6B_299/2011 - 2011-09-01 - Infractions - Violation des règles sur la circulation routière; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_299/2011, 6B_332/2011

Arrêt du 1er septembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Marino Montini, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

et

Participants à la procédure
Y.________, représenté par Me David Lambert, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Violation des règles sur la circulation routière; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 30 mars 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 17 mai 2010, le Tribunal de police du district de Boudry, statuant sur les oppositions formées par X.________ et Y.________ aux ordonnances pénales rendues contre eux le 11 juin 2009 par le Ministère public du canton de Neuchâtel, a condamné chacun des opposants à 300 fr. d'amende, substituables par 3 jours de privation de liberté. Ce jugement repose sur l'état de fait suivant.

Le 25 avril 2009, sur la route menant de Rochefort à Bôle (NE), une collision s'est produite à la hauteur du passage sous la voie CFF entre la Nissan conduite par X.________, qui venait de s'engager sur la route principale en direction de Rochefort, et la Porsche conduite par Y.________, qui descendait en direction de Bôle. En bref, le tribunal a retenu que X.________, qui quittait le carrefour en provenance du chemin du Burkli, devait accorder la priorité à Y.________. En raison d'une vitesse inadaptée, ce dernier avait franchi la ligne de direction et embouti l'avant-gauche de la Nissan qui venait de s'engager sur la voie inverse. Les deux conducteurs ne pouvaient ignorer les dangers de la circulation à cet endroit où ils avaient déjà circulé. X.________ avait manqué de prudence en s'engageant sur la route cantonale alors qu'il avait vu dans le miroir qu'un véhicule allait arriver. Compte tenu des conditions de visibilité à l'extrémité du chemin du Burkli et de son intention de se diriger vers Rochefort, il aurait dû, pour être parfaitement prudent, s'arrêter au « cédez-le-passage » et prendre le temps de vérifier dans le miroir que la voie était libre suffisamment longtemps pour éviter tout risque d'accident avec un véhicule
descendant. A défaut, il avait violé ses obligations de non-prioritaire et les règles de la circulation routière au sens des art. 27 al. 1 , 36 al. 2 et 90 ch. 1 LCR. Quant à Y.________, le tribunal a jugé qu'à l'approche du tunnel, même la vitesse admise de 60 à 65 km/h n'était pas conforme aux règles de la prudence, compte tenu de la visibilité et du tracé de la route. Il avait ainsi violé les règles de la circulation routière au sens des art. 32 al. 1 et 90 ch. 1 LCR.

B.
Par arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les recours formés par les deux condamnés.

C.
Agissant séparément, ces derniers interjettent chacun un recours en matière pénale. Y.________ et X.________ concluent tous deux avec suite de frais et dépens principalement à la réforme de la décision entreprise dans le sens de leur acquittement respectif. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions connexes sur le plan juridique en tant que chacun entend se prévaloir du principe de la confiance (art. 26 al. 1 LCR). Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). L'invocation de ce moyen ainsi que, de manière générale, de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 III 393 consid. 6 p. 397; 133 II 249 consid. 1.4.2), circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105). Aussi le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait-il se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une constatation des faits ou une appréciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396
consid. 3.2 p. 400).

3.
X.________ reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en retenant qu'il avait manqué de prudence en s'engageant sur la route cantonale alors qu'il avait vu, dans le miroir, l'autre véhicule arriver. Invoquant le principe de la confiance, il allègue avoir ralenti en arrivant à l'intersection en soulignant qu'elle était munie d'un signal « cédez-le passage » et non d'un stop. Il avait ensuite regardé à droite puis à gauche. Il avait vu le véhicule de Y.________ qui lui était apparu tout en-haut du miroir, au loin, représentant presque une forme indescriptible. Il avait alors jugé disposer d'un temps suffisant pour s'engager sur la route, ce qui avait été le cas puisqu'il avait pu rejoindre sa voie de circulation montante avant d'être heurté. Son appréciation serait corroborée par les constatations du jugement selon lesquelles un véhicule descendant apparaît durant 6 secondes dans le miroir, cependant qu'il en faut moins de 3, à une allure normale, pour rejoindre la route en partant du « cédez-le-passage ». L'accident aurait ainsi été causé exclusivement par le comportement imprévisible, soit la vitesse excessive, de Y.________.

