F-494/2021 - 2023-04-04 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-494/2021

Arrêt du 4 avril 2023

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, Sylvain Félix, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Mathilde Bessonnet, avocate, DFB Avocats, Avenue C.-F.-Ramuz 60, Case postale 128, 1009 Pully,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
F-494/2021

Faits :
A.
A. _______ (ci-après : la requérante, la recourante ou l'intéressée), ressortissante syrienne, née le (...), est entrée en Suisse le 13 août 2012, ensuite de son mariage, célébré en Syrie le 17 janvier 2012, avec B. _______, un compatriote, né le (...), titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. L'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Cette autorisation a été régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 12 août 2020. Deux enfants, nées en Suisse, sont issues de cette union, à savoir C. _______, née le (...), et D. _______, née le (...). Les enfants de l'intéressée sont actuellement au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
B.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 novembre 2018, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée à partir du 1er octobre 2018. La garde des enfants a été attribuée à la mère, le père disposant d'un libre et large droit de visite et devant s'acquitter d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 400 francs.
C.
Par décision du 11 mai 2020, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de délivrer à l'intéressée une autorisation d'établissement tout en se déclarant favorable au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l'autorité inférieure). C.a Par pli du 9 septembre 2020, le SEM a informé la requérante qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale vaudoise et l'a invitée, dans le cadre du droit d'être entendue, à lui faire part de ses observations éventuelles. C.b Par courrier du 3 octobre 2020, l'intéressée a fait parvenir ses déterminations au SEM. A l'appui de sa requête d'autorisation de séjour, elle a expliqué, en substance, que son intégration en Suisse avait été freinée par son époux qui lui interdisait tout contact avec l'extérieur. Elle a précisé avoir été contrainte de se séparer de son époux car ce dernier devenait agressif Page 2

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et qu'il suivait, depuis lors, une thérapie psychiatrique et rendait visite aux enfants quand son état de santé le permettait. Enfin, elle a exposé sa situation en Suisse sur les plans personnel et professionnel. D.
Par décision du 28 décembre 2020, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A. _______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le SEM l'a cependant mise au bénéfice de l'admission provisoire pour une durée initiale de douze mois, l'exécution de son renvoi en Syrie étant pour le moment considérée comme inexigible. E.
Le 3 février 2021, l'intéressée par l'entremise de sa mandataire a interjeté recours contre la décision du SEM précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu principalement à sa réforme, en ce sens que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse soit octroyée, et subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
F.
Par décision incidente du 9 février 2021, le Tribunal a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'200 francs, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours. L'intéressée s'est acquittée du montant précité en date du 15 février 2021. Par ordonnance du 26 février 2021, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 3 février 2021, ainsi que le dossier de la cause, au SEM et l'a invité à déposer sa réponse.
F.a Dans sa réponse du 9 mars 2021, le SEM a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions et la confirmation de la décision attaquée, soulevant notamment que l'intéressée n'avait pas produit de contrat de travail lui permettant de démontrer son indépendance financière et qu'aucun élément au dossier ne réussissait à prouver le lien affectif et économique, prétendument fort, entre les enfants et leur père. Par ordonnance du 11 mars 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations.

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Par courrier du 12 avril 2021, l'intéressée s'est déterminée sur la réponse de l'autorité inférieure du 9 mars 2021 et a versé au dossier des pièces concernant sa situation professionnelle et financière. Au surplus, elle a contesté la réponse du SEM précitée et s'est référée intégralement à son mémoire de recours ainsi qu'aux conclusions qu'il contenait. F.b Invité à fournir d'éventuelles observations, par ordonnance du 14 avril 2021, le SEM a indiqué, par pli du 12 mai 2021, n'avoir pas d'autres observations à formuler.
Par missive du 17 mai 2021, la recourante a produit une actualisation de son contrat de travail auprès de son employeur actuel, précisant également que ce dernier serait prêt à l'engager pour une durée indéterminée pour autant que son autorisation de séjour soit renouvelée. Par ordonnance du 27 mai 2021, le Tribunal a transmis un double des deux courriers susmentionnés respectivement à l'intéressée et à l'autorité inférieure, pour information. F.c Par courrier du 17 mars 2022, la recourante a produit un extrait actuel de son registre des poursuites.
Par ordonnance du 23 mars 2022, le Tribunal a invité l'intéressée à fournir des renseignements au sujet de sa relation avec ses enfants, de ses éventuelles recherches d'emploi effectuées, de ses revenus récemment perçus, et de produire un extrait actualisé de son casier judiciaire, une attestation d'une école de langue reconnue indiquant son niveau de français ainsi que toute autre pièce qu'elle jugerait utile à la cause. Enfin, un double du courrier du 17 mars 2022 a été transmis au SEM, pour information. Le 25 avril 2022, la recourante a versé au dossier une partie des pièces requises par le Tribunal de céans.
Invité à produire d'éventuelles observations, par ordonnance du 28 avril 2022, le SEM a expliqué, par courrier du 4 mai 2022, maintenir intégralement ses considérants de la décision attaquée et conclure au rejet du recours dans toutes ses conclusions ainsi qu'à la confirmation de sa décision du 28 décembre 2020.
Par ordonnance du 12 mai 2022, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante un double de la missive du SEM précitée et a informé les parties, qu'en principe, la cause était gardée à juger.
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F.d Par envoi du 11 août 2022, l'intéressée a produit une pièce complémentaire au dossier constatant qu'elle ne bénéficiait désormais plus du revenu d'insertion. Par ordonnance du 19 août 2022, le Tribunal a imparti un délai à la recourante pour produire les informations et moyens de preuve sur ses revenus, sa situation matrimoniale, les relations affectives et économiques entre les enfants et leur père ainsi qu'une copie de son admission provisoire et toute autre pièce qu'elle jugerait utile à la cause. En outre, un double du courrier du 11 août 2022 a été transmis au SEM, pour information. Par courrier du 16 septembre 2022, l'intéressée a versé au dossier de la cause une partie des pièces requises par le TAF. F.e Par ordonnance du 28 septembre 2022, le Tribunal a imparti un ultime délai à la recourante pour qu'elle produise les pièces requises, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier. En parallèle, le SPOP a été prié de produire une copie du titre de séjour octroyé à l'intéressée ainsi que son dossier cantonal actualisé depuis mars 2021. Enfin, une copie du pli de l'intéressée du 16 septembre 2022 a été communiquée au SEM, pour information. Par envoi du 12 octobre 2022, le SPOP a transmis, hormis une copie de l'admission provisoire de la recourante, toutes les pièces ajoutées au dossier cantonal de cette dernière depuis le mois de mars 2021. L'intéressée a produit, en dates des 14 octobre 2022 et 17 octobre 2022, à l'exception d'une copie de son admission provisoire, les pièces requises par le Tribunal, précisant également qu'elle entretenait une relation étroite avec le père de ses enfants qui était d'ailleurs très présent pour celles-ci, qu'elle poursuivait en parallèle de son travail une formation professionnelle et qu'enfin, les époux n'envisageaient pas de divorcer. F.f Par ordonnance du 24 octobre 2022, le Tribunal a porté les deux courriers précités à la connaissance du SEM et l'a invité à transmettre ses éventuelles observations. En outre, la missive du SPOP du 12 octobre 2022 a été communiquée aux parties, pour information. Le 22 novembre 2022, l'autorité inférieure a à nouveau conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision litigieuse.

