C-821/2011 - 2014-10-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée (non-respect de l'ordre juridique suisse)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-821/2011

Arrêt du 1eroctobre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

représenté par Maître Giorgio Campa, avocat,
Parties
rue Saint-Laurent 2, 1207 Genève,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Annulation de la naturalisation facilitée
Objet
(non-respect de l'ordre juridique suisse).

Faits :

A.
A._______, originaire de B._______ et né le ... a contracté mariage le 10 janvier 2000 avec C._______, ressortissante suisse.

B.
Le 13 janvier 2003, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée, fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse (art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]).

Dans le cadre de cette procédure, le requérant a contresigné, le 23 janvier 2004, une déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique aux termes de laquelle il attestait, comme tout candidat à la naturalisation, les faits suivants:

"1. Il n'existe aucune inscription non radiée en matière pénale contre moi et aucune procédure pénale n'est en cours contre moi en Suisse ou dans d'autres pays;

2. J'ai respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels j'ai résidé au cours des cinq dernières années.

3. Même au-delà de ces cinq années, je n'ai pas commis de délits pour lesquels je dois m'attendre à être poursuivi ou condamné;

4. Il n'existe en ce moment aucune poursuite à mon encontre et aucun acte de défaut de biens n'a dû être établi contre moi au cours des cinq dernières années. Je me suis acquitté de tous les impôts échus à ce jour ou je suis au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales et je le respecte".

Cette déclaration concernant le respect de l'ordre juridique comportait également la mise en garde suivante :

"Selon l'art. 14 resp. 26 de la loi sur la nationalité, la naturalisation ne peut être accordée qu'à la condition que le/la requérant/e se conforme à l'ordre juridique suisse. Cette prescription est également valable pour des délits commis à l'étranger, s'il s'agit de faits qui sont aussi pénalisés en Suisse par une peine privative de liberté. Je prend expressément connaissance du fait que ma naturalisation peut, selon l'art. 41 de la loi sur la nationalité, être annulée dans les cinq ans en cas de fausse déclaration".

C.
En date du 30 septembre 2005, l'intéressé a été entendu par la police judiciaire du canton de D._______ à la demande du Service d'Analyse et de Prévention, une section de l'Office fédéral de la police (fedpol), dans le cadre de sa demande de naturalisation afin de fournir des renseignements sur ses activités professionnelles. Cette démarche s'inscrivait dans le prolongement d'une décision des autorités E._______ de classer une procédure relative à un commerce d'armes semblant impliquer A._______. Au cours de l'audition précitée, l'intéressé a été interrogé sur son activité professionnelle exercée en Suisse, sur ses séjours à l'étranger, sur le type d'activités exercées en F._______, et plus particulièrement au G._______, ainsi que sur la nature de ses relations avec le dénommé H._______. Il a également été entendu sur la société I._______. En date du 6 octobre 2005, l'intéressé a produit divers documents en relation avec les faits allégués lors de l'audition précitée.

Le procès-verbal de cette audition ainsi que les documents transmis par l'intéressé ont été communiqués à l'ODM par fedpol, en date du 15 novembre 2005. Dans son courrier de transmission, fedpol a fait savoir à l'ODM qu'il ne disposait actuellement pas d'élément, au sens de l'art. 14 let. d LN, permettant de justifier une proposition de rejet ou une présentation ultérieure de la demande de naturalisation introduite par l'intéressé.

D.
Par courrier du 22 novembre 2005, l'ODM a une nouvelle fois invité l'intéressé à contresigner une déclaration écrite concernant le respect de l'ordre juridique (cf. lettre B ci-dessus), ce qu'il a fait en date du 29 novembre 2005. Pour l'essentiel, ce texte est identique à celui, contresigné le 23 janvier 2004, hormis les délais prévus aux points 2 et 3, qui ont été prolongés et ont passé de 5 à 10 ans.

