Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-5260/2020

Urteil vom 3. September 2021

Richterin Regula Schenker Senn (Vorsitz),

Richterin Jenny de Coulon Scuntaro,
Besetzung
Richter Andreas Trommer,

Gerichtsschreiberin Fabienne Hasler.

1. A._______,

Beschwerdeführer,

2. B._______,

Beschwerdeführerin,

sowie deren Kinder
Parteien
3. C._______,

4. D._______,

alle vertreten durch Tabea Hofer, AsyLex,

(...),

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen.

Sachverhalt:

A.
Die Beschwerdeführenden, alle syrische Staatsangehörige kurdischer Ethnie, beantragten bei der schweizerischen Botschaft in Beirut (nachfolgend: Botschaft), erstmals am 20. Juli 2018 die Ausstellung von humanitären Visa. Am 23. Juli 2018 wies die Botschaft die Gesuche ab. Eine Einsprache dagegen wurde am 24. Oktober 2018 durch die Vorinstanz abgewiesen.

B.
Am 7. November 2018 ersuchten die Beschwerdeführenden erneut bei der Botschaft um Ausstellung von humanitären Visa.

C.

C.a Mit Formularverfügung vom 15. Januar 2019 verweigerte die Botschaft die Ausstellung der Visa.

C.b Am 3. September 2019 führte die Botschaft in Beirut im Auftrag der Vorinstanz je eine Befragung der Beschwerdeführerin und des Beschwerdeführers durch.

D.
Am 21. September 2020 wies die Vorinstanz die Einsprache der Beschwerdeführenden gegen die Formularverfügung der Botschaft ab.

E.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 26. Oktober 2020 gelangten die Beschwerdeführenden an das Bundesverwaltungsgericht und beantragten die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung und die Gutheissung des Antrags auf Erteilung eines humanitären Visums. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem stellten sie ein Gesuch um Akteneinsicht und um Gewährung einer Nachfrist zur Beschwerdeergänzung. Ferner ersuchten sie um unentgeltliche Prozessführung sowie um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.

F.
Mit Zwischenverfügung vom 4. November 2020 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Ergänzung der Beschwerde gut. Am 4. Dezember 2020 reichten die Beschwerdeführenden eine Beschwerdeergänzung ein.

G.
In ihrer Vernehmlassung vom 8. Januar 2021 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

H.
In ihrer Replik vom 19. Februar 2021 hielten die Beschwerdeführenden an ihren Anträgen und deren Begründung fest.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
1    La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
2    Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
. VGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden sind zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.4 Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet in der vorliegenden Sache endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheids (vgl. BVGE 2014/1 E. 2).

3.

3.1 Die Beschwerdeführenden rügen in formeller Hinsicht eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Sie beanstanden, dass die Befragung vom 3. September 2019 nicht rechtmässig durchgeführt worden sei, da diese auf Arabisch stattgefunden habe und kein unabhängiger Dolmetscher zugegen gewesen sei. Das Protokoll des Interviews sei zudem auf Englisch verfasst und den Beschwerdeführenden nicht rückübersetzt worden.

3.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (bzw. Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
VwVG) dient einerseits der Sachaufklärung und stellt andererseits ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheids zu äussern (vgl. Art. 30 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
VwVG).

3.3 Die Befragung der Beschwerdeführenden vom 3. September 2019 diente zum einen der Gewährung des rechtlichen Gehörs und zum anderen der Abklärung allfälliger Sicherheitsrisiken für die Schweiz. Die beiden Protokolle wurden von den Beschwerdeführenden signiert. Jeweils am Ende eines Themenblocks, zu dem sie befragt worden waren, konnten sie allfällige weitere Anmerkungen anbringen. Die Aussagen in den beiden Protokollen sind schlüssig, klar und stimmen insbesondere mit den späteren, im Verlaufe des Verfahrens gemachten Ausführungen überein. Aus den Akten sind keine Anhaltspunkte erkennbar, die auf eine falsche Übersetzung schliessen lassen oder darauf hindeuten, dass die Beschwerdeführenden die ihnen gestellten Fragen nicht richtig verstanden hätten. Ihre diesbezüglichen Ausführungen wirken deshalb unglaubhaft. Einzig die Mitgliedschaft in der (...) und der bewaffnete Einsatz an der Front, die anlässlich der Sicherheitsbefragung insbesondere vom Beschwerdeführer an mehreren Stellen erwähnt wurden, werden später in Abrede gestellt. Die Beschwerdeführenden erhielten zudem im Nachgang zur Befragung vom 3. September 2019 die Möglichkeit, ihre Aussagen zu korrigieren bzw. zu revidieren. Die Rüge betreffend Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich angesichts dieser Sachlage als unbegründet.