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Par ordonnance du 1er décembre 2022, le Tribunal a transmis un double des observations du SEM à la recourante et a invité cette dernière à communiquer ses éventuelles observations conclusives. Aucune détermination n'a été transmise au Tribunal dans le délai imparti. G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi respectivement à la prolongation d'une autorisation de séjour (et de renvoi) prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 L'art. 48 al. 1 PA précise les conditions posées à la reconnaissance de la qualité pour recourir. Il faut que la personne concernée ait pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou ait été privée de la possibilité de le faire (let. a), qu'elle soit spécialement atteinte par la décision attaquée (let. b) et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 1.4 S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter en effet que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal suppose en principe un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 5.1 et 2010/27 consid. 1.3). Cet intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui Page 6

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procurant un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts du TAF F-3702/2020 du 23 juillet 2021 consid. 2.4.2 et B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 7.2.2.1).
1.5 S'agissant de la qualité pour recourir de l'intéressée, le Tribunal se prononce comme suit. 1.5.1 Dans la mesure où la décision litigieuse porte sur un refus d'approbation à la prolongation de l`autorisation de séjour en faveur de la recourante, celle-ci a prima facie un intérêt digne de protection à sa modification. Cela étant, l'intéressée a été mise au bénéfice de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi en Syrie, de sorte qu'il s'agit d'examiner si elle garde un intérêt actuel à l'admission de son recours alors qu'elle est autorisée par le biais de la décision querellée à rester provisoirement en Suisse.
La jurisprudence a souligné qu'il n'existe, dans le domaine migratoire, qu'une «autorisation de séjour» (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. arrêts du TF 2C_471/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3, 2C_1140/2015 du 7 juin 2016 consid. 2.2.1, 2C_961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.4 et 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.3). Par voie de conséquence, la délivrance d'une autorisation de séjour entraîne en principe la perte de l'intérêt actuel et pratique du recourant à obtenir l'annulation d'une (autre) décision lui refusant l'octroi d'une telle autorisation pour un motif différent (cf. arrêts du TF 2C_478/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1 et 2C_1226/2013 consid. 2.4; ATAF 2020 VII/2 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-6329/2018 du 15 juin 2020 consid. 1.3.3 et décision de radiation du TAF F-6142/2019 du 16 janvier 2020). Certes, l'admission provisoire est fréquemment assimilée à une autorisation de séjour, au vu du statut juridique qu'obtient son détenteur, et peut ainsi conférer, de fait, un droit de présence en Suisse (ATF 147 I 268 consid. 4.3, arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2 ; ATAF 2020 VI/9 consid. 9.5.4). Cependant, l'admission provisoire n'est par définition pas une autorisation de séjour mais une mesure de substitution à l'exécution du renvoi de ressortissants étrangers lorsque ladite exécution est impossible, inexigible ou illicite (art. 83 al. 1 LEI).

