C-3873/2011 - 2013-03-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3873/2011

Arrêt du 5 mars 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Louise Bonadio, avocate, place Longemalle 16, 1204 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
En date du 20 août 1994, X._______(ressortissant français né le 1er janvier 1977) a fait l'objet, en compagnie d'une autre personne, d'une interpellation de la part de la gendarmerie genevoise qui les avait surpris en flagrant délit de vente de haschisch.

Par décision du 22 août 1994, l'Office fédéral des étrangers (OFE; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a prononcé à l'endroit de X._______une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 21 août 1997, motifs pris qu'il avait enfreint la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121 [trafic de haschisch]) et que son retour en ce pays était indésirable pour des raisons préventives de police (défavorablement connu des services suisses de police). Cette décision a été formellement notifiée à l'intéressé par l'entremise de la Représentation de Suisse à Annecy, le 7 octobre 1994.

Après avoir été interpellé à fin décembre 1994 en ville de Genève par la gendarmerie genevoise qui l'a raccompagné à la frontière française, X._______a encore été intercepté à plusieurs reprises, au cours des années suivantes, par les autorités douanières suisses pour des motifs divers (notamment pour être entré sur territoire helvétique au mépris de la mesure d'éloignement prise contre lui et pour le fait d'avoir été démuni de pièces d'identité).

L'intéressé a par ailleurs donné lieu en France à des condamnations pénales, à savoir, successivement à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire (acte commis en situation de récidive), à une peine de six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et à une peine de trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule à moteur sans assurance (actes commis en état de récidive [ces diverses condamnations ayant été prononcées par le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains les 5 avril 1995, 10 octobre 2000, 14 février 2006 et 7 juin 2007]).

B.
Le 26 janvier 2006, l'Office genevois de la population (ci-après: l'OCP) a délivré à X._______une autorisation frontalière CE/AELE (permis G) valable jusqu'au 1er décembre 2006, pour l'exercice d'une activité de portier dans le dancing "B._______", à Genève.

Par courrier du 24 octobre 2006, ce dernier établissement a informé l'autorité cantonale précitée que l'intéressé ne faisait plus partie de son personnel.

Faisant suite à la requête de la discothèque "D._______", sise également à Genève, l'OCP a mis X._______, le 25 avril 2008, au bénéfice d'une nouvelle autorisation frontalière CE/AELE, en vue de lui permettre d'occuper un emploi de serveur au sein dudit établissement. La durée de validité de cette nouvelle autorisation courait jusqu'au 9 janvier 2013.

C.

C.a Statuant sur appel, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a, par arrêt du 25 août 2008, reconnu X._______coupable de rixe (art. 133 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois, assortie partiellement du sursis, avec délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, la partie de la peine suspendue portant sur 7 mois.

C.b A la demande de l'OCP qui souhaitait examiner la situation de X._______à la suite des condamnations pénales prononcées contre ce dernier, l'ODM a fait parvenir à l'autorité cantonale précitée, le 16 septembre 2009, un extrait du casier judiciaire français de l'intéressé.

Dans la seconde moitié de l'année 2009, deux plaintes pénales ont été déposées contre X._______, d'une part pour voies de fait et contrainte, d'autre part pour agression. Les enquêtes effectuées par la police n'ayant pas permis de retenir une faute de la part de l'intéressé, aucune suite n'a, selon les pièces figurant au dossier, été donnée à ces plaintes.

C.c Par lettre du 10 novembre 2009, la discothèque "D._______" a signalé à l'OCP que X._______continuait à travailler pour son compte.

Faisant suite à une demande de renseignements que lui avait adressée l'autorité cantonale susmentionnée sur l'état des relations contractuelles qu'elle avait nouées avec X._______, la discothèque "D._______" a rempli à l'attention de cette autorité, le 29 mars 2011, un formulaire cantonal de déclaration de fin des rapports de service dans lequel elle a indiqué que l'intéressé avait cessé d'occuper, le 31 août 2009, l'emploi de serveur qu'il exerçait en son sein.

D.
Sur proposition de l'OCP, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 26 mai 2011, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable trois ans et fondée sur l'art. 67 al. 1 (recte: al. 2) de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). La décision de l'ODM était motivée par le fait que l'intéressé avait, par sa participation à une rixe, non seulement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, mais également mis en danger ces derniers. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité fédérale précitée a en outre retenu que son comportement avait donné lieu par le passé à de nombreuses plaintes et condamnations aussi bien en Suisse qu'à l'étranger, notamment pour des actes de violence. L'ODM a par ailleurs relevé que les circonstances qui avaient donné lieu aux condamnations pénales dont l'intéressé avait ainsi fait l'objet laissaient apparaître que le comportement personnel de ce dernier constituait une menace actuelle pour l'ordre public, en sorte que les droits de libre circulation dont il pouvait se prévaloir au regard de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) étaient susceptibles d'être restreints en application de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP.

E.
Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______a interjeté recours, le 7 juillet 2011, contre la décision précitée de l'ODM, en concluant, principalement à l'annulation de l'interdiction d'entrée prononcée contre lui, subsidiairement à l'annulation de cette dernière et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a notamment fait grief à l'autorité intimée d'avoir procédé à une constatation incomplète des faits, en ce sens qu'elle n'avait pas tenu compte de l'autorisation frontalière dont il bénéficiait en Suisse et du contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à la société "F._______", à Genève, depuis le 1er janvier 2009. Le recourant a également invoqué une violation du droit fédéral. Dès lors qu'il n'avait point fait l'objet d'une mesure de renvoi, l'art. 67 al. 1 LEtr sur lequel l'ODM avait fondé la décision d'interdiction d'entrée et dont la nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2011 visait les étrangers frappés d'une telle mesure ne pouvait trouver application à son endroit. X._______a par ailleurs fait valoir que l'interdiction d'entrée en Suisse prise à son égard était inadéquate. Outre le caractère ancien des actes de violence pour lesquels il avait donné lieu à condamnation, l'intéressé a par ailleurs souligné le fait qu'il avait pris des dispositions professionnelles et personnelles pour éviter de commettre à nouveau des agressions. Ainsi avait-il, dans le cadre de l'emploi qu'il exerçait désormais au sein d'un établissement public, choisi de ne plus être en contact direct avec la clientèle. Vivant en concubinage depuis l'été 2006 avec une ressortissante française, il avait de plus radicalement changé sa vision des conflits. Dans ces circonstances, il ne représentait plus un danger pour l'ordre et la sécurité publics.

