2C_947/2014 - 2015-11-02 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations de service en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 947/2014

Arrêt du 2 novembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Maîtres Nicolas Buchel et Jacques Pittet, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations de service en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4ème trimestre 2009,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 septembre 2014.

Faits :

A.
A.________ SA (ci-après: la Société 1), inscrite au registre du commerce de Genève depuis 1988 ainsi qu'au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: la TVA) tenu par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis le 1er juillet 2001, a pour but l'acquisition et l'administration de participations dans toutes les entreprises commerciales, industrielles ou financières, importation et exportation, notamment dans l'hôtellerie, la restauration, le tourisme et l'alimentation.

B.
Les 8 et 9 juin 2011, l'Administration fédérale a procédé à un contrôle auprès de la Société 1, portant sur les périodes de décompte allant du 1er trimestre 2006 au 4ème trimestre 2009. Considérant que la Société 1 avait omis d'imposer les prestations de management et d'architecture d'intérieur fournies aux deux sociétés basées en Suisse, B.________ SA (ci-après: la Société 2) et C.________ SA (ci-après: la Société 3), concernant deux hôtels et une villa sis au Qatar, l'Administration fédérale a, le 2 novembre 2011, adressé à la Société 1 une notification d'estimation valant, selon elle, décision. Celle-ci fixait les montants de la créance fiscale à 29'303 fr. pour 2006, à 153'176 fr. pour 2007, à 129'757 fr. pour 2008 et à 57'032 fr. pour 2009, le total de la correction d'impôt s'élevant à 379'523 fr.
La Société 1 a demandé l'annulation de cette notification d'estimation par réclamation du 5 décembre 2011, au motif que, selon elle, les prestations litigieuses étaient localisées au lieu de situation des immeubles, soit au Qatar, et n'étaient de ce fait pas imposables. Le 6 décembre 2012, l'Administration fédérale a partiellement admis la réclamation s'agissant des prestations relatives à la "Villa X.________" et ramené la créance fiscale à 361'118 fr. La Société 1 a recouru contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours par arrêt du 4 septembre 2014.

C.
Contre l'arrêt du 4 septembre 2014, la Société 1 interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce qu'il soit constaté que les prestations d'architecture d'intérieur sont localisées au lieu de situation du bien-fonds et que la recourante n'est pas redevable du montant d'impôt de 361'118 fr. plus intérêts moratoires.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Dans sa réponse du 3 décembre 2014, l'Administration fédérale a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Dans sa réplique du 12 janvier 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions et proposé qu'une expertise soit mise en oeuvre en cas de doute sur la nature des prestations litigieuses fournies.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par l'entreprise directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Le droit fédéral comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Toutefois, à moins que la décision entreprise ne contienne des vices juridiques manifestes, le Tribunal fédéral s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; arrêt 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104).

2.3. Le Tribunal fédéral n'est pas une juridiction d'appel et ne procède en principe pas à l'administration de preuves. Il ne lui appartient pas, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits pertinents. Si un état de fait est lacunaire sur des points essentiels pour l'issue du litige, la décision attaquée sera en règle générale annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4 p. 294 ss; arrêts 1C 846/2013 du 4 juin 2014 consid. 3; 2C 300/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.5). Dans la mesure où la recourante sollicite l'organisation d'une expertise sans motiver en quoi il appartiendrait exceptionnellement à la Cour de céans d'y procéder, sa requête est irrecevable.

3.

3.1. La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. En vertu de l'art. 112 al. 1 LTVA, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. En l'espèce, le litige porte sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2006 au 4ème trimestre 2009. Sous réserve d'exceptions (cf. consid. 3.2 infra), la présente cause doit dès lors être examinée au regard des dispositions de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de l'ancienne ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA (aLTVA [RO 2000 1300 et les modifications ultérieures, en particulier in RO 2002 1480], respectivement aOLTVA [RO 2000 1347], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009).

3.2. En dérogation au principe général interdisant l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 373 s.), les nouvelles règles de procédure s'appliquent en principe pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. Cela correspond à la solution adoptée par l'art. 113 al. 3 LTVA, aux termes duquel, l'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.

4.

