Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-1479/2019
Urteil vom 5. Januar 2021
Richter Keita Mutombo (Vorsitz),
Besetzung Richterin Annie Rochat Pauchard, Richterin Marianne Ryter,
Gerichtsschreiber Kevin Müller.
A._______,
vertreten durch
Parteien
lic. iur. Silvan Ulrich, Rechtsanwalt,
Beschwerdeführer,
gegen
Oberzolldirektion (OZD),
Hauptabteilung Verfahren und Betrieb,
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Zoll; Nachforderung.
Sachverhalt:
A.
A._______ (nachfolgend: Zollpflichtiger) war Inhaber des Einzelunternehmens «B._______» mit Sitz in (...). Das Unternehmen bezweckte gemäss Handelsregistereintrag den Handel mit Lebensmitteln, insbesondere (...). Infolge Geschäftsaufgabe wurde das Unternehmen per (...) im Handelsregister gelöscht.
B.
B.a Der Zollpflichtige führte regelmässig Lebensmittel in die Schweiz ein. In diesem Zusammenhang teilte ihm die Zollkreisdirektion Basel (nachfolgend: Zollkreisdirektion) am 24. Juli 2018 mit, dass sie im Rahmen einer nachträglichen Überprüfung von Einfuhrzollanmeldungen festgestellt habe, dass die Ursprungserklärung auf einer Rechnung nur für Waren gelte, welche mit *LLE* (bezeichnend für Langzeitlieferantenerklärung; nachfolgend auch: LLE) gekennzeichnet seien. Da diese Kennzeichnung bei sämtlichen Warenpositionen fehle, bestehe kein Anspruch auf eine Veranlagung zum Präferenzzollansatz. Nach der Überprüfung weiterer Dossiers, welche laut Zollkreisdirektion denselben formellen Mangel aufwiesen, stellte diese dem Zollpflichtigen gestützt auf Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
B.b Nachdem der Zollpflichtige zusätzliche Unterlagen eingereicht hatte, erliess die Zollkreisdirektion am 17. August 2018 eine Nachforderungsverfügung gegen den Zollpflichtigen über den Gesamtbetrag von Fr. 9'970.65.
C.
Gegen diese Nachforderungsverfügung reichte der Zollpflichtige bei der Oberzolldirektion (OZD) Beschwerde ein. Der Zollpflichtige brachte im Wesentlichen vor, er habe gutgläubig gehandelt und es habe für sämtliche im Streit liegende Waren eine Langzeitlieferantenerklärung vorgelegen. Die OZD wies die Beschwerde mit Entscheid vom 19. Februar 2019 ab.
D.
Mit Beschwerde vom 25. März 2019 lässt der Zollpflichtige (nachfolgend: Beschwerdeführer) beim Bundesverwaltungsgericht beantragen, der Beschwerdeentscheid der OZD (nachfolgend: Vorinstanz) vom 19. Februar 2019 und die Nachforderungsverfügung der Zollkreisdirektion vom 17. August 2018 seien unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Vorinstanz aufzuheben. Der Beschwerdeführer bringt im Wesentlichen vor, die «strikte Festlegung auf den Eintrag der Bezeichnung
E.
Mit Vernehmlassung vom 13. Mai 2019 beantragt die Vorinstanz die kostenfällige Abweisung der Beschwerde vom 25. März 2019. Sie hält insbesondere dafür, dass gemäss dem Prinzip der Selbstanmeldung die anmeldepflichtige Person für die rechtmässige und richtige Deklaration der grenzüberschreitenden Warenbewegungen verantwortlich sei. Das Zollgesetz überbinde der anmeldepflichtigen Person die volle Verantwortung für die eingereichte Anmeldung und stelle hohe Anforderungen an ihre Sorgfaltspflicht. Da kein gültiges Ursprungszeugnis vorliege, bestehe kein Anspruch auf Zollpräferenzen.
F.
Auf die einzelnen Vorbringen in den Eingaben der Parteien wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
1.2 Der Beschwerdeführer als vormaliger Inhaber des mittlerweile gelöschten Einzelunternehmens ist Adressat des angefochtenen Entscheids und damit zur Beschwerdeerhebung legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
Auf das Rechtsmittel ist somit grundsätzlich einzutreten (vgl. aber sogleich E. 1.3).
