BG.2014.16 - 2014-07-04 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.16

Décision du 4 juillet 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général, requérant

contre

1. Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft,

2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,

3. Canton de Berne, Parquet général, intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre de l'instruction concernant un important trafic de stupéfiants déployé dans le canton de Neuchâtel par A., il est apparu que B. serait l'un de ses principaux fournisseurs. Entre août 2012 et juillet 2013, A. aurait ainsi obtenu un total de 339 grammes de Crystal de la part de celui-ci. Les premières transactions intervenues entre eux, entre août et septembre 2012, auraient eu lieu à Z., dans le canton de Lucerne où B. était alors domicilié. Par la suite, d'octobre 2012 à février 2013, ils se seraient rencontrés à plusieurs reprises à Y., dans le canton de Zurich, sur le lieu de travail de B. Ils se seraient alors rendus ensemble à X. (ZH), là où A. aurait attendu sur le parking de la société C. AG pendant que B. serait allé chercher la marchandise à proximité. Aux alentours de Noël 2012, B. se serait rendu à Bienne pour rencontrer A. Le même jour, ils seraient ensuite allés ensemble à W., dans le canton de Neuchâtel, afin de livrer de la marchandise à un client, lequel aurait cependant été absent de son domicile, de sorte que la transaction n'aurait pu avoir lieu (dossier MP-NE, act. 7 [audition de A. du 6.8.2013 p. 4]).

Durant cette période et jusqu'à mi-juin 2013, les deux précités se seraient également donné rendez-vous à proximité du nouveau domicile de B. à Zurich, près de V. Puis, de mi-juin à fin juillet 2013, date de l'intervention de la police neuchâteloise à l'égard de A., les intéressés se seraient rencontrés à plusieurs reprises à U. (ZH) où B. avait emménagé.

B. Considérant que le seul lien avec le canton de Neuchâtel est la tentative de transaction susmentionnée intervenue à W. (NE) en décembre 2012 et que les premiers actes reprochés à B. auraient eu lieu dans le canton de Lucerne, le Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a adressé une demande de reprise de for le 14 octobre 2013 à la « Staatsanwaltschaft » du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 45). Par lettre du 8 novembre 2013, la « Staatsanwaltschaft, Abteilung 2, Emmen » du canton de Lucerne a décliné sa compétence au motif que l'implication de B. et ses agissements dans le canton de Lucerne ne dérivaient que des déclarations de A. et que ce n'était pas suffisant pour permettre une reconnaissance du for (dossier MP-NE act. 46).

Une fixation de for a alors été entamée par le MP-NE avec le canton de Zurich, dans lequel le prévenu a travaillé et a été domicilié (dossier MP-NE act. 51). La « Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat » a cependant refusé sa compétence le 23 janvier 2014 et a transmis son propre dossier contre l'intéressé pour menaces (art. 180 al. 2 CP) et abus de confiance (art. 138 CP) en sollicitant la reprise de for. Elle précisait que les autorités neuchâteloises devaient être considérées comme compétentes en vertu de l'art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 47).

Les autorités neuchâteloises n'ont pas accepté leur compétence dans la mesure où, selon elles, le seul lien avec leur canton est une livraison, restée à l'état de tentative, en raison de l'absence de l'acheteur à son domicile (dossier MP-NE act. 55).

Le MP-NE s'est ensuite adressé à l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Zurich pour y réitérer sa demande de reprise de for (dossier MP-NE act. 59). Celle-ci a décliné sa compétence en substance pour les mêmes raisons que celles exprimées dans la lettre du 23 janvier 2014 (dossier MP-NE act. 61-62).

Dans la mesure où une transaction au moins a eu lieu à Bienne, le 23 juin 2013, le MP-NE a sollicité le canton de Berne pour la reprise de la procédure (dossier MP-NE act. 64); ce dernier a lui aussi refusé sa compétence en renvoyant à l’art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 65-66).

Le MP-NE a procédé le 6 mai 2014 à un ultime échange de vue avec les cantons de Berne, Zurich et Lucerne (dossier MP-NE act. 67), sans résultat (dossier MP-NE act. 69 - 74).

C. Le 27 mai 2014, le MP-NE a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités judiciaires lucernoises, subsidiairement celles du canton de Zurich, soient déclarées compétentes pour connaître des procédures ouvertes contre B. (act. 1, p. 3).