4.

4.1 Als Staatsangehörige von Syrien unterliegen die Beschwerdeführenden der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.53
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.53
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.54
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihrem Gesuch beabsichtigen sie ausdrücklich einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb dieses nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen ist (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

4.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen35, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen35, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen35, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen35, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

4.3 Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3). Diese gelten dann als erfüllt, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr - im Gegensatz zu anderen Personen in derselben Lage - ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als alle anderen Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3) oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt (vgl. Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 4.3) und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht. Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie konkrete Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, berücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3).

5.

5.1 Die Vorinstanz begründet die Verweigerung eines humanitären Visums in Bezug auf den Beschwerdeführer damit, dass er eine Gefahr für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz darstelle. Er sei in Syrien Mitglied der (...) und der (...) gewesen und habe in seiner Sicherheitsbefragung vom 3. September 2019 selbst angegeben, dass er Wachdienst an Kontrollposten geleistet und an der Front gegen die (...) gekämpft habe. Er habe das entsprechende Protokoll unterzeichnet und müsse sich auf diesen klaren Aussagen behaften lassen. Seine anschliessend im Rahmen der Stellungnahmen vom 9. Dezember 2019 und 30. Januar 2020 gemachten Aussagen, wonach er nie Mitglied der (...) gewesen sei und in keiner Weise für die (...) gekämpft und an Menschenrechtsverletzungen teilgenommen habe, hätten sein militärisches Engagement nachträglich zu minimieren versucht. Es sei aber von einem jahrelangen Engagement des Beschwerdeführers für (...) und (...) mit aktiven Fronteinsätzen auszugehen. Die (...) sei faktisch ein Ableger der (...) und habe in Syrien Menschenrechtsverletzungen begangen. Die Schweiz habe ein grosses öffentliches Interesse daran, die Einreise von ehemaligen oder nach wie vor aktiven Kämpfern aus dem Syrien-Konflikt zu verhindern, um nicht zu einem Rückzugsgebiet für die Konfliktparteien und Ort für Aktivitäten zur Unterstützung von Konfliktparteien zu werden. In Bezug auf die Beschwerdeführerin führt die Vorinstanz aus, diese sei im Libanon keiner unmittelbaren und individuellen Gefahr ausgesetzt oder würde sich in keiner Notsituation befinden, die ein behördliches Eingreifen erforderlich machen würde. Auch wenn sie von den Drohungen gegen ihren Ehemann über WhatsApp mitbetroffen sei, sei ihr im Libanon nichts Konkretes zugestossen. Sie selbst habe kein herausragendes Profil, das sie zur Zielscheibe allfälliger Übergriffe seitens eines Geheimdienstes oder militanter Gruppierungen machen würde. Den Drohungen könnten sich die Beschwerdeführenden durch einen Wechsel der SIM-Karte entziehen. Es gebe keinen Grund zur Annahme, dass eine Abschiebung nach Syrien drohe. Darüber hinaus seien die Beschwerdeführenden beim UNHCR, das weiterhin im Libanon tätig sei, registriert. Die Behauptung, sie hätten keine Unterstützung von Hilfswerken erhalten, sei nicht substantiiert.