1.3 Anfechtungsobjekt im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet einzig der vorinstanzliche Entscheid; dieser ersetzt allfällige Entscheide unterer Instanzen (sog. Devolutiveffekt; vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4; Urteile des BVGer A-6214/2018 vom 20. April 2020 E. 1.3, A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 1.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.7). Soweit der Beschwerdeführer vorliegend die Aufhebung der Nachforderungsverfügung der Zollkreisdirektion vom 17. August 2018 beantragt, ist deshalb auf sein Rechtsmittel nicht einzutreten. Immerhin gilt diese Verfügung als inhaltlich mitangefochten (vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4; Urteil des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 1.2).
1.4 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid grundsätzlich in vollem Umfang. Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde neben der Verletzung von Bundesrecht auch die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes sowie die Unangemessenheit rügen (vgl. Art. 49
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
2.
2.1 Waren, die ins schweizerische Zollgebiet verbracht werden, sind grundsätzlich zollpflichtig und nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) zu veranlagen (Art. 7
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
2.2
2.2.1 Ein solcher Vorbehalt gilt insbesondere für Zollpräferenzen bei der Einfuhr von Ursprungswaren, die gestützt auf ein Freihandelsabkommen gewährt werden (vgl. dazu Remo Arpagaus, Zollrecht, in: Koller et al. [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. XII, 2. Aufl. 2007, Rz. 225 ff.; Thomas Cottier/David Herren, in: Kocher/Clavadetscher [Hrsg.], Handkommentar zum Zollgesetz [ZG], 2009 [nachfolgend: Zollkommentar], Einleitung N 90 ff.). Das Abkommen vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (SR 0.632.401; Freihandelsabkommen, nachfolgend: FHA) bezweckt insbesondere, die Einfuhrzölle für zahlreiche Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft (bzw. der Europäischen Union [EU]) und der Schweiz zu beseitigen (vgl. Art. 1 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
2.2.2 Gemäss Art. 11
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
Vom 10. Juni 2014 bis 5. März 2017 stand das Übereinkommen in einer Fassung vom 10. Juni 2014 und vom 6. März 2017 bis 10. Mai 2020 in einer Fassung vom 6. März 2017 in Kraft. Die beiden Fassungen sind hinsichtlich der hier relevanten Ursprungsregeln identisch, weshalb offen bleiben kann, welche Fassung für die einzelnen Rechnungen bzw. Ursprungserklärungen jeweils anwendbar ist.
2.2.3 In Art. 15 Abs. 1 Bst. a und b Anlage I wird festgehalten, dass Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft bei der Einfuhr in die Schweiz die Begünstigungen des FHA insbesondere dann erhalten, wenn eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 nach dem Muster in Anhang IIIa (zu Anlage I) oder eine Warenverkehrsbescheinigung EUR-MED nach dem Muster in Anhang IIIb (zu Anlage I) vorgelegt wird. Gleichermassen sind diese Begünstigungen nach dem Übereinkommen dann zu gewähren, wenn (kumulativ) a) der Ausführer ein ermächtigter Ausführer im Sinne von Art. 22 Anlage I ist oder es um Sendungen von einem oder mehreren Packstücken geht, die Ursprungserzeugnisse mit einem Wert von nicht mehr als EUR 6'000 je Sendung enthalten, b) eine Erklärung des Ausführers mit dem in Anhang IVa oder IVb zu Anlage I angegebenen Wortlaut auf einer Rechnung, einem Lieferschein oder einem anderen Handelspapier vorgelegt wird, und c) diese Erklärung die Erzeugnisse hinreichend genau bezeichnet, dass deren Identifizierung möglich ist (sog. «Ursprungserklärung» bzw. «Ursprungserklärung EUR-MED»; Art. 15 Abs. 1 Bst. c in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1 Anlage I; vgl. Urteil des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.3.2).
Die erforderliche Ursprungserklärung hat gemäss Anhang IVa zu Anlage I in der deutschsprachigen Fassung folgenden Wortlaut aufzuweisen:
«Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ......(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ......(2) Ursprungswaren sind.»
