F-6329/2018 - 2020-06-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6329/2018

Arrêt du 15 juin 2020

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,
Sylvain Félix, greffier.

Parties

X._______ et Y._______,
les deux représentées par Maître Yann Arnold, avocat, Étude Benoît & Arnold, Rue des Eaux-Vives 49,
Case postale 6213, 1211 Genève 6,
recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

F-6329/2018

Faits :
A.
X._______ (ci-après : la recourante 1), ressortissante tunisienne, née le (...) 1980, a épousé Z._______, ressortissant tunisien, né le (...) 1982, en date du 8 août 2003 en Tunisie.
Le (...) 2004, Y._______ (ci-après : la recourante 2), ressortissante tunisienne, est née de cette union.
B.
Les recourantes 1 et 2 accompagnées de Z._______ sont entrées en Suisse au mois d'août 2007 au bénéfice d'un visa Schengen délivré par les autorités françaises.
C.
Par jugement du 8 janvier 2009, devenu définitif et exécutoire le 12 février 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce du couple, tout en donnant acte à Z._______ de son engagement à verser à la recourante 1, à titre de contribution d'entretien, la somme de Fr. 300.- par mois.
Le 20 mars 2009, la recourante 1 a été interpellée à son départ de Suisse à Genève-Aéroport. Le rapport de contrôle établi à cette occasion par la police fait état de son séjour illégal en Suisse. D.
Le 8 septembre 2010, l'intéressée et sa fille sont à nouveau entrées en Suisse au bénéfice d'un visa Schengen délivré par les autorités françaises. E.
Par courrier du 19 mars 2012, la recourante 1 a déposé auprès de l'Office cantonal de la population de Genève (actuellement : Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]) une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage.
Le 18 octobre 2012, l'OCPM lui a délivré une attestation en vue de la préparation de son mariage avec W._______, ressortissant suisse, né le (...) 1956.
Le 11 décembre 2012, à A._______ (GE), la recourante 1 et W._______ se sont mariés.