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De plus, plusieurs avantages juridiques ou pratiques découlent du statut conféré par une autorisation de séjour, nonobstant la titularité d'une admission provisoire. Ces avantages se manifestent notamment en matière d'intégration (cf. arrêt du TAF F-5290/2019 du 17 janvier 2022 consid. 7.3 [accès au marché du travail]), de regroupement familial (cf. a contrario art. 85 al. 7 LEI [délai de carence de trois ans]), de mobilité internationale (cf. a contrario art. 7 et 9 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ODV, RS 143.5] ainsi qu'ATF 147 I 268 consid. 4.2.2 et 4.2.3) ou encore d'aide sociale (cf. a contrario art. 86 al. 1 LEI ainsi que la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers [LARA, RSV 142.21]). La jurisprudence constante du Tribunal a d'ailleurs reconnu que les bénéficiaires d'une admission provisoire avaient qualité pour recourir lorsqu'ils se voyaient refuser l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. p. ex. arrêts du TAF C-1178/2009 du 22 juillet 2011 consid. 1.4, C-3639/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.3, F-1562/2020 du 13 décembre 2021 consid. 1.3 et F-567/2020 du 30 août 2022 consid.1.4).
1.5.2 En l'occurrence, la recourante a un intérêt actuel à bénéficier d'une situation pérenne en Suisse sous l'angle du droit des étranges par l'octroi (la prolongation) d'un titre de séjour en opposition à l'admission provisoire qui lui a été accordée (cf. supra, FAITS D), et qui laisse d'ailleurs subsister la décision de renvoi prononcée à son encontre (cf. DANIÈLE REVEY in: Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 30 ad art. 64 LEtr). Par ailleurs, l'intéressée étant une ressortissante syrienne, il n'est pas prévisible qu'elle puisse retourner dans son pays d'origine dans un proche avenir, de sorte que son séjour en Suisse est vraisemblablement amené à se prolonger sans perspective de changement à court ou moyen terme. 1.5.3 Partant, un tel intérêt de la recourante à obtenir la modification de la décision querellée subsiste en dépit de l'admission provisoire qui lui a été octroyée par décision du 28 décembre 2020 (sur l'entrée en force du prononcé de l'admission provisoire en l'espèce, cf. infra, consid. 4.2). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et qui est spécialement atteinte par la décision attaquée, a donc qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
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1.6 Présenté dans la forme (art. 52 PA [s'agissant de l'interprétation des conclusions de la recourante, cf. infra consid. 4.3]) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 2011/1 consid. 2).
3.
Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. En l'espèce, le SEM avait la compétence, d'une part, de prononcer le renvoi et l'admission provisoire de l'intéressée (art. 64 al. 1 et 83 al. 1 LEI) et, d'autre part, d'approuver l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l'art. 4 let. d et l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 11 mai 2020 d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.
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4.
4.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Cette dernière détermine l'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand »), qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. L'objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation, qui peut toutefois servir d'aide pour interpréter le dispositif si des doutes demeurent quant à sa portée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et 134 V 418 consid. 5.2). Quant à l'objet du litige («Streitgegenstand»), il est défini par trois éléments, à savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours («petitum») et, accessoirement, les motifs de celui-ci. Les points non contestés de la décision attaquée acquièrent donc force exécutoire formelle. Le contenu de la décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.1). Ainsi, l'objet du litige ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf. aussi, arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, pp. 291-292). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du TF 4A_317/2007 du 9 janvier 2008 consid. 4.2.1, non publié in ATF 134 III 224). Enfin, lorsque le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée, il convient de se référer aux motifs de son recours afin de déterminer ce qui constitue l'objet du litige selon sa volonté déterminante. L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, la volonté du recourant est clairement compréhensible (arrêt du TAF B-7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 5.2.3).