F.

F.a Invité à indiquer au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) si le recourant était encore effectivement titulaire d'une autorisation de séjour et (ou) de travail dans le canton de Genève, l'OCP a fait savoir à l'autorité judiciaire précitée, par courriel du 13 juillet 2011, que le départ de Suisse de l'intéressé, qui bénéficiait d'une autorisation frontalière CE/AELE valable jusqu'au 9 janvier 2013, avait été enregistré au 31 août 2009 dans la base de données cantonale, de sorte que l'on pouvait en inférer que ce dernier avait vraisemblablement cessé l'exercice de son activité lucrative.

F.b Par ordonnance du 29 juillet 2011, le Tribunal a prononcé la restitution de l'effet suspensif au recours (art. 55 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021), au motif notamment que X._______, dont l'autorisation frontalière CE/AELE n'avait pas été formellement révoquée ou fait l'objet d'une décision constatant son extinction, pouvait se prévaloir d'une position forte en ce qui concernait son droit de présence en Suisse. Le Tribunal a également retenu que l'intéressé, compte tenu en particulier de l'ancienneté de la dernière infraction pour laquelle il avait été condamné et de sa situation personnelle n'apparaissait plus représenter une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics qui pût justifier des restrictions à son admission ou à son séjour sur le territoire helvétique au sens de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 14 septembre 2011. Estimant, sur le fond, que le recourant avait, par son comportement hautement répréhensible, contrevenu de manière grave et répétée à l'ordre et à la sécurité publics, l'autorité précitée a considéré que l'intéressé, qui avait, depuis sa dernière condamnation, fait encore l'objet de plaintes, représentait toujours une menace pour la collectivité. D'autre part, l'ODM a relevé que, faute pour le recourant d'avoir annoncé à l'autorité compétente le changement d'employeur auquel il avait procédé antérieurement au prononcé de l'interdiction d'entrée et d'avoir requis à cet effet un nouveau titre de travail, l'autorisation frontalière dont se prévalait l'intéressé ne pouvait plus, en regard des art. 35 LEtr et 54 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), être considérée comme valable. Au surplus, l'ODM a souligné que le droit d'être entendu de X._______avait été respecté dans le cadre du prononcé de la décision querellée, dès lors que la police avait attiré son attention, lors de l'établissement des deux derniers rapports le concernant, sur le fait que l'autorité fédérale précitée pourrait être amenée à prendre une interdiction d'entrée à son endroit. Tenant compte toutefois de la proximité du domicile français du recourant avec le territoire suisse, l'autorité intimée a déclaré être disposée à réduire la durée sur laquelle portait dite interdiction d'entrée.

Par nouvelle décision rendue le 29 septembre 2011, l'ODM, tout en confirmant, sur le fond, la mesure d'éloignement prise contre l'intéressé, en a limité les effets au 25 août 2013.

H.
A l'invitation du Tribunal, X._______a indiqué à cette autorité, par courrier du 7 novembre 2011, qu'il maintenait son recours en dépit de la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée.

I.
Dans le délai imparti par le Tribunal pour faire connaître ses déterminations par rapport à l'appréciation portée par l'ODM sur la question de la validité de son autorisation frontalière, le recourant a, par écritures du 6 janvier 2012, exposé que, dans le canton de Genève, l'annonce d'un changement d'employeur intervenait, de facto, par le biais d'un formulaire que ce dernier était chargé de remplir et qui était ensuite signé par l'employé frontalier concerné. Aux dires de l'intéressé, on ne saurait retenir à son détriment la négligence dont son nouvel employeur avait fait preuve quant au respect des formalités ainsi prévues dans le canton de Genève. Le recourant a en outre mis en exergue le fait que la nouvelle activité qu'il exerçait auprès de la société "F._______", à Genève, non seulement était fondée sur un contrat de travail rédigé en bonne et due forme, mais avait aussi donné régulièrement lieu à l'établissement de fiches de salaire.

J.
Reprenant les moyens exposés précédemment, l'ODM a relevé en particulier, dans sa duplique du 9 mars 2012, que, sans pouvoir être tenue pour caduque, l'autorisation frontalière octroyée au recourant pour une période de cinq ans était, comme le mentionnait le Système d'information central sur la migration (système SYMIC), devenue inactive à compter de la cessation des rapports de travail intervenue le 31 août 2009, du moment que l'intéressé n'avait pas satisfait, en vertu de l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), à son obligation d'annoncer à l'autorité compétente le fait qu'il avait changé alors d'employeur.

K.
Dans ses observations complémentaires du 24 avril 2012, le recourant a notamment allégué qu'en l'absence d'une décision de révocation ou de refus de prolongation prise par les autorités genevoises, l'autorisation qui lui avait été délivrée en qualité de frontalier français demeurait valable.

Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

X._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, le Tribunal, qui applique le droit d'office, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. notamment André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197, et Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192 et 193,
par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. En particulier, le Tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-1860/2007 du 27 février 2009 consid. 2). Dans son arrêt, l'autorité judiciaire précitée prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Ainsi qu'il l'a signalé à l'ODM lors de l'échange d'écritures opéré le 19 janvier 2012, le Tribunal constate notamment, à la lecture des pièces du dossier, que le recourant, qui a été avisé, le 22 janvier 2006, par la gendarmerie genevoise du fait qu'il pourrait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse en rapport avec les actes qui conduiront à sa condamnation pénale du 25 août 2008, n'a toutefois pas été invité ultérieurement par l'autorité intimée à se déterminer sur l'éventualité d'une telle mesure d'éloignement jusqu'au prononcé de la décision querellée du 26 mai 2011. Dans sa prise de position du 9 mars 2012, l'ODM relève que, bien qu'il n'ait pas donné lui-même l'occasion à X._______de s'exprimer avant de lui notifier cette décision, l'intéressé n'a pas moins été rendu attentif, lors de chacune des autres auditions dont il avait été l'objet de la part des autorités policières genevoises les 8 octobre 2009 et 16 février 2010, au fait que l'Office fédéral précité pourrait être conduit, en raison de son comportement, à le frapper d'une interdiction d'entrée en Suisse. Compte tenu de la possibilité ainsi offerte à ces deux occasions au recourant de faire valoir son point de vue, l'autorité intimée est d'avis que le droit d'être entendu de l'intéressé n'a pas été violé dans le cadre de l'interdiction d'entrée attaquée.

Au vu des circonstances particulières du cas, le Tribunal considère que la question de savoir si le droit d'être entendu du recourant, en ce qui concerne son droit de s'exprimer préalablement sur la décision d'interdiction d'entrée querellée, a été respecté conformément aux exigences posées par la jurisprudence mérite un plus ample examen. Quand bien même le grief d'une éventuelle violation du droit d'être entendu n'a pas été soulevé d'emblée par l'intéressé dans ses différentes écritures en tant que cette violation portait sur le droit de s'expliquer, il y a lieu néanmoins d'analyser d'office cette question (cf. Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 46, ch. 130).

3.1

3.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, de sorte qu'il convient de commencer par son examen (cf. notamment ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 124 I 49 consid. 1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1; voir également Bernhard Waldmann / Jürg Bickel, in: Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, ainsi que les réf. cit.).

3.1.2 Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (cf. notamment ATF 135 I 187 consid. 2.2 et arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 5.2). La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer, en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. notamment ATF 135 précité, ibidem, 135 II 286 consid. 5.1 et 132 II 485 consid. 3.2; voir également l'ATAF 2007/21 consid. 10.2 et les réf. citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Ce droit constitutionnel est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.159/2006/6S.368/2006 du 22 décembre 2006 consid. 3.1 in fine).

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187, ibid., 132 précité, ibid., 129 II 497 consid. 2.2 et la jurisprudence mentionnée).

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATF 111 Ia 273 consid. 2b et 105 Ia 193 consid. 2b/cc; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2012 précité, ibid.).

3.1.3 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 précité, ibid., et ATAF 2007/30 consid. 5.5.1; voir également Patrick Sutter, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich / Saint-Gall 2008, ad art. 29 PA, ch. 16, et Moser / Beusch / Kneubühler, op. cit.,
p. 153, ch. 3.110).

3.1.4 Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1 et 133 I 201 consid. 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_192/2011 du 8 novembre 2011 consid. 2.1 in fine); aucun préjudice ne doit en résulter pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. Patrick Sutter, op. cit., ch. 18, ad art. 29 PA; Moser / Beusch / Kneubühler, op. cit.,
p. 154, ch. 3.112, et les réf. citées).

3.2

3.2.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'ODM a prononcé contre X._______, en date du 26 mai 2011, une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans - limitée à la date du 25 août 2013 par cette autorité lors du premier échange d'écritures intervenu dans le cadre de la présente procédure -, sans avoir préalablement informé l'intéressé de son intention de prendre une telle mesure d'éloignement à son endroit, ni donné à ce dernier la possibilité de s'exprimer. L'examen détaillé du dossier amène le Tribunal à constater que l'autorité intimée disposait pourtant de l'adresse du recourant en France, attendu que la notification de la décision querellée est précisément intervenue par l'intermédiaire de la Représentation de Suisse à Lyon au domicile français de ce dernier (cf. courrier de ladite Représentation envoyé à l'ODM le 14 juin 2011 et comportant une copie de l'avis de réception postal). En outre, la décision litigieuse ne revêtait aucun caractère d'urgence susceptible de permettre à l'ODM de renoncer à entendre l'intéressé en application de l'art. 30 al. 2 let. e PA. D'une manière générale, pour appliquer la clause du péril en la demeure, il faut non seulement que la mesure à prendre soit temporellement urgente, mais aussi qu'un intérêt public ou privé important le justifie. Autrement dit, l'autorité doit mettre en balance l'intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties au respect de leur droit d'être entendu (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, p. 510, ch. 1534). Or, en l'espèce, dans la mesure où la plus récente des condamnations pénales qui constituaient le motif principal sur lequel reposait l'interdiction querellée du 26 mai 2011 remontait au 25 août 2008 (cf. arrêt rendu sur appel à cette dernière date par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise), il n'y avait pas urgence pour l'ODM à statuer, dans le sens où l'intérêt au prononcé immédiat d'une mesure d'interdiction d'entrée aurait dû céder le pas à l'intérêt du recourant à être entendu avant que pareille décision ne fût prise à son endroit.

3.2.2 X._______a certes été avisé, lors de l'audition dont il a été l'objet de la part de la gendarmerie genevoise le 22 janvier 2006 au sujet de la rixe pour laquelle l'autorité pénale précitée le condamnera, le 25 août 2008, à quatorze mois de privation de liberté (peine assortie partiellement du sursis, avec délai d'épreuve d'une durée de cinq ans), du fait que l'ODM pourrait être amené à prononcer à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse. Dans ces conditions, l'intéressé a eu formellement la faculté de se déterminer quant au bien-fondé d'une telle mesure d'éloignement prise en considération des agissements délictueux dont il sera reconnu coupable le 25 août 2008. Il reste toutefois que l'exercice du droit d'être entendu dans les circonstances décrites ci-dessus - droit dont le recourant n'a pas fait usage lors de son audition - ne pouvait s'étendre qu'aux seuls actes ayant conduit à sa condamnation du 25 août 2008. A aucun instant, il n'a en effet été porté à la connaissance de l'intéressé que l'ODM retiendrait également dans la motivation de l'interdiction d'entrée du 26 mai 2011 les autres condamnations pénales prononcées antérieurement contre lui par la justice françaises et les diverses infractions, en particulier en matière de droit des étrangers, constatées notamment par les autorités douanières suisses durant la période qui a précédé l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise du 25 août 2008.