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Le 8 avril 2013, des autorisations de séjour ont été délivrées à la recourante 1 (regroupement familial auprès de son époux) et à la recourante 2 (regroupement familial auprès de sa mère). Lesdites autorisations ont été régulièrement prolongées jusqu'au 10 décembre 2017.
F.
Le couple s'est séparé en date du 1er juin 2016. Le 8 juin 2016, la recourante 1 a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Par jugement du 23 août 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a autorisé les époux à vivre séparés et a donné acte à W._______ de ce qu'il s'engageait à verser à la recourante 1, à titre de contribution d'entretien, la somme de Fr. 2'500.- par mois dès le 1er juillet 2016.
G.
En date du 10 octobre 2017, la recourante 1 a sollicité l'octroi d'une autorisation d'établissement auprès de l'OCPM. H.
Par décision du 21 février 2018, l'OCPM a transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) les dossiers des recourantes pour approbation à l'octroi anticipé, en leur faveur, d'une autorisation d'établissement (art. 34 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
Par courrier du 18 avril 2018, le SEM a informé la recourante 1 qu'il approuvait la prolongation de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais qu'il refusait d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur et en faveur de sa fille, compte tenu de la dépendance temporaire de la recourante 1 à l'aide sociale entre les mois de juin et septembre 2016 pour un montant total de Fr. 6'750.-. Le SEM a informé les intéressées que si elles souhaitaient une décision formelle susceptible de recours, elles devaient l'indiquer dans les plus brefs délais. Enfin, le SEM a indiqué à l'OCPM que les conditions de séjour de la recourante 2 pouvaient être réglées, dans sa propre compétence, au titre du regroupement familial.
Les autorisations de séjour délivrées aux intéressées au titre des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr) s'agissant de la
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recourante 1 et au titre du regroupement familial s'agissant de la recourante 2 ont par la suite été prolongées jusqu'au 10 décembre 2020. Par courrier du 24 avril 2018, l'intéressée a requis du SEM, par l'entremise de son mandataire, un délai pour faire valoir son droit d'être entendue avant la prise d'une décision formelle quant à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.
Par écrit du 26 avril 2018, le SEM a rappelé à la recourante 1 avoir approuvé la prolongation de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur et en faveur de sa fille. L'autorité intimée a imparti un délai à l'intéressée pour faire valoir ses observations. Par courriers des 28 mai et 23 août 2018, l'intéressée a fait parvenir ses observations au SEM. A cette occasion, elle a notamment sollicité de l'autorité intimée la motivation, dans une décision formelle, des raisons pour lesquelles l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr lui avait été refusée. Par courrier du 26 septembre 2018, l'autorité inférieure a relevé que «toute contestation de l'approbation rendue par le SEM au mois d'avril (2018) aurait dû faire l'objet d'un recours dans les délais prévus par la loi», tout en précisant que l'intégration de la recourante 1 ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al.1 let. a LEtr. I.
Par décision du 4 octobre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a refusé d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur des recourantes.
J.
J.a Agissant par l'entremise de leur mandataire, les recourantes ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par acte du 5 novembre 2018, contre la décision du SEM du 4 octobre 2018, en concluant principalement à l'octroi (recte : l'approbation à l'octroi) anticipé d'une autorisation d'établissement en leur faveur et subsidiairement à l'approbation à la prolongation de leur autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
Invitée à prendre position sur le recours des prénommées, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 18 février 2019.
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J.b Par ordonnance du 11 mars 2019, le Tribunal a transmis aux recourantes un double de la réponse du SEM du 18 février 2019. Les intéressées ont produit leur réplique le 9 avril 2019, qui a été transmise par le Tribunal à l'autorité inférieure en date du 16 avril 2019. Dans sa duplique du 30 avril 2019, le SEM a persisté dans son argumentation et a maintenu sa proposition de rejet du recours. Le 9 mai 2019, les recourantes ont versé au dossier de la cause des pièces supplémentaires.
J.c Par ordonnance du 16 mai 2019, le Tribunal a porté à la connaissance des recourantes une copie de la duplique de l'autorité inférieure du 30 avril 2019 et à la connaissance de l'autorité inférieure une copie des pièces produites par les recourantes le 9 mai 2019. En date du 1er juillet 2019, les recourantes ont versé au dossier de la cause des pièces supplémentaires, dont le Tribunal a transmis une copie à l'autorité intimée par ordonnance du 5 juillet 2019. Le 28 janvier 2020, le Tribunal, interpellé par les recourantes sur les suites données à leur recours, les a informées que la présente procédure aboutirait d'ici la fin de l'année 2020. J.d Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a informé les parties que l'objet du litige consistait dans le refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur des recourantes et dans le refus d'approbation à la prolongation de leur autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, tout en leur impartissant un délai pour faire valoir leurs éventuelles observations à ce sujet. Le 15 mai 2020, l'autorité intimée a indiqué n'avoir aucune observation complémentaire à formuler et a maintenu sa proposition de rejet du recours. Par ordonnance du 26 mai 2020, le Tribunal a porté à la connaissance des recourantes une copie des observations de l'autorité inférieure du 15 mai 2020.
Le 1er juin 2020, les recourantes ont produit leurs observations.
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K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement rendues par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement. Quant aux décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM, elles sont également susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; arrêt du TF 2C_448/2019 du 15 mai 2019 consid. 3 et la réf. cit.).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 S'agissant de la qualité pour recourir des intéressées, le Tribunal se prononce comme suit.
1.3.1 Conformément à l'art. 48 al. 1 let. c PA, a qualité pour recourir contre une décision quiconque a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. L'intérêt n'est en principe réputé digne de protection que s'il subsiste, au moment où statue l'autorité de recours, un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés. L'intérêt est pratique lorsque le préjudice causé par la décision existe concrètement encore à ce moment et peut être écarté par une admission du recours (ATAF 2010/27 consid. 1.3.2 et 2010/13 consid. 3.2). 1.3.2 Dans la mesure où la décision litigieuse porte sur l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur des intéressées, celles-ci ont un intérêt digne de protection à son annulation. Cela étant, les recourantes ont subsidiairement conclu à l'approbation à la prolongation de leur autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 Page 6

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let. a LEtr, de sorte qu'il s'agit également d'examiner si elles ont un intérêt actuel et pratique à l'admission de leur recours sous cet angle. 1.3.3 La jurisprudence a souligné qu'il n'existe, dans le domaine migratoire, qu'une «autorisation de séjour» (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; arrêts du TF 2C_471/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3, 2C_1140/2015 du 7 juin 2016 consid. 2.2.1, 2C_961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.4 et 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.3). Par voie de conséquence, la délivrance d'une autorisation de séjour entraîne en principe la perte de l'intérêt actuel et pratique du recourant à obtenir l'annulation d'une (autre) décision lui refusant l'octroi d'une telle autorisation pour un motif différent (arrêts du TF 2C_478/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1 et 2C_1226/2013 consid. 2.4; décision de radiation du TAF F-6142/2019 du 16 janvier 2020). A plus forte raison, les recourantes, qui sont déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour en cours de validité au titre des raisons personnelles majeures respectivement au titre du regroupement familial, n'ont-elles aucun intérêt actuel, dans le cadre de la présente procédure, à ce que le Tribunal examine leurs griefs portant sur la disposition légale qui a conduit l'autorité inférieure respectivement l'autorité administrative cantonale à régulariser leurs conditions de séjour en Suisse.
1.3.4 Enfin, la question de savoir si l'octroi d'une autorisation de séjour à un titre moins stable laisserait subsister un intérêt à requérir l'octroi d'une autorisation de séjour à un titre plus pérenne laissée ouverte au consid. 5.1 de l'arrêt du TAF F-1734/2019 n'a pas besoin d'être examinée plus avant en l'espèce.
En effet, l'autorisation de séjour déjà délivrée à chacune des recourantes a un caractère durable, de sorte qu'elles ne peuvent faire valoir aucun préjudice dans la présente procédure. Ainsi, les conditions de séjour de la recourante 1 ont été réglées en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et celles de sa fille à la lecture du code SYMIC indiqué sur la copie de son titre de séjour figurant au dossier sous l'angle de l'art. 44 LEtr, l'intéressée pouvant également se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; arrêt du TAF C-1568/2012 du 9 décembre 2013 consid. 6. Sur l'application de l'art. 50 LEtr en faveur de l'enfant d'un «premier lit» d'un conjoint séparé, voir néanmoins arrêt du TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.4 et arrêt du TAF F-4884/2017 du 19 novembre 2019 consid. 5.4).