5.2 Die Beschwerdeführenden bringen dagegen vor, sie seien als Bewohner der Region (...), über welche die kurdische Partei (...) die Kontrolle übernahm, verpflichtet gewesen, sich in der kurdischen Selbstverwaltung zu betätigen. Die Beschwerdeführerin habe zwei Jahre als medizinische Mitarbeiterin gearbeitet und der Beschwerdeführer habe von (...) bis (...), während einem Jahr und 2 Monaten, in der Miliz der Selbstverwaltung der Region (...) gedient. Er sei gezwungen worden, Teil der (...), der bewaffneten Einheit der (...), zu werden. Er habe aber nie an Kampfhandlungen teilgenommen und habe nicht an der Front gekämpft. Ihm sei zudem keine wichtige Funktion innerhalb der (...) zugekommen und er habe diese verlassen, sobald dies möglich gewesen sei. Für die (...) habe er gelegentlich an Sitzungen teilgenommen und geholfen, Parteispenden zu sammeln, da er davon ausgegangen sei, die (...) vertrete das Prinzip des Friedens und des Dialogs und verteidige die Rechte der Kurden ohne Waffen. Er sei jedoch nie Mitglied der (...) gewesen und unterhalte seit seiner Flucht keinen Kontakt mehr zur (...) oder (...). Die Vorinstanz führe nicht aus, wieso in seinem Fall die unfreiwillige und zeitlich begrenzte Zugehörigkeit zur (...) für die Annahme einer Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz ausreiche, während andere (...)- und (...)-Mitglieder in der Schweiz aufgenommen worden seien. Aufgrund seiner Tätigkeit für die kurdische Selbstverwaltung und insbesondere die (...) werde der Beschwerdeführer durch (...) bedroht. Als die Türkei in den Krieg in Syrien eingegriffen habe und sie Opfer von Angriffen geworden seien, seien sie geflüchtet. Auf der Flucht in den Libanon sei der Beschwerdeführer entführt worden. Im Libanon befinde sich die Familie weiterhin in Lebensgefahr und erhalte trotz mehrmaligem Wechseln der Handynummer regemässig Drohnachrichten und -anrufe. Im April 2018 sei der Beschwerdeführer gezielt von einem Auto angefahren worden. Ihnen drohe ausserdem eine Abschiebung nach Syrien, da der politische und gesellschaftliche Druck gegen syrische Flüchtlinge im Libanon immer mehr ansteige. Sie könnten in keinem Flüchtlingslager unterkommen, da sowohl die (...) als auch die (...) dort ihre Leute hätten. Ausserdem würden Kurden in den Lagern von arabischen Bewohnern schikaniert. Im Januar 2019 sei der Beschwerdeführer im Flüchtlingscamp (...) verraten worden und habe nur knapp entfliehen können. Im Libanon gebe es keine spezifischen gesetzlichen Regelungen betreffend den Status und den Schutz von Flüchtlingen. Auch beim UNHCR hätten sie vergeblich um Schutz angesucht. Ihre beiden kleinen Kinder würden im Libanon keine Schulbildung erhalten und ihr Kindeswohl sei dort nicht gewahrt. Eine
Rückkehr nach Syrien wäre für die kurdisch-stämmige Familie ebenfalls lebensbedrohlich. Da der Bruder des Beschwerdeführers mit seiner Familie in der Schweiz lebe, hätten sie hier ein humanitäres Visum beantragt. Die Ausführungen der Vorinstanz zur angeblichen Gefahr des Beschwerdeführers für die Schweiz seien mangelhaft. Es werde nicht auf ihre ausführlichen Darlegungen in Bezug auf die bestehende Lebensgefahr im Libanon eingegangen.

5.3 In der Beschwerdeergänzung bringen die Beschwerdeführenden darüber hinaus vor, ihre Befragung vom 3. September 2019 hinsichtlich Sicherheitsaspekte sei auf Arabisch durchgeführt worden. Dies sei nicht ihre Muttersprache und sie verfügten nur über begrenzte Kenntnisse, insbesondere des Libanesisch-Arabischen. Es sei kein Dolmetscher anwesend gewesen. Das Protokoll der Befragung sei zudem auf Englisch verfasst worden und sie hätten keine Englischkenntnisse. Das Protokoll sei ihnen nicht rückübersetzt worden, weshalb sie auf den darin ausgeführten Aussagen nicht behaftet werden könnten. Vielmehr sei durch dieses Vorgehen ihr Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, weshalb die angefochtene Verfügung grundsätzlich aufgehoben werden müsse. Im Protokoll sei fälschlicherweise widergegeben, dass der Beschwerdeführer in der (...) gedient habe, obwohl er stets «(...)» gesagt habe. Auch die Beschwerdeführerin habe sich auf die kurdische Organisation in (...) und damit auf die (...) bezogen und nicht - wie im Protokoll festgehalten - auf die (...). Die Tatsache, dass ein Foto des Beschwerdeführers von seinem obligatorischen Dienst bei der (...) existiere, auf welchem sich dieser in der Nähe der (...) Grenze aufhalte, deute keineswegs daraufhin, dass er an der Front gekämpft habe. Vielmehr befinde sich die kurdische Region (...), aus welcher die Beschwerdeführenden stammten, nahe der (...) Grenze. Der Sicherheitsüberprüfung durch den Schweizerischen Nachrichtendienst (NDB) komme keine Aussagekraft zu, da sich dieser ausschliesslich auf das Protokoll der beanstandeten Sicherheitsbefragung stütze. Ende Oktober und anfangs November 2020 seien die Beschwerdeführenden erneut bedroht worden. Sie befänden sich im Libanon in unmittelbarer, ernsthafter und konkreter Gefahr.

