2D_42/2016 - 2017-10-03 - Grundrecht - Adjudication pour l'exploitation d'une déchetterie communale et la gestion de l'écopoint

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 42/2016

Arrêt du 3 octobre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Olivier Rodondi, avocat,
recourante,

contre

Municipalité de Préverenges,
représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,
intimée,

Y.________ SA,
représentée par Me Thibault Blanchard, avocat.

Objet
Adjudication pour l'exploitation d'une déchetterie communale et la gestion de l'écopoint,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 novembre 2016.

Faits :

A.
Le 16 février 2016, par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et sur le site www.simap.ch, la commune de Préverenges (ci-après: la Commune ou l'autorité intimée) a lancé un appel d'offres en procédure ouverte cantonale portant sur l'exploitation d'une déchèterie et la gestion d'un écopoint mobile. La période contractuelle s'étendait du 1er décembre 2016 (reporté par la suite au 1er janvier 2017) au 31 décembre 2021. Le dossier d'appel d'offres indiquait les annexes que les soumissionnaires devaient remplir et joindre à leur offre, à savoir les annexes R1, Q1, Q2 et Q3. Les critères d'adjudication, évalués avec une note allant de 0 à 5, étaient les suivants:

- montant de l'offre (annexe R1), pondéré à 50 % ( critère 1);
- personnel et accueil (annexe Q1), pondéré à 30 % ( critère 2);
- expériences et références dans des travaux similaires (annexe Q2), pondéré à 10 % ( critère 3);
- moyens mis en oeuvre (annexe Q3), pondéré à 10 % ( critère 4).
Le critère 2("personnel et accueil") comportait notamment les sous-critères suivants:

- personnel prévu, nombre d'employés, expérience et qualification (ci-après: sous-critère 2.1);
- gestion de la déchèterie en termes de relations avec les usagers (ci-après: sous-critère 2.2).
Le critère 3("expériences et références dans des travaux similaires") prévoyait trois sous-critères:

- l'aspect quantitatif, fondé sur le nombre de mandats dans les derniers dix ans (ci-après: sous-critère 3.1);
- le lien avec le marché, sous l'angle des types de déchets et de l'ampleur de ceux-ci (ci-après: sous-critère 3.2);
- l'aspect qualitatif, relatif à la satisfaction des mandants (ci-après: sous-critère 3.3).
Dans le délai imparti, la société Y.________ SA (ci-après: Y.________ SA ou l'adjudicataire), dont le siège est à A.________, et la société X.________ SA, sise à B.________, laquelle exploitait à l'époque la déchèterie litigieuse, ont déposé une offre. Deux autres entreprises ont également soumissionné.

B.
Par décision du 13 mai 2016, la Commune a attribué le marché à Y.________ SA. Le tableau d'évaluation des offres se présentait ainsi:

___ Montant de l'offre_ Personnel et accueil_ Expériences et références_ Moyens mis en oeuvre_

Y. SA_ __________________5 4,15_ _____________ 3,60_ 4,60_ _____________

X. SA_ 4,85_ ___________ 3,85_ _____________ 4,45_ 4,15_ _____________

Après pondération, Y.________ SA a ainsi obtenu 456,50 points et X.________ SA 444,23 points. Les deux autres entreprises soumissionnaires ont reçu respectivement 434,10 points et 313,33 points.
Le 27 mai 2016, X.________ SA a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal).
Le 21 juin 2016, la Commune a résilié avec effet au 31 décembre 2016 la convention du 12 octobre 2001 conclue avec X.________ SA en relation avec la gestion de sa déchèterie. Le Tribunal cantonal a tenu une audience le 21 septembre 2016.
Par arrêt du 3 novembre 2016, cette autorité, après avoir procédé à une légère correction de calcul concernant les points obtenus par les soumissionnaires, sans influence sur le classement final (Y.________ SA s'étant vue octroyer 454,25 points et X.________ SA 446,48 points), a rejeté le recours de X.________ SA.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, X.________ SA (ci-après: la recourante) demande à cette autorité, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2016 et de réformer la décision de la Commune du 13 mai 2016 en ce sens que le marché lui est attribué. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la Commune et, plus subsidiairement encore, au Tribunal cantonal, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'arbitraire et de violation de son droit d'être entendue.

