BG.2014.16 - 2014-07-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.16

Décision du 4 juillet 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général, requérant

contre

1. Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft,

2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,

3. Canton de Berne, Parquet général, intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre de l'instruction concernant un important trafic de stupéfiants déployé dans le canton de Neuchâtel par A., il est apparu que B. serait l'un de ses principaux fournisseurs. Entre août 2012 et juillet 2013, A. aurait ainsi obtenu un total de 339 grammes de Crystal de la part de celui-ci. Les premières transactions intervenues entre eux, entre août et septembre 2012, auraient eu lieu à Z., dans le canton de Lucerne où B. était alors domicilié. Par la suite, d'octobre 2012 à février 2013, ils se seraient rencontrés à plusieurs reprises à Y., dans le canton de Zurich, sur le lieu de travail de B. Ils se seraient alors rendus ensemble à X. (ZH), là où A. aurait attendu sur le parking de la société C. AG pendant que B. serait allé chercher la marchandise à proximité. Aux alentours de Noël 2012, B. se serait rendu à Bienne pour rencontrer A. Le même jour, ils seraient ensuite allés ensemble à W., dans le canton de Neuchâtel, afin de livrer de la marchandise à un client, lequel aurait cependant été absent de son domicile, de sorte que la transaction n'aurait pu avoir lieu (dossier MP-NE, act. 7 [audition de A. du 6.8.2013 p. 4]).

Durant cette période et jusqu'à mi-juin 2013, les deux précités se seraient également donné rendez-vous à proximité du nouveau domicile de B. à Zurich, près de V. Puis, de mi-juin à fin juillet 2013, date de l'intervention de la police neuchâteloise à l'égard de A., les intéressés se seraient rencontrés à plusieurs reprises à U. (ZH) où B. avait emménagé.

B. Considérant que le seul lien avec le canton de Neuchâtel est la tentative de transaction susmentionnée intervenue à W. (NE) en décembre 2012 et que les premiers actes reprochés à B. auraient eu lieu dans le canton de Lucerne, le Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a adressé une demande de reprise de for le 14 octobre 2013 à la « Staatsanwaltschaft » du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 45). Par lettre du 8 novembre 2013, la « Staatsanwaltschaft, Abteilung 2, Emmen » du canton de Lucerne a décliné sa compétence au motif que l'implication de B. et ses agissements dans le canton de Lucerne ne dérivaient que des déclarations de A. et que ce n'était pas suffisant pour permettre une reconnaissance du for (dossier MP-NE act. 46).

Une fixation de for a alors été entamée par le MP-NE avec le canton de Zurich, dans lequel le prévenu a travaillé et a été domicilié (dossier MP-NE act. 51). La « Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat » a cependant refusé sa compétence le 23 janvier 2014 et a transmis son propre dossier contre l'intéressé pour menaces (art. 180 al. 2 CP) et abus de confiance (art. 138 CP) en sollicitant la reprise de for. Elle précisait que les autorités neuchâteloises devaient être considérées comme compétentes en vertu de l'art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 47).

Les autorités neuchâteloises n'ont pas accepté leur compétence dans la mesure où, selon elles, le seul lien avec leur canton est une livraison, restée à l'état de tentative, en raison de l'absence de l'acheteur à son domicile (dossier MP-NE act. 55).

Le MP-NE s'est ensuite adressé à l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Zurich pour y réitérer sa demande de reprise de for (dossier MP-NE act. 59). Celle-ci a décliné sa compétence en substance pour les mêmes raisons que celles exprimées dans la lettre du 23 janvier 2014 (dossier MP-NE act. 61-62).

Dans la mesure où une transaction au moins a eu lieu à Bienne, le 23 juin 2013, le MP-NE a sollicité le canton de Berne pour la reprise de la procédure (dossier MP-NE act. 64); ce dernier a lui aussi refusé sa compétence en renvoyant à l’art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 65-66).

Le MP-NE a procédé le 6 mai 2014 à un ultime échange de vue avec les cantons de Berne, Zurich et Lucerne (dossier MP-NE act. 67), sans résultat (dossier MP-NE act. 69 - 74).

C. Le 27 mai 2014, le MP-NE a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités judiciaires lucernoises, subsidiairement celles du canton de Zurich, soient déclarées compétentes pour connaître des procédures ouvertes contre B. (act. 1, p. 3).