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1.3.5 Partant, la conclusion subsidiaire des recourantes tendant à l'approbation à la prolongation de leur autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est irrecevable (arrêts du TF 2C_478/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1 et 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.4 ; arrêts du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 5.1 et E-1910/2017 du 18 octobre 2017).
1.3.6 Dans cette mesure limitée, les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).
1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
Dans la mesure où un grief de violation du droit d'être entendu par l'autorité inférieure semble ressortir du recours du 5 novembre 2018, le Tribunal apportera les précisions suivantes, quand bien même les arguments des recourantes concernent sur ce point uniquement la (non) motivation de la décision d'approbation à l'octroi de leur autorisation de séjour, auquel elles ne disposent plus d'un intérêt actuel dans le cadre de la présente procédure (consid. 1.3.3 à 1.3.5 supra).
3.1 L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81
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consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1).
3.2 Il s'agit d'abord de souligner que l'OCPM, qui a transmis au SEM les dossiers des intéressées pour approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, a accepté à plus forte raison qu'une telle autorisation leur soit octroyée sous l'angle de la let. b de cette même disposition, qui s'applique à titre subsidiaire lorsque les conditions de la let. a ne sont pas réunies (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 5.8 et 6.2). Ce, d'autant plus que l'autorité administrative cantonale se doit d'appliquer aux faits de la cause toute disposition légale topique (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3).
3.3 Dans ce contexte, bien qu'il eût été préférable que l'autorité inférieure informât les intéressées qu'elle envisageait de statuer sous l'angle de la let. b de cette disposition, le Tribunal retient ensuite que même si celles-ci disposaient encore d'un intérêt actuel à l'octroi d'une (nouvelle) autorisation de séjour dans le cadre de la présente procédure, il s'agirait d'admettre que dans la mesure où le SEM a mentionné, dans son courrier du 26 septembre 2018, les raisons pour lesquelles il estimait que les conditions de l'art. 50 al.1 let. a LEtr n'étaient pas remplies, une violation de leur droit d'être entendues par l'autorité inférieure devrait être considérée comme ayant été réparée. Le Tribunal rappelle à ce propos que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, est tenu d'examiner les conditions permettant à l'étranger de séjourner en Suisse quelle que soit la base légale (ATF 137 I 195 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_800/2019 consid. 3.4.4 et arrêt du TAF F-1734/2019 consid. 4.2, 4.3.4 et 5.5). Dans cette hypothèse enfin, étant donné que l'autorité cantonale pouvait s'attendre à ce que le SEM fasse application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, il n'aurait pas été nécessaire que l'autorité inférieure interpelât l'OCPM avant de statuer (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 consid. 4.3.4 in fine).
3.4 Il s'ensuit que le grief implicitement tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.
4.
4.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre
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2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).
4.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf., notamment, ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1).
Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3; arrêt du TAF F-3383/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.2). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (sur ces questions : arrêt du TAF F-4686/2018 du 25 mai 2020 consid. 3.2 et 3.3).
4.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rendu sa décision sous l'empire de l'ancien droit. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. 4.3.1 L'art. 34 al. 4 LEtr (LEI) dans sa nouvelle teneur met encore un accent supplémentaire sur l'apprentissage de la langue, considéré comme un élément central de l'intégration, en exigeant que l'étranger soit apte à « bien »
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communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013 [ci-après : Message du CF Intégration], FF 2013 2131, 2151). Cela signifie concrètement qu'il doit prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du Cadre de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe et des compétences écrites du niveau A1 au minimum (cf. art. 62 al. 1bis de l'OASA dans sa nouvelle teneur). L'art. 77d OASA (novelle) précise, quant à lui, de quelle manière les compétences linguistiques sont attestées et les exigences de qualité auxquelles les attestations de compétences linguistiques (certificat, diplôme ou autres) doivent répondre (cf., à ce sujet, Rapport explicatif de la Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 2 août 2018, art. 77d OASA, p. 20 s., consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Actualité > Projets de législation en cours > Projets de législation terminés > Paquet 2 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers [OIE] ; voir aussi Directives et commentaires du SEM - I. Domaine des étrangers [ci-après : Directives LEI], version actualisée au 1er novembre 2019, ch. 3.3.1.3, p. 43 ss, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [sites consultés en juin 2020]). Bien que le Conseil fédéral ait, à plusieurs reprises, souligné le rôle central que joue l'acquisition de compétences linguistiques dans le processus d'intégration des étrangers (cf. Message du CF Intégration, p. 2139 et 2151), cette circonstance ne constitue pas un intérêt public qualifiable de prépondérant ou majeur qui justifierait une application immédiate du nouveau droit, dès lors que ces modifications ne visent pas à protéger des biens juridiques essentiels de la population, tels que la vie ou la santé, ou à garantir plus généralement la sécurité publique ou le respect des libertés fondamentales des individus (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 in fine ; arrêt du TAF F-4686/2018 consid. 3.4.1).
4.3.2 Le Tribunal appliquera donc la LEtr, l'OASA et l'OIE dans leur teneur et leurs dénominations en vigueur avant le 1er janvier 2019. En vertu de l'art. 40 LEtr, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr).

