4A_132/2011 - 2011-06-01 - Vertragsrecht - bail à loyer; contestation du loyer initial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 132/2011

Arrêt du 1er juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les 2 représentés par Me Sarah Braunschmidt, avocate,
recourants,

contre

X.________ AG, représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat,
intimée.

Objet
bail à loyer; contestation du loyer initial,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 17 janvier 2011.

Faits:

A.
Par contrat du 20 mars 2006, X.________ AG, a cédé à B.________ et à A.________, moyennant un loyer annuel de 42'144 fr., l'usage d'un appartement de six pièces au 4ème étage de l'immeuble sis ** rue de D.________ à Genève, dont la construction s'est achevée au début 2006.

Le gérant de l'immeuble a dressé un avis officiel de fixation du loyer initial, mentionnant la date du 10 avril 2006 et la précédente adresse des locataires. Sous la rubrique "dernier loyer annuel", il a indiqué le montant du loyer convenu entre les parties et, sous la rubrique "depuis le", la date du 1er mai 2006, soit la date à partir de laquelle le loyer était dû. La rubrique destinée à la mention du loyer initial est restée vierge. Comme motif de fixation du loyer, il a été fait référence à l'art. 269a let. c CO, avec cette précision que la lettre "a" a été écrite en majuscule, et non pas en minuscule comme dans le texte de la loi. Il était par ailleurs indiqué qu'il s'agissait d'une "première location". Les locataires savaient qu'ils étaient les premiers occupants de l'appartement, la construction du bâtiment s'étant terminée au début 2006.
La date de réception de cet avis officiel est litigieuse. Entendue en cours de procédure, la locataire a déclaré: "Nous avons pris possession du logement le 1er mai 2006. Le bail a été signé le 21 mars 2006. Je ne me souviens pas à quelle date j'ai reçu l'avis de fixation du loyer initial, lequel est daté du 10 avril 2006. En tout cas je ne l'ai pas reçu avec le bail, mais bien plus tard. Je pense même que j'étais déjà dans l'appartement. Je suis certaine que c'était au mois de mai 2006, et non pas plus tard". Sur la base de cette déclaration, il a été retenu que les locataires avaient pris possession du logement le 1er mai 2006 et que l'avis officiel leur avait été remis dans les trente jours, soit durant le mois de mai 2006.

Les locataires ont reçu un avis officiel de majoration du loyer, daté du 14 janvier 2009, augmentant le loyer annuel de l'appartement à 45'216 fr. dès le 1er mai 2009.

B.
Les locataires ont présenté, le 16 février 2009, une requête à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers comportant trois objets: ils ont demandé la fixation judiciaire du loyer initial, ils se sont opposés à la hausse de loyer et ils ont requis une baisse dudit loyer.

La cause n'ayant pas été conciliée lors de l'audience du 16 septembre 2009, les locataires ont saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève par demande déposée le 18 septembre 2009.

En cours de procédure, ils ont retiré leurs conclusions tendant à la baisse du loyer. Par ailleurs, ils n'ont pas persisté à conclure à l'annulation de la hausse de loyer notifiée par avis du 14 janvier 2009. Ainsi, seule restait litigieuse la contestation du loyer initial.

Par jugement du 22 avril 2010, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la contestation du loyer initial, estimant qu'elle avait été formulée tardivement.

Saisie par les locataires, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers de la Cour de justice de Genève, par arrêt du 17 janvier 2011, a rejeté l'appel avec suite de frais.

C.
Les locataires exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 17 janvier 2011. Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, la violation du droit d'être entendu sous la forme du droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi qu'une violation des art. 270 CO, 19 OBLF, 8 CC, 274d al. 3 CO, 435 de l'ancienne loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (aLPC/GE) et 112 LTF, ils ont conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que le loyer annuel soit fixé à 32'700 fr. dès le 1er mai 2006, le trop-perçu devant être restitué avec intérêts à 5% dès la date moyenne du 15 octobre 2008; subsidiairement, ils ont demandé le renvoi de la cause à l'autorité précédente.

L'intimée a conclu, avec suite de dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
1.1 Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le litige porte sur le montant du loyer en présence d'un contrat de bail congéable, il faut, pour déterminer la valeur litigieuse, prendre en compte la part contestée du loyer annuel et la multiplier par vingt (art. 51 al. 4 LTF; ATF 121 III 397 consid. 1 p. 399; 118 II 422 consid. 1 p. 424). Il n'est donc pas douteux que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise en matière de droit du bail par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est ici atteinte.

Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions tendant à ce que leur loyer annuel soit fixé à 32'700 fr. au lieu de 42'144 fr. et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. En conséquence, il peut également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire: ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). En particulier, si le recourant invoque l'arbitraire dans les constatations de fait, il doit indiquer de manière précise, en se référant si possible à des pièces du dossier, en quoi l'état de fait dressé par la cour cantonale heurterait de manière choquante le résultat univoque de l'administration des preuves (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Les recourants invoquent l'arbitraire dans les constatations de fait. Ils soutiennent que la cour cantonale aurait arbitrairement retenu que l'avis de fixation du loyer initial leur avait été envoyé à leur ancienne adresse, alors que rien n'établit cet envoi.
2.1.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.1.2 La bailleresse avait évidemment soutenu qu'elle avait envoyé l'avis de fixation du loyer initial daté du 10 avril 2006 à l'ancienne adresse des locataires, où ils habitaient à cette époque. Elle alléguait donc qu'ils avaient reçu cet avis dans les jours qui ont suivi cette date. N'ignorant pas qu'il incombait à la bailleresse de prouver la réception de ce document, la cour cantonale a constaté qu'elle n'était pas en mesure d'apporter cette preuve et elle n'a pas exclu que les locataires n'aient reçu le document - comme la locataire l'a elle-même déclaré - que durant le mois de mai 2006. Dès lors que les locataires admettaient avoir reçu ce document en mai 2006 et que la cour cantonale s'est fondée sur cette affirmation, il n'y a plus aucun intérêt à déterminer où et par quelle voie ils l'ont reçu. La question de la date d'envoi ou de l'adresse des locataires est donc sans pertinence. Le point soulevé étant impropre à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), il n'y a pas lieu de procéder à une rectification de l'état de fait.
2.1.3 Les recourants soutiennent ensuite que la cour cantonale a arbitrairement retenu qu'ils étaient entrés en possession de leur nouvel appartement le 1er mai 2006, alors que, disent-ils, la remise des clés a eu lieu le 28 avril 2006.

Il faut tout d'abord relever que l'arrêt cantonal ne parle pas d'une remise des clés le 28 avril 2006. Les recourants ajoutent ainsi un fait qui n'est pas contenu dans l'arrêt attaqué. Ils devaient donc établir que ce fait résultait indiscutablement de l'administration des preuves et qu'il avait été omis de manière insoutenable.

Les recourants se réfèrent à une pièce n° 5 qu'ils ont produite dans la procédure cantonale. Il s'agit d'une lettre du gérant de l'immeuble datée du 20 mars 2006 qui indique que les locataires devront fournir une garantie bancaire de 10'536 fr. lors de la date de prise de possession des locaux fixée au 28 avril 2006 à 11h00 sur place. Ce document n'a pas été ignoré par la cour cantonale, puisqu'il est mentionné à la page 2 de l'arrêt attaqué. Il est toutefois évident qu'un rendez-vous, surtout fixé longtemps à l'avance, peut être reporté. La lettre produite établit certes qu'un rendez-vous a été fixé, mais elle ne permet pas de prouver que ce rendez-vous a eu lieu effectivement et encore moins que les clés ont été remises en cette occasion.

Les recourants soutiennent que leur partie adverse aurait admis que la remise des clés a eu lieu le 28 avril 2006. Ils ne citent cependant pas de manière précise un passage de leurs écritures où l'on pourrait constater qu'ils ont allégué - conformément à la procédure cantonale encore applicable (art. 404 al. 1 CPC) - que la remise des clés a eu lieu le 28 avril 2006. Ils ne citent pas davantage un passage des écritures de leur partie adverse d'où l'on pourrait déduire que celle-ci a admis ou non contesté l'allégué. La motivation présentée ne répond donc pas aux exigences de précision découlant, en matière d'arbitraire, de l'art. 106 al. 2 LTF. On ne saurait donc dire que la cour cantonale a omis un fait qui résultait de manière indiscutable du dossier.

Pour déterminer la date d'entrée en possession, la cour cantonale ne pouvait se fonder exclusivement sur la pièce produite par les recourants, mais elle devait apprécier l'ensemble des preuves apportées. Or, la locataire elle-même a déclaré, en audience, que les locataires avaient pris possession du logement le 1er mai 2006. On ne voit pas ce qu'il y a d'arbitraire à la croire. On observera qu'elle parle d'une prise de possession, et non pas d'un déménagement. Il faut encore remarquer que cette date du 1er mai 2006 correspond à celle figurant sur l'avis de fixation du loyer initial, date à partir de laquelle le loyer était dû. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, en particulier la déclaration de la locataire, on ne peut pas dire que la cour cantonale soit tombée dans l'arbitraire - au sens de la définition rappelée ci-dessus - en retenant que l'entrée en possession avait eu lieu le 1er mai 2006.

