5A_654/2013 - 2013-12-02 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 654/2013

Arrêt du 2 décembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
Mme A. X.________,
représentée par Me Guérin de Werra, avocat,
recourante,

contre

M. B. X.________,
représenté par Me Stéphane Coudray, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre la décision du Juge de la Cour
civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 29 août 2013.

Faits:

A.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juin 2013, Mme A.X.________ a notamment conclu à ce que son époux, M. B.X.________, soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 7'496 fr. par mois; elle a modifié cette conclusion à l'audience du 3 juillet 2013, réclamant une pension mensuelle de 4'000 fr., " avec intérêt de retard à 5% à la date de chaque échéance ". L'époux a conclu au rejet de cette conclusion.

A.a. Par décision du 8 juillet 2013, le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a notamment astreint l'époux à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois, ce montant portant " intérêt au taux de 5% l'an dès chaque échéance sans interpellation ". L'époux a formé appel de cette décision le 18 juillet 2013, concluant à la suppression de la contribution d'entretien; dans sa réponse du 5 août 2013, l'épouse a conclu au rejet de l'appel.

A.b. Le 29 août 2013, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel et modifié la décision du 8 juillet 2013 en ce sens qu'aucune contribution d'entretien n'est due à l'épouse.

B.
Par acte du 11 septembre 2013, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de cette décision.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur du conjoint, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée; il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 s.; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s. et les références citées). De surcroît, les conclusions doivent être déterminées avec suffisamment de précision; ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s.; arrêts 5A 359/2011 du 7 septembre 2011 consid. 1.2.1; 5A 669/2007 du 4 août 2008 consid. 1.2). Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s. et les références citées; arrêt 5A 766/2008 du 4 février 2009 consid. 2.2 s., in FamPra.ch 2009 p. 422).
En l'occurrence, les conclusions de la recourante ne portent que sur l'annulation de l'arrêt entrepris. Toutefois, on comprend du rapprochement de la motivation de son mémoire et de sa conclusion en annulation de l'arrêt supprimant la contribution d'entretien en sa faveur qu'elle sollicite la fixation d'une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois, à savoir le montant qu'avait fixé le juge de première instance.

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Il n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (" Rügeprinzip ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 ss). Cette retenue est d'autant plus grande dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte doit démontrer que ceux-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; arrêt 5A 338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recours a pour objet la contribution d'entretien en faveur de l'épouse, dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.

3.1. Le premier juge a constaté que la situation économique des époux était manifestement favorable, le revenu mensuel du couple durant la vie commune s'élevant à plus de 34'600 fr., à savoir 27'116 fr. pour l'époux, et 6'957 fr. pour l'épouse. Toutefois, puisque l'époux, interpellé informellement lors des débats, avait déclaré que le couple n'avait pas les moyens d'épargner durant la vie commune en raison de charges et dépenses importantes, le juge de district a considéré que les époux consacraient l'entier de leurs revenus à financer leur train de vie; dès lors, pour calculer la contribution d'entretien, il a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Au vu des charges de chaque époux, il a constaté que la pension devait s'élever à 4'852 fr. par mois, mais l'a fixée à 4'000 fr., à savoir le montant auquel l'épouse avait conclu.

