Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-2544/2022

Urteil vom 2. Dezember 2022

Richterin Regula Schenker Senn (Vorsitz),

Richterin Susanne Genner,
Besetzung
Richter Gregor Chatton,

Gerichtsschreiber Daniel Grimm.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen.

Sachverhalt:

A.
Am 8. Juni 2021 stellten die syrischen Staatsangehörigen B._______ (geb. [...], Gesuchstellerin 1) sowie ihre Kinder C._______ (geb. [...], Gesuchstellerin 2), D._______ (geb. [...], Gesuchsteller 3) und E.______ (geb. [...], Gesuchsteller 4) auf der Schweizer Vertretung in Beirut je ein Gesuch um Erteilung eines Visums für einen langfristigen Aufenthalt in der Schweiz (sog. Visum D).

B.
Mit Formularverfügungen vom 7. Juli 2021 lehnte die Schweizer Auslandvertretung die Gesuche ab.

C.
Gegen diese negativen Visaentscheide erhob der Beschwerdeführer am 16. August 2021 Einsprache. Am 25. April 2022 erkundigte er sich nach dem Stand des Einspracheverfahrens.

D.
Mit Verfügung vom 10. Mai 2022 wies das SEM die Einsprache gegen die Verweigerungen der Erteilung humanitärer Visa ab.

E.
Am 8. Juni 2022 erhob der Beschwerdeführer gegen den Einspracheentscheid vom 10. Mai 2022 Beschwerde. Er beantragte die Aufhebung der Verfügung, die Gutheissung der Visa-Gesuche und raschmögliche Bewilligung der Einreisen. Eventualiter sei die Angelegenheit zu weiteren Sachverhaltsabklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchte er um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung.

Das Rechtsmittel war mit einer Sozialhilfebestätigung betreffend den Beschwerdeführer, einem Bericht der syrischen Ärztekammer vom 31. Mai 2022 zum Gesundheitszustand der Gesuchstellerin 1 sowie einer Bestätigung einer Nachbarin am Wohnort der Familie in Syrien zur behaupteten Entführung der Tochter C._______ ergänzt.

F.
Mit Zwischenverfügung vom 21. Juni 2022 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG gut.

G.
Die Vorinstanz schloss in ihrer Vernehmlassung vom 16. August 2022 auf Abweisung der Beschwerde.

H.
Der Beschwerdeführer liess sich hierzu trotz gewährten Replikrechts nicht vernehmen. Auch zum Consulting des SEM vom 28. Juli 2202 zu den Aufenthaltsmöglichkeiten von Syrern im Libanon und Rückführungen nach Syrien, welches der Vernehmlassung beilag, äusserte er sich nicht.

I.
Auf den weiteren Akteninhalt wird, soweit rechtserheblich, in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht unter Vorbehalt der in Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
VGG genannten Ausnahmen Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, welche von einer in Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
VGG aufgeführten Behörde erlassen wurden. Darunter fallen unter anderem Verfügungen des SEM, die im Einspracheverfahren gegen die Verweigerung eines nationalen Visums aus humanitären Gründen ergehen. In dieser Materie entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Als Adressat der Verfügung und unterliegender Einsprecher sowie als Ehemann der Gesuchstellerin 1 bzw. Vater der Gesuchstellenden 2-4 hat der Beschwerdeführer ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung; er ist zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Die Beschwerde erfolgte frist- und formgerecht (vgl. Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG, Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheids (vgl. BVGE 2014/1 E. 2).

3.

3.1 Der Beschwerdeführer übt vorweg Kritik an der Dauer des vorinstanzlichen Verfahrens. Dieses dauerte mit neun Monaten vergleichsweise lang. Da keine gesetzlichen Fristen verletzt wurden, der Betroffene in diesem Zusammenhang keine Anträge stellte und das SEM das Einspracheverfahren, nachdem er sich am 25. April 2022 nach dem Verfahrensstand erkundigt hatte, umgehend mit einer anfechtbaren Verfügung abschloss (siehe Sachverhalt, Bst. C und D), erübrigen sich hierzu weitere Ausführungen.

