2D_31/2018

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 31/2018

Arrêt du 1er février 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
1. A.________ S.p.A.,
2. B.________ S.p.A.,
toutes les deux représentées par Mes Benoît Merkt et Sevan Antreasyan, avocats,
recourantes,

contre

C.________ SA,
représentée par Me Daniel Guignard, avocat,
intimée,

Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), représenté par Me Thibault Blanchard, avocat.

Objet
Marchés publics; adjudication de la construction d'un hôpital,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 mai 2018 (MPU.2017.0044).

Faits :

A.
Le 10 février 2017, par publication sur le site Internet "Système d'information sur les marchés publics en Suisse" ( www.simap.ch), le Centre hospitalier universitaire vaudois a lancé un appel d'offres en procédure ouverte pour des travaux de construction d'un nouvel hôpital pour enfants, d'une station de métro, d'un parking souterrain et d'aménagements extérieurs. Un dossier d'appel d'offres, constitué en particulier de trois cahiers, précisait les éléments faisant partie de l'offre à fournir. Une séance d'information a en outre été organisée le 27 mars 2017 pour les potentiels soumissionnaires et deux séances de questions/réponses se sont déroulées les 3 avril et 8 mai 2017. Le délai pour remettre les offres a été repoussé du 9 juin 2017 à midi au 14 juillet 2017 à midi par publication du 24 avril 2017. Dans le cahier I, sous le chiffre B.2.3.2 "Critères d'adjudication (tableau CAD) ", les critères d'adjudication ont été présentés de la manière suivante:

Critères d'adjudication (CAD) Libellé générique Valeur
CAD 1 Prix de l'offre 50%
CAD 1
Montant de l'offre financière globale évaluée avec méthode de calcul au carré ("T2" du guide Romand) 50%
Annexe R1
CAD 2 Organisation spécifique pour l'exécution du marché 21%
CAD 2.1
Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du marché 10%
Annexe R6
CAD 2.2
Répartition des tâches et des responsabilités pour l'exécution du marché 3%
Annexe R8
CAD 2.3
Qualité des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché 6%
Annexe R9
CAD 2.4
Mesures en matière de santé et de sécurité au travail pour l'exécution du marché 2%
Annexe R11
CAD 3 Qualités techniques de l'offre pour l'exécution 17%
CAD 3.1
Option d'optimisation des coûts et des délais 14%
Annexe R13
CAD 3.2
Degré de compréhension du cahier des charges 3%
Annexe R14
CAD 4 Organisation de base du soumissionnaire 5%
CAD 4.1
Organisation qualité du soumissionnaire 1%
Annexe Q1
CAD 4.2
Organisation interne du soumissionnaire 2%
Annexe Q2
CAD 4.3
Contribution du soumissionnaire à la composante sociale du développement durable 1%
Annexe Q5
CAD 4.4
Contribution du soumissionnaire à la composante environne-mentale du développement durable 1%
Annexe Q6
CAD 5 Références du candidat ou du soumissionnaire 7%
CAD 5
Quantité et qualité des références 7%
Annexe Q8
Total 100%

Dans le délai prolongé au 14 juillet 2017, sept offres ont été déposées, dont celle du consortium constitué des sociétés A.________ S.p.A et B.________ S.p.A. et celle de la société C.________ SA. Le 20 septembre 2017, l'adjudicateur a entendu les soumissionnaires séparément.

B.
Le 2 novembre 2017, un rapport d'évaluation des offres contenant 79 pages a été établi. S'agissant du consortium précité et de la société C.________ SA, la synthèse était la suivante:

________ _ ___ C._________ _ _ A._________ _ _

________ Critères/sous-critères_ poids_ note_ ___ points_ note_ ___ points_

CAD 1_ __ Prix_ 50%_ _ ________ ____ ________ ____

Annexe R1_ Prix de l'offre en rapport avec le cahier des charges_ 50%_ _ _______4.55 _227.50 _______5.00 _250.00

