BB.2019.286 - 2020-09-02 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.286 Procédure secondaire: BP.2019.96

Décision du 2 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, la greffière Julienne Borel

Parties

A. représenté par Me Sébastien Thüler, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 23 juin 2017, la police municipale de Lausanne est intervenue dans l’établissement B. à Lausanne en raison de déprédations commises par C. Les objets saisis sur ce dernier et la perquisition ont accru les suspicions de son appartenance terroriste (in act. 1.1, p. 2). Le 24 juin 2017, le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert une instruction pénale contre B., D. et A. en raison de soupçons de participation à une organisation criminelle et d’association sur le territoire suisse au groupe « Al-Qaïda », « Etat islamique » ou à des organisations apparentées (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], pièce n° 06-01-0009). A. a été interpellé le 24 juin 2017 […] sur le parking du centre commercial à Z., en présence de son ex-compagne et de ses deux enfants, suite aux premières investigations entreprises qui révélaient qu’il avait essayé d’appeler C. à huit reprises le 23 juin 2017 entre 19h30 et 20h00 (dossier du MPC, pièces nos 06-01-0003, 06-01-0009 et 06-01-0033; in act. 1.1, p. 2).

B. Le 24 juin 2017 également, le domicile de A. a été perquisitionné et divers objets saisis (dossier du MPC, pièces nos 08-01-0007 ss).

C. Le MPC a repris la procédure le 27 juin 2017 (dossier du MPC, pièce n° 02 00-0001).

D. Le 6 décembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance de classement en faveur de A. pour les infractions de participation et/ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), de violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122). En effet, les actes d’instruction entrepris n’ont pu étayer les soupçons initiaux (act. 1.1). À cette occasion, le MPC lui a alloué une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédures (art. 429 al. 1 let. a CPP) de CHF 16'898.65 (TVA incluse), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP) de CHF 2'352.62, soit CHF 216.30 pour ses déplacements en train, CHF 1'000.-- pour les dégâts occasionnés sur son véhicule et CHF 1'136.32 pour 8 séances de psychothérapie (act. 1.1, p. 3 s.) ainsi qu’une indemnité à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulière grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP) de CHF 2'000.-- et de CHF 1'600.-- plus spécifiquement pour la détention injustifiée (6 jours; act 1.1). En revanche, le MPC a rejeté les requêtes de A. en remboursement des framboises écrasées lors de son interpellation, de prise en charge des frais de psychothérapie future ainsi que de publication du jugement (act. 1.1, p. 6).

E. A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé le 19 décembre 2019 (act. 1). Il conclut en substance à ce que son ordinateur iMac avec alimentation, son téléphone iPhone6 noir sans SIM et le disque dur lui soit restitués, que l’indemnité pour son dommage économique soit portée à CHF 3'627.82, que l’indemnité à titre de réparation du préjudice moral soit fixée à CHF 1'600.-- pour la détention injustifiée et à CHF 100'000.-- pour son tort moral. Il conclut en outre à ce que le prix des framboises écrasées lui soit remboursé, à ce que le préjudice relatif aux frais de psychothérapie future soit réservé et renvoyé à une procédure ultérieure et à ce qu’un communiqué de presse soit publié dans les journaux 20 Minutes, 24 heures, Le Matin Dimanche et l’Illustré précisant que « l’enquête diligentée contre la personne arrêtée sur le parking à Z. le 27 juin 2017 a conduit à constater que ni lui ni sa famille n’entretenait le moindre lien avec un groupe terroriste apparenté à Al-Qaïda, Daesch, ou un autre groupe terroriste quel qu’il soit » (act. 1, p. 11 s.). Pour le surplus, le recourant requiert la production du dossier intégral de l’autorité de première instance dans la cause SV.19.1207, de même que la production de l’ordonnance de classement rendue en faveur de D., co-prévenu du recourant jusqu’à disjonction de la cause, ordonnance rendue dans la cause SV.17.0958 et de la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.81 du 7 février 2019 concernant D. (act. 1, p 3).

F. Invité à répondre, le MPC renonce à formuler des observations (act. 2 et 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des décisions purement théoriques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; ATF 136 I 274 consid. 1.3). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées).

1.4 En l'espèce, le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel, mais il reproche au MPC de ne pas lui avoir octroyé des indemnités suffisantes au sens de l'art. 429 CPP. Il conteste également le rejet de sa requête de publication de l’ordonnance entreprise et requiert que lui soit restitué divers objets. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.2 du 23 mai 2013 consid. 1.3 et référence citée).

