B-8639/2010 - 2011-09-02 - Professioni mediche - Examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes - compétence de la MEBEKO / consultation des examens

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-8639/2010

Arrêt du 2 septembre 2011

Claude Morvant (président du collège),

Composition Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Antje Beck Mansour, avocate,

recourant,

contre

Commission des professions médicales MEBEKO,

Office fédéral de la santé publiqueOFSP Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes - compétence de la MEBEKO /
Objet
consultation des examens.

Faits :

A.

A.a Par procès-verbal du 13 septembre 2010, la présidente de la Commission d'examen des examens fédéraux de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après : la présidente de la Commission d'examen) a informé X._______ (ci-après : le recourant) de son échec au module B des examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi lors de la session d'août 2010. Dès lors que celui-ci avait déjà échoué audit module lors de la session de juin 2010, il a été exclu définitivement des examens fédéraux pour les professions médicales.

A.b Par courriers du 28 septembre 2010, le recourant a requis la conseillère aux études du Centre Médical Universitaire de Genève, ainsi que la présidente de la Commission d'examen, de lui communiquer ses copies d'examens des sessions de juin et août 2010.

A.c Par correspondances respectives des 4 et 5 octobre 2010, les prénommées ont informé le recourant que la consultation de la copie individuelle d'examen n'était possible que moyennant recours auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO (ci-après : l'autorité inférieure).

A.d Par écritures du 13 octobre 2010, le recourant a recouru contre le procès-verbal d'examen de première année d'études du 13 septembre 2010 devant l'autorité inférieure en concluant, principalement, à ce qu'il soit constaté que l'autorité inférieure n'a pas compétence en qualité d'autorité de recours contre les procès-verbaux d'examens de première année de médecine notifiés en juin 2010 et le 13 septembre 2010 au recourant, partant, renvoyer la cause à la Faculté de médecine de l'Université de Genève pour instruction de la procédure d'opposition. Il conclut subsidiairement, notamment, à ce qu'il soit autorisé à consulter les pièces écrites du module B de l'examen de première année d'études et tout autre document ayant fondé la décision attaquée en lui délivrant photocopies desdits documents et à ce que la décision attaquée soit annulée.

A.e Par mémoire du même jour, le recourant a également formé opposition contre cette décision auprès du Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Genève en concluant préalablement à la suspension de l'instruction de l'opposition jusqu'à droit connu sur le recours interjeté devant l'autorité inférieure, conclusion à laquelle a fait droit le Doyen par courrier du 29 octobre 2010.

A.f Par décision incidente du 22 octobre 2010, l'autorité inférieure a invité le recourant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés.

B.
Par décision incidente du 16 novembre 2010, l'autorité inférieure a autorisé le recourant à consulter les pièces de l'épreuve écrite du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subie lors de la session d'août 2010. Elle en a également fixé les modalités, soit notamment la durée de consultation des épreuves, à savoir 2h30, et la liste des pièces écrites qui lui seront remises à cette occasion. Elle mentionne également que les pièces des épreuves sont présentées au recourant pour être consultées, qu'elles ne lui sont pas remises. Elle indique qu'il n'est pas permis d'en faire des photocopies, qu'il n'est pas permis de recopier entièrement les questions. Il est en revanche permis au recourant de prendre des notes manuscrites pour un éventuel mémoire complémentaire. Enfin, elle accorde au recourant un délai de 20 jours après clôture de la consultation pour déposer un éventuel mémoire complémentaire.

C.
Par mémoire du 16 décembre 2010, mis à la poste le même jour, le recourant a déposé un recours contre dite décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral, accompagné d'une demande d'assistance judiciaire et portant pour conclusions :

Préalablement :

Constater que l'instruction du recours, respectivement de l'opposition déposée devant la MEBEKO, respectivement la Faculté de médecine de l'Université de Genève est suspendue.

Constater que la Commission MEBEKO n'a pas compétence en qualité d'autorité de recours en matière d'examen de première année de médecine sur procès-verbaux d'examens notifiés en juin 2010 et le 13 septembre 2010 à X._______.

Ceci fait :

Annuler la décision rendue le 16, notifiée le 17 novembre 2010 par la Commission MEBEKO.

Constater que X._______ a accès aux documents des sessions de juin 2010 et août 2010 relatives à l'examen du module B pour médecins et médecins dentistes.

Autoriser X._______ à consulter les pièces écrites du module B de l'examen de première année d'études de médecine et tous autres documents ayant fondé la décision attaquée par recours et opposition adressés le 13 octobre 2010 à la Commission MEBEKO et à l'Université de Genève en l'autorisant, notamment, à lever copie desdits documents des sessions de juin 2010 et août 2010.

Renvoyer la cause à la Faculté de médecine de l'Université de Genève pour instruction de la procédure d'opposition.

Condamner la Commission MEBEKO à payer à X._______ un montant de CHF 8'506.10 au titre de frais de justice exposés.

Débouter la MEBEKO de toutes autres conclusions avec suite de dépens.

En tout état :

Autoriser le recourant à compléter son recours.

