F-5852/2016 - 2018-10-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de naturalisation facilitée. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5852/2016

Arrêt du 3 octobre 2018

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Me Laurent Maire, avocat,
rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.

A.a Venue en Suisse en compagnie de sa mère en 1987 dans le but d'y rejoindre son père qui y avait déposé une demande d'asile, X._______ (ressortissante ... née le ...) est demeurée depuis lors en ce pays, où elle a été mise au bénéfice, à partir de 1998, d'une autorisation d'établissement, qui a été transformée en une autorisation d'établissement UE/AELE à partir de 2012.

A.b En date du 4 août 2006, X._______ a contracté mariage avec un ressortissant suisse, Y._______ (né le ...) dans le canton de Zurich. De leur union sont issus deux enfants, A._______ (né le ...) et B._______ (né le ...), tous deux disposant de la nationalité suisse.

B.

B.a Le 28 janvier 2014, X._______ a rempli à l'attention de l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage (art. 27 de la loi sur la nationalité, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 [aLN, voir RO 1952 1115 et modifications législatives ultérieures]).

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'intéressée a signé, le 28 janvier 2014 également, une déclaration écrite aux termes de laquelle elle indiquait avoir respecté l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 26 aLN et précisait notamment qu'elle s'était acquittée de tous les impôts échus à cette date ou être au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales et respecter ledit engagement (cf. ch. 5 de la déclaration).

Après avoir invité la requérante, le 17 mars 2014, à compléter le formulaire de la demande de naturalisation, l'ODM a sollicité du Service vaudois de la population (SPOP [Secteur naturalisations]), le 9 juillet 2014, l'établissement d'un rapport d'enquête. Ce rapport, rédigé le 8 décembre 2014 et transmis à l'ODM au mois de février 2015, mentionnait notamment que la requérante était inconnue des autorités de police et n'était l'objet d'aucune poursuite ou d'actes de défaut de bien. Mention était par ailleurs faite de l'existence d'arriérés d'impôts et de la conclusion d'un arrangement portant sur des paiements échelonnés desdits arriérés. Ce rapport était accompagné d'une attestation de l'Office des poursuites du district de (...) et de la copie d'une lettre de l'Administration cantonale vaudoise des impôts du 2 février 2015 adressée à X._______ et à son époux, qui comportait un relevé général des créances impayées par l'intéressée et son conjoint pour la période comprise entre l'année 2006 et l'année 2015, dont le montant total s'élevait, au 2 février 2015, à 286'635 fr. 90.

Relevant que la condition liée au respect de l'ordre juridique suisse prescrite par l'art. 26 al. 1 let. b aLN impliquait que le candidat à la naturalisation bénéficie d'une bonne situation financière, le SEM a, par courrier du 2 juin 2015, proposé à X._______, dès lors qu'elle n'était pas à jour dans le paiement de ses contributions publiques, de retirer sa demande de naturalisation et de déposer une nouvelle requête en ce sens après assainissement de ses dettes.

Par lettre du 28 juillet 2015, la requérante a notamment allégué que les créances mentionnées dans le relevé général de l'Administration cantonale vaudoise des impôts du 2 février 2015 concernaient des contributions publiques dues par suite d'un contrôle de l'ancienne société de son époux. L'intéressée a en outre affirmé que le couple était à jour dans le paiement des impôts courants.

Estimant que X._______ n'avait fourni aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation, le SEM a fait savoir à l'intéressée, le 21 octobre 2015, qu'il maintenait sa position antérieure en lui signalant qu'elle avait la possibilité de retirer sa demande de naturalisation ou de solliciter le prononcé d'une décision formelle à ce sujet.

Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a informé le SEM, par courriers successifs des 10 décembre 2015 et 3 février 2016, qu'elle ne retirait pas sa demande de naturalisation. L'intéressée a tout d'abord souligné qu'elle n'était pas responsable du retard intervenu dans le paiement de ses contributions publiques, dans la mesure où ce retard était consécutif à une procédure de reprises d'impôts. D'autre part, elle a exposé que la proposition de rectification de taxation que l'Administration cantonale vaudoise des impôts avait formulée à l'adresse de son époux le 13 juin 2012, suite à l'ouverture d'une procédure pour soustraction d'impôt et à laquelle ce dernier avait consenti, portait sur les déclarations d'impôt 2001 à 2005. Ces déclarations concernaient des contributions fiscales dont seul son époux était redevable, puisqu'elles dataient d'avant leur mariage. X._______ a en outre relevé que l'Administration cantonale vaudoise des impôts avait, le 13 juin 2012 aussi, adressé conjointement aux deux époux une proposition de rectification de taxation par procédure simplifiée pour les déclarations d'impôt 2006 à 2008 concernant une période postérieure à leur mariage. Cette procédure avait abouti à l'établissement d'un plan de recouvrement conclu entre le couple et l'autorité fiscale. Ce plan de recouvrement, dont la dernière mouture remontait au 18 février 2015 et qui englobait les compléments d'impôt dus par le couple pour les années 2009 à 2012, prévoyait que ce dernier s'acquitterait du solde total des contributions à recouvrer (248'768 fr. 05) par le versement régulier d'acomptes mensuels de 2'000 francs. X._______ a encore fait valoir que le plan de recouvrement ainsi convenu était ponctuellement honoré par le couple, qui avait au surplus procédé au paiement des impôts courants pour les années 2013 et 2014. L'intéressée a joint à ses déterminations divers documents fiscaux.

Par lettre du 12 juillet 2016, le SEM a indiqué à la requérante que, dans la mesure où, selon l'arrangement intervenu avec l'Administration cantonale vaudoise des impôts, l'acquittement du solde des arriérés d'impôts ne prendrait fin au plus tôt qu'en 2025 et où les contributions dont le couple demeurait ainsi redevable pour les années antérieures à 2012 n'étaient pas payées, la naturalisation facilitée ne pouvait lui être octroyée au regard des critères mentionnés dans le Manuel sur la nationalité, dans lequel était exposées notamment la jurisprudence y relative et la pratique de l'autorité précitée. Aussi le SEM conseillait-il à X._______ de retirer sa demande de naturalisation et d'en présenter une nouvelle au moment où le couple serait à jour dans le paiement de ses impôts.

Le 12 août 2016, l'intéressée a invité cette autorité à se prononcer formellement sur sa demande de naturalisation.

C.
Par décision du 23 août 2016, le SEM a prononcé le rejet de la demande de naturalisation facilitée présentée par X._______, au motif que le retard de plusieurs années constaté dans le paiement des impôts du couple ne permettait pas, même si un arrangement avait été conclu avec l'administration cantonale sur le versement des montants d'impôts réclamés pour les années 2006 à 2012, de considérer que l'intéressée bénéficiait d'une situation financière saine et, par conséquent, que son comportement était conforme à la législation suisse au sens de l'art. 26
al. 1 let. b aLN, compte tenu de l'importance de la somme qui devait encore être acquittée. Au demeurant, les autorités suisses étaient raisonnablement en droit d'attendre de la requérante et de son époux qu'ils s'efforcent, au vu du revenu relativement élevé réalisé par ce dernier, de réduire de manière plus conséquente leur dette fiscale.

D.
Par acte du 23 septembre 2016, X._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM, en concluant, principalement à la réforme de cette décision, dans le sens de l'admission de sa demande de naturalisation facilitée, subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, l'intéressée a pour l'essentiel réitéré l'argumentation développée dans ses écritures antérieures. L'intéressée a au surplus fait valoir qu'elle remplissait les autres conditions matérielles et formelles auxquelles les art. 26 et 27 aLN subordonnaient l'octroi de la naturalisation facilitée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 22 décembre 2016.

F.
Dans sa réplique du 3 février 2017, la recourante a indiqué n'avoir aucune observation supplémentaire à formuler en l'état.