Quant aux deux dernières auditions qui ont été effectuées par les autorités policières genevoises les 8 octobre 2009 et 16 février 2010, il appert que les plaintes pénales au sujet desquelles l'intéressé a été invité, lors desdites auditions, à s'expliquer visaient des infractions nouvelles censées avoir été commises en octobre et novembre 2009 (voies de fait et contrainte, ainsi qu'agression). Vu le motif de ces auditions, il ne peut être reproché au recourant de ne pas avoir fait le lien avec les infractions que l'ODM a finalement retenues pour motiver sa décision d'interdiction d'entrée. En outre, il y a lieu de noter que, faute d'avoir pu être dûment établies, les actes délictueux dont a été accusé X._______à ces deux occasions de la part des plaignants n'ont débouché sur aucune condamnation pénale, en sorte qu'il ne saurait lui en être fait grief dans le cadre de la mesure d'éloignement querellée.

3.2.3 Il s'ensuit que la seule possibilité offerte au recourant d'exercer son droit d'être entendu lors de son audition du 22 janvier 2006 par la gendarmerie genevoise ne remplit pas les critères auxquels la jurisprudence et la doctrine exposées ci-dessus subordonnent le respect de la garantie du droit d'être entendu (cf. consid. 3.1.1 et 3.1.2 supra). En effet, comme cela ressort des constatations faites plus haut, la faculté donnée en la circonstance à X._______de se déterminer sur l'éventualité du prononcé d'une interdiction d'entrée à son endroit ne concernait qu'une partie des actes délictueux qui lui sont reprochés dans la motivation de cette mesure d'éloignement. D'autre part, aucune autre information n'a, pendant la période de plus de cinq ans qui s'est écoulée jusqu'au prononcé de l'interdiction d'entrée du mois de mai 2011, été donnée par l'ODM à l'intéressé quant à son intention de prendre une telle décision à son égard. Or, le respect de la garantie du droit d'être entendu est d'autant plus important en matière d'interdiction d'entrée qu'il s'agit d'une mesure particulièrement incisive, dès lors qu'elle a pour effet d'empêcher son destinataire de pénétrer à nouveau en Suisse pour un laps de temps relativement long (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3607/2011 du 6 septembre 2012 consid. 3.4 et C-5661/2009 du 19 juillet 2010
consid. 3.4). Son importance était encore plus évidente dans le cas particulier que l'autorité intimée devait inclure dans son appréciation, s'agissant d'un ressortissant communautaire, l'examen, en vertu de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP, de l'existence d'une menace réelle et actuelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. notamment ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 II 352 consid. 3.2). De surcroît, eu égard au fait que les agissements délictueux pour lesquels X._______a donné lieu à la dernière condamnation pénale du 25 août 2008 remontaient alors au mois de janvier 2006 (soit à plus de cinq ans [cf. consid. C en fait, pp. 2 et 3, de l'arrêt rendu sur appel par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise), il appartenait à l'ODM d'approfondir l'évolution de la situation personnelle de l'intéressé avant de prononcer une interdiction d'entrée à son égard. Enfin, la violation du droit d'être entendu constatée dans l'affaire d'espèce ne représente pas un cas isolé (cf., à titre d'exemples, les arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-3607/2011 précité, C-5661/2009 précité, C-7704/2008 du 14 mai 2010, C-1098/2009 du 10 mai 2010, C-8304/2007 du 2 septembre 2009).

Il résulte de ce qui précède qu'en omettant de donner au recourant la possibilité de s'exprimer avant de rendre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 26 mai 2011, l'autorité intimée a violé son droit d'être entendu. Ce vice formel n'est pas susceptible, au vu de sa gravité, d'être guéri dans le cadre de la présente procédure de recours. Toutefois, le renvoi, par cassation de la décision attaquée, de l'affaire à l'ODM pour instruction complémentaire, dans le sens où la faculté serait donnée à l'intéressé de se faire entendre préalablement au prononcé d'une éventuelle nouvelle décision d'éloignement, s'avère superflu, dès lors que le recours doit de toute manière être admis sur le fond. Ainsi que l'a relevé le Tribunal dans son ordonnance du 29 juillet 2011 prononçant la restitution de l'effet suspensif au recours, il apparaît en effet que le comportement personnel de l'intéressé ne peut encore être tenu pour constitutif, en regard de l'ancienneté et du degré de gravité de la dernière infraction pour laquelle X._______a été condamné pénalement (participation à une rixe survenue au mois de janvier 2006), d'une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics suisses au point de justifier des restrictions à son admission ou à son séjour sur le territoire helvétique au sens de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP (cf. infra
consid. 7).

4.
Au demeurant, avant de procéder à l'examen au fond du recours, le Tribunal juge nécessaire de relever une autre informalité entachant le prononcé de l'interdiction d'entrée querellée du 26 mai 2011. L'examen des pièces du dossier cantonal genevois dont le Tribunal a requis la production en la cause révèle en effet que la mesure d'éloignement précitée a été prise alors que le recourant était formellement au bénéfice d'une autorisation frontalière CE/AELE dont la validité s'étendait à tout le territoire suisse et portait jusqu'au 9 janvier 2013.