E.
Par décision du 17 février 2006, entrée en force le 21 mars 2006, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant ainsi les droits de cité cantonaux et communaux de J._______ et de K._______.

F.
En date du 26 octobre 2009, le Ministère public de la Confédération
(ci-après : le MPC) a pris contact avec l'ODM et a sollicité de ce dernier le dossier de naturalisation de A._______ en vue de sa consultation, dès lors que l'intéressé faisait l'objet d'une enquête de police judiciaire pour présomption d'infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre au sens de l'art. 33 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51).

Le 6 novembre 2009, l'ODM a donné suite à cette requête.

Le 2 décembre 2009, l'ODM s'est adressé au MPC pour savoir si A._______ avait commis des actes délictueux avant sa déclaration de respect de l'ordre juridique en vue de sa naturalisation.

Par courrier du 12 août 2010, le MPC a fourni un rapport à l'ODM dans lequel il retenait l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de l'intéressé, en date du 12 février 2007, motivée par la nécessité de clarifier la participation actuelle ou passée de celui-ci à un commerce illicite de matériel de guerre. Dans son rapport, le MPC, tout en se référant aux diverses déclarations faites par l'intéressé par-devant le MPC dans le cadre de la procédure précitée, a attiré l'attention de l'ODM sur l'usage par l'intéressé d'une carte d'identité L._______ à son nom, établie le 23 août 1990, aux fins de se faire inscrire le 13 novembre 1996 comme directeur général avec signature individuelle de la société M._______, auprès du registre du commerce N._______. Il est précisé que le 4 octobre 1999, cette société avait été radiée d'office pour faillite et le 3 juillet 2001, le président du Tribunal O._______ avait prononcé la clôture de la faillite.

G.
Le 17 août 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, compte tenu de l'usage, de sa part, d'une fausse carte d'identité L._______ auprès du registre du commerce N._______, le 13 novembre 1996, alors qu'il avait contresigné, le 29 novembre 2005, dans le cadre de sa procédure de naturalisation, une déclaration écrite par laquelle il confirmait qu'il avait respecté l'ordre juridique en Suisse durant les dix dernières années. L'autorité intimée a donné à l'intéressé l'occasion de faire part de ses observations à ce sujet.

H.
Par courrier du 15 septembre 2010, le mandataire de l'intéressé a requis la consultation du dossier de ce dernier, tout en contestant l'usage, par son mandant, d'une fausse carte d'identité L._______ auprès du registre du commerce N._______.

I.
Par courrier du 16 septembre 2010, l'ODM s'est adressé au MPC, sollicitant son autorisation afin de transmettre à l'intéressé le courrier du 12 août 2010 et requérant du MPC une copie des déclarations de l'intéressé reconnaissant avoir fait usage d'une fausse carte d'identité.

Le MPC a fait suite à cette requête par courrier du 22 septembre 2010, autorisant par ailleurs la transmission dans son intégralité du courrier du 12 août 2010.

Par courrier du 3 novembre 2010, l'ODM a communiqué au mandataire de l'intéressé une copie de son dossier, lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles observations.

L'intéressé a fait usage de son droit d'être entendu par courrier daté du 3 décembre 2010, contestant pour l'essentiel l'usage d'un faux document et a déclaré que la carte d'identité en question était un document parfaitement authentique, qui lui avait été remis par courtoisie par l'Etat L._______ suite à une intervention de P._______ en exil en L._______. Il a donc conclu à l'abandon de la procédure en annulation de la naturalisation.

J.
Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton J._______ a donné, le 20 décembre 2010, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

K.
Par décision du 24 décembre 2010, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a retenu que selon le droit L._______, seule une personne de nationalité L._______ pouvait être bénéficiaire d'une carte d'identité L._______. Aussi, pour avoir détenu et fait usage, en Suisse, d'une carte d'identité L._______, sans pour autant détenir la nationalité L._______, l'intéressé avait adopté un comportement propre à induire une poursuite judiciaire. Aussi, contrairement à la déclaration contresignée le 29 novembre 2005, l'intéressé avait commis des actes violant l'ordre juridique suisse, pouvant justifier des poursuites judiciaires à son encontre. L'ODM en a conclu que les conditions d'une annulation de la naturalisation facilitée requises par l'art. 41 LN étaient remplies.