Dans sa réponse du 6 juin 2014, le Ministère public du canton de Berne, renvoyant à ses prises de position produites dans l'échange de vue intervenu, renonce à se prononcer (act. 3). Les autorités zurichoises se réfèrent quant à elles aux prises de position déjà faites dans ce dossier (act. 6). Le canton de Lucerne retient pour sa part en substance que les conditions formelles d'entrée en matière ne sont pas remplies, l’« Oberstaatsanwaltschaft » du canton n'ayant pas été impliquée dans l'échange de vue réalisé. Il conclut à ce qu'en cas d'entrée en matière le canton de Neuchâtel, subsidiairement celui de Zurich, soit déclaré compétent (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 LOAP). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, de jurisprudence constante, il convient de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2). C’est en fonction de la législation de chaque canton (v. art. 14 al. 4 CPP) que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (Kuhn, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 ad art. 40 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 488; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad art. 40 CPP).

1.2 La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Bertossa, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39 CPP; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, no 599). Ce n'est que lorsque celui-ci a échoué qu'il existe un cas de for contesté justifiant l'intervention de la Cour de céans. Cet échange de vues doit avoir eu lieu entres tous les cantons dont la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération dans le cas concret (Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 40 CPP; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter du 21 mai 2007, no 5; Kuhn, op. cit., nos 10 s. ad art. 40 CPP; Schweri/Bänziger, op. cit., no 569). A défaut d'un échange de vues complet et valablement clos, la requête en fixation du for doit être déclarée irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2012.3 du 23 février 2012, consid. 1 et 3.3; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 1.2; BG.2009.4 du 9 mars 2009). Aussi longtemps que chaque autorité qui est désignée comme compétente par le droit cantonal pour traiter les cas de conflits de for intercantonaux ne s'est pas prononcée, on ne peut considérer que l'échange de vue est complet et valablement clos. Dans un tel cas, la Cour des plaintes ne peut être saisie (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2012.33 du 28 novembre 2012, consid. 1.2 et références citées).

En l'espèce, le MP-NE a ouvert un échange de vue avec le canton de Lucerne notamment en raison du fait que selon lui, la première infraction concernant la vente de Crystal par B. à A. a eu lieu à Z. (LU) soit dans ledit canton. Pour ce faire, le MP-NE s'est adressé le 14 octobre 2013 à la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » (dossier MP-NE act. 45). C'est cette même autorité qui lui a répondu les 8 novembre 2013 (dossier MP-NE act. 46) et 19 mai 2014 (dossier MP-NE act. 73-74). Toutefois, dans ce dernier courrier, la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » précisait que si le canton de Neuchâtel entendait saisir la Cour de céans, il importait qu'il interpelle au préalable encore l'« Oberstaatsanwaltschaft »du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 74). Il résulte en effet du § 4 de l'Ordonnance d'organisation du Ministère public lucernois que l' « Oberstaatsanwaltschaft » s'occupe des cas de for (SR L275 - Verordnung über die Staatsanwaltschaft du 14 décembre 2010). Au vu du dossier, il apparaît cependant que l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Lucerne n'a pas été consultée par les autorités neuchâteloises avant qu'elles envoient leur requête à la Cour des plaintes, alors que ces dernières y avaient été dûment rendues attentives (dossier MP-NE act. 71). Par conséquent, en l'espèce, l'échange de vues n'a pas eu lieu entre toutes les autorités habilitées à engager les différents cantons concernés. Celui-ci ne peut donc pas être considéré comme valablement clos. Par ailleurs, il convient de relever que les autorités neuchâteloises, dans l'échange de vue auquel elles ont procédé se sont référées à l'art. 31 CPP. Compte tenu cependant du fait que plusieurs infractions, commises dans différents cantons, sont reprochées à B., c’est avant tout à la lumière de l'art. 34 al. 1 CPP qu’il importera que les autorités concernées examinent la situation.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête en fixation de for du canton de Neuchâtel doit être déclarée irrecevable. Le MP-NE est invité à entreprendre les mesures nécessaires pour compléter l'échange de vues et, si les cantons concernés ne peuvent toujours pas s'entendre, à soumettre une nouvelle requête en fixation de for à la Cour de céans.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête en fixation de for est irrecevable.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général

- Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft

- Canton de Berne, Parquet général

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
¹	Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
²	Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
³	Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
¹	Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
²	Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
³	Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
¹	La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
²	Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
³	Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
⁴	Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
⁵	Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
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