3.1 Telle qu'elle est articulée, l'argumentation du recourant mêle indistinctement des critiques de fait (relatives notamment à ce qu'il a vu ou pu apprécier en regardant le miroir) à des questions de droit (les exigences de prudence et l'application du principe de la confiance). Cette argumentation est largement appellatoire. Elle est irrecevable dans cette mesure. Elle n'est, au demeurant, pas pertinente pour les motifs qui suivent.

3.2 Conformément à l'art. 14 al. 1 OCR, celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur qui en est bénéficiaire. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection. L'arrêt s'impose, en particulier dès que le non-prioritaire constatera qu'il ne pourrait pas libérer la route prioritaire avant l'arrivée du prioritaire et ce, avec une marge de sécurité suffisante et si la situation n'est pas claire (BUSSY et RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 3e éd. 1996, n. 3.4.5.b ad art. 36 LCR; v. aussi PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, 2011, art. 36 LCR, n. 26-34 et 38).

L'arrêt entrepris constate que le recourant a vu, dans le miroir, le véhicule qui descendait. En revanche, la cour cantonale n'a pas retenu la thèse du recourant selon laquelle ce qu'il avait perçu lui aurait permis de s'engager sur la route prioritaire sans gêner l'autre véhicule mais bien au contraire qu'il aurait dû prendre en considération qu'un véhicule prioritaire pouvait surgir à une vitesse excessive ou déboucher sur sa moitié gauche de la route et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un comportement imprévisible de l'autre conducteur, qu'il avait vu et qui n'avait pas accéléré pour forcer le passage.
Cette appréciation des faits n'est pas insoutenable. Il est, en effet, notoire que le miroir destiné à remédier à une mauvaise visibilité à une intersection concentre tout un paysage dans un panneau de faibles dimensions (rond ou rectangulaire) et dont l'effet dû à la convexité fait que le conducteur a de la peine à s'adapter rapidement de la vision directe à celle fournie par le miroir. Il fausse la perspective et la notion de distance en faisant apparaître les objets plus éloignés qu'en réalité et fausse également le sens de la place des choses en présentant une image inversée (v. BUSSY et RUSCONI, op. cit., n. 2 ad art. 36 OSR). Les spécificités de ce palliatif optique rendent ainsi largement hasardeuse toute appréciation réaliste des distances et des vitesses des véhicules qui y apparaissent. Une telle appréciation est, à fortiori, d'autant plus aléatoire si le conducteur qui se fie au miroir est lui-même en mouvement, comme l'était le recourant. Dans ces conditions, ce dernier ayant aperçu l'autre véhicule arrivant au carrefour par le biais du miroir, l'arrêt s'imposait en raison de l'impossibilité d'apprécier précisément la situation, soit la distance et la vitesse de l'autre véhicule. La constatation figurant dans le
jugement de première instance, selon laquelle les véhicules descendants demeuraient visibles 6 secondes en moyenne (5 pour les véhicules les plus rapides) dans le miroir alors qu'il en fallait 3 pour rejoindre la voie de circulation montante en partant du « cédez-le-passage » à une allure normale n'y change rien. Ces constatations du Président de l'autorité de première instance ont été réalisées sur la base d'observations répétées et chronométrées sur les lieux. Elles ne rendent pas compte de ce que peut apprécier un automobiliste parvenant, comme le recourant, au carrefour en mouvement et devant juger dans l'instant de la possibilité de s'insérer dans le trafic. La situation n'était dès lors pas claire et le recourant ne pouvait s'assurer d'une marge de sécurité suffisante. Il s'ensuit qu'en abordant l'intersection dans ces conditions, le recourant n'a pas respecté la priorité du véhicule arrivant sur sa gauche sur l'axe prioritaire (art. 36 al. 2 LCR).

