Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
.
Geschäftsnummer: BB.2016.81-83, (Nebenverfahren: BP.2016.21-23)
Beschluss vom 4. April 2017 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Inga Leonova
Parteien
1. A., 2. B. inc., 3. C. corporation, alle vertreten durch Rechtsanwälte Kurt Blickenstorfer und Silvia Renninger, Beschwerdeführer 1 bis 3
gegen
Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Einziehung bei Einstellung des Verfahrens (Art. 320 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 10. März 2009 eröffnete die Bundesanwaltschaft (nachfolgend „BA“) ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen D. et al. (SV.09.0026) wegen des Verdachts auf qualifizierte Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
B. Am 22. Juli 2010 dehnte die BA das Verfahren auf A. zunächst wegen des Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
C. Das Verfahren gegen A. wegen des Verdachts der passiven Bestechung fremder Amtsträger hat die BA mit Verfügung vom 24. November 2011 eingestellt und zur Begründung ausgeführt, die mutmasslichen Bestechungshandlungen seien vor Inkrafttreten des Tatbestands von Art. 322septies

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
D. Am 22. Juli 2010 und 1. Dezember 2010 beschlagnahmte die BA die auf den Kundenbeziehungen Nr. 1 und Nr. 2 der Bank E., beide lautend auf B. Inc, sowie auf der Kundenbeziehung Nr. 3 der Bank E., lautend auf C. Corp., liegenden Vermögenswerte (Untersuchungsakten 07.101.0023 bis 07.101.0027 und 07.101.0045 bis 07.101.0050).
E. Die Untersuchung gegen A. wurde mit Verfügung vom 5. September 2012 vom ursprünglichen Strafverfahren zwecks Erledigung abgetrennt und unter der Geschäftsnummer SV.12.1215 weitergeführt.
F. Mit Strafbefehl vom 9. Januar 2015 verurteilte die BA A. wegen mehrfacher Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
G. Gegen den Strafbefehl vom 9. Januar 2015 erhob A. fristgerecht Einsprache, woraufhin die BA die Verfahrensakten dem Bundesstrafgericht überwies. Mit Verfügung vom 5. Juni 2015 wies die Strafkammer des Bundesstrafgerichts die Anklage vom 17. April 2015 zur Ergänzung bzw. Berichtigung an die BA zurück (act. 1.5).
H. In der Folge stellte die BA das Strafverfahren gegen A. wegen des Verdachts auf Geldwäscherei in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit. e

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
I. Gegen die Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 liessen A., die B. Inc und die C. Corp. mit Eingabe vom 11. April 2016 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben und Folgendes beantragen (act. 1):
„Prozessuale Anträge:
a) Es sei Ziffer 4 erster Satz der Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 31. März 2016 im Verfahren SV.12.1215 die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
b) Es sei Ziffer 4 zweiter Satz der Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 31. März 2016 im Verfahren SV.12.1215 sofort zu vollstrecken und ihr keine aufschiebende Wirkung zu erteilen.
c) Es sei Ziffer 3 der Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 31. März 2016 im Verfahren SV.12.1215 sofort zu vollstrecken und ihr keine aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Anträge:
1. Ziffer 4 erster Satz der Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 31. März 2016 im Verfahren SV.12.1215 sei vollumfänglich aufzuheben und es sei die Freigabe der bei der Bank E. unter den Stammnummern 1 und 2 beschlagnahmten Vermögenswerte der B. Inc (wirtschaftlich Berechtigter ist der Beschwerdeführer 1) anzuordnen.
2. Eventualiter sei die Einziehung gemäss Ziffer 4 erster Satz der Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 31. März 2016 im Verfahren SV.12.1215 der bei der Bank E. unter den Stammnummern 1 und 2 beschlagnahmten Vermögenswerte der B. Inc (wirtschaftlich Berechtigter ist der Beschwerdeführer 1) nur im Umfang von CHF 401‘517.71, subeventualiter im Umfang von CHF 445‘103.27, gutzuheissen und es sei die Freigabe der darüber hinausgehenden Vermögenswerte anzuordnen.
3. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge, ohne Mehrwertsteuerzuschlag, für dieses Beschwerdeverfahren, zu Lasten der Beschwerdegegnerin bzw. des Bundes.“
J. Mit Eingabe vom 22. April 2016 reichten die Rechtsvertreter der Beschwerdeführer der Beschwerdekammer diverse Zeugenaussagen zu den Akten, die am 26. April 2016 der Beschwerdegegnerin zugestellt wurden (act. 5, 5.1-5.4, 6).
K. Die Beschwerdegegnerin stellt in ihrer Beschwerdeantwort vom 9. Mai 2016, welche den Beschwerdeführern am 12. Mai 2016 zur Kenntnis gebracht wurde, folgende Anträge (act. 7, 10):
„Prozessualer Antrag:
Der Beschwerde sei umfassend bzw. in Bezug auf Ziff. 1-4 sowie Ziff. 6 des Dispositivs der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Anträge:
1. Die Beschwerde sei, sofern und soweit darauf einzutreten ist, vollumfänglich abzuweisen und die Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 im Verfahren SV.12.1215 sei zu bestätigen.