Allouer au recourant une indemnité équitable au titre de dépens.

A l'appui de ses conclusions, le recourant fait tout d'abord valoir qu'il n'y a pas de base légale fondant la compétence l'autorité inférieure pour connaître des recours dirigés contre les procès-verbaux d'examens de médecine, en l'espèce de première année. Il soutient que lesdits procès-verbaux doivent être contestés dans le cadre d'une procédure d'opposition devant la Faculté de médecine de l'Université de Genève. Il poursuit en invoquant que l'obligation faite par l'autorité inférieure de déposer préalablement un recours formel pour pouvoir consulter ses examens, et partant moyennant paiement, viole son droit d'être entendu. Cela étant, le recourant requiert de pouvoir également consulter l'intégralité des documents relatifs aux examens du module B qu'il a passés au cours de la session du mois de juin 2010.

D.
Le 22 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a fait droit à la première conclusion préalable du recourant en constatant que le recours avait effet suspensif.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, en particulier sur sa compétence, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 25 janvier 2011. Elle expose qu'avec le nouveau droit, dès l'année universitaire 2010/2011, les examens portant sur la première à la sixième année d'études de médecine - à l'exclusion de l'examen fédéral intervenant en fin de cursus universitaire - sont sous supervision cantonale et les recours contre les résultats de ces examens seront à former devant les instances cantonales. En revanche, elle relève que le recourant, qui a passé l'examen litigieux en août 2010, tombe encore sous l'ancien régime, de sorte qu'elle est compétente pour connaître de son recours, attendu qu'elle a repris, au 1er septembre 2007, les tâches du Comité directeur, anciennement autorité de recours pour lesdits examens.

F.
Par décision incidente du 10 février 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant et invité celui-ci à s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 500.-.

G.
Par courrier du 10 février 2011, le recourant a fait valoir des faits nouveaux, exposant que Y._______, également inscrit en première année d'études à la Faculté de médecine de l'Université de Genève pour l'année académique 2010/2011 et qui a échoué à son examen de module A passé le 21 janvier 2011, a pu consulter son examen durant 2h le 4 février 2011 après s'être inscrit à cet effet en ligne le 31 janvier 2011 et, partant, sans qu'aucun recours n'ait été nécessaire et sans verser aucun émolument. Il note ainsi que, suite aux recours et opposition du 13 octobre 2010 qu'il a formés, les modalités de consultation des examens semblent aujourd'hui être conformes au droit d'être entendu des étudiants en médecine de la volée 2010/2011.

H.
Invitée à se déterminer sur ces faits nouveaux, l'autorité inférieure a répondu le 8 mars 2011. Elle expose que les procès-verbaux de juin 2010 et du 13 septembre 2010 portent tous deux sur des examens qui se sont déroulés selon l'ancien droit et que, fondé sur celui-ci, le Comité directeur a émis des directives sur la consultation des pièces des épreuves écrites, lesquelles prévoyaient qu'un recours devait être formellement déposé et l'avance de frais versée pour pouvoir consulter le dossier d'examen. Lorsqu'elle a repris les tâches du Comité directeur, l'autorité inférieure a continué d'appliquer ces directives. Elle rappelle qu'en revanche, avec le nouveau droit, les examens en cours de cursus de médecine relèvent, depuis la rentrée 2010/2011, des universités seules, lesquelles appliquent leurs propres règles aux modalités des examens et aux recours, raison pour laquelle celles-ci peuvent avoir été assouplies.

I.
Invité à répliquer, le recourant a répondu le 2 mai 2011. Il fait valoir en substance que l'autorité inférieure n'est pas compétente pour édicter des normes soumettant la consultation des pièces d'examen à l'exigence du dépôt d'un recours formel, supprimant ainsi, par voie de directive administrative, le droit d'être entendu. Il indique également que l'art. 3 de l'ancienne ordonnance réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales prévoyait que les candidats pouvaient consulter les pièces des examens s'ils avaient pour le faire un intérêt justifié et prouvé, relevant que tel est à l'évidence le cas en cas d'échec à un examen pour juger de l'opportunité d'un recours. Il ajoute que dite disposition manque dans tous les cas de densité normative pour refuser la consultation de sa copie d'examen à l'étudiant ayant échoué, compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à la liberté économique. Il relève encore que cette question a une importance de principe dès lors que son objet est un contrôle de la constitutionnalité et de la légalité de la restriction, voire de la suppression, du droit d'être entendu, acte de l'administration pouvant se reproduire s'il ne devait pas être sanctionné. Aussi, il indique que la "décision" de la présidente de la Commission d'examen de soumettre la consultation de ses pièces d'examen à l'exigence d'un recours formel est nulle. Par conséquent, il considère qu'il doit être admis à consulter les épreuves du module B des deux sessions d'examens, soit juin et août 2010 et, partant, conclut à ce que le délai de recours contre les deux procès-verbaux de juin 2010 et du 13 septembre 2010 lui soit restitué avec effet au jour de la consultation des examens du module B.