4.1. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé devant lui en se fondant sur deux motivations. Dans un premier argument, basé sur la doctrine allemande et sur la théorie de la chaîne des opérations, les précédents juges ont affirmé qu'il fallait strictement distinguer les différents stades des opérations de TVA, car la nature des prestations était susceptible de changer au gré de chaque stade. In casu, la recourante intervenait à un stade préalable de sous-traitance se déroulant en Suisse. Or, le rôle de sous-traitant de la Société 1 vis-à-vis des Sociétés 2 et 3, qui interagissaient quant à elles directement avec les propriétaires d'immeubles au Qatar, excluait ab initio tout lien immédiat entre les prestations litigieuses et ces immeubles sis à l'étranger. Cela entraînait la localisation des prestations et leur assujettissement à la TVA en Suisse.
Dans un second argument, apparemment subsidiaire au précédent, le Tribunal administratif fédéral, sur la base des seules factures relatives aux prestations litigieuses, a en substance nié l'existence d'une relation suffisante de ces prestations avec un bien immobilier, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA. Ces factures faisaient en effet état de prestations de promotion (secrétariat, infographie, marketing) et de management, voire de prestations de conseils qui soit n'étaient pas liées à des travaux immobiliers et dépassaient la gestion et/ou l'administration proprement dites d'un immeuble, soit ne présentaient pas de lien assez étroit avec les biens sis au Qatar en raison du rapport de sous-traitance liant la Société 1 aux Sociétés 2 et 3. Le principe du lieu du destinataire en Suisse leur était donc applicable.

4.2. La recourante conteste, de manière recevable, chacune des motivations indépendantes développées dans l'arrêt attaqué (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; arrêt 2C 123/2013 du 16 décembre 2013 consid. 1.2, non publié in ATF 140 I 218). Elle estime que les Sociétés 2 et 3, créées par elle "pour des raisons de politique de l'image et de financement", lui avaient sous-traité l'intégralité des obligations auxquelles elles s'étaient engagées envers leurs clients qataris, de sorte que les prestations demeuraient de nature identique indépendamment de la sous-traitance. La recourante reproche en outre au Tribunal administratif fédéral de s'être contenté de qualifier les prestations litigieuses en se fondant sur le libellé des factures émises, sans procéder à une libre appréciation de toutes les preuves; or, ces factures ne reflétaient pas la réalité économique des rapports entre les Sociétés 1, d'une part, et 2 et 3, d'autre part, ces dernières ayant voulu acquérir de la première des prestations qui étaient étroitement liées aux immeubles au Qatar. Il n'incombait enfin pas aux précédents juges, mais uniquement aux autorités politiques, de mettre en place des mesures contre la non-imposition de certaines prestations (cf. art. 16
aLTVA).

4.3. L'Administration fédérale critique également l'argument du Tribunal administratif fédéral selon lequel la sous-traitance d'une prestation dans son entier conférerait à celle-ci une nature différente de celle de la prestation principale, ce qui empêcherait d'emblée de la rattacher à un immeuble. Pour le surplus, l'intimée a maintenu la position, prise au stade de la procédure de réclamation, d'après laquelle les prestations fournies ne présentaient pas de lien suffisamment étroit avec les deux hôtels au Qatar, de sorte que le lieu des prestations était régi par l'art. 14 al. 3 let. c aLTVA (prestations des conseillers, de management, etc.) et se situait donc en Suisse.

4.4. Compte tenu de ce qui précède, le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a refusé de qualifier de "prestations de services en relation avec un bien immobilier" (cf. art. 14 al. 2 let. a aLTVA) les prestations de services que la Société 1 recourante a fournies, durant les périodes fiscales concernées, aux Sociétés 2 et 3 pour deux hôtels (à savoir "Hôtel Y.________" et "Hôtel Z.________") situés au Qatar et les a localisées et déclarées imposables en Suisse. N'est en revanche pas en cause devant la Cour de céans le traitement fiscal des prestations que la recourante a effectuées en lien avec le projet "Villa X.________", dès lors que l'Administration fédérale a, sur réclamation, renoncé à les imposer.

4.5. A juste titre, les parties ne contestent pas non plus que les prestations que la recourante, sise en Suisse, a fournies en échange d'une rémunération aux Sociétés 2 et 3, également établies dans notre pays, constituent des prestations de services. Les parties admettent en outre que si ces prestations étaient localisées en Suisse, que ce soit au siège du prestataire (Société 1; art. 14 al. 1 aLTVA) ou à celui des destinataires (Sociétés 2 et 3; art. 14 al. 3 aLTVA), elles seraient soumises à la TVA suisse (cf. art. 5 let. b et art. 7 al. 1 aLTVA).

5.
Comme l'Administration fédérale, à l'instar de la recourante, conteste l'argument par lequel le Tribunal administratif fédéral exclut d'entrée de cause la possibilité qu'une prestation de services prodiguée dans un contexte de sous-traitance présente un lien suffisant avec un bien immobilier (cf. art. 14 al. 2 let. a aLTVA), la Cour de céans commencera par l'examen de ce point.

5.1. A teneur de l'art. 1er al. 1 aLTVA, la Confédération perçoit à chaque stade du processus de production et de distribution un impôt général à la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA) avec déduction de l'impôt préalable (cf. aussi ATF 123 II 295 consid. 5a p. 301 ["Allphasenprinzip"]; 122 I 213 consid. 3a p. 215 s.). Comme l'a pertinemment retenu le Tribunal administratif fédéral, il en découle que, dans une chaîne des opérations TVA telle qu'elle existe en l'espèce, il convient de bien distinguer les différents stades des prestations de services en cause (cf. "théorie des stades" ou "principe directeur de l'impôt multistade"; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, n° 16 p. 362).