2. Die mit Eingabe vom 22. April 2016 durch die Beschwerdeführer eingereichten Zeugenaussagen sind als ungültig zu erklären und aus den Akten zu entfernen.
3. Alles unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführer.“
L. Mit Verfügung vom 11. Mai 2016 stellte die Beschwerdekammer fest, dass die Anträge betreffend die aufschiebende Wirkung gegenstandslos seien, soweit auf diese eingetreten werden konnte (BP.2016.21-23; act. 8).
M. Am 2. Juni 2016 reichten die Beschwerdeführer ihre Replikschrift ein, die der Beschwerdegegnerin zugestellt wurde (act. 12, 13). Mit Schreiben vom 8. Juni 2016 verzichtete die Beschwerdegegnerin auf die Einreichung einer Duplik (act. 14).
N. Mit Schreiben vom 12. Oktober 2016 hat die Beschwerdekammer den Parteien Gelegenheit eingeräumt, sich zur territorialen Zuständigkeit der Schweiz, zur Geldwäscherei als möglichen Anknüpfungspunkt sowie zur Verjährung hinsichtlich der Einziehung zu äussern (act. 18). Davon machten die Parteien mit Eingaben vom 21. Oktober 2016, 14. November 2016 und 22. November 2016 Gebrauch (act. 22, 23, 26).
O. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen eingegangen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft, worunter auch eine Einstellungsverfügung fällt, kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
Die vorliegende Beschwerde vom 11. April 2016 richtet sich gegen die Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 und wurde somit fristgerecht eingereicht.
1.2
1.2.1 Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte mit einem rechtlich geschützten Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 382 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
1.2.2 Mit der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 wurden die beschlagnahmten Vermögenswerte der Kundenbeziehungen Nr. 1 und Nr. 2 der Bank E., lautend auf die Beschwerdeführerin 2, in der Höhe von insgesamt Fr. 758‘144.54 eingezogen. Als Inhaberin der beiden Kundenbeziehungen kommt der Beschwerdeführerin 2 ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Abänderung der Einstellungsverfügung zu, weshalb sie zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde ohne weiteres legitimiert ist.
Der Beschwerdeführer 1 ist an den beiden vorgenannten Kundenbeziehungen lediglich wirtschaftlich berechtigt und ist im Lichte der Rechtsprechung nicht beschwerdelegitimiert. Die Kundenbeziehung Nr. 3 bei der Bank E., lautend auf die Beschwerdeführerin 3, war zwar Gegenstand der Beschlagnahmeverfügung vom 1. Dezember 2010 (Untersuchungsakten 07.101.0045). Eine Einziehung dieser Vermögenswerte wurde in der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 indes nicht angeordnet. Vielmehr wurde darin die Freigabe der restlichen beschlagnahmten Vermögenswerte, mithin derjenigen der Beschwerdeführerin 3, per Eintritt der Rechtskraft der Verfügung bzw. per Eingang einer Verzichtserklärung bezüglich Ergreifen des Rechtsmittels verfügt (act. 2). Damit ist ein rechtlich geschütztes Interesse der Beschwerdeführerin 3 ebenfalls zu verneinen.
1.2.3 Die gestellten prozessualen Anträge lit. a) bis c) beziehen sich ausschliesslich auf die aufschiebende Wirkung der hier angefochtenen Verfügung, welche die Beschwerdekammer mit Verfügung vom 11. Mai 2016 beurteilt hat (vgl. BP.2016.21-23, act. 8), weshalb darauf nicht mehr einzugehen ist.
1.3 Im Sinne des Ausgeführten ist auf die Beschwerden des Beschwerdeführers 1 und der Beschwerdeführerin 3 mangels Aktivlegitimation nicht einzutreten. Auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 ist einzutreten.
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin 2 bringt sinngemäss vor, die Beschwerdegegnerin habe die Sachverhaltsdarstellung in der Einstellungsverfügung im Vergleich zur ursprünglichen Anklage reduziert und habe damit die Anweisungen des Bundesstrafgerichts, die Anklage zu ergänzen bzw. zu berichtigen, missachtet (act. 1, S. 31 f.).
2.2 Die Verfahrensleitung prüft, ob die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind, die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind und Verfahrenshindernisse bestehen (Art. 329 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
2.3 Die Strafkammer stellte im Verfahren SK.2015.16 gegen den Beschwerdeführer 1, welches den Verdacht der Geldwäscherei zum Gegenstand hatte, mit Verfügung vom 5. Juni 2015 fest, dass die Anklageschrift in Bezug auf die Tathandlung der Haupttat ungenügend gewesen sei und wies die Anklage zur Ergänzung bzw. Berichtigung an die Beschwerdegegnerin zurück; die Rechtshängigkeit wurde zurück an die Beschwerdegegnerin übertragen (act. 1.5). Im Nachgang an die Verfügung vom 5. Juni 2015 hat die Beschwerdegegnerin die hier angefochtene Einstellungsverfügung erlassen. Im Sinne des vorgängig Ausgeführten war die Beschwerdegegnerin berechtigt, das Verfahren einzustellen. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin ist diesbezüglich nicht zu beanstanden. Die Rüge stösst somit ins Leere.