3.2 In formeller Hinsicht macht der Beschwerdeführer des Weiteren geltend, die Vorinstanz habe weder die notwendigen Abklärungen zur tatsächlichen Situation der Gesuchstellenden im Libanon und in Syrien vorgenommen noch sich ernsthaft mit seinen Ausführungen auseinandergesetzt. Das SEM habe fallrelevante Tatsachen übersehen und eine unplausible Begründung geliefert. Zudem habe es weitere Rechtsnormen verletzt, unter anderem die Grundsätze der Rechtsgleichheit und der Gewährung des rechtlichen Gehörs.

3.3 Das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV, Art. 29 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
. VwVG) dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen und Einsicht in die Akten zu nehmen. In engem Konnex hierzu steht die Begründungspflicht (Art. 35
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG), welche die Betroffenen in die Lage versetzen soll, den Entscheid sachgerecht anzufechten. Die Behörde hat daher kurz die wesentlichen Überlegungen zu nennen, von denen sie sich leiten liess und auf die sie ihren Entscheid stützt (BGE 143 III 65 E. 5.2; 137 II 266 E. 3.2; 136 I 229 E. 5.2, je m.w.H.).

3.4 Gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG stellt die Behörde den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls der unter Buchstaben a-e aufgelisteten Beweismittel. Die Sachverhaltsfeststellung ist unrichtig, wenn der Verfügung ein falscher und aktenwidriger Sachverhalt zugrunde gelegt wird oder Beweise falsch gewürdigt worden sind. Unvollständig ist sie, wenn nicht alle für den Entscheid rechtswesentlichen Sachumstände berücksichtigt werden (vgl. Benjamin Schindler, in: Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019, Art. 49 N. 29). Der Untersuchungspflicht der Vorinstanz stehen gesetzliche sowie aus Treu und Glauben abgeleitete Mitwirkungspflichten der Parteien gegenüber. Eine beschwerdeführende Partei hat auch in einem dem Untersuchungsgrundsatz unterstehenden Verfahren gewisse Substantiierungs- und Beweislasten zu tragen (Art. 13 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG, Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
BV, Art. 90
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
des Ausländer- und Integrationsgesetztes [AIG, SR 142.20]).

3.5 Das Vorgehen der Vorinstanz ist weder unter dem Gesichtspunkt des rechtlichen Gehörs noch unter demjenigen der Untersuchungspflicht zu beanstanden. Die Mitwirkungsrechte des Beschwerdeführers wurden gemäss Aktenlage gewahrt. Im angefochtenen Entscheid wird sodann ausreichend dargelegt, dass nach Ansicht der Vorinstanz in Bezug auf die Gesuchstellenden weder im Libanon noch in Syrien eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung an Leib und Leben vorliege. Die verfügende Behörde darf sich auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 133 I 270 E. 3.1). Dem Beschwerdeführer war eine sachgerechte Anfechtung möglich. Eine in seinen Augen unplausible Begründung stellt keine Verletzung der Begründungspflicht dar. Das gleiche gilt für die Untersuchungspflicht. Dass die Vorinstanz nach einer Abklärung des Sachverhalts und einer Würdigung der Akten zu einem anderen Schluss als der Beschwerdeführer gelangte, stellt keine Verletzung der fraglichen Garantien dar. Vielmehr handelt es sich um eine materiell-rechtliche Frage, welche nachfolgend zu prüfen sein wird.

4.

4.1 Als Staatsangehörige Syriens unterliegen die Gesuchstellenden der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb diese nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

4.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

4.3 Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3). Diese gelten dann als erfüllt, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr - im Gegensatz zu anderen Personen in derselben Lage - ein Einreisevisum zu erteilen. Das kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als alle anderen Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat (BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3) oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt (vgl. Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 4.3) und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht. Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland sorgfältig zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, berücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil F-4658/2017 E. 3.2 f.).

5.

