F-6856/2019 - 2021-10-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et refus de lever l'interdiction d'entrée...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6856/2019

Arrêt du 1er octobre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et refus de lever l'interdiction d'entrée avec renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Côte d'Ivoire né en 1991, est entré en Italie en 2011 et y a obtenu le statut de réfugié le (...) 2012 (cf. dossier TAF pce 19 p. 1 et annexe 1). Il ressort du dossier qu'il a dû servir en tant qu'enfant-soldat durant la guerre en Côte d'Ivoire (cf. notamment dossier SEM pce 1 p. 9).

B.
Le 22 mai 2014, le prénommé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs et à une amende de 300 francs, pour lésions corporelles simples et contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).

C.
Le 4 mai 2016, l'intéressé a été condamné, par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 410 francs, pour recel, infractions à la LStup ainsi qu'entrée et séjour illégaux. Dans la mesure où l'intéressé avait déjà effectué de la détention provisoire entre le 26 septembre 2014 et le 31 mars 2015 durant 186 jours, sa peine privative de liberté à hauteur de 6 mois ferme avait déjà été exécutée au jour du jugement de sorte qu'il n'a pas dû retourner en détention (cf. dossier SEM pce 1 p. 3 et 7).

D.
Par décision du 29 septembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 septembre 2021. Ladite décision lui a été valablement notifiée le 26 juin 2018 (cf. dossier SEM pce 4).

E.
Le 20 juillet 2018, A._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour entrée et séjour illégaux.

F.
La compagne du précité, de nationalité française et titulaire d'un permis de séjour UE/AELE en Suisse, a accouché de jumeaux le (...) 2018, dans le canton de Vaud.

G.
Par courrier du 4 septembre 2018, l'intéressé a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) une autorisation de séjour afin de venir vivre auprès de sa compagne et de ses enfants (cf. dossier SEM pce 7).

H.
L'intéressé a reconnu ses enfants auprès de l'Etat civil du canton de Vaud le (...) 2018 (cf. dossier SEM pce 9 p. 91).

I.
Le 13 février 2019, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton du Valais à une peine privative de liberté de 60 jours, pour entrée et séjour illégaux.

J.
Par courrier du 14 mars 2019, le SPOP a indiqué au requérant qu'il était favorable à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur en raison de son concubinage, sous réserve de l'approbation du SEM.

K.
Par décision du 15 novembre 2019, après avoir octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé, l'autorité inférieure a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur tout comme la levée de son interdiction d'entrée et a prononcé son renvoi.

En substance, le SEM a relevé que l'intéressé, bien que vivant depuis le mois d'août 2018 avec sa concubine et ses enfants, était entré en Suisse illégalement malgré une décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, avait été condamné quatre fois, dont notamment une fois à une peine privative de liberté de 30 mois, et n'exerçait pas d'activité lucrative. En ce sens, et compte tenu de la gravité de l'action délictueuse du recourant, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui suppose un comportement irréprochable. Dès lors, l'autorité inférieure a estimé que l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer auprès de sa famille.

L.
Le 23 décembre 2019, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et rappelant que son renvoi en Côte d'Ivoire n'était pas exigible, du fait que le statut de réfugié politique lui avait été octroyé en Italie.

En substance, le recourant a fait valoir des liens très intenses avec ses enfants et a fourni un certain nombre de pièces pour soutenir ses allégations. Il a en outre affirmé que, depuis 2016, il n'avait plus commis d'actes répréhensibles à l'exception de deux récentes infractions pour entrée et séjour illégaux. La seule raison qui l'avait poussé à entrer en Suisse sans autorisation était sa volonté de soutenir sa compagne qui se retrouvait seule pour élever leurs deux nouveau-nés. Afin de demeurer auprès d'eux, il avait sollicité une autorisation de séjour.

M.
Par décision incidente du 6 janvier 2020, le recourant a été invité à payer une avance sur les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs. Il s'est acquitté du montant précité, après un paiement échelonné, le 24 mars 2020.

N.
Par courrier du 15 janvier 2020 adressé au Tribunal, de nombreux proches de l'intéressé ont soutenu sa demande d'autorisation de séjour.

La concubine du recourant a également manifesté son soutien à ce dernier, par courrier du 25 mars 2020, et a attesté des forts rapports que son compagnon entretenait avec leurs enfants.

Par courrier non daté, la compagne de l'intéressé a transmis au Tribunal des pièces en lien avec la situation médicale de ce dernier.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son préavis du 8 mai 2020, a maintenu intégralement ses conclusions.