Le grief soulevé est donc infondé.

2.2 Selon l'art. 270 al. 1 CO, le locataire qui estime abusif le montant du loyer initial peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les trente jours qui suivent la réception de la chose.

Les délais fixés par la loi pour contester un loyer sont des délais de péremption, dont le non-respect entraîne la perte du droit d'agir et doit être examiné d'office par le juge (ATF 131 III 566 consid. 3.2 p. 570).

Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral dès lors que l'arbitraire n'a pas été établi (art. 105 al. 1 LTF) -, les locataires sont entrés en possession de leur nouveau logement le 1er mai 2006, de sorte que leur contestation devant l'autorité de conciliation déposée le 16 février 2009 est manifestement tardive.

Il est vrai que le canton de Genève, faisant usage de la faculté offerte par l'art. 270 al. 2 CO, a rendu obligatoire l'usage de la formule officielle (art. 24 de l'ancienne loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981 ; cf. également l'art. 24 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011).

La bailleresse devait donc adresser aux locataires une formule, dont le contenu correspond par analogie aux exigences posées en cas de hausse de loyer par les art. 269d CO et 19 OBLF (cf. art. 19 al. 3 OBLF). Lorsqu'un appartement fait l'objet d'une première location, il convient d'indiquer sur la formule officielle qu'il n'y a pas de précédent locataire et qu'il s'agit d'une première location; si la formule n'est pas notifiée ou si elle n'est pas remplie d'une manière conforme aux exigences, le contrat est nul en tant qu'il détermine le loyer (arrêt 4A 185/2008 du 24 septembre 2008 consid. 2.1).

La formule doit être notifiée au plus tard le jour de la remise de la chose louée au locataire (ATF 121 III 56 consid. 2b p. 58).

La cour cantonale a retenu, sur la base des déclarations de la locataire, qu'il était possible qu'elle soit entrée en possession de la formule officielle durant le mois de mai 2006, mais en tout cas pas plus tard. Ce point n'est pas discuté par les recourants. Il faut donc constater que la notification est intervenue après l'entrée en possession (fixée sans arbitraire par la cour cantonale au 1er mai 2006), de sorte qu'elle était tardive.

Confrontée à une telle situation, la jurisprudence a considéré que la tardiveté de la notification n'entraînait pas la nullité du loyer convenu, mais qu'il fallait admettre, le locataire n'ayant pas été correctement informé de son droit de saisir l'autorité de conciliation, que le délai de trente jours prévu par l'art. 270 al. 1 CO ne commençait à courir qu'à compter de la réception de la formule officielle (ATF 121 III 56 consid. 2c p. 58 et 59). Certains auteurs ont critiqué cette jurisprudence, en considérant que les cantons ne pouvaient pas, en exigeant l'emploi d'une formule officielle, déroger au point de départ du délai fixé par l'art. 270 al. 1 CO (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1994, n°s 116 et 117 ad art. 270 CO; SVIT- Kommentar Mietrecht, 3e éd. 2008, n° 40 ad art. 270 CO).

Si l'on considère que la notification est intervenue au plus tard le 31 mai 2006, il faut admettre, en application de cette jurisprudence, que l'autorité de conciliation devait être saisie dans les trente jours qui suivent. La requête déposée le 16 février 2009 est donc dans tous les cas tardive.

Pour essayer d'échapper à cette conclusion, les recourants soutiennent d'une part que la formule officielle n'a pas été correctement remplie et, d'autre part, qu'elle a été notifiée trop tardivement.
2.2.1 Les recourants semblent se plaindre que la formule officielle n'ait pas été accompagnée d'une lettre de la bailleresse. L'art. 19 al. 1bis OBLF envisage l'éventualité d'une lettre d'accompagnement, mais aucune disposition du droit fédéral n'en fait une obligation. D'ailleurs la formule officielle est suffisamment explicite - ce que les recourants ne contestent pas - pour qu'ils puissent comprendre aisément qu'ils disposent d'un délai de trente jours pour contester le loyer auprès de l'autorité de conciliation. Ce premier grief est donc dépourvu de tout fondement.