Dans ses prises de position successives des 14 septembre 2011 et 9 mars 2012, l'ODM soutient que semblable autorisation, à partir du moment où les rapports de travail qui liaient X._______à la discothèque "D._______", à Genève, et en considération desquels lui avait été délivrée cette autorisation, avaient pris fin le 31 août 2009, ne pouvait plus, faute pour l'intéressé d'avoir annoncé ultérieurement à l'autorité genevoise compétente le changement d'employeur auquel il avait alors procédé et de s'être, donc, conformé à l'obligation lui incombant en vertu de l'art. 9 al. 3 OLCP, être tenue encore pour valable. Or, comme l'a souligné le Tribunal lors du second échange d'écritures qu'il a ouvert avec l'ODM le 19 janvier 2012, aucune disposition de l'ALCP ou de la législation fédérale sur les étrangers ne prévoit qu'une autorisation frontalière UE/AELE (nouvelle expression en vigueur depuis le 1er mai 2011 [cf. modification de l'OLCP du 30 mars 2011, in RO 2011 1371 et ss]) puisse s'éteindre ipso facto par suite du fait que le travailleur salarié concerné aurait omis d'annoncer à l'autorité un changement d'emploi au sens de cette dernière disposition. Ni l'art. 35 LEtr ni
l'art. 54 OASA cités par l'autorité intimée dans son préavis du 14 septembre 2011 (dispositions internes qui réglementent respectivement l'activité des frontaliers en Suisse et l'exigence d'une nouvelle autorisation en cas de changement du but du séjour) ne comportent une telle prescription. L'art. 23 OLCP prévoit au contraire que les autorisations octroyées en vertu de l'ALCP, notamment les autorisations frontalières UE/AELE, s'éteignent, ainsi que le mentionne le ch. 12.2.1 des Directives de l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, par leur révocation ou leur non-prolongation (cf. site internet de l'ODM: www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Accord sur la libre circulation des personnes > Directives sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version provisoire du 1er mai 2011; site consulté en février 2012).

4.1 Il est important de rappeler à ce propos que les citoyens de l'Union européenne (UE) n'ont plus besoin, dans les cas couverts par l'ALCP, d'autorisation pour exercer en Suisse une activité économique (et, donc, notamment en tant que frontaliers), l'autorisation qui leur est octroyée n'ayant qu'une valeur déclaratoire et ne faisant que constater le droit subjectif à l'accès à une telle activité (cf. art. 2 par. 1 de l'annexe I ALCP; voir également, en ce sens, les ATF 136 II 329 consid. 2.2, 136 II 405
consid. 4.4 et 134 IV 57 consid. 4, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1, 2C_148/2010 du 11 octobre 2010 consid. 2 et les arrêts cités de la Cour de justice des communautés européennes [CJCE]; voir aussi Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, titre V, chap. I, & 1, pp. 358 et 359). En d'autres termes, l'autorisation n'est pas indispensable lorsqu'il existe un droit d'accès à une activité économique, car la portée de l'autorisation n'est pas constitutive, le document délivré à cet effet ne faisant que constater que son titulaire satisfait effectivement aux conditions prescrites par l'ALCP. Un tel droit peut exister indépendamment de ce document. Il en découle notamment que le fait pour un ressortissant communautaire de ne pas être en possession du document constatant son droit à séjourner sur territoire helvétique ne suffit pas à lui seul à rendre illégal son séjour en Suisse (cf. ATF 136 précités, ibid.).

4.2 Certes, cela ne dispense pas les bénéficiaires de l'ALCP de s'annoncer aux autorités, de produire la pièce d'identité requise et de fournir les indications nécessaires. L'Accord sur la libre circulation des personnes n'exclut en effet pas les règles de procédure nationales complémentaires au sujet de la prolongation d'autorisations de séjour respectivement de documents UE/AELE (cf. ATF 136 II 329, ibid., et arrêt du Tribunal fédéral 2C_1008/2011 précité, ibid.).

Comme l'a précisé la jurisprudence, il n'en reste pas moins dans la pratique que la violation des prescriptions d'ordre (dans lesquelles l'on peut ranger l'annonce d'un changement d'emploi) ne saurait être sanctionnée par la perte du droit subjectif en question qui ne peut intervenir qu'en l'absence d'une des conditions constitutives du droit d'exercer, notamment en qualité de frontalier, une activité salariée en Suisse (conditions mentionnées notamment aux art. 4 ALCP, 2 par. 1 et 7 de l'annexe I ALCP) ou que pour les motifs d'ordre, de santé ou de sécurité publics inscrits à l'art. 5 de l'annexe I ALCP (cf. notamment ATF 136 II 329, ibid., et arrêts du Tribunal fédéral 2C_1008/2011 précité, ibid., 2C_148/2010 précité, ibid., ainsi que les réf. mentionnées, dont en particulier Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, pp. 18/19, ch. 29 à 31, pp. 66/67, ch. 132 à 134, ainsi que pp. 80/81 ch. 158 et 159).

Dans cet ordre d'idée, il est utile de rappeler que l'ALCP consacre notamment le principe du droit à la mobilité professionnelle, qui comporte en particulier le changement d'employeur, d'emploi et de profession (cf. art. 7 let b ALCP et art. 8 par. 2 de l'annexe I ALCP) et qui vaut également pour les travailleurs frontaliers salariés (cf. art. 30 par. 2 de l'annexe I ALCP). Ainsi, l'indication du nom de l'employeur dans le livret pour étranger vise à permettre aux autorités compétentes de disposer d'une adresse de correspondance en Suisse (cf. ch. 2.3.4 des Directives précitées) et d'assurer la fiabilité des livrets d'étranger (cf. p. 10 du Rapport explicatif relatif à l'OLCP de mai 2001). Outre le fait qu'aucune disposition de l'ALCP ou de la législation fédérale sur les étrangers ne prévoit qu'une autorisation frontalière UE/AELE puisse ipso facto s'éteindre (ou, selon ce que laisse entendre l'autorité intimée dans son préavis du 14 septembre 2011, devenir caduque) par suite du fait que le travailleur salarié concerné aurait omis d'annoncer à l'autorité un changement d'emploi au sens de l'art. 9 al. 3 OLCP, l'extinction automatique de ladite autorisation qui serait attachée à une telle omission n'est pas compatible avec la reconnaissance des droits subjectifs conférés aux citoyens de l'UE et le principe de la mobilité professionnelle instauré par le droit communautaire. En ce sens, le Tribunal tient à souligner que, selon les indications que renferme le Rapport explicatif relatif à l'OLCP de mai 2001, les travailleurs salariés peuvent, après leur admission, changer d'employeur ou d'occupation professionnelle, sans avoir besoin d'une autorisation (cf. p. 10 du Rapport explicatif, ad "mobilité professionnelle").