3.3 En tant que le recourant objecte avoir eu le temps de rejoindre sa voie de circulation avant le choc, il suffit de rappeler, comme l'a fait, à juste titre, la cour cantonale, que la priorité appartient au bénéficiaire sur toute la surface de la route (ATF 116 IV 157 consid. 1 p. 158). Or, le recourant ne tente pas de démontrer qu'au moment du choc il était déjà sorti de la surface de l'intersection. Par ailleurs, le débiteur de la priorité doit, notamment aux intersections sans visibilité, s'attendre à ce qu'un véhicule prioritaire surgisse à une vitesse excessive ou débouche sur sa moitié gauche de la route (ATF 118 IV 277 consid. 4b p. 282). Le principe que le droit de priorité s'étend sur toute la largeur de l'intersection l'emporte ainsi sur le principe de la confiance, de sorte que le non-prioritaire n'est plus mis au bénéfice de la supposition que le prioritaire se conformera aux règles de la circulation en tenant sa droite (BUSSY et RUSCONI, op. cit. n. 3.4.7 ad art. 36 LCR; v.aussi PHILIPPE WEISSENBERGER, op. cit., art. 36 LCR, n. 28 et 32; HANS GIGER, SVG Kommentar, 7e éd. 2008, art. 36 LCR, n. 15). Ce dernier peut, au demeurant, avoir des raisons légitimes de se déplacer sur sa gauche en traversant l'intersection
(BUSSY et RUSCONI, op. cit., n. 3.6.3 ad art. 36 LCR), que le débiteur de la priorité n'est pas en mesure d'apprécier. Le recourant ne peut dès lors rien déduire en sa faveur de cette argumentation.

3.4 Le recourant soutient encore que la négligence qui peut lui être reprochée serait de très peu de gravité, ce qui justifierait son exemption de toute peine (art. 100 al. 1 LCR).

Savoir si le cas est de très peu de gravité dépend de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives pertinentes pour l'appréciation de la faute (ATF 124 IV 184 consid. 3a). Il n'y a lieu de renoncer au prononcé d'une amende que si une sanction aussi minime apparaît choquante au regard de la faute de l'auteur. La jurisprudence subordonne ainsi l'admission d'un cas de très peu de gravité à des exigences élevées. Toute négligence ne peut, en particulier, être appréciée comme particulièrement légère (ATF 117 IV 302 consid. 3b/cc).

En l'espèce, l'autorité de première instance, à l'appréciation de laquelle la cour cantonale a renvoyé (arrêt entrepris, p. 6), a jugé que la faute commise par le recourant était légère à moyenne, considérant notamment qu'il ne pouvait ignorer les dangers de la circulation au lieu de l'accident où il avait déjà passé plusieurs fois (jugement du 17 mai 2010, p. 7). Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, cette appréciation n'est pas critiquable et le prononcé d'une amende n'apparaît en particulier pas si choquant que l'exemption de peine s'imposerait. Ce moyen doit ainsi être rejeté.

4.
En relation avec l'établissement des faits, Y.________ soutient, d'une part, que le choc ne serait pas survenu alors que les véhicules circulaient presque parallèlement mais qu'ils se sont heurtés selon un angle de 45° environ qui correspondrait à celui formé par la Nissan avec la voie de circulation descendante qu'elle traversait encore. Il en déduit qu'il se trouvait lui-même, au moment du choc, sur la voie descendante. Il soutient, d'autre part, en se référant à 2 clichés figurant au dossier (pages 3 et 4 du dossier photo de la gendarmerie), que le véhicule prioritaire descendant la chaussée disposerait d'une visibilité de plusieurs dizaines de mètres. Il en conclut que sa vitesse de 60 à 65 km/h aurait été adaptée à la configuration des lieux.