J.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a répondu le 8 juin 2011. Elle invoque que la condition de former préalablement recours pour consulter ses épreuves répond au besoin de garder secrètes les questions d'examen. Elle expose en effet qu'afin de conserver au fil du temps un examen de valeur et de difficulté égales, des questions d'ancrage, reprises des examens précédents, sont utilisées. Aussi, elle considère que le fait pour un étudiant d'avoir échoué à son examen ne saurait constituer un motif suffisant à la consultation des pièces d'examen, compte tenu de l'intérêt public majeur à préserver une haute qualité des examens de médecine. Ainsi, le fait de faire dépendre la consultation des pièces au dépôt préalable d'un recours permet selon elle de concilier au mieux la garantie de la qualité des examens et le respect du droit d'être entendu.

K.
Par courrier du 27 juin 2011, le recourant a encore formulé des observations à la duplique. Il relève que le fait de faire passer aux candidats, année après année, des examens identiques, justifiant ainsi de garder secrètes les questions d'examen, est contraire à l'intérêt public qui exigerait que les examens soient adaptés aux évolutions de la science médicale. Il invoque également l'inégalité de traitement entre les étudiants de la volée 2009/2010 et ceux de la volée 2010/2011, lesquels ont un accès aux examens pour consultation largement facilité.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1. Dans son mémoire de recours, le recourant conclut à ce qu'il soit autorisé à consulter les pièces écrites du module B de l'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi en juin 2010, dont les résultats lui ont été communiqués par procès-verbal daté de juin 2010 et contre lequel il n'a pas recouru. Or, attendu que l'objet de la procédure de recours porte sur les examens passés en août 2010, dite conclusion constitue une demande nouvelle, laquelle ne ressort pas de la compétence du Tribunal de céans, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. Dans sa réplique, le recourant conclut en outre à ce que lui soit restitué le délai de recours contre le procès-verbal daté de juin 2010. Or, il sied de relever que l'autorité compétente pour connaître d'une demande de restitution de délai est celle auprès de qui l'acte omis aurait dû être accompli (cf. Bernard Maitre/Vanessa Thalmann in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, No 14 ad art. 24). Le Tribunal de céans n'est donc pas non plus compétent pour connaître de dite demande, laquelle est également irrecevable. Ces deux demandes sont dès lors transmises à l'autorité compétente (cf. Infra consid. 4) en application de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

1.2. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

L'acte attaqué s'inscrit dans le cadre de la procédure de recours pendante devant l'autorité inférieure contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010. Il porte sur la seule question de l'ampleur et des modalités de la consultation des pièces écrites du module B dudit examen et ne tranche aucune question matérielle, relevant du fond du litige. Pris en cours de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, cet acte doit être qualifié de décision incidente au sens des art. 5 al. 2 et 45 ss PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2).

2.
A teneur de l'art. 45 al. 1 PA, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA). Cette restriction à l'examen des décisions incidentes a pour but d'éviter que l'instance de recours ait à examiner une décision incidente alors qu'une décision favorable sur le fond éliminerait tout préjudice (cf. ATF 116 Ib 344 consid. 1c/JdT 1993 I 124).

2.1. Le recourant requiert l'annulation de la décision incriminée au motif que l'autorité inférieure n'est pas compétente pour connaître du recours dirigé contre son procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010. Aussi, il convient d'examiner s'il peut être entré en matière sur ce grief en application de l'art. 45 PA.

L'art. 45 al. 1 PA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est similaire à l'art. 92 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Comme le précise le texte légal, la décision doit porter sur la compétence, ce qui signifie que l'autorité tranche la question de sa compétence pour statuer. Il ne suffirait pas qu'elle se prononce sur une autre question et que l'on puisse en déduire, implicitement, qu'elle admet sa compétence. Il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée dans la décision (cf. Bernard Corboz in : Bernard Corboz, Alain Wurzburger, Pierre Ferrari, Jean-Maurice Frésard, Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, No 9 ad art. 92 ; message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 4000, spéc. 4131]). Or, en l'espèce, la décision dont est recours porte sur la seule consultation des pièces de l'épreuve écrite du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes. Elle ne se prononce aucunement sur la question de la compétence de l'autorité inférieure pour connaître du recours pendant devant elle. Partant, il y a lieu de retenir que le recours n'est pas recevable sous l'angle de l'art. 45 PA.

2.2. Il reste donc à examiner si la décision querellée peut faire l'objet d'un recours immédiat au regard de l'art. 46 PA. En l'occurrence, il est patent qu'une admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale telle que visée par l'art. 46 al. 1 let. b PA. Il convient dès lors de déterminer si la décision attaquée est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA. Dite norme ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêt du TAF B-4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4). L'art. 46 PA n'exige pas un dommage de nature juridique. Il suffit d'un préjudice de fait, même purement économique, pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir une prolongation ou une augmentation des coûts de la procédure. Point n'est besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler ''irréparable'' ; il suffit qu'il soit d'un certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. arrêts du TAF A-5107/2009 du 13 avril 2010 consid. 3 et B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2).