G.
Invitée par le TAF à lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec sa situation personnelle (notamment sur le plan matrimonial et fiscal), la recourante a, par envoi du 15 janvier 2018, transmis à cette autorité un relevé des créances fiscales ouvertes et impayées, un nouveau plan de recouvrement et un relevé des paiements établis le 4 janvier 2018 par l'Administration cantonale vaudoise des impôts. Dans les écritures qui accompagnaient son envoi, l'intéressée a relevé qu'elle-même et son époux respectaient scrupuleusement le plan de recouvrement du 18 février 2015 et les plans de recouvrement établis ultérieurement pour l'acquittement des créances d'impôts impayées de la période de 2006 à 2012. La recourante a par ailleurs argué du fait que le couple n'avait pas d'arriérés d'impôts pour les années 2013 et suivantes.

H.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions du SEM en matière d'octroi de la naturalisation facilitée peuvent être interjetés auprès du TAF qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après: le TF [cf. art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties
(art. 13 PA), et applique d'office également le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. notamment arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 1 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les demandes qui, à l'instar de celle présentée par X._______ en vue de l'octroi de la naturalisation facilitée, ont été déposées avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN, sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit (matériel) jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (cf. arrêts du TAF F-6366/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2; F-6326/2016 du 20 avril 2018 consid. 3), l'autorité de recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où l'autorité de première instance a statué (cf. arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 2, et jurisprudence citée).

4.

4.1 L'art. 27 al. 1 aLN permet à un étranger d'obtenir, à certaines conditions (liées à des périodes de résidence et à l'existence d'une communauté conjugale stable), la naturalisation facilitée ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse.

En vertu de l'art. 26 al. 1 aLN, l'octroi de la naturalisation facilitée est en outre subordonné à la condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).

4.2 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation (notamment les conditions imposées par l'art. 26 al. 1 aLN) doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2).

5.
"L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité. La situation dans laquelle se trouve la Suisse exige que cette attribution soit fondée sur un choix guidé par l'aptitude et la valeur". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in FF 1951 II 665, ch. VIII pp. 676 et 677).
L'art. 26 aLN énonce, de manière exhaustive, les conditions cumulatives matérielles mises à la naturalisation facilitée (cf. Samah Ousmane, Code annoté de droit des migrations, vol. V : Loi sur la nationalité, 2014,
pp. 95/96, no 2.1, ch. 1 et 4; voir, en outre, arrêt du TAF F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 4.1). A noter que les conditions ainsi prescrites à l'art. 26 al. 1 aLN ont été maintenues dans la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, notamment en ce qui concerne le respect de l'ordre juridique suisse (cf. art. 20 al. 1 et 2 LN, en relation avec l'art. 12
al. 1 et 2 LN [voir Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in FF 2011 2639, ch. 1.2.2.1 et 1.2.2.3 pp. 2645 à 2647, p. 2664 ad art. 12 du projet de loi, et p. 2667 ad art. 20 du projet de loi; ci-après : Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011]).

5.1 A teneur de l'art. 26 al. 1 aLN, l'octroi de la naturalisation facilitée est notamment subordonné à la condition que le requérant se conforme à la législation suisse (let. b). La Confédération examine donc, dans le cadre habituel des demandes de naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique (cf. arrêt du TAF C-2642/2011 du 19 septembre 2012 consid. 5.4). Le respect de l'ordre juridique constitue l'une des exigences fondamentales posées à l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TAF C-821/2011 du 1er octobre 2014 consid. 6.5). Cette notion a été précisée par la bonne réputation en matière pénale et en matière de poursuites et faillites. D'autre part, le comportement du requérant lors l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte (cf. Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 285, ch. 22.2 p. 296; cf. également ATF 140 II 65 consid. 3.3.1; arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.3).