4.1 Les premiers juges, dont la cour cantonale a estimé qu'ils n'avaient pas fait un usage critiquable de leur pouvoir d'appréciation, n'ont pas seulement raisonné sur les traces de choc présentées par les véhicules sur les photographies de police produites au dossier. Ils ont aussi apprécié les déclarations de chacun des conducteurs et les ont confrontées aux observations réalisées sur les lieux notamment en ce qui concerne la chronologie des faits. En tant que le recourant rediscute les conclusions des premiers juges en se fondant sur sa seule interprétation des prises de vue, son argumentation, essentiellement appellatoire, ne démontre pas en quoi les faits auraient été établis de manière insoutenable. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des faits retenus en ce qui concerne les positions respectives des deux véhicules peu avant et au moment du choc.

4.2 Le second moyen n'a pas été soulevé devant la cour de cassation cantonale. Sa recevabilité est douteuse au regard de l'art. 80 al. 1 LTF (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). Cette question souffre cependant de demeurer indécise.

Le recourant soutient, en effet, qu'il résulterait des clichés que sa visibilité était de « plusieurs » dizaines de mètres. Or, les autorités cantonales n'ont pas retenu autre chose. L'autorité de première instance a jugé que la vitesse du recourant, de 60 à 65 km/h n'était pas adaptée aux circonstances, la visibilité en particulier. Avec une décélération moyenne sur une surface propre et sèche de 7 à 8,5 m/s2, tout au plus de 9 m/s2 (v. RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, vol. I, 2e éd. 2002, p. 277 s.), la distance d'arrêt (compte tenu du temps de réaction) la plus favorable au recourant (60 km/h avec une décélération moyenne de 9 m/s2) est déjà supérieure à 30 mètres et ne prendrait, de surcroît, pas en considération le fait que le recourant roulait d'amont en aval. L'autorité de première instance a ainsi constaté, implicitement tout au moins, que la visibilité n'excédait pas 25 à 30 m à l'approche du tunnel puis de l'intersection, soit « plusieurs dizaines de mètres » même dans l'hypothèse la plus favorable au recourant. Quant à la cour cantonale, elle a jugé qu'elle n'avait pas de raison de s'écarter de l'appréciation des premiers juges (arrêt entrepris, consid. 6, p. 7). On comprend ainsi
que même si cette dernière autorité paraît avoir jugé, dans la suite de son raisonnement, que le recourant aurait dû pouvoir s'arrêter sur la moitié de la distance visible, elle n'a pas considéré que le recourant disposait d'une visibilité supérieure à celle retenue en première instance. Pour le surplus, la photographie figurant en page 3 du dossier photo de la gendarmerie, faute de tout repère, n'autorise aucune estimation précise des distances et elle ne suggère, quoi qu'il en soit, pas une visibilité plus étendue que 25 à 30 mètres à l'approche du tunnel, en raison de la courbure de la route sous l'ouvrage. Quant à celle figurant en page 4, elle ne rend guère compte que de la visibilité dont bénéficie un véhicule descendant à la sortie du tunnel, soit en aval du point de choc. Ces deux éléments ne démontrent dès lors pas en quoi l'appréciation des autorités cantonales serait insoutenable.

L'arrêt entrepris constate ainsi de manière à lier la cour de céans que l'allure du recourant à l'abord du tunnel ne lui permettait pas de s'arrêter sur la distance visible. Les autorités cantonales n'ont, dès lors, pas méconnu l'art. 4 al. 1 OCR en retenant que le recourant avait violé cette règle de la circulation.

5.
Les recourants succombent. Ils supportent par moitiés les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Chacun poursuivant son propre acquittement en relation avec des infractions indépendantes, il y a lieu de déroger à la règle de la solidarité de l'art. 66 al. 5 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours de Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires mis à la charge de X.________ sont arrêtés à 2000 fr.