Il a été constaté - sans que les recourants n'invoquent à ce sujet l'arbitraire - qu'ils savaient qu'ils entraient dans un logement neuf et qu'il n'y avait pas de précédent locataire. La formule officielle portait, sans équivoque, la mention "première location". Les locataires connaissaient déjà, par la conclusion du contrat de bail, le montant de leur loyer et la date à partir de laquelle il était dû. Ils savaient qu'il n'y avait aucun précédent locataire.

Il est vrai que le gérant n'a pas rempli la formule intelligemment en faisant apparaître la date du début du contrat d'espèce (le 1er mai 2006) et le montant du loyer convenu entre les parties (42'144 fr.) comme s'il s'agissait du précédent contrat de bail. Toutefois, les locataires, par leur connaissance de la situation, pouvaient facilement comprendre que l'on visait ainsi leur propre contrat et on ne voit pas qu'ils aient pu être induits en erreur d'une manière qui soit de nature à les dissuader d'agir en temps utile.

Le fondement du loyer fixé, à savoir l'art. 269a let. c CO, était suffisant, s'agissant d'un critère absolu pour la fixation du loyer qui est précisément conçu pour les loyers initiaux (DAVID LACHAT, Le bail à loyer, nouvelle éd. 2008, n. 6.2 p. 488). Que la lettre "a" ait été écrite en majuscule plutôt qu'en minuscule est une erreur de plume qui ne peut tromper personne.

Surtout, l'avis officiel indiquait clairement - ce qui n'est pas contesté - que les locataires, s'ils entendaient s'opposer au loyer convenu, devaient agir dans les trente jours devant l'autorité de conciliation. Ils ne pouvaient donc pas leur échapper qu'ils avaient une voie pour saisir l'autorité, mais qu'ils devaient agir rapidement.

Rien ne pouvait donner à penser que la possibilité de saisir l'autorité de conciliation n'existait pas pour le motif qu'il s'agissait d'un logement neuf. Si les locataires n'ont pas lu ou ont mal lu la formule officielle, ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.

La formule officielle était donc suffisante pour renseigner correctement les locataires sur leurs droits et elle a fait courir, dès réception de ce document au plus tard le 31 mai 2006, le délai de trente jours, conformément à la jurisprudence citée (ATF 121 III 56 consid. 2c p. 59).
2.2.2 Pour prévenir des abus de la part des bailleurs, la jurisprudence déjà citée n'a pas voulu que ces derniers puissent notifier la formule officielle n'importe quand; elle a donc précisé qu'une notification qui interviendrait plus de trente jours après l'entrée en possession devrait être assimilée à une absence de notification (ATF 121 III 56 consid. 2c p. 59 in fine). Ce délai a été régulièrement répété dans les arrêts ultérieurs (cf. par exemple: arrêt 4A 185/2008 déjà cité consid. 2.1; arrêt 4A 214/2007 du 12 novembre 2007 consid. 3).

Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral et au sujet desquelles l'arbitraire n'a pas été démontré (cf. art. 105 LTF) -, l'entrée en possession a eu lieu le 1er mai 2006 et la formule officielle a été notifiée au plus tard le 31 mai 2006. Le délai posé par la jurisprudence a donc été respecté, ce qui coupe court à la discussion.

Une remarque supplémentaire s'impose cependant. La jurisprudence a fixé un délai de trente jours parce qu'elle n'a pas voulu que les bailleurs puissent notifier n'importe quand la formule officielle et adopter ainsi un comportement qui pourrait être qualifié d'abusif. Le principe de la bonne foi (art. 2 CC) s'impose cependant aux deux parties. Si le délai de trente jours fixé au bailleur par la jurisprudence n'a pas été respecté, cela ne signifie pas, sous l'angle du principe de la bonne foi, que le locataire, après avoir reçu la formule lui indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour agir, puisse déposer sa demande n'importe quand. Les recourants sont mal venus pour reprocher à la bailleresse, selon leur état de fait, un retard de trois jours, alors qu'eux-mêmes ont réagi avec un retard de plus de deux ans et demi.

2.3 Les recourants se plaignent également d'une violation de l'art. 8 CC.

En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il résulte de l'art. 8 CC que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a p. 253). Dès lors que la cour cantonale parvient à la conclusion que la preuve requise a été apportée, il ne s'agit plus d'un cas d'échec de la preuve et la règle sur le fardeau de la preuve ne peut plus jouer aucun rôle (ATF 132 III 626 consid. 3.4 p. 634; 131 III 646 consid. 2.1 p. 649).