5.2. En vue de localiser une prestation de services particulière (cf. art. 14 aLTVA), on s'attachera donc à en examiner les spécificités ainsi que la nature juridique à chaque stade des opérations. En effet, tout comme elle pourrait demeurer inchangée au gré des opérations, la qualification de la prestation est également susceptible de varier, en fonction des transformations potentielles subies sur son cheminement vers le destinataire final, et la localisation en fonction du siège des différents opérateurs. On ne saurait partant appliquer de façon mécanique la même qualification valant pour la prestation entre le fournisseur et le destinataire final (en l'occurrence, entre les Sociétés 2 et 3 et les propriétaires qataris) à la prestation liant ce fournisseur à un opérateur qui lui délivrerait des prestations préparatoires en amont (cf., selon les constatations du Tribunal administratif fédéral, le lien entre les Sociétés 2 et 3 et la Société 1). Ces cautèles sont d'autant plus importantes dans le cas d'espèce que, sans définitivement trancher la question, les précédents juges ont douté de l'identité (complète) entre, d'une part, les prestations que la Société 1 a fournies aux Sociétés 2 et 3 et, d'autre part, celles fournies par
les Sociétés 2 et 3 à leurs clients qataris.

5.3. Par ailleurs, dès lors que la TVA se concentre sur les prestations objets de l'impôt et non sur la personne de l'assujetti (cf. Oberson, op. cit., n° 83 p. 377), il n'importe en principe pas, dans l'optique de qualifier une prestation déterminée, de savoir à quel titre contractuel ou dans quelle fonction un prestataire a interagi avec un client, pour autant que les opérateurs économiques ne soient pas liés par un rapport de représentation (cf., sur ce point, art. 11 aLTVA; arrêt 2C 319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5, RF 70/2015 p. 51). Sans être contredit par les parties, le Tribunal administratif fédéral a qualifié la relation entre la recourante et les Sociétés 2 et 3 de sous-traitance, ce qui implique que celui qui s'est engagé à l'égard d'un tiers à effectuer une prestation la délègue en tout ou en partie à une autre personne, le sous-traitant. Dans un tel rapport, chacun des deux opérateurs agit pour son propre compte et fournit partant sa propre prestation imposable à l'égard de la TVA, ce qui le distingue de la représentation ou d'un lien d'auxiliaire (cf. arrêt 2A.215/2003 du 20 janvier 2005 consid. 3.5, in RDAF 2005 II 150; voir aussi arrêt 2C 717/2010 du 21 avril 2001 consid. 5, résumé in RF 66/2011 p. 644;
Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, n° 479 s. p. 149).

5.4. Par conséquent, on ne voit pas, contrairement à ce qui ressort de l'arrêt attaqué, que l'existence d'un rapport de sous-traitance entre la recourante et les Sociétés 2 et 3 situées en Suisse permette d'exclure d'emblée, sans même analyser en détail la prestation fournie, l'hypothèse que la prestation se trouve en relation avec un bien immobilier, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA. On peut notamment envisager le cas d'un bureau d'architectes se voyant confier en sous-traitance la confection de plans ou modèles (cf., à ce sujet, arrêt 2A.541/2006 du 21 février 2007 consid. 2.2, résumé in StR 62/2007 p. 590; Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuer-gesetz, 2e éd., 2013, n° 556 p. 204; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n° 147 p. 209) pour la construction d'un immeuble incombant au prestataire au principal vis-à-vis du maître d'ouvrage, activité tombant a priori sous le coup des prestations de services en relation avec la préparation de travaux immobiliers. Or, que cette prestation ait été au préalable fournie par le sous-traitant au mandant pour lui permettre de remplir ses obligations vis-à-vis du maître d'ouvrage ne modifie pas le lien étroit pouvant exister entre les plans d'architecte et
l'immeuble.

5.5. A l'aune du principe de l'impôt multistade mentionné par la précédente instance, l'on ajoutera que l'éventuelle exonération à un stade préalable des prestations de services litigieuses fournies par la Société 1 en faveur des Sociétés 2 et 3 (par hypothèse, en raison de leur localisation à l'étranger découlant du fait de leur lien étroit avec un immeuble sis dans un Etat tiers [cf. art. 14 al. 2 let. a cum art. 19 et 38 al. 3 aLTVA] et pour autant que la nature des prestations ne soit pas modifiée à un stade ultérieur), n'occasionnerait pas de pertes de recettes au fisc suisse, ni une quelconque taxe occulte. En effet, dans une telle hypothèse, la Société 1 obtiendrait le remboursement de l'impôt préalable alors que les Sociétés 2 et 3 acquerraient les prestations de la Société 1 franches de taxe sur la valeur ajoutée. Du point de vue de ses effets économiques, une telle situation ne différerait pas de celle où la Société 1 serait tenue de facturer des prestations soumises à la TVA aux Sociétés 2 et 3, lesquelles se feraient ensuite rembourser l'impôt préalable en raison de la localisation des prestations fournies au Qatar.