Par conséquent, du moment qu'un ressortissant communautaire ne peut bénéficier d'une "autorisation de séjour UE/AELE" ou d'une "autorisation frontalière UE/AELE" que s'il se trouve dans l'une des situations de libre circulation prévues par l'Accord et en remplit les conditions (ATF 131 II 339 consid. 2), ce n'est, hormis le cas où des motifs d'ordre, de santé ou de sécurité publics imposent des restrictions à la liberté de circulation en vertu de l'art. 5 de l'annexe I ALCP, que si l'intéressé n'est plus en mesure d'établir la réalité de sa situation personnelle et économique au sens de cet Accord que l'autorisation de séjour ou frontalière dont il bénéficie lui sera retirée ou que sa prolongation sera refusée (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1008/2011 précité, consid. 5.1). Partant, les autorisations octroyées en vertu de l'ALCP, dont notamment les autorisations frontalières UE/AELE, ne peuvent s'éteindre, comme exposé plus haut (cf. consid. 4 in initio), que par une décision prononçant leur révocation ou refusant la prolongation de leur durée de validité. Il en résulte que la question de la régularité de la présence d'un ressortissant de l'UE en Suisse doit être examinée avant que l'ODM ne prenne une décision d'interdiction d'entrée à son égard, sans quoi le prononcé d'une telle mesure d'éloignement est susceptible, comme dans l'affaire d'espèce, d'intervenir, alors que l'intéressé dispose formellement d'un droit de séjour et d'un droit d'exercer une activité lucrative sur territoire helvétique en qualité de frontalier. Sur un plan pratique, il appartient en d'autres termes à l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers, avant de transmettre toute proposition d'interdiction d'entrée à l'autorité fédérale précitée à l'endroit d'un ressortissant de l'UE qui se trouve au bénéfice d'une autorisation de séjour ordinaire UE/AELE ou d'une autorisation spécifique du type de celle octroyée aux frontaliers, de régler la question du maintien ou non de ladite autorisation, le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'égard de l'intéressé impliquant au préalable la révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation concernée au sens de l'art. 23 OLCP.

5.
Cela étant, dans la mesure où l'autorisation frontalière CE/AELE de X._______est arrivée entre-temps à échéance, le Tribunal entend, dans les considérants qui suivent, se déterminer également sur le bien-fondé de l'interdiction d'entrée querellée du 26 mai 2011, laquelle n'apparaît pas davantage conforme, ainsi que mentionné précédemment, aux dispositions d'ordre matériel.

5.1 La décision précitée a été prise par l'ODM en application de l'art. 67
al. 1 LEtr. Elle est toutefois motivée par le fait que l'intéressé a porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et mis en danger ces derniers pour avoir notamment participé à une rixe et donné lieu à des condamnations en Suisse et à l'étranger, motifs correspondant à la teneur de l'ancienne version de l'art. 67 al. 1 let. a en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (RO 2007 5456), soit bien antérieurement à la date à laquelle l'ODM a statué. La nouvelle teneur de l'art. 67 al. 1 LEtr, qui résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) et dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2011 (RO 2010 5929), concerne en effet les étrangers qui ont été frappés d'une décision de renvoi, en tant notamment que le renvoi est immédiatement exécutoire
(art. 64d al. 2 let. a à c LEtr). Cette autre informalité que comporte la décision querellée du 26 mai 2011 n'a cependant aucune incidence en l'espèce.

L'ancienne teneur de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a été reprise par le nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr (cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009,
FF 2009 8043, spécialement 8057). Même si le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, il convient néanmoins de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, en sorte qu'il faut y voir une simple adaptation rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1
let. a LEtr. L'interdiction d'entrée querellée du 26 mai 2011, qui est par erreur fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, est donc compatible avec les principes du nouveau droit. Au demeurant, l'autorité de recours peut maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'elle reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 133 V 239 consid. 3, 130 III 707 consid. 3.1, 125 V 368 consid. 3b et la jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/41 consid. 2).

5.2

5.2.1 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr).

En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.

5.2.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de relever que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564, ad art. 61 du projet de loi).

L'OASA précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

5.2.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique. Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir aussi l'ATAF 2008/24 consid. 4.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-599/2012 du 13 novembre 2012 consid. 5.2).

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd/ Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009,
ch. 8.80, p. 356).

6.

6.1 Dans la mesure où X._______a la nationalité française et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la CE, il importe également de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 26 mai 2011 est conforme à l'ALCP.

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 LEtr sur lequel il y a lieu de baser la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si la LEtr prévoit des dispositions plus favorables.

Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_373/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1.1 et 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4]). A l'instar des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65
consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99], cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibid.).

6.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui s'appuie en cela sur celle de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose en tout cas l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 précité, consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_566/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1 et 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3, ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 précité, ibid., 134 II 10 consid. 4.3 et 131 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_566/2012 précité, ibid., 2C_401/2012 précité, ibid., et 2C_746/2011 du 25 janvier 2012
consid. 3.2, ainsi que les arrêts cités de la CJCE).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf.
ATF 136 précité, ibid., 131 précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_566/2012 précité, ibid., et 2C_401/2012 précité, ibid., ainsi que les arrêts mentionnés de la CJCE).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101CEDH) et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 131 précité, consid. 3.3 in fine, 130 précité, consid. 3.3 in fine).

