4D_2/2008 - 2008-03-28 - Vertragsrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D_2/2008

Arrêt du 28 mars 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Margaret Ansah,

contre

Association Y.________,
intimée, représentée par Me Mauro Poggia.

Objet
mandat,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 novembre 2007.

Faits:

A.
Le 31 octobre 2003, A.________ a démissionné de sa fonction de président de l'Association Y.________ (ci-après: Y.________), association à but non-lucratif, qui lui reprochait des actes de gestion déloyale. Depuis lors, le vice-président X.________, avocat de profession, a assumé la fonction de président ad interim jusqu'à l'assemblée générale du 3 juin 2004, lors de laquelle il a été élu président.

Du mois d'octobre 2003 au mois de mars 2004, X.________ a tenté de trouver une solution transactionnelle dans une affaire opposant Y.________ à A.________, lequel a mandaté un avocat pour le représenter, mettant fin à toute conciliation.

Lors de la séance de comité du 6 avril 2004, X.________ a informé les membres de l'échec des discussions, en précisant qu'il convenait de déposer une plainte pénale et d'introduire une action civile, ce qu'il se chargeait de faire. Un membre du comité a alors relevé que X.________ devrait être rétribué pour cette activité. Cependant, cette remarque n'a suscité aucune réaction des autres membres du comité et la question d'une éventuelle rémunération est restée indécise.

A la suite de cette réunion, X.________ a établi un décompte pour les activités déployées dans le cadre du litige opposant Y.________ à A.________. Le 28 juin 2004, il a fait parvenir à la secrétaire générale de l'association copie des lettres rédigées dans ce contexte.

A l'occasion d'une réunion de comité du 28 septembre 2004, X.________ a avisé les membres du comité qu'il avait pratiquement terminé son travail, tout en les rendant attentifs aux coûts d'une procédure civile. Un autre membre du comité a alors suggéré de se limiter à une procédure pénale gratuite, ce qui a été admis.

Par lettre du 7 octobre 2004, X.________ a informé Y.________ de sa décision de démissionner de ses fonctions de président avec effet immédiat et de révoquer le mandat qui lui avait été confié pour la défense des intérêts de l'association à l'encontre de A.________. Il a indiqué que les dossiers étaient à la disposition de Y.________ au secrétariat de son étude.
Le 28 octobre 2004, X.________ a fait parvenir à Y.________ sa note de frais et honoraires pour un montant de 5'977 fr. 20.

Le 20 avril 2005, X.________ a déposé une demande auprès de la Commission de taxation des honoraires d'avocat. Le 14 juin 2005, celle-ci a suspendu la procédure jusqu'à droit jugé préjudiciellement sur le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié.

B.
Le 12 décembre 2005, X.________ a assigné Y.________ en paiement de 5'977 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 novembre 2004, concluant à ce que le Tribunal dise que le mandat qui lui a été confié avait un caractère onéreux, puis retourne le dossier à la Commission de taxation pour qu'elle statue sur la quotité des honoraires.

Par jugement du 25 janvier 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté X.________ de toutes ses conclusions. En bref, il a retenu qu'en l'absence d'une réelle et commune volonté des parties de s'engager, les faits ne permettaient pas d'admettre la conclusion tacite d'un contrat de mandat. Aussi, les membres du comité agissant à titre bénévole, aucune rémunération n'était due pour le travail effectué dans le cadre de l'activité de président de l'association.