P.
Par une réplique du 3 juillet 2020 (date du timbre postal), le recourant a expliqué qu'il avait quitté la Côte d'Ivoire, pays dans lequel il avait perdu toute sa famille, pour sauver sa vie. Il était arrivé en Italie en 2011 et avait dû suivre des traitements pour améliorer tant sa santé physique que psychique. La rencontre avec la mère de ses enfants avait changé sa vie. Grâce à elle, il avait appris à lire, écrire et parler le français. Elle l'avait également encouragé à poursuivre son traitement à l'Hôpital psychiatrique (...) requis par une procureure. Le fait d'être aujourd'hui le père de deux jumeaux avait changé sa vie. Il regrettait les actes commis dans le passé et souhaitait qu'on lui accorde une chance d'être là pour ses enfants afin qu'il puisse leur donner ce qu'il n'avait jamais eu. Son père était décédé durant la guerre lorsqu'il était âgé de neuf ans.

Q.
En février 2021, le recourant s'est enquis auprès du Tribunal de céans de l'avancée de la procédure. Une réponse lui a été communiquée par courrier le 11 février 2021.

R.
Par ordonnance du 17 mai 2021, le Tribunal a demandé des pièces et informations complémentaires au recourant.

Par courriers reçus entre les mois de mai et juin 2021, huit proches du recourant ont produit des témoignages attestant des bonnes relations qu'il entretenait avec ses enfants.

Le 13 juin 2021, le recourant a donné suite à l'ordonnance précitée et a fait parvenir de nouvelles pièces et informations au Tribunal.

S.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit-ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, de levée de l'interdiction d'entrée et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l'invocation de l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral [ci-après : TF], lorsque la partie recourante défend de manière soutenable que l'état des faits en cause entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis positif du SPOP en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

5.
Compte tenu des relations que le recourant entretient avec ses enfants, de nationalité française titulaires de permis de séjour en Suisse, du concubinage avec la mère de ces derniers et leur volonté de se marier, il convient d'examiner si les conditions jurisprudentielles découlant de l'application de l'art. 8 CEDH sont réalisées.

5.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

5.2 Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que réf. cit.).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 I 91 consi. 5.2), un droit découlant de l'art. 8 CEDH ne peut exister qu'en présence :

1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif, et ;

2) d'un point de vue économique ;

3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et ;

4) d'un comportement irréprochable.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

Sous l'angle temporel, comme cela a déjà été souligné par la jurisprudence, ce qui est déterminant lors de l'examen de proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

5.4 Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et réf. cit.). L'art. 13 al. 1 Cst garantit la même protection (cf. arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).

5.4.1 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014. A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant en question (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et références citées).

5.4.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

5.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et réf. cit.).

5.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et réf. cit.).

Du point de vue de la santé publique, il est important de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, les infractions en matière de stupéfiants constituent, à partir d'une certaine intensité, une perturbation "très grave" de l'ordre et de la sécurité publics, dans la mesure où elles portent atteinte à un bien juridique particulièrement important, à savoir l'intégrité de la personne (cf. arrêt du TF 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral considère que la santé de nombreuses personnes est mise en danger à partir d'une valeur seuil de 18 grammes de cocaïne (cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et réf. cit.).

Dans ce contexte, qui implique la lutte contre le trafic et la propagation de la consommation de drogues, la jurisprudence est très stricte à l'égard des étrangers qui violent la législation fédérale sur les stupéfiants, étant entendu que cette position de principe peut être assouplie, selon les circonstances, si les infractions commises sont étroitement liées à la toxicomanie de la personne concernée (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.

6.1 S'agissant de la relation affective que le recourant entretient avec ses enfants en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

Les enfants jumeaux du recourant sont nés le (...) 2018 en Suisse (cf. dossier SEM pce 9 pp. 78 et 83). L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, qui a abouti le (...) 2018 (cf. ibid pp. 91 et 96). Le même jour, ce dernier et sa concubine ont signé une convention leur octroyant à parité égale l'éducation de leurs enfants ainsi qu'une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe (cf. ibid pp. 92-93 et 97-98).

Dans son écrit du 13 juin 2021, l'intéressé a indiqué vivre en partie chez sa concubine avec leurs enfants et chez un ami, B._______ né en 1933, qu'il considère comme son père (cf. pce 26 et 28 TAF). Ce dernier a par ailleurs attesté par un témoignage que le recourant venait dormir chez lui deux à trois fois par semaine depuis trois ans et y restait régulièrement pour la nuit avec ses jumeaux (cf. pce. 26 TAF). L'intéressé a également précisé contribuer à l'entretien de ses enfants et passer beaucoup de temps avec eux, car sa concubine travaillait à (...) %. Par ailleurs, il se serait occupé d'eux tous les jours pendant une année car aucune place n'était disponible dans une crèche (cf. pce 28 TAF).