2.2.1. En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure de soumettre la consultation des pièces d'examen au dépôt préalable d'un recours et, partant, moyennant paiement d'une avance de frais. Il considère que pareille exigence viole en particulier son droit d'être entendu et le principe de la légalité, dès lors que celle-ci ne reposerait sur aucune base légale formelle. Il invoque également que la condition de devoir former recours pour pouvoir consulter ses examens, pour ensuite juger de l'opportunité de faire recours, l'a exposé à un dommage correspondant aux frais de justice et honoraires. Force est dès lors de constater que le recourant n'expose pas en quoi la décision attaquée lui cause ou menace de lui causer un préjudice irréparable. On peut d'ailleurs se demander si les griefs formulés par le recourant sont réellement dirigés contre la décision dont est recours. Néanmoins, on peut déduire de ses conclusions que le préjudice subi par le recourant consiste dans le fait que la décision attaquée lui interdit de lever copies des documents dont la consultation lui a été autorisée.

2.2.2. Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion, dans un arrêt du 16 janvier 2008 (B-7904/2007), de se prononcer sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente statuant sur la consultation des pièces dans le cadre d'une procédure de recours ouverte contre les résultats d'un examen de médecine. Il a ainsi retenu, à l'instar de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral en matière de consultation des pièces d'examen - autres que les examens de médecine -, que de telles décisions n'étaient pas séparément attaquables (cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2A.215/2005 du 1er septembre 2005 consid. 1.3 et 2A.691/2004 du 17 mai 2005 consid. 1.2.2 ; arrêt du TAF B-1907/2007 du 14 mai 2007). Il a en particulier relevé que le Tribunal administratif fédéral disposait d'un plein pouvoir d'examen pour connaître des griefs en matière de consultation des pièces. Le recourant aura dès lors la possibilité de faire valoir ses griefs contre la décision incidente dans le cadre d'un éventuel recours dirigé contre la décision finale à intervenir, de sorte que le préjudice causé par la décision incidente pourra, le cas échéant, être réparé (cf. pour un exemple : arrêt du TAF B-1621/2008 du 3 juillet 2008). Le caractère irréparable du préjudice que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente n'est en l'espèce pas manifeste. Il sied encore de rappeler, comme cela a été exposé ci-dessus, que la seule prolongation de la procédure, de même que l'augmentation des coûts de celle-ci ne suffisent pas pour admettre un recours immédiat contre une décision incidente (cf. consid. 2.2).

Partant, il y a lieu de retenir que la décision incidente dont est recours ne cause pas de préjudice irréparable au recourant, de sorte que le recours est également irrecevable sous l'angle de l'art. 46 PA, et ce nonobstant ce que semble laisser entendre Ariane Ayer dans son commentaire de l'art. 56 LPMéd (cf. Ariane Ayer/Ueli Kieser/Tomas Poledna/Dominique Sprumont, Medizinalberufegesetz [MedBG]-Kommentar/Loi sur les professions médicales [LPMéd]-Commentaire, Bâle 2009, No 24 ad art. 56).

2.3. Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la décision entreprise n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat dès lors qu'elle ne porte pas sur la compétence de l'autorité inférieure et ne cause pas de préjudice irréparable au recourant. En tant qu'il ne porte pas sur une décision séparément attaquable au sens des art. 45 al. 1 et 46 al. 1 PA, le recours contre la décision incidente du 16 novembre 2010 de l'autorité inférieure doit être déclaré irrecevable.

3.
Dans son mémoire de recours, le recourant expose que l'autorité inférieure n'a pas statué sur sa compétence en qualité d'autorité de recours alors qu'il l'avait remise en cause, faute de base légale, dans son recours formé devant elle, ainsi que par courrier du 8 novembre 2010 faisant suite à sa décision incidente l'invitant à s'acquitter d'une avance de frais, attendu qu'elle était également incompétente pour rendre une telle décision. Il fait valoir que, dès lors que, par la décision dont est recours, l'autorité inférieure a refusé de statuer sur la question de sa compétence, un recours devant le Tribunal de céans devait être déposé. Dans le cadre de l'examen de la recevabilité de son recours, le recourant indique que celui-ci "est recevable en tant qu'il remet en question la compétence de l'autorité qui a rendu la décision dont est recours (art. 46 et 46a LPA)". Ce nonobstant, le recourant ne fait pas expressément grief à l'autorité inférieure d'avoir commis un déni de justice formel et ne prend aucune conclusion en ce sens.

Néanmoins, les conclusions doivent, selon la doctrine et la jurisprudence, être interprétées à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif impose ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (Florence Aubry Girardin in : Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, op. cit., No 18 ad art. 42 ; cf. également arrêt du TF 5A.12/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2.1). Ceci étant, et sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de recevoir le présent recours comme un recours pour déni de justice formel et donc d'examiner sa recevabilité sous l'angle de l'art. 46a PA (cf. pour un cas similaire ATAF 2009/1).