Statuant sur appel de X.________ par arrêt du 16 novembre 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 25 janvier 2007. Elle a considéré que la prestation fournie par X.________, que ce soit comme président de l'association ou comme avocat, visait à rendre un service, ce qui impliquait l'existence d'un contrat de mandat entre les parties. Dès lors, il s'agissait de déterminer si X.________ avait conclu avec Y.________ un contrat spécifique de mandat en qualité d'avocat ou si, au contraire, son intervention dans le dossier concerné s'inscrivait dans le cadre de ses fonctions présidentielles, ce qui, en l'espèce, revenait à déterminer si son intervention avait un caractère onéreux ou non. X.________ ne s'était jamais assuré que les membres du comité de Y.________ lui confiaient un mandat externe pour défendre les intérêts de l'association en sa qualité d'avocat, et non en tant que président, alors que sa qualité d'avocat lui permettait d'être attentif à l'ambiguïté de la situation. A cet égard, il ressortait du dossier que, lorsque X.________ avait été invité à représenter Y.________ en justice, les démarches à entreprendre n'avaient pas été spécifiées, étant laissées à sa discrétion en
tant que président de l'association. En outre, lors des séances du comité, X.________ était intervenu en qualité de président de l'association et n'avait pas informé les membres du comité de l'avancement de la procédure ni du contenu de son activité. Il était également établi que ce n'était que le 28 octobre 2004, date à laquelle X.________ avait quitté ses fonctions de président de l'association, que celui-ci avait fait parvenir à l'association un relevé de ses honoraires, alors qu'il avait tenté de trouver une solution transactionnelle depuis le mois d'octobre 2003, lorsqu'il occupait la fonction de président ad interim. Par ailleurs, il ressortait des témoignages, mais également de la demande civile et de la plainte pénale rédigées par X.________, qu'il était d'usage que chaque membre du comité agisse à titre bénévole dans le domaine de ses compétences particulières. De plus, dans la mesure où le comité avait souhaité se limiter à une procédure pénale gratuite après avoir été avertie des coûts d'une procédure civile, le fait que la question de la rémunération ait été soulevée, une seule fois, par un membre du comité, sans qu'aucun autre membre n'y ait répondu, ne démontrait pas que X.________ aurait dû être rémunéré pour ses
services. Enfin, la décision du comité visant à indemniser la secrétaire générale de l'association pour son travail démontrait qu'une rémunération ou indemnisation n'était offerte qu'exceptionnellement et sur décision spécifique du comité. A ce sujet, il ressortait du dossier que X.________ n'avait jamais évoqué la question d'une éventuelle rémunération pour la représentation de l'association et la défense de ses intérêts, lors des séances du comité. Il apparaissait ainsi que X.________ était libre d'organiser son travail comme il l'entendait et que rien ne permettait d'imaginer qu'il rendait le service en question à titre professionnel. En définitive, X.________ n'ayant pas démontré qu'un mandat d'avocat lui avait été confié pour la défense de l'association dans le conflit qui l'opposait à son ancien président, le premier juge n'avait pas procédé à une appréciation arbitraire des éléments se trouvant au dossier. Il convenait de rappeler à ce stade qu'une solution même discutable ne conférait pas à la décision concernée un caractère insoutenable et que, partant, une telle décision ne violait pas la loi. Le jugement attaqué devait par conséquent être confirmé par substitution partielle de motifs.

C.
X.________ (le recourant) interjette le présent recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, auquel il demande d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2007 et de dire que le mandat qui lui a été confié par Y.________ avait un caractère onéreux, avec suite de frais et dépens. Y.________ (l'intimée) propose le rejet du recours, sous suite de dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. du recours ordinaire en matière civile (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). La cause ne correspond en outre à aucun des cas de dispense prévus par la loi (art. 74 al. 2 LTF). Partant, elle n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), à l'exclusion du recours ordinaire. Le recours est dirigé contre une décision finale et de dernière instance cantonale (cf. les art. 75 al. 1 et 90 LTF, auxquels renvoient respectivement les art. 114 et 117 LTF). Le recourant a pris part à l'instance précédente et il a succombé dans ses conclusions (art. 115 LTF). Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 en liaison avec l'art. 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours constitutionnel soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable.

1.2 Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF), pour autant que la partie recourante mette en évidence, dans le détail, les constatations prétendument viciées (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 439 consid. 3.2 p. 445).

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'application du droit fédéral.

2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1). Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). La partie recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, s'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, s'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

2.2 Lorsque, comme en l'espèce, le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de dernière instance était limité à l'arbitraire, le Tribunal fédéral examine librement la manière dont celle-ci a fait usage de sa cognition restreinte, en recherchant si c'est à tort que cette autorité a nié l'arbitraire de l'appréciation critiquée. En effet, on ne saurait admettre une double limitation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (« arbitraire au carré »; ATF 116 III 70 consid. 2b p. 71 s.; 112 Ia 350 consid. 1 p. 351). Cependant, comme la décision entreprise est celle qui a été rendue par l'autorité cantonale de dernière instance et non pas le jugement à elle déféré, ce libre examen ne saurait être opéré de manière plus approfondie que celui auquel l'autorité cantonale de dernière instance s'est elle-même livrée (ATF 112 Ia 166 consid. 3b p. 170).