1.5 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recourant requiert dans un premier moyen, la restitution des biens saisis, respectivement séquestrés en lien avec le chiffre 3 du prononcé attaqué. Le recourant relève que ce dernier ordonne la restitution au recourant d’une clef USB « E. », d’un livre intitulé « Que disent les savants ? », et d’un téléphone portable Samsung sans code écran n° 1. Le recourant constate toutefois qu’un ordinateur iMac avec alimentation, un téléphone iPhone6 noir sans SIM et un disque dur ont été saisis et que l’autorité intimée n’a pas ordonné de confiscation de ces objets, ni n’a ordonné leur maintien au dossier. Le recourant reproche au MPC de ne pas s’être prononcé sur le sort de ses objets, nonobstant la demande de restitution qu’il a formulée le 18 octobre 2019, et par conséquent d’avoir commis un déni de justice à cet égard.

2.2 Lors de l’échange d’écritures, l’autorité intimée a précisé que l’iPhone6 a été saisi au domicile de A. le 24 juin 2017 et lui a été rendu le 22 août 2019 selon le récépissé y relatif présent au dossier (act. 3.2). En outre, elle fait valoir que bien que l’instruction pour les soupçons d’infraction à l’art. 260ter CP et à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant le groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées soit clôturée, les nombreuses photos et vidéos représentant des actes de violence insoutenables retrouvées sur l’iMac et le disque dur du recourant constituent des moyens de preuve dans le prononcé d’une ordonnance pénale pour violation de l’art. 135 CP. Dès lors ces appareils sont confisqués (act. 3).

2.3 Il ressort du dossier que le 20 juillet 2018 et le 16 janvier 2019 notamment, le MPC informait le défenseur du recourant qu’il entendait rendre une ordonnance pénale contre ce dernier (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0087 et 16-01-107). L’instruction ayant été clôturée pour les infractions susnommées mais se poursuivant s’agissant de l’art. 135 CP, on ne saurait reprocher au MPC, à ce stade de la procédure, de ne pas s’être prononcé sur le sort des objets litigieux. En effet, aux termes de l’art. 135 CP, celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l’al. 1, dans la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains ou des animaux, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou de l’amende (al. 1bis). Les objets seront confisqués (al. 2).

2.3.1 Au vu de ce qui précède, en annonçant au défenseur du recourant que celui-ci serait condamné par ordonnance pénale pour représentation de la violence et des conséquences juridiques qui en découlent, soit que les objets visés par cette disposition sont obligatoirement confisqués en cas de condamnation (Dupuis et al. [édit.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 135), l’autorité intimée s’est déterminée quant aux objets dont la restitution était requise et n’a dès lors pas commis de déni de justice.

2.4 Le grief, mal fondé, doit être rejeté.

3.

3.1 Dans un second grief, le recourant estime que c’est à tort que le MPC a refusé de lui indemniser à hauteur de CHF 75.20 le dommage économique en lien avec des framboises achetées le jour de son interpellation, qui ont été écrasées sur le tableau de bord du véhicule du recourant lors de l’intervention de la police (act. 1, p. 4). Le MPC a pour sa part estimé que ce dommage était de faible importance et de surcroît, correspondait à un résultat pouvant survenir dans le cadre d’une intervention de cette ampleur.

3.2 L’art. 429 CPP fonde un droit aux dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’Etat. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage présentant un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité. Le lien de causalité s’apprécie selon le principe de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2). La responsabilité est encourue même lorsqu’aucune faute n’est imputable aux autorités et à l’Etat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et référence citée). C’est au prévenu d’apporter la preuve de l’existence du dommage, ainsi que son ampleur et la relation de causalité avec la procédure pénale. Ce dernier doit donc fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et références citées).

3.3 L’art. 429 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a); une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (429 al. 2 CPP). L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral, entre autres, lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). Sous cet angle, des inconvénients tels que le devoir de se présenter au tribunal une ou deux fois ne suffisent pas à fonder le droit à une indemnisation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.34 du 3 août 2012 consid. 2.2).

3.4 À teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté, il a donc droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.

3.5 En outre, le droit à une indemnité suppose l’existence d’un dommage qui doit être d’une certaine importance (ATF 113 Ia 177 consid. 2). En effet, même dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l’intérêt d’une lutte efficace contre le crime, le risque d’une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu’à un certain stade (ATF 84 IV 44 consid. 2). L’indemnité équitable est destinée à empêcher que l’intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite pénale (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 et références citées).

3.6 L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de logement. En revanche, les dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1 et références citées).

3.7 Contrairement à ce que prétend le recourant dans son recours (« [l]e recourant en a ainsi requis le remboursement, à hauteur de Fr. 75.20, pièce justificative à l’appui »), aucun document au dossier ne permet de constater le dommage allégué et d’en déterminer le prix. Le bordereau de pièces annexé à la requête d’indemnisation du 2 septembre 2019 présentée par le défenseur du recourant au MPC (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0123 ss) ne fait par ailleurs mention d’aucune quittance relative au prix desdites framboises. Par conséquent, la Cour de céans n’est pas en mesure de se prononcer sur ce dommage, non étayé. Le grief doit dès lors être rejeté.