Les photos versées au dossier ainsi que les nombreux témoignages fournis par les proches de la famille confirment les dires du recourant à savoir qu'il passe beaucoup de temps avec ses enfants durant lequel il se livre à différentes activités telles que « jouer au parc, faire des balades au bord du lac, jouer au football et faire du vélo [...] » (cf. pce 28 TAF ainsi que les annexes [photos et lettres de proches] et les nombreux témoignages joint au dossier pces 8-9-23-24-25-26-27). Les divers écrits de sa concubine attestent également des liens affectifs entretenus entre le recourant et ses enfants (cf. pce 11 TAF et annexe pce 28 TAF, témoignage de la concubine de l'intéressé).

Au vu des témoignages de la mère des jumeaux, des proches de la famille et des déclarations concordantes du recourant, le Tribunal considère que celui-ci peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec ses fils, tel qu'exigée par la jurisprudence pour permettre une application de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1). En effet, l'art. 8 CEDH a pour vocation de protéger uniquement les relations réellement vécues et non les relations qui trouvent leur fondement dans la seule existence d'un lien juridique (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.2.1). Par ailleurs, l'autorité inférieure, dans sa décision querellée, ne remet pas en cause les relations étroites qu'entretiennent la famille.

6.2 En ce qui concerne les liens économiques, le recourant ne verse aucune contribution d'entretien à la mère de ses enfants (cf. pce 28 TAF). Cependant, il ressort de la jurisprudence que la contribution d'entretien peut avoir lieu également en nature, en particulier en cas de garde alternée et qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi (cf. supra consid. 5.4.2).

Dans le cas d'espèce, il apparaît que le recourant ne travaille pas en raison de sa situation illégale. Une promesse de contrat de travail a été produite par le recourant de sorte qu'il semble qu'il entreprenne des démarches afin de trouver une activité lucrative (cf. dossier TAF pce 28). En outre, il ressort du dossier que le recourant vit sous le même toit que ses deux enfants âgés de (...) ans et s'en occupe pendant que sa concubine travaille. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la contribution d'entretien en faveur des enfants du recourant a lieu en nature (cf. arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3).

6.3 Il convient à ce stade d'examiner la condition du comportement irréprochable du recourant.

6.3.1 En l'occurrence, le recourant a commis plusieurs infractions pénales, dont une particulièrement grave, pour laquelle il a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis durant trois ans (cf. let. B, D et G supra et dossier SEM Act. 1). Entre la fin de l'année 2012 et le 26 septembre 2014, le recourant avait vendu ou remis en qualité d'intermédiaire à 6 personnes une quantité totale d'environ 150 grammes de cocaïne pure et avait, entre avril 2014 et le 26 septembre 2014, vendu en plusieurs fois entre 150 et 180 grammes de cannabis à une personne (cf. ibid p. 4). Entre le mois de juin 2014 et le 26 septembre 2014, il avait aussi consommé une quantité indéterminée de cocaïne et de cannabis (cf. ibid p. 3). Il ne ressort pas du jugement que l'intéressé occupait une position hiérarchique élevée au sein du trafic mais qu'il servait plutôt de simple intermédiaire passif.

Le Tribunal notera à cet égard que les faits reprochés ayant conduit à cette condamnation du 4 mai 2016 se sont entièrement déroulés entre 2012 et 2014 et que, depuis lors, aucune nouvelle condamnation en lien avec la LStup n'apparaît dans le casier judiciaire de l'intéressé. Bien que le jugement précité ait retenu la lourde culpabilité du recourant, il a également retenu, à sa décharge, d'une part, sa jeunesse passée dans des conditions difficiles. En effet, le recourant a été contraint de participer à la guerre en Côte d'Ivoire comme enfant-soldat durant plusieurs années (cf. pce 1 SEM p.9). Il avait ensuite pu fuir son pays grâce à un prêtre et obtenir la qualité de réfugié et l'asile politique en Italie [cf. notamment, annexes des pces 1, 15 et 19 TAF]). D'autre part, le recourant a admis les faits reprochés et s'est présenté en personne devant ses juges depuis son domicile en Italie. Le Tribunal correctionnel a également retenu, après l'avoir entendu, que le risque de récidive était relativement faible.