2.3 Le recourant soutient que les affirmations de la cour cantonale selon lesquelles d'une part il ne se serait jamais assuré que les membres du comité de l'intimée lui confiaient un mandat externe pour défendre les intérêts de l'association en sa qualité d'avocat et non en tant que président, alors que sa qualité d'avocat lui permettait d'être attentif à l'ambiguïté de la situation, d'autre part il n'aurait pas informé les membres du comité de l'avancement de la procédure, ni du contenu de son activité, seraient contredites par les faits et les pièces produites. A cet égard, il expose avoir transmis à l'intimée sur son papier à entête d'avocat copie de ses interventions auprès du conseil de l'ancien président de l'association; par ailleurs, dans une lettre du 9 avril 2004, il avait informé la Poste qu'il représentait les intérêts de l'association, laquelle déclarait faire élection de domicile en son Etude.

D'emblée, il convient de relever que ce dernier élément ne ressort pas de l'état de fait constaté dans l'arrêt entrepris et que le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis d'en tenir compte. Peu importe, toutefois. En effet, que le recourant ait le cas échéant employé son papier à lettre professionnel et se soit signalé comme avocat à l'attention de tiers ne signifie pas encore que la cour cantonale devait obligatoirement en inférer qu'il revêtait également cette qualité vis-à-vis de l'intimée, qui lui aurait spécifiquement confié un mandat d'avocat. Au contraire, il a en particulier été retenu qu'il était d'usage que chaque membre du comité agisse à titre bénévole dans le domaine de ses compétences particulières. Les éléments soulevés par le recourant ne font ainsi nullement apparaître en quoi la cour cantonale aurait commis arbitraire en considérant, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des preuves en présence, qu'il n'était pas établi que l'intimée ait confié un mandat d'avocat au recourant, dont l'intervention dans le dossier concernant l'ancien président de l'intimée s'inscrivait au contraire dans le cadre de ses fonctions présidentielles.

2.4 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé de manière arbitraire l'art. 8 CC. Il estime qu'il appartenait à l'intimée d'apporter la preuve du caractère gratuit du mandat qui lui avait été confié.

Aux termes de l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. Le fardeau de la preuve d'un accord sur une rémunération incombe à la partie qui s'en prévaut (art. 8 CC; cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Lorsque les parties n'ont pas passé d'accord à ce sujet, l'usage veut que des services fournis à titre professionnel soient rémunérés (cf. ATF 82 IV 145 consid. 2a p. 147; plus récemment arrêt 4C.158/2001 du 15 octobre 2001, reproduit in SJ 2002 I p. 204, consid. 1b p. 206). C'est alors au mandant qui conteste le caractère onéreux du mandat de prouver que les services rendus l'ont été à titre gratuit (Werro, Commentaire romand, n. 40 ad art. 394 CO).

En l'occurrence, la cour cantonale a acquis la conviction, à l'issue d'une appréciation des preuves qui n'a pas été taxée d'arbitraire, que le recourant n'avait pas oeuvré dans le cadre de son activité spécifique d'avocat, mais dans celui de ses fonctions présidentielles. Il en résulte que le recourant n'est pas intervenu à titre professionnel, de sorte que la présomption selon laquelle la fourniture de services professionnel revêt un caractère onéreux n'entrait purement et simplement pas en ligne de compte. Reposant sur une prémisse erronée, l'argumentation du recourant selon laquelle l'intimée n'aurait pas rapporté la preuve du caractère gratuit du mandat est ainsi dénuée de fondement.

Cela étant, c'est bien au recourant qu'il incombait de prouver l'existence d'une convention de rémunération. Or, à l'issue de l'appréciation des preuves, les juges cantonaux ont considéré qu'il avait échoué à le faire. A cet égard, le recourant souligne en vain que lors d'une séance de comité, un membre avait relevé qu'il devrait être rétribué pour cette activité et que cette remarque n'avait suscité aucune réaction, ce qui signifierait selon lui à l'évidence que les autres membres approuvaient le principe d'une rémunération. En effet, le silence des membres du comité ne saurait être interprété comme valant accord avec une indemnisation, dès lors qu'il a au contraire été établi qu'une rémunération ou indemnisation n'était offerte qu'exceptionnellement et sur décision spécifique du comité. Pour le surplus, on rappellera qu'il était d'usage que chaque membre du comité agisse à titre bénévole dans le domaine de ses compétences particulières.

2.5 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recou-rant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Cornaz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 394 - 1 Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
¹	Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
²	Verträge über Arbeitsleistung, die keiner besondern Vertragsart dieses Gesetzes unterstellt sind, stehen unter den Vorschriften über den Auftrag.
³	Eine Vergütung ist zu leisten, wenn sie verabredet oder üblich ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.