L.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 1er février 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à titre préalable à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'entraide judiciaire en matière pénale, requise par le MPC le 1er octobre 2010 auprès des autorités judiciaires L._______ et sollicitant de ces dernières la vérification de pièces d'identité délivrées au nom de l'intéressé. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision prononcée à son encontre par l'ODM, le 24 décembre 2010.

M.
Par ordonnance du 4 mai 2011, le Tribunal a prononcé la suspension de la procédure de recours jusqu'à réception de la réponse des autorités L._______ à la demande d'entraide judiciaire en matière pénale formulée le 1er octobre 2010 tendant à déterminer l'authenticité, la provenance et le motif de délivrance de pièces d'identité en possession de A._______, dont notamment la carte d'identité utilisée par celui-ci auprès du registre du commerce du canton de N._______.

N.
Par courrier du 24 avril 2013, le Tribunal a sollicité du MPC des informations sur la procédure introduite le 1er octobre 2010 auprès des autorités judiciaires L._______.

Par courrier daté du 28 mai 2013, le MPC a donné suite au courrier du Tribunal.

O.
Par décision incidente du 6 août 2013, le Tribunal a prononcé la levée de la mesure de suspension de la procédure, ordonnée le 4 mai 2011 et a repris l'instruction de la cause.

P.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 15 août 2013, l'autorité inférieure a relevé que si le comportement de l'intéressé (usage d'une fausse carte d'identité L._______ en vue de son inscription au registre foncier N._______ comme directeur général d'une société Q._______) lui avait été connu, ce fait n'aurait pas manqué d'entraîner d'autres mesures d'instruction avant un éventuel octroi d'une naturalisation facilitée, et ce, surtout au regard de la détention précédente de faux passeports, employés dans le domaine de la police des étrangers, selon jugement du Tribunal de police de D._______ du 14 mars 1988, à l'issue duquel l'intéressé a certes été acquitté, mais uniquement en raison d'une prévention inexacte voire incomplète de la part du Parquet.

Q.
L'intéressé s'est déterminé sur la réponse de l'ODM par courrier du 6 septembre 2013. Il en a contesté le contenu et réitéré ses conclusions tendant à l'annulation de la décision prononcée le 24 décembre 2010. A l'appui de ses conclusions, il a fait valoir que le MPC avait, par ordonnance du 25 janvier 2013, classé la procédure ouverte à son encontre le 12 février 2007 (cf. lettre G ci-dessus), dès lors que l'enquête n'avait pas permis de confirmer les soupçons formulés à son encontre.

R.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM, a, par duplique du 3 octobre 2013, maintenu la décision prononcée le 24 décembre 2010 à l'encontre de l'intéressé, soutenant que dans la mesure où celui-ci avait fait usage d'un faux document, il devait s'attendre à être poursuivi, indépendamment de tout renvoi devant la justice ou de toute condamnation. Quant au fait qu'il a été relaxé des soupçons formulés à son encontre, en relation avec la loi fédérale sur le matériel de guerre, l'ODM a estimé qu'il était sans pertinence, dans la mesure où il n'avait pas fondé sa décision sur cet élément.

L'intéressé a pris position sur cette duplique par courrier du 7 novembre 2013.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que, sous cette réserve, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser et AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, tome X, 2013, ch. 2.149 ss). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 26 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse (let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).

3.2 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

4.2 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2009 et prévoyant un délai péremptoire de 5 ans pour agir) sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 17 février 2006 au recourant a été annulée par l'autorité inférieure en date du 24 décembre 2010, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine (J._______).