3.
3.1 Hinsichtlich des Tatvorganges ist der angefochtenen Verfügung Folgendes zu entnehmen:
In der Periode von 2000 bis 2002 habe die Stadt Z. im Bereich des öffentlichen Verkehrs unter anderem zwei Projekte abgewickelt. Einerseits hätte die Gesellschaft F. von der Unternehmung H. 62 Strassenbahnen erworben und andererseits hätte die Gesellschaft G. von der Unternehmung I. 100 Gelenkbusse gekauft. Im Rahmen dieser Projekte hätten die Unternehmungen H. und I. einige Mitglieder der ausländischen Regierung bestochen. In Bezug auf die letztere Gesellschaft kam die Beschwerdegegnerin zum Schluss, dass sie deren Bestechungsabsicht nicht zweifelsfrei annehmen und diese Gelder daher nicht einziehen könne. Da der Bestechungsvorwurf von der Unternehmung I. nicht Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens bildet, beziehen sich die nachfolgenden Ausführungen lediglich auf das Projekt „62 Strassenbahnen“ von der Unternehmung H.
3.2 Zur Begründung der Einziehung der Vermögenswerte aus dem Projekt „62 Strassenbahnen von der Unternehmung H.“ wird in der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 ausgeführt, die von der Unternehmung H. an J. Ltd (wirtschaftlich Berechtigter K.) ausbezahlten Gelder im Umfang von umgerechnet CHF 557‘459.28 seien zweifelsfrei dazu bestimmt gewesen, an ausländische Amtsträger weitergeleitet zu werden. Im Rahmen des Projekts „62 Strassenbahnen“ sei zwischen den Unternehmen H. und J. Ltd am 11. September 2001 ein Consultancy Agreement (nachfolgend CA) abgeschlossen und als Kommission seien 2,5 % des Auftragsvolumens von ca. EUR 25 Mio. festgelegt worden. L., der damalige Direktor der J. Ltd, habe das CA abgeschlossen. Er sei jedoch von K. als Strohmann für die J. Ltd eingesetzt worden. Die J. Ltd habe für die Unternehmung H. keinerlei Leistungen erbracht und für den Einsatz der J. Ltd habe es weder aus technischer noch aus administrativer Sicht einen Bedarf gegeben. Der einzige Grund für den Abschluss des CA mit der J. Ltd sei in der von der Unternehmung H. beabsichtigten Bestechung von Beamten in der Stadt Z. zu sehen. Dies gehe aus dem Fax vom 23. August 2001 des damaligen Vorstehers der Abteilung Business Development im Bereich Transport von der Unternehmung H., M., an den damaligen Compliance-Officer von der Unternehmung H., N., hervor. Gestützt auf das CA vom 11. September 2001 habe die Unternehmung H. am 11. März 2002 und 7. Juni 2002 GBP 189‘767.04 (EUR 310‘858.88) bzw. GBP 189‘457’84 (EUR 296‘236.87) auf das Konto Nr. 4 bei der Bank O. in London, lautend auf J. Ltd, einbezahlt. Der Gesamtbetrag entspreche dem Kommissionssatz von 2,5 %. Nach weiteren Transaktionen seien insgesamt GBP 952‘822.58 (wobei darin auch Gelder enthalten sind, die gestützt auf das Consultancy Agreement zwischen den Unternehmungen I. und J. Ltd vom 15. Februar 2001 ausbezahlt worden seien), von J. Ltd an die P. Ltd (wirtschaftlicher Berechtigter K.) bzw. an die Q. AG (wirtschaftlicher Berechtigter: Beschwerdeführer 1) weitertransferiert worden. In der Folge seien Gelder vom Konto der Q. AG auf das Konto Nr. 6 bei der Bank E., lautend auf den Beschwerdeführer 1, überwiesen worden. Damit seien die Vermögenswerte von der Unternehmung H. zur Begehung aktiver Bestechung fremder Amtsträger nach Art. 322septies

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Im Schreiben vom 21. Oktober 2016 gab die Beschwerdegegnerin zudem an, dass die inkriminierten Vermögenswerte auch unter dem Titel der Geldwäscherei eingezogen werden könnten. Die Vortat sei diesfalls die durch den Beschwerdeführer 1 im Ausland begangene passiven Bestechung, welche durch die ausländischen Behörden verfolgt werde. Da diese Gelder nicht mehr vorhanden seien, müsse die Einziehung gestützt auf Art. 71 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
4.
