5A_710/2016 - 2017-03-02 - Diritto di famiglia - assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_710/2016

Arrêt du 2 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux, von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.

Objet
assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 16 août 2016.

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 21 mai [recte: mars] 1996, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de X._______ (ci-après: le recourant) d'avec son épouse, qui résidaient tous deux à U.________, et, statuant sur les effets accessoires du divorce, l'a notamment condamné à verser pour l'entretien de son fils Y.________, né en 1995, une contribution d'un montant de 850 fr. par mois de 15 ans à la majorité, voire au-delà si l'enfant suit des études ou une formation professionnelle sérieuse et régulière mais jusqu'à 25 ans au plus.

A.b. Par décision du 15 janvier 2015, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève (ci-après: Vice-président du Tribunal civil) a octroyé l'assistance juridique au recourant, désormais domicilié au Maroc avec sa nouvelle épouse, avec effet au 22 octobre 2014. Cet octroi était limité à la première instance pour agir en modification du jugement de divorce, le réexamen de la situation financière du bénéficiaire à l'issue de la procédure d'appel étant réservé.

A.c. Par ordonnance du 6 avril 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance), saisi de l'action en modification du jugement de divorce, a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 mai 2016.
Par courrier du 27 avril 2016, le recourant a sollicité une dispense de comparaître personnellement, exposant ne pas avoir les moyens financiers pour supporter les coûts d'un voyage à Genève, dispense que le Tribunal de première instance a refusé.
Lors de l'audience du 13 mai 2016, le recourant n'était pas présent et le Tribunal de première instance a annoncé qu'il fixerait une nouvelle audience de comparution personnelle.

B.

B.a. Le 19 mai 2016, le recourant a requis l'extension de l'assistance juridique afin que soient pris en charge ses frais de déplacement (aller-retour) entre le Maroc et Genève, soit le prix d'un billet d'avion.

Par décision du 6 juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête, les dépenses liées aux déplacements constituant des débours nécessaires non pris en charge par l'assistance judiciaire.

B.b. Par acte expédié le 23 juin 2016, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice). Il concluait à ce que l'extension de l'assistance juridique lui soit accordée pour ses frais de voyage, ceux-ci constituant selon lui des frais judiciaires et non des débours.
Par décision du 16 août 2016, expédiée le 23 août 2016, le Vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 26 septembre 2016, X.________ exerce un recours en matière civile contre la décision du 16 août 2016, assorti d'une requête de mesures provisionnelles et d'une demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'assistance juridique est étendue à la prise en charge des frais relatifs au déplacement en vue d'assister à une audience de comparution personnelle des parties par-devant le Tribunal de première instance, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux. Dans le corps de son acte de recours, il conclut en outre au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur la question de l'incompétence de l'autorité ayant rendu la décision d'assistance juridique. Le recourant invoque la violation des art. 6 CEDH, 29 Cst., 53 CPC, ainsi que 119 al. 3 et 118 CPC.

Invité à se déterminer, le Vice-président de la Cour de justice a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du grief tiré de l'incompétence du Vice-président du Tribunal civil pour statuer en matière d'assistance judiciaire. Pour le surplus, il s'est référé aux considérants de sa décision.

Le recourant a répliqué, persistant intégralement dans ses conclusions. A l'appui de sa réplique, il produit une décision de la Vice-présidente du Tribunal civil rendue le 31 mai 2012 dans une autre cause, aux termes de laquelle la prise en charge par l'assistance judiciaire de frais de déplacement et de séjour pour assister à une audience à Genève a été admise à concurrence de 1'500 fr.

D.
Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2016, le Tribunal fédéral a fait droit à la requête de mesures provisionnelles en ce sens que l'audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal de première instance est ajournée jusqu'à droit connu sur le présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable, et donc sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4A_665/2015 du 21 avril 2016 consid. 1; 4A_572/2013 du 11 février 2014 consid. 1; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 126 I 207 consid. 2a p. 210). La voie de droit contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264).

En l'occurrence, l'incident s'inscrit dans le cadre d'une procédure en modification d'un jugement de divorce, soit une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, dont la valeur litigieuse excède le seuil légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b , 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF). La décision entreprise est ainsi en principe soumise au recours en matière civile. Les autres conditions de recevabilité du recours sont également réalisées sur le principe: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit fédéral, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1 p. 54; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris et expliquer en quoi ceux-ci sont à son
avis contraires au droit; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 s.).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129).

