Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: CA.2020.10

Urteil vom 2. August 2021 Berufungskammer

Besetzung

Richter Andrea Blum, Vorsitzende Olivier Thormann und Beatrice Kolvodouris Janett Gerichtsschreiber Sandro Clausen

Parteien

A., erbeten verteidigt durch Monika Roth, Berufungsführer

gegen

1. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Lucienne Fauquex,

2. Eidgenössisches Finanzdepartement Generalsekretariat EFD, vertreten durch Fritz Ammann, Berufungsgegner

Gegenstand

Verletzung der Meldepflicht (Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG)

Berufung (vollumfänglich) vom 6. August 2020 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.55 vom 28. Juli 2020

Sachverhalt:

A. Prozessgeschichte und erstinstanzliches Urteil

A.1 Seit dem Jahre 2015 führen die schweizerischen Finanzmarktaufsichts- und Strafbehörden zahlreiche Verfahren im Zusammenhang mit der Korruptionsaffäre um den malaysischen Staatsfonds «1Malaysia Development Berhad» (nachfolgend: «1MDB»). Die in der Republik der Seychellen gegründete und mit der Veruntreuung von Geldern des Staatsfonds «1MDB» in Verbindung gebrachte Gesellschaft «F. Ltd.» unterhielt ab Juni 2009 eine Geschäftsbeziehung mit der Niederlassung der Bank D. in Singapur. Wirtschaftlicher Berechtigter an den Vermögenswerten des auf den Namen von «F. Ltd.» lautenden Kontos war der malaysische Staatsangehörige Jho Taek Low (nachfolgend: Jho Low). Ab September 2009 wurde die Geschäftsbeziehung zu «F. Ltd.» ausschliesslich von der Schweiz aus betreut. Am 9. März 2015 erstattete die Bank D. bei der Meldestelle für Geldwäscherei (nachfolgend: MROS) eine Verdachtsmeldung gemäss Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG, die sich auch auf die Geschäftsbeziehung zu «F. Ltd.» bezog (EFD pag. 012.3925 ff.). In der Folge führte die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA ein verwaltungsrechtliches Enforcementverfahren zunächst gegen die Bank D. (EFD pag. 011.0001 ff.), später auch gegen A. (nachfolgend: der Beschuldigte), einen früheren Angestellten der Bank D. (EFD pag. 030.0001 ff.).

A.2 Gestützt auf eine Anzeige der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA (nachfolgend: FINMA) vom 6. Februar 2017 eröffnete das Eidgenössische Finanzdepartement EFD (nachfolgend: EFD) per 10. August 2018 ein Verwaltungsstrafverfahren gegen den Beschuldigten und gegen B. wegen Verdachts auf Verletzung der Meldeplicht gemäss Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG (EFD pag. 020.0001). Mit Verfügungen vom 2. November 2018 stellte das EFD fest, dass es die Untersuchung gegen den Beschuldigten und gegen B. als vollständig erachte und jeweils den Tatbestand von Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG i.V.m. Art. 9 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG als erfüllt angesehen werde (EFD pag. 080.0001 f.; 081.0001 f.). Gleichzeitig eröffnete das EFD dem Beschuldigten und B. das Schlussprotokoll (EFD pag. 080.0003 ff.; 081.0003 ff.). Der Beschuldigte reichte zum Schlussprotokoll keine Stellungnahme ein und ersuchte auch nicht um Ergänzung der Untersuchung.

A.3 Am 11. Juni 2019 erliess das EFD einen Strafbescheid, worin es den Beschuldigten wegen fahrlässiger Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
i.V.m. Abs. 2 GwG, begangen vom 19. November 2009 bis zum 30. September 2012, mit Fr. 10'000.-- büsste und ihm Verfahrenskosten von Fr. 2’080.-- auferlegte (EFD pag. 090.0001 ff.). Dagegen erhob der Beschuldigte mit Eingabe vom 12. Juli 2019 Einsprache (EFD pag. 020.0052). Das EFD zog zusätzliche Akten bei und holte verschiedene Unterlagen und Auskünfte ein (EFD pag. 030.0006 ff.; 030.0123 ff.). Schliesslich erkannte das EFD den Beschuldigten mit Strafverfügung vom 3. September 2019 schuldig der vorsätzlichen Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG, begangen vom 9. Oktober 2009 bis zum 6. September 2012, bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 10'000.-- und auferlegte ihm Verfahrenskosten von Fr. 3'590.-- (EFD pag. 100.0001 ff.). In der gleichen Sache ergingen auch gegen B. zunächst ein Strafbescheid (EFD pag. 091.0001 ff.) und nach erfolgter Einsprache eine Strafverfügung (EFD pag. 101.0001 ff.).

A.4 Sowohl der Beschuldigte als auch B. ersuchten fristgerecht um gerichtliche Beurteilung (EFD pag. 100.0062; 101.0054). Das EFD übermittelte die Strafsache daraufhin mit Überweisungsverfügung vom 4. Oktober 2019 zuhanden des Bundesstrafgerichts an die Bundesanwaltschaft (nachfolgend: BA), wobei es im Sinne der ergangenen Strafverfügung die Verurteilung des Beschuldigten wegen vorsätzlicher Verletzung der Meldepflicht nach Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG sowie – in Abweichung von dieser Strafverfügung – dessen Bestrafung mit einer Busse von Fr. 20'000.-- beantragte (Überweisungsschreiben EFD vom 4. Oktober 2019 [TPF pag. 12.100.004 ff.]). Am 8. Oktober 2019 überwies die BA die gesamten Akten an das Bundesstrafgericht (TPF pag. 12.100.001 f.). Mit Eingabe vom 11. Oktober 2019 liess B. sein Begehren um gerichtliche Beurteilung zurückziehen (SK.12.522.001), worauf das gegen ihn geführte Strafverfahren mit Verfügung vom 21. Oktober 2019 vom gegen den Beschuldigten geführten Strafverfahren abgetrennt, unter neuer Verfahrensnummer weitergeführt und infolge Rückzugs des Begehrens um gerichtliche Beurteilung eingestellt wurde (TPF pag. 12.930.001 ff.). Diese Verfügung ist rechtskräftig (vgl. Rechtskraftvermerk in TPF pag. 12.930.001).

A.5 Das Verfahren gegen den Beschuldigten wurde hingegen fortgeführt. Mit Verfügung vom 10. Dezember 2019 wies die Vorinstanz einen Antrag des Beschuldigten auf Rückweisung der Anklage und auf Aufhebung des vom EFD erlassenen Strafbescheids ab (TPF pag. 12.255.001). Die Vorinstanz veranlasste in der Folge verschiedene Beweismassnahmen, wobei für die Hauptverhandlung insbesondere die Befragung von B. als Zeuge angeordnet wurde (TPF pag. 12.250.001 ff.; pag. 12.255.009 ff.). Die Verfahrensparteien wurden zunächst auf den 26. März 2020 (TPF pag. 12.310.007) und – nachdem die Ladung aufgrund der Corona-Pandemie abgenommen werden musste (TPF pag. 12.310.010; 12.310.011) – auf den 26. Mai 2020 zur Hauptverhandlung vorgeladen (TPF pag. 12.310.012; 12.331.009 ff.; 12.361.009 ff.).

A.6 Anlässlich der Hauptverhandlung vor dem Einzelrichter der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 26. Mai 2020, an welcher Fritz Ammann als Vertreter des EFD sowie der Beschuldigte in Begleitung seiner Verteidigerin teilnahmen (TPF pag. 12.720.002), wurden im Rahmen des Beweisverfahrens der Beschuldigte zur Person und zur Sache befragt (TPF pag. 12.720.004; 12.731.001 ff.) sowie B. als Zeuge einvernommen (TPF pag. 12. 720.004; 12.761.001 ff).

A.7 Am 28. Juli 2020 fällte der Einzelrichter der Strafkammer sein Urteil, welches im Dispositiv wie folgt lautete (Urteil SK.2019.55 [TPF pag. 12.930.063]):

1. A. wird schuldig gesprochen wegen vorsätzlicher Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG, begangen vom 26. Januar 2010 bis zum 6. September 2012.

2. A. wird bestraft mit einer Busse von Fr. 50'000.--.

3. Die Verfahrenskosten von Fr. 7'157.20 (Verwaltung: Fr. 5'090.-- und Gericht: Fr. 2'067.20) werden A. auferlegt.

4. Das Entschädigungsbegehren von A. wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

5. Der Vollzug des vorliegenden Urteils erfolgt durch das Eidgenössische Finanzdepartement EFD.

Das Urteil wurde den Parteien direkt in begründeter Ausfertigung schriftlich eröffnet und dem Beschuldigten am 29. Juli 2020 zugestellt (TPF pag. 12.930.067).

B. Verfahren vor der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts

B.1 Gegen das Urteil der Strafkammer liess der Beschuldigte durch seine Verteidigerin mit einer direkt an die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts adressierten Eingabe vom 6. August 2020 Berufung anmelden (CAR pag. 1.100.001). Mit als «Begründung der Berufung» überschriebenen Eingabe vom 18. August 2020 teilte die Verteidigung des Beschuldigten mit, dass das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich angefochten werde (Berufungsbegründung S. 1 [CAR pag. 1.100.071]). Für das Berufungsverfahren stellte die Verteidigung des Beschuldigten sodann die nachfolgenden Anträge (Berufungsbegründung S. 1 [CAR pag. 1.100.071]):

a) Es sei in Aufhebung von Ziff. 1 des Dispositivs das Verfahren gegen A. einzustellen.

b) Eventualiter: Es sei in Aufhebung von Ziff. 1 des Dispositivs A. freizusprechen vom Vorwurf der vorsätzlichen Verletzung der Meldepflicht und allenfalls zu verurteilen wegen fahrlässiger Verletzung der Meldepflicht.

c) Es sei in Aufhebung von Ziff. 2 des Dispositivs von einer Busse Umgang zu nehmen.

d) Die Verfahrenskosten seien dem Ausgang des Verfahrens entsprechend zu verlegen (Ziff. 3 des Dispositivs).

e) Es sei A. für das ganze Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen.

B.2 Mit Verfügung vom 3. September 2020 wurde der BA und dem EFD je ein Exemplar der Berufungserklärung des Beschuldigten zugestellt und ihnen Gelegenheit gegeben, Anschlussberufung zu erheben und Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen, und es wurden alle Verfahrensparteien eingeladen, zur Durchführung des schriftlichen Verfahrens Stellung zu nehmen (CAR pag. 2.100.001). Der Beschuldigte erklärte sich mit Eingabe vom 11. September 2020 mit der Durchführung des schriftlichen Verfahrens einverstanden (CAR pag. 2.100.003). Mit Eingabe vom 24. September 2020 erklärte sodann das EFD seinen Verzicht sowohl bezüglich Beantragung des Nichteintretens auf die Berufung des Beschuldigten als auch bezüglich Erhebung einer Anschlussberufung (CAR pag. 2.100.004). Mit der Durchführung des schriftlichen Verfahrens erklärte sich auch das EFD einverstanden (CAR pag. 2.100.004). Die BA äusserte sich nicht und verzichtete auf das Stellen von Beweisanträgen. Mit Verfügung vom 1. Oktober 2020 ordnete die Verfahrensleitung in Anwendung von Art. 406 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
StPO das schriftliche Verfahren an und setzte dem Beschuldigten Frist zur Einreichung einer schriftlichen Berufungsbegründung bzw. zur Ergänzung der begründet eingereichte Berufungserklärung (CAR pag. 2.100.006).

B.3 Mit Eingabe vom 22. Oktober 2020 reichte der Beschuldigte in der Folge eine ergänzende Begründung zur Berufungserklärung ein (ergänzende Berufungsbegründung S. 1 f. [CAR pag. 2.100.008 f.]). Das EFD stellte in seiner Berufungsantwort vom 16. November 2020 Antrag auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils, unter Kostenfolgen zulasten des Beschuldigten (Berufungsantwort S. 1 [CAR pag. 2.100.013]). Die BA reichte keine Stellungnahme zur Berufung des Beschuldigten ein. Die Vorinstanz verzichtete unter Verweis auf das angefochtene Urteil auf Vernehmlassung (CAR pag. 2.100.012). Mit Eingabe vom 7. Dezember 2020 replizierte der Beschuldigte zur Berufungsantwort des EFD (Berufungsreplik S. 1 ff. [CAR pag. 2.100.022 ff.]). Das EFD verzichtete unter Hinweis auf die in der Berufungsantwort gestellten und begründeten Anträge auf eine Duplik (CAR pag. 2.100.026). Die entsprechende Eingabe des EFD vom 15. Dezember 2020 wurde dem Beschuldigten abschliessend zur Kenntnisnahme zugestellt (CAR pag. 2.100.028).

B.4 Das Berufungsverfahren erweist sich als spruchreif. Auf die Ausführungen der Verfahrensparteien wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Die Berufungskammer erwägt:

I. Formelle Erwägungen

1. Eintreten / Fristen

Die Berufungsanmeldung und die Berufungserklärung des Beschuldigten erfolgten jeweils fristgerecht (Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
-3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, womit auf die Berufung einzutreten ist.

2. Schriftliches Berufungsverfahren

Gemäss Art. 406 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
StPO kann das Berufungsgericht die Berufung unter anderem in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn – wie vorliegend – Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird. Der Beschuldigte hat sich in mehreren Stellungnahmen zuhanden des EFD, seinen Rechtsschriften im gerichtlichen Verfahren sowie auch und vor allem anlässlich der persönlichen Einvernahme in der vorinstanzlichen Hauptverhandlung zu sämtlichen wesentlichen Sachverhaltsaspekten äussern und seinen Rechtsstandpunkt in ausführlicher Weise darlegen können. Besondere Umstände, welche die Durchführung einer Berufungsverhandlung gebieten würden, liegen nicht vor. Insbesondere ist weder ersichtlich noch vom Beschuldigten konkret dargetan, welche wesentlichen neuen Erkenntnisse aus seiner nochmaligen Befragung durch das Berufungsgericht zu erwarten wären. Aufgrund der vorliegend massgeblichen Willkürkognition führt das Berufungsgericht selber kein Beweisverfahren durch und beurteilt die Angelegenheit nicht von Grund auf neu (vgl. nachstehende Erwägung I./3). Die bisherigen Akten bilden ohne Weiteres eine hinreichende Grundlage für eine sachgerechte Entscheidung der Berufungskammer. Das EFD und der Beschuldigte haben sich denn auch ausdrücklich mit der Durchführung des schriftlichen Verfahrens einverstanden erklärt (CAR pag. 2.100.003 f.). Entsprechend erweist sich vorliegend die Durchführung des schriftlichen Verfahrens als sachgerecht und angemessen.

3. Verfahrensgegenstand und Kognition

Gemäss Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wurde. Im Rahmen einer Berufung überprüft das Berufungsgericht den vorinstanzlichen Entscheid üblicherweise frei bezüglich sämtlicher Tat-, Rechts- und Ermessensfragen (Art. 398 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO). Die vorliegende Berufung richtet sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 28. Juli 2020, mit dem der Beschuldigte der vorsätzlichen Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG schuldig gesprochen und mit einer Busse von Fr. 50’000.-- sanktioniert wurde. Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens bildeten (anklagerelevant) damit ausschliesslich Übertretungen. Gemäss Art. 398 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO kann mit der Berufung deshalb nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Das Berufungsgericht darf und muss sich in Sachverhaltsfragen auf eine Willkürprüfung beschränken und hat keine erneute Beweiswürdigung vorzunehmen (Urteile des Bundesgerichts 6B_696/2011 vom 6. März 2012 E. 4.1; 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E.5.2; Eugster, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO N. 3a). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt hingegen nicht (BGE 141 IV 305 E. 1.2 mit Hinweisen). Eine Sachverhaltserstellung bzw. die Beweiswürdigung erweist sich dann als willkürlich, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (Urteil des Bundesgerichts 6B_1044/2014 vom 14. Januar 2015 E. 1.4). Im Gegensatz zum Sachverhalt prüft das Berufungsgericht sämtliche Rechtsfragen ohne Einschränkung, das heisst mit freier Kognition, und zwar nicht nur materiellrechtliche, sondern auch prozessuale (vgl. Hug/Scheidegger, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO N. 23).

4. Verbot der reformatio in peius

Für den Umfang der Kognition ist schliesslich wesentlich, dass weder die BA noch das EFD Anschlussberufung erhoben haben. Somit gelangt der Grundsatz des Verbots der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO) zur Anwendung, welcher nicht nur bezüglich des Strafmasses, sondern auch hinsichtlich der rechtlichen Qualifikation zu beachten ist (BGE 139 IV 282, E. 2.3 - 2.6, sowie Ziegler/Keller, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 391
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO N. 3 und N. 3a). Das Berufungsgericht darf den Beschuldigten im Falle eines Schuldspruchs aufgrund des Verbots der reformatio in peius im Ergebnis nicht mit einer höheren als der von der Vorinstanz ausgesprochenen Strafe bestrafen.

5. Verfahrenseinstellung

5.1 Im vorinstanzlichen Verfahren hat der Beschuldigte die Einstellung des Verfahrens zufolge Verletzung des Beschleunigungsgebots beantragt (TPF pag. 12.721.025). Die Vorinstanz hat dafür keinen Grund gesehen und unter Bezugnahme auf Rechtsprechung und Literatur erwogen, für die Berechnung der Verfahrensdauer sei auszugehen vom Datum der offiziellen amtlichen Mitteilung der zuständigen Behörden an den Betroffenen, wonach ihm die Begehung einer Straftat angelastet werde, bzw. vom Zeitpunkt, in welchem die betroffene Person vom Verfahren Kenntnis habe und beeinträchtigt werde. Die demnach massgebende Verfahrensdauer habe vom Zeitpunkt der Eröffnung im August 2018 bis zur Anklageüberweisung im Oktober 2019 bloss ein gutes Jahr und damit nicht unangemessen lange gedauert, weshalb nicht gegen das Beschleunigungsgebot verstossen worden sei (Urteil SK.2019.55 E. 1.6.2 [TPF pag. 12.930.014]). Im Berufungsverfahren hält der Beschuldigte daran fest, dass das Beschleunigungsgebot verletzt worden sei und das Verfahren deshalb eingestellt werden müsse (Berufungsbegründung S. 2 ff. [CAR pag. 1.100.072 ff.]; Berufungsreplik S. 1 [CAR pag. 2.100.022]). Begründend wird ausgeführt, das Beschleunigungsgebot gelte in jedem Verfahrensstadium und auch nach Erhalt einer Anzeige. Die Anzeige der FINMA sei vom EFD einfach liegen gelassen und das Beschleunigungsgebot damit massiv verletzt worden. Das EFD habe Rechtsverzögerung betrieben. Es gebe weder einen Grund noch eine gesetzliche Grundlage dafür, das Beschleunigungsgebot erst ab formeller Eröffnung eines Verfahrens anzuwenden. Die Geltung des Beschleunigungsgebots sei nicht davon abhängig, ob der Beschuldigte schon wisse, dass er beschuldigt werde. Die beschuldigte Person habe ab der Anzeige Anspruch darauf, dass die erhobenen Deliktsvorwürfe ohne Verzug geklärt und allenfalls zur gerichtlichen Beurteilung gebracht würden. Die anderslautende bundesgerichtliche Rechtsprechung sei nicht gerechtfertigt, weil der Wortlaut von Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO die Zeitspanne zwischen Anzeige und Anhandnahme bzw. Eröffnung eines Verfahrens nicht ausschliesse. Das EFD habe monatelang mit ungenügender Zielstrebigkeit agiert, d.h. einfach nichts gemacht. Das EFD hätte das Strafverfahren im Februar 2018 abschliessen können. Bei korrekter effizienter Bearbeitung durch das EFD hätte er im Zeitpunkt
seiner Einvernahme bei der FINMA im Januar 2018 längst vom Verfahren und von der Strafanzeige gewusst. Weil das EFD den Fall liegen gelassen und damit das Beschleunigungsgebot verletzt habe, sei er auch um sein Recht auf Aussageverweigerung gebracht worden. Diese schweren Rechtsverletzungen müssten zur Einstellung des Verfahrens führen (Berufungsbegründung S. 2 ff. [CAR pag. 1.100.072 ff.]).

5.2 Das Beschleunigungsgebot gemäss Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verleiht dem Einzelnen den Anspruch, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage innerhalb angemessener Frist verhandelt und entschieden wird. Darüber hinaus konkretisiert Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO das konventions- und grundrechtliche Beschleunigungsgebot für Strafsachen und verpflichtet die zuständigen Behörden, Strafverfahren unverzüglich an die Hand zu nehmen und sie ohne vermeidbare Verzögerungen möglichst zügig zu einem Abschluss zu bringen. Das Beschleunigungsgebot dient in erster Linie dazu, die Belastungen der von einer Strafuntersuchung betroffenen Person möglichst gering zu halten (Wohlers, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO N. 3). An einer solchen Betroffenheit fehlt es offenkundig, wenn ein Strafverfahren noch nicht eröffnet worden ist oder eine beschuldigte Person noch keine Kenntnis vom gegen ihn geführten Strafverfahren erlangt hat. Das Beschleunigungsgebot ist daher ab dem Zeitpunkt zu beachten, in welchem die betroffene Person vom Strafverfahren respektive vom Verwaltungsstrafverfahren Kenntnis hat (Summers, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO N. 2; vgl. auch Urteil des Bundesstrafgerichts CA.2019.7 vom 28. Mai 2020 E. II./2.3.4). Massgebend ist der Zeitpunkt, ab welchem ein Beschuldigter tatsächlich den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt ist (BGE 133 IV 158 E. 8: «Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse.»; vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 6B_545/2015 vom 10. Februar 2016 E. 4.1; 6B_1097/2014 vom 16. September 2015). Der Beschuldigte scheint diese Auffassung zwar nicht zu teilen, bringt jedoch nichts vor, was Anlass geben würde, auf die gefestigte Rechtsprechung von EGMR und Bundesgericht zurückzukommen. Vielmehr sind die längstens geklärten Rechtsprechungsgrundsätze auch vorliegend anzuwenden. Zutreffend hat die Vorinstanz demnach auf das Schreiben des EFD vom 13. August 2018 abgestellt, in welchem dem Beschuldigten die Eröffnung einer verwaltungsstrafrechtlichen Untersuchung mitgeteilt wurde (EFD pag. 021.0001 ff.). Dass das Strafverfahren danach entgegen der vorinstanzlichen Überzeugung
(Urteil SK.2019.55 E. 1.6.2 [TPF pag. 12.930.014]) nicht innert angemessener Frist zum Abschluss gebracht worden wäre, ist weder behauptet noch ersichtlich. War eine Strafuntersuchung gegen den Beschuldigten noch nicht eröffnet, gehen schliesslich die Vorbringen zu seiner angeblichen Beschuldigtenstellung (Berufungsbegründung S. 4 f. [CAR pag. 1.100.074 f.]) an der Sache vorbei. Eine Verletzung des Beschleunigungsgebots liegt nicht vor. Eine Einstellung des Strafverfahrens fällt ausser Betracht.

II. Materielle Erwägungen

A) Vorwurf der Verletzung der Meldepflicht (Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG)

1. Anklagevorwurf und Standpunkt des Beschuldigten

Dem Beschuldigte wird zusammengefasst vorgeworfen, im Rahmen seiner Funktionen als Leiter der Einheit «Anti Money Laundering (AML)» und als verantwortlicher «Money laundering reporting officer» der Bank D. zwischen dem 9. Oktober 2009 und seinem Ausscheiden aus der Bank am 6. September 2012 geldwäschereiverdächtige Vermögenswerte rund um die Geschäftsbeziehung der Bank D. mit «F. Ltd.» bzw. Jho Low der Meldestelle für Geldwäscherei MROS nicht gemeldet zu haben, obwohl er aufgrund von mehreren Anhaltspunkten den Verdacht auf eine verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte gehegt habe und für die Erstattung von Verdachtsmeldungen zuständig gewesen sei (Überweisungsschreiben EFD vom 4. Oktober 2019 [TPF pag. 12.100.061]. Wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren macht der Beschuldigte im Berufungsverfahren geltend, sich nicht strafbar gemacht zu haben (Berufunsgbegründung S. 1 und S. 11 ff. [CAR pag. 1.100.071; 1.100.081 ff.]).

2. Sachverhalt

2.1 Beweislage und Verwertbarkeit der Beweismittel

2.1.1 Die Vorinstanz hat in ihrem Urteil die zur Erstellung des Anklagesachverhalts im Recht liegenden Beweismittel zusammengefasst und wiedergegeben (Urteil SK.2019.55 E. 2.3.1 – E. 2.3.26 [TPF pag. 12.930.023 ff.]). Soweit seine eigenen Aussagen in den von der FINMA gegen die Bank D. und ihn selber geführten Enforcementverfahren betreffend, rügt der Beschuldigte im Berufungsverfahren eine Verletzung des Verwertungsverbots. Sowohl die Einvernahme durch die Untersuchungsbeauftragte der FINMA (C. AG) vom 5. Juli 2016 (EFD pag. 012.5328 ff.) als auch die Einvernahme durch die FINMA vom 23. Januar 2018 (EFD pag. 030.0080 ff.) dürften nicht gegen ihn verwertet werden. Bezüglich der Befragung durch die Untersuchungsbeauftragte der FINMA wird im Berufungsverfahren zusammengefasst eingewendet, die Verwertbarkeit dieser formlosen Aussagen im Strafverfahren verstiesse gegen den Grundsatz «nemo tenetur», da er nicht darauf aufmerksam gemacht worden sei, dass er sich nicht selber belasten müsse (Berufungsbegründung S. 10 [CAR pag. 1.100.080 f.]). Betreffend die Einvernahme durch die FINMA führt der Beschuldigte an, er sei vor der Einvernahme nicht darüber orientiert worden, dass nahezu ein Jahr zuvor durch die FINMA bereits Strafanzeige wegen Verletzung der Meldepflicht im Fall der Bank D. erstattet worden sei. Da er ganz offensichtlich von dieser Strafanzeige erfasst worden sei und als zentrale Person für einen entsprechenden Vorwurf als Adressat gemeint gewesen sei, wäre die FINMA verpflichtet gewesen, ihn darüber aufzuklären, dass er bereits Beschuldigter in einem Strafverfahren sei, welches mit seinem Verfahren bei der FINMA zusammenhänge. Dass die FINMA das nicht getan habe, stelle eine Täuschung dar. Es habe keinen legitimen Grund gegeben, die Tatsache einer Anzeige nicht zu benennen und damit ganz direkt seine Rechte zu beeinträchtigen. Hätte er von der Anzeige gewusst, wäre sein Aussageverhalten ein ganz anderes gewesen und er hätte als bereits Beschuldigter ein absolutes Aussageverweigerungsrecht gehabt. Insgesamt habe die FINMA mit ihrem Schweigen über die und dem Nichtdokumentieren der bereits materiell gegen ihn erstatteten Anzeige somit einen Irrtum ausgenützt, nämlich den, dass die FINMA zwar eine Anzeigepflicht habe, davon aber noch nicht Gebrauch gemacht habe (Berufungsbegründung S. 5 ff. [CAR
pag. 1.100.075 ff.]). Die Einwendungen des Beschuldigten folgen unterschiedlichen Argumentationssträngen, die in den nachfolgenden Erwägungen auseinander zu halten sind. In mehr grundsätzlicher Weise hält der Beschuldigte fest, dass seine Aussagen in den beiden Befragungen zufolge des unterlassenen Hinweises auf sein generelles Aussageverweigerungsrecht unverwertbar seien (vgl. dazu die nachfolgende Erwägungen II.A/2.1.4.1 – 2.1.5.9). Des Weiteren macht der Beschuldigte geltend, es seien bei der Beweiserhebung insofern unzulässige Beweiserhebungsmethoden angewendet worden, als er von der FINMA nicht über die eingereichte Strafanzeige orientiert und dadurch getäuscht worden sei (vgl. dazu die nachfolgende Erwägungen II.A/2.1.6.1 – 2.1.6.3). Nebst dem rügt der Beschuldigte im Berufungsverfahren eine Verletzung der Aktenführungspflicht und des Anspruchs auf rechtliches Gehör, weil die von der FINMA erstattete Anzeige nicht in den Akten des gegen ihn geführten Enforcementverfahrens abgelegt worden sei (Berufungsbegründung S. 8 f. [CAR pag. 1.100.078 f.]).

2.1.2 Mit den zur Hauptsache auch im erstinstanzlichen Verfahren vorgetragenen prozessualen Einwänden des Beschuldigten hat sich bereits die Vorinstanz auseinandergesetzt. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, dass beide während der Enforcementverfahren gegen die Bank D. und gegen den Beschuldigten durchgeführten Befragungen im Strafprozess uneingeschränkt verwertbar seien. Im Wesentlichen erwägt die Vorinstanz, dem Beschuldigten sei weder anlässlich seiner Einvernahme durch die Untersuchungsbeauftragte am 5. Juli 2016 noch anlässlich seiner Einvernahme durch die FINMA am 23. Januar 2018 Beschuldigtenstatus zugekommen. Eine Rechtsbelehrung im Sinne der «miranda warnings» sei nicht erforderlich gewesen. Auch ein Verstoss gegen den Grundsatz «nemo tenetur» liege nicht vor. Zu Beginn der Einvernahme durch die Untersuchungsbeauftragte der FINMA sei der Beschuldigte darauf hingewiesen worden, dass die Befragung auf freiwilliger Basis beruhe und keine formelle Einvernahme darstelle. Anlässlich der Einvernahme der FINMA sei der Beschuldigte in Anwesenheit seiner anwaltlichen Vertretung zur wahrheitsgemässen Auskunft ermahnt und darauf hingewiesen worden, dass er die Beantwortung von Fragen insbesondere verweigern könne, falls er sich dabei der Gefahr der strafrechtlichen Verfolgung aussetzen würde. Zudem sei der Beschuldigte auf die Strafbarkeit bei falscher Auskunftserteilung aufmerksam gemacht worden. Schliesslich sei ein Hinweis auf Art. 38 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
und 3
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
FINMAG erfolgt, wonach die FINMA mit den Strafbehörden im Rahmen der Zusammenarbeit und zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendige Informationen austausche und verpflichtet sei, bei Kenntnis von Straftaten dies der zuständigen Behörde anzuzeigen. Der Beschuldigte sei somit umfassend informiert worden. Die Aufforderung der FINMA gegenüber dem Beschuldigten zur Auskunftserteilung sei nicht strafbewehrt gewesen. Das FINMAG sehe denn auch keine Straffolgen für verweigerte Auskünfte vor. Ebenso wenig sei verfügungsweise eine Strafandrohung nach Art. 48
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 48 - Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.
FINMAG oder Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB erfolgt. Die FINMA habe dem Beschuldigten mithin mit keinerlei Zwangsmittel gedroht. Im Ergebnis stehe – so das vorinstanzliche Fazit – fest, dass die Belehrung des Beschuldigten anlässlich der Einvernahme durch die FINMA klar, wahr und vollständig gewesen sei und die Aussagen des Beschuldigten
ohne Zwang erfolgt seien. Es sei nicht gegen verbotene Beweiserhebungsmethoden im Sinne von Art. 140 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
StPO verstossen worden (Urteil SK.2019.55 E. 1.7.2 – 1.7.5 [TPF pag. 12.930.015 ff.]).

2.1.3 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand der Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind (Art. 139 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Gemäss Art. 194 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
1    Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
2    Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
3    Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.
StPO ziehen die Strafbehörden und die Gerichte Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist. Die beizuziehenden Akten können insbesondere aus Verwaltungsverfahren stammen (Donatsch, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 194
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
1    Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
2    Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
3    Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.
StPO N. 4). Die Einvernahmen des Beschuldigten, deren strafprozessuale Verwertbarkeit zur Diskussion gestellt wurde, erfolgten im Rahmen von sogenannten Enforcementverfahren der FINMA gegen die Bank D. und gegen den Beschuldigten persönlich und wurden vom EFD durch Aktenbeizug zu den Strafverfahrensakten gezogen (vgl. EFD pag. 030.0001; 030.0006). Bei den beigezogenen Verfahrensakten und den sich darin befindlichen Befragungsprotokollen handelt es sich um sachliche Beweismittel, die in einem Strafprozess grundsätzlich verwertet werden dürfen und der freien richterlichen Beweiswürdigung unterliegen. Der Pflicht, alle faktisch vorhandenen und geeignet erscheinenden Mittel zur Ermittlung der materiellen Wahrheit einzusetzen, werden durch gesetzliche Beweismethoden- und Beweisverwertungsverbote Schranken gesetzt. Art. 140
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
StPO zählt verschiedene Beweiserhebungsmethoden auf, die verboten sind. Gemäss Art. 140 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
StPO sind Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, bei der Beweiserhebung untersagt. Beweise, die in Verletzung dieser Bestimmung erhoben wurden oder die von der StPO als unverwertbar bezeichnet werden, sind in keinem Fall verwertbar (Art. 141 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO). Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich (Art. 141 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO). Wie alle staatlichen Behörden hat die Strafuntersuchungsbehörde überdies die Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns gemäss Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV sowie die Grundrechte zu beachten (vgl. auch Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO). Unter anderem muss ihr Handeln im öffentlichen Interesse liegen
und verhältnismässig sein (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
sowie Art. 36 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
und 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV). Der definitive Entscheid über die Verwertbarkeit von Beweismitteln obliegt grundsätzlich dem erkennenden Sachgericht im Rahmen des Endentscheides (BGE 143 IV 480 f. E. 2.7).

2.1.4.1 Die prozessualen Rügen der Verletzung der Belehrungspflicht und des Verstosses gegen den strafprozessualen Grundsatz «nemo tenetur» bezüglich der mit ihm in den Enforcementverfahren der FINMA durchgeführten Einvernahmen begründet der Beschuldigte zunächst damit, dass er in den Befragungszeitpunkten als Beschuldigter im Sinne des Strafprozessrechts mit einem umfassenden Aussageverweigerungsrecht hätte gelten müssen (Berufungsbegründung S. 4 f. und S. 6 [CAR pag. 1.100.073 f. und CAR pag. 1.100.075]; Berufungsreplik S. 2 [CAR pag. 2.100.023]; gleich schon im vorinstanzlichen Verfahren [vgl. TPF pag. 12.521.001 ff.; 12.521.010]). Wie eingangs erwähnt, hat die FINMA am 6. Februar 2017 beim EFD Strafanzeige gegen «die Verantwortlichen der Bank D. & Co AG» sowie «allfällige weitere involvierten Personen» wegen «Widerhandlung gegen Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
i.V.m. Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
des Geldwäschereigesetzes (GwG)» erstattet (EFD pag. 010.0001 f.). Aus der zeitlichen Chronologie ergibt sich, dass sich der prozessuale Einwand – wie vom EFD richtigerweise festgehalten (Berufungsantwort S. 3 [CAR pag. 2.100.015]) – sinnvollerweise einzig auf die Befragung durch die FINMA beziehen kann. Als die Untersuchungsbeauftragte der FINMA am 5. Juli 2016 das «Interview» mit dem Beschuldigten durchgeführt hat (EFD pag. 012.5328 ff.), war noch keine Strafanzeige eingereicht worden. Diese Strafanzeige der FINMA vom 6. Februar 2017 war gegen die «Verantwortlichen der Bank D. & Co AG» sowie gegen «allfällige weitere involvierten Personen» gerichtet, wobei keine wahrscheinlichen Täter namentlich genannt wurden, keine Ausführungen zum beanzeigten Sachverhalt gemacht wurden und der Anzeige einzig eine Kopie der Verfügung der FINMA vom 27. Januar 2017 aus dem Enforcementverfahren gegen die Bank D. beigelegt war (EFD pag. 010.0001 f.). Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat (Urteil SK.2019.55 E. 1.7.2 [TPF pag. 12.930.016]) – wurde dem Beschuldigten weder in der Strafanzeige selber noch in den darin verwiesenen Beilagen konkret eine strafrechtliche Widerhandlung angelastet. Die Vorinstanz folgert daraus, dass der Beschuldigte anlässlich der Einvernahme durch die Untersuchungsbeauftragte der FINMA am 5. Juli 2016 und anlässlich der Einvernahme durch die FINMA am 23. Januar 2018 kein Beschuldigtenstatus hatte (Urteil SK.2019.55 E. 1.7.2
[TPF pag. 12.930.016]). Wie schon im vorinstanzlichen Verfahren legt der Beschuldigte auch im Berufungsverfahren ausführlich dar, weshalb aus seiner Sicht angesichts von Funktion und Aufgabenbereich keinerlei Zweifel daran bestünden, dass sich die Strafanzeige der FINMA auch gegen ihn persönlich gerichtet habe (Berufungsbegründung S. 4 f. [CAR pag. 1.100.073 f.]; Berufungsreplik S. 2 [CAR pag. 2.100.023]; vgl. auch TPF pag. 12.521.001 ff.). Welchen Personenkreis die von der FINMA verfasste Strafanzeige im Einzelnen umfasste, braucht nicht abschliessend geklärt zu werden. In der Sache kann dem Beschuldigten jedenfalls nicht gefolgt werden, soweit er bezüglich der Einvernahmen in den verwaltungsrechtlichen Enforcementverfahren unmittelbar Verfahrensrechte einer im strafprozessualen Sinne beschuldigten Person für sich in Anspruch nimmt.

2.1.4.2 Die Frage, wann und unter welchen Voraussetzungen jemandem der Status einer in einem Strafverfahren beschuldigten Person zuzuerkennen ist, beantwortet sich – darin ist dem Beschuldigten zuzustimmen (Berufungsreplik S. 1 [CAR pag. 2.100.022]) – mangels Spezialbestimmung im VStrR nach den Vorschriften der Strafprozessordnung. Gemäss Art. 111 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO gilt als beschuldigte Person die Person, die in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird. Selbst wenn der Beschuldigte aufgrund der damals bekannten Sachlage zu den Tatverdächtigten zu zählen gewesen wäre, würde er dadurch noch nicht zur «beschuldigten Person» im Sinne von Art. 111
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO. Eine blosse Verdächtigung oder vage Vermutung genügt noch nicht, um eine Person in den Status einer beschuldigten Person zu versetzen (Engler, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 111
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO N. 2a). Auch der Beschuldigte nimmt zu Recht an, dass eine Anzeige per se erst einmal eine Behauptung darstellt und nicht in jedem Fall einen ausreichenden Tatverdacht begründet (Berufungsreplik S. 1 [CAR pag. 2.100.022]). Entscheidend für die Begründung der Beschuldigtenstellung ist der materielle Beschuldigtenbegriff. Danach ist die betreffende Person als Beschuldigte zu betrachten, wenn konkrete Verdachtsgründe für die Beteiligung an einer Straftat sprechen (Eicker/Huber/Baris, Grundriss des Strafprozessrechts, 2020, S. 103; Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 111
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO N. 5; Engler, a.a.O., Art. 111
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO N. 2a; Riklin, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, Art. 111
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO N. 2; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2017, Rz. 656; vgl. auch Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 160 und Vest, Beschuldigtenbegriff und Beschuldigteneigenschaft, in: Jusletter vom 19. Juni 2017, Rz. 23 ff.). Der formelle Beschuldigtenbegriff spielt insofern eine zweitrangige Rolle und begründet die Beschuldigtenstellung spätestens dann, wenn die betreffende Person mittels förmlicher Mitteilung der Strafverfolgungsbehörden einer Straftat beschuldigt wird (Eicker/Huber/Baris, a.a.O., S. 103). Als beschuldigte Person ist jene Person zu betrachten, gegen die
sich das zur Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs eingeleitete Verfahren richtet (Schmid/Jositsch, a.a.O., Rz. 655). Die Einräumung einer Beschuldigtenstellung setzt entsprechend stets einen Willensakt der Strafverfolgungsbehörden voraus, mit dem sie zum Ausdruck bringt, gegen den Beschuldigten ermitteln zu wollen (Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, S. 129). Es muss mithin eine Strafuntersuchung gegen eine bestimmte Person eingeleitet werden, indem entweder eine Strafuntersuchung förmlich eröffnet wird oder aber Untersuchungshandlungen vorgenommen werden (Oberholzer, a.a.O., S. 129; pointiert zudem Bernard, Was ist Strafverteidigung? Eine Praxiseinführung, 2021, S. 3: «Erst wenn ein Strafverfahren eröffnet wird, gibt es auch eine beschuldigte Person mit daraus resultierenden Parteirechten»). Es steht unbestritten fest, dass im Zeitpunkt der Befragung des Beschuldigten durch die FINMA eine Strafuntersuchung noch nicht förmlich eröffnet wurde. Es ist zudem weder ersichtlich noch geltend gemacht, dass das EFD damals bereits gegen den Beschuldigten ermittelt oder Beweise erhoben hätte. Die FINMA ihrerseits ist keine Verwaltungsstrafbehörde und führt ihre Einvernahme nicht im Rahmen eines Strafverfahrens durch. Bei dieser Ausgangslage kam dem Beschuldigten noch keine materielle Beschuldigteneigenschaft zu. Folglich ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz befand, der Beschuldigte habe sich anlässlich der Befragung durch die FINMA nicht unmittelbar auf strafprozessuale Beschuldigtenrechte berufen können.

2.1.5.1 Die vom Beschuldigten behauptete Verletzung des «nemo tenetur»-Grundsatzes ist als nächstes in einem grösseren Zusammenhang unter der Problematik der strafprozessualen Verwertbarkeit von in einem Verwaltungsverfahren gemachten Aussagen zu betrachten. Dabei gilt es zu Beginn den verfahrensgegenständlichen Kontext der betroffenen Befragungen näher auszuleuchten. Die umstrittenen Aussagen erfolgten im Verlauf von sogenannten Enforcementverfahren der FINMA gegen die Bank D. und gegen den Beschuldigten persönlich. Die Gesetzgebung zum Finanzmarktrecht kennt weder den Begriff «Enforcement» noch den Begriff «Enforcementverfahren». Es handelt sich dabei jedoch um in der Sprache des Finanzmarktrechts etablierte Begriffe (Blatter, Rechtsstaatliche Garantien im Enforcementverfahren der FINMA. Ausgewählte Aspekte in der Institutsaufsicht und in Unterstellungssachen, 2019, S. 12; Nobel, Schweizerisches Finanzmarktrecht, 4. Aufl. 2019, S. 567). Als «Enforcement» im Finanzmarktrecht gelten «alle hoheitlichen Tätigkeiten einer Finanzmarktaufsichtsbehörde wie der FINMA, die darauf gerichtet sind, Gesetzesverletzungen und Missstände zwangsweise festzustellen, zu korrigieren, und allenfalls zu sanktionieren oder eine ersuchte Bewilligung zu verweigern.» (Zulauf/Wyss/Tanner/Kähr/Fritsche/Eymann/Ammann, Finanzmarktenforcement, 2. Aufl. 2014, S. 18; vgl. auch Friedmann/Kuhn/Schönknecht, Enforcement, in: Sester/Brändli/Bartholet/Schiltknecht [Hrsg.], St. Galler Handbuch zum Schweizer Finanzmarktrecht, Finanzmarkaufsicht und Finanzmarktinfrastrukturen, 2018, § 12 N. 1). Die Enforcementtätigkeit ist Teil der Aufsichtstätigkeit der FINMA über den Finanzmarkt (vgl. Art. 6 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 6 Tâches - 1 La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
1    La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
2    Elle assume les tâches internationales liées à son activité de surveillance.
FINMAG; Blöchliger, Institutsaufsicht, in: Sester/Brändli/Bartholet/Schiltknecht [Hrsg.], a.a.O., § 11 N. 56). Gemäss Art. 3 lit. a
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 3 Assujettis - Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
a  les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l'autorité de surveillance des marchés financiers, et
b  les placements collectifs de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs18 qui disposent ou doivent disposer d'une autorisation ou d'une approbation;
c  ...
FINMAG unterstehen der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA insbesondere Personen, die nach den Finanzmarktgesetzen eine Bewilligung, eine Anerkennung, eine Zulassung oder eine Registrierung der FINMA benötigen. Die Finanzmarktaufsicht bezweckt nach Massgabe der Finanzmarktgesetze den Schutz der Gläubigerinnen und Gläubiger, der Anlegerinnen und Anleger, der Versicherten sowie den Schutz der Funktionsfähigkeit der Finanzmärkte. Sie trägt damit zur Stärkung des Ansehens, der Wettbewerbsfähigkeit und der Zukunftsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz bei (Art. 4
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 4 Buts de la surveillance des marchés financiers - La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse.
FINMAG). Zu den Finanzmarktgesetzen gehört auch das Geldwäschereigesetz (Art. 1 Abs. 1 lit. f
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 1 Objet - 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
1    La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
a  la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage4;
b  la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance5;
c  la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6;
d  la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7;
e  la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers9;
f  la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent10;
g  la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances11;
h  la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers13;
i  la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15.
2    La présente loi règle l'organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition.
FINMAG).

2.1.5.2 Die FINMA ist eine Aufsichtsbehörde und keine Strafuntersuchungsbehörde. Bei aufsichtsrechtlichen Enforcementverfahren stellen sich jedoch häufig ähnliche Fragestellungen wie bei Strafverfahren (Zulauf/Wyss/Tanner/Kähr/Fritsche/Eymann/Ammann, a.a.O., S. 128). Eine Strafanzeige kann, muss aber nicht gleichzeitig mit dem Enforcementverfahren erstattet werden. Ein und derselbe Sachverhalt kann Anlass zur Eröffnung mehrerer, gleichzeitig oder nacheinander stattfindender Verfahren geben. Trotz der sachlich möglicherweise engen Verbindung zwischen Verwaltungsverfahren und Verwaltungsstrafverfahren sind die beiden Verfahren grundsätzlich strikt zu unterscheiden. Das Verwaltungsstrafrecht ist einzig auf die Strafverfolgung anwendbar. Ob ein Strafverfahren eröffnet wird und gegen welche Personen sich dieses richtet, entscheidet das EFD (Art. 50
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 50 Compétence - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
FINMAG). Dem Finanzmarktrecht ist es bis zu einem gewissen Grad immanent, dass sich zunächst die FINMA als Aufsichtsbehörde einer Angelegenheit des Aufsichtsrechts annimmt. Die finanzmarktgesetzlichen Rechtsgüter können nur effektiv geschützt werden, wenn rasch und ohne Zuwarten auf ein allfälliges Strafverfahren gehandelt wird (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_901/2012 vom 30. Januar 2013 E. 2.3). Gegenstand der aufsichtsrechtlichen Untersuchung ist gerade, abzuklären, ob eine Widerhandlung gegen das FINMAG und die Finanzmarktgesetze vorliegen könnte (Botschaft vom 1. Februar 2006 zum Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht, BBl 2006 2829, 2885). Ein verwaltungsrechtliches Aufsichtsverfahren hat keine präjudizierende Wirkung für ein allenfalls nachgelagertes Strafverfahren. Darin liegt auch kein Verstoss gegen die Unschuldsvermutung (Urteil des Bundesgerichts 2C_331/2017 vom 6. April 2017 E. 3.4). Die beiden Verfahren sind voneinander unabhängig und folgen je unterschiedlichen Prozessgrundsätzen (Urteile des Bundesgerichts 2C_89/2010 und 2C_106/2010 vom 10. Februar 2011 E. 3.3.4). Im Falle paralleler Verfahren ist eine Koordinierung der Tätigkeit der FINMA als Aufsichtsbehörde mit derjenigen der Strafverfolgungsbehörden gesetzlich vorgesehen. Gemäss Art. 38 Abs. 2
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
FINMAG koordinieren die FINMA und die Strafbehörden ihre Untersuchungen, soweit das möglich und erforderlich ist. Durch die Koordinierung soll verhindert werden, dass das
Tätigwerden der einen Behörde das Verfahren der anderen Behörde erschwert oder gar beeinträchtigt, beispielsweise indem durch ein nicht mit den Strafbehörden abgesprochenes Tätigwerden der Verwaltungsbehörde die betroffenen Personen gewarnt werden, so dass der zum Nachweis einer Straftat notwendige, überraschende Zugriff auf potentielle Beweismittel gefährdet oder gar vereitelt würde (vgl. Botschaft vom 1. Februar 2006 zum Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht, BBl 2006, 2829, 2885; Schwob/Wohlers, Basler Kommentar, Börsengesetz Finanzmarktaufsichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, Art. 38
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
FINMAG N. 5-7, mit Hinweisen).

2.1.5.3 Ein Enforcementverfahren der FINMA richtet sich gemäss Art. 53
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 53 Procédure administrative - La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative117.
FINMAG nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; vgl. Nobel, Schweizerisches Finanzmarktrecht, 4. Aufl. 2019, S. 568). Der von einem Enforcementverfahren betroffenen Person stehen daneben die von Verfassung und Gesetz gewährten und von der Rechtsprechung weiterentwickelten Verfahrensrechte wie namentlich das Verhältnismässigkeitsprinzip, das Willkürverbot, der Grundsatz von Treu und Glauben oder der Anspruch auf rechtliches Gehör zu (Friedmann/Kuhn/Schönknecht, Enforcement, in: Sester/Brändli/Bartholet/Schiltknecht [Hrsg.], a.a.O., § 12 N. 54; Nobel, a.a.O., S. 568; Müller/Haas/Stauber, FINMA-Enforcementverfahren gegen natürliche Personen. Ausgewählte prozessuale Aspekte aus der Praxis, GesKR 2019, 388, 391). Anwendbar sind zudem einzelne Normen der Finanzmarktgesetze mit verfahrensrechtlichen Gehalt. Verwaltungsstrafrechtliche Zwangsmittel kennen die Finanzmarktgesetze nicht (Zulauf/Wyss/Tanner/Kähr/Fritsche/Eymann/Ammann, a.a.O., S. 128). Die FINMA stellt den Sachverhalt im Rahmen eines Enforcementverfahrens nach Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG (Untersuchungsgrundsatz) von Amtes wegen fest, wobei ihr nötigenfalls die gesetzlich abschliessend genannten Beweismittel (Urkunden [lit. a]; Auskünfte der Parteien [lit. b]; Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen [lit. c]; Augenschein [lit. d], Gutachten von Sachverständigen [lit. e]) zur Verfügung stehen. Das Verwaltungsverfahrensrecht sieht regelmässig eine Mitwirkungspflicht der beteiligten Parteien gegenüber der für das Verfahren zuständigen Verwaltungsbehörde vor. Die Mitwirkungspflicht dient der Erlangung von Informationen, welche eine Partei besser kennt als die Behörden und welche diese ohne Mitwirkung einer Partei gar nicht oder nicht mit vernünftigem Aufwand erheben könnte (vgl. BGE 124 II 361 E. 2a; BGE 122 II 385 E. 4c/cc). Soweit eine Partei der notwendigen Mitwirkung nicht oder nicht in ausreichender Weise nachkommt, können daraus zulässigerweise Rückschlüsse gezogen werden. Diese Mitwirkungspflicht wird in Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG in allgemeiner Weise für Parteien statuiert, welche ein Verfahren einleiten oder in dessen Ablauf Anträge stellen. Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG sieht zudem vor, dass die Parteien verpflichtet sind, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken, soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.

2.1.5.4 Gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG müssen «die Beaufsichtigten, ihre Prüfgesellschaften und Revisionsstellen sowie qualifiziert oder massgebend an den Beaufsichtigten beteiligte Personen und Unternehmen der FINMA die Auskünfte erteilen und die Unterlagen herausgeben, die sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigt». Betroffene Parteien sind etwa verpflichtet, die verlangten Informationen und Dokumente der FINMA zukommen zu lassen, die von der FINMA gestellten Fragen wahrheitsgemäss zu beantworten oder einem Untersuchungsbeauftragten alle Auskünfte zu erteilen und Unterlagen offenzulegen, welche der Untersuchungsbeauftragte zur Erfüllung seiner Aufgaben benötigt (vgl. allgemein zum Inhalt der Mitwirkungspflichten Truffer, Basler Kommentar Finanzmarktaufsichtsgesetz/Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 3. Aufl. 2018, Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG N. 14). Die Dokumentations- und Meldepflichten gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG gehen deutlich weiter als die in Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG statuierten Mitwirkungspflichten (Macula, Mitwirkungspflichten nach Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG – zulässige Grenze strafprozessualer Selbstbelastungsfreiheit?, recht 2016, 30, 32). Kommt eine Partei diesen Verpflichtungen nicht nach, kann die FINMA die fehlende Mitwirkung bei der Beweiswürdigung zu ihren Ungunsten würdigen (Zulauf/Wyss/Tanner/Kähr/Fritsche/Eymann/Ammann, a.a.O., S. 263). Spezifische Auskunftsverweigerungsrechte sind im FINMAG nicht vorgesehen. Gemäss Art. 16
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 16 - 1 Le droit de refuser le témoignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Procédure civile fédérale).
1    Le droit de refuser le témoignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Procédure civile fédérale).
1bis    Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de l'activité qui lui est confiée en vertu de l'art. 33b.45
2    Le détenteur d'un secret professionnel ou d'affaires au sens de l'art. 42, al. 2, de la procédure civile fédérale peut refuser son témoignage s'il n'est pas tenu de témoigner en vertu d'une autre loi fédérale.
3    ...46
VwVG i.V.m. Art. 42 Abs. 1
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 42 - 1 Peuvent refuser de déposer:
1    Peuvent refuser de déposer:
a  les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain, ou y exposerait:
abis  les personnes qui, en vertu de l'art. 28a du code pénal suisse20, n'encourent aucune peine et ne font l'objet d'aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure si elles refusent de témoigner;
a1  leur conjoint, leur partenaire enregistré ou la personne avec laquelle elles mènent de fait une vie de couple,
a2  leurs parents ou alliés, en ligne directe et au deuxième degré en ligne collatérale;
b  les personnes visées par l'art. 321, ch. 1, du code pénal suisse, lorsqu'elles sont interrogées sur des faits qui, d'après cette disposition, rentrent dans le secret professionnel, à moins que l'intéressé n'ait consenti à la révélation du secret.
2    Le juge peut dispenser le témoin de révéler d'autres secrets professionnels, ainsi qu'un secret d'affaires, lorsque, malgré les mesures de précaution de l'art. 38, l'intérêt du témoin à garder le secret l'emporte sur l'intérêt d'une partie à le révéler.
3    Les fonctionnaires et leurs auxiliaires ne sont tenus de témoigner sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité auxiliaire que dans les limites du droit administratif fédéral ou cantonal.21
des Bundesgesetzes über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273) kann die Beantwortung von Fragen verweigert werden, falls eine Person sich dabei der Gefahr der strafrechtlichen Verfolgung oder einer schweren Beeinträchtigung der Ehre aussetzen würde oder ihr ein unmittelbarer vermögensrechtlicher Schaden verursacht würde (vgl. zur sinngemässen Anwendung auf die sich aus Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG ergebenden Mitwirkungspflichten Truffer, a.a.O., Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG N. 22 und N. 23).

2.1.5.5 Die verfahrensrechtliche Charakterisierung des Enforcementverfahrens ist für die Rechte und Pflichten der Betroffenen von grundlegender Bedeutung, weil je nachdem strafprozessuale Mindestgarantien wie das Selbstbelastungsverbot oder die Unschuldsvermutung zu beachten wären (Müller/Haus/Staub, FINMA-Enforcementverfahren gegen natürliche Personen. Ausgewählte prozessuale Aspekte aus der Praxis, GesKR 2019, 388, 392). Zwar ist nach einem anerkannten, sich aus Art. 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV ergebenden verfahrensrechtlichen Grundsatz niemand gehalten, sich im Hinblick auf eine strafrechtliche Verantwortlichkeit selbst zu belasten (Truffer, a.a.O., Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG N. 20). Wäre das Enforcementverfahren als strafrechtliches oder strafähnliches Verfahren zu qualifizieren, würde das «Nemo tenetur»-Prinzip indessen unmittelbar Geltung beanspruchen und in direkten Konflikt mit den ebenfalls anwendbaren verwaltungsrechtlichen Mitwirkungspflichten geraten (Macula, Mitwirkungspflichten nach Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG – zulässige Grenze strafprozessualer Selbstbelastungsfreiheit?, recht 2016, 30, 38; Niggli/Maeder, Das Enforcementverfahren der Finanzmarktaufsicht [FINMA], Strafprozessuale Garantien im Verwaltungsrecht, in: Jusletter vom 7. März 2016, Rz. 1). Denn Auskunftspflicht einerseits und Schweigerecht andererseits bilden zumindest in ihrem Kernbereich einen unauflösbaren inhaltlichen Widerspruch. Das Spannungsfeld zwischen verwaltungsrechtlichen Mitwirkungspflichten und der strafprozessualen Selbstbelastungsfreiheit wird dadurch verschärft, dass Art. 38
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
FINMAG eine Verpflichtung zur Rechts- und Amtshilfe zwischen Verwaltungs- und Strafverfolgungsbehörden vorsieht (Art. 38 Abs. 1
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
FINMAG) und die FINMA die zuständige Strafverfolgungsbehörde zu benachrichtigen hat, wenn sie Kenntnis von Widerhandlungen gegen die Finanzmarktgesetze hat (Art. 38 Abs. 3
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
FINMAG). Bei Aufkommen eines Verdachts auf Unregelmässigkeiten muss daher regelmässig damit gerechnet werden, dass die FINMA die Strafverfolgungsbehörde unterrichten und dabei auch aufgrund von Mitwirkungspflichten erteilte Auskünfte oder Aussagen weiterleiten werde (Macula, Mitwirkungspflichten nach Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG – zulässige Grenze strafprozessualer Selbstbelastungsfreiheit?, recht 2016, 30, 37; Truffer, a.a.O., Art. 29
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
FINMAG N. 21a). Vor dem Hintergrund der verfahrenstechnischen
Implikationen und der möglichen Parallelität von Verwaltungsverfahren und Strafverfahren stellt sich die – vom Beschuldigten in seinen Berufungsvorbringen implizit im bejahenden Sinne beantwortete – Frage, ob das strafprozessuale Verbot des Selbstbelastungszwangs auch bereits in einem verwaltungsrechtlichen Enforcementverfahren Anwendung finden muss.

2.1.5.6 Aufgrund seiner Natur als individuelles verfassungsmässiges Grundrecht kommt dem «nemo tenetur»-Grundsatz im Strafprozess eine zentrale Bedeutung zu. Das Prinzip von «nemo tenetur» ist als ein allgemeiner Grundsatz des Strafprozessrechts anerkannt. Eine ausdrückliche völker- und verfassungsrechtliche Statuierung hat der Grundsatz allerdings nur in Art. 14 Abs. 3 lit. g IPBPR erfahren. Das Verbot erzwungener Selbstbelastung wird aber auch durch den Anspruch auf ein faires Verfahren i.S.v. Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK bzw. Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gewährleistet (Wohlers, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO N. 25). Gemäss Art. 113 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
1    Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2    La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
StPO muss sich die beschuldigte Person sodann nicht selber belasten. Sie hat namentlich das Recht, die Aussage und ihre Mitwirkung im Strafverfahren zu verweigern (Art. 113 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
1    Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2    La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
Satz 2 StPO). Der «nemo tenetur»-Grundsatz statuiert das Recht eines Beschuldigten, eigenverantwortlich über seine inhaltliche Mitwirkung an einem Strafverfahren zu entscheiden. Diese Entscheidung umfasst die Möglichkeit, entweder durch eigene Mitteilungen und sonstige Aufklärungshandlungen am Verfahren teilzunehmen oder auf eine entsprechende Mitwirkung zu verzichten (vgl. Lieber, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 113
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
1    Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2    La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
StPO N. 1 und N. 19). Die Anklage soll gezwungen sein, die notwendigen Beweise ohne Rückgriff auf Beweismittel zu erbringen, die gegen den Willen des Beschuldigten durch ungerechtfertigten Zwang erlangt wurden (BGE 144 I 245 E. 1.2.1). Durch die Berufung auf den «nemo tenetur»-Grundsatz darf einer beschuldigten Person grundsätzlich auch kein Nachteil erwachsen. Die von der FINMA in einem Enforcementverfahren allenfalls erlassenen Massnahmen können für die davon betroffene Person weitreichende Konsequenzen haben. Massnahmen im Enforcementverfahren enthalten auch repressive Elemente und sind gerade für natürliche Personen sehr einschneidend. Die vom Beschuldigten aufgeworfene Frage ist insofern von erheblicher praktischer Bedeutung und hat gewiss ihre Berechtigung. In Literatur und Rechtsprechung wird denn auch seit längerem immer wieder diskutiert, ob es sich bei einem Enforcementverfahren um eine «strafrechtliche Anklage» im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK handelt sowie ob und inwiefern es sich bei den von der FINMA erlassenen Massnahmen um Instrumente des Strafrechts
handle. Die Gerichte haben sich regelmässig mit der Anwendbarkeit des «nemo tenetur»-Prinzips in Verwaltungsverfahren zu befassen. In Bezug auf die interessierende Thematik besteht inzwischen eine reichhaltige Rechtsprechung.

2.1.5.7 Regelmässigen Anlass zu höchstrichterlicher Klärung gaben insbesondere Kontroversen betreffend den strafrechtlichen Charakter der in der Finanzmarktgesetzgebung vorgesehenen verwaltungsrechtlichen Sanktionen. So qualifizierte das Bundesgericht etwa das in Art. 33
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 33 Interdiction d'exercer - 1 Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l'auteur d'exercer une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti.
1    Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l'auteur d'exercer une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti.
2    L'interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
FINMAG statuierte Berufsverbot nicht als eine strafrechtliche Anklage im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, sondern als eine polizeirechtlich motivierte Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit, und verneinte die Anwendbarkeit der aus dieser konventionsrechtlichen Garantie fliessenden Rechte zu schweigen und sich nicht selber belasten zu müssen (BGE 142 II 251 f. E. 3.2 – E. 3.4; Urteile des Bundesgerichts 2C_315/2020 vom 7. Oktober 2020 E. 4.1; 2C_771/2019 vom 14. September 2020 E. 5.1 und E. 5.2; 2C_790/2019 vom 14. September 2020 E. 7.1; vgl. Müller/Haas/Stauber, FINMA-Enforcementverfahren gegen natürliche Personen. Ausgewählte prozessuale Aspekte aus der Praxis, GesKR 2019, 388, 392). Zur Begründung führte das Bundesgericht namentlich an, dass durch eine solche Massnahme der Markt und die Marktteilnehmer für eine bestimmte Zeit von einem erwiesenermassen bereits in Verletzung von Aufsichtsrecht tätig gewordenen Finanzintermediär geschützt würden, weshalb es sich dabei um eine verwaltungsrechtliche Sanktion handle (Urteil des Bundesgerichts 2C_315/2020 vom 7. Oktober 2020 E. 4.1.3). Aus den gleichen Überlegungen ging das Bundesgericht auch davon aus, dass es sich bei einem Tätigkeitsverbot nach Art. 33a
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 33a Interdiction de pratiquer - 1 La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d'instruments financiers ou de conseil à la clientèle si elles ont violé gravement les dispositions des lois sur les marchés financiers, les dispositions d'exécution ou les règlements internes de l'entreprise:
1    La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d'instruments financiers ou de conseil à la clientèle si elles ont violé gravement les dispositions des lois sur les marchés financiers, les dispositions d'exécution ou les règlements internes de l'entreprise:
a  les collaborateurs d'un assujetti responsables de la négociation d'instruments financiers;
b  les collaborateurs d'un assujetti qui pratiquent une activité de conseil à la clientèle.
2    Si l'interdiction de pratiquer porte simultanément sur une activité relevant de la surveillance d'un organisme de surveillance, celui-ci doit être informé de la décision.
FINMAG um eine dem Schutz der Anleger und des Marktes verpflichtete, rein polizeirechtlich motivierte und zeitlich limitierte Einschränkung der verfassungsrechtlich garantierten Wirtschaftsfreiheit handle (Urteil des Bundesgerichts 2C_315/2020 vom 7. Oktober 2020 E. 4.2; vgl. auch 2C_317/2020 und 2C_318/2020, beide vom 7. Oktober 2020 mit analogen Begründungen). Schliesslich beinhaltet nach der Auffassung des Bundesgerichts auch die in Art. 34
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 34 Publication d'une décision en matière de surveillance - 1 En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
1    En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
2    La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.
FINMAG vorgesehene Veröffentlichung einer aufsichtsrechtlichen Verfügung («naming and shaming») keine strafrechtliche Anklage gemäss Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, weil sie nicht von einem individuellen Verschulden im Sinne des Schuldstrafrechts, sondern von einer individuell zurechenbaren schweren Verletzung aufsichtsrechtlicher Pflichten abhänge und der Herstellung von Markttransparenz als einem wesentlichen
Element der Funktionsfähigkeit der Finanzmärkte diene (BGE 147 I 70 f. E. 5.4.3.3 und E. 5.5; vgl. auch Urteile des Bundesgerichts 2C_177/2019 vom 22. Juli 2019 E. 5.1; 2C_860/2017 vom 5. März 2018 E. 8.2.1).

2.1.5.8 Die referierte Rechtsprechung lässt sich dahingehend zusammenfassen, dass die im Zuge eines verwaltungsrechtlichen Enforcementverfahrens von der FINMA gegebenenfalls anzuordnenden Massnahmen nicht als «strafrechtliche Anklage» im Sinne von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK zu qualifizieren sind. Bei dieser Betrachtungsweise konnte sich der Beschuldigte nicht schon während des Enforcementverfahrens der FINMA auf die darin gewährleisteten strafprozessualen Verfahrensgarantien berufen. Das Enforcementverfahren muss mithin nicht sämtlichen Anforderungen genügen, die Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK an ein Strafverfahren stellt. Insbesondere erweist sich die Auffassung des Beschuldigten, ihm sei bereits im Enforcementverfahren der FINMA ein absolutes Aussageverweigerungsrecht zugestanden, als unzutreffend. Vielmehr begründen die verwaltungsrechtlichen Mitwirkungspflichten rechtsprechungsgemäss eine zulässige Einschränkung der Selbstbelastungsfreiheit, welche auch durch die Androhung negativer Beweisschlüsse im Falle verweigerter Mitwirkung durchgesetzt werden darf (vgl. BGE 142 IV 215 E. 8.3.3; BGE 140 II 392 E. 3.3.4). Vor der Befragung durch die Untersuchungsbeauftragte der FINMA am 5. Juli 2016 wurde der Beschuldigte darauf hingewiesen, dass es sich dabei nicht um eine formelle Einvernahme, sondern eine Befragung auf freiwilliger Basis handle (EFD pag. 012.5328). Damit wurde dem Beschuldigten klar zum Ausdruck gebracht, dass er bei der Befragung nicht mitwirken müsse und keine Aussagen zu machen habe. Vor der Befragung durch die FINMA am 23. Januar 2018 wurde der Beschuldigte unter anderem darauf hingewiesen, dass er die Beantwortung von Fragen verweigern könne, falls er sich dabei der Gefahr der strafrechtlichen Verfolgung oder einer schweren Benachteiligung der Ehre aussetzen könnte oder ihm ein unmittelbarer vermögensrechtlicher Schaden verursacht würde, wobei die Verweigerung der Mitwirkung von der FINMA frei gewürdigt werde (EFD pag. 030.0081). Mit der Möglichkeit einer vorbehaltlosen bzw. einer auf die strafrechtliche Selbstbelastung bezogenen Auskunftsverweigerung wurde im Verwaltungsverfahren dem Verbot der erzwungenen Selbstbelastung aus verwaltungsrechtlicher Perspektive hinreichend Rechnung getragen, selbst wenn der Beschuldigte ausserdem darauf hingewiesen würde, dass die Verweigerung der Mitwirkung bei der Beweiswürdigung
allenfalls zu seinen Ungunsten berücksichtigt werden würde. Mit den erteilten Hinweisen und Belehrungen durfte es bei den Einvernahmen des Beschuldigten in den finanzmarktrechtlichen Enforcementverfahren sein Bewenden haben. Bei den Aussagen des Beschuldigten handelt es sich um in einem Verwaltungsverfahren prozessrechtskonform erhobene Beweismittel.

2.1.5.9 Um auch in einem Strafprozess verwertet werden zu können, muss die entsprechende Beweisabnahme zudem den in einem Strafprozess geltenden Grundsätzen entsprechen. Dabei ist von vordringlicher Bedeutung, ob die Beweiserhebung im Verwaltungsverfahren unter hinreichender Beachtung des nemo tenetur-Grundsatzes erfolgt ist. Denn es darf als anerkannt gelten, dass das Selbstbelastungsprivileg im Strafverfahren durch die Mitwirkungspflicht im Verwaltungsverfahren nicht ausgehebelt werden darf (Urteil des Bundesgerichts 1B_365/2019 vom 7. April 2020 E. 4.2; Urteil des Bundesstrafgerichts CA.2019.27 vom 22. September 2020 E. II./1.1.3.10). Dazu ist einmal erforderlich, dass die beschuldigte Person im Verwaltungsverfahren auf ihr Recht hingewiesen wird, jede Mitwirkung und insbesondere die Aussagen zu verweigern (Urteil des Bundesgerichts 1B_365/2019 vom 7. April 2020 E. 4.2). Diese Grundvoraussetzung ist vorliegend unstreitig erfüllt, wurde der Beschuldigte doch über sein Aussageverweigerungsrecht belehrt (vgl. E. II.A/2.1.5.8 hiervor). Zweitens ist erforderlich, dass die beschuldigte Person für den Fall, dass sie sich auf das Aussageverweigerungsrecht berufen will, keinem Druck und keinem Zwang ausgesetzt wird (Urteil des Bundesgerichts 1B_365/2019 vom 7. April 2020 E. 4.2; Urteil des Bundesstrafgerichts CA.2019.27 vom 22. September 2020 E. II./1.1.3.10). Aus dem Recht des Beschuldigten, nicht zu seiner eigenen Verurteilung beitragen zu müssen, ergibt sich insbesondere, dass die Behörden ihre Anklage führen müssen, ohne auf Beweismittel zurückzugreifen, die durch Zwang oder Druck in Missachtung des Willens des Beschuldigten erlangt worden sind (BGE 142 II 251 f. E. 3.3; 138 IV 51 f. E. 2.6.1). Das Recht zu schweigen ist indes kein absolutes Recht. Es ist im Rahmen des Verhältnismässigen beschränkbar, solange sein Wesensgehalt intakt bleibt (BGE 144 I 244 E. 1.2.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 6B_722/2019 vom 23. Januar 2020 E. 1.3.3). Nach der Praxis des Bundesgerichts verletzt nicht jede Einwirkung zur Durchsetzung einer Informationspflicht die Unschuldsvermutung und das daraus abgeleitete Recht, sich nicht selber belasten zu müssen, wobei auf die Natur und den Grad des angewendeten Zwangs zur Erlangung des Beweismittels, die Verteidigungsmöglichkeiten sowie den Gebrauch des
Beweismaterials abzustellen ist (BGE 144 IV 245 E. 1.2.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_439/2010 vom 29. Juni 2010 E. 5.3). Untersagt ist die "improper compulsion" ("coercition abusive"), d.h. eine missbräuchlich bzw. unverhältnismässig ausgeübte Form von Zwang (BGE 142 II 252 E. 3.3; 140 II 390 f. E. 3.3.2; 138 IV 51 f. E. 2.6.1; 131 IV 40 ff. E. 3.1). Dass dem Beschuldigten in den beiden Einvernahmen im Enforcementverfahren für den Fall der Aussageverweigerung solche unzulässigen Zwangsmittel angedroht worden wären, ist – wie von der Vorinstanz zutreffend erwogen (Urteil SK.2019.55 E. 1.7.5 [TPF pag. 12.930.018]) – nicht ersichtlich. Dass die FINMA bei ihrer Befragung auf die grundsätzliche Mitwirkungspflicht und die Möglichkeit der Berücksichtigung der Aussageverweigerung im Rahmen der freien Beweiswürdigung hingewiesen hat, bewirkt weder Druck noch Zwang. Der Beschuldigte ging vor Vorinstanz selber davon aus, dass nicht von einer unverhältnismässig ausgeübten Form von Zwang gesprochen werden könne (TPF pag. 12.721.029 f.). Die Aussagen des Beschuldigten in den beiden fraglichen Einvernahmen dürfen damit auch zu Zwecken der Strafverfolgung verwendet werden.

2.1.6.1 Bezüglich der Beweisverwertungsproblematik bleibt zu prüfen, wie es sich mit der vom Beschuldigten geltend gemachten Täuschung durch die Behörden verhält. Vorab unbegründet ist die vom Beschuldigten in diesem Zusammenhang erhobene Kritik der Verletzung der Begründungspflicht durch die Vorinstanz (Berufungsbegründung S. 7 und S. 8 [CAR pag. 1.100.077 f.]). Die Begründung im angefochtenen Urteil, weshalb eine Täuschung des Beschuldigten zu verneinen sei (Urteil SK.2019.55 E. 1.7.5 [TPF pag. 12.930.018]), ist zwar kurz ausgefallen, zeigt aber klar auf, von welcher Überlegung sich die Vorinstanz leiten liess. Sollte sich der Einwand des Beschuldigten, er hätte in Kenntnis der Strafanzeige von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht, auch – was sich der Berufungsbegründung nicht eindeutig entnehmen lässt (vgl. Berufungsbegründung S. 10 f. [CAR pag. 1.100.080 f.]) – auf die Befragung durch die Untersuchungsbeauftragte der FINMA beziehen, wäre er in diesem Umfang offensichtlich unbegründet. In seiner Berufungsantwort weist das EFD zutreffend darauf hin, dass die FINMA erst mehrere Monate nach dieser Befragung Anzeige erstattete (Berufungsantwort S. 3 [CAR pag. 2.100.015]). Eine massgebliche Täuschung erblickt der Beschuldigte – wie gesagt – darin, dass die FINMA vor der Einvernahme vom 28. Januar 2018 nicht darüber informiert hat, rund ein Jahr zuvor Strafanzeige wegen Verletzung der Meldepflicht im Fall der Bank D. erstattet zu haben (Berufungsbegründung S. 5 [CAR pag. 1.100.075]). Soweit dabei abermals die unzutreffende prozessuale Ausgangslage unterstellt wird, im damaligen Zeitpunkt bereits Beschuldigter in einem Strafverfahren gewesen zu sein, kann auf das in dieser Hinsicht bereits Ausgeführte verwiesen werden (vgl. Erwägung II.A/2.1.4.2 hiervor) und erübrigen sich weitere Erwägungen. Es gab gerade keinen «Beschuldigtenstatus», über den die FINMA den Beschuldigten hätte aufklären müssen und sie hat auch keine «Rechte der beschuldigten Person» beeinträchtigt, indem sie das nicht getan hat. Auch aus den vom Beschuldigten zuweilen bemühten strafprozessualen Prinzipien wie dem Anspruch auf ein faires Verfahren oder dem Gebot von Treu und Glauben (vgl. beispielsweise TPF pag. 12.521.001 ff.) lässt sich nichts zugunsten des Standpunktes des Beschuldigten ableiten. Die darauf beruhenden
Einwendungen des Beschuldigten etwa, die FINMA habe ihm rechtsmissbräuchlich «die Wahrheit über den Stand des Verfahrens» verschwiegen (Berufungsbegründung S. 8 [CAR pag. 1.100.078]; Berufungsreplik S. 2 [CAR pag. 2.100.023]) oder ihn «in eine Falle» laufen lassen (TPF pag. 12.521.002), sind unbegründet. Es ist nicht ersichtlich, dass und weshalb die FINMA verpflichtet gewesen wäre, den Beschuldigten im Vorfeld seiner Einvernahme über eine nicht konkret gegen ihn persönlich gerichtete Strafanzeige zu informieren. Der unterbliebene Hinweis auf die erstattete Strafanzeige stellt damit keine Täuschung des Beschuldigten dar und führt auch nicht zur Unvollständigkeit der von der FINMA vor der Befragung erteilten Rechtsbelehrungen.

2.1.6.2 Der Beschuldigte macht schliesslich geltend, dass die FINMA ihm zumindest hätte mitteilen müssen, dass betreffend die bei der Bank D. geführte Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» schon eine Strafanzeige eingereicht worden sei. Es bedarf keiner näheren Erläuterung, dass täuschendes Verhalten den Grundsätzen der Verfahrensfairness widerspricht und dadurch erlangte Beweismittel wie Aussagen von Verfahrensbeteiligten nicht verwertet werden dürfen. Gemäss Art. 140 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
StPO gehören Täuschungen im Strafprozess ausdrücklich zu den verbotenen Beweiserhebungsmethoden. Durch Täuschung gewonnene Erkenntnisse sind nach Art. 141 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO in keinem Falle verwertbar. Vom Beschuldigten im Verwaltungsverfahren unter dem Eindruck einer Täuschung gemachte Aussagen dürften im Strafverfahren nicht als Beweis gegen ihn verwertet werden. Nach dem Schutzgedanken des strafprozessualen Täuschungsverbots soll eine beschuldigte Person nicht vor jedem Irrtum, sondern lediglich vor bewusster und vorsätzlicher Täuschung schützen (vgl. etwa Oberholzer, a.a.O., S. 288), weil die Tätigkeit des Täuschens nach grammatikalischer Auslegung ein zielgerichtetes und planmässiges Vorgehen voraussetze und deshalb nur vorsätzlich bzw. bewusst begangen werden könne (Brodbeck, Irrtum und Täuschung in der Einvernahme, Masterarbeit 2009, S. 13 und S. 25). Es kommt entscheidend auf den Einfluss des behördlichen Verhaltens auf die Willensfreiheit (Willensbildung und Willensbetätigung) der beschuldigten Person an (BGE 144 IV 25 f. E. 4.2; Oberholzer, a.a.O., S. 288). Der Beschuldigte wusste aufgrund der ihm erteilten Belehrung (EFD pag. 030.0081), dass er bei der Befragung durch die FINMA keine Aussage machen musste, falls er sich dadurch der Gefahr der strafrechtlichen Verfolgung aussetzen könnte. Es ist nicht davon auszugehen, dass der Beschuldigte nicht frei hätte darüber entscheiden können, gegenüber der FINMA Aussagen zu machen oder eben nicht auszusagen. Insofern hätte die Auskunft über die Strafanzeige – wie das von der Verteidigung vor Vorinstanz eingeräumt wurde (TPF pag. 12.521.003) – weder an den Aussageverweigerungsrechten noch an den grundsätzlichen Mitwirkungspflichten im Verwaltungsverfahren etwas geändert.

2.1.6.3 Verschiedentlich hat der Beschuldigte überdies darauf hingewiesen, dass sich aus seinen damaligen Aussagen entlastende Aspekte ergeben hätten (vgl. Berufungsbegründung S. 6 [CAR pag. 1.100.076]). Es war denn auch der Beschuldigte selber, der dem EFD beantragt hat, das Protokoll der Einvernahme durch die FINMA beizuziehen (EFD pag. 020.0008). In der schriftlich begründeten Einsprache gegen den vom EFD erlassenen Strafbescheid führte der Beschuldigte ausdrücklich aus, dass die Aussagen bei der Befragung durch die FINMA ihn entlasten würden (EFD pag. 020.0055). Ob bei dieser Sachlage die Berufung auf die Unverwertbarkeit ebendieser Aussagen mit der Vorinstanz (Urteil SK.2019.55 E. 1.7.5 [TPF pag. 12.930.018 f.]) als treuwidrig zu erachten ist, erscheint zweifelhaft, kann indessen dahin gestellt bleiben. Entscheidend wirkt sich aus, dass die vom Beschuldigten bei der FINMA getätigten Aussagen gemäss eigenem Bekunden in der Intention erfolgten, zu seiner Entlastung beizutragen. Inwiefern die Kenntnis über eine von der FINMA angestrengte Strafanzeige diese Aussagemotivation wesentlich hätte beeinflussen sollen, ist nicht zu erkennen. Der Beschuldigte kann deshalb nicht in nachvollziehbarer Weise geltend machen, sein Aussageverhalten wäre «ein ganz anderes» (Berufungsbegründung S. 6 [TPF pag. 1.100.076]) gewesen oder er wäre «weniger auskunftsbereit und beredt» gewesen und hätte die meisten Antworten verweigert (TPF pag. 12.521.003). Das Täuschungsverbot nimmt Aussagen in den Blick, die eine beschuldigte Person belasten und die sie in Kenntnis der tatsächlichen Umstände so nicht gemacht hätte (vgl. als «Lehrbuchbeispiel» ein Geständnis, das nach Vorspiegelung eines tatsächlich nicht vorhandenen Beweismittels abgelegt wird [Wohlers, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 140
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
StPO N. 11]). Der Beschuldigte legt nicht dar und es ist auch nicht ersichtlich, dass er in der Einvernahme bei der FINMA solche belastenden Aussagen gemacht hätte. Dass einzelne Aussagen entgegen seiner subjektiven Überzeugung später nicht nur nicht als entlastend, sondern im Gegenteil als belastend gewürdigt werden (vgl. TPF pag. 12.721.032), ändert daran selbstverständlich nichts. Es liegt keine Täuschung des Beschuldigten durch die FINMA vor, die zur Unverwertbarkeit seiner damaligen Aussagen führen müsste. War die FINMA
nicht gehalten, den Beschuldigten über die von ihr eingereichte Strafanzeige aufzuklären, kann entgegen der Auffassung des Beschuldigten (Berufungsbegründung S. 8 f. [CAR pag. 1.100.080 f.]) auch keine Missachtung von Verfahrensrechten darin liegen, dass die Strafanzeige nicht unmittelbar in den Akten des Enforcementverfahrens abgelegt oder anderweitig aktenkundig gemacht wurde. Welcher im vorliegenden Zusammenhang relevante prozessuale Nachteil dem Beschuldigten aus der fehlenden aktenmässigen Dokumentation der Strafanzeige darüber hinaus erwachsen sein könnte, wurde nicht dargetan. Für die Frage nach der Verwertbarkeit der in Unkenntnis der erfolgten Strafanzeige deponierten Aussagen des Beschuldigten ist die bemängelte Aktenführung durch die FINMA jedenfalls nicht von Belang.

2.1.7 Nach den vorstehenden Erwägungen erweisen sich die Einwände des Beschuldigten gegen die Verwertbarkeit seiner Einvernahmen in den Enforcementverfahren der FINMA als unbegründet. Die Vorinstanz hat mit Recht auch auf diese Aussagen abgestellt. Bezüglich der übrigen Beweismittel ergeben sich ebenfalls keine Einschränkungen in der Verwertbarkeit. Damit sind sämtliche erhobenen und von der Vorinstanz berücksichtigten Beweismittel gegen den Beschuldigten verwertbar. Die Darstellung des wesentlichen Inhalts der relevanten Beweismittel im vorinstanzlichen Urteil steht im Einklang mit den Akten und erweist sich – soweit für die Entscheidfindung notwendig – als vollständig. Es kann darauf verwiesen werden (Art. 82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
VStrR i.V.m. Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO).

2.2 Willkürprüfung betreffend die vorinstanzliche Beweiswürdigung

2.2.1 Unterlassene Meldung bei begründetem Verdacht (objektiver Sachverhalt)

2.2.1.1 Die Vorinstanz erachtet in objektiver Hinsicht als erstellt, dass spätestens am 12. Januar 2010 genügend Anhaltspunkte und Hinweise vorlagen, die den begründeten Verdacht erweckt hätten, dass die in die Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» involvierten Vermögenswerte im Zusammenhang mit einer schweren Widerhandlung stehen könnten. Dieser Verdacht habe sich in der Folge aufgrund weiterer alarmierender Hinweise verstärkt bzw. bestätigt (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.1.3 – E. 2.4.1.4 [TPF pag. 12.930.043 ff.]). Diese Schlussfolgerung beruht im Einzelnen auf folgenden vorinstanzlichen Feststellungen und Erkenntnissen:

a) Als ungewöhnlich bezeichnet die Vorinstanz zunächst das Verhalten von Jho Low vor der Initialtransaktion von USD 700 Millionen vom 30. September 2009. So habe Jho Low angeordnet, im E-Mail-Verkehr mit «chairman.f@gmail.com» ausschliesslich eine anonyme und für die Verwendung im Geschäftsverkehr unübliche E-Mail-Adresse zu verwenden, und habe gleichzeitig darauf beharrt, dass die Akten in Singapur vernichtet würden. Aussergewöhnlich sei sodann, dass die Überweisung des bemerkenswerten Betrages von insgesamt USD 700 Millionen auf das Konto von «F. Ltd.» ohne grosse Vorankündigung und ohne Bezeichnung der begünstigten Person erfolgt sei. Zudem habe sich die Transaktion nicht mit den Angaben im «KYC Report» vom Juni 2009 vereinbaren lassen, wonach innert zwei bis drei Jahren eine Alimentierung des Kontos mit USD 10 Millionen aus dem Vermögen von Jho Low und seiner Familie erfolgen solle. Auch der Umstand, dass Jho Low, ein 28-Jähriger, der einen solch hohen Betrag von USD 700 Millionen offenbar alleine und ohne nennenswerte Erfahrung verwaltet habe, in den ursprünglichen Bankeröffnungsunterlagen als einziger Zeichnungsberechtigter von «F. Ltd.» vermerkt gewesen und die Vertragsgrundlage für die Initialtransaktion (sowie der spätere Darlehensvertrag vom Januar 2010) von P. für «F. Ltd.» unterzeichnet worden sei, liesse sich nicht mit den Kenntnissen der Bank über den Kunden Jho Low vereinbaren. Angesichts der unerwarteten Höhe der Überweisung im Verhältnis zum Kundenprofil seien unter Mitwirkung der Einheit «AML» diverse Abklärungen zur Herkunft der Vermögenswerte vorgenommen worden, wobei die Rechtsabteilung auf das wirtschaftlich wenig Sinn machende «Set-up» hingewiesen und vor der Gefahr einer «Totalfälschung» und einer Veruntreuung gewarnt habe. Weiter sei die Vereinbarung im «Investment Management Agreement» mit dem bei Recherchen einer Mitarbeiterin der Geldwäschereiabteilung ermittelten Zweck des malaysischen Staatsfonds unvereinbar und daher ungewöhnlich gewesen. Insgesamt sei die gewählte Konstruktion in mehrfacher Hinsicht aussergewöhnlich gewesen. Die Vorinstanz hält im Sinne eines Zwischenfazits fest, dass am 30. September 2009 bzw. spätestens am 8. Oktober 2009 die wirtschaftlichen Hintergründe und der Zweck der Initialtransaktion auffällig bzw. ungewöhnlich erschienen und mehrere Anhaltspunkte auf einen verbrecherischen Ursprung der Vermögenswerte hingewiesen hätten (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.1.3/a [TPF pag. 12.930.044 ff.]).

b) Weiter erwägt die Vorinstanz, die seit der Initialtransaktion bestehenden Zweifel bezüglich der Legalität der Vermögenswerte hätten durch Zusatzabklärungen der Bank nie vollständig ausgeräumt werden können. Auch wenn die Ergebnisse der Abklärungen aus deren Sicht in einzelnen Punkten die Darstellungen von Jho Low zu plausibilisieren schienen, seien Ungereimtheiten bestehen geblieben und es seien weitere Anhaltspunkte bzw. Hinweise hinzugekommen, welche schliesslich den Verdacht hätten begründen müssen, dass die in die Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» involvierten Vermögenswerte aus einem Verbrechen herrühren könnten. Als nicht nachvollziehbar zu werten sei die Wahl des «Set-ups», was vom Rechtsdienst der Bank als zu klärender Umstand hervorgehoben worden sei. Auffällig sei in der Folge auch gewesen, dass sich Jho Low vor dem zweiten Kundentreffen vom 9. Oktober 2009 bei seinem Kundenberater nach den Fragen erkundigt habe, welche die Bank von ihm zu beantworten gewünscht habe. Aus damaliger Sicht sei nicht nachvollziehbar gewesen, inwiefern sich Jho Low als vermeintlicher Investment-Manager auf Fragen der Bank hätte vorbereiten müssen. Es wäre vielmehr zu erwarten gewesen, dass Jho Low Fragen der Bank betreffend dessen Geschäftstätigkeit mit «1MDB» spontan hätte beantworten können. Seltsam sei zudem die Aussage von Jho Low erschienen, er sei sich nicht sicher, ob er die Bestätigung von «1MDB» betreffend das Investment in F. beibringen könne. Eine plausible Erklärung, weshalb Jho Low eine solche Bestätigung seitens «1MDB» nicht hätte beschaffen können, habe es nicht gegeben, habe er doch nach eigenen Angaben die nötigen Beziehungen besessen. Am Kundentreffen vom 9. Oktober 2009 sei Jho Low zudem durch seine mangelhaften Kenntnisse in Bezug auf das Vermögensverwaltungsgeschäft aufgefallen. Am 20. Oktober 2009 habe die Bank zudem registriert, dass die Kundin «F. Ltd.» bzw. Jho Low eine Transaktion im Betrag von USD 148 Millionen umgehend bzw. dringend ausgeführt zu haben gewünscht habe. Die von Jho Low vermittelte Eile bei einer Transaktion von knapp USD 150 Millionen hätte auffällig erscheinen müssen, da sich Immobiliendeals in dieser Höhe nicht vom einen auf den anderen Tag ergeben würden (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.1.3/b [TPF pag. 12.930.046 ff.]).

c) Gemäss Vorinstanz habe sich zudem am dritten Kundentreffen mit Jho Low und Tang Keng Chee vom 28. Oktober 2009 ein dritter Anhaltspunkt ergeben, welcher auf einen verbrecherischen Ursprung der Vermögenswerte hingedeutet habe. Damals hätten weder Jho Low noch Tang Keng Chee der Bank aussagekräftige Unterlagen betreffend das «Set-up» zwischen «1MDB» und F. oder die Zeichnungsberechtigung von Tang Keng Chee ausgehändigt, obwohl Jho Low dies am Kundentreffen vom 9. Oktober 2009 gegenüber der Bank in Aussicht gestellt habe. Ein alarmierender Hinweis habe die Bank sodann drei Wochen später am 19. November 2009 erreicht, als «Bank D. Singapur» den Beschuldigten über deren Verdachtsmeldung gegen Jho Low informiert habe. Der Hinweis aus Singapur, eine Verdachtsmeldung erstattet zu haben, hätte für die «Bank D. Schweiz» umso alarmierender sein müssen, als der Beschuldigte selber angegeben habe, man habe sich auf der Ebene Compliance aufgrund des Bankgeheimnisses nicht näher mit «Bank D. Singapur» austauschen können, weshalb sich «Bank D. Schweiz» habe bewusst sein müssen, dass eine Informationsdiskrepanz bestanden habe und «Bank D. Singapur» möglicherweise noch weitere, Jho Low belastende Hinweise besessen habe. Der Einwand, in Singapur hätten andere Voraussetzungen für eine Verdachtsmeldung gegolten, möge nicht darüber hinwegtäuschen, dass mit Kenntnis der dortigen Verdachtsmeldung für «Bank D. Schweiz» ein weiterer bedenklicher Hinweis vorgelegen habe. Der Verdacht, dass die Vermögenswerte aus schweren Widerhandlungen herrühren könnten, sei letztlich am 12. Dezember 2010 begründet gewesen, als der Bank ein Darlehensvertrag mit vertauschten Parteien zugegangen sei und Mitarbeiter der Bank D. über den Vertausch der Parteibezeichnung offensichtlich besorgt gewesen seien. Der Umstand, dass bei einer Darlehenssumme von insgesamt USD 700 Millionen die Parteien vertauscht worden seien, habe sich nicht mehr damit rechtfertigen lassen, Jho Low sei in der Vergangenheit bereits durch unprofessionelles Geschäftsgebaren aufgefallen. Es wäre lebensfremd anzunehmen, der malaysische Staatsfonds hätte sich mit derartiger Unprofessionalität abgefunden. In diesem Zusammenhang sei auch erwähnenswert, dass durch die Ablösung des «Investment Management Agreement» mit einem Darlehensvertrag von «F. Ltd.» keine «investment
guidelines» bzw. Anlagebedingungen mehr einzuhalten gewesen und die «duties of the investment manager» aufgehoben worden seien. Durch die Vertragsänderung habe sich mithin das Ungleichgewicht zwischen Rechten und Pflichten zu Ungunsten von «1MDB» vergrössert. Im Übrigen habe auch die Erklärung von Jho Low für den Vertragswechsel zu Bedenken Anlass geben müssen, wonach die Vertragsgrundlage islamischem Recht habe entsprechen müssen. Diese Begründung sei insofern nicht überzeugend gewesen, als unerfindlich sei, weshalb sich die Vertragsparteien nicht bereits beim initialen Vertragsabschluss darüber Gedanken gemacht hätten, ob der Vertrag mit islamischem Recht vereinbar sein müsse. Bemerkenswert sei schliesslich, dass die Bank D. das neue «Set-up» mit dem Darlehensvertrag in Abweichung von ihrem früheren Verhalten nicht mehr von Tang Kee Che als vermeintlichen Vertreter von «1MDB» habe bestätigen lassen. Am 12. Januar 2010 habe mithin immer noch kein abgeklärtes «Set-up» vorgelegen (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.1.3/b [TPF pag. 12.930.047 ff.]).

d) Die Vorinstanz hält schliesslich dafür, dass die Bank D. auch nach dem den Verdacht begründenden Vertausch der Parteibezeichnung weitere alarmierende Verdachtsmomente erreicht hätten, welche die Verdachtslage noch weiter verstärkt hätten. So sei der Beschuldigte von «Bank D. Singapur» am 26. Januar 2010 auf diverse Medienberichte hingewiesen worden, die ein ausserordentlich verschwenderisches Ausgabeverhalten von Jho Low für Partys offenbart und diesen gerüchteweise mit Waffenhandel in Verbindung gebracht hätten. Gleichzeitig habe die Bank D. vernommen, dass auf den Konten von Jho Low in Singapur viele Transaktionen stattgefunden hätten, jedoch keine wirklichen Investitionen registriert worden seien. Es habe bei der Bank D. ernsthafte Fragen hinsichtlich der Identität und beruflichen Integrität von Jho Low aufwerfen müssen, als sich manifestiert habe, dass dieser vom Investment-Manager zum «Partylöwen» mutiert sei. Ihre anhaltenden Bedenken über Jho Low habe «Bank D. Singapur» in einer Telefonkonferenz gegenüber «Bank D. Schweiz» bekräftigt. Die «Bank D. Schweiz» habe damals gewusst, dass in weniger als vier Monaten nach der Initialtransaktion von den USD 700 Millionen über USD 400 Millionen die Bank wieder verlassen hätten. Auf den Parteienvertausch angesprochen, habe Jho Low am 14. Februar 2010 und damit erst gute zwei Wochen später reagiert, indem er erklärt habe, der Bank die falsche Version gesandt zu haben. Auf die Bank D. hätte es damals irritierend wirken müssen, von Jho Low kurzerhand einen rückdatierten Vertrag über eine Summe von USD 700 Millionen zugestellt erhalten zu haben. Am 12. Mai 2010 habe schliesslich der Head of Portfolio Management eine mögliche Geldwäscherei thematisiert und am 24. Juni 2010 habe die Bank D. festgestellt, dass Jho Low die Vermögenswerte des Staatsfonds für die Begleichung privater Luxusausgaben verwendet habe (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.1.3/c [TPF pag. 12.930.048 f.]).

2.2.1.2 Inwiefern die Vorinstanz in ihrer Sachverhaltserstellung in Willkür verfallen wäre, ist nicht ersichtlich. Die Vorinstanz setzt sich eingehend und gründlich mit den vorhandenen Beweismitteln auseinander. Gestützt darauf gelangt die Vorinstanz zutreffend zum Schluss, dass objektiv Grund für einen begründeten Verdacht bestanden hat, wonach die in die Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» bzw, mit Jho Low involvierten Vermögenswerte aus einem Verbrechen herrühren könnten. Was der Beschuldigte gegen die vorinstanzliche Beweiswürdigung vorbringt, vermag – sofern überhaupt hinreichend konkret auf die vorinstanzlichen Erwägungen Bezug genommen wird – jedenfalls keine Willkür darzutun. Das gilt etwa für die Ausführungen des Beschuldigten, wonach er nicht den «Lead» in der Geschäftsbeziehung gehabt habe und nicht Teil der «first line of defense» gewesen sei (Berufungsbegründung S. 11 f. [CAR pag. 1.100.081 f.]), oder für das Vorbringen, es könne nicht als belastend gewertet werden, dass sich Jho Low auf Fragen der Bank habe vorbereiten wollen (Berufungsbegründung S. 13 [CAR pag. 1.100.083]). Dass die von der Vorinstanz angeführten Umstände und Gegebenheiten den begründeten Verdacht auf einen verbrecherischen Ursprung der Vermögenswerte hätten erwecken müssen, wird vom Beschuldigten im Grunde zu Recht nicht bestritten. Zutreffend hat die Vorinstanz zunächst auf die markante Höhe der ersten das Konto von «F. Ltd.» betreffenden Transaktion hingewiesen, die zudem ohne nennenswerte Vorlaufzeit erfolgte und im augenfälligen Kontrast zu den Angaben im Kundenprofil von Jho Low stand. Mit Recht hat die Vorinstanz sodann dem Umstand grosses Gewicht beigemessen, dass die von Jho Low präsentierte Vermögensverwaltungskonstruktion und die entsprechenden Vertragsgrundlagen höchst seltsam und dubios erschienen. Weder das ursprüngliche «Investment Management Agreement» noch das dieses nach einer gewissen Zeit ersetzende «Loan Agreement» ergaben mit Blick auf den angeblichen Zweck der Anlage von vom malaysischen Staatsfond «1MDB» investierten Vermögenswerten einen wirtschaftlichen Sinn. Es ist als höchst sonderbar zu betrachten, dass der malaysische Staatsfonds «1MDB» vorgeblich beabsichtigte, ganz erhebliche Vermögenswerte ohne irgendwelche Sicherheiten an eine Sitzgesellschaft einer Privatperson zu übertragen und dieser
die weiteren Investitionsentscheidungen zu überlassen. Es mag nicht erstaunen, dass diese Ungereimtheiten von der Rechtsabteilung der Bank D. umgehend erkannt wurden. Zu diesen Vorbehalten gesellten sich im weiteren Verlauf der Geschäftsbeziehung weitere Auffälligkeiten (Verhalten und fehlendes Anlagewissen von Jho Low/Kadenz und Höhe von Einzeltransaktionen/fehlende Unterlagen/verdächtige Kontoaktivitäten und Verdachtsmeldung in Singapur/Presseberichte über verschwenderisches Ausgabeverhalten von Jho Low und Verwendung von Vermögenswerten für Privatzwecke), die im vorinstanzlichen Urteil minutiös nachgezeichnet werden und auf deren ausführliche Wiederholung unter Hinweis auf die entsprechenden Erwägungen (Urteil SK.2019.55 E. 2.3.1 – E. 2.3.26 [TPF pag. 12.930.024-043]) verzichtet werden kann. Alle diese Anhaltspunkte indizierten bei objektiver Betrachtung zusätzlich eine deliktische Herkunft der Vermögenswerte und hätten daher zu äusserster Vorsicht mahnen müssen. Der Beschuldigte befasst sich in der Sache kaum mit der vorhandenen Verdachtslage. Diese liesse sich selbst dann nicht massgeblich erschüttern, wenn mit dem Beschuldigten der Umstand, dass sich Jho Low auf Fragen der Bank hat vorbereiten wollen (CAR pag. 1.100.083), nicht als belastendes Indiz anerkennt würde. Bei der insgesamt gegebenen Sachlage lässt sich entgegen dem Beschuldigten (CAR pag. 2.100.024) jedenfalls nicht ernsthaft behaupten, es hätten während der Dauer seines Arbeitsverhältnisses bei der Bank D. keine Hinweise auf die Veruntreuung oder sonstige korrupte Machenschaften rund um den Staatsfonds «1MDB» gegeben. Es lag vielmehr ein begründeter Verdacht vor, dass die Vermögenswerte deliktisch erlangt worden sein könnten. Der Verdacht, dass es sich bei den in Frage kommenden Widerhandlungen um ein Verbrechen handeln könnte und dass die Vermögenswerte damit im Zusammenhang stehen würden, stand ebenfalls im Raum. Dass Jho Low bislang in keiner Jurisdiktion eines Verbrechens beschuldigt wurde (vgl. CAR pag. 2.100.024), ist gänzlich ohne Bedeutung, weil unerheblich ist, ob die betroffenen Vermögenswerte tatsächlich aus einem Verbrechen stammen. Unbesehen des begründeten Verdachts hat die Bank D. im hier massgeblichen Zeitraum keine entsprechende Meldung deponiert. In objektiver Hinsicht ist keine Willkür in der Sachverhaltsfeststellung erkennbar. Es ist deshalb vom Anklagesachverhalt auszugehen, den die Vorinstanz als erstellt erachtet hat.

2.2.2 Wissen und Wollen des Beschuldigten (subjektiver Sachverhalt)

2.2.2.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass auch der subjektive Tatbestand erfüllt sei. In der vorinstanzlichen Entscheidbegründung wird zunächst ausführlich der Wissens- bzw. Kenntnisstand des Beschuldigten bezüglich der objektiv als Verdachtsmomente zu wertenden Sachumstände untersucht. Daraus folgert die Vorinstanz zusammenfassend, dass der Beschuldigte mit Ausnahme einer von Jho Low erteilten Aktenvernichtungsanordnung sämtliche Anhaltspunkte bzw. Hinweise gekannt habe, welche den Verdacht der Bank auf eine verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte begründeten. Ebenso habe der Beschuldigte Kenntnis von allen Verdachtsmomenten gehabt, die diesen Verdacht weiter verstärkt hätten. Seine damaligen Vorbehalte gegenüber der Geschäftsbeziehung zu «F. Ltd.» seien durch die vom Beschuldigten im Oktober 2010 erfolgte Anweisung verdeutlicht worden, im internen Überwachungssystem der Bank für Jho Low eine «negative-flag» zu setzen. Aufgrund seiner ungewöhnlichen, teilweise überdurchschnittlichen Involvierung und seines Direktkontakts mit Jho Low bzw. mit «F. Ltd.» habe er Kenntnis von zahlreichen Anhaltspunkten und weiteren den Verdacht begründenden Vorkommnissen gehabt. Daraus lasse sich schliessen, dass der Beschuldigte als Fachexperte für Geldwäschereiangelegenheiten spätestens am 26. Januar 2010, als er die vertauschten Parteibezeichnungen auf dem «Loan Agreement» festgestellt habe, einen begründeten Verdacht gehegt habe, die in die Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» involvierten Vermögenswerte könnten aus einer schweren Widerhandlung stammen. Trotz Kenntnis des begründeten Verdachts habe es der Beschuldigte wissentlich und willentlich unterlassen, der MROS Meldung zu erstatten. Im Ergebnis sei deshalb auch der subjektive Tatbestand der Meldepflichtverletzung vom 26. Januar 2010 bis zum 6. September 2012 (im angefochtenen Urteil ist versehentlich vom «6. September 2010» die Rede [Urteil SK.2019.55 vom 28. Juli 2020 E. 2.4.4 (TPF pag. 12.930.056)]) erfüllt (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.3 [TPF pag. 12.930.051 ff.]).

2.2.2.2 Was die Vorinstanz zur Beweiswürdigung in subjektiver Hinsicht erwägt, ist unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden. Soweit der Beschuldigte dem Sinne nach geltend machen will, die Vorinstanz beziehe sich einzig auf das Wissen der Bank und nicht auf das ihm individuell zuzurechnende Wissen (Berufungsbegründung S. 13 [CAR pag. 1.100.083]; vgl. auch ergänzende Berufungsbegründung S. 1 [CAR pag. 2.100.008]), scheint die vorinstanzliche Entscheidbegründung nur ungenau zur Kenntnis genommen worden zu sein. Wie sich aus den zuvor zitierten Erwägungen ergibt, hat sich die Vorinstanz detailliert mit dem konkreten Wissenstand des Beschuldigten befasst. Ob der Beschuldigte anstelle der «Front» Aufgaben der Due Diligence übernommen hat oder sich – wie im Berufungsverfahren eingewendet wurde (CAR pag. 1.100.084) – vielmehr auf deren Informationen verlassen hat, ist unerheblich. Der Beschuldigte macht sodann geltend, die Vorinstanz habe in unhaltbarer Weise aus einer angeblichen Korrelation zwischen den auf das Konto von «F. Ltd.» transferierten Vermögenswerten und seinem Salär sowie aufgrund der im Jahre 2010 erfolgten Beförderung auf sein Wissen und Wollen geschlossen (CAR pag. 1.100.085 ff.). Die vom Beschuldigten bemängelten Feststellungen und Schlussfolgerungen erscheinen in der Tat fraglich, sie erfolgten jedoch im Rahmen der Strafzumessung, weshalb dort nochmals darauf zurückzukommen sein wird (vgl. nachfolgende Erwägung II.B/2.2.2). Es ist nicht zu erkennen, dass und inwiefern diese Erwägungen auch der Beweiswürdigung zugrunde gelegt wurden. Ferner nimmt der Beschuldigte daran Anstoss, dass die Vorinstanz ihm betreffend den von ihm im Oktober 2009 erstellten «Due Diligence Report» unterstelle, eine Bewertung unter Mentalreservation vorgenommen zu haben, damit sich die Anhaltspunkte für Geldwäscherei nicht verstärkten (CAR pag. 1.100.083). An der entsprechenden Stelle geht die Vorinstanz davon aus, dass der Beschuldigte im «Due Diligence Report» gewisse Umstände als vertrauenserweckend beurteilt, indessen mental diesbezügliche Vorbehalte besessen habe (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.3.4 [TPF pag. 12.930.054]). Der Einwand des Beschuldigten ist begründet, fehlt doch für eine solche Deutung eine hinreichende tatsächliche Grundlage. Willkürlich ist eine Sachverhaltserstellung jedoch erst,
wenn sie bei objektiver Würdigung des gesamten Beweisergebnisses offensichtlich unhaltbar ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_910/2019 vom 15. Juni 2020 E. 2.3.4). Das ist vorliegend offensichtlich nicht der Fall. Es liegt eine Vielzahl von anderen belastenden Beweisen vor, welche die vorinstanzliche Annahme eines vorsätzlichen Handelns des Beschuldigten selbstständig zu tragen vermögen. Die als willkürlich gerügten Ausführungen der Vorinstanz wirken sich demnach nicht auf das Beweisergebnis aus.

2.2.2.3 Die Vorinstanz hat nämlich zahlreiche weitere Gründe für ihre Überzeugung angeführt, der Beschuldigte habe mit Wissen und Wollen gehandelt (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.3.2 – E. 2.4.3.5 [TPF pag. 12.930.051 ff.]). Es ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass die vom Beschuldigten im Berufungsverfahren erneuerte Behauptung, er habe eine verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte nicht für möglich gehalten (vgl. TPF pag. 12.721.035; Berufungsbegründung S. 13 [CAR pag. 1.100.083]; ergänzende Berufungsbegründung S. 2 [CAR pag. 2.100.009]; Berufungsreplik S. 1 f. [CAR pag. 2.100.023 f.]), nicht glaubhaft ist. Der Beschuldigte stellt nicht in Abrede, dass ihm sämtliche der vorhandenen Verdachtsmomente bekannt waren, die objektiv betrachtet die Meldepflicht begründeten. Mehrere dieser Verdachtsmomente entsprachen den in branchenspezifischen Regelwerken und sogar den in bankinternen Richtlinien festgelegten Indikatoren zur Identifikation von potentiellen Geldwäschereihandlungen (vgl. EFD pag. 012.0451 ff.). Auch mit diesen Leitlinien und Grundsätzen zur Verhinderung von Geldwäscherei war der Beschuldigte bestens vertraut. Aufgrund seiner übrigen Ausbildung und seines beruflichen Werdegangs ist schlechterdings nicht vorstellbar, dass die ihm zur Kenntnis gebrachten und ihm kommunizierten Verdachtsmomente beim Beschuldigten nicht mindestens anhaltende Skepsis hervorgerufen haben. So hat sich der Beschuldigte abgesehen von der im Kern nebensächlichen Vereinbarkeit mit islamischem Recht (vgl. TPF pag. 12.731.011) nie dazu geäussert, aufgrund welcher Erkenntnisse er die von der Rechtsabteilung mit aller Deutlichkeit formulierten Bedenken hinsichtlich der wirtschaftlichen Unsinnigkeit der gewählten Vertragskonstruktion als nicht oder nicht mehr besorgniserregend erachtet hat. Angesichts der ihm vorliegenden rechtskundigen Einschätzung ist entgegen vereinzelten Vorbringen des Beschuldigten (vgl. etwa EFD pag. 030.0059) in dieser Hinsicht unerheblich, dass er kein Jurist war. Ohnehin keiner vertieften Rechtskenntnisse bedurfte es, damit ein äusserst unsorgfältig redigiertes Vertragswerk über die Übertragung von Vermögenswerten in dreistelliger Millionenhöhe Fragen betreffend die Seriosität des Vorhabens aufwerfen musste. Der Beschuldigte hat gegenüber der FINMA denn auch eingeräumt, dass die vertauschten
Parteibezeichnungen im von Jho Low vorgelegten «Loan Agreement» seinen Gesamteindruck eines unprofessionellen «Set-ups» bestätigt hätten (EFD pag. 030.099). Es war dem Beschuldigten auch stets bewusst, dass die Bank über die ganze Zeit hinweg nicht über alle der von ihm selber als notwendig betrachteten Unterlagen zu den wirtschaftlichen Hintergründen verfügte, mithin das sogenannte «Set-up» eben nicht schlüssig nachvollzogen werden konnte. Vor diesem Hintergrund bleibt unerklärlich und wird vom Beschuldigten auch nicht plausibel dargelegt, weshalb gerade weitere eindeutige Anhaltspunkte für eine verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte bei ihm keine Zweifel begründeten oder sogar dazu führten, dass allenfalls vorhandene Zweifel ausgeräumt wurden. Es kann vernünftigerweise nicht zweifelhaft sein, dass der Beschuldigte durchaus in der Lage war, den Gehalt und die Bedeutung der bestehenden Hinweise adäquat zu erfassen, und deren Tragweite tatsächlich auch erfasst hat.

2.2.2.4 Aufgrund der Akten muss ohnehin davon ausgegangen werden, dass der Beschuldigte einen begründeten Verdacht gehabt hat, was den verbrecherischen Ursprung der Vermögenswerte anbelangt. Der vom Beschuldigten gemäss Datumsangabe am 12. Oktober 2009 verfasste «Due Diligence Report» (EFD pag. 012.0102 f.; 012.0644 ff.) konnte naturgemäss nur die damals vorliegenden Erkenntnisse umfassen und war deshalb von Vornherein nicht geeignet, die aufgrund späterer Ereignisse hervorgerufenen Zweifel zu zerstreuen. Selbst im Zeitpunkt der Erstellung des Berichts schien die Überprüfung noch nicht abgeschlossen zu sein, erwähnte der Beschuldigte darin doch eine Reihe von Dokumenten, die vom Kunden noch vorzulegen seien (EFD pag. 012.0645), und empfahl der Beschuldigte, die Situation genau zu beobachten und nach dem nächsten Treffen mit Jho Low neu zu analysieren (EFD pag. 012.0646). Wiewohl durch Abklärungen und zusätzlich erlangte Informationen eine gewisse Plausibilisierung bezüglich der Geschäftsbeziehungen mit «F. Ltd.» erreicht worden sein mag, kann es angesichts der späteren Entwicklungen keinen unüberwindbaren Zweifeln unterliegen, dass erklärungsbedürftige Ungereimtheiten nach wie vor bestanden und Restbedenken auch beim Beschuldigten vorhanden waren. So geht etwa aus einer im unmittelbaren Anschluss an ein Treffen mit Jho Low vom Beschuldigten am 28. Oktober 2010 an den Kundenberater versandten E-Mail hervor, dass nicht alle der von Jho Low verlangten Unterlagen beigebracht worden seien (EFD pag. 012.3228). In einer E-Mail vom 26. Januar 2010 an den damaligen Chief Risk Officer zeigte sich der Beschuldigte alsdann besorgt darüber, dass Jho Low gemäss einem Presseartikel bei Kennern von Malaysia unbekannt sei (EFD pag. 012.3238; vgl. auch EFD pag. 012.5339). Am 28. Januar 2010 leitete der Beschuldigte seinem Vorgesetzten B. per E-Mail einen die Beziehungen von Jho Low zu malaysischen Machträgern thematisierenden Zeitungsartikel weiter, wobei sich der Beschuldigte erleichtert darüber äusserte, dass offenbar nicht alleine die Bank versuche, sich ein klares Bild zu verschaffen (EFD pag. 012.4912 [«to get the picture»]). In einer dem Beschuldigten in Kopie zugestellten E-Mail vom 12. Mai 2010 äusserte KK. (Head of Portfolio Management) im Zusammenhang mit einer dem Konto von «F. Ltd.» belasteten Überweisung
über USD 18.8 Millionen unumwunden den Verdacht von Geldwäscherei (EFD pag. 012.3155). Am 2. August 2010 ersuchte der Beschuldigte den zuständigen Kundenberater darum, bei Jho Low («Sir F.») Informationen und Unterlagen zu Immobilientransaktionen einzuholen und mit ihm Themenbereiche wie Privatausgaben oder Rechnungsführung zu besprechen sowie grundsätzlich Fragen der künftigen Zusammenarbeit anzusprechen, wobei dem Kunden ausdrücklich mitgeteilt werden sollte, dass Privatausgaben betreffende Zahlungsaufträge inskünftig nicht mehr ausgeführt würden (EFD pag. 030.0038). In einer E-Mail vom 6. Oktober 2010 teilte der Beschuldigte seinem Vorgesetzten mit, der Ansicht zu sein, dass eine freiwillige Meldung erstattet werden sollte, falls die Medien über die mögliche missbräuchliche Verwendung von Vermögenswerten oder ähnliche Auffälligkeiten berichten sollten (EFD pag. 030.0038). Ebenfalls im Oktober 2010 hat der Beschuldigte veranlasst, im Rechercheportal «LexisNexis» eine «Negativflag» zu setzen, nachdem der Name von Jho Low wegen einer mit Paris Hilton gefeierten Party in der Presse erschien (EFD pag. 030.0038; vgl. auch EFD pag. 012.5340; 030.0061). Es wird offenkundig, dass die Besorgnis über die legale Herkunft der auf dem Konto von «F. Ltd.» gehaltenen Vermögenswerte nach den zu Beginn initiierten Abklärungen auch beim Beschuldigten weiterhin bestanden haben musste. Anders ist nicht zu erklären, dass der Beschuldigte selber gegenüber bankinternen Stellen unverändert Zweifel angesprochen und vom Kunden zusätzliche Dokumentationen verlangte. Bei dieser Ausgangslage kann sich der Beschuldigte nicht glaubhaft entlasten, indem er im Berufungsverfahren vorbringt, für ihn seien die Ergebnisse der getätigten Abklärungen plausibel gewesen (CAR pag. 1.100.083). Welche Abklärungen in der Folge getätigt worden sein sollen und welche zusätzlichen Erkenntnisse bezüglich der rechtmässigen Herkunft der Vermögenswerte diese gebracht hätten, ist nicht ersichtlich und wurde vom Beschuldigten auch nicht dargelegt. In der Gesamtwürdigung hat als erwiesen zu gelten, dass der Beschuldigte die mögliche verbrecherische Herkunft der Vermögenswerte erkannt hat und dieser Anfangsverdacht auch in seiner subjektiven Wahrnehmung nie restlos ausgeräumt wurde. Die Aktenlage lässt die Annahme nicht zu, der Beschuldigte habe
seinen «Beurteilungsspielraum» genutzt und die Situation bloss falsch eingeschätzt (vgl. Berufungsbegründung S. 15 [CAR pag. 1.100.085]; ergänzte Berufungsbegründung S. 2 [CAR pag. 2.100.009]; Berufungsreplik S. 2 f. [CAR pag. 2.100.023 f.]). Der Beschuldigte hat unbestrittenermassen aus freien Stücken auf eine Meldungserstattung verzichtet, obwohl eine solche klar in seinem Kompetenzbereich lag. Soweit der Beschuldigte im Berufungsverfahren nunmehr Gegenteiliges behauptet und dazu eine Würdigung der Zeugenaussagen von B. vornimmt (Berufungsbegründung S. 12 f. [CAR pag. 1.100.082 f.]), erweisen sich die Darlegungen als unbeachtlich. Es kann angesichts seiner Erfahrung und seiner konkreten Funktion sowie der grossen Anzahl der ihm vorliegenden Informationen nicht zweifelhaft sein, dass dem Beschuldigten klar gewesen war, dass die Erstattung einer Meldung unumgänglich war und deshalb hätte erfolgen müssen. Wenn er unter diesen Umständen keine Meldung erstattet hat, ist der vorinstanzliche Schluss von der Wissensseite auf die Willensseite entgegen der Auffassung des Beschuldigten (ergänzende Berufungsbegründung S. 2 [CAR pag. 2.100.009]) nicht willkürlich, sondern liegt vielmehr auf der Hand. Dass eine Handlung bzw. ein Untätigbleiben nicht aus einer bestimmten Motivation heraus erfolgt, schliesst entgegen der Ansicht des Beschuldigten (CAR pag. 2.100.008) den Vorsatz nicht aus. Bei der gegebenen Beweislage ist ein direkter Tatvorsatz des Beschuldigten erstellt.

2.2.3 Beweisergebnis

Wenn die Vorinstanz abschliessend zum Ergebnis gelangt, es würden insgesamt keine erheblichen Zweifel an der Richtigkeit der Sachdarstellung der Anklage verbleiben, kann ihr bei der dargestellten Beweislage keine Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung vorgeworfen werden. Der Anklagesachverhalt ist in objektiver und subjektiver Hinsicht rechtsgenügend erstellt. Es liesse sich höchstens fragen, ob nicht schon ab einem früheren Zeitpunkt von einer massgeblichen Verdachtslage hätte ausgegangen werden müssen. Weil aufgrund des zu beachtenden Verschlechterungsverbots ein Schuldspruch wegen eines während eines längeren Zeitraumes begangenen Delikts nicht erfolgen darf, erübrigt sich jedoch zu prüfen, wie es sich damit verhält.

3. Rechtliche Würdigung

3.1 Nach Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG wird mit Busse bis zu Fr. 500'000.-- bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG verletzt. Die heutige Bestimmung von Art. 9 Abs. 1 lit. a
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG weist gegenüber der im Tatzeitpunkt gültigen Fassung eine hier von Vornherein nicht relevante inhaltliche Erweiterung auf, weshalb eine allfällige übergangsrechtliche Problematik nicht weiter zu erörtern ist. Im Übrigen hat die Vorinstanz die objektiven und subjektiven Voraussetzungen der Strafbarkeit wegen Verletzung der Meldepflicht richtig und vollständig dargelegt (Urteil SK.2019.55 vom 28. Juli 2020 E. 2.2 [TPF pag. 12.930.019 ff.]). Auf die diesbezüglichen Ausführungen kann zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen vorab vollumfänglich verwiesen werden (Art. 82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
VStrR i.V.m. Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass kumulativ vier Voraussetzungen erfüllt sein müssen, damit die Meldepflicht gemäss Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG i.V.m. Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG verletzt wird. Der Täter oder die juristische Person, für die der Täter handelt, muss ein Finanzintermediär im Sinne des Geldwäschereigesetzes sein (de Capitani, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Band II, 2002, Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG N. 9). Zweitens müssen Vermögenswerte in eine vom Finanzintermediär unterhaltene Geschäftsbeziehung involviert sein, wobei der Begriff «Vermögenswert» jeden Gegenstand mit hauptsächlich ökonomischem Wert umfasst (Urteil des Bundesgerichts 6B_313/2008 vom 25. Juni 2008 E. 2.2.). Drittens muss der Finanzintermediär oder der für ihn handelnde Täter wissen oder aufgrund eines begründeten Verdachts annehmen, dass Vermögenswerte namentlich im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB stehen oder aus einem Verbrechen herrühren. Schliesslich muss die erforderliche Meldung an die MROS unterlassen worden oder verspätet erfolgt sein (Ordolli, in: Thelesklaf/Wyss/van Thiel et al. [Hrsg.], GwG Kommentar, Schweizerisches Geldwäschereigesetz mit weiteren Erlassen, 3. Aufl. 2019, Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG N. 1). In subjektiver Hinsicht verlangt der Tatbestand von Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (Hilf, in: Kunz/Jutzi/Schären [Hrsg.], Kommentar zum Geldwäschereigesetz (GwG), 2017, Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG N. 27). Handelt der Täter fahrlässig, wird er nach Art. 37 Abs. 2
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG bestraft.

3.2.1 Die Vorinstanz kommt mit zutreffender und überzeugender Begründung zum Schluss, der objektive Tatbestand von Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG sei erfüllt. Es steht unbestritten fest, dass die Bank D., für welche der Beschuldigte als deren Mitarbeiter gehandelt hat, im Tatzeitraum eine Bank im Sinne des Bankengesetzes und damit eine Finanzintermediärin im Sinne von Art. 2 Abs. 2 lit. a
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  aux intermédiaires financiers;
b  aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
2    Sont réputés intermédiaires financiers:
a  les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
abis  les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
b  les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
bbis  les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
c  les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
d  les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
dbis  les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
dquater  les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
dter  les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
e  les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
f  les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
g  les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
3    Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
a  effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
b  fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
c  font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
d  ...
e  ...
f  effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
g  conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
4    Ne sont pas visés par la présente loi:
a  la Banque nationale suisse;
b  les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
c  les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
d  les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
e  les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.
GwG war. In die von der Bank D. mit «F. Ltd.» unterhaltene Geschäftsbeziehung waren Vermögenswerte involviert. Nach dem erstellten Sachverhalt bestand spätestens ab dem 12. Januar 2010 ein begründeter Verdacht, dass diese Vermögenswerte ausserhalb des rechtmässigen Wirtschaftskreislaufes stehen und aus einem Verbrechen herrühren könnten. Die bankinterne Verantwortung für die Erstattung einer Verdachtsmeldung nach Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
GwG lag beim Beschuldigten. Unbegründet ist der Einwand des Beschuldigten, er habe nicht alleine über die Erstattung einer Verdachtsmeldung entscheiden können (CAR pag. 1.100.083). In einem Unternehmen liegt die Meldepflicht bei den Personen, die durch Gesetz oder interne Regelungen zu dieser Funktion bestimmt sind (Urteil des Bundesgerichts 6B_1332/2018 vom 28. November 2018 E. 2.3.1). Eine dieser Personen war nach den anwendbaren Regularien der Bank der Beschuldigte in seiner Funktion als «Money laundering prevention officer», wobei die Angelegenheit vor der Meldung mit dem Teammanager der «Front» sowie dem Head of Regulatory Risk zu besprechen war (EFD pag. 012.0449). Dies entsprach durchaus auch dem vom Beschuldigten im Verlauf des Verfahrens zum Ausdruck gebrachten Funktionsverständnis (vgl. etwa EFD pag. 030.0070). Wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat (Urteil SK.2019.55 E. 2.4.2.2 [TPF pag. 12.930.050]), hatte der vorgesehene Einbezug weiterer Funktionsträger nach dem ausdrücklichen Wortlaut der einschlägigen Weisung lediglich konsultativen Charakter. Der Beschuldigte hat vor Vorinstanz denn auch bestätigt, dass ihn niemand hätte davon abhalten können, eine Meldung an die MROS zu veranlassen (TPF pag. 12.731.005). Für die unterlassene Meldepflichtverletzung ist der Beschuldigte damit gestützt auf Art. 6
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
1    Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2    Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3    Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
VStrR strafrechtlich zur Verantwortung zu ziehen. Nach Entstehung der geldwäschereirechtlichen Meldepflicht bis zur Beendigung seines Arbeitsverhältnisses hat der Beschuldigte die gebotene Meldung nie erstattet.

3.2.2 Vorsätzlich begeht eine Tat, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB). Der direkte Vorsatz verlangt neben dem Wissen um die reale Möglichkeit der Tatbestandserfüllung auch den Willen, den Tatbestand zu verwirklichen. Der Täter muss sich gegen das rechtlich geschützte Gut entscheiden. Dieser Wille ist gegeben, wenn die Verwirklichung des Tatbestandes das eigentliche Handlungsziel des Täters ist oder ihm als eine notwendige Voraussetzung zur Erreichung seines Zieles erscheint. Dasselbe gilt, wenn die Verwirklichung des Tatbestandes für den Täter eine notwendige Nebenfolge darstellt, mag sie ihm auch gleichgültig oder gar unerwünscht sein. Neben diesem direkten Vorsatz erfasst Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB auch den Eventualvorsatz. Hier strebt der Täter den Erfolg nicht an, sondern weiss lediglich, dass dieser möglicherweise mit der willentlich vollzogenen Handlung verbunden ist. Die Rechtsprechung bejaht Eventualvorsatz, wenn der Täter den Eintritt des Erfolgs bzw. die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein (BGE 130 IV 60 f. E. 8.2 mit Hinweisen). Fahrlässig handelt hingegen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt (Art. 12 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB). Der Vorsatz verlangt die Kenntnis der Tatumstände bzw. der äusseren Gegebenheiten bezüglich der Gesamtheit der objektiven Tatbestandsmerkmale (Urteil des Bundesgerichts 6B_460/2020 vom 10. März 2021 E. 3.4.2; Trechsel/Jean-Richard, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, Art. 12
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB N. 5). Für das zu beurteilende Delikt muss sich der massgebliche Unterlassungsvorsatz auf die Qualifikation als Finanzintermediär, auf das Vorliegen eines meldepflichtigen Sachverhalts sowie auf die Nichterfüllung der Meldepflicht beziehen (HILF, in: Kunz/Jutzi/Schären [Hrsg.], a.a.O., Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG N. 26). Der Beschuldigte wusste, dass er für eine Finanzintermediärin im Sinne des Geldwäschereigesetzes tätig war. Aufgrund des Beweisergebnisses steht weiter fest, dass der Beschuldigte einen begründeten Verdacht gehabt hat, dass die
in die Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» involvierten Vermögenswerte aus einem Verbrechen herrühren könnten. Dem Beschuldigten waren die für das Bestehen einer Meldepflicht massgeblichen Tatsachen bekannt. Die Meldung hat der Beschuldigte im Wissen um die verdachtsbegründenden Sachumstände und willentlich unterlassen. Entgegen der Darstellung des Beschuldigten (Berufungsbegründung S. 14 f. [CAR pag. 1.100.084 f.]) muss die Untätigkeit des Beschuldigten unter diesen Umständen als jene Entscheidung für eine Rechtsgüterverletzung gewertet werden, die für den Vorsatz kennzeichnend ist. Der Beschuldigte hat die Meldungserstattung nicht bloss eventualvorsätzlich und erst recht nicht fahrlässig unterlassen. Vielmehr hat die Vorinstanz richtig erkannt, dass der Beschuldigte die Meldung direktvorsätzlich unterlassen hat.

3.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschuldigte sowohl in objektiver wie in subjektiver Hinsicht den Tatbestand der vorsätzlichen Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG erfüllt hat.

4. Fazit

Nachdem weiterhin weder Rechtfertigungs- noch Schuldausschlussgründe vorliegen, ist der Beschuldigte auch zweitinstanzlich der vorsätzlichen Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG, begangen vom 26. Januar 2010 bis zum 6. September 2012, schuldig zu sprechen.

B) Strafzumessung

1. Strafrahmen und Strafzumessungsregeln

Für Verletzungen der Meldepflicht droht Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG eine Busse bis zu Fr. 500'000.-- an (Art. 37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG). Die Vorinstanz hat unangefochten angenommen, dass die speziellen Bestimmungen des VStrR betreffend die Strafzumessung nicht zur Anwendung gelangen. Die Vorinstanz geht angesichts der seit der Tat verstrichenen Zeit von einem verminderten Strafbedürfnis und des Vorliegens des Strafmilderungsgrundes von Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB aus. Ob sich die von der Vorinstanz nach Art. 48a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
1    Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
2    Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.
StGB grundsätzlich in Betracht gezogene Unterschreitung des ordentlichen Strafrahmens mit Blick auf die bundesgerichtlichen Vorgaben zur Strafzumessung (vgl. z.B. Urteil des Bundesgerichts 6B_935/2017 vom 9. Februar 2018 E. 2.3) rechtfertigen liesse, kann offenbleiben, da sich der Strafrahmen – wie von der Vorinstanz zutreffend ausgeführt wurde (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.1 [TPF pag. 12.930.057]) – ohnehin nicht gegen unten erweitern lässt. Innerhalb des ordentlichen Strafrahmens ist die auszufällende Busse mit der Vorinstanz gemäss Art. 106 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.146
StGB i.V.m. Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR nach dem Verschulden und den persönlichen Verhältnissen des Täters zu bemessen.

2. Tatkomponenten

2.1 Das Tatverschulden des Beschuldigten stuft die Vorinstanz als mittelschwer ein. Sie erwägt, der Beschuldigte habe mit direktem Vorsatz gehandelt. Es sei davon auszugehen, dass monetäre Anreize und die Aussicht auf eine Beförderung innerhalb der Bank für sein Tatverhalten mitursächlich gewesen seien. Seine finanziellen Beweggründe seien leicht verschuldenserhöhend zu berücksichtigen. Leicht verschuldensmindernd sei zu berücksichtigen, dass die Bank D. nach dem Abgang des zuständigen Kundenberaters für die Geschäftsbeziehung «F. Ltd.» nicht unmittelbar einen neuen verantwortlichen Kundenberater definiert habe. Aufgrund eines vorübergehenden organisatorischen Missstandes habe sich der Beschuldigte im Wesentlichen um den Kunden gekümmert. Demgegenüber falle verschuldenserhöhend ins Gewicht, dass der Beschuldigte die Meldepflichtverletzung ab dem 26. Januar 2010 bis zu seinem Weggang bei der Bank zu verantworten habe. Dem Beschuldigten sei mithin eine Dauer von mehr als eineinhalb Jahren anzulasten, in denen Jho Low bzw. «F. Ltd.» über das Konto bei der Bank Hunderte von Millionen USD hätten verschieben können, welche mutmasslich aus kriminellen Vorgängen gestammt hätten. Dies, obwohl deutliche, teilweise ins Auge springende, Anhaltspunkte und Verdachtsmomente vorgelegen hätten, welche sich kontinuierlich verstärkt hätten. Bei den involvierten Vermögenswerten habe es sich um einen dreistelligen Millionenbetrag gehandelt, was ebenfalls verschuldenserhöhend zu berücksichtigen sei. Mit Blick auf die vom GwG unter anderem bezweckte Verbrechensbekämpfung bzw. Bekämpfung von Geldwäscherei habe aufgrund der volumenstarken Vermögenswerte ein erhebliches Schädigungspotential bestanden. Durch die Dimension des vorliegenden Falles sei zudem der Ruf der Bank und letztlich auch des Schweizer Finanzplatzes beeinträchtigt worden. Allerdings sei die konkrete Gefährdung der Integrität des Finanzplatzes Schweiz beim Beschuldigten nur geringfügig verschuldenserhöhend zu berücksichtigen, da davon auszugehen sei, dass auch mindestens ein weiterer Mitarbeiter der Bank D. und auch zusätzliche Banken für den Reputationsschaden eine (Mit-)Verantwortung trügen. Schliesslich wirke sich verschuldenserhöhend aus, dass der Beschuldigte damals innerhalb der Bank D. der leitende Fachspezialist für Geldwäschereibekämpfung mit
mehrjähriger Arbeitserfahrung gewesen sei und mithin in diesem Bereich eine wesentliche Verantwortung hinsichtlich einer unabhängigen, zweiten Verteidigungslinie innegehabt habe. Für den Beschuldigten wäre es ohne weiteres möglich gewesen, eine Verdachtsmeldung zu erstatten, da ihm dies nach eigener Aussage niemand hätte verbieten können (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.1 [TPF pag. 12.930.052 f.]).

2.2.1 Was die objektiven Verschuldenskomponenten anbelangt, fällt zunächst ins Gewicht, dass der Beschuldigte während eines Zeitraumes von mehr als anderthalb Jahren geldwäschereirechtliche Meldepflichten verletzt hat. Während dieser nicht unwesentlichen Dauer hat der Beschuldigte gegen eine für die Geldwäschereiprävention essentielle Vorschrift verstossen. Die Einhaltung der geldwäschereirechtlichen Bestimmungen gehört zu den Kernaufgaben rechtskonformen Geschäftsverhaltens von Banken. Die Vorinstanz hat zutreffend berücksichtigt (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.1 [TPF pag. 12.930.058]), dass sich die in die fragliche Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte auf einen höheren dreistelligen Millionenbetrag beliefen und damit ganz beträchtlich waren. Als entsprechend hoch bezeichnet werden muss das Gefährdungspotential bezüglich der betroffenen Rechtsgüter der Integrität des schweizerischen Finanzplatzes und – das EFD hat in ihrer Strafverfügung berechtigterweise darauf hingewiesen (EFD pag. 100.0056) – eben auch der strafbewehrten Durchsetzung der Geldwäschereigesetzgebung. Inwiefern es den Beschuldigten entlasten könnte, dass im Zusammenhang mit dem malaysischen Staatsfond «1MDB» auch ein weiterer Mitarbeiter der Bank D. sowie andere Finanzinstitute gegen Geldwäschereibestimmungen verstossen haben könnten, ist entgegen der Ansicht der Vorinstanz (vgl. Urteil SK.2019.55 vom 28. Juli 2020 E. 3.2.2.1 [TPF pag. 12.930.059]) nicht erkennbar. Für die aus der von ihm zu verantwortenden Meldepflichtverletzung resultierende Rechtsgütergefährdung – und nur für diese – hat der Beschuldigte einzustehen. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz hat er diese Verantwortung jedoch in vollem Umfang zu tragen. Zutreffend hat die Vorinstanz demgegenüber verschuldenserhöhend veranschlagt, dass der Beschuldigte innerhalb der Bank im Rahmen der geldwäschereirechtlichen Compliance eine zentrale Rolle und Stellung ausgeübt hat. Der Beschuldigte selber hat es insbesondere im Berufungsverfahren nicht unterlassen, wiederholt auf die sich aus der bankinternen Kompetenzordnung ergebende Verantwortung im Geldwäschereibereich hinzuweisen (vgl. exemplarisch CAR pag. 1.100.074: «[Der Beschuldigte] war von seiner Funktion her eine der Schlüsselpositionen vor Ort bei Bank D. in Zürich […].»). Der Beschuldigte war in geldwäschereirechtlichen
Belangen versiert und beruflich erfahren. Mithin handelte es sich bei ihm – um seine eigene Beschreibung zu übernehmen (CAR pag. 2.100.008) – um einen «altgedienten Compliance Officer». Dass der Beschuldigte die Geschäftsbeziehung nicht selber aktiv verwaltete, sondern sich damit als unabhängige Kontrollinstanz befasste, kann sich angesichts seines Kenntnisstandes bei der Strafzumessung nicht wesentlich zu seinen Gunsten auswirken. Die Anzahl und die Art der dem Beschuldigten bekannten und letztlich übergangenen Verdachtsmomente spricht vielmehr eindeutig gegen den Beschuldigten und lässt die unterlassene Meldung insgesamt als besonders vorwerfbar erscheinen. Es wird dem Beschuldigten zugutegehalten werden können, dass er die fragliche Geschäftsbeziehung zu Beginn durchaus kritisch betrachtete und sich aktiv um weitere Abklärungen und um zusätzliche Plausibilisierung der Vermögenswerte und Transaktionen bemühte. Die angezeigte Meldung an die Geldwäschereistelle unterliess der Beschuldigte allerdings auch weiterhin, selbst als ihm längst bewusst gewesen sein musste, dass sich die anfänglichen Bedenken nicht ausräumen liessen. Die Vorinstanz hat überzeugend hervorgehoben (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.1 [TPF pag. 12.930.58]), dass sich die die Meldepflicht auslösende Verdachtslage durch ständig hinzutretende Verdachtsmomente ganz im Gegenteil zunehmend verdichtet hat. Dem Beschuldigten lag eine beachtliche Vielzahl von Anhaltspunkten und Wahrnehmungen vor, die ihm in einiger Regelmässigkeit zur Kenntnis gelangten und die vereinzelt schon für sich genommen und erst recht in ihrer Gesamtheit einen möglichen verbrecherischen Ursprung der Vermögenswerte indizierten. Was an teilweise offenkundigen Verdachtsgründen bestand und bekannt war, geht weit über einen «simple doute» hinaus, dass die fraglichen Vermögenswerte aus einem Verbrechen herrühren könnten. Dass der Beschuldigte sich dessen ungeachtet nie zu einer Meldungserstattung veranlasst sah, lässt den objektiven Betrachter mehr oder weniger ratlos zurück und illustriert eine Gleichgültigkeit gegenüber der Befolgung regulatorischer Vorgaben und dem durch diese geschützten Rechtsgut. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass im Verlauf der Geschäftsbeziehung mit «F. Ltd.» über das Konto bei der Bank D. alleine in den Jahren 2009 bis 2011 Vermögenswerte
zweifelhafter Herkunft im Umfang von mehr als einer Milliarde US-Dollar transferiert wurden (vgl. EFD pag. 012.0018). Vor diesem Hintergrund hat sich der Beschuldigte eine gravierende Pflichtverletzung vorwerfen zu lassen. Das objektive Tatverschulden ist als mittelschwer zu qualifizieren.

2.2.2 Bezüglich des subjektiven Tatverschuldens ist zu beachten, dass der Beschuldigte die Verdachtsmeldung direktvorsätzlich unterlassen hat. Relativierend ist anzumerken, dass nicht von sicherem Wissen, sondern lediglich von einem begründeten Verdacht hinsichtlich der deliktischen Herkunft von Vermögenswerten auszugehen ist. Der Beschuldigte hat die Meldung aus eigenem Antrieb unterlassen, ohne dass er weisungsgebunden gewesen wäre oder dass gar Zwang oder Druck auf ihn ausgeübt worden wäre. Für die individuelle Vorwerfbarkeit fällt (neben seiner bereits im Rahmen des objektiven Tatverschuldens berücksichtigten für die Geldwäschereibekämpfung sensible Stellung/Funktion innerhalb der Bank [vgl. oben E. 2.2.1]) ins Gewicht, dass der Beschuldigte über langjährige Erfahrung und ausgewiesene Fachkenntnisse im Geldwäschereibereich verfügte. Soweit das Tatmotiv betreffend, kann der Vorinstanz nicht gefolgt werden, wenn sie dem Beschuldigten aufgrund einer angeblichen Korrelation zwischen seiner Salärentwicklung und dem Umfang der für «F. Ltd.» betreuten Gelder unterstellt, aus monetären Anreizen gehandelt zu haben und von der Aussicht auf eine Beförderung motiviert gewesen zu sein. Dass dem so gewesen wäre, lässt sich aktenmässig nicht erhärten und wird von der Vorinstanz einzig mit Aussagen aus dem Bericht der Untersuchungsbeauftragten C. AG sowie mit dem Hinweis auf die dem Beschuldigten in den Jahren 2010 bis 2011 neben dem Grundsalär ausgerichteten Vergütungen begründet (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.1 [TPF pag. 12.930.058]). Beides genügt nicht für die Annahme von verschuldenserhöhenden Motiven. An der von der Vorinstanz zitierten Stelle wies die Untersuchungsbeauftragte C. AG darauf hin, dass eine gewisse Korrelation zwischen der Entwicklung der Höhe der Saläre und dem Umfang der für «F. Ltd.» betreuten (Neu-)Gelder einzig beim Beschuldigten als Teamleiter «AML» und beim Private Banker GG. habe festgestellt werden können (EFD pag. 012.0063). Weitere Sachverhaltsfeststellungen wurden von der Untersuchungsbeauftragten C. AG dazu nicht getroffen. Eine Korrelation mag zwar bis zu einem gewissen Grad einen Hinweis auf einen ursächlichen Zusammenhang zwischen dem Volumen der betreuten Geschäftsbeziehung und dem Gehalt des Beschuldigten geben, einen schlüssigen Beweis dafür ist es aber keineswegs. Für die
von der Vorinstanz beim Beschuldigten erkannten Lohnerhöhungen kommt eine Vielzahl von Gründen in Betracht. Es fehlt letztlich an ausreichenden Tatsachengrundlage dahingehend, dass die Bonuszahlungen des Beschuldigten von der Entwicklung der Geschäftsbeziehung der Bank D. mit «F. Ltd.» abhingen. Wenig aufschlussreich sind entgegen der vorinstanzlichen Ansicht (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.1 [TPF pag. 12.930.058]) Aussagen des Beschuldigten der Art, er habe bezüglich «F. Ltd.» streckenweise einen Grosseinsatz geleistet. Es steht unbestritten fest, dass die Kundenbeziehung mit «F. Ltd.» während geraumer Zeit gerade auch der vom Beschuldigten geleiteten Abteilung einen nicht unerheblichen Arbeitsaufwand verursacht hat. Ebenso ist hinlänglich belegt, dass der Beschuldigte vom Kunden und von bankinternen Stellen wiederholt und in einem ungewöhnlichen Ausmass in die Bewirtschaftung der Kundenbeziehung involviert wurde. Deshalb lässt sich alleine auf der Grundlage eines allenfalls überdurchschnittlichen Engagements des Beschuldigten nicht auf eigene Interessenverfolgung schliessen. Weshalb der Beschuldigte schliesslich befördert wurde, ist ebenfalls nicht erstellt. Es gibt keine stichhaltigen Beweise für unmittelbare finanzielle Anreize, deren Verfolgung dem Beschuldigten verschuldensmässig nachteilig ausgelegt werden können. Der Beschuldigte zeigt denn auch plausibel auf, dass die Höhe seines Salärs nicht vom Umfang der akquirierten und betreuten Kundengelder abhing und der fragliche Gehaltsanstieg auch auf die Anzahl Dienstjahre und die Erhöhung seines Grundgehalts zurückgeführt werden kann (Berufungsbegründung S. 15 ff. [CAR pag. 1.100.085 ff.]). Was letztlich das Motiv des Beschuldigten war, bleibt zufolge fehlenden Geständnisses ungeklärt. Besondere Beweggründe, die sein Untätigbleiben erklärbar oder gar entschuldbar erscheinen lassen müssten, liegen nicht vor. Die subjektiven Verschuldenskomponenten vermögen die objektive Tatschwere insgesamt nicht zu relativieren.

2.3 In umfassender Würdigung aller objektiven und subjektiven Elemente ist das Tatverschulden des Beschuldigten als mittelschwer zu qualifizieren. Innerhalb des weit gefassten Strafrahmens erweist sich eine Einsatzstrafe in der Höhe von Fr. 125'000.-- als angemessen.

3. Täterkomponenten

Bezüglich der Täterkomponenten hält die Vorinstanz fest, dass der Beschuldigte in guten finanziellen Verhältnisse lebe, wobei sein Vermögen im Verhältnis zum Einkommen nicht deutlich erhöht sei, um es bei der Festlegung der Busse zusätzlich zum Einkommen berücksichtigend einfliessen zu lassen (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.2 [TPF pag. 12.930.060]). Die Vorstrafenlosigkeit des Beschuldigten wertet die Vorinstanz neutral und sein kooperatives Verhalten gegenüber der Untersuchungsbeauftragten und der FINMA leicht verschuldensmindernd (Urteil SK.2019.55 E. 3.2.2.2 [TPF pag. 12.930.059 f.]). Die vorinstanzliche Beurteilung der täterbezogenen Strafzumessungsfaktoren wird im Berufungsverfahren von keiner Seite in Frage gestellt und ist nicht zu beanstanden. Es rechtfertigt sich insbesondere nach wie vor, dem Beschuldigten sein kooperatives Verhalten im Rahmen der verwaltungsrechtlichen und der strafrechtlichen Verfahren leicht strafmindernd zugute zu halten, auch wenn er im Berufungsprozess darauf beharrt hat, seine Mitwirkung sei letztlich auf täuschendes Behördenverhalten zurückzuführen. Der Beschuldigte lebt in durchaus komfortablen wirtschaftlichen Verhältnissen. Sein monatliches Einkommen bezifferte der Beschuldigte vor Vorinstanz auf Fr. 17'000.-- pro Monat zuzüglich Bonus. Sein Vermögen hat sich im Vergleich zu den aus den letztbekannten Steuerunterlagen (Jahr 2019) ersichtlichen Angaben zufolge einer Erbschaft erhöht. Der Beschuldigte ist zusammen mit seiner Ehefrau unter anderem Eigentümer einer mit einer Hypothek belasteten Liegenschaft in Herrliberg, wobei der steuerbare Wert rund Fr. 950'000.-- beträgt (vgl. TPF pag. 12.731.002 f.; 12.231.2.003 ff.). Aktualisierungen hinsichtlich der finanziellen Verhältnisse erfolgten im Berufungsverfahren nicht. Angesichts der Einkommens- und Vermögenssituation besteht zwar keine Veranlassung, die aufgrund des Tatverschuldens angemessene Busse herabzusetzen. Die wirtschaftlichen Verhältnisse sind jedoch auch nicht derart überdurchschnittlich, dass sie bei der Bemessung der Busse im Gegenzug zwingend erhöhend berücksichtigt werden müssten. Ansonsten ergeben sich aus dem Werdegang des Beschuldigten und seinen persönlichen Verhältnissen keine strafmassrelevanten Umstände. Bei den Täterkomponenten überwiegen damit die strafmindernden Faktoren, sodass die aufgrund des Tatverschuldens festgelegten Einsatzstrafe um einen Fünftel auf Fr. 100'000.-- zu reduzieren ist.

4. Weitere Strafzumessungsfaktoren

4.1 Betreffend die nicht tat- und täterbezogenen Strafzumessungsfaktoren verneint die Vorinstanz eine strafzumessungsrelevante Verletzung des Beschleunigungsgebots, prüft in der Folge jedoch, ob die Strafe infolge langen Zeitablaufs seit der Tatbegehung zu mindern sei. Die Vorinstanz stellt fest, dass der Tatabschluss mehr als sieben Jahre zurückliege und sich der Beschuldigte in dieser Zeit nichts habe zuschulden kommen lassen. Unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach eine Strafminderung nach Ablauf von zwei Dritteln der Verjährungsfrist auf jeden Fall zu erfolgen habe, mindert die Vorinstanz die Strafe um einen Drittel (Urteil SK.2019.55 E. 3.3 [TPF pag. 12.930.060]). Der Beschuldigte hält berufungsweise entgegen, dass bei der Strafzumessung die Verletzung des Beschleunigungsgebots zu berücksichtigen sei. Sodann rügt der Beschuldigte hinsichtlich der Strafminderung zufolge Zeitablaufs als nicht nachvollziehbar, dass die Vorinstanz nur eine Strafreduktion von einem Drittel vornehme. Die Vorinstanz stelle ohne Begründung und willkürlich quasi eine Parallelität her zwischen dem zu berücksichtigenden Minderungsgrund, wenn zwei Drittel der Verjährung eingetreten seien, und der Bussenbemessung nach Berücksichtigung dieses Grundes. Auf den ihr zustehenden Ermessensspielraum gehe die Vorinstanz nicht ein. Deshalb sei die vorinstanzliche Strafzumessung nicht vollumfassend begründet und nicht überprüfbar. Die Vorinstanz hätte eine obligatorische Strafmilderung nach freiem Ermessen vornehmen müssen und den Gebrauch ihres Ermessens darlegen und begründen müssen. Auch sei keine Auseinandersetzung mit der Tatsache erfolgt, dass die Strafverfügung des EFD gerade drei Tage vor Ablauf der Verjährung ergangen sei und er bereits durch das Enforcementverfahren der FINMA ausserordentlich belastet worden sei (Berufungsbegründung S. 17 f. [CAR pag. 1.100.087 f.]; ergänzende Berufungsbegründung S. 2 [CAR pag. 2.100.009]).

4.2 Es wurde andernorts bereits dargelegt, dass das strafprozessuale Beschleunigungsgebot nicht verletzt wurde. Dem dort Gesagten (vgl. Erwägung I./5.2 hiervor) ist an dieser Stelle nichts beizufügen. Insofern fällt eine Strafminderung ausser Betracht. Gemäss Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB mildert das Gericht sodann die Strafe, wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Seit den Taten des Beschuldigten sind inzwischen beinahe neun Jahre vergangen, zumal angesichts der von Art. 402
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 402 Effet de l'appel - L'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
StPO statuierten Suspensivwirkung der Berufung der Zeitpunkt der Fällung des Berufungsurteils masseblich ist. Die Verfolgungsverjährung für die vom Beschuldigten begangenen Delikte stand im Zeitpunkt der Strafverfügung des EFD am 3. September 2019 unmittelbar bevor. Die Voraussetzung des Ablaufs verhältnismässig langer Zeit seit der Tat ist unzweifelhaft erfüllt. Dass sich der Beschuldigte seit den anklagegenständlichen Delikte wohlverhalten hat, steht fest. Es fällt dabei auch in Betracht, dass der Beschuldigte weiterhin in ähnlicher Position in der Finanzbranche arbeitet, ohne das seine Berufstätigkeit erneut Anlass zu Beanstandungen gegeben hätte. Bei den hier zu beurteilenden Vorfällen handelt es sich in der Biografie des Beschuldigten damit um einmalige Verfehlungen. Es sind zudem gewisse Verfahrenslängen festzustellen, die wohl in der vorliegenden Angelegenheit von nicht geringer Komplexität auf die Koordination von verwaltungsrechtlichen und strafrechtlichen Untersuchungen zurückzuführen sind, jedenfalls aber nicht vom Beschuldigten zu vertreten sind. Die seit der Tat vergangene Zeit ist gegenüber dem vorinstanzlichen Urteil stärker strafmindernd zu berücksichtigen. Unter Einbezug der Schwere der dem Beschuldigten vorgeworfenen Straftat, bei der es sich um Übertretungen handelt, erscheint es insgesamt gerechtfertigt, dem zufolge Zeitablauf verminderten Strafbedürfnis mit einer hälftigen Reduktion der schuldangemessenen Strafe Rechnung zu tragen.

5. Ergebnis der Strafzumessung

Unter Berücksichtigung des Verschuldens, der finanziellen Verhältnisse und der weiteren relevanten Strafzumessungskriterien erscheint es angemessen, den Beschuldigten mit einer Busse von Fr. 50'000.-- zu bestrafen. Im Ergebnis ist das vorinstanzliche Urteil damit auch hinsichtlich der Strafzumessung zu bestätigen. Die Busse ist zu bezahlen (Art. 105 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 105 - 1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.144
1    Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.144
2    La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.
3    Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l'interdiction d'exercer une activité (art. 67), l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.145
StGB i.V.m. Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR). Mit zutreffender Begründung, auf welche vollumfänglich verwiesen werden kann (Art. 82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
VStrR i.V.m. Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO), hat die Vorinstanz von der Festlegung einer Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall der Nichtbezahlung der Busse abgesehen (Urteil SK.2019.55, E. 3.4 [TPF pag. 12.930.60]). Ein abweichender Entscheid durch das Berufungsgericht käme diesbezüglich aufgrund des Verschlechterungsverbots (vgl. oben Erwägung I.4) ohnehin nicht in Frage.

C) Kosten- und Entschädigungsfolgen

Die Vorinstanz hat dem Beschuldigten für das Verfahren der Verwaltungsstrafbehörden inklusive Anklageerhebung Kosten von Fr. 5'090.-- und für ihr gerichtliches Verfahren Kosten von Fr. 2'067.20 auferlegt (Urteil SK.2019.55 E. 4.1 – E. 4.3 und Dispositiv-Ziffer 3 [TPF pag. 12.930.061; 12.930.063]). Das Entschädigungsbegehren des Beschuldigten hat die Vorinstanz abgewiesen, soweit es darauf eintrat (Urteil SK.2019.55 E. 5 und Dispositiv-Ziffer 4 [TPF pag. 12.930.062; 12.930.063]). Nachdem der vorinstanzliche Schuldspruch zu bestätigen ist, ist auch das erstinstanzliche Kosten- und Entschädigungsdispositiv nicht abzuändern (Art. 82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
VStrR i.V.m. Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Da der Beschuldigte mit seiner Berufung vollständig unterliegt, hat er die Kosten des Berufungsverfahrens zu tragen (Art. 82 VStR i.V.m. Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Angesichts von Umfang und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem erforderlichen Kanzleiaufwand ist die Gebühr für das Berufungsverfahren auf Fr. 3'000.-- festzusetzen (Art. 73 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG; vgl. Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Dem Beschuldigten ist für das Berufungsverfahren ausgangsgemäss keine Parteientschädigung auszurichten (Art. 82 VStR i.V.m. Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO e contrario).

Die Berufungskammer erkennt:

I. Auf die Berufung des Beschuldigten gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.55 vom 28. Juli 2020 wird eingetreten.

II. Die Berufung des Beschuldigten gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.55 vom 28. Juli 2020 wird abgewiesen.

III. Das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.55 vom 28. Juli 2020 wird wie folgt bestätigt:

1. A. wird schuldig gesprochen wegen vorsätzlicher Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
GwG, begangen vom 26. Januar 2010 bis zum 6. September 2012.

2. A. wird bestraft mit einer Busse von Fr. 50'000.--.

3. Die Verfahrenskosten von Fr. 7'157.20 (Verwaltung: Fr. 5'090.-- und Gericht: Fr. 2'067.20) werden A. auferlegt.

4. Das Entschädigungsbegehren von A. wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

5. Der Vollzug des vorliegenden Urteils erfolgt durch das Eidgenössische Finanzdepartement EFD.

IV. Kosten und Entschädigungen

1. Die Kosten des Berufungsverfahrens von Fr. 3‘000.-- (Gerichtsgebühr inkl. Auslagen) werden A. auferlegt.

2. A. wird für das Berufungsverfahren keine Parteientschädigung zugesprochen.

Im Namen der Berufungskammer

des Bundesstrafgerichts

Die Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Zustellung an (Gerichtsurkunde):

- Bundesanwaltschaft, Frau Lucienne Fauquex

- Eidgenössisches Finanzdepartement EFD, Herrn Fritz Ammann

- Frau Rechtsanwältin Prof. Dr. Monika Roth

Kopie an (brevi manu)

- Strafkammer des Bundesstrafgerichts

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Eidgenössisches Finanzdepartement, Urteilsvollzug und Vermögensverwaltung

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Dieses Urteil kann innert 30 Tagen nach Eröffnung der vollständigen Ausfertigung mit Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
-81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen.

Eingaben müssen spätestens am Ietzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG).

Versand 5. August 2021
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : CA.2020.10
Date : 02 août 2021
Publié : 31 août 2021
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2021 183
Domaine : Cour d'appel
Objet : Verletzung der Meldepflicht (Art. 37 Abs. 1 GwG) Berufung (vollumfänglich) vom 6. August 2020 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.55 vom 28. Juli 2020


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
48a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
1    Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
2    Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.
105 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 105 - 1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.144
1    Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.144
2    La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.
3    Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l'interdiction d'exercer une activité (art. 67), l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.145
106 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.146
292 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
82 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
111 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
113 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
1    Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2    La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
139 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
140 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
141 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
194 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
1    Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.
2    Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
3    Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
402 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 402 Effet de l'appel - L'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.
406 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
6 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
1    Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2    Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3    Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
82
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 82 - Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP74.
LBA: 2 
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  aux intermédiaires financiers;
b  aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
2    Sont réputés intermédiaires financiers:
a  les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
abis  les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
b  les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
bbis  les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
c  les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
d  les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
dbis  les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
dquater  les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
dter  les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
e  les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
f  les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
g  les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
3    Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
a  effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
b  fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
c  font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
d  ...
e  ...
f  effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
g  conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
4    Ne sont pas visés par la présente loi:
a  la Banque nationale suisse;
b  les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
c  les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
d  les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
e  les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.
9 
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
37
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    ...211
LFINMA: 1 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 1 Objet - 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
1    La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
a  la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage4;
b  la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance5;
c  la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6;
d  la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7;
e  la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers9;
f  la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent10;
g  la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances11;
h  la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers13;
i  la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15.
2    La présente loi règle l'organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition.
3 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 3 Assujettis - Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
a  les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l'autorité de surveillance des marchés financiers, et
b  les placements collectifs de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs18 qui disposent ou doivent disposer d'une autorisation ou d'une approbation;
c  ...
4 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 4 Buts de la surveillance des marchés financiers - La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse.
6 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 6 Tâches - 1 La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
1    La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
2    Elle assume les tâches internationales liées à son activité de surveillance.
29 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
1    Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2    Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65
33 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 33 Interdiction d'exercer - 1 Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l'auteur d'exercer une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti.
1    Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l'auteur d'exercer une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti.
2    L'interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
33a 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 33a Interdiction de pratiquer - 1 La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d'instruments financiers ou de conseil à la clientèle si elles ont violé gravement les dispositions des lois sur les marchés financiers, les dispositions d'exécution ou les règlements internes de l'entreprise:
1    La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d'instruments financiers ou de conseil à la clientèle si elles ont violé gravement les dispositions des lois sur les marchés financiers, les dispositions d'exécution ou les règlements internes de l'entreprise:
a  les collaborateurs d'un assujetti responsables de la négociation d'instruments financiers;
b  les collaborateurs d'un assujetti qui pratiquent une activité de conseil à la clientèle.
2    Si l'interdiction de pratiquer porte simultanément sur une activité relevant de la surveillance d'un organisme de surveillance, celui-ci doit être informé de la décision.
34 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 34 Publication d'une décision en matière de surveillance - 1 En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
1    En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.
2    La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.
38 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
1    La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
2    Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
3    Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.
48 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 48 - Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.
50 
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 50 Compétence - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le DFF est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
53
SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 53 Procédure administrative - La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative117.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
16
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 16 - 1 Le droit de refuser le témoignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Procédure civile fédérale).
1    Le droit de refuser le témoignage est régi par l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744 (Procédure civile fédérale).
1bis    Le médiateur peut refuser de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans le cadre de l'activité qui lui est confiée en vertu de l'art. 33b.45
2    Le détenteur d'un secret professionnel ou d'affaires au sens de l'art. 42, al. 2, de la procédure civile fédérale peut refuser son témoignage s'il n'est pas tenu de témoigner en vertu d'une autre loi fédérale.
3    ...46
PCF: 42
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 42 - 1 Peuvent refuser de déposer:
1    Peuvent refuser de déposer:
a  les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain, ou y exposerait:
abis  les personnes qui, en vertu de l'art. 28a du code pénal suisse20, n'encourent aucune peine et ne font l'objet d'aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure si elles refusent de témoigner;
a1  leur conjoint, leur partenaire enregistré ou la personne avec laquelle elles mènent de fait une vie de couple,
a2  leurs parents ou alliés, en ligne directe et au deuxième degré en ligne collatérale;
b  les personnes visées par l'art. 321, ch. 1, du code pénal suisse, lorsqu'elles sont interrogées sur des faits qui, d'après cette disposition, rentrent dans le secret professionnel, à moins que l'intéressé n'ait consenti à la révélation du secret.
2    Le juge peut dispenser le témoin de révéler d'autres secrets professionnels, ainsi qu'un secret d'affaires, lorsque, malgré les mesures de précaution de l'art. 38, l'intérêt du témoin à garder le secret l'emporte sur l'intérêt d'une partie à le révéler.
3    Les fonctionnaires et leurs auxiliaires ne sont tenus de témoigner sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité auxiliaire que dans les limites du droit administratif fédéral ou cantonal.21
RFPPF: 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
Répertoire ATF
122-II-385 • 124-II-361 • 130-IV-58 • 131-IV-36 • 133-IV-158 • 138-IV-47 • 139-IV-282 • 140-II-384 • 141-IV-305 • 142-II-243 • 142-IV-207 • 143-IV-475 • 144-I-242 • 144-IV-23 • 144-IV-240 • 147-I-57
Weitere Urteile ab 2000
1B_365/2019 • 2C_106/2010 • 2C_177/2019 • 2C_315/2020 • 2C_317/2020 • 2C_318/2020 • 2C_331/2017 • 2C_771/2019 • 2C_790/2019 • 2C_860/2017 • 2C_89/2010 • 2C_901/2012 • 6B_1044/2014 • 6B_1097/2014 • 6B_1332/2018 • 6B_313/2008 • 6B_362/2012 • 6B_439/2010 • 6B_460/2020 • 6B_545/2015 • 6B_696/2011 • 6B_722/2019 • 6B_910/2019 • 6B_935/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • autorité inférieure • dff • tribunal fédéral • soupçon • dénonciation pénale • question • connaissance • devoir de collaborer • moyen de preuve • principe de la célérité • amende • conscience • état de fait • obligation d'annoncer • tribunal pénal fédéral • emploi • droit de garder le silence • fixation de la peine • comportement
... Les montrer tous
Décisions TPF
SK.2019.55 • CA.2019.7 • CA.2019.27 • CA.2020.10
FF
2006/2829