Le législateur fédéral a ainsi attaché une importance particulière au respect par le requérant de ses obligations financières vis-à-vis des tiers ou des collectivités publiques et un comportement répréhensible à cet égard (par exemple dettes fiscales) fait obstacle à la naturalisation facilitée dans la mesure où il tend à démontrer que le candidat n'entend pas se conformer à l'ordre juridique suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 1815, ch. 2.2.1.3 p. 1845; cf., en outre, arrêts du TF 1D_6/2016 du 5 janvier 2017 consid. 4 in fine; 1C_50/2009 du 26 février 2009 consid. 2.3; arrêts du TAF F-6366/2016 précité consid. 3.2; F-4635/2016 du 14 septembre 2017 consid. 3.2; voir également, en ce sens, s'agissant des nouvelles dispositions des art. 12 et 20 LN, Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011, in FF 2011, ch. 1.2.2.3 p. 2647). Selon l'expression utilisée dans le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM (cf. site internet du SEM : https://www.sem.admin.ch: Publications & services Directives et circulaires V. Nationalité Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 Chapitre 4 : Conditions générales et critères de naturalisation, ch. 4.7.3.2 in initio; site consulté en septembre 2018), « la conformité à la législation suisse se mesure également à une réputation financière exemplaire, qui inclut l'absence d'actes de défaut de biens et de poursuite, mais aussi la satisfaction aux obligations fiscales à l'égard de la collectivité ». Concrètement, cela signifie, en ce qui concerne les obligations fiscales, que la naturalisation facilitée ne peut être octroyée lorsque les impôts ne sont pas acquittés régulièrement (cf. arrêt du TF 1C_651/2015 précité consid. 4.5.4 in fine; arrêts du TAF
F-6366/2016 précité consid. 3.2; F-4635/2016 précité consid. 3.2, et réf. mentionnées), soit lorsque le requérant ne respecte pas l'échéance fixée pour le paiement de ses impôts (cf. Manuel sur la nationalité, ch. 4.7.3.2 let. b/bb). La vérification de cette condition est effectuée par la production d'une attestation des autorités fiscales certifiant que le requérant est à jour dans le règlement de ses impôts. Le TF a jugé que cette pratique doit en principe être approuvée, malgré son schématisme (cf. arrêt du TF 1C_50/2009 précité consid. 2.2). Il est fait exception à cette exigence lorsque le requérant apporte la preuve qu'un arrangement a été conclu avec l'autorité fiscale pour le paiement des arriérés d'impôts (accord de paiement) et qu'il satisfait régulièrement aux obligations qui en découlent ou qu'une exonération fiscale ou un report de paiement lui a été octroyé par dite autorité fiscale (cf. arrêts du TAF F-6366/2016 précité consid. 3.3; F-4635/2016 précité consid. 3.3 et 4.3, avec renvoi au Manuel sur la nationalité, ch. 4.7.3.2 let. b/bb; voir aussi arrêt du TF 1D_4/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2.3.2 et 2.4). La condition liée au respect de l'ordre juridique suisse, expressément visée à l'art. 26 al. 1 let. b aLN, et la définition qu'en a donnée le législateur s'imposent tant au TAF qu'au TF en vertu de l'art. 190 Cst. (cf. arrêt du TF 1C_50/2009 précité consid. 2.3).

5.2 Par ailleurs, il importe de souligner qu'en vertu de l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. Les impôts affectant les revenus et la fortune font partie de l'entretien de la famille dans la mesure où ils servent à son financement (cf. ATF 114 II 393 consid. 4b; arrêt du TF 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 4.3). Il en résulte qu'en vertu des règles sur les effets généraux du mariage (art. 166 al. 3 CC), les conjoints sont, l'un envers l'autre, solidairement responsables du paiement des impôts perçus pendant la vie commune du couple, lequel fait du reste l'objet d'une imposition unique (cf. arrêts du TF 2C_837/2015 précité consid. 4.4; 2P.201/2005 du 13 janvier 2006 consid. 2 et 3.3).

5.3 Selon la pratique des autorités, le ressortissant étranger qui sollicite sa naturalisation facilitée est invité à signer une déclaration écrite aux termes de laquelle il confirme notamment qu'il a respecté l'ordre juridique en Suisse et s'est acquitté de tous les impôts échus à ce jour ou qu'il est au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales et qu'il le respecte (cf. site internet du SEM sus désigné, Annexe V, ch. 2).