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En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l'art. 99 LEtr (LEI) relatif à la procédure d'approbation (RO 2019 1413, FF 2018). Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur des intéressées, en application de l'art. 85 OASA et de l'art. 3 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1; cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision de l'autorité cantonale du 21 février 2018 de délivrer aux recourantes une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr. 5.
5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEtr). Le droit de présence fondé sur une autorisation d'établissement est ainsi le plus stable qui soit pour un étranger (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 143 ; arrêt du TAF F-1734/2019 consid. 6.3).
En vertu de l'art. 34 LEtr, qui est une disposition de nature potestative, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Peuvent en revanche se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement, à certaines conditions, les conjoints ou enfants étrangers de moins de douze ans de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 et 4 et art. 43 al. 2 et 3 LEtr), ainsi que les ressortissants de pays ayant conclu un traité d'établissement avec la Suisse (MINH SON NGUYEN, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 34 LEtr p. 325 et p. 327 ss. ; voir également MARC SPESCHA, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka [éd.], Kommentar zum Migrationsrecht, Zurich 2015, ad art. 34 LEtr, p. 133 ; HUNZIKER/KÖNIG, in :
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Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 34 LEtr, p. 281 ss). 5.2 Dans le cas d'espèce, le deuxième époux de la recourante 1 est un ressortissant suisse. Ensuite de la célébration de leur mariage, le 11 décembre 2012, des autorisations de séjour ont été délivrées à celle-ci (regroupement familial auprès de son époux) ainsi qu'à sa fille (regroupement familial auprès de sa mère) en date du 8 avril 2013. A la date de séparation du couple (1er juin 2016), l'intéressée ne pouvait se prévaloir que d'un séjour d'un peu plus de trois ans au bénéficie d'une autorisation de séjour, alors que l'art. 42 al. 3 LEtr requiert un séjour légal ininterrompu de cinq ans. Sa fille, issue d'un «premier lit» et âgée de plus de douze ans, ne peut davantage prétendre à la délivrance d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 42 al. 4 LEtr. Compte tenu du fait que la séparation des époux qui remonte à quatre ans doit être considérée comme définitive (arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1), ce n'est plus l'art. 42 al. 3 LEtr qui s'applique, mais l'art. 34 LEtr (cf. art. 50 al. 3 LEtr). En outre, en tant que citoyennes tunisiennes, les recourantes ne peuvent se prévaloir d'aucun traité ou accord d'établissement qui leur conférerait un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (voir Directives du SEM, version au 1er novembre 2019, publiées sous: www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, ch. 0.2.1.3.2 et 3.5.2.1 [site internet consulté en juin 2020]). 5.3 En vertu de l'art. 34 al. 2 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger, pour autant qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).
L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit, quant à lui, qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès est susceptible
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d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ch. 1.3.6.3 p. 3508). Conformément à l'art. 54 al. 2 LEtr (dans sa version valable jusqu'au 1er janvier 2019), les autorités tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger lors de l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 al. 4 LEtr). 5.4 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent de manière non exhaustive à l'art. 62 OASA. Selon le premier alinéa de cette disposition, l'autorisation d'établissement peut être octroyée en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger : respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe, les connaissances d'une autre langue nationale pouvant également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). En outre, l'examen de la demande d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement tient compte du degré d'intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans (al. 2).
5.5 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette dernière disposition en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA (cf. arrêt du TAF F-4152/2016 du 27 juin 2018 consid. 4.5 ; GONSETH/CHATTON, La notion d'intégration dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax [éd.], Annuaire du droit des migrations 2018/2019, Berne 2019, p. 109). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr qui peut être reprise, la notion d'intégration réussie doit être examinée à l'aune d'une appréciation globale des circonstances, les autorités compétentes disposant d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des critères d'intégration (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1). Toutefois, comme les droits conférés par une autorisation d'établissement sont plus étendus que ceux conférés, notamment, par une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr (cf. arrêt