Le Tribunal cantonal propose le rejet du recours. La Commune et Y.________ SA déposent des observations et concluent au rejet du recours. La recourante a répliqué. L'adjudicataire a dupliqué.
Par ordonnance du 6 décembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par la recourante. Le 22 décembre 2016, la Commune et Y.________ SA ont signé le contrat relatif au marché litigieux.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La présente cause relève du droit public (art. 82 let. a LTF). Dans le domaine des marchés publics, un recours en matière de droit public n'est recevable, en vertu de l'art. 83 let. f LTF, qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.2 p. 116 s.; 140 I 285 consid. 1.1 p. 288 s.). Il incombe à la partie recourante de démontrer la réalisation de ces deux conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 II 113 consid. 1.2 p. 116 s.), qui sont cumulatives (arrêt 2C 384/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.2, non publié in ATF 143 I 177).
Dès lors que la recourante ne soutient ni n'explique que l'arrêt querellé soulèverait une question juridique de principe, c'est à bon droit qu'elle a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (arrêt 2D 15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.2).

1.2. En sa qualité de partie à la procédure cantonale et d'entreprise soumissionnaire évincée, positionnée au deuxième rang dans le cadre d'une procédure ouverte d'adjudication, la recourante dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF, notamment d'un intérêt juridique. En particulier, même si, à la suite du rejet par le Tribunal fédéral de la requête d'effet suspensif présentée par l'intéressée, la Commune a déjà conclu le contrat relatif au marché en cause avec l'adjudicataire, la recourante possède encore un intérêt actuel à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 p. 317; arrêt 2C 384/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.3.1, non publié in ATF 143 I 177; arrêt 2C 876/2014 du 4 septembre 2015 consid. 1.3.2; art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994, modifié le 15 mars 2001 [AIMP; RS/VD 726.91]; art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [LMI; RS 943.02]). La conclusion relative à l'attribution du marché formulée par celle-ci doit être interprétée d'office en ce sens par le Tribunal fédéral.

1.3. Au surplus, déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.4. La conclusion tendant à la réforme de la décision de la Commune du 13 mai 2016 est irrecevable, car, eu égard à l'effet dévolutif du recours devant le Tribunal cantonal, l'arrêt de cette autorité se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Celui-ci ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit remettre en cause les considérants de la décision attaquée sous des aspects relevant des droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF cum art. 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. consid. 2.1 ci-dessus).
La recourante invoque une constatation arbitraire des faits au sujet des qualifications professionnelles des employés de l'adjudicataire (recours, p. 9). Cette critique sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 4). Pour le reste, dans la mesure où l'intéressée présente une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal, sans cependant invoquer la violation d'un droit constitutionnel à ce sujet, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte et statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), la recourante se plaint à deux reprises d'une violation de son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., reprochant au Tribunal cantonal de n'avoir pas examiné certains de ses griefs (recours, p. 9 et 13).

3.1. Le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; arrêt 8D 2/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; arrêt 2C 61/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.1).

3.2. L'intéressée affirme que l'autorité précédente, dans l'analyse du sous-critère 2.1 ("personnel prévu, nombre d'employés, expérience et qualification"), n'aurait pas examiné la question de savoir si les employés annoncés par l'adjudicataire étaient qualifiés ou pas, "en se retranchant, à mots couverts, derrière le large pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée sur lequel elle ne veut pas empiéter" (recours, p. 9). De l'avis de la recourante, une telle façon de procéder constituerait une violation de son droit d'obtenir une décision motivée.
Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a constaté que les employés de l'adjudicataire étaient tous qualifiés, en se référant expressément à ce sujet au procès-verbal de l'audience du 21 septembre 2016. Il ressort de cette pièce que le mandataire de la Commune avait effectivement affirmé à l'audience, à propos des employés annoncés par l'adjudicataire, "toutes ces personnes sont qualifiées" (procès-verbal de l'audience du 21 septembre 2016, p. 2). Le Tribunal cantonal s'est fondé sur cette déclaration et a retenu qu'il n'avait "pas de raison de remettre en question" ce fait (arrêt attaqué, p. 9). Les juges cantonaux ont ainsi expliqué pourquoi ils ont considéré que les employés en question étaient qualifiés, en se fondant sur les déclarations du mandataire de la Commune lors de l'audience. En agissant de la sorte, le Tribunal cantonal a suffisamment motivé son raisonnement, de sorte qu'une violation du droit d'être entendu de la recourante est sous cet angle exclue. Quant à la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a retenu que les employés de l'adjudicataire étaient tous qualifiés, il s'agit là d'une constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2), dès lors que, comme il
sera exposé ci-dessous, la recourante ne parvient pas à en démontrer le caractère arbitraire (cf. infra consid. 4).