5.4 In ihrer Vernehmlassung hält die Vorinstanz fest, für die mündliche Kommunikation - wie auch anlässlich der Sicherheitsbefragung - werde grundsätzlich nicht das moderne Standardarabisch, sondern eine regionale Variante des Arabischen verwendet. Der libanesische und der syrische Dialekt seien ähnlich, weshalb die Befragung in einer normalen Gesprächssituation stattgefunden habe. Man könne deshalb davon ausgehen, dass es zwischen den syrischen Beschwerdeführern und der libanesischen Dolmetscherin keine Verständigungsprobleme gegeben habe. Die Behauptungen, die Aussagen des Beschwerdeführers zu seinem Engagement für die (...) seien alle falsch übersetzt worden, seien nicht plausibel. Ausserdem habe er das Protokoll der Befragung unterzeichnet. Darüber hinaus sei nicht einzusehen, weshalb das Protokoll des Beschwerdeführers voller falscher Übersetzungen sein sollte, während dies für das Protokoll der Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht werde. Der Beschwerdeführer widerspreche sich, indem er seine Aktivitäten in der (...) herunterzuspielen versuche, gleichzeitig aber ausführe, dass er unter hunderttausenden syrischen Kriegsvertriebenen gezielt bedroht werde. Die (...) sei zwar eine syrische bewaffnete Miliz, die aber faktisch ein (...)-Ableger in Syrien sei, was mit dem Engagement des Beschwerdeführers für (...) und (...) kompatibel sei. Es sei allgemein bekannt, dass die (...) und (...) als bewaffnete militante Organisationen Gewalt anwendeten und Menschenrechtsverletzungen begingen. Für die Sicherheitsrelevanz genüge es, wenn aufgrund von Indizien gewichtige Gründe für eine Gefährdung vorliegen, z.B. durch logistische Unterstützung, Geldsammlung, Rekrutierung, Propaganda etc. Genau solche Aktivitäten seien beim Beschwerdeführer vor seinem Hintergrund zu befürchten. In Bezug auf die Drohungen sei darauf hinzuweisen, dass sich die Beschwerdeführenden seit rund 2,5 Jahren im Libanon befänden und die Drohungen seither nicht in die Tat umgesetzt worden seien, was eine Unmittelbarkeit der Gefährdung stark relativiere.

5.5 In der Replik führen die Beschwerdeführenden aus, die Vorinstanz äussere sich nicht zur Tatsache, dass an der Sicherheitsbefragung vom 3. September 2019 kein unabhängiger Dolmetscher anwesend gewesen sei. Der Beschwerdeführer verfüge aber nur über begrenzte Arabischkenntnisse, da er nur sechs Jahre zur Schule gegangen sei. Bereits der Umstand, dass das Interview ohne Übersetzung in die Muttersprache der Beschwerdeführenden durchgeführt worden sei, verletze ihren Anspruch auf rechtliches Gehör. Die Rüge bezüglich Verletzung des rechtlichen Gehörs würde sich auch auf die Befragung der Beschwerdeführerin beziehen, obwohl diese die besseren Arabischkenntnisse habe und die Verständigungsschwierigkeiten für sie somit weniger gravierend gewesen seien. Der Beschwerdeführer habe keine detaillierte Kenntnis darüber, weshalb er von seinen Verfolgern ausgewählt und verfolgt werde, aber er habe die Drohungen und Verfolgungen überzeugend dargelegt und belegt. Es handle sich um keine leeren Drohungen, da er im Libanon mehrmals nur knapp einem Angriff entkommen sei. Es gebe keine Gründe für die Annahme, dass er nach einer Einreise in die Schweiz in irgendeiner Weise für die (...) oder sogar die (...) tätig werden könnte. Die entsprechenden Unterstellungen durch die Vorinstanz seien völlig unbegründet und gar mutwillig.

6.