4.
Les frais judiciaires mis à la charge de Y.________ sont arrêtés à 2000 fr.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 1er septembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
¹	Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
²	Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 36 - 1 Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
¹	Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
²	Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la police.
³	Avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.
⁴	Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
¹	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
²	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
³	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
⁴	...120
⁵	...121

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 26 - 1 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
¹	Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
²	Une prudence particulière s'impose à l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s'il apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 14 Exercice du droit de priorité - (art. 36, al. 2 à 4, LCR)
¹	Celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection.
²	Le bénéficiaire de la priorité aura égard aux usagers de la route qui ont atteint l'intersection avant d'avoir pu apercevoir son véhicule.
³	Lorsque des véhicules circulant en files parallèles ont la priorité, cette dernière doit être respectée même si la file la plus rapprochée est arrêtée.
⁴	Les cavaliers et les conducteurs de chevaux et d'autres gros animaux sont assimilés aux conducteurs de véhicules en ce qui concerne la priorité.87
⁵	Les conducteurs feront particulièrement attention et régleront entre eux l'ordre de priorité lorsque se présente une situation qui n'est prévue par aucune prescription, par exemple lorsque des véhicules venant de toutes les directions parviennent simultanément à une intersection.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 36 Signaux «Stop» et «Cédez le passage» - 1 Le signal «Stop» (3.01) oblige le conducteur à s'arrêter et à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche.104 L'art. 75, al. 1, 2 et 5 est applicable en ce qui concerne la ligne d'arrêt (6.10) complétant le signal.
¹	Le signal «Stop» (3.01) oblige le conducteur à s'arrêter et à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche.104 L'art. 75, al. 1, 2 et 5 est applicable en ce qui concerne la ligne d'arrêt (6.10) complétant le signal.
²	Le signal «Cédez le passage» (3.02) oblige le conducteur à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche. L'art. 75, al. 3 à 5 est applicable en ce qui concerne la ligne d'attente (6.13) complétant le signal.
³	Aux intersections munies d'une installation de signaux lumineux, il ne faut observer les signaux «Stop» et «Cédez le passage» que si le trafic n'est pas réglé par des signaux lumineux.
⁴	Les signaux seront placés à droite de la chaussée, peu avant les intersections. Sur les routes marquées de plusieurs voies de même sens, les signaux seront généralement répétés à gauche.105
⁵	Si les signaux doivent être placés à plus de 10 m en retrait, l'éloignement sera indiqué par la «Plaque de distance» (5.01). Le placement du signal «Cédez le passage» à l'entrée des autoroutes et semi-autoroutes et régi par l'art. 88, al. 1.
⁶	Les signaux peuvent être placés par l'autorité sur les chemins ruraux, les pistes cyclables, aux sorties d'usines, de cours ou de garages, aux sorties de places de stationnement, de stations d'essence, etc., lorsqu'il s'impose de le faire pour clarifier les rapports de priorité (art. 15, al. 3 OCR106).
⁷	Le signal «Stop» ne doit être placé qu'aux endroits où un arrêt se révèle indispensable en raison du manque de visibilité. Il ne peut être placé avant les passages à niveau sans l'autorisation de l'OFROU.
⁸	Sur une route principale qui perd la priorité au profit d'une autre route principale, les signaux «Stop» ou «Cédez le passage» peuvent être placés comme signaux avancés avant l'intersection avec cette route. Les signaux munis d'une «Plaque de distance» (5.01) seront placés sur le bord droit de la chaussée, hors des localités à une distance entre 150 et 250 m de l'intersection et, dans les localités, à 50 m environ. Sur les routes marquées de plusieurs voies de même sens, les signaux seront généralement répétés sur le bord gauche de la chaussée.107

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
²	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
³	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
⁴	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
⁵	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 4 Adaptation de la vitesse - (art. 32, al. 1, LCR)
¹	Le conducteur ne doit pas circuler à une vitesse qui l'empêcherait de s'arrêter sur la distance à laquelle porte sa visibilité; lorsque le croisement est malaisé, il doit pouvoir s'arrêter sur la moitié de cette distance.
²	et 3 ...45
⁴	...46
⁵	Il est tenu de ne pas diminuer la fluidité du trafic en circulant, sans raison impérieuse, à une allure trop réduite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.