3.3. La recourante soutient également que le Tribunal cantonal n'aurait pas pris position sur la critique qu'elle avait formulée dans sa réplique du 12 août 2016 devant cette autorité, concernant la note qu'elle avait reçue pour le sous-critère 2.2 ("gestion de la déchèterie en termes de relations avec les usagers"). Elle y voit une violation de son droit d'être entendue.
A la lecture de l'écriture en question, force est de constater que, dans celle-ci, la recourante se limitait à indiquer que la note querellée était "arbitraire", sans motiver plus avant cette affirmation. Dans sa réplique complémentaire du 15 septembre 2016, alors qu'elle avait reçu de la Municipalité de Préverenges des informations ultérieures sur les modalités d'évaluation et sur les notes qui lui avaient été attribuées, l'intéressée n'a plus remis en question la note litigieuse et a critiqué uniquement la note accordée à l'adjudicataire. Dans ces conditions, en l'absence de tout grief précis formulé par la recourante devant le Tribunal cantonal au sujet de sa propre note pour le sous-critère précité, on ne saurait reprocher à cette autorité de n'avoir pas examiné la question, de sorte que toute violation de l'obligation de motiver est exclue.

3.4. Il ressort de ce qui précède que les griefs tirés de l'art. 29 al. 2 Cst., relatifs au prétendu défaut de motivation de l'arrêt entrepris, doivent être rejetés.

4.
La recourante affirme qu'il serait arbitraire de retenir, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que les employés de l'adjudicataire, annoncés comme "manutentionnaires", disposaient des qualifications nécessaires à la gestion d'une déchèterie. Elle fonde notamment sa critique sur la définition donnée par le dictionnaire du mot "manutentionnaire".

4.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

4.2. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF) que les employés de l'adjudicataire sont formés à l'interne de leur société et qu'ils suivent des formations continues diverses (cf. annexe Q1 de la grille d'évaluation des offres du 27 avril 2016; p. 21 du mémoire technique déposé par l'adjudicataire, qui fait mention notamment de formations continues concernant le "port de charge", l'utilisation d'extincteurs, les premiers secours, la manipulation de déchets dangereux, la gestion des conflits et l'attitude face aux clients). Dans ces circonstances, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal - en suivant sur ce point l'opinion de l'autorité intimée - a constaté que les employés en question étaient qualifiés. Par ses critiques, la recourante ne parvient pas à expliquer en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal serait insoutenable. En particulier, le fait que l'adjudicataire ait annoncé ses employés comme "manutentionnaires" ne suffit pas à démontrer le caractère arbitraire des constatations du Tribunal cantonal, le point décisif n'étant pas la dénomination employée pour définir ces travailleurs, mais bien les connaissances professionnelles concrètes de ceux-ci.

4.3. Le grief tiré de l'établissement manifestement inexact des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par le Tribunal cantonal.

5.
En ce qui concerne la façon dont les critères et les sous-critères de l'appel d'offres ont été appliqués, la recourante estime que l'appréciation faite par le Tribunal cantonal des sous-critères 2.1, 2.2, 3.1, 3.2 et 3.3 (cf. supra let. A) serait arbitraire.