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4.2
4.2.1 En l'espèce, la décision attaquée tranche plusieurs questions. Elle porte en effet sur le refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée, son renvoi de Suisse (ch.1 du dispositif) et le prononcé d'une admission provisoire (ch. 2 du dispositif). Le dispositif fixe également la durée initiale de ladite admission provisoire, soit douze mois (ch. 3), précise les conséquences d'une levée de celle-ci (ch. 4) et charge le canton de Vaud de sa mise en oeuvre (ch. 5). Ces diverses questions forment l'objet de la contestation. Bien que le prononcé de l'admission provisoire (et l'entrée en force de cette mesure) soit subordonné à l'entrée en force d'une décision de renvoi (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5 : «[l'admission provisoire] coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité»), les principes de célérité et d'économie de procédure habilitent l'autorité à se prononcer dans une seule et même décision sur un refus d'octroi ou de renouvellement d'une autorisation de séjour en Suisse, sur le renvoi consécutif audit refus et sur les obstacles à son exécution (cf. DANIÈLE REVEY, op. cit., n° 27, 28 et 33 ad art. 64 LEtr). L'entrée en force de la partie d'un dispositif qui concerne le renvoi et l'admission provisoire est donc soumise à la condition suspensive implicite de l'entrée en force du refus d'octroi ou de prolongation d'une autorisation de séjour (cf. mutatis mutandis ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5 [condition suspensive d'entrée en force d'une décision cantonale] ; sur la notion de condition suspensive en matière administrative, cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 91). A l'inverse, la délivrance d'une autorisation de séjour ensuite d'un réexamen par l'autorité inférieure ou à l'issue d'une procédure de recours rend caducs le prononcé du renvoi et la mesure de substitution que constitue l'admission provisoire (cf., en ce sens, RUEDI ILLES, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 84, n° 22). 4.2.2 S'agissant de la portée d'un recours dirigé contre une décision qui concerne à la fois les conditions de séjour et l'inexécutabilité du renvoi d'un ressortissant étranger, il convient de préciser les points suivants. Bien que le Tribunal ait parfois laissé entendre que le prononcé d'une admission provisoire par l'autorité de première instance pourrait entrer en force malgré un recours dirigé contre le refus d'octroi ou de prolongation de l'autorisation de séjour (cf. arrêts du TAF E-7301/2014 du 6 janvier 2016 consid. 2 et C-1178/2009 du 22 juillet 2011 consid. 5.5), il convient d'admettre que, dans une telle hypothèse, la partie du dispositif d'une décision
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portant sur le renvoi et le prononcé d'une admission provisoire ne peut acquérir autorité de chose décidée respectivement jugée tant et aussi longtemps qu'une procédure de recours est ouverte auprès du Tribunal (cf. arrêt du TAF F-567/2020 du 30 août 2022 consid. 7.1). La doctrine a d'ailleurs souligné qu'en matière d'asile, un recours dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour visait également, en bonne logique, à faire annuler le prononcé du renvoi (cf. PETER BOLZLI, in Spescha et al., Kommentar Migrationsrecht, 5ème éd., 2019, ad art. 83 LEI, n° 4 ainsi que RUEDI ILLES, op. cit., art. 83, n° 3). Cela étant, hormis l'hypothèse de la reformatio in peius, le recourant, à l'issue de la procédure de recours, conservera la possibilité de résider légalement en Suisse (a minima au bénéfice de l'admission provisoire que l'autorité lui avait accordée) ; c'est la raison pour laquelle l'admission provisoire déploie tout de même ses effets dès la notification de la décision de première instance, eu égard également au principe selon lequel les droits accordés par une décision administrative peuvent être mis à profit dès son prononcé (cf. Directives du SEM publiées sous ww.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > III. Loi sur l'asile > 6. Situation juridique, § 6.3.1 [site consulté au mois de mars 2023] ; cf. également PETER BOLZLI, op. cit., ad art. 83 LEI, n° 4, RUEDI ILLES, op. cit., art. 83, n° 3 et MOOR/POLTIER, op. cit., p. 359). 4.3 Dans son recours du 3 février 2021, l'intéressée a conclu principalement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse soit donnée. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision «dans le sens des considérants à intervenir». Elle requiert ainsi du Tribunal qu'il statue lui-même sur l'affaire ou rende un arrêt de cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). 4.3.1 En tant que la recourante développe, dans la motivation de son recours (cf. ATF 127 IV 101 consid. 1), des arguments en lien avec le caractère inexigible de son retour en Syrie et avec la protection de sa vie familiale (art. 8 CEDH), cette garantie conventionnelle ne peut être invoquée sous cet angle qu'en présence d'une mesure étatique aboutissant à l'éloignement (de Suisse) d'un membre de la famille (arrêt du TF 2C_689/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2.2). Dès lors, l'argumentaire de la recourante n'aurait une portée que dans l'hypothèse où le Tribunal envisagerait de remettre en cause le caractère inexécutable de son renvoi, auquel cas il lui incomberait de lui donner l'occasion de s'exprimer et de retirer son recours (cf. art. 62 al. 3 PA ainsi qu'arrêt du TAF F-1776/2019 du 16 novembre 2022 consid. 8.1). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, au vu de l'issue du présent litige et du raisonnement qui y conduit (cf. infra., consid. 7 ss.), la
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recourante conservant la possibilité de résider légalement en Suisse (cf. supra, consid. 4.2).
4.3.2 De plus, en tant qu'elle se prévaudrait du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, alors même que l'autorité inférieure en a reconnu le caractère inexigible, une telle conclusion se révèlerait irrecevable, puisque les trois causes d'empêchement figurant à l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (impossibilité, illicéité et inexigibilité) sont de nature alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4 ; en ce sens : arrêts du TAF E-1042/2023 du 9 mars 2023 consid. 8.2 et E-7380/2016 du 20 septembre 2018 p. 11). 4.3.3 Enfin, dans son recours, l'intéressée ne s'est pas prévalue des dispositions ayant trait à l'octroi d'une autorisation d'établissement dont le SPOP lui avait refusé la délivrance dans sa décision du 11 mai 2020 (cf. supra, FAITS C). En tout état de cause, cette question échappe à l'objet de la contestation (ATAF 2020 VII/2 consid. 6.2). 5.
Il convient à présent de se pencher sur les bases légales régissant la poursuite du séjour en Suisse de la recourante. 5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).
Selon l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition notamment de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEI prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (arrêt du TAF F-2504/2019 du 5 mai 2021 consid. 4.5). Aux termes de l'art. 76 OASA, une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Il ressort de la formulation des art. 49 LEI («raisons majeures») et 76 OASA («problèmes familiaux importants») que ces dispositions visent des situations exceptionnelles. Les motifs susceptibles de constituer une raison majeure doivent dans tous les cas être objectifs et