En l'espèce, il appartenait bien aux recourants, en tant que parties demanderesses, de prouver qu'ils avaient agi en temps utile. Cependant, dès lors que le droit cantonal avait mis à la charge de la bailleresse le devoir de procéder à une notification sur formule officielle, il incombait à l'intimée de prouver qu'elle avait rempli son obligation.

La cour cantonale n'a cependant pas renversé le fardeau de la preuve. Elle a admis que la bailleresse n'avait pas prouvé que l'avis daté du 10 avril 2006 avait été envoyé et reçu dans les jours qui ont suivi. Elle a retenu dans son raisonnement, au bénéfice du doute, la date la plus favorable aux locataires, soit la date limite admise par la locataire elle-même, le 31 mai 2006. Il n'y a donc pas trace d'une violation de l'art. 8 CC.

Les recourants invoquent aussi une violation de la maxime inquisitoire sociale prévue par l'art. 274d al. 3 CO. Ils n'indiquent cependant pas quelle précision la cour cantonale aurait dû demander, ni quelle preuve elle aurait dû administrer. Ce grief, faute de motivation, est dépourvu de toute consistance (cf. art. 42 al. 2 LTF).

Les recourants invoquent également une violation de l'art. 435 aLPC/GE. S'agissant d'une disposition de droit cantonal, ils devaient motiver leur grief de manière précise (art. 106 al. 2 LTF), ce qu'ils n'ont manifestement pas fait, ce qui entraîne l'irrecevabilité du grief.

Les recourants se plaignent enfin d'une violation de leur droit à une décision motivée découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Ils invoquent encore le contenu des décisions cantonales exigé par l'art. 112 al. 1 LTF, sans que l'on puisse discerner clairement quelle exigence supplémentaire ils en tirent pour le cas d'espèce.

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445). Le juge n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).

En l'espèce, la motivation contenue dans l'arrêt attaqué permet de comprendre le raisonnement suivi par la cour cantonale et n'a en rien empêché les recourants de faire valoir leurs griefs. L'argumentation permet également de comprendre quels sont les faits essentiels qui ont été retenus. Que l'état de fait n'ait pas été entièrement réexaminé s'explique aisément par la remarque faite en préambule par la cour cantonale selon laquelle elle ne pouvait réexaminer les faits que sous l'angle de l'arbitraire en vertu du droit de procédure applicable au litige (art. 404 al. 1 CPC). Peu importe, sous l'angle du droit à une décision motivée, que la cour cantonale ait adopté le raisonnement des juges de première instance.

Ce grief n'a donc aucune consistance.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 , art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 1er juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 269^a - Mietzinse sind in der Regel nicht missbräuchlich, wenn sie insbesondere:
^a	im Rahmen der orts- oder quartierüblichen Mietzinse liegen;
^b	durch Kostensteigerungen oder Mehrleistungen des Vermieters begründet sind;
^c	bei neueren Bauten im Rahmen der kostendeckenden Bruttorendite liegen;
^d	lediglich dem Ausgleich einer Mietzinsverbilligung dienen, die zuvor durch Umlagerung marktüblicher Finanzierungskosten gewahrt wurde, und in einem dem Mieter im Voraus bekanntgegebenen Zahlungsplan festgelegt sind;
^e	lediglich die Teuerung auf dem risikotragenden Kapital ausgleichen;
^f	das Ausmass nicht überschreiten, das Vermieter- und Mieterverbände oder Organisationen, die ähnliche Interessen wahrnehmen, in ihren Rahmenverträgen empfehlen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 270 - 1 Der Mieter kann den Anfangsmietzins innert 30 Tagen nach Übernahme der Sache bei der Schlichtungsbehörde als missbräuchlich im Sinne der Artikel 269 und 269a anfechten und dessen Herabsetzung verlangen, wenn:
¹	Der Mieter kann den Anfangsmietzins innert 30 Tagen nach Übernahme der Sache bei der Schlichtungsbehörde als missbräuchlich im Sinne der Artikel 269 und 269a anfechten und dessen Herabsetzung verlangen, wenn:
^a	er sich wegen einer persönlichen oder familiären Notlage oder wegen der Verhältnisse auf dem örtlichen Markt für Wohn- und Geschäftsräume zum Vertragsabschluss gezwungen sah; oder
^b	der Vermieter den Anfangsmietzins gegenüber dem früheren Mietzins für dieselbe Sache erheblich erhöht hat.
²	Im Falle von Wohnungsmangel können die Kantone für ihr Gebiet oder einen Teil davon die Verwendung des Formulars gemäss Artikel 269d beim Abschluss eines neuen Mietvertrags obligatorisch erklären.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 404 Weitergelten des bisherigen Rechts - 1 Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
¹	Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
²	Die örtliche Zuständigkeit bestimmt sich nach dem neuen Recht. Eine bestehende Zuständigkeit nach dem alten Recht bleibt erhalten.