4.1 Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf; alternativ kann sie die Einziehung von Gegen-ständen und Vermögenswerten anordnen (Art. 320 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
4.2 Gemäss Art. 70 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
Notwendig ist ferner ein Kausalzusammenhang zwischen dem Delikt und dem einzuziehenden Vermögenswert. Dabei ist unerheblich, ob der Vermögensvorteil rechtlich oder bloss tatsächlich, direkt oder indirekt durch die strafbare Handlung erlangt worden ist (BGE 125 IV 4 E. 2a/bb; 120 IV 365 E. 1d; Urteil des Bundesgerichts 1S.5/2005 vom 26. September 2005, E. 7.4 [ein Steuerstrafverfahren betreffend]). Einzuziehen ist daher auch der sog. Verbrecherlohn (Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/ St. Gallen 2013, Art. 70 N. 5). Des Weiteren sind sowohl Originalwerte als auch unechte (eine “Papierspur“ zum Originalwert aufweisende) und echte (nachweislich an die Stelle des Originalwertes tretende) Surrogate einzuziehen, wenn sie beim Täter oder Begünstigten noch vorhanden sind (BGE 126 I 97 E. 3c/cc). Die Beweislast verbleibt bei der Untersuchungsbehörde (BGE 137 IV 305 E. 3.1; 137 IV 79 E. 3.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_85/2012 vom 21. Mai 2012, E. 3.1; 6B_425/2011 vom 10. April 2012, E. 5.3). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleiche Gegenleistung erbracht hat oder Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
4.3 Hinsichtlich der Form und des allgemeinen Inhalts einer Einstellungsverfügung verweist Art. 320 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent: |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Der Umfang und die Tiefe der Begründung haben sich an der Eingriffsintensität des Entscheides sowie dessen Bedeutung für Parteien und Verfahren zu orientieren. Sind durch die Einstellung weder Privatkläger betroffen noch andere Beteiligte vorhanden, die durch die Einstellung beschwert wären, sind an die Begründungsdichte hinsichtlich der Einstellungsgründe geringere Anforderungen zu stellen, da die Begründung nicht als Grundlage für eine allfällige gerichtliche Überprüfung derselben dienen muss (Grädel/Heiniger, BSK-StPO, a.a.O., Art. 320 N. 5; Landshut/Bosshard, a.a.O., Art. 320 N. 2). Je grösser der Spielraum, welcher der Behörde infolge Ermessen und unbestimmter Rechtsbegriffe eingeräumt ist, und je stärker ein Entscheid in die individuellen Rechte eingreift, umso höhere Anforderungen sind an die Begründung eines Entscheides zu stellen (BGE 112 Ia 107 E. 2e S. 110, m.w.H.). Wird die Einziehung im Rahmen einer Einstellungsverfügung angeordnet, hat sich die Letztere ebenso über sämtliche Voraussetzungen der Einziehung zu äussern.
4.4 Die hier zu beurteilende Verfügung betrifft die Verfahrenseinstellung gegen den Beschwerdeführer 1 sowie die Einziehung von Vermögenswerten der Beschwerdeführerin 2 von insgesamt Fr. 758‘144.54 (act. 2). Vom Strafverfahren und von den angeordneten Zwangsmassnahmen waren bisher alle drei Beschwerdeführer betroffen und bei den einzuziehenden Vermögenswerten handelt es sich um keinen geringen Betrag. Hinzu kommt, dass das Strafverfahren nicht aufgrund fehlender Strafbarkeit, sondern in Anwendung des Opportunitätsprinzips eingestellt wurde. Unter diesen Umständen ist die Eingriffsintensität sowie die Bedeutung des Entscheides für die Betroffenen als hoch zu werten, weshalb an die Begründung der vorliegenden Einstellungsverfügung höhere Anforderungen zu stellen sind.
5.
5.1 Zur Begründung der Einziehung bringt die Beschwerdegegnerin zunächst vor, bei den einzuziehenden Vermögenswerten handle es sich um Tatlohn, d.h. um Vermögen, die dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen. Diesfalls sei das Abstellen auf Art. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
5.2 Die bundesgerichtliche Rechtsprechung setzt in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre voraus, dass die der Einziehung zugrunde liegende Anlasstat nach Art. 3 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte. |
Die von einer Mindermeinung vertretene Auffassung, wonach die (selbständige) Einziehung auch dann möglich sein soll, wenn die Anlasstat im Ausland stattgefunden hat und zur Schweiz keinen Anknüpfungspunkt i.S.v. Art. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116 |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
|
1 | Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
2 | Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent: |
a | les instruments ayant servi à commettre l'infraction; |
b | le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite; |
c | les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement. |
3 | La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant. |
4 | Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse: |
a | si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués; |
b | si une autorité fait valoir des droits sur eux; |
c | si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou |
d | si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse. |
5 | Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que: |
a | si l'État requérant y consent; |
b | si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou |
c | si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse. |
6 | Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60. |
7 | La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119 |
5.3 Ebenso vermag die von der Beschwerdegegnerin angeführte umstrittene Meinung von Schmid, der eine generelle Einziehungszuständigkeit hinsichtlich sog. „schwarzen Kassen“ postuliert, nicht zu überzeugen (act. 22, Ziff. 2.5). Soweit ersichtlich, bezieht sich Schmid auf Kassen, die zwar vom Ausland gesteuert bzw. alimentiert werden und zur Begehung von Bestechungen im Ausland bestimmt sind, sich jedoch in der Schweiz befinden (Schmid, Straf- und einziehungsrechtliche Fragen bei «schwarzen Kassen» zur Begehung von Bestechungen, AJP 2008, S. 797 ff.). Dies umso mehr als die Einziehung von im Ausland liegenden Vermögenswerten ausserhalb eines Rechtshilfeverfahrens bereits aufgrund des Territorialitätsprinzips bzw. Wahrung der Souveränität des ausländischen Staates ausgeschlossen ist (BGE 137 IV 33 E. 9.4.3 f. S. 50 f.; Baumann, BSK-StGB, a.a.O., Art. 70/71 N. 44).