5.1. A titre préliminaire, il convient de relever qu'en matière de marchés publics, l'autorité judiciaire a pour fonction de contrôler la correcte application du droit par le pouvoir adjudicateur en principe librement. Toutefois, lorsque le droit matériel laisse une grande liberté d'appréciation à ce dernier, ce qui est en particulier le cas dans la phase de l'appréciation et de la comparaison des offres (cf. ATF 141 II 353 consid. 3 p. 362), le juge doit veiller à ne pas s'immiscer de façon indue dans la liberté de décision de l'autorité chargée de l'adjudication. Il ne lui appartient donc pas de substituer sa propre appréciation à celle d'une commune dans l'adjudication d'un marché public (cf. ATF 143 II 120 consid. 7.2 p. 134 et les arrêts cités). L'autorité judiciaire ne peut ainsi intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir de décision de l'adjudicateur, ce qui en pratique peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (ATF 141 II 353 consid. 3 p. 363 et les références citées). En l'occurrence, le Tribunal cantonal a confirmé l'appréciation de l'autorité adjudicatrice s'agissant de l'évaluation des critères de l'appel d'offres, sous réserve d'une légère correction de calcul concernant les points obtenus par les
soumissionnaires (cf. supra let. B), qui est sans influence sur le classement final et n'est pas remise en question dans la présente procédure. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral devrait ainsi examiner si, ce faisant, les juges précédents ont renoncé de manière insoutenable à sanctionner un abus ou un excès du pouvoir de décision de l'adjudicateur, ce qui, comme on vient de le voir, équivaut aussi à un contrôle sous l'angle de l'arbitraire. Une telle figure revient donc en pratique au contrôle d'un "arbitraire au carré". Or, selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral s'interdit de restreindre son pouvoir d'examen à l'arbitraire au carré (" Willkür im Quadrat "; cf. ATF 116 III 70 consid. 2b p. 71 s.; 112 Ia 350 consid 1 p. 351; plus récemment, cf. arrêts 6B 152/2017 du 20 avril 2017 consid. 1.3; 2C 158/2010 du 18 août 2010 consid. 2.5; 4A 495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 2.1; 4D 2/2008 du 28 mars 2008 consid. 2.2). Il conviendra donc de vérifier librement si le Tribunal cantonal a correctement estimé qu'il n'y avait pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité adjudicatrice, autrement dit s'il a correctement appliqué la notion d'arbitraire (ATF 125 I 492 consid. 1a/
cc p. 494; arrêts 6B 689/2012 du 3 avril 2013 consid. 1.2 et 2C 158/2010 du 18 août 2010 consid. 2.5).

5.2. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205).

5.3. En ce qui concerne le sous-critère 2.1 ("personnel prévu, nombre d'employés, expérience et qualification"), la grille d'évaluation prévoyait notamment les notes suivantes:

- note 2: l'entreprise dispose d'un employé avec une expérience de plus de cinq ans ou une qualification adéquate;
- note 3: l'entreprise dispose d'un employé avec une expérience de plus de cinq ans et une qualification adéquate;
- note 4: l'entreprise dispose de deux employés avec une expérience de plus de cinq ans et une qualification adéquate;
- note 5: tous les employés de l'entreprise ont une expérience de plus de cinq ans et une qualification adéquate.

5.3.1. S'agissant de la note 3 (sur 5) attribuée à l'adjudicataire pour ce sous-critère, le Tribunal cantonal a constaté que l'offre présentée ne correspondait à aucune des possibilités prévues par la grille d'évaluation, en ce sens que l'intéressée avait indiqué quatre personnes, toutes qualifiées, mais aucune au bénéfice de l'expérience requise. Les juges cantonaux ont considéré que l'évaluation de la Commune, qui a octroyé la note 3, n'était pas critiquable, car elle revenait à compter plusieurs personnes qualifiées, mais ne disposant pas d'une expérience de plus de cinq ans, comme une personne qualifiée et bénéficiant de cette expérience.
De l'avis de la recourante, un tel raisonnement serait arbitraire, puisqu'il écarterait de manière inadmissible le critère de l'expérience prévu dans la grille d'évaluation. Selon l'intéressée, seule la note 2 aurait été justifiée.

5.3.2. L'approche de la recourante ne peut être suivie. En effet, dans le cadre de l'examen du personnel annoncé par les soumissionnaires, fondé sur le nombre, l'expérience et la qualification des employés en question, il n'apparaît pas insoutenable de considérer qu'une entreprise disposant de quatre travailleurs formés, mais sans l'expérience requise peut recevoir la même évaluation qu'une entreprise annonçant un seul employé qualifié et au bénéfice d'une telle expérience. Le raisonnement revenant à dire que plusieurs employés formés peuvent fournir, ensemble, un travail de qualité comparable à celui d'un seul employé formé et disposant d'une expérience de plus de cinq ans résiste au grief d'arbitraire. Au demeurant, la note attribuée dépend en grande partie du nombre de travailleurs compétents annoncés, comme le démontre la grille d'évaluation, qui prévoit la note 4 pour l'entreprise ayant deuxemployés avec une expérience de plus de cinq ans et une qualification adéquate. Or, il est logique de considérer qu'une entreprise disposant de plusieurs personnes qualifiées et expérimentées est plus à même d'exécuter le travail qu'une entreprise n'ayant qu'un seul travailleur qualifié et expérimenté. Partant, dans le même ordre
d'idées, il n'est pas choquant de retenir qu'une entreprise qui - comme l'adjudicataire - peut se prévaloir de quatre employés formés (bien que sans l'expérience requise) doit être mieux évaluée qu'une entreprise n'ayant qu'un seul employé qualifié et sans expérience, laquelle se verrait attribuer la note 2.
C'est donc à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé l'appréciation de la Commune concernant la note 3 obtenue par l'adjudicataire pour le sous-critère 2.1.