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d'une certaine consistance. La décision librement consentie des époux de «vivre ensemble séparément» ne constitue pas, à elle seule, une raison majeure au sens de l'art. 49 LEI. Le but de l'art. 49 LEI n'est en effet pas de permettre aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue. Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. arrêts du TF 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.2 et 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de la communauté conjugale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation s'est prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister. La séparation due à une crise conjugale ne doit toutefois pas durer plus de quelques mois (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; arrêts du TF 2C_95/2020 du 24 avril 2020 consid. 4.1 et 2C_712/2014 du 12 juin 2015 consid. 2.3). 5.2 En l'occurrence, la recourante et son époux ne font plus ménage commun depuis le 1er octobre 2018, conformément au chiffre I de leur convention du 12 novembre 2018, ratifiée par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. En raison de la durée de cette séparation qui atteignait un peu plus de deux ans au moment de la décision querellée et laissait donc présumer l'inexistence de la communauté familiale depuis cette date (cf. supra, consid. 5.1 in fine), il appartenait à la recourante de fournir les éléments permettant de conclure à la perpétuation de la communauté conjugale. Or, l'intéressée a fait valoir dans son mémoire de recours, daté du 3 février 2021, que la séparation du couple n'était que temporaire et que les époux prévoyaient de rétablir leur union «dans un proche avenir». Dans une déclaration du 6 octobre 2022, l'intéressée a, de nouveau, précisé qu'il y aurait de «fortes chances» que le couple puisse reprendre une vie conjugale. Force est de constater que la situation des intéressés n'a ainsi pas évolué durant cette période de plus d'un an, soit entre les allégations contenues dans le recours et les déclarations ultérieures de l'intéressée. Dès lors, la reprise de la vie commune ne se trouve, in casu, qu'au stade de perspective hypothétique, ce qui n'est pas déterminant sous l'angle des art. 43 et 49 LEI (cf. notamment arrêt du TF 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3 et arrêt du TAF C-45813/20113 du 2 avril 2015 consid. 4.2.2). En outre, le maintien formel du mariage, l'absence d'une procédure de divorce et l'intention de la recourante de renouer avec son époux sont à cet égard insuffisants à renverser la présomption de rupture de la communauté
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conjugale (cf., notamment, arrêts du TF 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2 et 2C_300/2011 du 14 novembre 2011 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-45813/20113 du 2 avril 2015 consid. 4.2.2). Enfin, l'intéressée a également allégué, dans le cadre de l'exercice de son droit d'être entendue devant l'autorité inférieure, qu'elle avait été contrainte de se séparer de son mari pour qu'il «se soigne» en raison de son agressivité envers elle et indirectement envers les enfants, faisant suite à l'inscription de la recourante à des cours de français. A ce sujet, il n'est nullement démontré en quoi ces incidents présentaient une gravité telle qu'ils auraient, pour le bien-être de la famille, imposé un domicile séparé pendant plus de quatre ans. Dans la mesure où la recourante ne fait valoir aucun autre motif qui justifierait l'absence de ménage commun au sens de l'art. 49 LEI, elle ne peut à l'évidence se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 43 al. 1 LEI, la communauté conjugale devant être considérée comme rompue à partir du 1er octobre 2018. 5.3 Dès lors, il convient d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1). 6.
6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). Pour déterminer la durée de l'union conjugale («Ehegemeinschaft»), il y a lieu de se référer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 49 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2), et suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque et la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de
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faire ménage commun ; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).
L'art. 50 al. 1 let. a LEI confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEI étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 6.2 En l'occurrence, l'intéressée et son mari ont fait ménage commun depuis l'entrée en Suisse de la recourante le 13 août 2012, suite à leur mariage en Syrie la même année, et jusqu'à leur séparation au 1er octobre 2018. La condition d'une union conjugale d'une durée d'au moins trois ans est ainsi remplie, étant rappelé ici que la date de l'obtention de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'est pas déterminante pour le calcul de ce délai de trois ans (arrêt du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1). Il s'agit d'examiner si la condition cumulative de l'intégration (art. 50 al. 1 let. a LEI) est remplie. 7.
Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l'art. 50 al. 1 let. a LEI que l'art. 77 al. 1 let. a OASA renvoient aux critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1).
7.1 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des auto-
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rités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_512/2019 du 21 novembre 2019 consid. 5.1 et 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 5.2). Le Tribunal relève d'emblée que la recourante n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale durant l'ensemble de son séjour sur le sol helvétique. En outre, elle n'est plus sous le coup d'aucune dette ou poursuite (cf. infra, consid. 7.3.3), de sorte qu'elle peut se prévaloir d'un comportement irréprochable vis-à-vis de l'ordre juridique suisse. 7.2
7.2.1 Sur les plans linguistique et socio-culturel, le Tribunal souligne, s'agissant du degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, que ce degré peut varier en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé, pour autant que celui-ci soit en mesure de communiquer de façon intelligible et de se faire comprendre de manière simple dans les situations de la vie quotidienne (cf. arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.3 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3). En outre, si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1; sur le critère de l'intégration sociale au regard de l'art. 58a LEI, voir NOÉMIE GONSETH/GREGOR T. CHATTON, La notion d'intégration dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2018/2019, 2019, p. 89). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3).
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7.2.2 En l'espèce, la recourante semble posséder les connaissances de la langue française satisfaisant aux conditions légales. En effet, bien que son seul diplôme officiel de langue atteste d'un niveau A1 de français, auquel s'ajoutent des formations complémentaires de niveau A2 et B1 débouchant sur des attestations de participation (cf. act. 1 TAF pce 2, act. 16 TAF pce 16 et act. 42 dossier cantonal), il y a lieu de retenir que l'intéressée maîtrise toutefois suffisamment le français pour suivre, depuis le mois de mai 2022, des cours professionnels afin de devenir technicienne en visage (cf. act. 25 TAF pce 33 et act. 16 TAF pce 18 ; voir arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 6.2.5.1). En outre, les connaissances linguistiques dont elle dispose lui ont également permis de s'intégrer sur le marché du travail helvétique (cf. attestation de travail du 8 avril 2022 [act. 16 TAF pce 13]). 7.2.3 Par ailleurs, l'intéressée a su se créer des liens sociaux (en dépit de l'isolement qui lui aurait été imposé par son mari lors de ses premières années en Suisse), notamment par le biais de la scolarisation de ses enfants et de son activité professionnelle. Elle a déclaré être active au sein de la maison de quartier de «...», à X. _______, qui est un centre de rencontre pour les mères avec leurs enfants, où elle avait l'occasion de développer ses connaissances linguistiques en français (cf. act. 3 SEM). A cet égard, l'enseignante de la fille aînée de la recourante a souligné l'engagement et les efforts que cette dernière investit dans l'éducation de sa fille et dans le suivi de sa scolarité (cf. act. 1 TAF pce 7). De plus, tant son voisin, par sa lettre de soutien, que la photo produite montrant l'intéressée en compagnie de ses amies ou de connaissances dans un moment de convivialité, témoignent de la bonne intégration sociale de la recourante (cf. act. 1 TAF pce 6 et act. 25 TAF pce 34). En effet, il sied de reconnaître que cette dernière est parvenue à accorder du temps à la création de liens sociaux bien qu'elle mène de front, seule, l'éducation de ses enfants, un travail dans le domaine de la vente à un taux d'activité de 50% depuis le mois d'avril 2021 (Z._______), une formation professionnelle pour devenir technicienne du visage et l'apprentissage du français. Il sera précisé qu'elle a aussi effectué des cours dans le cadre de son permis de conduire donnés par une voisine qui est devenue son amie par la suite, démontrant à nouveau son intégration sociale. Dit permis de conduire a été obtenu avec succès le 14 octobre 2019 (cf. act. 42 dossier cantonal et act. 34 dossier cantonal [procès-verbal du 31 octobre 2019, question D. 17]). L'intégration de la recourante, sur les plans linguistique et socio-culturel, peut être partant qualifiée de réussie.