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.1 Dans le cas particulier, l'autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée, que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, dès lors que - contrairement à la déclaration signée le 29 novembre 2005 - il avait commis des actes violant l'ordre juridique suisse, en faisant usage d'un faux document d'identité.

En effet, l'ODM reproche à l'intéressé d'avoir tu l'usage indu d'une carte d'identité L._______, en novembre 1996, aux fins d'une inscription au registre du commerce N._______. Pour ce faire, l'ODM s'appuie sur le contenu d'un courrier que lui a adressé le MPC en date du 12 août 2010, suite à l'audition de l'intéressé par cette dernière autorité dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre, le 12 février 2007, en raison de soupçons de trafic d'armes, respectivement d'escroqueries et/ou d'activités terroristes. L'ODM étaie sa démonstration en se référant au droit L._______ applicable à la délivrance d'une carte d'identité L._______ et selon lequel seule une personne de nationalité L._______ peut être bénéficiaire d'une carte d'identité L._______.

Pour sa défense, A._______ a déclaré que ce document, de même qu'un passeport L._______ à son nom, lui avait été remis par courtoisie par l'Etat L._______, suite à une intervention de P._______ en exil en L._______. Toujours selon l'intéressé, ces documents lui auraient été remis à titre de soutien, comme il se trouvait lui-même en exil et apatride, en remerciement pour les services rendus en B._______.

Dans le cadre de l'instruction de la procédure ouverte à l'encontre de l'intéressé par le MPC, le 12 février 2007, une requête d'entraide judiciaire a été adressée à l'Etat L._______, afin que ce dernier se prononce sur l'authenticité, la provenance et les motifs de la délivrance des documents d'identité L._______ trouvés en possession de l'intéressé. Le Tribunal doit toutefois constater qu'à ce jour, l'Etat L._______ n'a jamais répondu à la requête et n'a ni confirmé ni infirmé de quelque manière que ce soit les déclarations de l'intéressé, quant aux circonstances dans lesquelles il serait entré en possession de ces documents.

6.2 Dans la mesure où la procédure administrative est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA), il appartient au Tribunal de se faire une idée de la question, dès lors que l'autorité de première instance a motivé sa décision d'annulation de la naturalisation facilitée par le fait que l'intéressé avait détenu et fait usage en Suisse d'une carte d'identité L._______, sans pour autant détenir la nationalité L._______ et qu'ainsi, il avait tenu des propos mensongers en niant avoir commis un délit en Suisse, contrairement à ce qu'il avait affirmé dans sa déclaration écrite du 29 novembre 2005 en vue d'obtenir la nationalité suisse. Le Tribunal devra déterminer si les faits reprochés à l'intéressé peuvent être considérés comme déterminants au sens de l'art. 41 al. 1 LN, à savoir des faits qui se seraient opposés à une naturalisation.

6.3 A l'examen du dossier de la cause, il doit être relevé que l'intéressé présente un parcours de vie hors du commun. Ainsi, celui-ci aurait suivi une formation en B._______ dans une académie de police et aurait travaillé à la section des R._______. En 1979, il aurait obtenu le rang de colonel de S._______ et aurait été affecté à la section du T._______. Lors de la révolution B._______ et à la demande de P._______, réfugié en L._______, l'intéressé aurait organisé la fuite de plusieurs de ses compatriotes, proches du régime. Emprisonné et condamné à mort, il aurait réussi à quitter B._______ en octobre 1979 et se serait réfugié en U._______. Tous ses biens en B._______ (terrains et propriétés) auraient été confisqués lors de la révolution. En 1985, il aurait quitté U._______, par crainte d'y être assassiné par le gouvernement de B._______. Il se serait rendu au V._______. Il y aurait vécu 14 mois et ne s'y sentant pas en sécurité, il aurait quitté ce pays pour se réfugier, le 1er février 1987, en Suisse. Il a alors déposé une demande d'asile et a été mis en 1992 au bénéfice d'un permis F (admission provisoire). Après son départ de B._______, il aurait été approché par de nombreux services secrets intéressés à obtenir des informations sur B._______.