En l'occurrence, le recourant a annexé à sa réplique une décision de la Vice-présidente du Tribunal civil, datée du 31 mai 2012, censée " illustre[r] le fait que les autorités intimées reconnaissent ce droit [à l'extension de l'assistance judiciaire], mais l'ont nié pour des motifs insoutenables en l'espèce ". A l'évidence, cette pièce nouvelle ne répond pas aux exigences susrappelées. Elle est dès lors irrecevable. Au demeurant, elle est sans incidence pour l'issue du présent recours.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563; 139 I 189 consid. 3 p. 191; 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant, citant les art. 53 al. 1 CPC, 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 § 1 CEDH, se plaint d'un déni de justice formel et de la violation de son droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée. Faisant référence au chiffre 60, page 10, de son acte de recours cantonal et renvoyant en outre, de manière irrecevable (cf. supra consid. 2.1), à un passage de ses écritures de première instance, il soutient que la problématique de l'incompétence du Vice-président du Tribunal civil pour statuer en matière d'assistance judiciaire avait été expressément soulevée devant la Cour de justice. Or, cette dernière ne s'était pas prononcée sur cette question, alors qu'elle était pertinente et faisait l'objet d'un grief.

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 et les références; arrêts 1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.1; 6B_139/2016 du 21 novembre 2016), ce qu'il appartient au recourant d'établir (ATF 87 I 241 consid. 3 p. 246; arrêt 6B_812/2010 du 7 juillet 2011 consid. 1). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I
229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 et les références).

La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de l'art. 53 CPC qui règle au niveau légal, pour le domaine d'application du CPC, la garantie constitutionnelle minimale prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1.1; 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.3 et les références).

Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales (arrêts 5A_683/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1; 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 3.1; 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.3; cf. ég. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332).

3.2. La décision entreprise n'évoque pas la question consistant à déterminer si, comme le prévoit le droit cantonal genevois, le Vice-président du Tribunal civil était compétent - sur délégation du Président du Tribunal civil (art. 29 al. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ; RS/GE E 2 05]) - pour statuer en matière d'assistance judiciaire (art. 21 al. 1 de la loi d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile [LaCC; RS/GE E 1 05], 64 al. 1 LOJ et 1 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ; RS/GE E 2 05.04]) ou si, en vertu du droit fédéral, cette compétence devait revenir au tribunal saisi de la cause principale.

Le recourant prétend qu'il aurait soulevé un grief à ce propos en instance cantonale. Toutefois, contrairement à ce qu'il affirme, il n'apparaît pas qu'il ait " expressément " remis en cause la compétence du Vice-président du Tribunal civil. En lien avec cette question, il allègue en effet avoir exposé ce qui suit dans son acte de recours cantonal du 23 juin 2016 (ch. 60 p. 10) : " Du reste, le juge en charge de la cause a lui-même invité le recourant à procéder à une requête d'extension de l'assistance juridique dans ce sens. On peut se demander, dès lors que c'est bien le tribunal saisi de la cause qui est compétent pour statuer sur la cause (art. 119 al. 3 CPC), si le service de l'assistance juridique n'était pas tout simplement lié par sa position. ". De telles allégations ne sont guère explicites, en sorte qu'il est douteux qu'elles satisfassent aux exigences de motivation du recours de l'art. 319 al. 1 let. b CPC, prévu en matière d'assistance judiciaire (art. 121 al. 1 CPC). En effet, ledit recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences posées pour l'appel (arrêt 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références), ce qui suppose en tout cas une critique formulée concrètement (ATF 142 I 93 consid. 8.2 p.
94; cf. ég.: ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 p. 417; arrêt 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5; 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 et les références). Or, la motivation présentée par le recourant dans son recours cantonal n'est pas de nature à fonder, en particulier, le grief tiré du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), soulevé uniquement devant le Tribunal fédéral. Autant qu'un grief a été formulé correctement, il convient au demeurant d'admettre que la Cour de justice, qui s'est prononcée sur la décision du Vice-président du Tribunal civil, a implicitement admis la compétence ratione loci de ce magistrat et, partant, rejeté le recours également sur ce point. Les griefs tirés du déni de justice formel et de la violation du droit d'être entendu doivent donc être rejetés.