5.6. Les avis de la doctrine allemande que les premiers juges ont cités pour étayer leur thèse contraire (cf. Holger Stadie, ad § 3a UStG, in Kommentar zum Umsatzsteuergesetz [Rau/Dürrwächter (éd.) ], Cologne 1976/2012, notes marginales 305 s.; Plückebaum et al., Umsatzsteuergesetz: Kommentar, Cologne/Berlin/Munich 2007, § 3a, note 66; Wolfram Reiss et al., Umsatzsteuergesetz: Kommentar, Bonn 1995, § 3a, note 211) ne leur sont d'aucun secours. D'une part, la doctrine (par ailleurs relative au système fiscal d'un Etat tiers), qui ne trouve de surcroît aucun appui dans la loi suisse, ne lie pas la Cour de céans (cf. a fortiori ATF 139 II 346 consid. 7.4.6 p. 361 s.). D'autre part, l'Administration fédérale et la recourante indiquent à juste titre que ces avis ne sont pas univoques, respectivement qu'ils se limitent à la sous-traitance partielle d'une prestation, dont le contenu a changé aux différentes étapes de la chaîne économique, voire même à des cas non directement liés à la sous-traitance.

5.7. La thèse du Tribunal administratif fédéral considérant que toute prestation d'un sous-traitant modifie sa nature et ne peut jamais être rattachée au lieu de situation de l'immeuble doit partant être écartée. Il convient ainsi de vérifier l'analyse in concreto des prestations litigieuses effectuée par le Tribunal administratif fédéral, afin de déterminer si c'est à tort que ce dernier a considéré qu'elles n'entraient pas sous le coup de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA (cf. consid. 6 et 7 infra).

6.

6.1. Aux termes de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA:

"Est réputé lieu de la prestation de services: pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier (administration et estimation de ce bien, prestations de services en relation avec l'acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux immobiliers, notamment les travaux d'architectes et d'ingénieurs) : le lieu où se trouve le biens-fonds".

6.2. L'art. 14 al. 2 let. a aLTVA codifie la pratique qui avait déjà cours sous l'ancienne ordonnance fédérale du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 12 al. 2 let. a aOTVA; RO 1994 1464; cf. Initiative parlementaire: loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (Dettling) - Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996, in FF 1996 V 701, p. 729; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n° 146 p. 209), de sorte que la jurisprudence y relative peut être reprise.

6.3. Les travaux préparatoires relatifs à l'aLTVA, qui évoquent la nécessité "d'un lien étroit avec l'immeuble", soulignent que ce lien est donné "lorsque le rapport entre la prestation de services et la construction, l'utilisation ou l'entretien du bien immobilier est prédominant" (FF 1996 V 701, p. 730).
La jurisprudence a développé la notion de "lien étroit". Elle retient que les prestations en relation avec des travaux immobiliers correspondent à des coûts d'investissement incorporés à un bien matériel dont elles augmentent la valeur sans qu'il soit possible de les en dissocier ou d'en bénéficier autrement qu'avec l'immeuble situé à l'étranger. Elles se trouvent dans un rapport spécial avec l'immeuble (arrêt 2A.193/2001 du 27 février 2002 consid. 4c, RF 57/2002 p. 822). Cela implique l'existence d'un rapport étroit ("enger Zusammenhang" ou "eng verbunden") avec un immeuble individuel et concret (cf. arrêts 2C 613/2007 du 15 août 2008 consid. 3.1, résumé in RF 64/2009 p. 36; 2A.541/2006 du 21 février 2007 consid. 2.2, résumé in RF 62/2007 p. 590) et exclut, dans la pratique, les pures prestations de conseil (y compris la recherche) en lien avec des biens-fonds, la conduite de procédures judiciaires afférentes à un immeuble ou l'obtention d'autorisations en vue de l'acquisition d'une propriété foncière (arrêt 2C 613/2007 du 15 août 2008 consid. 3.1, résumé in RF 64/2009 p. 36).
Faisant sienne cette approche, une partie de la doctrine considère que si les "travaux classiques des architectes ou ingénieurs" et "la gestion proprement dite" d'un bien immobilier entrent dans le champ de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, il n'en va pas ainsi "des conseils en matière d'achat, de vente, de location, de recherche ou de procès en matière immobilière" ou des "autres activités préparatoires ou de conseil" ( PER PROD'HOM, La définition des services immatériels, in L'Expert-comptable suisse 1-2/2002, p. 119-130, p. 121 et 124).