6.
En l'espèce, la décision querellée du 23 août 2016 par laquelle le SEM a prononcé le rejet de la demande de naturalisation facilitée de X._______est motivée par le fait que l'intéressée ne satisfait pas à la condition liée au respect de la législation suisse telle que prescrite par l'art. 26 al. 1 let. b aLN. Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation, l'autorité intimée a, conformément aux art. 32 et 37 aLN, consulté au préalable le canton de Vaud et chargé ce dernier, le 9 juillet 2014, d'établir un rapport d'enquête au sujet de la requérante. Ainsi que cela ressort du rapport rédigé en ce sens le 8 décembre 2014 par le Département vaudois de l'économie et du sport et des documents accompagnant ledit rapport, l'intéressée et son époux faisaient alors l'objet d'arriérés d'impôts pour lesquels un arrangement avait été conclu avec l'autorité fiscale en vue d'un paiement échelonné de ces derniers. Selon ces mêmes renseignements, les conjoints s'acquittaient néanmoins du montant des impôts provisoires. Les indications que comportait le relevé général des créances ouvertes et impayées établi le 2 février 2015 par l'Administration cantonale vaudoise des impôts à l'adresse du couple et joint au rapport d'enquête révélaient que le montant total des créances d'impôts impayées s'élevait alors à 286'635 fr. 90. Dans le cadre des déterminations qu'elle a ensuite fait parvenir au SEM au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation facilitée, X._______ a produit notamment un courrier de l'Administration cantonale vaudoise des impôts du 13 juin 2012 comportant une proposition de rectification de taxation par procédure simplifiée en rapport avec les déclarations d'impôt des époux 2006 à 2008 (impôt cantonal, communal et fédéral direct) et un plan de recouvrement y relatif du 18 février 2015 mentionnant le total des soldes dus par le couple à cette date et les modalités des versements mensuels convenus. Dans la mesure où, selon l'arrangement intervenu avec l'administration vaudoise, le montant total des impôts qui restait à payer au mois de janvier 2016 était supérieur à 220'000 frs et se rapportait à la période fiscale comprise entre 2006 et 2012, le SEM a estimé que ces éléments faisaient apparaître un retard de plusieurs années dans le paiement des contributions publiques du couple. Aussi le SEM a-t-il retenu, dans la décision querellée du 23 août 2016, que X._______, solidairement responsable de cette dette, ne pouvait prétendre remplir la condition d'une situation financière saine, à laquelle est subordonné l'octroi de la naturalisation facilitée.

Dans l'argumentation de son recours du 23 septembre 2016, l'intéressée fait valoir, attestations à l'appui, que, conformément au dernier plan de recouvrement du 18 février 2015 conclu avec l'autorité fiscale vaudoise et portant sur les périodes fiscales 2006 à 2012, le couple respecte scrupuleusement les termes de ce plan en versant les acomptes convenus. En outre, le couple s'acquitte normalement des impôts afférents aux périodes fiscales postérieures à l'année 2012. Il en va de même pour les diverses versions ultérieures du plan de recouvrement. De ce fait, la recourante considère qu'elle et son époux sont, contrairement à l'avis du SEM, à jour dans le paiement des contributions publiques.

