas déterminante quant à savoir si le Tribunal peut ou non statuer lui-même sur le grief, laissé sans réponse au cours de l'instance précédente, sans léser les intérêts du recourant.

5.2.2 Conformément à l'art. 61 al. 1 PA, le recours devant le Tribunal administratif fédéral est généralement de nature réformatoire, c'est-à-dire qu'en principe le Tribunal statue lui-même sur la cause et ne la renvoie qu'exceptionnellement à l'autorité inférieure avec des instructions impératives. Or, en l'occurrence, le Tribunal considère qu'il ne lui appartient pas d'établir les faits pertinents et de procéder à l'administration des moyens de preuve utiles, dès lors que l'autorité inférieure ne l'a elle-même pas fait. En effet, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles, en particulier de nature locale ou technique, en se substituant à l'autorité inférieure (cf. consid. 1.4.1). Si le Tribunal ne se limitait pas à compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité de l'instance de recours. En d'autres termes, un tel procédé violerait clairement le droit des parties à la double instance de recours, ainsi que leur droit d'être entendu au sens de l'art. 29 PA (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; plus récents : arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6192/2015 du 11 janvier 2017 consid. 4, A-1063/2014 du 25 mars 2015 consid. 3.6, E-1279/2014 du 7 septembre 2015 consid. 6).

5.2.3 Au vu des circonstances exposées ci-avant, le Tribunal ne saurait substituer son avis à celui de l'autorité inférieure, au surplus spécialisée, de sorte que la cause doit lui être renvoyée afin qu'elle procède à l'examen de ce point.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour décision sur la question d'une éventuelle indemnisation du recourant pour les surcoûts engagés dans son installation par rapport à une installation ajoutée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

7.

7.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En cas de renvoi de la cause, le recourant est en principe considéré comme obtenant gain de cause, pour autant que l'issue de la cause reste - comme tel est le cas en l'occurrence - ouverte au regard de ses conclusions, à tout le moins subsidiaires (cf. aussi arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5482/2016 du 27 avril 2017 consid. 4.2.1, A-4809/2016 précité consid. 8, A-5459/2015 du 27 décembre 2016 consid. 8.1 ; Marcel Maillard, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVG), 2ème éd., Zurich 2016, art. 63 n. 14). A l'inverse, l'intimée doit en principe être considérée comme succombant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4809/2016 précité consid. 8), de sorte que les frais de procédure de la cause, arrêtés à Fr. 1'500.--, seront mis à sa charge. L'avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 1'500.-- versée par le recourant lui sera restituée. Pour rappel, aucuns frais de procédure ne peuvent être mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA).

7.2 Le Tribunal peut, d'office ou sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où le recourant obtient en l'espèce gain de cause et où il a eu recours aux services d'un mandataire professionnel, l'intimée - qui succombe - lui versera une indemnité à titre de dépens. En l'occurrence, cette indemnité est arrêtée à Fr. 1'500.-- sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.--, sont mis à la charge de l'intimée. Ce montant devra être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Dans le même délai, l'avance sur les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.--, versée par le recourant, lui sera restituée, à charge pour lui de communiquer au Tribunal un numéro de compte sur lequel la somme précitée peut lui être versée.