6.1 Die Beschwerdeführenden sind im April bzw. Mai 2018 aus Syrien in den Libanon geflüchtet, wo sie sich seither befinden. Sie halten sich damit in einem sicheren Drittstaat auf, wo weder (Bürger-)Krieg noch eine Situation allgemeiner Gewalt herrscht. Die Lage für syrische Flüchtlinge im Libanon ist zweifelsohne schwierig und belastend. Dies führt indessen nicht zur Annahme, die Beschwerdeführenden würden sich in einer besonders prekären Notlage befinden, welche ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich machen würde. Vielmehr braucht es für die Ausstellung von humanitären Visa konkrete Anhaltspunkte für das Bestehen einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefährdung an Leib und Leben. Es stellt sich deshalb die Frage, ob die Beschwerdeführenden im Libanon einer konkreten individuellen Gefährdung ausgesetzt sind, die sie mehr als andere Personen betrifft.

6.2 Die Beschwerdeführenden machen geltend, sie würden im Libanon bedroht, und reichen hierzu mehrere Ausdrucke von Whatsapp-Nachrichten in arabischer Sprache ein. Daraus ist jedoch nicht ersichtlich, von wem die Bedrohungen ausgehen und wann genau diese stattgefunden haben. Zudem wird nicht klar, was konkret mit den Drohungen erreicht werden soll. Sofern vom Beschwerdeführer Geld verlangt wird, ist nicht erkennbar, weshalb der (...), die (...), die (...) oder die (...) von ihm Geld erpressen wollten. Dies, zumal diese Akteure mit der Flucht des kurdischen Beschwerdeführers aus dem syrischen Staatsgebiet ihr Ziel wohl grösstenteils erreicht haben dürften. Ausserdem erscheint es angesichts seiner untergeordneten Rolle in der (...) als unwahrscheinlich, dass seine Verfolger während eines so langen Zeitraums einen solch grossen Aufwand betreiben, um ihn immer wieder ausfindig machen und bedrohen zu können. In diesem Zusammenhang ist auch fragwürdig, inwiefern die Verfolger jeweils an die neuen Aufenthaltsorte und Telefonnummern des Beschwerdeführers oder an die Nummer der in Deutschland lebenden Schwester gelangen können sollten. Auch wenn die Mittel und Möglichkeiten dieser Organisationen nicht unterschätzt werden dürfen, ist höchst zweifelhaft, dass derart viele Ressourcen lediglich für die Einschüchterung und Verängstigung des Beschwerdeführers und seiner Familie eingesetzt werden. Dies umso mehr, als dass die Drohungen nicht in die Tat umgesetzt wurden, obwohl sich der Beschwerdeführer bereits seit April 2018 im Libanon befindet. Auch beim angeblichen Attentat auf ihn mit einem Auto im April 2018 blieb er körperlich unversehrt. Die geschilderten Geschehnisse erwecken insgesamt den Eindruck, dass er - zu welchem Zweck auch immer - eingeschüchtert werden soll, es aber im Endeffekt bei leeren Drohungen bleibt.

6.3 Nicht glaubhaft erscheint, dass die Beschwerdeführenden im Libanon trotz entsprechender Bemühungen lediglich einen Teil der Geburtskosten für ihren Sohn D._______ und darüber hinaus keine Unterstützung durch das UNHCR beziehungsweise durch eine nichtstaatliche Hilfsorganisation erhalten hätten. Die entsprechenden Behauptungen blieben oberflächlich und unsubstantiiert. Es ist nicht plausibel, dass nach erfolgter Registrierung beim UNHCR keine weitere Kontaktaufnahme mehr möglich war. Es drängt sich die Vermutung auf, dass sie sich um eine Registrierung und Inanspruchnahme spezifischer Hilfe im Libanon gar nicht ernsthaft bemüht haben.