3.2. Statuant sur appel, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal a qualifié la situation financière du couple de " favorable, voire très favorable " compte tenu des revenus des parties tels que déterminés par le premier juge. Selon lui, il n'est en revanche pas établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage - la recourante ne l'ayant d'ailleurs jamais allégué - de sorte que le premier juge ne pouvait se fonder sur une " interpellation informelle " de l'époux - d'ailleurs contestée et non portée au procès-verbal - pour en déduire le contraire; une telle appréciation était de surcroît contredite par des pièces, dont le contenu n'a pas été remis en cause par l'épouse, et qui rendent vraisemblables un accroissement de la fortune mobilière du couple, qui a passé de 266'744 fr. au 31 décembre 2010 à 288'096 fr. au 31 décembre 2011, une diminution des dettes commerciales (l'époux étant titulaire d'une entreprise individuelle), qui s'élevaient à 5'797'169 fr. au 31 décembre 2010, mais à 5'364'031 fr. au 31 décembre 2011, et une diminution des dettes privées, qui ont passé de 587'657 fr. au 31 décembre 2010 à 545'249 fr. au 31 décembre 2011. L'allégation de l'épouse selon laquelle l'époux aurait effectué des
prélèvements privés supérieurs au bénéfice de l'exercice de son entreprise ne permettrait pas de contredire cette analyse. La cour cantonale a retenu qu'en réalité, le montant de 345'521 fr. 26 retiré par l'époux à titre de prélèvements privés constitue en partie de l'épargne (39'453 fr. 75 [cotisations privées à titre de prévoyance] et 12'263 fr. 40 [amortissements villa familiale]), alors que d'autres montants figurant également sous la rubrique " compte privé " ne correspondaient pas à des dépenses, mais à des apports (14'157 fr. 95 [C.________] et 11'000 fr. [apports privés M. B.X.________]); en outre, il n'était pas exclu qu'une partie des prélèvements, en particulier les postes " prélèvements privés en espèces " et " autres prélèvement privés " aient été consacrés à l'amortissement d'une dette hypothécaire, ou à la constitution d'épargne.
Pour ces motifs, la cour cantonale a retenu qu'il ne fallait pas appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, mais se baser sur les dépenses effectives des conjoints durant le mariage. Or l'épouse n'a ni allégué, ni rendu vraisemblable qu'une contribution d'entretien serait nécessaire au maintien de son train de vie, se contentant d'affirmer que celui-ci était élevé, mais ne détaillant pas ses charges. En particulier, elle n'a pas justifié de la nécessité de disposer de 11'000 fr. par mois (à savoir 6'957 fr. de revenus plus 4'000 fr. de pension alimentaire); dès lors qu'il n'appartenait pas au juge de l'interpeller sur cette question, la cour cantonale n'a pas alloué de contribution d'entretien à l'épouse.

4.
La recourante affirme que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'agissant de la constatation des faits et de l'appréciation des preuves, en retenant que les époux réalisaient des économies.

4.1. Se référant à l'écriture déposée par son époux le 3 juillet 2013, la recourante expose que les prélèvements effectués par ce dernier en 2012 sont constitués de prélèvements privés pour 60'159 fr. 20 et 76'117 fr. 31, de mensualités relatives à sa résidence privée pour 36'000 fr., de primes d'assurances privées pour 20'735 fr. 25, de pensions alimentaires pour 36'000 fr., d'impôts privés pour 80'042 fr. et de cotisations AVS/AI privées pour 22'171 fr. 60, à savoir un total de 331'225 fr. 36. Or, le bénéfice de l'exercice de l'entreprise individuelle de l'époux était cette année-là de 315'000 fr., soit un montant inférieur aux prélèvements précités, ce qui démontrerait que le couple n'a pas pu réaliser d'épargne. Ensuite, la recourante affirme que lors de son " interrogatoire formel " à l'audience du 3 juillet 2013, l'époux a déclaré que ces prélèvements étaient utilisés pour les besoins du ménage. En outre, il serait choquant, selon elle, de considérer que la fortune mobilière du couple a augmenté entre 2010 et 2011, dès lors que ce serait en réalité la valeur des titres placés en banque par les époux qui aurait varié, ce qui ne peut être considéré comme une épargne, " à moins qu'elle ne soit qu'à la hausse, durablement ". La
diminution des dettes commerciales et privées ne permettrait pas non plus de retenir que le couple réalisait des économies, l'argent ayant été utilisé pour amortir des dettes, non pas thésaurisé.