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du TAF F-1734/2019 consid. 6.3), il se justifie que les exigences liées au niveau d'intégration pour l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement soient plus élevées (cf. arrêts du TAF F-1335/2018 du 4 octobre 2018 consid. 4.3 et F-4152/2016 du 27 juin 2018 consid. 4.5; cf. aussi HUNZIKER/KÖNIG, op. cit., p. 290). 6.
6.1 En l'occurrence, il n'est nullement contesté que les intéressées remplissent la condition du séjour ininterrompu de cinq ans au bénéfice d'une autorisation de séjour prévue par l'art. 34 al. 4 LEtr. Par ailleurs, elles n'ont fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens durant leur séjour en Suisse (cf. décision du SEM du 4 octobre 2018 [p. 5] et extraits du registre des poursuites des 10 avril 2018, 4 octobre 2017, 14 décembre 2016, 11 juillet 2016 et 11 janvier 2012).
S'agissant du comportement en Suisse de la recourante 1, il y a lieu de relever qu'elle y a séjourné illégalement, avec sa fille, durant près de deux ans (cf. fiche-analyse de l'autorité inférieure du 12 avril 2018 [p. 3]), soit à compter de l'expiration des visas Schengen qui leur ont été délivrés en 2007 et 2010. Ce comportement, s'il est répréhensible, remonte à une dizaine d'années et peut déjà pour ce motif être relativisé. En outre, dès l'officialisation, courant 2012, de la procédure en vue du mariage de la recourante 1 avec son fiancé suisse, puis après la célébration de ce mariage et consécutivement à la séparation du couple, les intéressées n'ont plus contrevenu aux prescriptions en matière de droit des étrangers. En effet, la recourante 1 n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni en lien avec son séjour illégal, ni par la suite, comme l'a du reste relevé l'autorité inférieure dans sa décision (cf. décision du SEM du 4 octobre 2018 [p. 5]; cf. également extrait du casier judiciaire du 23 juin 2015 et certificat de bonne vie et moeurs du 25 juin 2015). Fort de ce constat, le Tribunal examinera de manière plus approfondie si la recourante 1 peut prétendre à une intégration suffisante du point de vue de ses connaissances linguistiques (consid. 6.2 infra), sur les plans professionnel et économique (consid. 6.3 infra) ainsi que sur le plan social (consid. 6.4 infra), avant d'envisager la situation de la recourante 2 (consid. 6.5 infra). 6.2 En ce qui concerne les connaissances linguistiques, l'art. 34 al. 4 LEtr requiert des «bonnes connaissances d'une langue nationale», ce qui, d'après l'art. 62 al. 1 let. b OASA, correspond à des connaissances de la langue parlée au lieu du domicile du niveau A2 au minimum.
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En l'occurrence, la recourante 1 a participé avec succès à deux formations de perfectionnement «français écrit B2 (avancé)» respectivement «français niveau C1 (supérieur)» du B._______ en 2013/2014 et en 2015/2016 (cf. certificats des 25 février 2014 et 4 mars 2016). Elle a également obtenu un résultat de 99 points (sur 134) dans une évaluation informatisée de ses connaissances de français (expression écrite, compréhension de l'écrit ; grammaire, orthographe/conjugaison, vocabulaire) menée par C._______ (cf. attestation du 24 mars 2014). Il convient ainsi d'admettre que la recourante 1 remplit la condition des connaissances linguistiques prévue à l'art. 34 al. 4 LEtr.
6.3 S'agissant de l'intégration économico-professionnelle de l'intéressée, il y a lieu de constater ce qui suit.
6.3.1 Elle a travaillé depuis le mois de janvier 2015 en tant qu'aide administrative et monitrice auprès de la Maison de quartier D._______ (E._______), après y avoir effectué un stage administratif durant les mois de mai 2014 et juin 2014 (cf. attestations des 2 juillet 2014, 12 octobre 2015, 30 juin 2016 et 13 octobre 2016 ; fiches de salaire pour la période de mars 2016 à novembre 2018). Elle a également oeuvré en qualité de monitrice d'encadrement au sein de la Fondation F._______, entre les mois de juillet 2015 et juillet 2016 (cf. attestation du 1er novembre 2016). Durant les mois d'avril et mai 2016, l'intéressée a suivi une «formation pour les fonctions d'encadrement des activités du temps libre» auprès de la Haute école de travail social de G._______ (cf. attestation du 23 mai 2016). Le 29 juin 2016, la recourante 1 a obtenu un diplôme d'aide-comptable, délivré par la Fondation H._______ (G._______), à l'issue d'une formation de 220 périodes.
Entre les mois de décembre 2016 et juin 2017, elle a effectué un stage auprès de la fiduciaire I._______, à J._______, avant d'y être engagée grâce à une allocation d'initiation au travail (AIT) de six mois en tant qu'aide-comptable à partir du mois de novembre 2017, à un taux de 50% et pour un salaire mensuel brut de Fr. 2'250.- (cf. contrat de stage du 6 décembre 2016, promesse d'embauche du 6 octobre 2017, contrat de travail du 11 octobre 2017, fiches de salaire de janvier 2018, février 2018 et mars 2018, attestation du 24 avril 2018, formulaire «allocations d'initiation au travail Bilan» du 8 mai 2018). En parallèle à cet emploi, elle a poursuivi son activité au sein de la Maison de quartier D._______ à un taux d'occupation compris entre 5% et 10 %. A compter du 1er juillet 2018, son taux
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d'activité auprès de I._______ a été porté à 60%, pour un salaire mensuel brut de Fr. 2'880.- (cf. observations du 28 mai 2018 [p. 5] et du 23 août 2018 [p. 3] à l'autorité inférieure ainsi que contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2018 ; fiches de salaire pour la période septembre 2018 novembre 2018). Depuis le 1er juillet 2019, son taux d'activité auprès de I._______ a été porté à 80%, pour un salaire mensuel brut de Fr. 4'000.- (cf. avenant au contrat de travail à durée indéterminée du 29 mars 2019).