SR 221.213.11 Verordnung vom 9. Mai 1990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG) VMWG Art. 19 - (Art. 269d OR)
¹	Das Formular für die Mitteilung von Mietzinserhöhungen und anderen einseitigen Vertragsänderungen im Sinne von Artikel 269d OR muss enthalten:
^a	Für Mietzinserhöhungen:
^a1	den bisherigen Mietzins und die bisherige Belastung des Mieters für Nebenkosten;
^a2	den neuen Mietzins und die neue Belastung des Mieters für Nebenkosten;
^a3	den Zeitpunkt, auf den die Erhöhung in Kraft tritt;
^a4	die klare Begründung der Erhöhung. Werden mehrere Erhöhungsgründe geltend gemacht, so sind diese je in Einzelbeträgen auszuweisen;
^a5	bei Mehrleistungen die Angabe, ob der Vermieter Förderbeiträge für wertvermehrende Verbesserungen erhält.
^b	Für andere einseitige Vertragsänderungen:
^b1	die Umschreibung dieser Forderung;
^b2	den Zeitpunkt, auf den sie wirksam wird;
^b3	die klare Begründung dieser Forderung.
^c	Für beide Fälle:
^c1	die gesetzlichen Voraussetzungen der Anfechtung;
^c2	das Verzeichnis der Schlichtungsbehörden und ihre örtliche Zuständigkeit.
^1bis	Erfolgt die Begründung in einem Begleitschreiben, so hat der Vermieter im Formular ausdrücklich darauf hinzuweisen.20
²	Die Absätze 1 und 1bis gelten ferner sinngemäss, wenn der Vermieter den Mietzins einem vereinbarten Index anpasst oder ihn aufgrund der vereinbarten Staffelung erhöht. Bei indexgebundenen Mietverhältnissen darf die Mitteilung frühestens nach der öffentlichen Bekanntgabe des neuen Indexstandes erfolgen. Bei gestaffelten Mietzinsen darf die Mitteilung frühestens vier Monate vor Eintritt jeder Mietzinserhöhung erfolgen. Die Kantone können als rechtsgenügendes Formular in diesem Fall die Kopie der Mietzinsvereinbarung bezeichnen.21
³	Die Absätze 1 und 1bis sind sinngemäss anzuwenden, wenn die Kantone im Sinne von Artikel 270 Absatz 2 OR die Verwendung des Formulars beim Abschluss eines neuen Mietvertrags obligatorisch erklären.22
⁴	Die Kantone sorgen dafür, dass in den Gemeinden Formulare in genügender Zahl zur Verfügung stehen. Sie können zu diesem Zweck eigene Formulare in den Gemeindekanzleien auflegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 269^d - 1 Der Vermieter kann den Mietzins jederzeit auf den nächstmöglichen Kündigungstermin erhöhen. Er muss dem Mieter die Mietzinserhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist auf einem vom Kanton genehmigten Formular mitteilen und begründen.
¹	Der Vermieter kann den Mietzins jederzeit auf den nächstmöglichen Kündigungstermin erhöhen. Er muss dem Mieter die Mietzinserhöhung mindestens zehn Tage vor Beginn der Kündigungsfrist auf einem vom Kanton genehmigten Formular mitteilen und begründen.
²	Die Mietzinserhöhung ist nichtig, wenn der Vermieter:
^a	sie nicht mit dem vorgeschriebenen Formular mitteilt;
^b	sie nicht begründet;
^c	mit der Mitteilung die Kündigung androht oder ausspricht.
³	Die Absätze 1 und 2 gelten auch, wenn der Vermieter beabsichtigt, sonstwie den Mietvertrag einseitig zu Lasten des Mieters zu ändern, namentlich seine bisherigen Leistungen zu vermindern oder neue Nebenkosten einzuführen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 48 51 66 68 72 74 75 76 90 95 96 97 99 100 105 106 107 108 112
BV:	9 29
OR:	269^a 269^d 270 274^d
VMWG:	19
ZGB:	2 8
ZPO:	404