6.4 Le Tribunal estime que les éléments sur lesquels s'est fondé l'ODM pour annuler la naturalisation de l'intéressé sont extrêmement ténus et peu fondés. En effet, si l'intéressé a certes fait l'objet d'une enquête du MPC pour présomption d'infraction à la LFMG, qui n'a cependant conclu à aucune culpabilité de celui-ci et qui a été classée, il doit être constaté que l'ODM s'est basé sur certains éléments non élucidés ressortant des auditions de l'intéressé dans le cadre de ladite procédure, pour retenir que l'intéressé n'a pas respecté l'ordre et la sécurité public suisse. En effet, à la lecture du rapport du MPC du 12 août 2010, rédigé à l'intention de l'ODM, et des auditions menées par fedpol et le MPC, il ressort que l'intéressé a été en possession, voire a fait usage de divers documents d'identité, dont la provenance n'a jamais été clairement établie. Pour ce qui a trait à la carte d'identité L._______, dont l'usage en Suisse a été reproché à l'intéressé par l'ODM pour fonder sa décision d'annulation de la naturalisation, il doit être constaté que des informations peu claires ont été faites par l'intéressé en relation avec la possession de cette fameuse carte établie à son nom. Ainsi, l'intéressé a déclaré, d'une part, qu'il avait reçu ce document des autorités L._______, selon une pratique courante à l'époque, pour services rendus à L._______ (cf. audition de fedpol du 15.2.2008 [p. 5], du 24.1.2008 [p. 9] et du 31.1.2008 [p. 3 et 4] et interrogatoire du MPC du 18 novembre 2009 [p. 3]), et, d'autre part, qu'il pouvait s'agir d'un faux document d'identité (cf. auditions de fedpol du 24.1.2008 [p. 9] et du 31.1.2008 [p. 2]). Le Tribunal doit cependant retenir que de nombreuses zones d'ombre entourent l'obtention de cette carte d'identité. Ainsi, non seulement les autorités L._______, dans le cadre de l'entraide judiciaire sollicitée par fedpol, n'ont pas voulu répondre à la question relative à l'authenticité, la provenance voire le motif de la délivrance à l'intéressé de la fameuse carte d'identité, mais encore il appert d'un écrit du MPC du 28 mai 2013 que cette autorité n'exclut pas que cette carte d'identité puisse avoir été remise à l'intéressé par les services de renseignements L._______, ce d'autant plus en considération du fait que le support du document semble être un original.

En outre, il doit être constaté que le rapport du MPC, établi à l'intention de l'ODM en date du 12 août 2010, en vue de lui apporter des renseignements pour mener à bien la procédure en annulation de la naturalisation de l'intéressé, mentionne certes une série de chefs d'accusation à l'encontre de l'intéressé, en particulier l'usage de fausses pièces d'identité; toutefois, le Tribunal doit constater que non seulement ces chefs d'accusation n'ont pas pu être confirmés par l'enquête du MPC et n'ont engendré aucune autre procédure à l'encontre de l'intéressé, mais encore qu'ils ont toujours été contestés par l'intéressé. De surcroît, l'instruction pénale fondée sur ces chefs d'accusation a fait l'objet d'une ordonnance de classement le 25 janvier 2013 par le MPC, avec versement d'une indemnité à l'intéressé pour ses frais de défense et de déplacement.

6.5 L'art. 26 al. 1 let. b LN exige expressément du candidat à la naturalisation facilitée qu'il se conforme à la législation suisse. Le respect de l'ordre juridique constitue ainsi l'une des conditions fondamentales posées à l'octroi de la naturalisation facilitée. Or, indépendamment des circonstances particulières entourant l'obtention de la carte d'identité L._______ en question et des droits déduits à son usage, le Tribunal juge que l'intéressé, lors de son passage au registre du commerce du canton de N._______ en 1996, devait être conscient du fait que la carte utilisée pour s'identifier contenait des éléments non conformes à la réalité, à savoir sa nationalité L._______, sa date de naissance et son domicile. En dépit de ce fait, il n'a pas hésité à utiliser cette carte afin de favoriser une inscription au registre du commerce en tant que directeur général de la société M._______. Par ce comportement, il est indéniable que l'intéressé ne s'est pas conformé à la législation suisse.