2.2.4 Geringfügige Abweichungen zwischen den Angaben im Ursprungsnachweis und den Angaben in den Unterlagen führen nicht zur Nichtigkeit des Ursprungsnachweises, sofern einwandfrei nachgewiesen wird, dass sich das Papier tatsächlich auf die gestellten Erzeugnisse bezieht. Auch eindeutige Formfehler - wie Tippfehler - in einem Ursprungsnachweis führen nicht zur Ablehnung des Nachweises, wenn kein Zweifel an der Richtigkeit der Angaben besteht (Art. 29 Abs. 1 und 2 Anlage I; vgl. Urteil des BVGer A-5163/2018 vom 16. August 2019 E. 3.2.6).
2.2.5 Demgegenüber kann eine LLE im grenzüberschreitenden Warenverkehr nicht als Ursprungsnachweis verwendet werden (Art. 15 Abs. 1 Anlage I e contrario; vgl. auch Art. 4 Bst. f
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) ODPO Art. 4 Preuves d'origine - Sont réputés preuves d'origine au sens de la présente ordonnance: |
|
a | les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane; |
b | les certificats d'origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane; |
c | les déclarations d'origine et déclarations d'origine EUR-MED qui, conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1, let. a, sont établies par l'exportateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représentant de l'exportateur; |
d | les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l'annexe C8 de l'accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada9 qui sont établies par l'exportateur; |
e | les déclarations du fournisseur au sens de l'art. 27a du protocole B10 de l'accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l'AELE et la République Tunisienne11 qui sont établies par l'exportateur; |
f | les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont établies par des fournisseurs suisses à l'intention de leurs clients suisses (déclarations du fournisseur); |
g | les déclarations d'origine et déclarations d'origine de remplacement qui sont établies par l'exportateur enregistré conformément à l'OROPD13. |
2.3
2.3.1 Gemäss Art. 21 Abs. 1
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) ODPO Art. 4 Preuves d'origine - Sont réputés preuves d'origine au sens de la présente ordonnance: |
|
a | les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane; |
b | les certificats d'origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane; |
c | les déclarations d'origine et déclarations d'origine EUR-MED qui, conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1, let. a, sont établies par l'exportateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représentant de l'exportateur; |
d | les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l'annexe C8 de l'accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada9 qui sont établies par l'exportateur; |
e | les déclarations du fournisseur au sens de l'art. 27a du protocole B10 de l'accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l'AELE et la République Tunisienne11 qui sont établies par l'exportateur; |
f | les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont établies par des fournisseurs suisses à l'intention de leurs clients suisses (déclarations du fournisseur); |
g | les déclarations d'origine et déclarations d'origine de remplacement qui sont établies par l'exportateur enregistré conformément à l'OROPD13. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD) |
|
a | le conducteur de la marchandise; |
b | la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane; |
c | l'importateur; |
d | le destinataire; |
e | l'expéditeur; |
f | le mandant. |
2.3.2 Die Zollanmeldung, die auch elektronisch erfolgen kann (Art. 28 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD) |
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a | le conducteur de la marchandise; |
b | la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane; |
c | l'importateur; |
d | le destinataire; |
e | l'expéditeur; |
f | le mandant. |
Die Zollpflichtigen haben sich vorweg über die Zollpflicht sowie die jeweiligen Abfertigungsverfahren zu informieren und die Waren entsprechend zur Veranlagung anzumelden. Unterlassen sie dies, haben sie dafür prinzipiell selber die Verantwortung zu tragen (Urteil des BVGer A-1617/2019 vom 23. Januar 2020 E. 2.5.2). Die Mitwirkungs- und Sorgfaltspflichten des Zollverfahrens gelten auch für die Erhebung der Einfuhrsteuer (vgl. Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
2.3.3 Soll eine Vorzugsbehandlung (z.B. Präferenzverzollung) erfolgen, muss die anmeldepflichtige Person dies in der Zollanmeldung entsprechend beantragen (vgl. Art. 79 Abs. 1 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD) |
|
1 | Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites: |
a | déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire; |
b | fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
c | consigner la destination douanière des marchandises; |
d | indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire. |
2 | Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD) |
|
1 | Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles. |
2 | Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé. |
Gemäss Art. 25 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD) |
|
1 | Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles. |
2 | Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD) |
|
1 | Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles. |
2 | Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé. |
2.3.4 Bei der Anmeldung sind insbesondere auch die Bestimmungen der formellen Gültigkeit von Präferenznachweisen zu beachten, namentlich, dass der Wortlaut der Rechnungserklärung mit dem Abkommen übereinstimmen muss (vgl. E.2.2.3 f.). Für die Praxis hat die EZV diese Anforderungen in einem Merkblatt wiederholt, wonach der Text einer Rechnungserklärung im Rahmen von Freihandelsabkommen wortwörtlich den Vorschriften des jeweiligen Abkommens entsprechen muss und nur eindeutige Tippfehler toleriert werden (Merkblatt der EZV zur Bestimmung der formellen Gültigkeit von Präferenznachweisen, S. 15, einsehbar unter < www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=Gueltigkeit_Praeferenznachweise >, abgerufen am 24. November 2020). Die Nichtbeachtung der formellen Bestimmungen stellt eine Sorgfaltspflichtverletzung des Zollanmelders dar (vgl. E. 2.3.2; Urteil des BVGer A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.4.3). Fehlt der rechtlich vorgesehene Ursprungsnachweis im Zeitpunkt der Zollveranlagung, führt dies letztlich zum Verlust des präferenziellen Ursprungs einer Ware als Bemessungsgrundlage und die Ware ist zum Normaltarif zu verzollen (Urteile des BVGer A-5163/2018 vom 16. August 2019 E. 3.7, A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.4.3, A-1941/2015 vom 25. August 2015 E. 2.4.3, A-6595/2009 vom 6. April 2010 E. 2.4.1 mit weiteren Hinweisen; Schmid, Zollkommentar, Art. 19 N 59); insbesondere deshalb, weil das einschlägige Staatsvertragsrecht für die Zollverwaltung und das Bundesverwaltungsgericht bindend ist (vgl. Art. 190 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (SR 101, nachfolgend: BV); BGE 140 I 305 E. 5; Urteil des BVGer A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.4.3 und 3.1; vgl. auch E. 3.1 hiernach).
2.3.5 Fehlen zum Zeitpunkt der Zollanmeldung Begleitdokumente für die Gewährung einer Zollermässigung oder einer Zollbefreiung, kann bzw. muss im Rahmen der Anmeldung eine provisorische Veranlagung beantragt werden (vgl. Art. 39 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD) |
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1 | Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles. |
2 | Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD) |
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1 | Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites: |
a | déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire; |
b | fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
c | consigner la destination douanière des marchandises; |
d | indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire. |
2 | Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
|
1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
Der provisorischen Veranlagung kommt bei Präferenzansprüchen eine besondere Bedeutung zu, da das Zollrecht eine nachträgliche Präferenzverzollung für Waren, welche bereits aus der Zollkontrolle entlassen worden sind, prinzipiell nicht zulässt (vgl. bereits zum früheren Zollrecht Urteile des BGer 2C_32/2011 vom 7. April 2011 E. 4.5, 2A.566/2003 vom 9. Juni 2004 E. 2.3; siehe ferner [zum heute geltenden ZG] Urteile des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.2.3, A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 3.3.1). Fehlt der rechtlich vorgesehene, gültige Ursprungsnachweis im Zeitpunkt der Zollanmeldung und wird dabei kein Antrag auf provisorische Veranlagung gestellt (und ist auch keine Berichtigung nach Art. 34
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
2.3.6 Durch die Annahme der Zollanmeldung wird diese für die anmeldepflichtige Person verbindlich (Art. 33 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
|
1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
2.4
2.4.1 Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
2.4.2 Gemäss Art. 12 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
2.4.3 Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
Zu den gestützt auf Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
3.
3.1 Gemäss Art. 190
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
3.2 Das verfassungsmässige Gebot der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
3.3 Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 29 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
4.