3.1. Aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Pour être recevable, un tel recours doit porter sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, No 5.18). Cela suppose que le recourant ait préalablement requis de l'autorité qu'elle rende une décision et qu'il ait un droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsque d'une part, l'autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision et, d'autre part, lorsque l'intéressé qui s'en prévaut a qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 78 et 255 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2). L'existence d'un intérêt matériel n'a cependant pas à être établie, seule devant être remplie l'exigence d'un intérêt actuel (cf. arrêt du TAF B-4825/2010 du 22 février 2011 consid. 1.2) - condition réalisée en l'espèce, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une telle décision ait été rendue. L'acte que l'autorité s'abstient ou tarde à rendre doit en principe être une décision au sens de l'art. 5 PA et, qui plus est, susceptible de recours devant l'autorité saisie (cf. arrêt du TAF A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 1.2).

En l'espèce, il ressort du dossier que, dans son recours formé devant l'autorité inférieure, le recourant a conclu, à titre principal, à ce que celle-ci constate son incompétence à connaître de son recours. L'art. 9 al. 1 PA dispose que l'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence. Il s'agit d'une décision formelle en constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, en principe incidente (cf. Thomas Flückiger in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., Nos 5 ss ad art. 9 ; arrêt du TF 2C_81/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1), sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 45 al. 1 PA et 33 let. d LTAF. Ainsi donc, le Tribunal retient que, faute de décision attaquable au sens de l'art. 5 PA, le recours pour déni de justice formé devant son instance - le recours pour déni de justice étant adressé à l'autorité de recours compétente pour connaître de la décision refusée (cf. FF 2001 4206) - qui, conformément à l'art. 50 al. 2 PA, peut être déposé en tout temps, est recevable au titre de l'art. 46a PA. Il remplit en outre les conditions relatives à la représentation (art. 11 PA), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA).

3.2. En l'occurrence, nonobstant la requête expresse du recourant, l'autorité inférieure n'a pas statué sur sa compétence à connaître du recours formé devant elle. En revanche, elle a notifié au recourant deux décisions incidentes ressortant de la seule compétence d'une autorité de recours, soit une première l'invitant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, puis une seconde, à savoir la décision dont est recours. Or, dès lors que le recourant contestait sa compétence en qualité d'autorité de recours, l'autorité inférieure était tenue, eu égard à l'art. 9 al. 1 PA, de lui notifier une décision formelle constatant sa compétence. Elle ne pouvait s'abstenir tacitement de trancher cette question et entreprendre l'instruction du recours. Ce faisant, le Tribunal de céans retient que l'autorité inférieure a commis un déni de justice formel. Bien fondé, le recours pour déni de justice doit dès lors être admis.

3.3. L'admission d'un recours pour déni de justice conduit en principe au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure avec instructions (cf. Kölz/Häner, op. cit., p. 255). En faisant cela, les voies de droit en faveur du recourant sont sauvegardées, attendu qu'un nouveau recours contre la décision de l'autorité inférieure peut être interjeté (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., No 5.25). En l'espèce, nonobstant le fait que le recourant fasse grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir statué sur sa compétence, il ne requiert cependant pas le renvoi de la cause à cette dernière afin qu'elle rende une décision formelle sur sa compétence mais conclut au contraire à ce que le Tribunal de céans constate lui-même l'incompétence de celle-ci. En l'occurrence, il y a lieu d'observer que, dans sa réponse du 25 janvier 2011, l'autorité inférieure s'est déterminée sur sa compétence à juger du recours formé par le recourant, déclarant qu'elle s'estimait compétente et indiquant les bases légales sur lesquelles reposerait cette compétence. Dans un arrêt du 30 janvier 2008, publié aux ATAF 2009/1, le Tribunal administratif fédéral, admettant un recours pour déni de justice, a considéré qu'un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour notification d'une décision formelle sur sa compétence et la qualité de partie des recourants n'apparaissait pas opportun pour des raisons d'économie de procédure, dès lors que, dans sa réponse, celle-ci s'était déclarée incompétente et avait contesté la qualité de partie des recourants (cf. consid. 4.2). Partant, il a statué sur l'affaire. En l'espèce, pour des motifs d'économie de procédure et aussi car une solution contraire confinerait au formalisme excessif, le Tribunal de céans renonce à renvoyer la cause à l'autorité inférieure, pour statuer lui-même, au sens de l'art. 25 al. 1 PA, sur la compétence de celle-ci à juger du recours dirigé contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010 notifié au recourant.

4.
Le recourant conteste la compétence de l'autorité inférieure pour connaître de son recours, exposant qu'aucune base légale, qu'elle soit fédérale ou cantonale ou encore qu'elle soit consacrée par une loi au sens formel, un règlement ou une ordonnance ne confère en termes clairs de compétence de recours à l'autorité inférieure. Fondé sur le règlement du 16 mars 2009 relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève (RIO-UNIGE) (cf. le site Internet de l'Université de Genève : www.unige.ch/apropos/reglements.html), le recourant soutient que les procès-verbaux d'examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes doivent être contestés dans le cadre d'une procédure d'opposition devant la Faculté de médecine de l'Université de Genève.