6.6 La question est dès lors de savoir si les faits incriminés précités peuvent être considérés comme déterminants au sens de l'art. 41 al. 1 LN, soit susceptibles d'entraîner une annulation de la naturalisation de l'intéressé. La nature potestative de cette disposition confère une certaine liberté d'appréciation à l'autorité compétente, qui doit s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1; 128 II 97 consid. 4a et les arrêts cités).

Or, au regard de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus et après une pondération des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal juge que la question de savoir si les faits reprochés doivent être considérés comme déterminants au sens précité peut rester indécise, dès lors qu'il parvient à la conclusion que la décision attaquée est disproportionnée.

En effet, non seulement il convient de relever que les faits incriminés n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation de l'intéressé, mais au vu des considérants développés sous le chiffre 6.4, le Tribunal ne saurait faire l'impasse sur les circonstances exceptionnelles ayant entouré l'obtention de la fameuse carte d'identité.

De plus, même si plusieurs enquêtes pénales ont été ouvertes à l'encontre de l'intéressé en Suisse, le Tribunal relève qu'à ce jour, ce dernier n'y a fait l'objet d'aucune condamnation.

En outre, il constate que l'usage de la carte d'identité L._______ par l'intéressé en novembre 1996 lui a certes permis d'être inscrit au registre du commerce N._______ en qualité de directeur général de l'entreprise M._______, mais qu'il aurait pu obtenir cette inscription en présentant son permis F. En effet, à l'époque, ce document était considéré comme une pièce de légitimation suffisante pour attester de son identité par-devant toutes les autorités fédérales et cantonales (cf. art. 5 de l'Ordonnance sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers du 25 novembre 1987 [Ordonnance sur l'internement, RO 1987 1669]).

Enfin, l'intéressé, âgé aujourd'hui de ... ans, est toujours marié et vit à D._______ avec la ressortissante suisse lui ayant permis d'obtenir une naturalisation facilitée.

De ce fait, le présent recours est admis et le prononcé querellé du 24 décembre 2010 doit être annulé.

7.

7.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.2 Obtenant gain de cause, le recourant est dispensé des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision de l'ODM du 24 décembre 2010 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'200 francs, versée le 8 mars 2011, sera intégralement restituée au recourant par le Service financier du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
L'ODM versera au recourant une indemnité de 1'500 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. K 391 674 en retour)

- en copie au canton de J._______, pour information

- en copie au canton de D._______, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 14 Kantonaler Einbürgerungsentscheid - 1 Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
¹	Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
²	Sie lehnt die Einbürgerung ab, wenn ihr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes Tatsachen bekannt werden, aufgrund welcher die Einbürgerung nicht zugesichert worden wäre.
³	Mit Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Einbürgerungsentscheids wird das Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht sowie das Schweizer Bürgerrecht erworben.

SR 514.51 Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG) - Kriegsmaterialgesetz KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:37
^a	ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
^b	in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
^c	Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
^d	an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
^e	an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
^f	bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren.39
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe.40
⁴	Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 26 Voraussetzungen - 1 Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
¹	Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
^a	erfolgreich integriert ist, wenn sie oder er sich in der Schweiz aufhält;
^b	eng mit der Schweiz verbunden ist, wenn sie oder er im Ausland lebt;
^c	die öffentliche Sicherheit und Ordnung beachtet;
^d	die Werte der Bundesverfassung respektiert; und
^e	keine Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz darstellt.
²	Für Bewerberinnen und Bewerber, die sich nicht in der Schweiz aufhalten, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstaben c-e sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.