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7.3
7.3.1 Selon la jurisprudence valant sous l'emprise de la LEtr, toujours applicable nonobstant l'entrée en vigueur de la LEI (cf. arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 3.3), il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. Le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.2 et 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3).
Pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêt du TF 2C_615/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.5 ; arrêts du TAF F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2 et F-3879/2018 du 10 septembre 2020 consid. 8.4.2). Des efforts d'intégration accomplis après la séparation et, en premier lieu, pendant la durée résiduelle de l'autorisation de séjour obtenue pour cause de regroupement familial peuvent être pris en considération pour l'analyse du critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. arrêt du TF 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2 et arrêts du TAF F-2504/2019 du 5 mai 2021 consid. 6.1.3 et F-3879/2018 10 septembre 2020 consid. 8.4.2 ; cf. également arrêt du TAF C-4103/2015 du 22 avril 2016 consid. 7.4.4, ainsi que la jurisprudence citée). Le Tribunal administratif fédéral statue sur la base de l'état de fait déterminant au moment où il est appelé à rendre sa décision (cf. ATF 139 II 534 consid. 5.4.1 ;
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arrêts du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 et les réf. citées ; ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).
7.3.2 S'agissant de l'intégration socio-professionnelle et économique de l'intéressée en Suisse, il ressort du dossier de la cause qu'elle a traversé une longue période d'inactivité, principalement due selon ses dires à son mari qui l'empêchait tant de prendre des cours de français que d'exercer une activité professionnelle, allant même jusqu'à lui interdire «tout contact avec l'extérieur» (cf. déterminations de l'intéressée au SEM du 3 octobre 2020). Partant, il sied de tenir compte de la rapidité avec laquelle la recourante a réussi à se créer une situation professionnelle et financière stable après la fin de sa vie commune, tout en considérant également l'impact qu'a pu exercer la pandémie de coronavirus sur la situation financière de la recourante durant une partie de cette période, ainsi qu'elle l'a fait valoir de manière crédible dans son recours (cf. en ce sens : ch. 3.3 de l'ancienne Directive du SEM «Mise en oeuvre de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus [ordonnance 3 COVID-19] et sur la procédure à l'entrée en Suisse et à la sortie de Suisse», disponible sur www.sem.admin.ch, versions du 7 juin 2021 et du 2 mai 2022, consultées en février 2023 ainsi que l'avis du Conseil fédéral du 1er juillet 2020 sur la Motion Arslan 20.3406 du 6 mai 2020 [Conseil national] «La crise du coronavirus ne doit pas compromettre l'octroi de titres de séjour ni les naturalisations»]). 7.3.3 En effet, l'intéressée a effectué deux stages dans le domaine médical entre les mois d'octobre 2019 et juin 2020 (cf. act. 1 TAF pces 3 et 4), soit pendant la durée résiduelle de sa dernière autorisation de séjour (cf. jurisprudences précitées, supra, consid. 7.3.1). Depuis lors et grâce aux cours de français qu'elle s'est mise à suivre (cf. supra, consid. 7.2.2), elle a obtenu plusieurs contrats de travail successifs, à durée déterminée, à partir du mois d'avril 2021 auprès de la société Z._______ en qualité de vendeuse/caissière (cf. act. 9 TAF pces 9 et 10). Elle a produit une attestation de cette société, datée du 8 avril 2022, confirmant qu'elle y travaille depuis le 12 avril 2021 «pour une durée indéterminée», conformément aux dires de la représentante de la recourante dans son courrier du 14 octobre 2022, à raison de 20 heures par semaine, pour un salaire annuel brut d'environ 25'152,35 francs, étant précisé que la dernière fiche de salaire produite au dossier date de septembre 2022 (cf. act. 16 TAF pces 13 et 14 et act. 25 TAF pce 30). En outre, la recourante a démarré une formation professionnelle en français en date du 3 mai 2022, qu'elle poursuit actuellement jusqu'au 21 mars 2023 en parallèle de son emploi, auprès de l'Ecole Y. _______ afin d'acquérir les connaissances nécessaires pour exercer
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l'activité de technicienne en visage (cf. act. 16 TAF pce 18 et act. 25 TAF pce 33).
Sur le plan financier, le Tribunal relève que la recourante a perçu des prestations de l'aide sociale entre septembre 2012 et juillet 2021 pour elle et ses enfants (jusqu'au mois d'octobre 2018, elle les percevait avec son époux) pour un montant s'élevant au mois de juin 2020 à 69'605,25 francs (cf. act. 38 dossier cantonal). En revanche, grâce à ses multiples efforts d'intégration socio-professionnelle depuis la séparation d'avec son mari, la recourante a réussi à retrouver son autonomie financière suite à l'obtention des prestations complémentaires pour familles (ci-après : PC familles) à hauteur de 1'373 francs par mois (cf. act. 22 TAF pce 23), de sorte que, conformément à la décision du 28 juillet 2022 du Centre social régional Riviera (cf. act. 20 TAF pce 19), son droit à l'aide sociale a pris fin en date du 1er juin 2022. C'est ici le lieu de souligner que les PC familles cantonales ne constituent pas de l'aide sociale, mais visent bien plus à éviter que les familles concernées n'y recourent (cf. loi cantonale du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [LPCFam, RSV 850.053] ; ATAF 2020 VI/1 consid. 8.2.1).