CAD 2_ __ Organisation spécifique pour l'exécution du marché_ 21%_ _ ________ ____ ________ ____

CAD 2.1

Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du marché 10% 4.63 46.25 2.99 29.92

Annexe R6_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 2.2

Répartition des tâches et des responsabilités pour l'exécution du marché 3% 4.00 12.00 1.00 3.00

Annexe R6_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 2.3

Qualité des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché 6% 4.20 25.20 4.27 25.60

Annexe R9_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 2.4

Mesures en matière de santé et de sécurité au travail pour l'exécution du marché 2% 3.40 6.80 1.80 3.60

Annexe R11_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 3_ __ Qualités techniques de l'offre pour l'exécution_ 17%_ _ ________ ____ ________ ____

CAD 3.1

Option d'optimisation des coûts et des délais 14% 3.27 45.72 2.13 28.77

Annexe R13_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 3.2

Degré de compréhension du cahier des charges 3% 2.60 7.80 3.00 9.00

Annexe R14_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 4_ __ Organisation de base du soumissionnaire_ 5%_ ________ ____ ________ ____

CAD 4.1

Organisation qualité du soumissionnaire 1% 5.00 5.00 5.00 5.00

Annexe Q1_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 4.2

Organisation interne du soumissionnaire 2% 5.00 10.00 5.00 10.00

Annexe Q2_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 4.3

Contribution du soumissionnaire à la composante sociale du développement durable 1% 3.00 3.00 5.00 5.00

Annexe Q5_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 4.4

Contribution du soumissionnaire à la composante environnementale du développement durable 1% 5.00 5.00 5.00 5.00

Annexe Q6_ _____ __________ ______ __________ ______

CAD 5_ __ Références du candidat ou du soumissionnaire_ 7%_ ________ ____ ________ ____

Annexe Q8_ Quantité_et qualité_des références_ 7%_ _______4.57 __31.97 _______4.40 __30.80

________ Total_ 100%_ ________ _426.24 ________ _406.69

________ Rang_ ___ ________ ______1 ________ ______2

Le Centre hospitalier universitaire vaudois a informé les soumissionnaires du résultat le 13 novembre 2017. L'adjudication à la société C.________ SA a été publiée sur le site Internet "Système d'information sur les marchés publics en Suisse" le 28 novembre 2017, avec mention du prix de 124'200'000 francs.
Par acte du 23 novembre 2017, le consortium formé des sociétés A.________ S.p.A. et B.________ S.p.A. a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Après divers échanges d'écritures et une audience d'instruction tenue en présence des parties le 26 mars 2018, le Tribunal cantonal, par arrêt du 3 mai 2018, a rejeté le recours des intéressées.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, les sociétés A.________ S.p.A. et B.________ S.p.A. demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 mai 2018 et de constater l'illicéité de l'adjudication du marché en cause. Outre la violation de leur droit d'être entendues, elles se plaignent de discrimination, de violation du principe de la transparence et d'arbitraire dans l'appréciation de divers critères, ainsi que dans l'appréciation des preuves.
Le Tribunal cantonal, le Centre hospitalier universitaire vaudois et la société C.________ SA concluent tous trois au rejet du recours, les deux derniers ayant confirmé avoir passé le contrat portant sur les

travaux en cause. Dans des observations finales, les sociétés A.________ S.p.A. et B.________ S.p.A. ont implicitement confirmé leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. La présente cause relève du droit public (art. 82 let. a LTF). Dans le domaine des marchés publics, un recours en matière de droit public n'est recevable, en vertu de l'art. 83 let. f LTF, qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.2 p. 116 s. et les références). Il incombe à la partie recourante de démontrer la réalisation de ces deux conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 II 113 consid. 1.2 p. 117 et les références), qui sont cumulatives (arrêts 2D 42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.1; 2C 384/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.2, non publié in ATF 143 I 177). Dès lors que le consortium recourant indique à juste titre que l'arrêt entrepris ne soulève pas de question juridique de principe, c'est à bon droit qu'il a interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêt 2D 42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.1).

1.2. Le consortium recourant, agissant par les sociétés qui le composent, dispose de la qualité pour recourir: il a participé à la procédure cantonale et, en tant que soumissionnaire évincé, positionné au deuxième rang dans le cadre d'une procédure ouverte d'adjudication, il peut justifier d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 115 LTF). En effet, outre une violation de son droit d'être entendu, le consortium recourant fait valoir divers griefs, dont le fait d'avoir été privé arbitrairement de 7,88 points dans l'évaluation de son offre, qui, pris dans leur ensemble, pourraient le faire passer au premier rang et emporter le marché s'il devait obtenir gain de cause (concernant l'intérêt à recourir, cf. ATF 141 II 14 consid. 4.6 à 4.8 p. 31 ss).

1.3. En outre, la conclusion du contrat relatif au marché en cause entre l'autorité adjudicatrice et l'adjudicataire ne supprime pas l'existence d'un intérêt actuel à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en lien avec une éventuelle action en dommages-intérêts (cf. ATF 141 II 307 consid. 6.3 p. 313; 141 II 14 consid. 4.6 p. 31; art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, modifié le 15 mars 2001 [AIMP; RSV 726.91]; art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [LMI; RS 943.02]). Par conséquent, en tant que le consortium recourant a uniquement pris des conclusions en constatation de l'illicéité de l'adjudication du 13 novembre 2017, celles-ci sont recevable (cf. arrêt 2D 35/2017 du 5 avril 2018 consid. 1.3 et les références).

1.4. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 et 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF). Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Celui-ci ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit remettre en cause les considérants de la décision attaquée sous des aspects relevant des droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352; arrêt 2C 58/2018 du 29 juin 2018 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 116 et 118 al. 2 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. consid. 2.1 ci-dessus). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390), le consortium recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il prétend ne pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier relatif à l'offre et à l'évaluation de la société adjudicataire.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. s'applique également aux procédures de marchés publics. Les parties à de telles procédures ont donc en particulier le droit de consulter le dossier et de se déterminer sur les allégués de fait déterminants. La procédure de marchés publics appelle toutefois certains aménagements dans l'application de cette garantie constitutionnelle. Ainsi, les offres seront notamment traitées de manière confidentielle entre les différents soumissionnaires (cf. art. XIV al. 3 de l'accord du 15 avril sur les marchés publics [RS 0.632.231.422], art. 11 let. g AIMP), principe qui est également valable devant les autorités de recours (ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496 et les références).

3.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que, dans un premier temps, le 9 février 2018, les parties ont reçu un exemplaire du rapport d'évaluation du 2 novembre 2017 de la part de l'adjudicateur. Ce rapport ne contenait que les informations concernant chacune d'entre elles, celles relatives aux autres soumissionnaires ayant été caviardées. Le 22 mars 2018, après que chacune des parties a eu l'occasion de signaler au Tribunal cantonal quelles informations elles ne désiraient pas transmettre à la partie adverse, celui-ci a fait parvenir au consortium recourant le rapport précité contenant des informations caviardées par l'adjudicataire sur trois des 79 pages. Depuis cette date, à l'exception de la présente procédure devant le Tribunal fédéral, le consortium recourant ne s'est plus plaint de ce que la transmission de ce rapport violait son droit d'être entendu.
Le consortium recourant fait valoir devant le Tribunal fédéral que ce sont justement ces trois pages qui contiennent les informations ayant entraîné l'écart de points entre les concurrents et qu'il est choquant qu'il n'ait jamais pu se prononcer sur ces éléments. Il est également d'avis qu'avec ces informations, il aurait pu démontrer que le Tribunal cantonal a arbitrairement confirmé la notation de l'adjudicataire. Finalement, il estime encore qu'il est douteux que seuls des secrets d'affaire ou de fabrication aient été caviardés, puisque certaines informations avaient trait à l'organisation interne de l'entreprise adjudicataire et que, selon lui, il faut nier le caractère secret de telles informations.

3.3. En premier lieu, on rappellera au consortium recourant que, contrairement à ce qu'il semble penser, les questions d'organisation interne d'une entreprise constituent justement un secret d'affaires (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.3 p. 279). En tout état de cause, on relèvera qu'à aucun moment après avoir reçu le rapport caviardé, le consortium recourant n'a demandé au Tribunal cantonal une version du rapport contenant plus d'informations, ni ne lui a requis de lever certaines incertitudes. Depuis le 22 mars 2018 et la remise du rapport, le consortium recourant a pourtant bénéficié d'un délai suffisant pour ce faire. Ainsi, outre qu'il aurait eu l'occasion de soulever certains points lors de l'audience d'instruction intervenue le 26 mars 2018, il avait également la possibilité de se prononcer dans le délai imparti au 11 avril 2018 par l'autorité précédente aux parties pour se déterminer (voire même de demander une prolongation de délai s'il avait estimé celui-ci trop court). Dans ces conditions, le consortium recourant ne saurait venir devant le Tribunal fédéral invoquer une violation de son droit d'être entendu, alors qu'il aurait pu et dû se plaindre auprès de l'autorité précédente de la transmission prétendument insuffisante
du rapport d'évaluation du 2 novembre 2017 (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158 s. et les références). Il convient par conséquent d'écarter ce grief.

4.

4.1. Le consortium recourant fait en outre valoir une violation de l'art. 8 al. 2 Cst., estimant que les explications données par le pouvoir adjudicateur quant à l'octroi de la note 1 pour le sous-critère CAD 2.2 sont discriminatoires. Ces explications sont les suivantes: " Manque clairement d'indication sur l'organisation à mettre en place en tant qu'entreprise étrangère pour réaliser le marché en Suisse. Les réponses aux questions, suite à l'audition, sont lacunaires et ne permettent pas de comprendre l'organisation ". L'adjudicateur a encore relevé devant le Tribunal cantonal qu'il est " légitime d'examiner l'organisation mise en place par un soumissionnaire étranger pour exécuter les travaux en Suisse, y compris la question du respect des dispositions sur la protection des travailleurs et sur les conditions de travail et de salaire ". Le consortium recourant est encore d'avis que l'organigramme qu'il a remis avec son offre remplissait les exigences du cahier des charges en faisant apparaître les noms des principaux intervenants indiqués "personnes-clés" dans l'annexe R6 et que le cahier de charges n'exigeait pas que soient mentionnées les entités intervenant dans l'exécution du marché. Il conclut en relevant que, selon lui,
par ses questions et informations supplémentaires, le pouvoir adjudicateur a en réalité posé des exigences supplémentaires au consortium recourant en raison de son siège à l'étranger et que ces questions n'auraient pas été posées à une entreprise suisse.

4.2. Tout d'abord on relèvera que la motivation du recours quant à la violation de l'art. 8 al. 2 Cst. ne saurait être considérée comme étant suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF. Le consortium recourant s'en prend en effet presque exclusivement à la motivation du pouvoir adjudicateur, sans expliquer à suffisance en quoi celle du Tribunal cantonal serait contraire à la disposition constitutionnelle invoquée. Or, une telle façon de faire ne saurait être admise en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). En tout état de cause, on relèvera que, dans ses explications, l'autorité précédente a clairement expliqué qu'il était attendu des soumissionnaires qu'ils indiquent les "personnes-clés" et les "personnes pouvant engager l'entreprise". Dans ces conditions, il pouvait être exigé d'eux qu'ils donnent des informations quant aux entités qui interviendraient dans l'exécution du marché. En outre, rien dans les explications ayant conduit à la note 1 pour le sous-critère CAD 2.2 ne laisse transparaître un quelconque cas de discrimination du consortium recourant par rapport à un autre soumissionnaire en raison de la nationalité
des entreprises qui le constituent. Les explications fournies dans le rapport par l'adjudicateur se limitent à constater l'absence d'indications quant à l'organisation qui sera mise en place. Ainsi, le consortium recourant ne démontre pas de manière précise en quoi il serait victime d'une inégalité de traitement ou d'un traitement discriminatoire par rapport à d'autres personnes dans la même situation que lui, se contentant bien plus de proposer certaines hypothèses qui ne sauraient être suivies. Dans ces conditions, on ne peut qu'écarter le grief de violation de l'art. 8 al. 2 Cst. En tant que le consortium recourant entendait en plus se plaindre de violations de l'art. 3 al. 1 de l'Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP; RS 0.632.231.422), de l'art. 1 al. 2 let. b de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (A-IMP; RSV 726.91) et de l'art. 6 let. a de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP/VD; RSV 726.01), son grief ne peut qu'être écarté, ces dispositions ne pouvant être invoquées sans référence à un droit constitutionnel, notamment à l'interdiction de l'arbitraire (cf. consid. 2.1 ci-dessus; arrêt 2C 841/2016 du 25 août 2017 consid. 3).

5.
Dans un dernier grief, le consortium recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et dans l'appréciation des preuves, soulevant en particulier une violation du principe de la transparence.

5.1. Comme on l'a mentionné précédemment (cf. consid. 2.1 ci-dessus), seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). Le consortium recourant peut donc se plaindre d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) et de violation de l'égalité de traitement (cf. art. 8 Cst.) ou encore de son droit d'être entendu (cf. art. 29 Cst.). En revanche, il ne peut soulever une violation du principe de la transparence, dès lors que celui-ci n'est pas un droit constitutionnel au sens de l'art. 116 LTF (cf. arrêt 2D 87/2008 du 10 novembre 2008 consid. 1.6 et les références). Les critiques découlant directement d'une violation de ce principe seront donc écartées sans autre examen. Ce n'est que dans la mesure où ce grief se confond avec celui d'arbitraire qu'il peut être examiné.

5.2. Dans un premier grief d'arbitraire, le consortium recourant s'en prend à la pondération des sous-critères relatifs aux sous-critères CAD 2.1 et CAD 2.2 ( recte CAD 2.4), estimant en particulier que leur pondération n'a pas été indiquée dans l'appel d'offres. Ces sous-critères n'étant pas pondérés de manière égale, cela aurait dû être communiqué aux soumissionnaires. Le consortium recourant reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir violé le principe de la transparence et au Tribunal cantonal d'avoir confirmé cette violation.
La motivation à propos de ce grief ne remplit nullement les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, pour se plaindre d'une appréciation arbitraire du droit de la part du Tribunal cantonal. Pour cette raison déjà, il convient d'écarter le grief. Quand bien même il faudrait considérer les arguments du consortium recourant comme étant suffisants, cela ne conduirait pas à un autre résultat, dans la mesure où la motivation de l'autorité précédente n'est aucunement arbitraire. En effet, celle-ci a tout d'abord rappelé la jurisprudence relative au principe de la transparence et en particulier le fait que l'indication des sous-critères n'est pas nécessairement requise, pour autant qu'ils ne fassent que concrétiser les critères principaux (cf. ATF 143 II 553 consid. 7.7 p. 566 et les références). Prenant en compte cette jurisprudence et l'appliquant aux sous-critères des sous-critères CAD 2.2 et CAD 2.4, le Tribunal cantonal est arrivé à la conclusion pleinement soutenable que ceux-ci n'avaient pas à être préalablement communiqués aux soumissionnaires. On ajoutera que cette solution est d'autant moins arbitraire que les sous-critères CAD 2.2 et 2.4, ainsi que leur pondération, avaient été communiqués lors de
l'appel d'offres et que rien n'indique que les sous-critères de ces deux sous-critères ne fassent pas que les concrétiser. Le consortium recourant ne le démontre d'ailleurs pas.

5.3. Le consortium recourant s'en prend ensuite à l'appréciation arbitraire des preuves effectuée par l'autorité précédente, en tant que celle-ci se serait fondée sur une simulation fournie par le pouvoir adjudicateur pour retenir que, même si le principe de la transparence avait été violé, cela n'aurait pas eu d'incidence sur le résultat. Or, comme on l'a vu, il n'est pas arbitraire de considérer que le principe de la transparence n'a pas été violé, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'examiner la motivation alternative du Tribunal cantonal, ni de se prononcer sur la nature formelle de la violation du principe de la transparence. En tout état de cause, on relèvera encore que le consortium recourant cherche à démontrer l'arbitraire de la simulation produite par le pouvoir adjudicateur, et confirmée par le Tribunal cantonal, en prenant comme exemple le sous-critère CAD 3.1. Force est ici cependant de constater que le consortium recourant n'a pas soulevé l'arbitraire dans l'application du principe de la transparence en relation avec ce sous-critère. On ne voit donc pas en quoi en démontrer l'arbitraire dans la simulation proposée par l'autorité adjudicatrice serait pertinent en l'espèce. Ce grief ne peut par conséquent
qu'être écarté.

5.4. Le consortium recourant fait également grief au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement considéré que la méthode d'évaluation des offres a été arrêtée avant le dépôt de celles-ci. Selon lui, il n'existait aucun moyen de preuve pour retenir une telle conclusion, le Tribunal cantonal s'étant contenté de "vagues" déclarations du pouvoir adjudicateur lors de l'audience d'instruction. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris qu'après la publication de l'appel d'offres, les éléments d'appréciation qui n'étaient pas contenus dans le dossier d'appel d'offres avaient été affinés à la fin du mois de mai 2017. Même si ces faits se fondent sur les déclarations du pouvoir adjudicateur, comme le relève l'autorité précédente, il n'est pas arbitraire de s'y fier, notamment en l'absence de tout élément laissant envisager le contraire. Il est pleinement soutenable de conclure, comme l'a fait le Tribunal cantonal, qu'un mois et demi avant le dépôt des offres, les instruments servant à évaluer celles-ci avaient été déterminés.

5.5. Pour le surplus, le consortium recourant fait encore valoir l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'application du droit des marchés publics en relation avec la notation des critères, respectivement sous-critères CAD 2.2, 3.1 et 5. Compte tenu du fait qu'en relation avec ces éléments, il demande une modification de sa note de 7,88 points et que la différence existant entre sa note générale et celle de l'adjudicataire est de 19,55 points, il n'est pas nécessaire d'en examiner le caractère arbitraire. Même si l'on devait admettre l'arbitraire dans la notation des critère et sous-critères CAD 2.2, 3.1 et 5, la nouvelle notation n'aurait en effet aucune incidence sur le résultat final, dès lors qu'en écartant les griefs examinés ci-dessus et en modifiant la note générale du consortium recourant de 7,88 points, celle-ci passerait à 414.57, alors que celle de l'adjudicataire resterait à 426.24.

5.6. Pour le surplus, les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute de se fonder sur des faits retenus par l'autorité précédente ou d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF, doivent être écartées sans autre examen.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les sociétés constituant le consortium recourant doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et verser une indemnité de dépens à l'intimée adjudicataire qui, représentée par un avocat, a pris des conclusions en rejet du recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Le Centre hospitalier universitaire vaudois, organisation chargée de tâches de droit public qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 30'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Les recourantes verseront la somme de 15'000 fr. à l'intimée à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du consortium recourant, de l'intimée et du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

2D_31/2018 01. Februar 2019 19. Februar 2019 Bundesgericht Unpubliziert Grundrecht

Objet Marchés publics; adjudication de la construction d'un hôpital

DE FR IT EN

Répertoire des lois

AIMP 11 AIMP 18

Répertoire ATF

132-V-387 134-II-349 136-II-539 139-I-229 139-II-489 141-II-113 141-II-14 141-II-307 142-I-155 142-II-268 143-I-177 143-II-553

Weitere Urteile ab 2000

2C_384/2016 2C_58/2018 2C_841/2016 2D_31/2018 2D_35/2017 2D_42/2016 2D_87/2008

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.