6.1 Ainsi que cela ressort des documents fiscaux versés au dossier, l'Administration cantonale vaudoise des impôts a, par courrier du 13 juin 2012, soumis à la recourante et à son époux une proposition de rectification de taxation par procédure simplifiée portant sur leurs déclarations d'impôt 2006 à 2008 (impôt cantonal, impôt communal et impôt fédéral direct). Le courrier de l'autorité cantonale était accompagné d'un récapitulatif des modifications apportées aux taxations examinées et de l'indication des compléments d'impôts à payer qui en résultaient (soit une somme totale de 60'166 fr. 85). L'époux de X._______ a fait l'objet de la part de dite autorité, le 13 juin 2012 également, d'une proposition de rectification de taxation par procédure simplifiée concernant ses déclarations d'impôt 2001 à 2005, à savoir pour une période de taxation antérieure au mariage des prénommés. Dès lors que cette seconde proposition de rectification et la décision de majoration d'impôt en résultant, auxquelles a souscrit Y._______ par signature du 7 juillet 2012, n'engagent apparemment pas la responsabilité solidaire de son épouse au sens de
l'art. 166 al. 3 CC, il n'en sera par conséquent pas tenu compte dans l'examen de la présente cause, qui porte sur la question du respect par l'intéressée de ses obligations financières envers la collectivité publique et, donc, de l'ordre juridique suisse tel que prévu à l'art. 26 al. 1 let. b aLN.

6.2

6.2.1 En acceptant la proposition de rectification de taxation portant sur les déclarations d'impôt 2006 à 2008 (accord donné par écrit le 7 juillet 2012 également), la recourante et son époux ont été mis de la part de l'autorité fiscale cantonale au bénéfice d'un plan de recouvrement, qui a, entre-temps, donné lieu à diverses versions successives en fonction des versements effectués à ce titre et des nouvelles créances d'impôt ouvertes à l'égard des conjoints. Si la conclusion d'un arrangement avec l'autorité fiscale permet certes de considérer, selon les critères retenus par le Manuel sur la nationalité et repris par la jurisprudence, que le candidat à la naturalisation facilitée satisfait, dans la mesure où il respecte les délais fixés pour le versement des acomptes convenus, aux obligations financières auxquelles il est tenu envers la collectivité, encore faut-il que les facilités de paiement ainsi octroyées se rapportent à des arriérés d'impôts, à savoir à des créances d'impôt en souffrance (cf. consid. 5.1 supra). En d'autres termes, le plan de paiement proposé au contribuable par l'autorité fiscale n'est susceptible d'être pris en considération que pour autant qu'il intervienne en raison du fait que ce dernier est en retard dans l'acquittement de ses contributions publiques et n'a donc pas payé sa (ses) facture(s) d'impôt(s) à l'échéance du délai fixé à cet effet. Or, il résulte du courrier adressé le 13 juin 2012 par l'Administration cantonale vaudoise des impôts à la recourante et à son époux que la proposition de rectification de taxation par procédure simplifiée et de plan de recouvrement y relatif prévoyant un paiement échelonné du montant des compléments d'impôts à verser est intervenue ensuite de l'ouverture d'une « procédure pour soustraction d'impôt fondée sur des soupçons de soustraction d'impôt consommée et tentée » (cf. p. 1 du courrier de l'autorité cantonale fiscale du 13 juin 2012). Il est vrai que le règlement de l'affaire par le biais d'une procédure simplifiée tient compte, selon les indications mentionnées dans la lettre de l'autorité fiscale (cf. p. 1), de la bonne collaboration du couple. Comme l'a souligné cette autorité à l'attention de X._______ et de son époux, l'on ne saurait cependant occulter le fait que la proposition de règlement par procédure simplifiée comporte une majoration des éléments corrigés en lieu et place des amendes qui auraient dû être formellement prononcées. En outre, l'acceptation par le couple de la proposition de l'autorité fiscale signifie que la procédure d'enquête pour soustraction fiscale a été clôturée par la décision de majoration d'impôt et que cette décision valait décision de « sanction » (cf. p. 5 du courrier du 13 juin 2012). Dans ces
conditions, la conclusion de l'arrangement proposé par l'Administration cantonale vaudoise des impôts ne tient pas au fait que la recourante et son époux auraient du retard dans le paiement de leurs factures d'impôts et présenteraient, donc, formellement des arriérés d'impôts, mais trouve son origine première, d'après les termes même du courrier du 13 juin 2012, dans la commission d'une infraction fiscale, plus précisément de la contravention de soustraction fiscale.