Outre le fait de ne plus être tributaire du revenu d'insertion, la recourante a également honoré l'ensemble du montant des poursuites dont elle faisait l'objet, soit un total de 3'785,10 francs ainsi qu'un montant de 2'972,65 francs d'actes de défaut de biens délivrés à son encontre (cf. act. 34 dossier cantonal, pp. 108-109), si bien que l'extrait de son registre des poursuites - en date du 25 février 2022 - n'indique plus aucune poursuite ni acte de défaut de biens (cf. act. 14 TAF). Il convient encore de préciser que le revenu de la recourante est complété mensuellement, outre par les prestations mensuelles au titre des PC familles, par des allocations familiales à hauteur de 300 francs par enfant, ainsi que la perception d'une contribution d'entretien de 200 francs par enfant de la part de son mari, respectivement les avances versées par le Bureau cantonal de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (cf. act. 22 TAF pces 22 et 28 ; supra, FAITS B). 7.3.4 Bien que la plupart des efforts d'intégration de la recourante aient été couronnés de succès après sa séparation (désintéressement de ses créanciers, conclusion de contrats de travail), il convient néanmoins de mettre en évidence les deux stages qu'elle a effectués pendant la durée résiduelle de sa dernière autorisation de séjour obtenue par regroupement familial, étant rappelé que dite autorisation a été prolongée pour la dernière fois jusqu'au 12 août 2020 (cf. supra, FAITS A et consid. 7.3.2). A cet égard,
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son rapport de stage daté du 12 janvier 2021 souligne notamment l'intégration réussie de la recourante au sein du cabinet médical où elle oeuvrait, grâce aux bonnes relations qu'elle a entretenues tant avec ses collègues et supérieures qu'avec les patients, démontrant une nouvelle fois l'énergie déployée pour s'intégrer au sein de la société civile suisse. 7.3.5 Quoi qu'il en soit, dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il convient de tenir compte de manière appropriée des efforts d'intégration postérieurs à la rupture de l'union conjugale voire à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée (cf. arrêt du TF 2C_295/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.7.2 ; arrêts du TAF F-3879/2018 du 10 septembre 2020 consid. 8.4.3 et 9 et C-4943/2010 du 15 juillet 2013 consid. 6.3). En outre, tant l'attitude obstructrice de son mari qui demeure cependant à l'état d'allégué que, surtout, la charge éducative que représentent deux enfants en bas âge, peuvent expliquer la tardiveté de l'intégration de la recourante (cf., en ce sens, arrêts du TAF C-6481/2013 du 15 juin 2015 consid. 7.3.2 et F-2782/2017 du 30 janvier 2019 consid. 11.3). Il se justifie donc, en l'espèce, de faire une application plus souple du critère du lien de connexité matérielle et temporelle avec l'union conjugale, tel que défini par la jurisprudence (cf., a contrario, ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.2). Ce d'autant plus qu'il n'apparaît pas que les démarches accomplies par la recourante pour parfaire son intégration en particulier après le prononcé de la décision litigieuse aient été dictées par les besoins de la cause (cf. a contrario, arrêt du TF 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1), compte tenu de l'admission provisoire qui lui a été délivrée. 7.4 Sous l'angle du principe de proportionnalité (dont le respect s'impose aux autorités en application des art. 5 al. 2 Cst et 96 LEI), le Tribunal retient que la situation professionnelle et financière de la recourante durant son union conjugale ne lui était pas respectivement pas entièrement imputable à faute. En outre, la stabilisation de sa situation économique et professionnelle permet de reléguer à l'arrière-plan les éléments plus défavorables du dossier (cf. arrêt du TAF F-3879/2018 du 10 septembre 2020 consid. 9).
Procédant à une appréciation d'ensemble de la situation de la recourante, le Tribunal parvient à la conclusion que, bien qu'il s'agisse d'un cas limite, son intégration doit être considérée comme réussie, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. mutatis mutandis, arrêts du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 et 2C_160/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.2).
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Elle peut donc prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en application de cette disposition.
8.
Le recours est par conséquent admis et la décision du 28 décembre 2020 annulée. Le Tribunal, statuant lui-même, approuve la prolongation en faveur de la recourante de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI.
9.
Obtenant gain de cause, l'intéressée n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). Il convient d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais «indispensables et relativement élevés» qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF; cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2). Conformément à l'art. 14 FITAF, le Tribunal, à défaut de note de frais produite par le conseil de l'intéressée, fixe cette indemnité sur la base du dossier.
Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, notamment de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, du degré de complexité de la cause et du tarif applicable, le Tribunal estime, eu égard aux art. 8 à 11 FITAF, qu'une indemnité à titre de dépens fixée ex aequo et bono à un montant global de 2'000 francs, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif et voies de droit pages suivantes)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis, en tant qu'il est recevable. 2.
La décision du SEM du 28 décembre 2020 est annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'200 francs, versée le 15 février 2021, sera restituée à la recourante par le Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt. 4.
Il est alloué à la recourante un montant de 2'000 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Gregor Chatton