Vorliegend sind keine schwarzen Kassen ersichtlich, die der Einziehung unterliegen würden. Allfällige Bestechungsgelder, die über Q. AG schliesslich an den Beschwerdeführer 1 gelangt sein sollen, wurden in einem ersten relevanten Schritt auf ausländische Bankkonten der J. Ltd und P. Ltd einbezahlt. Ob es sich dabei um schwarze Kassen handelt, braucht vorliegend nicht beantwortet zu werden. Denn selbst wenn diese Konten sog. schwarze Kassen wären, stünde der Einziehung das Territorialitätsprinzip entgegen. Gemäss der Darstellung der Beschwerdegegnerin sollen die Schweizer Konten der Beschwerdeführer 1 bis 3 zwar letztlich mit Bestechungsgeldern gespiesen worden sein, indessen wären diese nicht (mehr) zur Begehung von Bestechungshandlungen bestimmt, sondern wären – sofern man eine Bestechungshandlung bejaht – bereits das Ergebnis der Bestechung im Machtbereich des Beschwerdeführers 1. Entsprechend beabsichtigt die Beschwerdegegnerin den Tatgewinn einzuziehen. Der Frage, ob ein Tatlohn auch ohne Nachweis einer konkreten Anlasstat eingezogen werden kann, braucht daher nicht weiter nachgegangen zu werden.
5.4 Aufgrund des Gesagten hat die der Einziehung zugrunde liegende Anlasstat der schweizerischen Strafbarkeit zu unterstehen. Nachfolgend ist zu prüfen, welche Anlasstat die Grundlage für die hier zu beurteilende Einziehung bildet und ob diese der schweizerischen Gerichtsbarkeit untersteht.
6.
6.1 Das Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger hat die Beschwerdegegnerin aufgrund fehlender Strafbarkeit zum Zeitpunkt der mutmasslichen Tatbegehung mit Verfügung vom 24. November 2011 eingestellt (act. 1.6). Folglich ist die schweizerische Gerichtsbarkeit diesbezüglich zu verneinen.
6.2
6.2.1 Hinsichtlich der Vermögenseinziehung stützt sich die Beschwerdegegnerin auf den Tatbestand der aktiven Bestechung fremder Amtsträger und erachtet die Bestechungsabsicht von der Unternehmung H. als erwiesen (act. 2, Ziff. II.2).
6.2.2 Die Strafkammer hielt in ihrer Verfügung vom 5. Juni 2015 (Verfahren SK.2015.16) fest, dass der damaligen Anklageschrift betreffend das konkrete Vorgehen bzw. den konkreten Anlass sowie den Zeitpunkt der passiven Bestechung keine Hinweise entnommen werden konnten. In der Anklage seien lediglich die Kompetenzen des Beschwerdeführers 1 im Bereich von Anschaffungen für die öffentliche Infrastruktur aufgezeigt worden. Die Beschwerdegegnerin habe in der Anklage nicht dargelegt, ob der beschuldigte Beschwerdeführer 1 eine pflichtwidrige Amtshandlung oder eine in seinem Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung vorgenommen habe. Zudem habe sich die Anklage über die eigentliche Bestechungsvereinbarung nicht geäussert. Es sei lediglich erwähnt worden, dass dem Beschuldigten, nachdem die Anschaffung der neuen Verkehrsmittel abgeschlossen gewesen sei und die Auslieferung begonnen hätte bzw. bereits erfolgt sei, über Umwege und unter Vorspiegelung falscher Tatsachen „Bestechungsgelder“ zugeflossen sein sollen. Von wem, wann und wo diese Gelder dem Beschwerdeführer 1 in Aussicht gestellt worden seien bzw. er diese gefordert haben soll, habe der Anklageschrift nicht entnommen werden können. In der Folge hat die Strafkammer die Anklageschrift zur Ergänzung bzw. Berichtigung an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen (Verfügung des Bundesstrafgerichts SK.2015.16 vom 5. Juli 2015, S. 4 f.; act. 1.5).