On notera également que l'intéressé a déclaré, lors de son jugement en 2016, avoir commencé à consommer de la drogue en Côte d'Ivoire, car il y était obligé. Il avait désormais arrêté d'en consommer et continuait son traitement à l'hôpital (...) (cf. dossier SEM Act. 1 p. 9). Ces dires sont corroborés par une attestation médicale de l'hôpital psychiatrique (...) datant du (...) 2015 affirmant qu'il était suivi pour des troubles psychiques graves s'étant développés dans un contexte traumatique lors d'une expérience de guerre en Côte d'Ivoire, alors qu'il était âgé de 9 ans. Le recourant a également produit un certificat médical en italien datant de 2012 dans lequel il a été constaté qu'il souffrait d'un stress post-traumatique (cf. dossier TAF annexe à la pce 15).

6.3.2 L'intéressé s'est également fait condamné en juillet 2018 et février 2019 pour entrée et séjour illégaux en Suisse respectivement à une peine privative de liberté de 30 jours et de 60 jours (cf. dossier SEM pce 4 et 6, ainsi que dossier cantonal).

Pour justifier son comportement, il a expliqué que ses entrées sur le territoire helvétique avaient pour unique but d'apporter un soutien à sa compagne afin d'élever leurs deux enfants (cf. dossier TAF pce 1). Ces explications paraissent crédibles dans la mesure où sa compagne a accouché de jumeaux le (...) 2018.

6.3.3 En ce qui concerne les infractions à la LStup, Ie Tribunal constate que les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont graves compte tenu de la quantité importante de drogue en cause sur une durée de près de 2 ans. Sans vouloir minimiser ces actes, il s'agit toutefois de les relativiser, notamment au vu de l'écoulement du temps, de sa dépendance passée aux stupéfiants, des traumatismes qu'il a vécus et l'absence de toute récidive en la matière depuis fin 2014. Il s'agit ainsi, du moins en partie, d'erreurs de parcours, que l'intéressé n'a pas réitérées, son comportement après la condamnation en question n'ayant plus donné lieu à des plaintes en lien avec les stupéfiants.

S'agissant des condamnations pour entrées et séjours illégaux, il sied de relever que même si les infractions susmentionnées n'atteignent plus le seuil de gravité des infractions accomplies jusqu'en 2014, il n'en reste pas moins que l'intéressé - pourtant sous le coup d'une interdiction d'entrée et alors qu'il n'avait jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse - a continué de résider sur le territoire helvétique de manière illégale. Toutefois, il sied de tenir compte du fait que l'intéressé avait pour unique but d'apporter un soutien à sa compagne et de s'occuper de ses enfants en bas âge. A cet égard, l'image d'un délinquant menaçant l'ordre et la sécurité publics et dépourvu de pronostic favorable pour l'avenir, tel que dépeint par l'autorité inférieure dans sa décision querellée, ne saurait emporter la conviction du Tribunal. En effet, il appert que la condamnation en 2016 ainsi que la naissance de ses fils ont permis au recourant de mettre un terme à son comportement délictueux (cf. a contrario arrêt du Tribunal F-2672/2018 du 26 mai 2020 consid. 7.12 ss, dans lequel le père de famille récidive, malgré la naissance de son enfant). Compte tenu de ces circonstances particulières, les infractions à la LEI peuvent être relativisées.

6.4 Reste à examiner l'impossibilité pratique pour le recourant à maintenir la relation avec ses enfants en raison de la distance qui sépare leurs domiciles respectifs.

6.4.1 A titre liminaire, il convient de relever que le SEM a retenu dans la décision litigieuse que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'obstacles à son renvoi en Côte d'Ivoire. Or, il ressort de nombreux documents au dossier que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en Italie (cf. pce SEM 1 p. 9, pce SEM 9 p. 62, pce SEM 3 p. 35, annexes des pces TAF 1 et 19). Dans sa réponse du 8 mai 2020, le SEM, alors que le recourant avait souligné dans son recours qu'il était réfugié politique en Italie, a maintenu que son renvoi était exigible, ce qui est erroné. A cet égard, le Tribunal souligne qu'un renvoi en Côte d'Ivoire est illicite voire ne peut être raisonnablement exigé car notamment contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier en ce qui concerne le principe de non-refoulement. Ainsi, seul un renvoi en Italie serait envisageable.