4.

4.1 Toujours en lien avec l’indemnisation de son dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP), le recourant requiert, principalement, la somme de CHF 1'200.-- pour la porte de son logement pris à bail, qui aurait été détruite lors de l’intervention de la police, subsidiairement, de réserver ses prétentions civiles vis-à-vis de la Confédération, subsidiairement du canton de Vaud (act. 1, p. 6 s.).

4.2 Il ne ressort pas du dossier, notamment du procès-verbal de perquisition (dossier du MPC, pièces nos 08-01-0006 ss), que la porte du recourant ait été endommagée lors de ladite intervention. Ce dommage n’a de surcroît pas été invoqué dans la requête d’indemnisation du recourant du 2 septembre 2019, de sorte que l’autorité intimée ne s’est pas prononcée à ce sujet dans l’ordonnance querellée. Le recours du 19 décembre 2019 n’est d’ailleurs accompagné d’aucune pièce qui permettrait de documenter et chiffrer le dommage allégué. Celui-ci n’est pas l’objet de la décision attaquée et ne concerne ainsi pas la présente procédure de recours. Ce dernier, sur ce point, est par conséquent irrecevable (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.86 du 7 février 2020 consid. 4; BB.2015.66 du 10 décembre 2015 consid. 1.5; BB.2015.46 du 8 décembre 2015 consid. 1.4; BB.2015.125 du 1er décembre 2015; BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.4).

5.

5.1 Le recourant reproche au MPC d’avoir rejeté l’indemnisation des séances de psychothérapie future. Il avait notamment requis le MPC qu’il lui donne acte du dommage futur vis-à-vis de la Confédération. Il estime que le rejet de cette prétention revient en réalité à l’empêcher de prétendre, dans une procédure ultérieure, au remboursement de ce dommage futur et encore inconnu.

5.2 De jurisprudence constante, la Cour de céans doit prendre en considération la situation de fait existant au moment où elle statue. Ainsi, peut-elle tenir compte d'éléments postérieurs au prononcé de la décision attaquée, voire au dépôt du recours. Elle peut également prendre en considération des allégations et moyens de preuves nouveaux produits pour la première fois devant elle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.69/98 du 17 octobre 2012 consid. 4.2 et références citées).

5.3 Sans devoir à ce stade évaluer le lien de causalité, il suffit de constater que le préjudice allégué par le recourant n’est actuellement pas avéré. En effet, le dommage économique invoqué pour des séances de psychothérapie, à venir, est incertain. En outre, on ignore si son assurance maladie obligatoire ne prendra pas en charge une partie de ses frais médicaux si ceux-ci devaient dépasser la franchise du recourant. Par conséquent – n’en déplaise à ce dernier – ses prétentions sont hâtives, son dommage n’étant pas encore établi, et son grief doit par conséquent être rejeté.

6.

6.1 Le recourant se plaint du montant alloué par le MPC, CHF 2'000.--, pour la réparation de son tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il relève que le montant est le même que celui octroyé à D. dans la cause SV.17.0958. Il considère que la durée de la procédure, de deux ans et demi, ne peut être qualifiée de courte. Il fait en outre valoir que les publications des journaux ont eu un impact sur lui et qu’il a perdu son emploi après avoir annoncé le classement de la procédure à son employeur. Selon lui, son anonymat n’a pas été respecté puisqu’une photo non floutée de sa femme, dès lors identifiable, était présente sur le site Internet du quotidien 20 Minutes ainsi qu’une vidéo. Les communications faites le rendaient de surcroît parfaitement identifiable par ses collèges de travail, ses amis et sa famille. Enfin, le recourant estime que les déclarations des autorités pénales ne pouvaient être considérées comme mesurées et adéquates. Dans ces circonstances, le recourant requiert une indemnité de CHF 100'000.--, en sus du montant destiné à compenser strictement la détention subie, pour le préjudice moral que lui a fait subir l’enquête diligentée contre lui (act. 1, p. 9).

6.2 Si, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêts du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163).

6.3 Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3; 142 IV 339 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 précité consid. 5.1 et les références citées).

6.4 Les articles de presse présents au dossier sont tous sortis peu de temps après l’arrestation du recourant et l’exposition médiatique ne semble ainsi pas avoir duré à outrance (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0144 ss). Au demeurant, l’anonymat du recourant a été préservé, quoique sa femme eut été reconnaissable sur un cliché. Le fait que certaines de ses connaissances les aient identifiés semble inévitable et ne saurait changer cette appréciation. En outre, les articles de presse font mention de « terroristes présumés », préservant ainsi la présomption d’innocence et le MPC a tout de suite démenti dans la presse toute présence d’explosif (dossier du MPC, pièce n° 16-01-0156) contrairement à ce qu’ont prétendu certains médias (v. par exemple dossier du MPC, pièce n°16-01-0159).