4.1. La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007, abrogeant de ce fait la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303, RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88) (art. 61 LPMéd). Chargé de l'exécution de la loi (art. 60 LPMéd), le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (RS 811.113.3), entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et abrogeant, au 31 décembre 2010 (cf. art. 34 en lien avec art. 37 al. 2), notamment l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (aOPMéd, RO 1982 563, 1995 4367, 1999 2643).

4.2. Aux termes de l'art. 46 al. 1 1ère phrase aOPMéd, les candidats pouvaient recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examen, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Le Comité directeur, institué par l'art. 3 de l'ancienne loi fédérale du 19 décembre 1877 et investi notamment de la compétence d'organiser et de surveiller les examens fédéraux de médecine (cf. message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires [FF 2005 157, spéc. 166]) a disparu avec l'entrée en vigueur de la LPMéd. L'art. 62 al. 3 LPMéd, contenu dans les dispositions transitoires, postule que les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d'examen. L'autorité inférieure est ainsi, et de jurisprudence constante, depuis le 1er septembre 2007, l'autorité de recours contre les résultats des examens fédéraux de médecine (cf. arrêts du TAF B-5554/2009 du 7 décembre 2009 consid. 1.1 et B-1552/2009 du 18 mai 2009). De même, les résultats des examens fédéraux sont désormais notifiés par les présidents des commissions d'examen (art. 8 al. 1 let. g de l'ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires).

4.3. A titre de nouveauté, la LPMéd a également redéfini les compétences entre la Confédération et les universités/les cantons. Dans l'ancien droit, les études de médecine humaine comprenaient des examens propédeutiques fédéraux dans les disciplines scientifiques de base à la fin de la première et de la deuxième année universitaire ainsi qu'un examen final fédéral en trois parties (FF 2005 169). Désormais, la LPMéd ne prévoit plus qu'un seul examen fédéral, à la fin de la formation universitaire (cf. art. 14 al. 1 LPMéd), lequel fait dorénavant seul l'objet de la surveillance de l'autorité inférieure (art. 50 al. 1 let. e LPMéd et 3 let. h du règlement du 19 avril 2007 du règlement de la Commission des professions médicales [MEBEKO] [RS 811.117.2] ; FF 2005 217). Les examens intermédiaires fédéraux sont ainsi remplacés dans le nouveau droit par des procédures d'évaluation internes à l'université (FF 2005 196). Les candidats ayant achevé avec succès une filière de médecine humaine accréditée sont autorisés à se présenter à l'examen fédéral en médecine humaine, dont la réussite se traduit par l'obtention du diplôme fédéral (cf. site Internet de l'OFSP : www.bag.admin.ch/themen/berufe/ 07918/07919/index.html?lang=fr). Les hautes écoles universitaires règlent les filières d'études qui mènent à l'obtention d'un diplôme fédéral en fonction des critères d'accréditation et des objectifs fixés dans la présente loi (art. 16 LPMéd).

En l'espèce, le règlement des études universitaires de base de médecine humaine à la Faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après : le règlement), entré en vigueur au 1er mars 2010 (voir le site Internet de l'Université de Genève : http://www.unige.ch/medecine/enseignement/ formationsDeBase/medecineHumaine/examens/REmedecinehumaine20100301.pdf), prévoit, à son art. 3 al. 1, qu'en ce qui concerne la formation universitaire en médecine humaine, la Faculté de médecine décerne les titres suivants : le Baccalauréat universitaire en médecine (let. a) ; la Maîtrise universitaire en médecine (let. b). L'étudiant qui a obtenu la Maîtrise universitaire en médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Genève peut s'inscrire auprès de la "section universitaire" de la MEBEKO en vue de passer les évaluations de l'examen fédéral, dont la réussite lui permet d'obtenir le Diplôme fédéral de médecin (art. 44 du règlement). Pour obtenir la Maîtrise, l'étudiant, inscrit à la Faculté, doit avoir réussi dans les délais les évaluations prévues au plan d'études et obtenu les crédits correspondants (cf. art. 40 al. 1 du règlement). La Faculté communique les résultats aux étudiants à l'issue des évaluations par voie de décision (art. 29 du règlement). L'art. 33 du règlement prévoit que toute décision rendue en application du présent règlement d'études peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant sa notification auprès de l'organe qui l'a rendue (al. 1). Le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève (RIO-UNIGE) s'applique (al. 2). L'art. 5 let. b RIO-UNIGE dispose que les litiges qui sont de la compétence d'autres juridictions cantonales ou fédérales, notamment ceux relatifs aux examens fédéraux de la faculté de médecine ne sont pas régis par celui-ci.

4.4. L'art. 62 al. 4 LPMéd indique que les examens fédéraux se déroulent conformément à l'ancien droit pendant trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendant cette période de transition sont considérés comme des examens fédéraux.

Le règlement précité prévoit par ailleurs, à son art. 45, que celui-ci s'applique dès son entrée en vigueur à tous les candidats pour la rentrée de septembre 2010 (al. 2). Il s'applique à tous les nouveaux étudiants et aux étudiants en cours d'études dès la rentrée universitaire de septembre 2010 (al. 3). Les étudiants en cours d'études au moment de l'entrée en vigueur du règlement restent soumis à l'ancien règlement d'études jusqu'à la rentrée de septembre 2010 (art. 46 al. 1 du règlement).