6.4.2 Il ressort du dossier que le lieu de résidence du recourant, en Italie, était la ville de (...) (cf. annexe pce 1 TAF). Il convient d'observer que cette dernière se situe à environ 7 heures de train du domicile de ses enfants (cf. www.cff.ch) ou 1 heures 30 d'avion (de (...) à Genève) à laquelle il convient d'ajouter 1 heure 08 de trajet en train (de Genève à (...)). Concrètement, dans l'hypothèse où ses moyens financiers le lui permettaient, il pourrait rendre visite à ses enfants à tout le moins deux week-end par mois, à condition qu'il obtienne des autorisations d'entrée. Toutefois, il lui serait très difficile de garder la même relation affective qu'il entretient en ce moment avec ses deux fils âgés de tout juste (...) ans. Une communication par voie électronique s'avèrerait difficile au vu de leurs jeunes âges. En outre, on ne saurait minimiser l'importance pour ces enfants en bas âge de pouvoir grandir en continuant de jouir d'un contact étroit avec leurs deux parents, comme cela a été le cas pendant leurs premières années de vie.

7.

7.1 Le Tribunal observe que le recourant vit en concubinage depuis trois ans avec la mère de ses enfants et que le couple souhaite se marier. En effet, il ressort des écrits du recourant et de sa concubine, postérieurs à la décision litigieuse, que ceux-ci ont entrepris des démarches auprès de l'Etat civil de (...) (VD), en vue de célébrer leur mariage après la naissance de leurs jumeaux, procédure qui s'est soldée par un échec (cf. pce 28 TAF et annexe, témoignage de la concubine du recourant). Selon leurs déclarations, les autorités leur auraient indiqué par téléphone qu'il leur était impossible de célébrer leur union au vu de l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM à l'encontre du recourant. L'officier de l'Etat civil leur aurait conseillé d'attendre la fin de la procédure pendante devant le Tribunal de céans ou la fin de ladite l'interdiction d'entrée avant de réitérer leur demande (cf. pce 28 TAF).

7.2 A cet égard, on rappellera qu'une interdiction d'entrée n'empêche pas per se une personne de se marier. En effet, le SEM est tenu de lever cette mesure d'éloignement d'office lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée (cf., notamment, arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2). Cependant, lorsqu'il n'apparaît pas clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union, les autorités de police des étrangers ne sont pas tenue de délivrer un titre de séjour en vue du mariage (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; arrêt du TF 2C_107/2018 consid. 4.1). Ainsi, le refus de délivrer une tolérance de séjour pour célébration du mariage n'est pas critiquable au vu de la lourde condamnation pénale du recourant et du concubinage relativement court (cf. site de l'Etat de Vaud Population Population étrangère Entrée et séjour Etats tiers Séjour en vue de mariage ou partenariat, consulté le 31 août 2021).

7.3 Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant aux concubins entretenant des relations étroites et effectivement vécues ou lorsqu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent d'invoquer l'art. 8 CEDH, tout comme du droit au mariage découlant de l'art. 14 Cst, il conviendra d'en tenir compte dans la pesée des intérêts (cf. arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid 4.2s'agissant du concubinage protégé par l'art. 8 CEDH et ATF 139 I 145 consid. 2.4 pour les éléments à prendre en compte de l'examen de la proportionnalité).

8.
A ce stade, il convient de procéder à une pesée des intérêts globale tenant compte de tous les éléments précités.

8.1 Force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. En effet, le Tribunal est amené à conclure que la condition du comportement irréprochable n'est pas remplie. Egalement en défaveur du recourant, on retiendra la dépendance partielle de sa concubine aux prestations complémentaires. Toutefois, dans la pesée globale des intérêts en présence, il convient également de tenir compte d'autres facteurs parlant en faveur du recourant. Tout d'abord ses liens affectifs étroits avec ses enfants pour lesquels il s'est beaucoup investi. Au vu des nombreux témoignages en sa faveur, il apparaît qu'il s'est créé un réseau d'amis et de connaissances démontrant une bonne intégration dans la communauté suisse.

Par ailleurs, le recourant ainsi que sa concubine ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient se marier de sorte qu'il en découle un droit au mariage et par la suite au regroupement familial fondé sur l'art. 3 Annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Cette circonstance ne saurait donc être ignorée dans l'appréciation globale du cas.