4.1 Im vorliegenden Fall führte der Beschwerdeführer wiederholt Waren in die Schweiz ein und meldete diese als präferenzberechtigte Ursprungswaren an, was zu einer Veranlagung zum Präferenzzollansatz führte. Die auf den umstrittenen Rechnungen angebrachten Ursprungserklärungen weisen folgenden Wortlaut auf:
«Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ....... [1]) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren (gekennzeichnet mit *LLE*), soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte Europäische Union / Europäische Gemeinschafts-Ursprungswaren sind.» (Hervorhebung durch das Gericht)
Es ist unbestritten, dass die Bezeichnung *LLE*, wie sie gemäss obiger Erklärung vorausgesetzt wird, bei sämtlichen beanstandeten Rechnungen fehlt. Strittig ist indes, ob die eingeführten Waren trotz fehlender Bezeichnung zum Präferenzzollansatz zu veranlagen sind.
4.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, es handle sich um «ein offenbar technisch bedingtes Versehen der Verkäuferin beim Ausfüllen der Zollpapiere». Das irrtümliche Fehlen der Bezeichnung *LLE* ändere indes nichts an der bewiesenen Tatsache, dass es sich um präferenzberechtigte Waren handle. Der Beschwerdeführer hält es für «evident, dass das Fehlen dieser Bezeichnung [ihm] nicht vorgeworfen werden» könne. Er habe schlicht nicht bemerkt, dass die Bezeichnung fehle und sei aufgrund der Herkunft der Ware zu Recht davon ausgegangen, dass es sich dabei um präferenzbegünstige Ware handle, welche entsprechend auch zum Präferenzzollansatz importiert werden könne. Nach der beschwerdeführerischen Auffassung handelte die Vorinstanz überspitzt formalistisch, indem sie den fehlenden Vermerk *LLE* in den Zollpapieren bemängelte.
4.3 Die Vorinstanz verweist im Wesentlichen auf das Prinzip der Selbstanmeldung und die diesbezüglich hohen Anforderungen an die Sorgfaltspflicht der anmeldepflichtigen Person. Das Zollgesetz überbinde der anmeldepflichtigen Person die volle Verantwortung für die eingereichte Anmeldung.
4.4
4.4.1 Dem Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden, wenn er vorbringt, die fehlende Bezeichnung *LLE* habe keine Auswirkung auf die Veranlagung und könne ihm nicht zur Last gelegt werden. Nach dem Wortlaut der auf den fraglichen Rechnungen angebrachten Ursprungserklärungen beziehen sich diese ausdrücklich nur auf Waren, die mit der Bezeichnung *LLE* versehen sind (vgl. oben E. 4.1). Die streitbetroffenen Rechnungen bzw. Ursprungserklärungen sind angesichts fehlender Kennzeichnung so zu verstehen, dass es sich bei den anzumeldenden Waren gerade nicht um präferenzberechtigte Ursprungswaren handelt.
Bei der fehlenden Bezeichnung *LLE* handelt es sich nicht bloss um einen formellen Fehler, wie beispielsweise ein Tippfehler, der die Eindeutigkeit der Ursprungserklärung nicht beeinträchtigen würde (vgl. oben E. 2.2.4). Vielmehr sind die fraglichen Waren auf der Rechnung nicht als Ursprungswaren erkennbar, soll doch die Bezeichnung *LLE* gerade dazu dienen, Waren mit Ursprungsqualität von solchen ohne selbige zu unterscheiden. Die Ursprungserklärungen genügen den Anforderungen von Art. 15 Abs. 1 Bst. c in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1 Anlage I nicht, da die betroffenen Waren nicht einwandfrei identifiziert werden können (vgl. oben E. 2.2.3). Mithin lagen im Zeitpunkt der Anmeldung hinsichtlich der anzumeldenden Waren keine gültigen Ursprungsnachweise vor.