6.4. A titre comparatif (cf. ATF 139 II 346 consid. 7.3.3 p. 356; 125 II 480 consid. 7a p. 487 s.; arrêts 2C 717/2010 du 21 avril 2011 consid. 6.5, résumé in RF 66/2011 p. 644; 2A.541/2006 du 21 février 2007 consid. 2.2, résumé in RF 62/2007 p. 590), le droit de l'UE relatif à la TVA exige également qu'il y ait un lien étroit entre la prestation de services et l'immeuble considéré, que ce soit sous l'empire de l'art. 9 par. 2 let. a de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme) ou sous le régime de l'art. 47 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE (qui avait repris la version contenue dans la Sixième directive) en ce qui concerne le lieu des prestations de services. En conséquence, les critères de base interprétés par la Cour de Justice de l'UE (ci-après: la CJUE) pour le rattachement d'une prestation au lieu de situation de l'immeuble sont demeurés inchangés. La CJUE a notamment nié un "lien suffisamment direct avec un bien immeuble" concernant les services de location de stands dans des
foires et des expositions en raison du caractère ponctuel et temporaire de ces installations (arrêt de la CJUE Inter-Mark Group sp. z o.o. sp komandytowa, du 27 octobre 2011, C-530/09, pts 29 ss); elle a en revanche admis un tel lien par rapport à la vente de contingents de permis de pêche relatifs à une rivière, qui en constituait "un élément central et indispensable" (arrêt Heger Rudi GmbH, du 7 septembre 2006, C-166/05, pts 23 ss; cf., pour la confirmation récente de ce critère, arrêt RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp z o.o., du 27 juin 2013, C-155/12, pts 32-39, cité in arrêt 2C 628/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.4.2, Archives 83 p. 677 [prestation de services complexe d'entreposage]), et au sujet de la commercialisation, par le biais d'un programme "d'options", de droits d'utilisation à temps partagé de logements et résidences touristiques (arrêt MacDonald Resorts Ltd, du 16 décembre 2010, C-270/09, pt 42).

6.5. Il suit des éléments qui précèdent qu'en droit suisse tout comme en droit communautaire, la notion de "prestations de services en relation avec un bien immobilier", au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, appelle une conception restrictive, en ce sens que le lien entre l'immeuble et la prestation doit être caractérisé, respectivement que l'immeuble doit constituer un élément central et indispensable de la prestation en cause.

7.
Pour déterminer si, comme l'affirmait la recourante, les prestations fournies aux Sociétés 2 et 3 présentaient un lien suffisant avec les deux hôtels sis au Qatar, menant à leur localisation au lieu de situation de ces immeubles et non en Suisse, le Tribunal administratif fédéral a examiné le groupe de cinq factures de la Société 1 à l'attention de la Société 2 intitulées "honoraires de promotion et de management au Moyen-Orient", ainsi que le groupe de neuf autres factures litigieuses émises par la Société 1 à l'attention de la Société 3, intitulées "architectural design drawings" (une facture) et "participation aux travaux et frais de développement au Moyen-Orient" (huit factures). S'agissant des relations entre la recourante et la Société 2, les précédents juges ont estimé que les cinq factures émises faisaient état de prestations de management et de promotion, comprenant notamment des activités de marketing, de secrétariat ou encore d'infographie. Or, ces prestations n'avaient pas de lien étroit avec un immeuble et correspondaient aux services immatériels mentionnés à l'art. 14 al. 3 let. b [domaine publicitaire] et c [prestations des conseillers, de management, etc.] aLTVA et localisés en Suisse. Pour ce qui est des
rapports entre la recourante et la Société 3, les juges de première instance ont admis que les prestations révélaient un certain lien avec un immeuble. Comme elles avaient été effectuées en sous-traitance par la Société 1 et étaient ainsi préalables à celles fournies par la Société 3, leur localisation au Qatar en vertu de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA devait toutefois être exclue d'entrée de cause.
La recourante critique l'exclusion de principe par le Tribunal administratif fédéral des prestations entre les Sociétés 1 et 3 en raison de leur nature préalable. Elle reproche en outre aux précédents juges d'avoir uniquement basé leur appréciation du type de prestations en jeu sur le libellé des factures, sans tenir compte, en violation du principe de la libre appréciation des preuves introduit par l'art. 81 al. 3 LTVA, de l'ensemble des documents remis, notamment les contrats, qui auraient établi un lien économique étroit entre les prestations et les immeubles au Qatar.

7.1. Comme il a été vu (consid. 5 supra), la thèse du Tribunal administratif fédéral consistant à dénier d'emblée la qualification "en relation avec un bien immobilier" à des prestations préalables effectuées en sous-traitance doit être écartée; il faut ainsi analyser in concreto la nature des prestations en cause. Partant, il convient d'examiner en premier lieu s'il suffisait d'étudier les seules factures ou si le principe de la libre appréciation des preuves s'appliquait à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (consid. 7.2 infra). Le cas échéant, il faudra aussi vérifier si, tel que s'en plaint la recourante, la circonstance que la précédente instance s'est contentée de déduire la nature des prestations litigieuses des seules factures émises a abouti à un résultat contraire au droit (consid. 7.3 infra).