5.4. Le sous-critère 2.2 (gestion de la déchèterie en termes de relations avec les usagers) a été évalué sur la base de six éléments: "accueil des usagers, disponibilité, information-communication, engagement (motivation), convivialité et gestion des conflits". Les notes étaient attribuées de la manière suivante:

- note 3(suffisant) : les informations fournies répondent aux critères minimaux fixés;
- note 4(bon et avantageux) : les informations fournies répondent à tous les critères fixés;
- note 5(très avantageux) : les informations fournies satisfont à toutes les exigences et les dépassent.

5.4.1. Le Tribunal cantonal a confirmé la note 4,5 (sur 5) obtenue par l'adjudicataire. Il a observé que, dans la grille d'évaluation des offres du 27 avril 2016, l'autorité intimée avait indiqué, concernant cette société, qu'il y avait un "léger manque d'information sur la relation avec les usagers". Les juges cantonaux ont constaté que ce reproche ne concernait que l'élément d'appréciation "accueil des usagers", qui n'était que l'un des six critères d'évaluation en jeu, de sorte qu'une légère défaillance dans l'élément en question ne rendait pas la note 4,5 insoutenable.
La recourante soutient que la note attribuée à l'adjudicataire serait arbitraire. A son avis, le "manque d'information" reproché à celle-ci concernerait la "relation avec les usagers" en général et non pas uniquement l'"accueil des usagers". Il serait ainsi en lien avec tous les éléments d'évaluation du sous-critère 2.2, de sorte que la note de 4,5 serait insoutenable. L'intéressée critique également sa propre note (3) pour ce sous-critère, en estimant que celle-ci serait injustifiée. La recourante affirme que les informations qu'elle avait transmises répondaient entièrement aux critères fixés. Partant, elle aurait dû se voir attribuer la note de 4 et non pas la note de 3.

5.4.2. Il ressort de l'examen de la grille d'évaluation du 27 avril 2016 (art. 105 al. 2 LTF) que l'adjudicataire a fourni des informations complètes au sujet de plusieurs éléments d'évaluation relatifs au sous-critère 2.2. Ladite grille relève ainsi que le personnel de l'intéressée oriente, aide et informe les usagers sur le tri des déchets, qu'il "règle les relations et la sécurité des usagers", qu'il doit informer la Commune de tout incident selon une procédure définie à l'avance et qu'il suit une formation continue relative à la gestion des conflits. Il est aussi constaté dans cette grille que l'adjudicataire prévoit la mise en place d'un "suivi protocolé des réclamations et incidents (registre écrit) " et d'un "système de contrôle 'point qualité' du personnel". Toutes ces informations sont susceptibles de correspondre à un, voire plusieurs éléments d'évaluation du sous-critère 2.2. Par exemple, la mention du fait que le personnel aide, oriente et informe les usagers peut être mise en relation avec les critères "accueil des usagers", "disponibilité", "information-communication" ou encore "convivialité". De même, la mise en place d'une procédure pour informer la Commune en cas d'incident correspond au critère "information-
communication", alors que la remarque relative à la formation continue en gestion des conflits répond au critère "gestion des conflits". Il ressort de cette analyse que la mention "léger manque d'information sur la relation avec les usagers", sur laquelle la recourante fonde sa critique, découle d'une appréciation globale de l'offre de l'adjudicataire, sous l'angle des informations fournies par celle-ci au sujet justement de la "relation avec les usagers", mais que la mention en question ne signifie pas pour autant que l'offre présentée serait lacunaire sur tous les éléments d'appréciation du sous-critère 2.2 comme le soutient la recourante. Bien au contraire, il y a lieu d'admettre que le fait de pénaliser de 0,5 point l'adjudicataire en raison de ce "léger" manque d'information, alors que globalement l'intéressée a fourni des informations correspondant à tous les éléments d'évaluation pertinents, ne procède pas d'un excès du pouvoir d'appréciation de la Commune que le Tribunal cantonal aurait renoncé à sanctionner.