Dans sa réponse du 6 juin 2014, le Ministère public du canton de Berne, renvoyant à ses prises de position produites dans l'échange de vue intervenu, renonce à se prononcer (act. 3). Les autorités zurichoises se réfèrent quant à elles aux prises de position déjà faites dans ce dossier (act. 6). Le canton de Lucerne retient pour sa part en substance que les conditions formelles d'entrée en matière ne sont pas remplies, l’« Oberstaatsanwaltschaft » du canton n'ayant pas été impliquée dans l'échange de vue réalisé. Il conclut à ce qu'en cas d'entrée en matière le canton de Neuchâtel, subsidiairement celui de Zurich, soit déclaré compétent (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 LOAP). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, de jurisprudence constante, il convient de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2). C’est en fonction de la législation de chaque canton (v. art. 14 al. 4 CPP) que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (Kuhn, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 ad art. 40 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 488; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad art. 40 CPP).

1.2 La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Bertossa, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39 CPP; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, no 599). Ce n'est que lorsque celui-ci a échoué qu'il existe un cas de for contesté justifiant l'intervention de la Cour de céans. Cet échange de vues doit avoir eu lieu entres tous les cantons dont la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération dans le cas concret (Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 40 CPP; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter du 21 mai 2007, no 5; Kuhn, op. cit., nos 10 s. ad art. 40 CPP; Schweri/Bänziger, op. cit., no 569). A défaut d'un échange de vues complet et valablement clos, la requête en fixation du for doit être déclarée irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2012.3 du 23 février 2012, consid. 1 et 3.3; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 1.2; BG.2009.4 du 9 mars 2009). Aussi longtemps que chaque autorité qui est désignée comme compétente par le droit cantonal pour traiter les cas de conflits de for intercantonaux ne s'est pas prononcée, on ne peut considérer que l'échange de vue est complet et valablement clos. Dans un tel cas, la Cour des plaintes ne peut être saisie (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2012.33 du 28 novembre 2012, consid. 1.2 et références citées).

En l'espèce, le MP-NE a ouvert un échange de vue avec le canton de Lucerne notamment en raison du fait que selon lui, la première infraction concernant la vente de Crystal par B. à A. a eu lieu à Z. (LU) soit dans ledit canton. Pour ce faire, le MP-NE s'est adressé le 14 octobre 2013 à la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » (dossier MP-NE act. 45). C'est cette même autorité qui lui a répondu les 8 novembre 2013 (dossier MP-NE act. 46) et 19 mai 2014 (dossier MP-NE act. 73-74). Toutefois, dans ce dernier courrier, la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » précisait que si le canton de Neuchâtel entendait saisir la Cour de céans, il importait qu'il interpelle au préalable encore l'« Oberstaatsanwaltschaft »du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 74). Il résulte en effet du § 4 de l'Ordonnance d'organisation du Ministère public lucernois que l' « Oberstaatsanwaltschaft » s'occupe des cas de for (SR L275 - Verordnung über die Staatsanwaltschaft du 14 décembre 2010). Au vu du dossier, il apparaît cependant que l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Lucerne n'a pas été consultée par les autorités neuchâteloises avant qu'elles envoient leur requête à la Cour des plaintes, alors que ces dernières y avaient été dûment rendues attentives (dossier MP-NE act. 71). Par conséquent, en l'espèce, l'échange de vues n'a pas eu lieu entre toutes les autorités habilitées à engager les différents cantons concernés. Celui-ci ne peut donc pas être considéré comme valablement clos. Par ailleurs, il convient de relever que les autorités neuchâteloises, dans l'échange de vue auquel elles ont procédé se sont référées à l'art. 31 CPP. Compte tenu cependant du fait que plusieurs infractions, commises dans différents cantons, sont reprochées à B., c’est avant tout à la lumière de l'art. 34 al. 1 CPP qu’il importera que les autorités concernées examinent la situation.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête en fixation de for du canton de Neuchâtel doit être déclarée irrecevable. Le MP-NE est invité à entreprendre les mesures nécessaires pour compléter l'échange de vues et, si les cantons concernés ne peuvent toujours pas s'entendre, à soumettre une nouvelle requête en fixation de for à la Cour de céans.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête en fixation de for est irrecevable.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général

- Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft

- Canton de Berne, Parquet général

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.254

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
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