6.2.3 Der Sachverhalt, wie er in der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 dargelegt wurde, entspricht demjenigen in der Anklageschrift, die an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen worden war. Zwar ging es damals um den Vorwurf der Geldwäscherei mit einer passiven Bestechung als Haupttat. Da die passive Bestechung ein Spiegelbild der aktiven Bestechung darstellt, können die in der Verfügung vom 5. Juli 2015 gemachten Ausführungen zur Beurteilung der vorliegenden Angelegenheit herangezogen werden. Namentlich ist nach wie vor unklar, von wem, wann und wo die Bestechungsgelder dem Beschwerdeführer 1 in Aussicht gestellt worden sein sollen bzw. er diese gefordert haben soll. Hinzu kommt, dass es sich bei der J. Ltd, auf deren Konto Gelder zwecks Bestechung ausländischer Amtsträger geflossen sein sollen, um ein britisches Unternehmen handelt. Dem Polizeibericht vom 15. Mai 2013 ist zu entnehmen, dass im Namen der Unternehmung H. UK zwei Transaktionen von total GBP 379‘224.88 auf ein auf die J. Ltd lautendes Konto bei der Bank O. in London erfolgt sind (Untersuchungsakten 10.000-0082). Aus den Akten geht jedoch nicht hervor, wo und durch wen diese Transaktionen veranlasst worden sind. Hinweise, dass diese Handlungen in der Schweiz erfolgt sein könnten, sind weder den eingereichten Rechtsschriften noch den Verfahrensakten zu entnehmen. Aus diesen Gründen ist davon auszugehen, dass es sich beim Vorwurf der aktiven Bestechung fremder Amtsträger um einen reinen Auslandsachverhalt handelt. Mangels einer schweizerischen Gerichtsbarkeit scheidet dieser Vorwurf als Grundlage für die angeordnete Vermögenseinziehung ebenfalls aus.
6.2.4 Der Vollständigkeit halber sei angemerkt, dass Geldwäschereihandlungen an einer ausländischen Vortat nur solange möglich sind, als die Vortat nach dem ausländischen Recht noch nicht verjährt ist (BGE 126 IV 255 E. 3b/bb S. 262 f.). Wie vorgängig ausgeführt, kann im vorliegendem Fall der konkrete Handlungsort der Vortat nicht festgestellt werden. Allerdings ist die Kenntnis des Handlungsortes zur Bestimmung des anwendbaren Rechts unabdingbar. Entgegen der Ansicht der Beschwerdegegnerin beurteilt sich die Strafverfolgungsverjährung, und damit die Verjährung des Einziehungsanspruchs, in erster Linie nach dem ausländischen Recht am Ort der Vortat (BGE 126 IV 255 E. 4c S. 262 ff.; Urteile des Bundesgerichts 6B_595/2014 vom 13. Mai 2015, E. 3.1; 6B_688/2011 vom 21. August 2012, E. 5.4; Ackermann, in: Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Hand- und Studienbuch, Ackermann/Heine [Hrsg.], Bern 2013, § 15 N. 42 und Fn. 114; Baumann, BSK-StGB, a.a.O., Art. 70

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
Weil nicht feststeht, welches ausländisches Recht auf die Vortat anwendbar wäre, lässt sich nicht beurteilen, ob die in der Schweiz vorgenommenen Handlungen während einer noch nicht verjährten Vortat stattgefunden haben und damit überhaupt ein strafbares Verbrechen darstellen. Dasselbe gilt überdies in Bezug auf die Verjährung des Einziehungsanspruchs. Wie in den nachfolgenden Erwägungen dargelegt wird, hätte die Vermögenseinziehung auch gestützt auf mögliche Geldwäschereihandlungen, die der Beschwerdeführer 1 in der Schweiz vorgenommen haben soll, angeordnet werden können. Unter diesen Umständen ist von einer Rückweisung zwecks Feststellung des massgeblichen ausländischen Rechts abzusehen.
7.
7.1 Im Zusammenhang mit der Geldwäscherei ist vorweg der Hinweis anzubringen, dass die Beschwerdegegnerin die von ihr angeordnete Einziehung in der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 nicht auf Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
7.2
7.2.1 Der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
7.2.2 Durch Geldwäscherei wird in erster Linie die Einziehung, d.h. der Zugriff der Strafbehörden auf die Verbrechensbeute, vereitelt. Strafbar ist die Vereitelungshandlung als solche, unbesehen eines Vereitelungserfolgs (BGE 126 IV 255, 261 E. 3a; 124 IV 274, 276 E. 2). Da die Surrogate der Einziehung unterliegen (BGE 126 I 97, 105 f. E. 3 c/bb), muss auch die Erschwerung der Einziehung von Surrogaten tatbestandsmässig sein (vgl. Ackermann, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl., Zürich 1998, Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
zu Konto mit wechselnden Kontoinhabern und/oder wirtschaftlich Berechtigten, liegt eine Geldwäschereihandlung vor (Urteil des Bundesgerichts 6B_88/2009 vom 29. Oktober 2009, E. 4.3 m.H.). Die Einzahlung und die Auszahlung von Verbrechenserlös auf bzw. aus Durchlaufkonten sind auch als Geldwäschereihandlungen zu betrachten (Urteile des Bundesgerichts 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011, E. 5.2; 6B_88/2009 vom 29. Oktober 2009, E. 4.3 m.H.; Ackermann, a.a.O., Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
7.2.3 Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist (Art. 305bis Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
7.3 Die Beschwerdegegnerin ist der Ansicht, der Beschwerdeführer 1 habe in der Schweiz typische Geldwäschereihandlungen vorgenommen. Ein Teil (genau: GBP 200‘561.74) der von der Unternehmung H. an J. Ltd in der Höhe von GBP 379‘224.88 transferierten Gelder seien anschliessend an die Q. AG (wirtschaftlich Berechtigter: Beschwerdeführer 1) bei der Bank R. (heute: Bank E.) weitergeleitet worden. In der Folge seien diese Gelder vom Konto der Q. AG auf das Konto des Beschwerdeführers 1 (Konto Nr. 6) bei der Bank E. überwiesen worden. Per 9. November 2004 seien die gesamten Vermögenswerte von dem vorgenannten Konto auf das Konto der Beschwerdeführerin 2 (Konto Nr. 1) bei der Bank E. übertragen worden, von welchem der Beschwerdeführer 1 zwischen dem 15. Januar 2007 und 22. März 2010 sieben Barbezüge getätigt habe. Zudem habe er von diesem Konto am 19. Januar 2007 USD 250‘000.-- sowie am 26. Februar 2008 CHF 230‘000.-- auf das Konto der Beschwerdeführerin 3 überwiesen. Anschliessend sei der Betrag von CHF 230‘000.-- auf ein Konto lautend auf die Lebensgefährtin von S., T., zwecks Kaufs einer Immobilie in Z. weitertransferiert worden (act. 2, Ziff. II.5, II.6).