4.
Invoquant la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), le recourant soutient que le droit cantonal genevois, singulièrement l'art. 1 al. 1 RAJ, est contraire à l'art. 119 al. 3 CPC, en tant que cette disposition impose que la compétence pour statuer en matière d'assistance judiciaire revienne au tribunal en charge de la cause principale, soit en l'occurrence à la juge du Tribunal de première instance qui diligente la procédure en modification du jugement de divorce et non au Vice-président du Tribunal civil.

4.1. En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit, pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 p. 128; 133 I 286 consid. 3.1 p. 290 et les arrêts cités).

Comme mentionné plus haut (cf. consid. 3.2 in limine), dans le canton de Genève, l'art. 21 al. 1 LOJ prévoit que le Président du Tribunal civil est l'autorité compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 29 al. 5 LOJ, le Vice-président exerce, dans les limites du règlement de la juridiction, les compétences qui lui sont déléguées par le président. De plus, selon l'art. 1 al. 1 RAJ, le Président du Tribunal civil est l'autorité compétente pour rendre les décisions prévues par le présent règlement, sauf exception prévue expressément.

A cet égard, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire ressortissent au tribunal saisi de la cause et que ces mesures s'inscrivent dans les décisions nécessaires à la conduite du procès, en sorte que la compétence peut être déléguée à l'un des membres de ce tribunal, conformément à l'art. 124 al. 2 CPC (arrêt 4A_541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Dans une affaire plus récente, le Tribunal fédéral en a déduit que le Vice-président du Tribunal civil genevois, membre de l'autorité compétente saisie de la cause au fond, était compétent pour rendre une décision relative à l'assistance judiciaire (arrêt 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.2).

4.2. Le recourant ne présente aucun argument susceptible de remettre en cause cette jurisprudence, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici. Déterminer quel organe du tribunal, respectivement de l'autorité judiciaire compétente, doit effectuer un acte de procédure déterminé est une question de compétence fonctionnelle (pour la récusation [art. 50 al. 1 CPC]: arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2 et la référence à RAINER WEY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd., 2016, n° 11 ad art. 4 CPC). Selon l'art. 4 al. 1 CPC, la compétence fonctionnelle des tribunaux est déterminée par le droit cantonal, sauf disposition contraire de la loi (VOCK/NATER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 7 ad art. 4 CPC).

Aux termes de l'art. 119 al. 3 CPC, le " tribunal " statue sur la requête d'assistance judiciaire. En utilisant ce terme, cette disposition exige simplement qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire. Elle ne prévoit cependant aucune règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, en sorte qu'il incombe au droit cantonal de déterminer quel tribunal au sens de l'art. 119 al. 3 CPC est compétent pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire, conformément à la règle générale de l'art. 4 CPC (VICTOR RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., n° 2 ad art. 119 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 111). Pour certains auteurs, il en résulte qu'un canton est libre de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond (RÜEGG, op. cit., loc. cit., et la référence au rapport sur l'avant-projet de la commission d'experts [juin 2003]; EMMEL, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], op. cit., n° 13 ad art. 119 CPC; cf. ég. GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 110 CPC; pour la récusation: DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 50
CPC). Selon ce dernier (op. cit., n° 12 ad art. 119 CPC), si, en pratique, la juridiction saisie de la cause au fond (ou qui serait compétente au fond en cas de requête avant la litispendance ou lorsque seule est déjà saisie une autorité de conciliation) sera généralement aussi compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire, la décision pourra aussi être confiée, par exemple, à un juge unique si la juridiction concernée est une autorité collective. Une délégation par le tribunal lui-même selon l'art. 124 al. 2 CPC paraît également possible. Un canton peut en outre instituer un mécanisme destiné à éviter qu'un magistrat ayant refusé une requête comme vouée à l'échec soit ensuite appelé à statuer au fond si le procès est néanmoins introduit ou continué, comme l'a fait notamment le canton de Vaud (art. 39 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]).
Par conséquent, on ne voit pas en quoi le principe de la primauté du droit fédéral prévu à l'art. 49 al. 1 Cst. aurait été enfreint.

5.
Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation de l'art. 118 CPC, ainsi que des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst.

5.1. L'autorité cantonale a considéré que les frais de voyage du recourant, demandeur à la procédure principale, ne constituaient pas des frais d'administration des preuves au sens de l'art. 95 al. 2 let. c CPC, mais des débours non visés par les exonérations prévues à l'art. 118 al. 1 CPC. En effet, ce n'était que si la dépense est effectuée en faveur d'un tiers qu'elle pouvait être qualifiée de frais d'administration des preuves exonérés d'avance ou de paiement.