6.4 Zur geäusserten Befürchtung, die Beschwerdeführenden würden zwangsweise nach Syrien rücküberführt, gilt es vorerst zu bedenken, dass nach den Erkenntnissen des Gerichts die Mehrheit der syrischen Flüchtlinge im Libanon über keinen geregelten Aufenthalt verfügt. Wegweisungen werden von den libanesischen Behörden in aller Regel mündlich und in erster Linie gegenüber syrischen Flüchtlingen ausgesprochen, die erst im Verlaufe des Jahres 2019 illegal in das Land gelangten (vgl. Urteil des BVGer F-7310/2018 vom 19. Dezember 2019 E. 5.2.3). Die libanesischen Behörden haben seit Beginn des syrischen Bürgerkrieges einen grossen Teil der Vertriebenen aufgenommen und während Jahren grundsätzlich darauf verzichtet, Betroffene zwangsweise nach Syrien zurückzuschicken (Urteil des BVGer F-851/2019 vom 20. April 2020 E. 5.2). Auch wenn - wie u.a. aus den von den Beschwerdeführenden eingereichten Berichten teilweise hervorgeht - seit dem Frühjahr 2019 eine Verschärfung der libanesischen Flüchtlingspolitik auszumachen ist, scheinen davon in erster Linie syrische Staatsangehörige betroffen zu sein, die nach dem 24. April 2019 illegal in den Libanon gelangt sind. Die Beschwerdeführenden, die sich eigener Darstellung zufolge im April bzw. Mai 2018 in den Libanon begeben haben, fallen nicht darunter. Das Bundesverwaltungsgericht hat sich im Urteil F-6724/2018 vom 14. Oktober 2019 eingehend mit der Entwicklung der Lage für syrische Flüchtlinge im Libanon auseinandergesetzt, wobei diesen Erwägungen nach wie vor Gültigkeit zukommt (vgl. dortige E. 5.2). Im dargelegten Kontext besteht für die Beschwerdeführenden keine erhöhte Gefahr einer zwangsweisen Rückführung vom Libanon nach Syrien. Vielmehr ist von der individuellen Situation der betroffenen Personen und deren aktuellen Schutzbedürfnis auszugehen. Wie bereits ausgeführt (vgl. E. 6.2 hiervor) ist in casu die konkrete individuelle Gefährdung zu verneinen.

6.5 Soweit sich die Beschwerdeführenden auf allgemein erschwerte Lebensbedingungen, namentlich die Situation in den Flüchtlingslagern und die unbestritten schwierigen Lebensumstände für die Kinder berufen, ist darauf hinzuweisen, dass solche erschwerten Umstände für sich allein - gemessen am Schicksal der restlichen syrisch-kurdischen Bevölkerung - nicht zur Annahme einer Notlage führen. Die Behauptung, sie könnten in keinem Flüchtlingslager unterkommen, da sowohl die (...) als auch die (...) dort ihre Leute hätten, ist angesichts der grossen Zahl von kurdischen Syrern in den Flüchtlingslagern nicht glaubhaft. Den Beschwerdeführenden kommt schliesslich zugute, dass sie allenfalls eine gewisse finanzielle Unterstützung durch ihre in der Schweiz lebenden Verwandten erhalten dürften.

6.6 Zusammenfassend bringen die Beschwerdeführenden keine hinreichend substantiierten Gründe vor, die eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Bedrohung bzw. eine besondere Notlage glaubhaft machen würden. Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen, unter denen ihnen ein nationales Visum aus humanitären Gründen ausgestellt werden könnte, zu Recht verneint. Dementsprechend kann die Frage, ob der Beschwerdeführer die innere und äussere Sicherheit der Schweiz gefährden würde, offen bleiben. Unter diesen Umständen entfällt die Notwendigkeit einer Überprüfung der beanstandeten Befragung vom 3. September 2019.

7.
Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung im Lichte von Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG nicht zu beanstanden ist. Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen.

8.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Verfahrenskosten den Beschwerdeführenden aufzuerlegen (vgl. Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). In Anbetracht der besonderen Umstände wird vorliegend jedoch auf eine Auferlegung der Verfahrenskosten verzichtet (vgl. Art. 6 Bst. b
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
VGKE). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung wird damit gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführenden (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]+[...]+[...]+[...])

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Regula Schenker Senn Fabienne Hasler

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-5260/2020
Date : 03 septembre 2021
Publié : 14 septembre 2021
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Nationales Visum aus humanitären Gründen


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
6
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
1    La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
2    Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen35, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen35, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.53
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.53
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.54
PA: 29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
liban • autorité inférieure • syrie • tribunal administratif fédéral • droit d'être entendu • famille • frais de la procédure • entrée dans un pays • personne concernée • état tiers • vie • question • fuite • région • état de fait • communication • danger de mort • pré • anglais • donateur
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BVGE
2018-VII-5 • 2015/5 • 2014/1
BVGer
F-4658/2017 • F-5260/2020 • F-6724/2018 • F-7310/2018 • F-851/2019