5.1 Die Vorinstanz führte in der angefochtenen Verfügung im Wesentlichen aus, die Gesuchstellenden seien für die Visumseinreichung in den Libanon gereist und hätten sich anschliessend nach Syrien zurückbegeben. Es lägen keine Hinweise dafür vor, dass sich im Libanon aufhaltende Flüchtlinge aus Syrien - selbst wenn sie illegal dort seien - gefährdet wären oder in ihre Heimat ausgeschafft würden. Die gegenteiligen pauschalen Behauptungen seien allesamt unbelegt. Aber auch die Gefährdungssituation der Gesuchstellenden in Syrien müsse relativiert werden. Gerade ihre Rückkehr dorthin zeige, dass sie offensichtlich nicht an Leib und Leben bedroht seien. Bereits im Jahre 2014 habe sich die ganze Familie in einem Verfahren betreffend humanitäre Visa im Ausland (Türkei) aufgehalten und sei damals freiwillig nach Syrien zurückgekehrt. In Bezug auf die gesundheitlichen Probleme gelte es zu vermerken, dass bei der Tochter (der Gesuchstellerin 2) im Arztbericht vom 22. November 2020 zwar eine aplastische Anämie diagnostiziert worden sei, sie aber eine medizinische Betreuung erfahren und auch Bluttransfusionen erhalten habe. Die Notwendigkeit einer Stammzellentransplantation lasse sich dem fraglichen Bericht nicht entnehmen; ebenso wenig, dass eine allfällige Behandlung in Syrien nicht möglich wäre oder ob dortige alternative Behandlungsmöglichkeiten bestünden. Dass die Gesuchstellerin 1 psychisch angeschlagen sei und sich nicht mehr richtig um die Kinder zu kümmern vermöge, sei derweil nicht belegt und daher nicht überprüfbar. Zudem werde nicht dargelegt, dass sich eine psychologische Betreuung in Syrien nicht als möglich erwiese. Jedenfalls würden die Gesuchstellenden medizinisch versorgt. Dass die medizinische Versorgung in der Schweiz besser wäre, stelle keinen Grund für die Erteilung humanitärer Visa dar. Wohl würden die schwierigen Lebensbedingungen nicht in Abrede gestellt, die Gesuchstellenden befänden sich indes gemessen am durchschnittlichen Fortkommen vieler anderer Personen in Syrien in einer vergleichbaren Situation. Ein weiterer Verbleib sei für sie mithin nicht gänzlich unzumutbar und ein behördliches Eingreifen nicht geradezu unumgänglich.

5.2 Der Beschwerdeführer wandte dagegen zusammenfassend ein, das SEM stütze sich nur auf Spekulationen und nicht auf objektive Tatsachen. Die vorinstanzlichen Feststellungen zur Lage in Syrien und im Libanon seien falsch, nicht auf dem aktuellen Stand und realitätsfremd. Die Situation syrischer Flüchtlinge in diesen beiden Ländern sei ständigem Wandel unterworfen, verschlechtere sich fortlaufend und habe inzwischen katastrophale Ausmasse angenommen. Die Vorinstanz habe sich damit nicht auseinandergesetzt und sich kaum zur spezifischen Situation der Gesuchstellenden geäussert. Gemäss der vorinstanzlichen Praxis müssten alle syrischen Staatsangehörigen, die in einen Drittstaat einreisten, vom Verfahren zur Erlangung humanitärer Visa ausgeschlossen werden. Besagte Praxis könne nicht für sämtliche Verfahren zutreffend sein und dürfe nicht verallgemeinert werden. Die Gesuchstellenden seien physisch und psychisch angeschlagen und hätten im Libanon keinen hinreichenden Schutz gefunden. Ferner führte der Beschwerdeführer aus, dass seine Tochter C._______ (Gesuchstellerin 2) seit mehreren Monaten vermisst werde. Sie sei von den kurdischen PYD-Milizen entführt worden. Derzeit liefen Bemühungen, die Tochter zur Familie zurückzubringen. Aus Angst um deren Sicherheit habe man die Entführung bis heute verschwiegen, es gebe hierfür jedoch eine Bestätigung einer Nachbarin. Die Gesuchstellerin 1 wiederum leide gemäss Arztbericht vom 31. Mai 2022 an psychischen Störungen und Depressionen, weshalb sie ihre Pflichten gegenüber ihren Kindern nicht erfüllen könne. Der Gesundheitszustand der Betroffenen präsentiere sich sehr besorgniserregend und habe sich nach der Entführung der Tochter verschlechtert. Es lägen lebensbedrohliche Erkrankungen vor und die Gesuchstellenden könnten in Syrien keinem menschengerechten, normalen Alltag nachgehen. Die dortige medizinische Grundversorgung sei intermittierend und nicht immer verfügbar. Für eine Genesung und Verbesserung des Gesundheitszustandes der Betroffenen reiche sie bei weitem nicht aus. Diese hätten Anspruch auf Hilfe, Betreuung sowie die Mittel, welche für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlich seien. Dies alles sei in Syrien nicht möglich und werde dort an keinem Ort angeboten. Insbesondere was eine geeignete psychiatrische Versorgung anbelange, herrsche Mangel. Schliesslich könnten sie in diesem Land nicht durch Verwandte unterstützt werden. Durch die Unmöglichkeit, Syrien zu verlassen, seien sie unmittelbar an Leib und Leben gefährdet und aufgrund ihrer Gesundheit übermässig von der dortigen Notlage betroffen. Deshalb sei vorliegend ein Eingreifen der Schweizer Behörden mittels der Erteilung humanitärer Visa zwingend erforderlich.