Sur le plan financier, on observera que le recourant n'a pas contracté de dettes, bien qu'il n'ait jamais travaillé. Par ailleurs, il appert au dossier que ce dernier s'est vu proposé, le (...) 2021, une offre d'emploi en qualité de (...) (cf. annexes de la pce 28 TAF). Il apparaît dès lors qu'il entreprend des démarches afin de s'intégrer sur le marché de l'emploi de sorte que sa situation et celle de sa concubine pourrait se modifier et devenir meilleure à l'avenir. Toutefois, dans l'hypothèse où le couple devait dépendre de l'aide sociale à l'avenir, il courrait le risque que sa situation soit régulièrement réexaminée de manière circonstanciée par l'administration.

Le Tribunal constate également en faveur du recourant son évolution positive malgré des traumatismes graves subis durant son enfance. En effet, depuis sa condamnation pour trafic de drogues, il a réussi à soigner sa dépendance aux stupéfiants et n'a pas récidivé à la suite sa sortie de prison le 31 mars 2015, hormis en ce qui concerne les infractions aux droit des étrangers. Le délai d'épreuve fixé par le juge pénal à trois ans est écoulé depuis le 4 mai 2019, à savoir depuis plus de deux ans. Ainsi, il convient de retenir que le risque de récidive de l'intéressé est très peu élevé.

A cela s'ajoute que le canton de Vaud a autorisé le recourant à rester en Suisse depuis sa demande déposée le 14 mars 2019 malgré le fait qu'il s'agissait en son temps d'un cas tout à fait limite. Dès lors, le Tribunal se doit de tenir compte du temps écoulé jusqu'au jour du prononcé du présent arrêt, ce qui plaide en faveur de l'intéressé.

Finalement, l'intérêt des enfants de vivre auprès de leurs deux parents est un élément important. Un déménagement à (...) de leur père ne rendrait pas impossible leurs liens mais les rendraient plus difficile.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les éléments en défaveur du recourant, à savoir son passé criminel et la dépendance partielle de sa concubine aux prestations complémentaires sont contrebalancés par les éléments positifs précités notamment son évolution positive, son lien affectif particulièrement étroit avec ses enfants, les perspectives professionnelles intactes sur le vu de la promesse d'embauche versée au dossier et le risque de récidive qu'il y a lieu de considérer comme très peu élevé compte tenu des circonstances particulières inhérentes à la présente affaire. Il sied également de rappeler que sept ans se sont écoulés depuis la dernière infraction de l'intéressé en lien avec le trafic de stupéfiants et qu'il est sorti de prison depuis six ans et demi.

8.2 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu des relations étroites qu'il entretient avec ses fils, titulaires d'autorisations séjour UE/ALCP.

9.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l'approbation requise à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

10.
Cela étant, compte tenu des infractions commises par le recourant, le Tribunal estime qu'il s'agit d'un cas limite et qu'il se justifie d'adresser à ce dernier un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEI. Le Tribunal met en outre l'intéressé en garde sur les conséquences que pourrait avoir sur son séjour en Suisse tout écart de comportement pénalement répréhensible, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants. S'il devait récidiver, il pourrait s'exposer à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du TF 2C_308/2017 du 21 février 2018 consid. 5.4 et 2C_851/2014 du 24 avril 2014 consid. 4.3).

Par ailleurs, s'agissant d'un titre de séjour amené à être renouvelé régulièrement, les autorités seront à même de contrôler les efforts fournis par le recourant afin d'assainir sa situation financière et contribué à l'entretien de ses enfants. Si tel ne devait pas être le cas, la situation de l'intéressé pourrait alors être revue en sa défaveur. Dans ce contexte, le Tribunal attire l'attention de l'intéressé sur le fait que l'approbation du SEM est désormais obligatoire pour toute prolongation d'une autorisation de séjour pour tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il a obtenu des prestations d'aide sociale durant les trois dernières années précédant la date d'échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50'000.- francs (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'Ordonnance du DFJP).

11.
L'interdiction d'entrée rendue à l'encontre du recourant est arrivée à échéance le 29 septembre 2021 (cf. dossier SEM pce 4). Ainsi, au jour du jugement, elle ne déploie plus d'effets. Le demande de levée de l'interdiction d'entrée est dès lors devenue sans objet.

12.

12.1 Le recourant, ayant obtenu gain de cause, n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée entièrement par le recourant le 24 mars 2020, lui sera restituée par le Tribunal.

12.2 Le recourant a agi sans mandataire professionnel. Par conséquent, il ne peut se prévaloir de frais relativement élevés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1000 francs, versée en deux fois les 31 janvier et 24 mars 2020, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Destinataires :

-au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli et photographies originales transmises par le recourant)

-à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

-au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal [...] en retour), pour information

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.