Wenn der Beschwerdeführer geltend macht, dass für den fraglichen Zeitraum eine LLE bestanden habe, so vermag er daraus nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Einerseits dient eine LLE nur als Vorbeleg und gilt damit selber noch nicht als gültige Ursprungserklärung (vgl. oben E. 2.2.5). Der Nachweis einer bestehenden LLE kann mithin auch nicht zur Heilung der mangelhaften Ursprungserklärungen führen. Anderseits bezweckt die Bezeichnung *LLE* auf den Rechnungen in erster Linie gar nicht den Nachweis, dass für diese Waren eine entsprechende Lieferantenerklärung vorliegt. Vielmehr sollen mit diesem Vermerk - gemäss den eigenen Angaben des Erklärenden bzw. der durch selbigen vorgenommenen Ergänzung des Originalwortlauts der Ursprungserklärung (vgl. oben E. 2.2.3 und 4.1) - diejenigen Waren bezeichnet werden, für welche die auf den Rechnungen aufgedruckten Ursprungserklärungen gelten. Die streitigen Zollanmeldungen leiden somit wie erwähnt am Mangel, dass die Ursprungserklärungen auf den umstrittenen Rechnungen die präferenzberechtigten Waren nicht zweifelsfrei identifizieren. Die fehlende hinreichend genaue Identifizierbarkeit der präferenzberechtigten Waren hat sich der Beschwerdeführer letztlich seiner eigenen mangelnden Sorgfalt in der Abwicklung der Zollanmeldung zuzuschreiben (vgl. oben E. 2.3.2).
4.4.2 Des Weiteren ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer keine provisorische Veranlagung beantragte. Ebenso ist die 30-tägige Frist gemäss Art. 34
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
4.4.3 Die formell korrekte Zollanmeldung liegt in der alleinigen Verantwortung des Beschwerdeführers (vgl. oben E. 2.3.2 ff.). Mithin muss sich Letzterer die formell mangelhaften Ursprungserklärungen auf den Rechnungen entgegenhalten lassen. Da darüber hinaus weder ein Antrag auf provisorische Veranlagung noch eine Berichtigung nach Art. 34
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD) |
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1 | L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime de l'admission temporaire; |
c | le régime du perfectionnement actif; |
d | le régime du perfectionnement passif; |
e | le régime de l'exportation. |
2 | Une taxation provisoire est notamment justifiée: |
a | si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut; |
b | si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes; |
c | si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes56 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée; |
d | si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane; |
e | si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire. |
3 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire: |
a | si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens; |
b | si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF. |
5.
Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz sei überspitzt formalistisch vorgegangen, verfängt ebenfalls nicht.
Erst durch die genaue Bezeichnung der Waren wird erkennbar, ob im entsprechenden Fall Ursprungserzeugnisse angemeldet werden sollen. Es handelt sich dementsprechend nicht um ein vernachlässigbares Detail, sondern um die grundlegende Voraussetzung für eine Veranlagung zum Präferenzzollansatz. Dass in diesem Fall hohe formelle Anforderungen an die Ursprungsnachweise gestellt werden (vgl. oben E. 2.2.3, 2.3.2 und 2.3.4), mag rigoros erscheinen, ist jedoch sachlich gerechtfertigt. Dass die Vorinstanz auf der korrekten Kennzeichnung allfälliger Ursprungserzeugnisse beharrt, ist folglich nicht zu beanstanden.
6.
Aus den vorstehenden Ausführungen geht hervor, dass der Beschwerdeführer aufgrund der fehlerhaften Anmeldungen der eingeführten Waren als Ursprungserzeugnisse und der entsprechenden Veranlagungen zu geringe Zoll- und Einfuhrsteuerabgaben leistete, wodurch er einen finanziellen Vorteil erlangte. Damit liegt eine objektive Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung im Sinne von Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
7.
In rechnerischer Hinsicht wird die Nachforderung samt Verzugszinsen nicht bestritten. Es ergeben sich aus den Akten auch keine Anhaltspunkte, die an der Berechnung oder den Verzugszinsfolgen Zweifel aufkommen lassen.
Insgesamt erweist sich der vorinstanzliche Beschwerdeentscheid als rechtmässig. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
8.
8.1 Ausgangsgemäss sind die auf Fr. 1'500.- festzusetzenden Verfahrenskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
|
1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
8.2 Eine Parteientschädigung an den unterliegenden Beschwerdeführer ist nicht zuzusprechen (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Dieser Betrag wird dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvor-schuss entnommen.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Keita Mutombo Kevin Müller
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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