5.3 In der Vernehmlassung hielt das SEM fest, dass die behauptete Entführung der Tochter C._______ weder glaubhaft erscheine noch fundiert belegt sei. Ausserdem wäre der Beschwerdeführer verpflichtet gewesen, die Schweizer Behörden über Änderungen im Sachverhalt aufzuklären. Die Angst vor Repressionen seitens der PYD erachtet das SEM aufgrund des Zeitpunkts der Geltendmachung dieses Umstands kurz nach Erlass des angefochtenen Entscheids als vorgeschoben. Bezogen auf den Gesundheitszustand der Gesuchstellerin 1 ergänzte das Staatssekretariat, dass der mit der Beschwerde eingereichten ärztlichen Bestätigung zu entnehmen sei, dass sie sich mit ihren Problemen in Syrien an einen Arzt habe wenden können. Der Beschwerdeführer äusserte sich hierzu nicht mehr.

6.

6.1 Einer der Aspekte, mit denen sich sowohl die Vorinstanz als auch der Beschwerdeführer eingehend befassten, betrifft den Umstand, dass die Gesuchstellenden, um besagte Visa zu beantragen, die schweizerische Botschaft in Beirut aufsuchten. Das SEM leitete daraus ab, dass es für die Betroffenen auch möglich gewesen wäre, im Libanon zu bleiben, anstatt nach Syrien zurückzukehren. Auf die Frage, ob sie sich erneut in den Libanon begeben und dort als Bürgerkriegsflüchtlinge Schutz erhalten könnten, ist allerdings nicht näher einzugehen, zeigen doch die nachfolgenden Erwägungen, dass die Gesuchstellenden auch in ihrem Heimatland Syrien nicht - wie von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV verlangt - ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet sind.

6.2 Mit Blick auf die Würdigung der Ausführungen des Beschwerdeführers wäre sodann anzumerken, dass für die Erteilung eines humanitären Visums, im Gegensatz zum Asylverfahren, ein erhöhtes Beweismass gilt. Die Gefährdung muss offensichtlich sein; eine blosse Glaubhaftmachung genügt nicht (statt vieler: Urteile des BVGer F-698/2021 vom 1. Oktober 2021 E. 5.1; F-274/2020 vom 22. Juni 2021 E. 5.2; F-533/2020 vom 31. Mai 2021 E. 3.4 m.w.H.).

6.3 Soweit der Beschwerdeführer in seiner Rechtsmitteleingabe ausführlich auf die schwierigen Bedingungen von syrischen Flüchtlingen innerhalb von Syrien Bezug nimmt und dem SEM in diesem Zusammenhang vorwirft, es habe total falsche Vorstellungen über die Lage vor Ort und verfüge über Informationen, die nicht auf dem aktuellsten Stand und zum Teil realitätsfremd seien, so ist darauf hinzuweisen, dass seine allgemein gehaltenen Vorbringen nicht geeignet sind, eine konkrete Gefährdung der Gesuchstellerinnen in diesem Land aufzuzeigen (vgl. dazu E. 4.2 und 4.3 hiervor). Bezeichnenderweise nennt er auf Beschwerdeebene nicht einmal den aktuellen Wohnort der betreffenden Personen (Ehefrau mit Kindern). Gemäss den Akten leben sie in der Stadt Al-Malikiya im Nordosten, näheres zur Wohnsituation ist nicht bekannt. Die Sicherheits- und Versorgungslage in Syrien ist jedoch - je nach Region und Stadt(teil) - sehr unterschiedlich. Die schwierigen Lebensbedingungen der Gesuchstellenden werden keineswegs verkannt, allerdings beschreibt der Beschwerdeführer, wie eben dargetan, ansonsten nicht mehr als die ganz allgemeine Situation von Bürgerkriegsflüchtlingen, von der sich diejenige der betreffenden Familienangehörigen kaum abhebt.