4.2. Comme l'indique à juste titre la cour cantonale, quand bien même l'époux aurait effectué en 2012 des prélèvements privés d'un montant supérieur au bénéfice réalisé par son entreprise, cela ne permet pas de démontrer que l'entier de ces prélèvements aurait été utilisé pour les besoins du ménage. A ce sujet, selon le procès-verbal de l'audience du 3 juillet 2013, l'époux a précisément déclaré ceci: " à la lecture de la page 4 de la pièce 12, plus précisément sous rubrique compte privé, je confirme que ces montants sont exacts et en particulier que depuis le poste 2853 jusqu'au 2859 concernent les charges de notre ménage ainsi que la pension alimentaire de mon ex-épouse (...) ". Il ne ressort donc pas de ce procès-verbal que les postes 2850 (prélèvements privés en espèces pour 60'159 fr. 20) et 2851 (autres prélèvements privés pour 76'117 fr. 31), qui figurent également sous la rubrique " compte privé ", ont été utilisés pour couvrir les charges des époux, quand bien même l'époux aurait déclaré le contraire lors des débats; le fait qu'une somme d'argent ait été retirée ne permettant pas de savoir quelle utilisation en a été faite, il n'est pas insoutenable, a fortiori dans le cadre d'une procédure dont le degré de preuve est
limité à la vraisemblance (cf. supra consid. 2.2), de retenir que cette somme peut avoir servi à la constitution d'épargne ou à l'amortissement d'une dette hypothécaire. En tant qu'elle expose qu'il est choquant de retenir une augmentation de la fortune du couple entre 2010 et 2011, pour le motif que celle-ci est liée à la variation de valeur des titres dont les parties sont titulaires, la recourante se contente d'alléguer les raisons de cette augmentation, mais ne démontre pas le caractère arbitraire de la décision entreprise; or, il n'est pas insoutenable de considérer que celui qui a bénéficié d'un accroissement de sa fortune n'a pas dépensé l'entier de ses revenus, mais en a épargné une partie. D'ailleurs, la recourante estime elle-même qu'en cas d'augmentation de la valeur des titres, on peut retenir un accroissement de la fortune mobilière, pour autant toutefois que la valeur augmente de manière durable. Cependant, elle ne démontre pas que tel ne serait pas le cas en l'espèce. En outre, elle ne conteste pas que les dettes commerciales et privées ont diminué; en affirmant que cet argent a été utilisé pour amortir des dettes, elle n'établit pas non plus qu'il serait choquant de tirer pour conséquence de cette diminution du
passif que le couple a réalisé des économies.
Au demeurant, la recourante fait abstraction dans son raisonnement de certains éléments pris en considération par l'autorité précédente: elle ne se plaint pas de la constatation de la cour cantonale selon laquelle certains des postes figurant dans la rubrique " compte privé " constituaient des apports, et non des dépenses; elle n'expose pas non plus en quoi il serait arbitraire de considérer que le poste " cotisations privées à titre de prévoyance " constituerait de l'épargne. Dès lors sa critique, autant que recevable, est vouée à l'échec.

5.
Dans un second grief, la recourante expose qu'en utilisant la méthode basée sur le calcul des dépenses effectives des époux, la cour cantonale a " j ugé arbitrairement la situation en fait et en droit ". La décision serait également arbitraire dans son résultat, puisque la méthode utilisée pour calculer le montant de la contribution d'entretien aboutit à un résultat diamétralement différent de celui auquel conduit la méthode " des dépenses nécessaires ". La recourante entend ainsi soulever le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 176 et 163 CC. Le seul argument qu'elle fait valoir à ce sujet consiste à dire que les époux ne réalisaient pas d'épargne et que, par conséquent, il fallait appliquer la méthode dite " du minimum vita l ". Or, comme il a été développé ci-dessus, les constatations de fait de la cour cantonale au sujet de l'épargne réalisée par le couple ne souffrent aucune critique (cf. supra consid. 4.2). Au surplus, la recourante ne critique pas de manière claire et détaillée l'application du droit, de sorte que le grief d'arbitraire ne répond pas à l'exigence minimale de motivation; partant, il est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

6.
En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires seront supportés par la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 2 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Bonvin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 172 - 1 Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
¹	Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
²	Das Gericht mahnt die Ehegatten an ihre Pflichten und versucht, sie zu versöhnen; es kann mit ihrem Einverständnis Sachverständige beiziehen oder sie an eine Ehe- oder Familienberatungsstelle weisen.
³	Wenn nötig, trifft das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen. Die Bestimmung über den Schutz der Persönlichkeit gegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen ist sinngemäss anwendbar.224

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 179 - 1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
¹	Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
²	Nehmen die Ehegatten das Zusammenleben wieder auf, so fallen die für das Getrenntleben angeordneten Massnahmen mit Ausnahme der Gütertrennung und der Kindesschutzmassnahmen dahin.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 176 - 1 Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	die Unterhaltsbeiträge an die Kinder und den Unterhaltsbeitrag an den Ehegatten festlegen;
²	die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;
³	die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.
²	Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.
³	Haben die Ehegatten minderjährige Kinder, so trifft das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.226

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.