3.
Une indemnité de Fr. 1'500.-- est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 25 Contributo d'investimento per impianti fotovoltaici - 1 Per la costruzione di nuovi impianti fotovoltaici e per l'ampliamento considerevole di impianti fotovoltaici è possibile beneficiare di un contributo d'investimento (rimunerazione unica).
¹	Per la costruzione di nuovi impianti fotovoltaici e per l'ampliamento considerevole di impianti fotovoltaici è possibile beneficiare di un contributo d'investimento (rimunerazione unica).
²	La rimunerazione unica ammonta al massimo al 30 per cento dei costi d'investimento determinanti degli impianti di riferimento al momento della messa in esercizio.
³	Per gli impianti che immettono in rete tutta l'elettricità prodotta la rimunerazione unica può ammontare, in deroga al capoverso 2, fino al 60 per cento dei costi d'investimento determinanti degli impianti di riferimento al momento della messa in esercizio.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 21 Organizzazione - 1 Il Consiglio federale nomina la Commissione dell'energia elettrica (ElCom), composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere specialisti indipendenti. Non possono appartenere a organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore dell'industria dell'energia elettrica, né intrattenere rapporti di prestazione di servizi con tali persone giuridiche.
¹	Il Consiglio federale nomina la Commissione dell'energia elettrica (ElCom), composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere specialisti indipendenti. Non possono appartenere a organi di persone giuridiche che esercitano attività nel settore dell'industria dell'energia elettrica, né intrattenere rapporti di prestazione di servizi con tali persone giuridiche.
²	La ElCom non soggiace a istruzioni del Consiglio federale e del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni per quanto riguarda le sue decisioni. È indipendente dalle autorità amministrative. Dispone di una propria segreteria.
³	La ElCom può far capo all'UFE42 nell'esecuzione della presente legge e impartirgli istruzioni.
⁴	La ElCom emana un regolamento sulla propria organizzazione e gestione, il quale deve essere approvato dal Consiglio federale.
⁵	Le spese della ElCom sono coperte da tasse amministrative. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 89 Politica energetica - 1 Nell'ambito delle loro competenze, la Confederazione e i Cantoni si adoperano per un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico ed ecologico, nonché per un consumo energetico parsimonioso e razionale.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, la Confederazione e i Cantoni si adoperano per un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico ed ecologico, nonché per un consumo energetico parsimonioso e razionale.
²	La Confederazione emana principi per l'utilizzazione delle energie indigene e di quelle rinnovabili e per un consumo energetico parsimonioso e razionale.
³	Emana prescrizioni sul consumo energetico d'impianti, veicoli e apparecchi. Promuove lo sviluppo di tecniche energetiche, in particolare nel settore del risparmio energetico e delle energie rinnovabili.
⁴	Le misure concernenti il consumo di energia negli edifici competono in primo luogo ai Cantoni.
⁵	Nella sua politica energetica, la Confederazione tiene conto di quanto intrapreso dai Cantoni e dai Comuni nonché dall'economia; prende in considerazione le condizioni nelle singole regioni del Paese e la sostenibilità economica.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 1 Scopo - 1 La presente legge intende contribuire a un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico e rispettoso dell'ambiente.
¹	La presente legge intende contribuire a un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico e rispettoso dell'ambiente.
²	Essa ha lo scopo di:
^a	garantire una messa a disposizione e una distribuzione dell'energia economiche e rispettose dell'ambiente;
^b	promuovere l'impiego parsimonioso ed efficiente dell'energia;
^c	favorire il passaggio a un approvvigionamento energetico basato maggiormente sull'impiego delle energie rinnovabili, in particolare di quelle indigene.

SR 734.25 Ordinanza del 2 febbraio 2000 sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti elettrici (OPIE) OPIE Art. 1 - 1 La presente ordinanza disciplina:
¹	La presente ordinanza disciplina:
³	impianti a bassa tensione nella misura in cui sono sottoposti all'obbligo d'approvazione conformemente all'articolo 8a capoverso 1 dell'ordinanza del 30 marzo 19944 sulla corrente debole.5
^a	lo svolgimento della procedura del piano settoriale per le linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente;
^b	la determinazione di zone riservate e allineamenti;
^c	la procedura d'approvazione dei piani per la costruzione e la modifica di:
^c1	impianti ad alta tensione,
^c2	...
²	Essa è applicabile in tutta la sua estensione alla costruzione e alla modifica di reti di distribuzione a bassa tensione sempreché si tratti di impianti situati in zone protette secondo il diritto federale o cantonale. Gli altri impianti a bassa tensione sono autorizzati dall'Ispettorato degli impianti a corrente forte (Ispettorato) in occasione delle ispezioni periodiche. A questo scopo i proprietari aggiornano costantemente i piani e la documentazione.
³	Essa non è applicabile ai piani che concernono la costruzione e la modifica di:
^a	impianti secondo l'articolo 2 dell'ordinanza del 7 novembre 20017 sugli impianti elettrici a bassa tensione;
^b	prodotti definiti nell'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 9 aprile 19978 sui prodotti elettrici a bassa tensione;
^c	prodotti definiti nell'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 2 marzo 19989 sugli apparecchi e i sistemi di protezione utilizzati in ambienti esplosivi.
⁴	Agli impianti elettrici che servono solo o principalmente i veicoli ferroviari o i filoveicoli si applica l'ordinanza del 2 febbraio 200010 sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti ferroviari.

SR 734.25 Ordinanza del 2 febbraio 2000 sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti elettrici (OPIE) OPIE Art. 1 - 1 La presente ordinanza disciplina:
¹	La presente ordinanza disciplina:
³	impianti a bassa tensione nella misura in cui sono sottoposti all'obbligo d'approvazione conformemente all'articolo 8a capoverso 1 dell'ordinanza del 30 marzo 19944 sulla corrente debole.5
^a	lo svolgimento della procedura del piano settoriale per le linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente;
^b	la determinazione di zone riservate e allineamenti;
^c	la procedura d'approvazione dei piani per la costruzione e la modifica di:
^c1	impianti ad alta tensione,
^c2	...
²	Essa è applicabile in tutta la sua estensione alla costruzione e alla modifica di reti di distribuzione a bassa tensione sempreché si tratti di impianti situati in zone protette secondo il diritto federale o cantonale. Gli altri impianti a bassa tensione sono autorizzati dall'Ispettorato degli impianti a corrente forte (Ispettorato) in occasione delle ispezioni periodiche. A questo scopo i proprietari aggiornano costantemente i piani e la documentazione.
³	Essa non è applicabile ai piani che concernono la costruzione e la modifica di:
^a	impianti secondo l'articolo 2 dell'ordinanza del 7 novembre 20017 sugli impianti elettrici a bassa tensione;
^b	prodotti definiti nell'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 9 aprile 19978 sui prodotti elettrici a bassa tensione;
^c	prodotti definiti nell'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 2 marzo 19989 sugli apparecchi e i sistemi di protezione utilizzati in ambienti esplosivi.
⁴	Agli impianti elettrici che servono solo o principalmente i veicoli ferroviari o i filoveicoli si applica l'ordinanza del 2 febbraio 200010 sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti ferroviari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 18 Società nazionale di rete - 1 La rete di trasporto per l'intero territorio svizzero è gestita dalla società nazionale di rete; tale società riveste la forma giuridica di una società anonima di diritto privato con sede in Svizzera.
¹	La rete di trasporto per l'intero territorio svizzero è gestita dalla società nazionale di rete; tale società riveste la forma giuridica di una società anonima di diritto privato con sede in Svizzera.
²	La società di rete deve essere proprietaria della rete da essa gestita. Sono escluse le linee create da terzi per la durata per la quale è stata accordata loro un'eccezione conformemente all'articolo 17 capoverso 6.35
³	La società di rete deve garantire che il capitale e i relativi diritti di voto appartengano in maggioranza, direttamente o indirettamente, ai Cantoni e ai Comuni.
⁴	I Cantoni, i Comuni e le imprese d'approvvigionamento elettrico in mani svizzere hanno un diritto di prelazione sulle azioni della società di rete. Gli statuti della società di rete disciplinano i particolari.
⁵	Le azioni della società di rete non possono essere quotate in borsa.
⁶	La società di rete non è autorizzata a svolgere attività nei settori della generazione, della distribuzione o del commercio di energia elettrica né a detenere partecipazioni in imprese che sono commercialmente attive in tali settori. Sono ammessi l'acquisto e la fornitura di energia elettrica per necessità di gestione, in particolare per approntare le prestazioni di servizio relative al sistema.
⁷	La maggioranza dei membri e il presidente del consiglio di amministrazione, nonché i membri della direzione, non possono appartenere a organi di persone giuridiche che esercitano attività nei settori della generazione o del commercio di energia elettrica, né intrattenere rapporti di prestazione di servizi con tali persone giuridiche.
⁸	Gli statuti conferiscono ai Cantoni il diritto di delegare due rappresentanti nel consiglio di amministrazione. I Cantoni si adoperano per assicurare una rappresentanza equilibrata delle regioni.
⁹	Negli organi devono essere rappresentate le diverse regioni dei produttori e dei consumatori.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.