6.4 In der Rechtsmitteleingabe vom 8. Juni 2022 machte der Beschwerdeführer zwar erstmals geltend, dass die Tochter C._______ mehrere Monate zuvor von PYD-Milizen entführt worden sei. Die Vorinstanz erachtete diese Behauptung in der Vernehmlassung allerdings als unglaubhaft. Dem ist beizupflichten. Nicht nachvollziehbar ist insbesondere, dass dieses Sachverhaltselement nicht früher vorgetragen wurde. So erwähnte es der Beschwerdeführer noch zwei Wochen vor Verfügungserlass mit keinem Wort, als er sich am 25. April 2022 nach dem Verfahrensstand erkundigte. Die Angst vor Repressionen der PYD-Milizen erscheint daher vorgeschoben. Auch im Arztbericht vom 31. Mai 2022 zu den psychischen Leiden der Gesuchstellerin 1 (Beschwerdebeilage 3) findet sich nicht der geringste Hinweis auf ein derartiges Vorkommnis, was umso mehr erstaunt, als der Beschwerdeführer den angeblich verschlechterten psychischen Zustand seiner Ehefrau mit ebendieser Entführung in Verbindung bringt. Ohnehin wäre er im Rahmen seiner Mitwirkungspflichten gehalten gewesen, die Behörden über allfällige Änderungen im Sachverhalt zu orientieren (siehe auch E. 3.4 hiervor). Im dargelegten Kontext kommt der ebenfalls vom 31. Mai 2022 datierenden Bestätigung der Nachbarin (Beschwerdebeilage 4) der blosse Charakter eines Gefälligkeitsschreibens ohne relevante Beweiskraft zu. Schliesslich kehrten die Gesuchstellenden, nachdem sie sich für die Visagesuche in den Libanon begeben hatten, ohne Restriktionen gewärtigt zu haben, nach Syrien zurück, was ebenfalls darauf hindeutet, dass sie sich in ihrer Heimat nicht an Leib und Leben bedroht fühlen. Die hohe Schwelle zur Ausstellung humanitärer Visa wird vorliegend insoweit nicht erreicht.

6.5 Nicht anders verhält es sich hinsichtlich der gesundheitlichen Situation der Gesuchstellerinnen 1 und 2. Dazu liegen zwei Berichte der syrischen Ärztekammer vor. Bereits im vorinstanzlichen Verfahren eingereicht wurde ein entsprechendes, vom 22. November 2020 datierendes Arztzeugnis. Demnach wurde bei der Tochter des Beschwerdeführers (Gesuchstellerin 2) eine aplastische Anämie diagnostiziert, weshalb sie Bluttransfusionen bekomme. Ferner hält der Bericht fest, dass die Patientin eine Blutuntersuchung, insbesondere des Knochenmarks, brauche. Zudem benötige sie eine Stammzellentransplantation in einem spezialisierten Zentrum für Blutkrankheiten. Dieses Verfahren sei in Syrien derzeit nicht verfügbar. Die Gesuchstellerin 1 ihrerseits leidet der bereits erwähnten ärztlichen Bestätigung vom 31. Mai 2022 zufolge an einer psychischen Störung und an einer Depression. Gründe hierfür seien psychische Belastungen und die Distanz zum Ehemann, wodurch sie ihren Pflichten den Kindern gegenüber nicht mehr nachzukommen vermöge (Beschwerdebeilage 3).