5.4.3. Quant à la note obtenue par la recourante elle-même, l'arrêt attaqué n'examine pas cette question, et il a déjà été constaté que cela ne procède pas d'une violation du droit d'être entendu de l'intéressée, aucun grief précis n'ayant été présenté à ce sujet devant le Tribunal cantonal (cf. supra consid. 3.3). Partant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner ce point comme le ferait une autorité de première instance.

5.5. Le critère 3 ("expériences et références dans des travaux similaires") comportait trois sous-critères:

- l'aspect quantitatif, fondé sur le nombre de mandats dans les derniers dix ans (sous-critère 3.1);
- le lien avec le marché, sous l'angle des types de déchets et de l'ampleur de ceux-ci (sous-critère 3.2);
- l'aspect qualitatif, du point de vue de la satisfaction des mandants (sous-critère 3.3).
L'annexe Q2, relatif au critère 3, prévoyait que les soumissionnaires devaient fournir au moins deux et au maximum cinq références.

5.6. Concernant le sous-critère 3.1 (aspect quantitatif), le Tribunal cantonal a constaté que l'adjudicataire avait fait valoir les expériences suivantes:

"1) Gestion complète de la déchèterie fixe intercommunale de Renens-Bussigny-Crissier-VSC;
2) Evacuation des bennes de la déchèterie fixe d'Ecublens + gestion déchèteries mobiles;
3) Evacuation d'une part des bennes de la déchèterie fixe de Montreux + gestion déchèteries mobiles;
4) Evacuation des bennes de la déchèterie fixe de Vevey;
5) Gestion des déchèteries mobiles de Bussigny."
La note pour ce sous-critère était attribuée en fonction du nombre de "mandats valides" annoncés et était comprise entre 0 (aucun mandat) et 5 (cinq mandats).
L'arrêt attaqué expose que l'adjudicataire avait obtenu la note 3, l'autorité intimée ayant accordé à l'offre de l'intéressée un point pour l'expérience 1 et un demi point pour chaque "expérience valide mais pas directement liée à la gestion d'une déchèterie fixe" (expériences 2 à 5).

5.6.1. Le Tribunal cantonal a considéré que l'attribution de 0,5 point à chacune des références 2 à 5 n'était pas critiquable, puisque celles-ci portaient toutes "sur une partie (tout de même) des prestations mises en soumission", à savoir l'évacuation et la valorisation des déchets de déchèteries fixes et/ou la gestion de déchèteries mobiles.
La recourante soutient que cette appréciation, qui revient à confirmer la note 3 attribuée à l'adjudicataire, serait arbitraire. Elle affirme, en substance, que les expériences annoncées par les soumissionnaires devaient correspondre au marché, ce qui serait uniquement le cas des expériences relatives à la gestion d'une déchèterie fixe, c'est-à-dire, pour l'adjudicataire, de la référence 1. Les références 2 à 5 auraient dû recevoir 0 points, de sorte que pour le sous-critère litigieux l'adjudicataire aurait dû obtenir la note 1.

5.6.2. Le raisonnement de la recourante ne peut être suivi. Comme le retient à juste titre le Tribunal cantonal, l'autorité intimée a dûment tenu compte du fait que les expériences 2 à 5 de l'adjudicataire ne correspondaient pas exactement au marché mis au concours et n'a octroyé à celles-ci que la moitié des points (0,5 au lieu de 1). Une telle appréciation ne révèle aucun abus du pouvoir de décision de la Commune, du moment que les expériences en question se rapportent à des prestations qui sont sans autre en lien avec la gestion d'une déchèterie. Tel est notamment le cas de l'évacuation des bennes (expériences 2, 3 et 4) ou de la gestion des déchèteries mobiles (expériences 2, 3 et 5). Concernant cette dernière activité, il est en outre tout à fait soutenable - n'en déplaise à la recourante - de considérer qu'elle est pour le moins comparable à la gestion d'une déchèterie fixe. Certes, le fonctionnement de ces deux types de déchèterie est partiellement différent, notamment par rapport aux espaces qui doivent être aménagés et à la quantité de déchets à traiter, mais il s'agit tout de même d'une activité qui requiert - au moins en partie - les mêmes connaissances techniques et capacités professionnelles (relatives par exemple à
l'organisation du site, à l'accueil des usagers, au tri et au transport des déchets, etc.). Attribuer, comme le suggère la recourante, la note 0 aux expériences litigieuses, reviendrait à nier toute relation entre celles-ci et la gestion d'une déchèterie fixe et à les évaluer comme si elles portaient sur un marché totalement différent, ce qui n'est pas envisageable. Le Tribunal cantonal n'a donc pas omis de sanctionner un abus du pouvoir d'appréciation en confirmant la note 3 accordée par la Commune à l'adjudicataire pour le sous-critère 3.1.