6.5 En l'espèce, l'autorité précédente a reconnu que le recourant avait subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, lui ouvrant droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Le MPC n'a ainsi pas nié les impacts de la procédure pénale sur la famille du recourant et sa vie professionnelle ni l’exposition dans les médias qui en a découlé, ni la durée de l'instruction. La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1).

6.6 La cumulation d’indemnités fondées sur les art. 429 et 431 CPP ne doit en outre pas mener à une surindemnisation (Genton/Perrier, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter 13 février 2012, note de bas de page n° 53).

6.7 À défaut de plus amples développements, on ne décèle pas en quoi ces circonstances auraient dû mener à une indemnisation supérieure à celle déjà octroyée par le MPC. Ce dernier a tenu compte lors de la fixation de l’indemnité de la souffrance effectivement ressentie par le prévenu et des particularités du cas.

6.8 Par conséquent, le grief, mal fondé, doit être rejeté.

7.

7.1 Le recourant a requis le MPC de publier dans les journaux 20 Minutes, 24 heures et Le Matin Dimanche ainsi que dans l’Illustré un communiqué faisant état du classement de l’instruction et de l’absence de lien entre Al-Qaïda et le recourant ou sa famille (dossier du MPC, pièces nos 16-01-0123 ss, p. 5). L’autorité intimée a interprété cette requête comme une requête de publication du jugement au sens de l’art. 68 al. 3 CP et l’a refusée compte tenu de la courte durée de l’enquête, de la brièveté de la détention du recourant, des publications des journaux mettant en avant le manque de charge contre lui, de la préservation de son anonymat, et des déclarations adéquates et mesurées des autorités pénales (act. 1.1, p. 6).

7.2 L’art. 68 CP dispose que si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'Etat ou du dénonciateur (al. 2). La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête (al. 3).

7.3 L'acquittement peut parfois ne pas suffire à réhabiliter la personne accusée à tort d'un crime. La personne concernée pouvant, dans certaines circonstances, être déjà gravement affectée par l'ouverture de la procédure pénale (Message concernant la modification du Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 1787, p. 1914). La question de savoir si la personne acquittée ou libérée de toute inculpation a un intérêt particulier justifiant la publication du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de toute inculpation est une question qui relève de l’appréciation du juge au vu de chaque cas (Bichovsky, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 18 ad art. 68 CP).

7.4 La Cour de céans constate, à l’instar du MPC, que les journaux se sont faits par la suite écho du manque de charge pesant contre le recourant […] [articles consultés le 25 août 2020]. En outre, il appert que l’avocat du recourant est intervenu dans la presse en sa faveur (v. liens supra). Ces éléments font apparaître une éventuelle publication de l’ordonnance de classement comme une mesure superfétatoire. Le refus du MPC est par conséquent bien fondé et le grief du recourant doit être rejeté.

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté et les mesures d’instructions requises sont refusées (supra let. E).

9.

9.1 Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (BP.2019.96, act. 1).

9.2 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.).

9.3 Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 536; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2019 du 22 octobre 2019 consid. 3.1).

9.4 Le 20 décembre 2019, la Cour de céans a imparti au recourant, par lettre recommandée, un délai au 7 janvier 2020 pour remplir et renvoyer le formulaire d’assistance judiciaire du Tribunal (BP.2019.96, act. 2). A ce jour, le recourant n’a pas donné suite à cette missive et n’a pas renvoyé le formulaire d’assistance judiciaire avec les pièces justificatives nécessaires. Par conséquent, son indigence ne pouvant être établie, l’assistance judiciaire requise par le recourant doit lui être refusée.

10. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 2 septembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Sébastien Thüler, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 135 - 1 Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
¹	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
²	Chiunque consuma o, per il proprio consumo, fabbrica, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 primo periodo, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Gli oggetti sono confiscati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 68 - 1 Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona lesa o dell'avente diritto di querela lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di condanna sia resa pubblica a spese del condannato.
¹	Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona lesa o dell'avente diritto di querela lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di condanna sia resa pubblica a spese del condannato.
²	Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona assolta o scagionata lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di assoluzione o la decisione di abbandono del procedimento sia resa pubblica a spese dello Stato o del denunciante.
³	La pubblicazione nell'interesse della persona lesa, dell'avente diritto di querela o della persona assolta o scagionata avviene soltanto a loro richiesta.
⁴	Il giudice fissa le modalità e l'estensione della pubblicazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.