Sous réserve d'exceptions, les autorités suisses de police des étrangers prennent en considération les condamnations prononcées à l'étranger (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_932/2010 du 24 mai 2011
consid. 2.3).

7.

7.1 Ainsi que cela a déjà été relaté plus haut, le recourant a été reconnu coupable d'avoir pris part à une rixe (art. 133 CP) et a été condamné le 25 août 2008 à une peine privative de liberté de quatorze mois, assortie partiellement du sursis, avec délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, la partie de la peine suspendue portant sur sept mois. Cette condamnation est intervenue à la suite d'autres condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet de la part du Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, à savoir, successivement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (infraction sanctionnée le 5 avril 1995 d'une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis), pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire (acte commis en situation de récidive [infraction sanctionnée le 10 octobre 2000 d'une peine de trois mois d'emprisonnement]), pour conduite d'un véhicule sans permis (infraction sanctionnée le 14 février 2006 d'une peine de six mois d'emprisonnement) et pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule à moteur sans assurance (actes commis en état de récidive [infractions sanctionnées le 7 juin 2007 d'une peine de trois mois d'emprisonnement]). Il ressort en outre des considérants de l'arrêt rendu le 25 août 2008 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise que X._______a encore d'autres antécédents judiciaires dans son pays d'origine, dans le sens où il y a de surcroît été condamné en 1995 à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otages en vue de faciliter un crime ou un délit, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et vol aggravé par deux circonstances, ainsi qu'en 2004, à dix mois d'emprisonnement, avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, pour des violences suivies d'une incapacité supérieure à huit jours et violences commises en réunion suivie d'une incapacité supérieure à huit jours (cf.
consid. D en fait, p. 9, et consid. 5.2, p. 15, de l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise). Par ailleurs, il s'avère que l'intéressé a, selon plusieurs rapports de contrôle à la frontière établis par les autorités douanières suisses durant la période courant entre 1994 et septembre 2003, enfreint à ces diverses occasions notamment la législation en matière de droit des étrangers.

7.2 La carrière délictuelle dont le recourant a ainsi fait montre tant en Suisse que sur territoire français laisse apparaître que ce dernier a commis, en raison plus particulièrement des actes de violence dont il s'est rendu responsable, plusieurs infractions d'une gravité certaine, dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE. Ces faits sont dûment établis et n'ont pas été contestés dans le cadre de la procédure de recours.

7.3 S'il est vrai qu'en règle générale, une personne porte atteinte "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics - et le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - lorsque les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment ATF 137 II 297 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2), il reste que, conformément à la jurisprudence de la CJCE, reprise par la Haute Cour fédérale, la seule existence de condamnations pénales antérieures ne peut automatiquement motiver une mesure d'interdiction d'entrée (cf. consid. 6.2 supra et réf. citées). C'est en effet le risque concret de récidive qui est déterminant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2012 précité, ibid.).

A cet égard, il appert que la dernière infraction (participation à une rixe) pour laquelle le recourant a été condamné remonte au mois de janvier 2006 (cf. consid. C en fait, pp. 2 et 3, de l'arrêt sur appel rendu par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise le 25 août 2008), soit il y a plus de sept ans. Depuis lors, le comportement de l'intéressé n'a plus donné lieu, selon les informations contenues dans les pièces du dossier constitué par l'autorité intimée, à la moindre condamnation pénale. Même si une partie des infractions perpétrées par X._______consistent en des actes de violence et ont été sanctionnées par des peines privatives de liberté (la condamnation maximale de deux ans d'emprisonnement ayant été prononcée par la justice française en 1995), l'on ne saurait toutefois considérer, au vu de l'écoulement du temps observé depuis le dernier agissement délictuel dont le recourant a été reconnu coupable, que la seule gravité des condamnations pénales écopées par l'intéressé réunisse les conditions d'une menace concrète et actuelle pour l'ordre public. Certes, l'autorité intimée fait état, dans ses prises de position des 14 septembre 2011 et 9 mars 2012, des plaintes et interventions policières auxquelles X._______a donné lieu après sa condamnation pénale d'août 2008, laissant ainsi subsister des doutes sur sa capacité à s'amender. A ce sujet, le Tribunal constate, en se référant aux pièces contenues dans les dossiers de l'ODM et de l'OCP, que le recourant n'a apparemment pas été inculpé, ni même été entendu par les autorités judiciaires compétentes sur les agissements qui lui ont été imputés dans le cadre des plaintes pénales formées contre lui pour voies de fait et contrainte (plainte déposée le 8 octobre 2009 [cf. rapport de renseignements établi par la gendarmerie genevoise le 5 novembre 2009]) et pour agression (plainte déposée le 18 novembre 2009 [selon le rapport de renseignements établi au sujet de cette dernière plainte par la gendarmerie genevoise le 29 avril 2010, aucune faute n'a pu être retenue à l'endroit de ce dernier). Dans ces circonstances, force est d'admettre qu'en l'état, au vu des pièces du dossier et contrairement à l'avis exprimé par l'autorité intimée dans ses prises de position, rien ne permet d'affirmer que l'intéressé, depuis la dernière condamnation pénale dont il a fait l'objet au mois d'août 2008, s'est à nouveau rendu coupable d'agissements susceptibles d'aggraver sa situation.