7.2. A son art. 81 al. 3 , au chapitre intitulé "Procédure de décision et de recours", la nouvelle LTVA a introduit le principe de la libre appréciation des preuves (cf. arrêt 2C 411/2014 du 15 septembre 2014 consid. 2.3.3, résumé in RF 70/2015 p. 329), tandis que l'ancien droit n'admettait en règle générale que certaines preuves formelles précises, en particulier d'ordre documentaire (cf. ATF 131 II 185 consid. 5 p. 190; arrêts 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 3.2; 2C 614/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.3 s., résumé in RF 63/2008 p. 553).

7.2.1. Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de nature administrative (cf., notamment, art. 19 PA [RS 172.021] cum art. 40 PCF [RS 273]; art. 61 let. c LPGA [RS 830.1]; ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485; arrêt 2C 244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 191 s.; KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2012, n° 707 p. 168; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 151 s. p. 52; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.4 p. 298 s.; RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n° 330 p. 118 et n° 1001 p. 294). L'appréciation des preuves est libre avant tout en ce qu'elle n'est pas liée par des règles rigides sur la preuve qui prescriraient exactement au juge la manière dont se constitue une preuve valable ni la valeur probante des différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485; voir aussi ATF 133 I 33 consid. 2.1 p. 36; arrêt 2C 244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3; WALDMANN/WEISSENBERGER, ad art. 19 PA, in VwVG-Praxiskommentar,
2009, n° 19 p. 404).

7.2.2. Conformément à l'art. 113 al. 3 LTVA énoncé plus haut (consid. 3.2), la présente cause, bien qu'elle soit soumise aux règles matérielles de l'aLTVA, est en principe régie par la nouvelle procédure introduite par la LTVA, qui instaure le principe de la libre appréciation des preuves (cf. arrêt 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 3.2 [question non définitivement résolue]; GEIGER, ad art. 81 LTVA, in op. cit., n° 10 p. 594). Comme exception à cette règle, on peut envisager les cas où l'application des nouvelles normes de procédure marquerait une véritable rupture par rapport au système procédural antérieur et apporterait ainsi des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417 s.), qui s'avéreraient incompatibles avec le système en place. La Cour de céans a admis une telle exception et a donc uniquement accepté la preuve par factures de la part de l'assujetti dans un arrêt relatif à la demande de déduction de l'impôt préalable, en raison de la contradiction manifeste entre les exigences probatoires détaillées figurant à l'art. 37 aLTVA et l'art. 81 al. 3 LTVA (cf. arrêt 2C 1151/2014 du 4 juin 2015 consid. 2.2).

7.2.3. L'aLTVA prescrivait à son art. 20 al. 1 in fine que, pour les prestations de services fournies à l'étranger, le droit à l'exonération devait être prouvé par des documents comptables et des pièces justificatives. Validant les ordonnances administratives adoptées sous l'ancien droit, la Cour de céans a précisé que les documents devaient notamment renseigner de manière détaillée sur le genre des prestations fournies, ce qui revêtait une importance particulière dans la mesure où cela déterminait leur rattachement local et, partant, leur soumission à la TVA suisse: leur localisation dépendait en effet du point de savoir si les prestations en cause entraient dans l'une des catégories des al. 2 et 3 de l'art. 14 aLTVA ou si elles tombaient sous le coup de la règle générale de l'al. 1. A l'instar du régime en vigueur sous l'aOTVA, l'indication de la nature des prestations de services dans les factures et autres documents était indispensable pour déterminer leur lieu d'utilisation sous l'aLTVA (cf. ATF 133 II 153 consid. 5.2 p. 162).