6.6 Die genannten ärztlichen Zeugnisse machen deutlich, dass keine medizinischen Notfälle vorliegen. Wiewohl die aufgeführten gesundheitlichen Beschwerden den Alltag zweifellos erschweren, handelt es sich nicht um lebensbedrohliche Beeinträchtigungen. In dem die Gesuchstellerin 2 betreffenden Arztbericht wird sodann nicht näher ausgeführt, aus welchen Gründen sie eine Blutuntersuchung benötige, weshalb sich eine Stammzellentransplantation als zwingend erforderlich erweise und warum dies in Syrien «derzeit» nicht möglich sei. Ebenso wenig aufgezeigt werden alternative Behandlungsmöglichkeiten (bspw. weitere Bluttransfusionen oder eine immunsuppressive Therapie). Zur Erforderlichkeit der vorgeschlagenen medizinischen Vorkehren wäre überdies anzumerken, dass der Beschwerdeführer den Gesundheitszustand seiner Tochter in der Rechtsmitteleingabe vom 8. Juni 2022 überhaupt nicht mehr thematisiert und auch sonst keine aktuellen Befunde aktenkundig sind. Nicht gefolgt werden kann in diesem Zusammenhang seiner Behauptung, eine adäquate medizinische Versorgung sei an keinem Ort in Syrien möglich. Die beiden Berichte der syrischen Ärztekammer (mit Stempeln der Gesundheitsdirektion von al-Hasaka versehen) berechtigen vielmehr zum Schluss, dass die Gesuchstellerinnen bei einem Arzt waren und sich untersuchen und behandeln liessen, womit der Zugang zu einer minimalen medizinischen Grundversorgung gewährleistet erscheint. Es ist denn auch nicht ersichtlich, dass Behandlungen bzw. medizinische Eingriffe in Syrien gar nicht durchführbar wären (vgl. "World Health Organization" [WHO] HeRAMS Annual Report January - December 2020, Public Hospitals in the Syrian Arab Republic, S. 27 ff.). Nicht zuletzt gilt es darauf hinzuweisen, was auch das SEM erwähnt hat, dass die medizinische Infrastruktur in Syrien nicht dasselbe Niveau aufweisen muss wie dasjenige hierzulande. In den gesamten Akten finden sich mithin keine substantiierten Anhaltspunkte, welche auf das Vorliegen einer medizinischen Notlage im Sinne der Rechtsprechung schliessen liessen. Die in der Einleitung der Beschwerdeschrift gerügte Verletzung des Rechtsgleichheitsgrundsatzes schliesslich wird nicht begründet, weshalb sich nähere Ausführungen hierzu erübrigen.

6.7 Letztlich beabsichtigt der Beschwerdeführer, wie er dies in früheren Verfahrensabschnitten bereits kundtat, um eine Bewilligung für den Familiennachzug zu ersuchen. Dieser Wunsch ist verständlich, gerade auch angesichts der Situation im Heimatland. Jedoch ist das Verfahren zur Erteilung eines nationalen Visums aus humanitären Gründen nicht das für diese Anliegen vorgesehene und kann auch nicht verwendet werden, um das ausländerrechtliche Verfahren zu umgehen (vgl. etwa Urteil des BVGer
F-3837/2021 vom 21. Juli 2022 E. 5.7 m.w. H.).

7.
Gesamthaft gestaltet sich die Situation der Gesuchstellenden zwar schwierig, doch lassen - gemessen am Schicksal des Rests der syrischen Bevölkerung - weder ihre Lebensbedingungen noch die gesundheitlichen Beschwerden darauf schliessen, sie befänden sich in einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefährdung an Leib und Leben, sodass ein behördliches Eingreifen als zwingend notwendig erscheinen würde.

8.
Damit ist zusammenfassend festzuhalten, dass die Gesuchstellenden die Voraussetzungen für die Ausstellung von humanitären Visa für die Schweiz nicht erfüllen. Die angefochtene Verfügung hat den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig festgestellt, verletzt Bundesrecht nicht und ist angemessen (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Kosten grundsätzlich dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Diesem wurde aber für das Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne eines Verzichts auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und die Auferlegung von Verfahrenskosten (Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG) zugesprochen.

Dispositiv nächste Seite

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

3.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer und die Vorinstanz.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Regula Schenker Senn Daniel Grimm

Versand:

Zustellung erfolgt an:

- den Beschwerdeführer (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]+[...]+[...]+[...])
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-2544/2022
Date : 02 décembre 2022
Publié : 13 décembre 2022
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Nationales Visum aus humanitären Gründen


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
LEtr: 90
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire ATF
133-I-270 • 136-I-229 • 137-II-266 • 143-III-65
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
syrie • requérant • autorité inférieure • liban • tribunal administratif fédéral • vie • état de fait • état de santé • rapport médical • état tiers • mois • transfusion sanguine • famille • exactitude • assistance judiciaire • constatation des faits • devoir de collaborer • frais de la procédure • question • avance de frais
... Les montrer tous
BVGE
2018-VII-5 • 2015/5 • 2014/1
BVGer
F-2544/2022 • F-274/2020 • F-3837/2021 • F-4658/2017 • F-533/2020 • F-698/2021