4.5. En l'occurrence, la LPMéd étant entrée en vigueur le 1er septembre 2007, l'examen de première année d'études subi par le recourant au cours de la session d'août 2010 tombait encore sous l'ancien droit (cf. Thomas Eichenberger in : Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont, op. cit., No 7 ad art. 62). Le recourant a ainsi passé un examen fédéral, relevant de la surveillance de la Confédération, et non une évaluation interne à la Faculté de médecine de l'Université de Genève. Par conséquent, l'autorité compétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal notifié par la présidente de la Commission d'examen s'avère être l'autorité inférieure, conformément à l'art. 46 al. 1 aOPMéd en relation avec l'art. 62 al. 3 et 4 LPMéd (cf. consid. 4.2)

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater, en application de l'art. 25 al. 1 PA, que l'autorité inférieure est compétente pour connaître du recours dirigé contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010 notifié au recourant.

5.
La demande du recourant tendant à consulter les pièces du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi en juin 2010, ainsi que la demande de restitution du délai de recours contre le procès-verbal d'examen daté de juin 2010 sont ainsi transmises à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence conformément à l'art. 8 al. 1 PA (cf. consid. 1.1).

6.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 2e phrase PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant obtient gain de cause en tant que son recours est reçu comme un recours pour déni de justice. Il succombe en revanche dans l'ensemble de ses autres conclusions. Partant, les frais de procédure, lesquels comprennent également les frais relatifs à la décision incidente du 10 février 2011 statuant sur la requête d'assistance judiciaire, doivent être réduits à Fr. 300.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant le 18 février 2011. Le solde de Fr. 200.- lui est restitué.

7.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'espèce, le recourant qui obtient partiellement gain de cause et qui est représenté par une avocate, dûment mandatée par procuration, a droit à des dépens. Cette dernière a produit les 16 décembre 2010 et 2 mai 2011 une note de frais et honoraires à hauteur de respectivement Fr. 8'156.10 et Fr. 3'272.40. Cependant, dès lors qu'en l'occurrence, le recourant n'obtient gain de cause que dans la seule mesure où c'est à tort que l'autorité inférieure n'a pas statué sur sa compétence en qualité d'autorité de recours, il convient de réduire l'indemnité due au recourant à Fr. 1'500.- (TVA non comprise) et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure.

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il est reçu comme un recours pour déni de justice, est admis.

2.
Il est constaté que l'autorité inférieure est compétente pour connaître du recours dirigé contre le procès-verbal d'examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes du 13 septembre 2010 notifié au recourant.

3.
Le recours est irrecevable pour le surplus.

4.
La demande du recourant tendant à consulter les pièces du module B de l'examen fédéral de première année d'études pour médecins et médecins dentistes subi en juin 2010, ainsi que la demande de restitution du délai de recours contre le procès-verbal d'examen daté de juin 2010 sont transmises à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence.

5.
Les frais de procédure, relatifs au présent arrêt et à la décision incidente du 10 février 2011, d'un montant réduit à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant.

6.
Un montant réduit à Fr. 1'500.- (TVA non comprise) est alloué au recourant à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : annexes en retour et formulaire "adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001.0000-9410/FLN/SIP ; recommandé ; annexes : dossier en retour et copie du recours du 16 décembre 2010 et de la réplique du 2 mai 2011)

- à la présidente de la Commission d'examen des examens fédéraux de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Genève (en extrait)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 8 septembre 2011

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45 - 1 È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 46 - 1 La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
¹	La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
²	Questa verrà pubblica nel Foglio federale qualora l'iniziativa popolare «Per una protezione degli animali al passo con i tempi (Sì alla protezione degli animali!)» sarà stata ritirata, oppure respinta in votazione popolare70.
³	Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 9 - 1 L'autorità che si reputa competente accerta la sua competenza con una decisione, qualora una parte la contesti.
¹	L'autorità che si reputa competente accerta la sua competenza con una decisione, qualora una parte la contesti.
²	L'autorità che si reputa incompetente prende una decisione d'inammissibilità, qualora una parte ne affermi la competenza.
³	I conflitti di competenza tra autorità, eccetto quelli con il Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale o le autorità cantonali, sono decisi dall'autorità comune di vigilanza o, se non ve n'è una, dal Consiglio federale.25