5.7. Pour ce qui est du sous-critère 3.2 (lien avec le marché), il ressort de l'arrêt attaqué que la note était attribuée en fonction du type de déchets et de l'ampleur (tonnage) de ceux-ci par rapport au marché mis au concours, selon le barème suivant:

Type de déchets_ __________ Ampleur_ ___ Note_

>_80_%_de déchets similaires_ même ampleur_ ____5

ampleur moindre_ ___________ _____________4

>_50_%_de déchets similaires_ même ampleur_ ____3

ampleur moindre_ ___________ _____________2

<_50_%_de déchets similaires_ même ampleur_ ____1

ampleur moindre_ ___________ _____________0

Les expériences avancées par l'adjudicataire ont été évaluées ainsi:

- expérience 1 = note 5;
- expérience 2 = note 3;
- expérience 3 = note 3;
- expérience 4 = note 1;
- expérience 5 = note 2,5.
La note globale accordée à l'adjudicataire pour le sous-critère 3.2 (lien avec le marché) était 2,9, arrondie à 3.

5.7.1. Le Tribunal cantonal a confirmé les notes obtenues par l'adjudicataire en relation avec les expériences que celle-ci a indiquées dans son offre. Il s'est notamment fondé sur l'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle la gestion d'une déchèterie mobile implique le traitement d'environ 50 % des déchets d'une déchèterie fixe. Les juges cantonaux ont aussi retenu qu'il était justifié d'augmenter d'un point la note octroyée aux expériences 2, 3 et 4 "pour tenir compte de l'évacuation des bennes", car cette activité constituait "une partie des prestations mises en soumission".
La recourante, dans un grief au demeurant peu clair, soutient que la note globale obtenue par l'adjudicataire pour le sous-critère 3.2 aurait dû être 2,5. Dans la mesure où l'on peut comprendre les critiques de l'intéressée, celles-ci se fondent principalement sur l'affirmation selon laquelle "une déchèterie mobile ne peut objectivement être en lien avec le marché" (recours, p. 20), ce qui exclurait d'augmenter d'un point les notes accordées aux références 2, 3 et 4 sur la base des prestations relatives à l'évacuation des bennes. Dans une affirmation formulée entre parenthèses, la recourante critique également la note accordée à l'expérience 5.

5.7.2. Pour ce qui est de la note octroyée à l'expérience 5, l'arrêt entrepris n'en traite pas et la recourante ne fait valoir aucune violation du droit d'être entendu sur ce point. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner (cf. supra consid. 5.4.3). Au demeurant, la modification requise par l'intéressée porterait la note pour la référence en question à 2 (au lieu de 2,5), la note globale pour le sous-critère 3.2 à 2,8 (au lieu de 3) et la note pour le critère 3 (après pondération) à 3,54 (au lieu de 3,6), ce qui aurait une influence de 0,6 point sur le résultat final, sans aucun effet sur le classement. Faute de conduire à un résultat arbitraire, le bien-fondé de la note en question - à supposer qu'elle eût été examinée par le Tribunal cantonal - n'aurait donc de toute façon pas été vérifié (cf. supra consid. 5.2 in fine).
Quant aux critiques relatives aux notes obtenues par l'adjudicataire pour les expériences 2, 3 et 4, il a déjà été relevé (cf. supra consid. 5.6.2) que considérer que les prestations concernant l'évacuation des bennes sont en relation avec l'exploitation d'une déchèterie fixe ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Dans l'évaluation du sous-critère "lien avec le marché", il n'est ainsi pas insoutenable de tenir compte desdites prestations et d'augmenter d'un point la note attribuée aux expériences avancées par l'intéressée.
Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la note 3 pour le sous-critère 3.2.