7.4 Gestützt auf die Ausführungen der Beschwerdegegnerin sollen die obgenannten dem Beschwerdeführer 1 vorgeworfenen Geldwäschereihandlungen in der Schweiz stattgefunden haben. Im Gegensatz zu den Bestechungsvorwürfen unterstehen diese Vorwürfe der schweizerischen Gerichtsbarkeit und sind daher als Anknüpfungspunkt für die beabsichtigte Einziehung grundsätzlich geeignet. Das in diesem Zusammenhang vorgebrachte Argument der Beschwerdeführer, wonach die vorliegende Situation mit jener in BGE 128 IV 145 vergleichbar sei und ein Anknüpfungsdelikt verneint werden müsse (act. 23, S. 5), ist unbehelflich. Der vorliegende Sachverhalt ist zwar demjenigen in BGE 128 IV 145 ähnlich. Im Unterschied zum vorliegenden Fall ermittelte die Strafbehörde im besagten Bundesgerichtsentscheid indes nicht auch wegen des Verdachts der Geldwäscherei. Mangels eines Anknüpfungspunktes in der Schweiz wurde die schweizerische Gerichtsbarkeit zu Recht verneint (BGE 128 IV 145 E. 2e S. 152).
Wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird, braucht auf die Frage, ob die Beschwerdegegnerin die Vermögenswerte gestützt auf Geldwäschereihandlungen hätte einziehen können, infolge der inzwischen eingetretenen Verjährung nicht weiter geprüft zu werden.
8.
8.1 Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
|
a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
8.2 Die Fristen der Strafverfolgungsverjährung bestimmen sich nach Art. 97

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
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a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
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a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |
8.3 Geldwäscherei umfasst oft zahlreiche Tathandlungen. Splitting-Geldwäscherei liegt vor, wenn Gelder aufgesplittet werden, d.h. auf verschiedene Konten eingezahlt oder von einem Konto auf mehrere Konten im In- oder Ausland überwiesen werden. Die Ketten-Geldwäscherei besteht darin, dass der Geldwäscher an demselben Vermögenswert nacheinander die verschiedensten Vereitelungshandlungen vornimmt. Häufig treten die beiden Methoden zusammen auf. Die diversen Geldwäschereihandlungen sind dann als Tateinheit anzusehen, wenn die Geldwäschereihandlungen – entsprechend der bundesgerichtlichen Formel für das Einheitsdelikt (BGE 131 IV 83 E. 2.4.5) – objektiv auf einem einheitlichen Willensakt beruhen und wegen des engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs bei objektiver Betrachtung noch als ein einheitliches zusammengehörendes Geschehen erscheinen. Entsprechend beginnt auch die Verjährungsfrist für solche Geldwäschereihandlungen erst mit dem Zeitpunkt zu laufen, an dem das strafbare Verhalten endet (vgl. Art. 98 lit. c

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
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a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
8.4 Gemäss der angefochtenen Verfügung soll der Beschwerdeführer 1 die ihm zur Last gelegten Geldwäschereihandlungen zwischen September 2004 und März 2010 begangen haben (act. 22, Ziff. 2.8.1 bis 2.8.4). Namentlich handelt es sich dabei um die Überweisung sämtlicher Vermögenswerte von seinem Konto Nr. 6 bei der Bank E. auf das Konto der Beschwerdeführerin 2 im September 2004 sowie um diverse Barbezüge bzw. Transaktionen auf das Konto der Beschwerdeführerin 3 (act. 22, Ziff. 2.8.3 und 2.8.4). Die Handlungen können zeitlich chronologisch wie folgt dargestellt werden:
Barbezug
05.01.2007
EUR
20‘000.00
Überweisung
19.01.2007
USD
250‘000.00
Barbezug
03.05.2007
EUR
40‘000.00
Überweisung
26.02.2008
CHF
230‘000.00
Barbezug
13.08.2009
CHF
5‘000.00
Barbezug
13.08.2009
EUR
20‘000.00
Barbezug
21.12.2009
USD
50‘000.00
Barbezug
21.12.2009
CHF
5‘000.00
Barbezug
22.03.2010
EUR
20‘000.00
Die Darstellung der Transaktionen und Barbezüge zeigt deutlich, dass zwischen den einzelnen möglichen Geldwäschereihandlungen mehrere Monate vergangen sind. Somit ist ein enger zeitlicher Zusammenhang zwischen den einzelnen Handlungen nicht ersichtlich und eine natürliche Handlungseinheit ist entsprechend zu verneinen, weshalb die Verjährungsfrist für jede einzelne Geldwäschereihandlung separat zu laufen begann.