5.2. Relevant que l'interrogatoire et la déposition des parties sont des moyens de preuves (art. 168 al. 1 let. f et 191 s. CPC) et que le Tribunal de première instance avait ordonné la comparution personnelle des parties en vue de leur audition, le recourant soutient que ses frais de déplacement constituent des frais d'administration des preuves et non des débours. Il était en outre contradictoire d'exiger qu'il se déplace à ses propres frais à Genève pour une audience de comparution personnelle, alors qu'il plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il conclut au fond à la suppression de la contribution d'entretien due à son fils faute de moyens de s'en acquitter. Quoi qu'il en soit, les garanties découlant des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst. commandaient la prise en charge de ses frais rendus nécessaires par le déplacement à l'audience, étant rappelé que son impécuniosité n'était pas contestée. Le recourant souligne encore que la solution évoquée par défaut par la juge en charge de la procédure principale de l'entendre par voie de commission rogatoire au Maroc serait plus onéreuse et ralentirait la procédure. L'entendre à Genève serait ainsi beaucoup plus raisonnable et proportionné.

5.3. Il est vrai que plusieurs auteurs considèrent que l'assistance judiciaire s'étend aux frais extra-judiciaires (ou privés) de la partie indigente liés à la conduite du procès, tels que les frais de déplacement ou d'hébergement entraînés par la comparution personnelle ordonnée par un tribunal (cf. DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechstpflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n° 536 p. 226 et n° 554 p. 233 avec la référence; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 55 ad art. 122 CPC et les références; voir aussi les auteurs cités par CHRISTIAN FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, 1989, note infrapaginale 8 p. 116 ainsi que l'ATF 64 I 1 consid. 2 p. 6). Point n'est toutefois besoin d'examiner plus avant si les art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst. imposent une telle extension de l'assistance judiciaire, dès lors qu'un déplacement à Genève n'est en l'occurrence pas absolument nécessaire à la défense des droits du recourant. Selon les dires mêmes de ce dernier - et ainsi que cela résulte des déterminations du Vice-président de la Cour de justice -, il est en effet constant que la juge en charge de la procédure principale l'entendra par voie de commission
rogatoire s'il ne pouvait déférer à sa citation à comparaître personnellement devant elle à Genève. On peine dès lors à discerner quel intérêt digne de protection le recourant aurait à voir l'assistance judiciaire s'étendre à ses frais de déplacement à Genève, les motifs tirés des coûts et du ralentissement de la procédure induits par la commission rogatoire n'étant à cet égard pas pertinents. Autant que recevable, le moyen apparaît ainsi infondé.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. A titre exceptionnel, vu les particularités du cas d'espèce, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF). La requête d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 2 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 53 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite.
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite.
²	Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 124 Principi - 1 Il giudice dirige il processo. Prende le necessarie disposizioni ordinatorie onde preparare e attuare speditamente il procedimento.
¹	Il giudice dirige il processo. Prende le necessarie disposizioni ordinatorie onde preparare e attuare speditamente il procedimento.
²	La direzione del processo può essere affidata a un solo membro del tribunale.
³	Il giudice può tentare in ogni momento di conciliare le parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 50 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato, decide il giudice.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato, decide il giudice.
²	La decisione del giudice è impugnabile mediante reclamo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 4 Principi - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
²	Se la competenza per materia dipende dal valore litigioso, quest'ultimo è determinato secondo il presente Codice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 168 - 1 Sono ammessi come mezzi di prova:
¹	Sono ammessi come mezzi di prova:
^a	la testimonianza;
^b	i documenti;
^c	l'ispezione oculare;
^d	la perizia;
^e	le informazioni scritte;
^f	l'interrogatorio e le deposizioni delle parti.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti gli interessi dei figli nelle cause del diritto di famiglia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 191 Interrogatorio delle parti - 1 Il giudice può interrogare una o entrambe le parti sui fatti giuridicamente rilevanti.
¹	Il giudice può interrogare una o entrambe le parti sui fatti giuridicamente rilevanti.
²	Prima dell'interrogatorio la parte è esortata a dire la verità e avvertita che in caso di dichiarazione deliberatamente mendace potrà essere punita con una multa disciplinare fino a 2000 franchi e, in caso di recidiva, fino a 5000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
¹	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
^a	il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone;
^b	le spese processuali sono a carico del Cantone;
^c	alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati;
^d	la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili alla controparte.
²	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.