La recourante 1 perçoit en outre de Z._______ une somme mensuelle de Fr. 300.- à titre de contribution d'entretien (cf. récépissés et extraits de comptes bancaires pour la période de janvier 2015 à janvier 2019). En revanche, il ne ressort pas du dossier de la cause que W._______ verserait régulièrement à la recourante 1 la somme mensuelle convenue de Fr. 2'500.- à titre de contribution d'entretien. 6.3.2 Il apparaît donc que la recourante 1, depuis de nombreuses années, a manifesté sa volonté de participer à la vie économique. Son parcours professionnel, consolidé par plusieurs stages et formations, a suivi une évolution favorable, notamment en terme de salaire. Sa volonté d'assurer son autonomie financière est d'ailleurs illustrée par son actuel revenu, qui paraît suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille (cf. arrêt du TAF F-3419/2018 du 29 avril 2019 consid. 9.2). 6.3.3 Dans la décision entreprise du 4 octobre 2018, le SEM a toutefois retenu en défaveur de l'intéressée sa dépendance à l'aide sociale, entre les mois de juin 2016 et septembre 2016, pour un montant total de Fr. 6'753,70.- (cf. attestations de K._______ [G._______] des 5 juillet 2016, 9 décembre 2016, 26 septembre 2017 et 21 février 2018). Certes, le recours d'une personne étrangère à l'aide sociale peut constituer un indice traduisant un manque de participation à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 let. c OASA. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1). En l'espèce, il faut cependant admettre que l'intéressée a su renverser le cours des choses (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.4 et arrêt du TAF F-3518/2017 du 12 avril 2019 consid. 9.2).
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Le soutien financier qui lui a été accordé, à la suite immédiate de la rupture de sa seconde union, n'a été que temporaire et remonte à quelque quatre ans. Il s'agit, de manière plus générale, de tenir également compte du fait qu'elle a dû assumer (seule) la prise en charge de sa fille (cf. recours du 5 novembre 2018 [p. 15], courriel de Z._______ du 16 janvier 2018 et attestation notariée du 12 juin 2012 ; arrêts du TAF C-5587/2013 du 24 avril 2015 consid. 7.5 et C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.7). L'intéressée a néanmoins pris les mesures nécessaires pour s'assurer aussi rapidement que possible une situation financière stable, notamment en terminant sa formation d'aide-comptable, obtenant ainsi un diplôme qui lui a permis d'être engagée d'abord en tant que stagiaire, puis au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée par la fiduciaire I._______. En considération de l'ensemble des éléments du dossier, tout porte à croire qu'à l'avenir, elle pourra continuer à exercer son activité lucrative régulière et ainsi assurer son indépendance financière. Il convient enfin de reconnaître avec le mandataire que l'on ne saurait reprocher à l'intéressée de n'avoir pas procédé au remboursement de l'aide sociale perçue, dans la mesure où K._______ a précisément renoncé à exiger le remboursement des aides financières versées (cf. recours du 5 novembre 2018 [p. 5] et observations du 23 août 2018 [p. 4] ainsi que courriel de K._______ du 21 février 2017; arrêt du TAF F-4686/2018 consid. 7.3.1).
6.3.4 Dans de telles circonstances et bien que l'on puisse être plus exigeant vis-à-vis d'une personne requérant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, il y a lieu d'admettre que l'intéressée peut, à l'heure actuelle, se prévaloir d'une intégration professionnelle et financière réussie. 6.4 Sur le plan social, il appert que la recourante 1 est active dans la vie associative du canton de Genève, où elle a su se constituer un important réseau. En 2014, elle s'est engagée en tant que bénévole auprès de l'association de la Maison de quartier de L._______, avant d'être élue trésorière au sein du comité de gestion de l'association en avril 2015, fonction à laquelle elle a renoncé au mois de mars 2018 ensuite de son déménagement dans une autre commune (cf. attestation du 2 octobre 2015 [qui décrit l'intéressée comme «engagée, compétente, joyeuse et disponible»], attestation du 12 octobre 2016, attestation du 30 avril 2018, lettre de soutien du 3 mai 2018 [qui décrit l'intéressée comme «entièrement intégrée dans la vie locale et citoyenne de notre pays»]).
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Durant les mois de septembre 2014 et octobre 2014, elle a effectué un stage dans le cadre du festival M._______ (cf. attestation du 23 octobre 2014).
En parallèle à son activité salariée pour la Maison de quartier D._______ (consid. 6.3.1 supra), elle participe bénévolement à un projet de soutien aux familles migrantes développé par cette institution (cf. lettre de soutien du 26 avril 2018, qui souligne la polyvalence et la bonne intégration de l'intéressée).