5.8. Par rapport enfin au sous-critère 3.3 (aspect qualitatif du point de vue de la satisfaction des mandants), la note était établie sur la base du barème suivant:

Certificats présentés_ Note_

certificat explicite pour 100_%_des expériences mentionnées_ ____5

certificat explicite pour_>_75_%_des expériences mentionnées_ ____4

certificat explicite pour_>_50_%_des expériences mentionnées_ ____3

L'adjudicataire et la recourante ont toutes deux reçu la note 5.

5.8.1. Le Tribunal cantonal a constaté que l'adjudicataire s'était vue attribuer "un point entier par expérience et certificat de satisfaction explicite correspondant", ce qui signifie que celle-ci a présenté cinq certificats valides. Cette autorité a retenu que la note 5 n'était ainsi pas arbitraire. Le sous-critère 3.3 concernant "les aspects qualitatifs de la satisfaction des mandants", il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour ledit sous-critère, de la différence entre déchèteries fixes et déchèteries mobiles, sur laquelle la recourante avait fondé ses critiques.
L'entreprise évincée soutient que la note 5 accordée à l'adjudicataire serait "impossible à justifier". A son avis, le seul élément déterminant pour le sous-critère 3.3 serait "la satisfaction des clients sur des expériences de gestion de déchèterie fixe". Partant, l'adjudicataire aurait dû recevoir "une note oscillant entre 2 et 3" (recours, p. 21).

5.8.2. L'argumentation de la recourante, basée encore une fois sur l'idée que la gestion d'une déchèterie mobile "ne peut être assimilée même partiellement" à celle d'une déchèterie fixe, n'emporte pas conviction. En premier lieu, il a déjà été constaté qu'il n'est pas arbitraire de retenir que ces deux types d'installations présentent des caractéristiques similaires et que, sous l'angle des compétences nécessaires à leur gestion, elles sont comparables (cf. supra consid. 5.6.2). En outre, et surtout, le sous-critère 3.3 est uniquement en lien avec la satisfaction des mandants et l'on ne voit pas qu'il serait insoutenable d'attribuer, conformément au barème topique, la note 5 à une entreprise ayant présenté des certificats de satisfaction explicites pour 100 % des expériences mentionnées dans son offre. Tel que l'expose à juste titre le Tribunal cantonal, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans l'évaluation de ce sous-critère, du fait que toutes les références avancées par l'adjudicataire ne correspondent pas entièrement à l'objet du marché, cet élément ayant déjà été pris en considération dans les sous-critères 3.1 et 3.2.

5.9. En conclusion, les griefs relatifs à l'appréciation du Tribunal cantonal des sous-critères examinés ci-dessus doivent être rejetés.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verser une indemnité de dépens à l'adjudicataire qui, représentée par un avocat, a pris des conclusions en rejet du recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La commune de Préverenges, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens de 6'000 fr., à charge de la recourante, est allouée à la société Y.________ SA.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataires de la recourante, de l'autorité intimée et de Y.________ SA, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 3 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 943.02 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt (Binnenmarktgesetz, BGBM) - Binnenmarktgesetz BGBM Art. 9 Rechtsschutz
¹	Beschränkungen des freien Zugangs zum Markt sind in Form einer Verfügung zu erlassen.24
²	Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel an eine verwaltungsunabhängige Behörde vor. Bei öffentlichen Beschaffungen gilt dies:
^a	wenn der Wert eines Auftrags den Schwellenwert für das Einladungsverfahren gemäss kantonalem oder interkantonalem Recht über das öffentliche Beschaffungswesen erreicht oder überschreitet;
^b	bei Aufnahme und Streichung einer Anbieterin oder eines Anbieters aus einem Verzeichnis und bei der Verhängung einer Sanktion;
^c	wenn geltend gemacht wird, der Auftrag sei nach den massgebenden Vorschriften öffentlich auszuschreiben.25
^2bis	Die Wettbewerbskommission kann Beschwerde erheben, um feststellen zu lassen, ob ein Entscheid den Zugang zum Markt in unzulässiger Weise beschränkt.26
³	Erweist sich ein Rechtsmittel im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens als begründet und ist mit der Anbieterin oder dem Anbieter bereits ein Vertrag abgeschlossen worden, so stellt die Rechtsmittelinstanz lediglich fest, inwiefern die angefochtene Verfügung das massgebende Recht verletzt.27
⁴	Für Verfügungen von Organen des Bundes gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.