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 62 Applicazione ai cicli di studio - 1 Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
¹	Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
²	Il Consiglio federale adegua i regolamenti d'esame al più tardi un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge. Tali regolamenti si applicano agli studenti che frequentano i nuovi cicli di studio.
³	I compiti del Comitato direttore ai sensi del diritto anteriore sono assunti dalla Commissione delle professioni mediche; quelli dei presidenti locali, dai presidenti delle commissioni d'esame.
⁴	Gli esami federali secondo il diritto anteriore si svolgono ancora per tre anni dopo l'entrata in vigore della presente legge. Gli esami del primo, del secondo, del terzo e del quarto anno di studi che le scuole universitarie organizzano durante questo periodo transitorio sono considerati esami federali.
⁵	In medicina umana, odontoiatria, farmacia e veterinaria il primo esame federale secondo la presente legge si svolge quattro anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
⁶	In chiropratica, il primo esame federale secondo la presente legge si svolge un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 8 Medicina umana, odontoiatria e chiropratica - Chi ha concluso gli studi di medicina umana, di odontoiatria o di chiropratica deve:
^a	conoscere le strutture e i meccanismi funzionali di base del corpo umano rilevanti ai fini dell'esercizio della professione, dal livello molecolare fino all'intero organismo, in tutte le sue fasi di sviluppo e a tutti gli stadi, dallo stato di buona salute alla malattia;
^b	padroneggiare, nel proprio campo professionale, la diagnosi e la cura delle turbe della salute e delle malattie frequenti o che necessitano di un trattamento urgente;
^c	essere in grado di utilizzare gli agenti terapeutici in modo professionale, economico ed ecologicamente sostenibile;
^d	riconoscere i quadri clinici rilevanti per i settori professionali affini e adattare il proprio modo di procedere alle problematiche superiori;
^e	essere in grado di riassumere e comunicare i reperti e la loro interpretazione;
^f	capire i problemi di salute nel loro insieme e saperne individuare in particolare i fattori e le ripercussioni di natura fisica, psichica, sociale, giuridica, economica, culturale ed ecologica, nonché tenerne conto nella soluzione dei problemi di salute a livello sia individuale sia collettivo;
^g	comprendere i pazienti nella loro individualità e nel loro contesto sociale e tener conto delle loro esigenze e di quelle dei loro congiunti;
^h	adoperarsi a favore della salute umana prestando la propria consulenza e adottando i necessari provvedimenti preventivi e di promozione della salute nel proprio campo professionale;
ⁱ	rispettare la dignità e l'autonomia dell'essere umano, conoscere i fondamenti dell'etica, avere dimestichezza con i problemi etici relativi al proprio campo professionale e, nella sua attività professionale e scientifica, lasciarsi guidare da principi etici volti al bene dell'essere umano;
^j	avere adeguate conoscenze su metodi e approcci terapeutici della medicina complementare;
^k	avere dimestichezza con i compiti dei diversi professionisti della salute nelle cure mediche di base e conoscere l'importanza centrale e la funzione della medicina di famiglia.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 14 Esame federale - 1 La formazione universitaria si conclude con l'esame federale.
¹	La formazione universitaria si conclude con l'esame federale.
²	L'esame federale deve consentire di verificare se gli studenti:
^a	dispongono delle conoscenze specialistiche, delle attitudini e delle capacità, come pure delle modalità di comportamento e della competenza sociale necessarie all'esercizio della professione medica prescelta; e
^b	presentano i requisiti per il necessario perfezionamento professionale.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 50 Compiti - 1 La Commissione delle professioni mediche ha le seguenti attribuzioni e competenze:
¹	La Commissione delle professioni mediche ha le seguenti attribuzioni e competenze:
^a	prestare consulenza all'organo di accreditamento, al Consiglio federale, al DFI e al Consiglio delle scuole universitarie in materia di formazione e perfezionamento;
^b	formulare il suo parere in merito a proposte di accreditamento nei settori della formazione e del perfezionamento;
^c	rendere conto regolarmente al DFI e al Consiglio delle scuole universitarie;
^d	decidere in merito al riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri;
^dbis	stabilire se il diploma estero di cui all'articolo 33a capoverso 2 autorizza il suo titolare a esercitare, nello Stato che ha rilasciato tale diploma, una professione medica universitaria sotto vigilanza professionale ai sensi della presente legge;
^dter	iscrivere nel registro le conoscenze linguistiche del titolare del diploma;
^e	vigilare sugli esami federali;
^f	proporre agli enti competenti misure atte a migliorare la qualità della formazione o del perfezionamento.
²	La Commissione delle professioni mediche può trattare o far trattare dati personali per quanto necessario all'adempimento dei suoi compiti.82

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 46 Prescrizione - 1 Il perseguimento disciplinare si prescrive in due anni a decorrere dalla data in cui l'autorità di vigilanza ha avuto conoscenza dei fatti contestati.
¹	Il perseguimento disciplinare si prescrive in due anni a decorrere dalla data in cui l'autorità di vigilanza ha avuto conoscenza dei fatti contestati.
²	Ogni atto d'inchiesta o atto processuale intrapreso dall'autorità di vigilanza, dall'autorità di perseguimento penale o da un tribunale in merito ai fatti contestati interrompe il termine di prescrizione.
³	Il perseguimento disciplinare si prescrive in ogni caso in dieci anni a decorrere dai fatti contestati.
⁴	Qualora la violazione degli obblighi professionali costituisca reato, è applicabile il termine di prescrizione più lungo previsto dal diritto penale.
⁵	L'autorità di vigilanza può anche prendere in considerazione fatti caduti in prescrizione qualora si tratti di valutare i rischi per la salute pubblica dovuti a una persona oggetto di un procedimento disciplinare.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.