Or, même si la procédure relève, en cas de soustraction fiscale, de la compétence de l'administration fiscale et si cette infraction est réprimée généralement par une simple amende administrative proportionnée à la faute commise (cf. site internet de l'Administration fédérale des contributions : https://www.estv.admin.ch: Politique fiscale & Statistiques fiscales & Informations fiscales > Le système fiscal suisse > Recueil Informations fiscales E. Notions fiscales Les dispositions pénales en matière d'impôts directs [état de la législation : 1er janvier 2015], ch. 1.2 p. 2 et
ch. 1.2.2.2 p. 4; site consulté en septembre 2018), il n'en demeure pas moins que la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal (cf. notamment ATF 140 I 68 consid. 9.2) et que semblable infraction n'est pas une infraction sans gravité (ein « Kavaliersdelikt »), un tel comportement étant en effet réprimé par une amende pouvant aller jusqu'à trois fois le montant de l'impôt soustrait et dépasser même le montant maximum de l'amende (10'000 francs) prévu par le Code pénal suisse (cf. art. 106 al. 1 CP; voir, sur ce point, arrêt du TF 1C_651/2015 précité consid. 4.5.4). Dans ce contexte, il sied également de rappeler que la majoration des éléments rectifiés (soit du montant soustrait à l'impôt) en lieu et place des amendes qui auraient dû être formellement prononcées n'a pas une simple fonction compensatoire, mais consiste, en tant qu'elle est calculée conformément aux règles fixant la quotité de l'amende pour soustraction d'impôt, en une véritable peine réprimant l'infraction réalisée et équivaut à l'amende. La « procédure simplifiée », dans le cadre de laquelle a été fixée la majoration, vise seulement à tenir compte de la bonne collaboration du contribuable et lui permet d'éviter une procédure formelle plus lourde et coûteuse (cf. notamment arrêt du TF 4A_491/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3 et 2.4.2, et réf. citées). A cet égard, il y a lieu encore de souligner qu'en cas de soustraction fiscale, aussi bien l'intention que la négligence sont punissables (cf. arrêt du TF 2C_508/2014 / 2C_509/2014 du 20 février 2015 consid. 5.4.1; voir également site internet précité de l'Administration fédérale des contributions, ch. 5 p. 28). En outre, les dispositions réprimant la soustraction fiscale servent à protéger le droit de la collectivité à percevoir l'impôt prévu par la loi et à assurer la mise en oeuvre de l'imposition générale et uniforme fondée sur la capacité économique du contribuable. Ce principe revêt une signification importante dans la législation sur la nationalité suisse, dans la mesure où le paiement des contributions publiques démontre une adhésion du candidat à la naturalisation aux institutions étatiques suisses. Ainsi que l'a du reste souligné le TF dans le cadre de sa jurisprudence, l'octroi de la naturalisation suisse qui interviendrait pendant une procédure pour soustraction d'impôt serait illicite (cf. arrêt du TF 1C_651/2015 précité consid. 4.5.4).

Par conséquent, du moment que le plan de recouvrement établi le 18 février 2015 à l'initiative de l'Administration cantonale vaudoise des impôts et les diverses versions successives de ce plan s'inscrivent, en ce qu'ils portent sur les déclarations d'impôts 2006 à 2008 de la recourante et de son époux, dans le cadre d'une procédure de soustraction fiscale ouverte au mois d'octobre 2011, le règlement échelonné des compléments d'impôts ainsi intervenu entre ces derniers et l'autorité fiscale cantonale ne saurait être pris en considération dans la même mesure que cela est le cas lors d'un arrangement conclu aux fins d'accorder au contribuable des facilités de paiement pour l'acquittement d'arriérés d'impôts impayés (cf., en ce sens, arrêt du TF 1D_4/2011 précité consid. 2.3 et 2.4). Au vu du comportement répréhensible dont le couple a fait preuve quant au respect de ses obligations fiscales vis-à-vis des collectivités publiques et qui a été sanctionné au terme de la procédure d'enquête pour soustraction d'impôt par une décision de majoration, X._______, dont la responsabilité solidaire est engagée en ce qui a trait aux contributions publiques afférentes aux périodes fiscales postérieures à son mariage, ne peut prétendre avoir une réputation financière exemplaire au sens défini par la jurisprudence et le Manuel sur la nationalité (cf. consid. 5.1 supra). Pour ce motif, la condition d'application de l'art. 26 al. 1 let. b aLN portant sur la conformité à la législation suisse ne peut être tenue pour remplie en la personne de l'intéressée.