Sylvain Félix

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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Le présent arrêt est adressé :

à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)
à l'autorité inférieure (...)
au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal VD n° (...) en retour), en copie

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F-494/2021 04. aprile 2023 13. aprile 2023 Tribunale amministrativo federale Pubblicato come BVGE-2023-VII-4 Allontanamento preventivo

Oggetto Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

127-IV-101 131-II-200 131-II-339 134-III-224 134-V-418 135-II-1 136-II-113 137-II-345 138-II-229 138-II-393 139-II-534 140-II-345 141-I-49 141-II-169 142-I-135 142-I-155 142-V-2 147-I-268

Weitere Urteile ab 2000

BVGE

2021-IV-3 2020-VII-2 2020-VI-1 2020-VI-9 2017-VII-7 2014/24 2014/1 2009/51 2009/57

BVGer

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 143.5 ODV Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) Art. 9 Motivi del viaggio
	1.	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
		a.	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
		b.	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
		c.	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
		d.	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
	2.	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
	3.	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
	3bis.	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio. [1]
	4.	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
		a.	per motivi umanitari;
		b.	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
	5.	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
	6.	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
	7.	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
	8.	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'8 ottobre 2025 [2] concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio. [3]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 15 set. 2018 (RU 2018 3129). [2] FF 2025 3074 [3] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'11 mar. 2022 (RU 2022 168). Nuovo testo giusta la cifra I l'O dell'8 ott. 2025, in vigore dal 1° nov. 2025 (RU 2025 625).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 86 Aiuto sociale e assicurazione malattie
	1.	I Cantoni disciplinano la determinazione e il versamento delle prestazioni di aiuto sociale e del soccorso di emergenza per gli stranieri ammessi provvisoriamente. Sono applicabili gli articoli 80a-84 LAsi [1] concernenti i richiedenti l'asilo. Il sostegno agli stranieri ammessi provvisoriamente deve consistere, di norma, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera. [2]
	1bis.	Le disposizioni sulla concessione di prestazioni di aiuto sociale ai rifugiati cui la Svizzera ha concesso l'asilo si applicano anche:
		a.	ai rifugiati ammessi provvisoriamente;
		b. [3]	ai rifugiati contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [4], dell'articolo 49a o 49abis CPM [5] o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge;
		c.	agli apolidi ai sensi dell'articolo 31 capoversi 1 e 2; e
		d. [6]	agli apolidi contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge. [7]
	2.	Per quanto concerne l'assicurazione obbligatoria malattie per gli stranieri ammessi provvisoriamente, si applicano le corrispondenti disposizioni per i richiedenti l'asilo della LAsi e della legge federale del 18 marzo 1994 [8] sull'assicurazione malattie.

[1] RS 142.31 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [8] RS 832.10

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 64 [1] Decisione di allontanamento
	1.	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
		a.	che non è in possesso del permesso necessario;
		b.	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
		c.	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
	2.	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen [2] (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
	3.	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
	4.	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
	5.	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Tali Accordi sono elencati nell'all. 1 n. 1. [3] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 43 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio
	1.	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
	5.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
	6.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 49 Deroghe all'esigenza della coabitazione
		L'esigenza della coabitazione secondo gli articoli 42-44 non è applicabile se possono essere invocati motivi gravi che giustificano il mantenimento di residenze separate e se la comunità familiare continua a sussistere.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 76 Deroghe all'esigenza della coabitazione - (art. 49 LStrI)
		Sono considerati motivi gravi per una deroga all'esigenza della coabitazione in particolare gli obblighi professionali o una separazione temporanea a causa di notevoli problemi familiari.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 58a Criteri d'integrazione
	1.	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
		a.	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
		b.	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
		c.	le competenze linguistiche; e
		d.	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
	2.	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
	3.	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 77e Partecipazione alla vita economica o acquisizione di una formazione - (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI)
	1.	Partecipa alla vita economica chi è in grado di mantenere sé stesso e la sua famiglia e di ossequiare le proprie obbligazioni alimentari con il suo reddito, il suo patrimonio o le prestazioni di terzi cui ha diritto.
	2.	Acquisisce una formazione chi sta seguendo una formazione o una formazione continua.