7.2.4. Tel que le rappelle pertinemment la recourante dans son recours, le formalisme relatif à la facturation des prestations de services avait, déjà sous l'aLTVA, fait l'objet de tempéraments dans la pratique du fisc, qui admettait la prise en considération d'autres éléments que la facture en vue de prouver la fourniture d'une prestation à l'étranger. Ainsi, l'art. 20 al. 1 in fine aLTVA a été considéré comme englobant l'examen, entre autres, des copies des contrats et mandats détaillés conclus (cf. Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n. 686 p. 388). On retrouve cette approche assouplie également dans la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire de l'art. 14 aLTVA, dans laquelle des éléments documentaires autres que des factures ou pièces comptables ont été examinés, voire même considérés comme formant le point central de l'analyse juridique (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 159; arrêts 2C 628/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.5, Archives 83 p. 677; 2C 717/2010 du 21 avril 2011 consid. 4.4.2, résumé in RF 66/2011 p. 644; 2C 904/2008 du 22 décembre 2009 consid. 5, résumé in RF 65/2010 p. 344; 2C 614/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.3, résumé in RF 63/2008 p. 553; 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 consid. 3.1,
résumé in RF 63/2008 p. 288). Partant, s'agissant de la preuve de la localisation à l'étranger de prestations de services, l'ancien droit avait déjà - en dépit de son formalisme strict - opéré un élargissement (certes encore limité) en faveur d'une appréciation plus libre des preuves.
Par conséquent, le nouveau droit n'amorce pas, s'agissant de la localisation des prestations de services et de la preuve y afférente, un revirement fondamental de pratique par rapport à l'aLTVA. En dépit de l'introduction de la libre appréciation des preuves selon l'art. 81 al. 1 et 3 LTVA, la preuve documentaire "directe" demeure en effet le moyen probatoire principal (cf. arrêt 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1). Il pourra être de facto recouru au principe de la libre appréciation des preuves avant tout dans l'hypothèse où l'assujetti ne serait pas à même de produire une preuve documentaire requise par le fisc et devrait partant proposer un autre type de preuves, en général plus difficile à apporter, afin d'étayer ses allégués (cf. intervention PHILIPP MÜLLER, in BO CN 2009 p. 486 s.; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, n° 114 s. p. 342 s.; MARTIN KOCHER, ad art. 81 LTVA, in Kommentar zum MWStG, 2015, n° 33 s. p. 1250 s.).

7.2.5. En conclusion, les éléments qui précèdent dénotent certes un changement d'approche en matière de preuves concernant la localisation des prestations de services à l'étranger sous l'ancien et sous le nouveau droit de la TVA. Cette modification est cependant intervenue de façon davantage graduelle qu'abrupte, au profit d'un assouplissement dans la pratique gouvernant l'aLTVA ainsi que du maintien, sous le nouveau droit, de la preuve documentaire comme moyen de preuve prioritaire, bien que désormais non exclusif. Il s'ensuit que, dans le domaine considéré, aucun élément prépondérant, dénotant une incompatibilité des systèmes, ne s'oppose à ce que le principe procédural de la libre appréciation des preuves trouve application. C'est donc à tort que le Tribunal administratif fédéral a retenu, dans l'arrêt querellé (consid. 1.3.2), que la libre appréciation des preuves n'entrait pas en ligne de compte si, comme in casu, l'ancien droit matériel demeurait applicable.

7.3. Reste à s'interroger sur les conséquences de l'applicabilité du principe de la libre appréciation des preuves et des autres principes dégagés ci-dessus pour l'issue du présent litige.

7.3.1. La recourante se plaint à raison de ce que, dans l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral s'est appuyé presque exclusivement sur l'intitulé des factures émises à l'attention des Sociétés 2 et 3 en vue de qualifier et localiser les prestations de services litigieuses, sans tenir compte des contrats, procès-verbaux, plans de détail et autres pièces documentaires que la recourante démontre avoir produits au cours de la procédure antérieure. Une telle limitation de l'appréciation des preuves par la précédente instance est non seulement contraire aux art. 81 al. 1 et 3 LTVA (sur renvoi de l'art. 113 al. 3 LTVA) et 19 PA cum art. 40 PCF (sur renvoi de l'art. 81 al. 1 LTVA), mais viole également l'art. 20 al. 1 in fine aLTVA qui, demeurant applicable en parallèle à l'art. 81 LTVA, énonce les critères premiers que les autorités doivent examiner lorsqu'un assujetti demande l'exonération fiscale d'une opération pour cause d'exportation à l'étranger (arrêt 2C 842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1). Or, il a été vu que, déjà sous l'ancien droit de la TVA, les contrats constituaient un élément important à prendre en considération en vue de définir et localiser les prestations de services (cf. consid. 7.2.4 supra).

7.3.2. En l'espèce, les contrats conclus entre les Sociétés 1 à 3 en lien avec les deux hôtels au Qatar étaient susceptibles de contenir une quantité d'indications indispensables au sujet de la nature des prestations fournies. Or, les précédents juges se sont en substance contentés d'indiquer que les contrats "couvrent de nombreuses prestations" et d'en énoncer certaines (arrêt attaqué, p. 20). En revanche, ils n'ont pas effectué une véritable appréciation de ces éléments afin d'en déduire la nature de ces prestations. Encore moins le Tribunal administratif fédéral n'a-t-il indiqué si ces prestations devaient, en tout ou en partie, être traitées comme des prestations complexes en vue de leur qualification et localisation (cf., à ce sujet, arrêts 2C 717/2010 du 21 avril 2011 consid. 4.2, résumé in RF 66/2011 p. 644; 2C 807/2008 du 19 juin 2009 consid. 2.2, in RDAF 2010 II 51). Enfin, les précédents juges n'ont pas, à la faveur d'une appréciation libre des preuves, tranché la question pertinente, dès lors qu'elle est susceptible de modifier la nature des prestations aux différents stades économiques, de savoir s'il existait une identité entre les prestations sous-traitées et les prestations principales fournies par les Sociétés 2 et
3 aux propriétaires d'hôtels au Qatar.