8.5 Massgeblich ist hier die Verjährungsfrist für die einfache Geldwäscherei, da ein Fall von schwerer Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143 |
8.6 Der Beschwerdeführer 1 soll die ihm vorgeworfenen Geldwäschereihandlungen vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts per 1. Januar 2014 begangen haben. Bestimmt das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden (Art. 389 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
9. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Einziehung gestützt auf den Vorwurf der ausländischen Bestechung fremder Amtsträger mangels schweizerischer Gerichtsbarkeit nicht angeordnet werden durfte und der Geldwäschereivorwurf aufgrund der inzwischen eingetretenen Verjährung als Einziehungsgrundlage ausscheidet. Damit ist die Beschwerde gutzuheissen und der erste Satz der Dispositivziffer 4 der Einstellungsverfügung vom 31. März 2016 ist aufzuheben. Entsprechend sind die beschlagnahmten Vermögenswerte antragsgemäss zuhanden der Beschwerdeführerin 2 freizugeben.
10.
10.1 Die Kosten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sind nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens der Parteien festzulegen (Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
10.2 Die Gerichtsgebühr für das vorliegende Verfahren ist unter der Berücksichtigung der Kosten für die Verfügung betreffend die aufschiebende Wirkung (BP.2016.21-23) auf Fr. 6‘000.-- festzusetzen (Art. 73

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
10.3 Angesichts des Ausgangs des Verfahrens hat die Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin 2 für ihre Aufwendungen im vorliegenden Beschwerdeverfahren eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 436 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
|
1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
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1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |
Die Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin 2 machten in der Beschwerde bis zum Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung am 11. April 2016 für die anwaltliche Aufwendungen 69.20 Stunden, d.h. eine Entschädigung von insgesamt Fr. 20‘404.30 (ohne MwSt., inkl. Fr. 594.30 Spesen) geltend (act. 1.18). Das Timesheet der Rechtsvertreter für den Zeitraum von 12. April 2016 bis 2. Juni 2016 weist weitere 49.35 Stunden, d.h. eine Entschädigung von Fr. 14‘757.35 (ohne MwSt., inkl. Fr. 429.85 Spesen) aus (act. 12.3). Die angefochtene Verfügung datiert vom 31. März 2016, weshalb die im Zusammenhang mit dem Beschwerdeverfahren angefallenen Aufwendungen erst ab dem 1. April 2016 zu entschädigen sind. Dies ergibt einen Gesamtaufwand von total 107.35 Stunden (58h für 1. - 11. April 2016 und 49.35h für 12. April - 2. Juni 2016).
10.4 Der veranschlagte Stundenansatz von Fr. 300.-- liegt über dem praxisgemäss geltenden Ansatz von Fr. 230.-- (vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.8 vom 2. März 2012, E. 4.2). Es besteht kein Anlass, vorliegend von diesem Ansatz abzuweichen. Dies ergibt eine Entschädigung von Fr. 24‘690.50 (Fr. 230.-- x 107.35h). Die Rechtsvertreter der Beschwerdeführer haben gestützt auf die Aufforderung der Beschwerdekammer vom 12. Oktober 2016, d.h. nach Abschluss des zweiten Schriftenwechsels, eine weitere Stellungnahme eingereicht sowie anschliessend zum Schreiben der Beschwerdegegnerin Stellung genommen, ohne eine Kostennote beigelegt zu haben. Der in diesem Zusammenhang entstandene Aufwand ist ermessensweise mit Fr. 2‘000.-- zu entschädigen. Dies ergibt eine Entschädigung von Fr. 27‘714.65 (ohne MwSt., inkl. Spesen). Nachdem vorliegend lediglich auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 eingetreten wurde, ist ihr ein Drittel der soeben festgelegten Entschädigung zuzusprechen. Damit hat die Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin 2 eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 9‘238.20 (ohne MwSt., inkl. Spesen) auszurichten.
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Auf die Beschwerden des Beschwerdeführers 1 und der Beschwerdeführerin 3 wird nicht eingetreten.
2. Die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 wird gutgeheissen. Der erste Satz der Dispositivziffer 4 der angefochtenen Verfügung wird aufgehoben und die bei der Bank E. unter den Stammnummern 1 und 2 beschlagnahmten Vermögenswerte in der Höhe von Fr. 758‘144.54 werden zuhanden der Beschwerdeführerin 2 freigegeben.
3. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 4‘000.-- wird dem Beschwerdeführer 1 sowie der Beschwerdeführerin 3 je zur Hälfte und unter solidarischer Haftung auferlegt.
4. Dem Beschwerdeführer 1 und der Beschwerdeführerin 3 wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin 2 für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 9‘238.20 auszurichten.
Bellinzona, 5. April 2017
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Rechtsanwälte Kurt Blickenstorfer und Silvia Renninger
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |