5A_710/2016 - 2017-03-02 - Familienrecht - assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 710/2016

Arrêt du 2 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux, von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.

Objet
assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 16 août 2016.

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 21 mai [recte: mars] 1996, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de X._______ (ci-après: le recourant) d'avec son épouse, qui résidaient tous deux à U.________, et, statuant sur les effets accessoires du divorce, l'a notamment condamné à verser pour l'entretien de son fils Y.________, né en 1995, une contribution d'un montant de 850 fr. par mois de 15 ans à la majorité, voire au-delà si l'enfant suit des études ou une formation professionnelle sérieuse et régulière mais jusqu'à 25 ans au plus.

A.b. Par décision du 15 janvier 2015, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève (ci-après: Vice-président du Tribunal civil) a octroyé l'assistance juridique au recourant, désormais domicilié au Maroc avec sa nouvelle épouse, avec effet au 22 octobre 2014. Cet octroi était limité à la première instance pour agir en modification du jugement de divorce, le réexamen de la situation financière du bénéficiaire à l'issue de la procédure d'appel étant réservé.

A.c. Par ordonnance du 6 avril 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance), saisi de l'action en modification du jugement de divorce, a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 mai 2016.
Par courrier du 27 avril 2016, le recourant a sollicité une dispense de comparaître personnellement, exposant ne pas avoir les moyens financiers pour supporter les coûts d'un voyage à Genève, dispense que le Tribunal de première instance a refusé.
Lors de l'audience du 13 mai 2016, le recourant n'était pas présent et le Tribunal de première instance a annoncé qu'il fixerait une nouvelle audience de comparution personnelle.

B.

B.a. Le 19 mai 2016, le recourant a requis l'extension de l'assistance juridique afin que soient pris en charge ses frais de déplacement (aller-retour) entre le Maroc et Genève, soit le prix d'un billet d'avion.

Par décision du 6 juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête, les dépenses liées aux déplacements constituant des débours nécessaires non pris en charge par l'assistance judiciaire.

B.b. Par acte expédié le 23 juin 2016, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice). Il concluait à ce que l'extension de l'assistance juridique lui soit accordée pour ses frais de voyage, ceux-ci constituant selon lui des frais judiciaires et non des débours.
Par décision du 16 août 2016, expédiée le 23 août 2016, le Vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 26 septembre 2016, X.________ exerce un recours en matière civile contre la décision du 16 août 2016, assorti d'une requête de mesures provisionnelles et d'une demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'assistance juridique est étendue à la prise en charge des frais relatifs au déplacement en vue d'assister à une audience de comparution personnelle des parties par-devant le Tribunal de première instance, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux. Dans le corps de son acte de recours, il conclut en outre au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur la question de l'incompétence de l'autorité ayant rendu la décision d'assistance juridique. Le recourant invoque la violation des art. 6 CEDH, 29 Cst., 53 CPC, ainsi que 119 al. 3 et 118 CPC.

Invité à se déterminer, le Vice-président de la Cour de justice a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du grief tiré de l'incompétence du Vice-président du Tribunal civil pour statuer en matière d'assistance judiciaire. Pour le surplus, il s'est référé aux considérants de sa décision.

Le recourant a répliqué, persistant intégralement dans ses conclusions. A l'appui de sa réplique, il produit une décision de la Vice-présidente du Tribunal civil rendue le 31 mai 2012 dans une autre cause, aux termes de laquelle la prise en charge par l'assistance judiciaire de frais de déplacement et de séjour pour assister à une audience à Genève a été admise à concurrence de 1'500 fr.

D.
Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2016, le Tribunal fédéral a fait droit à la requête de mesures provisionnelles en ce sens que l'audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal de première instance est ajournée jusqu'à droit connu sur le présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable, et donc sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4A 665/2015 du 21 avril 2016 consid. 1; 4A 572/2013 du 11 février 2014 consid. 1; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 126 I 207 consid. 2a p. 210). La voie de droit contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264).

En l'occurrence, l'incident s'inscrit dans le cadre d'une procédure en modification d'un jugement de divorce, soit une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, dont la valeur litigieuse excède le seuil légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b , 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF). La décision entreprise est ainsi en principe soumise au recours en matière civile. Les autres conditions de recevabilité du recours sont également réalisées sur le principe: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit fédéral, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1 p. 54; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris et expliquer en quoi ceux-ci sont à son
avis contraires au droit; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 s.).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129).

En l'occurrence, le recourant a annexé à sa réplique une décision de la Vice-présidente du Tribunal civil, datée du 31 mai 2012, censée " illustre[r] le fait que les autorités intimées reconnaissent ce droit [à l'extension de l'assistance judiciaire], mais l'ont nié pour des motifs insoutenables en l'espèce ". A l'évidence, cette pièce nouvelle ne répond pas aux exigences susrappelées. Elle est dès lors irrecevable. Au demeurant, elle est sans incidence pour l'issue du présent recours.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563; 139 I 189 consid. 3 p. 191; 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant, citant les art. 53 al. 1 CPC, 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 § 1 CEDH, se plaint d'un déni de justice formel et de la violation de son droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée. Faisant référence au chiffre 60, page 10, de son acte de recours cantonal et renvoyant en outre, de manière irrecevable (cf. supra consid. 2.1), à un passage de ses écritures de première instance, il soutient que la problématique de l'incompétence du Vice-président du Tribunal civil pour statuer en matière d'assistance judiciaire avait été expressément soulevée devant la Cour de justice. Or, cette dernière ne s'était pas prononcée sur cette question, alors qu'elle était pertinente et faisait l'objet d'un grief.

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 et les références; arrêts 1B 461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.1; 6B 139/2016 du 21 novembre 2016), ce qu'il appartient au recourant d'établir (ATF 87 I 241 consid. 3 p. 246; arrêt 6B 812/2010 du 7 juillet 2011 consid. 1). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I
229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 et les références).

La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de l'art. 53 CPC qui règle au niveau légal, pour le domaine d'application du CPC, la garantie constitutionnelle minimale prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 5A 282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1.1; 5A 876/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.3 et les références).

Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales (arrêts 5A 683/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1; 5A 548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 3.1; 2C 478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.3; cf. ég. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332).

3.2. La décision entreprise n'évoque pas la question consistant à déterminer si, comme le prévoit le droit cantonal genevois, le Vice-président du Tribunal civil était compétent - sur délégation du Président du Tribunal civil (art. 29 al. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ; RS/GE E 2 05]) - pour statuer en matière d'assistance judiciaire (art. 21 al. 1 de la loi d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile [LaCC; RS/GE E 1 05], 64 al. 1 LOJ et 1 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ; RS/GE E 2 05.04]) ou si, en vertu du droit fédéral, cette compétence devait revenir au tribunal saisi de la cause principale.

Le recourant prétend qu'il aurait soulevé un grief à ce propos en instance cantonale. Toutefois, contrairement à ce qu'il affirme, il n'apparaît pas qu'il ait " expressément " remis en cause la compétence du Vice-président du Tribunal civil. En lien avec cette question, il allègue en effet avoir exposé ce qui suit dans son acte de recours cantonal du 23 juin 2016 (ch. 60 p. 10) : " Du reste, le juge en charge de la cause a lui-même invité le recourant à procéder à une requête d'extension de l'assistance juridique dans ce sens. On peut se demander, dès lors que c'est bien le tribunal saisi de la cause qui est compétent pour statuer sur la cause (art. 119 al. 3 CPC), si le service de l'assistance juridique n'était pas tout simplement lié par sa position. ". De telles allégations ne sont guère explicites, en sorte qu'il est douteux qu'elles satisfassent aux exigences de motivation du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, prévu en matière d'assistance judiciaire (art. 121 CPC). En effet, ledit recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences posées pour l'appel (arrêt 5A 488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références), ce qui suppose en tout cas une critique formulée concrètement (ATF 142 I 93 consid. 8.2 p. 94; cf.
ég.: ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 p. 417; arrêt 5A 111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5; 5A 635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 et les références). Or, la motivation présentée par le recourant dans son recours cantonal n'est pas de nature à fonder, en particulier, le grief tiré du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), soulevé uniquement devant le Tribunal fédéral. Autant qu'un grief a été formulé correctement, il convient au demeurant d'admettre que la Cour de justice, qui s'est prononcée sur la décision du Vice-président du Tribunal civil, a implicitement admis la compétence ratione materiae de ce magistrat et, partant, rejeté le recours également sur ce point. Les griefs tirés du déni de justice formel et de la violation du droit d'être entendu doivent donc être rejetés.

4.
Invoquant la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), le recourant soutient que le droit cantonal genevois, singulièrement l'art. 1 al. 1 RAJ, est contraire à l'art. 119 al. 3 CPC, en tant que cette disposition impose que la compétence pour statuer en matière d'assistance judiciaire revienne au tribunal en charge de la cause principale, soit en l'occurrence à la juge du Tribunal de première instance qui diligente la procédure en modification du jugement de divorce et non au Vice-président du Tribunal civil.

4.1. En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit, pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 p. 128; 133 I 286 consid. 3.1 p. 290 et les arrêts cités).

Comme mentionné plus haut (cf. consid. 3.2 in limine), dans le canton de Genève, l'art. 21 al. 1 LaCC prévoit que le Président du Tribunal civil est l'autorité compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 29 al. 5 LOJ, le Vice-président exerce, dans les limites du règlement de la juridiction, les compétences qui lui sont déléguées par le président. De plus, selon l'art. 1 al. 1 RAJ, le Président du Tribunal civil est l'autorité compétente pour rendre les décisions prévues par le présent règlement, sauf exception prévue expressément.

A cet égard, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire ressortissent au tribunal saisi de la cause et que ces mesures s'inscrivent dans les décisions nécessaires à la conduite du procès, en sorte que la compétence peut être déléguée à l'un des membres de ce tribunal, conformément à l'art. 124 al. 2 CPC (arrêt 4A 541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Dans une affaire plus récente, le Tribunal fédéral en a déduit que le Vice-président du Tribunal civil genevois, membre de l'autorité compétente saisie de la cause au fond, était compétent pour rendre une décision relative à l'assistance judiciaire (arrêt 5A 178/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.2).

4.2. Le recourant ne présente aucun argument susceptible de remettre en cause cette jurisprudence, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici. Déterminer quel organe du tribunal, respectivement de l'autorité judiciaire compétente, doit effectuer un acte de procédure déterminé est une question de compétence fonctionnelle (pour la récusation [art. 50 al. 1 CPC]: arrêts 4A 377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A 194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2 et la référence à RAINER WEY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd., 2016, n° 11 ad art. 4 CPC). Selon l'art. 4 al. 1 CPC, la compétence fonctionnelle des tribunaux est déterminée par le droit cantonal, sauf disposition contraire de la loi (VOCK/NATER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 7 ad art. 4 CPC).

Aux termes de l'art. 119 al. 3 CPC, le " tribunal " statue sur la requête d'assistance judiciaire. En utilisant ce terme, cette disposition exige simplement qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire. Elle ne prévoit cependant aucune règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, en sorte qu'il incombe au droit cantonal de déterminer quel tribunal au sens de l'art. 119 al. 3 CPC est compétent pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire, conformément à la règle générale de l'art. 4 CPC (VICTOR RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., n° 2 ad art. 119 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 111). Pour certains auteurs, il en résulte qu'un canton est libre de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond (RÜEGG, op. cit., loc. cit., et la référence au rapport sur l'avant-projet de la commission d'experts [juin 2003]; EMMEL, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], op. cit., n° 13 ad art. 119 CPC; cf. ég. GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 110 CPC; pour la récusation: DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 50
CPC). Selon ce dernier (op. cit., n° 12 ad art. 119 CPC), si, en pratique, la juridiction saisie de la cause au fond (ou qui serait compétente au fond en cas de requête avant la litispendance ou lorsque seule est déjà saisie une autorité de conciliation) sera généralement aussi compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire, la décision pourra aussi être confiée, par exemple, à un juge unique si la juridiction concernée est une autorité collective. Une délégation par le tribunal lui-même selon l'art. 124 al. 2 CPC paraît également possible. Un canton peut en outre instituer un mécanisme destiné à éviter qu'un magistrat ayant refusé une requête comme vouée à l'échec soit ensuite appelé à statuer au fond si le procès est néanmoins introduit ou continué, comme l'a fait notamment le canton de Vaud (art. 39 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]).
Par conséquent, on ne voit pas en quoi le principe de la primauté du droit fédéral prévu à l'art. 49 al. 1 Cst. aurait été enfreint.

5.
Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation de l'art. 118 CPC, ainsi que des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst.

5.1. L'autorité cantonale a considéré que les frais de voyage du recourant, demandeur à la procédure principale, ne constituaient pas des frais d'administration des preuves au sens de l'art. 95 al. 2 let. c CPC, mais des débours non visés par les exonérations prévues à l'art. 118 al. 1 CPC. En effet, ce n'était que si la dépense est effectuée en faveur d'un tiers qu'elle pouvait être qualifiée de frais d'administration des preuves exonérés d'avance ou de paiement.

5.2. Relevant que l'interrogatoire et la déposition des parties sont des moyens de preuves (art. 168 al. 1 let. f et 191 s. CPC) et que le Tribunal de première instance avait ordonné la comparution personnelle des parties en vue de leur audition, le recourant soutient que ses frais de déplacement constituent des frais d'administration des preuves et non des débours. Il était en outre contradictoire d'exiger qu'il se déplace à ses propres frais à Genève pour une audience de comparution personnelle, alors qu'il plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il conclut au fond à la suppression de la contribution d'entretien due à son fils faute de moyens de s'en acquitter. Quoi qu'il en soit, les garanties découlant des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst. commandaient la prise en charge de ses frais rendus nécessaires par le déplacement à l'audience, étant rappelé que son impécuniosité n'était pas contestée. Le recourant souligne encore que la solution évoquée par défaut par la juge en charge de la procédure principale de l'entendre par voie de commission rogatoire au Maroc serait plus onéreuse et ralentirait la procédure. L'entendre à Genève serait ainsi beaucoup plus raisonnable et proportionné.

5.3. Il est vrai que plusieurs auteurs considèrent que l'assistance judiciaire s'étend aux frais extra-judiciaires (ou privés) de la partie indigente liés à la conduite du procès, tels que les frais de déplacement ou d'hébergement entraînés par la comparution personnelle ordonnée par un tribunal (cf. DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechstpflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n° 536 p. 226 et n° 554 p. 233 avec la référence; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 55 ad art. 122 CPC et les références; voir aussi les auteurs cités par CHRISTIAN FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, 1989, note infrapaginale 8 p. 116 ainsi que l'ATF 64 I 1 consid. 2 p. 6). Point n'est toutefois besoin d'examiner plus avant si les art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst. imposent une telle extension de l'assistance judiciaire, dès lors qu'un déplacement à Genève n'est en l'occurrence pas absolument nécessaire à la défense des droits du recourant. Selon les dires mêmes de ce dernier - et ainsi que cela résulte des déterminations du Vice-président de la Cour de justice -, il est en effet constant que la juge en charge de la procédure principale l'entendra par voie de commission
rogatoire s'il ne pouvait déférer à sa citation à comparaître personnellement devant elle à Genève. On peine dès lors à discerner quel intérêt digne de protection le recourant aurait à voir l'assistance judiciaire s'étendre à ses frais de déplacement à Genève, les motifs tirés des coûts et du ralentissement de la procédure induits par la commission rogatoire n'étant à cet égard pas pertinents. Autant que recevable, le moyen apparaît ainsi infondé.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. A titre exceptionnel, vu les particularités du cas d'espèce, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF). La requête d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 2 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 53 Rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
²	Insbesondere können sie die Akten einsehen und Kopien anfertigen lassen, soweit keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 119 Gesuch und Verfahren - 1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
¹	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
²	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
³	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
⁴	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
⁵	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
⁶	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 124 Grundsätze - 1 Das Gericht leitet den Prozess. Es erlässt die notwendigen prozessleitenden Verfügungen zur zügigen Vorbereitung und Durchführung des Verfahrens.
¹	Das Gericht leitet den Prozess. Es erlässt die notwendigen prozessleitenden Verfügungen zur zügigen Vorbereitung und Durchführung des Verfahrens.
²	Die Prozessleitung kann an eines der Gerichtsmitglieder delegiert werden.
³	Das Gericht kann jederzeit versuchen, eine Einigung zwischen den Parteien herbeizuführen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 50 Entscheid - 1 Wird der geltend gemachte Ausstandsgrund bestritten, so entscheidet das Gericht.
¹	Wird der geltend gemachte Ausstandsgrund bestritten, so entscheidet das Gericht.
²	Der Entscheid ist mit Beschwerde anfechtbar.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 4 Grundsätze - 1 Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 118 Umfang - 1 Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
¹	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Gerichtskosten;
^c	die gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistandes, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist, insbesondere wenn die Gegenpartei anwaltlich vertreten ist; die Rechtsbeiständin oder der Rechtsbeistand kann bereits zur Vorbereitung des Prozesses bestellt werden.
²	Sie kann ganz oder teilweise gewährt werden.
³	Sie befreit nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegenpartei.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 95 Begriffe - 1 Prozesskosten sind:
¹	Prozesskosten sind:
^a	die Gerichtskosten;
^b	die Parteientschädigung.
²	Gerichtskosten sind:
^a	die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
^b	die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
^c	die Kosten der Beweisführung;
^d	die Kosten für die Übersetzung;
^e	die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
³	Als Parteientschädigung gilt:
^a	der Ersatz notwendiger Auslagen;
^b	die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
^c	in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 168 - 1 Als Beweismittel sind zulässig:
¹	Als Beweismittel sind zulässig:
^a	Zeugnis;
^b	Urkunde;
^c	Augenschein;
^d	Gutachten;
^e	schriftliche Auskunft;
^f	Parteibefragung und Beweisaussage.
²	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 191 Parteibefragung - 1 Das Gericht kann eine oder beide Parteien zu den rechtserheblichen Tatsachen befragen.
¹	Das Gericht kann eine oder beide Parteien zu den rechtserheblichen Tatsachen befragen.
²	Die Parteien werden vor der Befragung zur Wahrheit ermahnt und darauf hingewiesen, dass sie mit einer Ordnungsbusse bis zu 2000 Franken und im Wiederholungsfall bis zu 5000 Franken bestraft werden können, wenn sie mutwillig leugnen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 122 Liquidation der Prozesskosten - 1 Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
¹	Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
^a	die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt;
^b	die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons;
^c	der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet;
^d	die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen.
²	Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.