6.5 Quant à la recourante 2, force est de constater qu'au vu de son parcours scolaire, son intégration est réussie au sens de l'art. 62 OASA. En juin 2019, à l'issue de sa 10e année (section littéraire scientifique, profil langues vivantes), elle s'est vu délivrer un certificat (qui souligne «la qualité de son travail et de son comportement ») et a été promue en 11e année avec une moyenne générale de 5,2. En particulier, ses moyennes en français (5,2) et en allemand (5,8) attestent de bonnes connaissances de deux langues nationales. Sa maîtresse de classe a souligné le sérieux du travail fourni tout au long de l'année scolaire (cf. bulletin scolaire de cycle d'orientation N._______ du 24 juin 2019, bulletin d'évaluation du comportement en fin d'année du 21 juin 2019 et certificat d'études de juin 2019). Plus généralement, le parcours de la recourante 2 scolarisée en Suisse dès 2010 s'est déroulé de manière positive, que ce soit au regard des notes qu'elle a obtenues ou du comportement qu'elle a adopté (cf. évaluation informative du 15 octobre 2018, dans laquelle sa maîtresse de classe souligne que l'intéressée est «une élève sympathique qui obtient de très bons résultats» ; cf. attestation de l'établissement O._______ du 18 octobre 2011 et copie du dossier élève de l'intéressée, attestation de l'établissement de L._______ du 4 juillet 2016 [qui indique qu'elle a obtenu de «bonnes moyennes annuelles» et qu'elle «entretient de bonnes relations avec ses camarades et enseignants»] et bulletin de promotion au cycle d'orientation de l'enseignement secondaire I du 16 juin 2017 [qui fait état d'une moyenne en français II de 5,5 pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que d'une moyenne de mathématiques de 5,2]).
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, la décision attaquée annulée et l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur des recourantes approuvé.
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Compte tenu de l'issue du présent litige, et dans la mesure où la condition du séjour en Suisse d'au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, au sens de l'art. 34 al. 2 let. a LEtr, n'est clairement pas remplie en l'espèce (consid. 5.3 supra), il n'est pas nécessaire de se pencher plus avant sur la question de savoir si l'élargissement du champ d'examen récemment imposé par le Tribunal fédéral (arrêt du TF 2C_800/2019) vaut également lorsque l'approbation à l'octroi d'une autorisation d'établissement - quels qu'en soient les motifs - est en jeu (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 consid. 4.3.4).
8.
8.1 En tant qu'elles ne succombent qu'en lien avec une conclusion subsidiaire, tout en obtenant gain de cause quant à leur conclusion principale (consid. 1.3.5 supra), les recourantes qui ont au surplus été mises au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 5 février 2019 n'ont pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 8.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 9.3). Il convient dès lors d'allouer aux recourantes une indemnité à titre de dépens, à la charge de l'autorité de première instance (qui succombe presque entièrement), pour les frais «indispensables et relativement élevés» qui leur ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ainsi qu'art. 6a et 7 al. 1 FITAF; cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2).
8.3 L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont
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indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3).
8.3.1 Le mandataire a produit une note d'honoraires le 9 mai 2019 et une note d'honoraires actualisée le 21 janvier 2020, chiffrant ses prestations à un montant total de Fr. 4'116,80.- pour 19 heures 35 minutes de travail. Eu égard à des cas similaires, le Tribunal estime qu'il y a lieu de réduire l'ampleur des prestations facturées. Il s'agit en particulier de tenir compte du fait que le mandataire défendait déjà les intérêts des recourantes durant une partie de la procédure de première instance, procédure dans laquelle ce dernier a présenté une argumentation en partie similaire à celle qu'il a avancée par-devant le Tribunal (arrêt du TAF F-2191/2016 du 19 avril 2018 consid. 10).
En outre, le temps consacré à la rédaction de la réplique du 9 avril 2019 (7 heures pour 8 pages) paraît disproportionné, rapporté au temps consacré à la rédaction du recours du 5 novembre 2018 (6 heures pour 23 pages).
Il sied de réduire le temps consacré à certaines autres activités, également détaillées dans la note d'honoraires du 21 janvier 2020 (cf. trois courriels envoyés le même jour [30 avril 2019] par le mandataire à ses clientes). Enfin, concernant le tarif horaire, il y a lieu de retenir celui qui a été avancé par le mandataire, soit Fr. 200.- (art. 10 al. 2 FITAF). 8.3.2 Dès lors, compte tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel, le Tribunal arrête à Fr. 2'500.- (TVA comprise) le montant dû à titre de dépens. Il sera précisé que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui présentent des difficultés particulières comme cela était le cas en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 10.2). 9.
Pour des raisons d'économie de procédure, il convient enfin de porter à la connaissance de l'autorité inférieure une copie des observations des
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recourantes du 1er juin 2020, en même temps que survient la présente notification.
(dispositif et voies de droit - pages suivantes)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 2.
La décision entreprise est annulée. L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur des recourantes est approuvé. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Un montant de 2'500 francs est alloué aux recourantes à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) à l'autorité inférieure, avec dossier en retour (annexe : copie des observations des recourantes du 1er juin 2020) en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Gregor Chatton