En outre, il appert au vu des allégations du recourant, qui n'ont pas été contestées par l'autorité intimée, que la situation personnelle et professionnelle de ce dernier paraît s'être stabilisée. D'une part, l'intéressé indique entretenir, sous la forme d'un concubinage, une relation stable depuis le mois de juillet 2006 avec une ressortissante française, dont il a produit une déclaration écrite du 21 juin 2011 en ce sens. D'autre part, X._______affirme avoir procédé, sur le plan professionnel, aux dispositions nécessaires en vue de cesser toute activité liée aux services de sécurité en place dans les établissements publics et éviter ainsi tout contact direct avec la clientèle desdits établissements. L'intéressé a conclu un contrat de travail, le 5 janvier 2009, avec la société "F._______", à Genève, et, d'après ses dires, exerce désormais un emploi en rapport avec la sélection et la supervision du personnel de sécurité (cf. p. 1, ch. 7 à 10, et
p. 6, ch. 56, du mémoire de recours).

7.4 Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que, contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure dans ses prises de position des 14 septembre 2011 et 9 mars 2012, les infractions pour lesquelles le recourant a donné lieu à des condamnations pénales sont trop anciennes pour que l'on puisse considérer, eu égard par ailleurs à l'évolution positive de sa situation personnelle et professionnelle intervenue entre-temps, que son comportement soit encore susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP et justifier ainsi le maintien de l'interdiction d'entrée querellée. Aussi, en l'absence de tout nouvel élément ou indice propre à démontrer que l'intéressé continue à présenter une sérieuse menace pour l'ordre et la sécurité publics, son éloignement de Suisse en vue de la prévention de nouvelles infractions ne s'impose-t-il plus.

Tenant compte de la pratique en la matière et de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'encontre de X._______le 26 mai 2011 doit être levée avec effet immédiat. Toutefois, il convient d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait qu'il devra à l'avenir s'abstenir de toute infraction, sans quoi les autorités compétentes pourraient être amenées à prononcer de nouvelles mesures d'éloignement à son encontre.

8.
En conséquence, le recours est admis et la décision d'interdiction d'entrée du 26 mai 2011, reconsidérée partiellement le 29 septembre 2011, est annulée avec effet immédiat.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'endroit de X._______le 26 mai 2011 est levée avec effet immédiat.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2084608 en retour

- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève (Service étrangers et confédérés), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 133 - 1 Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 35 Permesso per frontalieri - 1 Il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera (art. 25).
¹	Il permesso per frontalieri è rilasciato per un'attività lucrativa entro la zona di frontiera (art. 25).
²	Il titolare del permesso per frontalieri deve recarsi almeno una volta alla settimana al suo luogo di residenza all'estero; il permesso può essere vincolato ad altre condizioni.
³	Il permesso per frontalieri è di durata limitata e può essere prorogato.
⁴	Dopo un'attività lucrativa ininterrotta di cinque anni il titolare ha diritto alla proroga del permesso se non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 9 - (all. I art. 2 par. 4 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 2 par. 4 della Conv. AELS)42
¹	Le procedure di notificazione e di permesso sono rette dagli articoli 10-15 LStrI e dagli articoli 9, 10, 12, 13, 15 e 16 OASA43.44
^1bis	In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile oppure in caso di prestazioni di servizi per il conto di un fornitore indipendente della durata massima di 90 giorni per anno civile, è applicabile per analogia la procedura di notificazione (obbligo di notificazione, procedura, elementi, termini) di cui all'articolo 6 della legge dell'8 ottobre 199945 sui lavoratori distaccati in Svizzera e all'articolo 6 dell'ordinanza del 21 maggio 200346 sui lavoratori distaccati in Svizzera. Non occorre notificare lo stipendio. In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile, la notificazione avviene al più tardi la vigilia del giorno in cui ha inizio l'attività.47
^1ter	L'articolo 6 capoverso 4 della legge dell'8 ottobre 1999 sui lavoratori distaccati in Svizzera è applicabile per analogia alla trasmissione della notificazione alla Commissione tripartita cantonale nonché, se del caso, alla Commissione paritetica istituita da contratti collettivi di obbligatorietà generale (art. 9 cpv. 1bis primo periodo OLCP).48
²	Per le notificazioni dei Cantoni e dei Comuni si applica l'articolo 5 dell'ordinanza SIMIC del 12 aprile 200649.50
³	I frontalieri sono tenuti a notificare il cambiamento di posto di lavoro all'autorità competente nel luogo di lavoro. La notificazione dev'essere effettuata prima dell'assunzione d'impiego.51
⁴	I frontalieri che durante la settimana dimorano in Svizzera sono tenuti a notificarsi presso l'autorità competente nel luogo di dimora. Il capoverso 1 si applica per analogia.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS)68
¹	I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio.
²	Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI.69

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^d Termine di partenza ed esecuzione immediata - 1 Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
¹	Con la decisione di allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.
²	L'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni se:
^a	lo straniero costituisce un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici o per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^b	indizi concreti fanno temere che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto;
^c	la domanda di rilascio di un permesso è stata respinta in quanto manifestamente infondata o fraudolenta;
^d	lo straniero è riammesso in uno degli Stati di cui all'articolo 64c capoverso 1 lettera a in virtù di un accordo di riammissione;
^e	allo straniero è stata precedentemente negata l'entrata in conformità dell'articolo 14 del codice frontiere Schengen140 (art. 64c cpv. 1 lett. b);
^f	lo straniero è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino (art. 64a).
³	I seguenti indizi concreti fanno temere in particolare che lo straniero intenda sottrarsi al rinvio coatto:
^a	lo straniero viola l'obbligo di collaborare di cui all'articolo 90;
^b	il suo comportamento precedente indica che egli non si attiene alle disposizioni delle autorità;
^c	nonostante il divieto d'entrata, lo straniero accede al territorio svizzero.141

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 61 Nuovo rilascio del permesso di domicilio dopo un soggiorno all'estero - (art. 34 cpv. 3 LStrI)
¹	Il permesso di domicilio può essere rilasciato nuovamente dopo un soggiorno all'estero se lo straniero è stato in precedenza titolare di un tale permesso per almeno dieci anni e se il soggiorno all'estero non è durato più di sei anni.
²	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A2 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.