6.2.2 Nonobstant ce qui précède, le TAF peut légitimement se poser la question de savoir, compte tenu de l'importance de la dette fiscale à laquelle la recourante et son époux doivent faire face et du retard conséquent avec lequel interviendra en toute probabilité l'extinction complète de cette dette, si les prénommés sont susceptibles, quand bien même ils s'acquittent scrupuleusement des acomptes prévus dans le plan de recouvrement, d'être considérés comme « étant à jour dans le règlement de leurs impôts » au sens où l'entend la jurisprudence (cf. arrêts du TF 1C_651/2015 précité consid. 4.5.4 in fine; 1C_50/2009 précité consid. 2.2). L'on ne saurait en effet, d'un point de vue purement comptable, perdre de vue que, selon ce que laisse apparaître l'examen des pièces du dossier, la somme des créances d'impôts ouvertes et impayées existant à l'encontre conjointement de X._______ et de son époux (intérêts moratoires non compris) s'élevait encore, un peu moins de trois ans après l'établissement du relevé général desdites créances du 2 février 2015, à un montant extraordinaire total de 256'614 fr. 45 (cf. relevé général des créances ouvertes et impayées du 4 janvier 2018 que l'intéressée a joint à ses écritures du 15 janvier 2018). Sachant que les acomptes versés jusqu'alors dans le cadre des plans de recouvrement oscillaient entre 2'000 et 4'000 francs par mois, le reliquat de dette à payer pour le couple n'apparaît de loin pas pouvoir être définitivement acquitté dans un futur proche, en sorte qu'il est difficile de retenir, même dans l'hypothèse où l'on fait abstraction de la procédure de soustraction fiscale ouverte au mois d'octobre 2011 et ayant conduit à l'établissement des plans de recouvrement susmentionnés, que X._______ satisfait à ses obligations financières envers la collectivité et remplit ainsi la condition liée au respect de la législation suisse (art. 26 al. 1 let. b aLN), à laquelle est notamment subordonné l'octroi de la naturalisation facilitée.

6.2.3 Partant, dans la mesure où l'une des conditions matérielles cumulatives dont dépend l'admission d'une demande de naturalisation facilitée n'est pas réunie, le fait que la recourante remplisse les autres conditions formelles et matérielles prévues en la matière, notamment en ce qui concerne son intégration en Suisse, n'est pas de nature à entrainer une appréciation différente du cas (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1).

7.
Au vu des éléments qui précèdent, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir retenu dans sa décision que, faute pour X._______ de satisfaire à ses obligations fiscales envers la collectivité et, donc, de se conformer à la législation suisse au sens de l'art. 26 al. 1
let. b aLN, sa demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 aLN devait être rejetée. L'intéressée ne pourra donc prétendre à la nationalité suisse qu'à partir du moment où elle aura démontré, pièces officielles à l'appui, qu'elle est en règle avec le paiement de ses contributions publiques sur les plans fédéral, cantonal et communal.

8.
Il suit de là que la décision querellée du SEM du 23 août 2016 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 8 novembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier K (...) en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information

- au Service de la population du canton de Vaud (Secteur naturalisations), pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 20 Condizioni materiali - 1 Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
¹	Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
²	La naturalizzazione agevolata presuppone inoltre che il richiedente non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Se il richiedente non risiede in Svizzera le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
¹	Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
²	Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
¹	è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
²	l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
³	Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
¹	Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
²	Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
¹	è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
²	l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
³	Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.152

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.