Sylvain Félix

Page 23

F-6329/2018

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 24

F-6329/2018 15. Juni 2020 26. Juni 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

131-II-200 135-II-384 137-I-195 138-II-393 138-IV-81 139-II-243 139-II-263 139-II-470 141-II-169 141-II-393

Décisions dès 2000

1C_214/2015 2C_1140/2015 2C_1188/2012 2C_1226/2013 2C_301/2018 2C_360/2011 2C_385/2016 2C_426/2011 2C_448/2019 2C_455/2018 2C_471/2017 2C_478/2018 2C_786/2015 2C_800/2019 2C_846/2013 2C_961/2013 2C_969/2017

BVGE

2014/1 2014/24 2013/34 2010/27 2009/57

BVGer

AS 2019/1413 AS 2018/3171 AS 2018/3173 AS 2018/3189

2002/3469 2013/2131

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 34 Niederlassungsbewilligung
	1.	Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
	2.	Ausländerinnen und Ausländern kann die Niederlassungsbewilligung erteilt werden, wenn:
		a.	sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren; und
		b. [1]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen; und
		c. [2]	sie integriert sind.
	3.	Die Niederlassungsbewilligung kann nach einem kürzeren Aufenthalt erteilt werden, wenn dafür wichtige Gründe bestehen.
	4.	Ausländerinnen und Ausländern kann die Niederlassungsbewilligung bereits nach einem ununterbrochenen Aufenthalt mit Aufenthaltsbewilligung während der letzten fünf Jahre erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstaben b und c erfüllen und sich gut in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können. [3]
	5.	Vorübergehende Aufenthalte werden an den ununterbrochenen Aufenthalt in den letzten fünf Jahren nach den Absätzen 2 Buchstabe a und 4 nicht angerechnet. Aufenthalte zur Aus- oder Weiterbildung (Art. 27) werden angerechnet, wenn die betroffene Person nach deren Beendigung während zweier Jahre ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt war. [4]
	6.	Wurde die Niederlassungsbewilligung nach Artikel 63 Absatz 2 widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt, kann die Niederlassungsbewilligung bei einer erfolgreichen Integration frühestens nach fünf Jahren erneut erteilt werden. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 44 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung
	1.	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG [2] bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 77d Sprachkompetenzen und Sprachnachweis - (Art. 58a Abs. 1 Bst. c AIG)
	1.	Der Nachweis für Sprachkompetenzen in einer Landessprache gilt als erbracht, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	diese Landessprache als Muttersprache spricht und schreibt;
		b.	während mindestens drei Jahren die obligatorische Schule in dieser Landessprache besucht hat;
		c.	eine Ausbildung auf Sekundarstufe II oder Tertiärstufe in dieser Landessprache besucht hat; oder
		d.	über einen Sprachnachweis verfügt, der die entsprechenden Sprachkompetenzen in dieser Landessprache bescheinigt und der sich auf ein Sprachnachweisverfahren abstützt, das den allgemein anerkannten Qualitätsstandards für Sprachtests entspricht.
	2.	Das SEM unterstützt die Kantone bei der Prüfung der Sprachnachweise nach Absatz 2 Buchstabe d. Es kann Dritte mit dieser Aufgabe betrauen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 33 Aufenthaltsbewilligung
	1.	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
	2.	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
	3.	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 [1] vorliegen.
	4.	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt. [2]
	5.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [3]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 54 [1] Integrationsförderung in den Regelstrukturen
	Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
	a.	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
	b.	in der Arbeitswelt;
	c.	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
	d.	im Gesundheitswesen;
	e.	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
	f.	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).