7.4. Pour ce qui est des conséquences de cette violation pour l'issue du présent litige, il faut rappeler que le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel qui revoit librement les faits (cf. consid. 2.3 supra et, parmi d'autres, arrêts 5A 240/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.3, non publié in ATF 141 III 13; 2C 71/2014 du 15 septembre 2014 consid. 5.1; 2C 376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3, RDAF 2012 II 333). La rectification ou le complètement de l'état de fait n'intervient en principe que si le fait peut être déduit sans aucun doute possible des pièces du dossier (ATF 130 III 430 consid. 3.2 p. 434).
L'établissement du contenu des manifestations de volonté relève du fait (cf. arrêt 4A 136/2014 du 28 août 2014 consid. 3.2). Or, en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral n'a pas établi à satisfaction de droit (en partie, en considérant erronément que l'élucidation de ces faits ne serait pas pertinente) le sujet ou le contenu des nombreux documents que la recourante lui avait soumis, bien que ceux-ci fussent potentiellement déterminants pour savoir si l'on est ou non en présence de "prestations en relation avec un bien immobilier". Dans ces circonstances, il convient de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il procède à cette analyse et, sur la base de ces éléments, se prononce sur le lien entre les prestations en jeu et les immeubles sis au Qatar, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA.

7.5. Sur le vu de ce qui précède, il conviendra partant d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt attaqué. La cause sera renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle statue à nouveau, après avoir procédé à l'établissement complet des faits pertinents, puis à leur libre appréciation, conformément à l'art. 81 LTVA. L'Administration fédérale, dont l'intérêt pécuniaire est en cause (cf. art. 66 al. 4 LTF a contrario), doit supporter les frais judiciaires en vertu de l'art. 66 al. 3 LTF, de même que verser des dépens à la recourante (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 4 septembre 2014 par le Tribunal administratif fédéral est annulé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'500 fr., sont mis à la charge de l'Administration fédérale.

3.
L'Administration fédérale versera à la recourante une indemnité de dépens de 7'500 fr.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il statue à nouveau, dans le sens des considérants.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 2 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 113 Anwendung des neuen Rechts - 1 Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
¹	Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
²	Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war.
³	Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 81 Grundsätze - 1 Die Vorschriften des VwVG142 sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.
¹	Die Vorschriften des VwVG142 sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.
²	Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 37 Abrechnung nach Saldo- und nach Pauschalsteuersätzen - 1 Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.71
¹	Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.71
²	Bei Anwendung der Saldosteuersatzmethode wird die Steuerforderung durch Multiplikation des Totals aller in einer Abrechnungsperiode erzielten steuerbaren Entgelte, einschliesslich Steuer, mit dem von der ESTV bewilligten Saldosteuersatz ermittelt.
³	Die Saldosteuersätze berücksichtigen die branchenübliche Vorsteuerquote. Sie werden von der ESTV nach Konsultation der betroffenen Branchenverbände festgelegt.72
⁴	Die Abrechnung nach der Saldosteuersatzmethode ist bei der ESTV zu beantragen und muss während mindestens einer Steuerperiode beibehalten werden. Entscheidet sich die steuerpflichtige Person für die effektive Abrechnungsmethode, so kann sie frühestens nach drei Jahren zur Saldosteuersatzmethode wechseln. Wechsel sind jeweils auf Beginn einer Steuerperiode möglich.
⁵	Gemeinwesen und verwandte Einrichtungen, namentlich private Spitäler und Schulen oder konzessionierte Transportunternehmungen, sowie Vereine und Stiftungen können nach der Pauschalsteuersatzmethode abrechnen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 20 Zuordnung von Leistungen - 1 Eine Leistung gilt als von derjenigen Person erbracht, die nach aussen als Leistungserbringerin auftritt.
¹	Eine Leistung gilt als von derjenigen Person erbracht, die nach aussen als Leistungserbringerin auftritt.
²	Handelt eine Person im Namen und für Rechnung einer anderen Person, so gilt die Leistung als durch die vertretene Person getätigt, wenn die Vertreterin:
^a	nachweisen kann, dass sie als Stellvertreterin handelt und die vertretene Person eindeutig identifizieren kann; und
^b	das Bestehen eines Stellvertretungsverhältnisses dem Leistungsempfänger oder der Leistungsempfängerin ausdrücklich bekannt gibt oder sich dieses aus den Umständen ergibt.
³	Findet Absatz 1 in einem Dreiparteienverhältnis Anwendung, so wird das Leistungsverhältnis zwischen der nach aussen auftretenden Person und der die eigentliche Leistung erbringenden Person gleich qualifiziert wie das Leistungsverhältnis zwischen der nach aussen auftretenden Person und der leistungsempfangenden Person.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.