F-6856/2019 - 2021-10-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et refus de lever l'interdiction d'entrée...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6856/2019

Arrêt du 1er octobre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et refus de lever l'interdiction d'entrée avec renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Côte d'Ivoire né en 1991, est entré en Italie en 2011 et y a obtenu le statut de réfugié le (...) 2012 (cf. dossier TAF pce 19 p. 1 et annexe 1). Il ressort du dossier qu'il a dû servir en tant qu'enfant-soldat durant la guerre en Côte d'Ivoire (cf. notamment dossier SEM pce 1 p. 9).

B.
Le 22 mai 2014, le prénommé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs et à une amende de 300 francs, pour lésions corporelles simples et contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).

C.
Le 4 mai 2016, l'intéressé a été condamné, par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 410 francs, pour recel, infractions à la LStup ainsi qu'entrée et séjour illégaux. Dans la mesure où l'intéressé avait déjà effectué de la détention provisoire entre le 26 septembre 2014 et le 31 mars 2015 durant 186 jours, sa peine privative de liberté à hauteur de 6 mois ferme avait déjà été exécutée au jour du jugement de sorte qu'il n'a pas dû retourner en détention (cf. dossier SEM pce 1 p. 3 et 7).

D.
Par décision du 29 septembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 septembre 2021. Ladite décision lui a été valablement notifiée le 26 juin 2018 (cf. dossier SEM pce 4).

E.
Le 20 juillet 2018, A._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour entrée et séjour illégaux.

F.
La compagne du précité, de nationalité française et titulaire d'un permis de séjour UE/AELE en Suisse, a accouché de jumeaux le (...) 2018, dans le canton de Vaud.

G.
Par courrier du 4 septembre 2018, l'intéressé a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) une autorisation de séjour afin de venir vivre auprès de sa compagne et de ses enfants (cf. dossier SEM pce 7).

H.
L'intéressé a reconnu ses enfants auprès de l'Etat civil du canton de Vaud le (...) 2018 (cf. dossier SEM pce 9 p. 91).

I.
Le 13 février 2019, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton du Valais à une peine privative de liberté de 60 jours, pour entrée et séjour illégaux.

J.
Par courrier du 14 mars 2019, le SPOP a indiqué au requérant qu'il était favorable à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur en raison de son concubinage, sous réserve de l'approbation du SEM.

K.
Par décision du 15 novembre 2019, après avoir octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé, l'autorité inférieure a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur tout comme la levée de son interdiction d'entrée et a prononcé son renvoi.

En substance, le SEM a relevé que l'intéressé, bien que vivant depuis le mois d'août 2018 avec sa concubine et ses enfants, était entré en Suisse illégalement malgré une décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, avait été condamné quatre fois, dont notamment une fois à une peine privative de liberté de 30 mois, et n'exerçait pas d'activité lucrative. En ce sens, et compte tenu de la gravité de l'action délictueuse du recourant, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui suppose un comportement irréprochable. Dès lors, l'autorité inférieure a estimé que l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer auprès de sa famille.

L.
Le 23 décembre 2019, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et rappelant que son renvoi en Côte d'Ivoire n'était pas exigible, du fait que le statut de réfugié politique lui avait été octroyé en Italie.

En substance, le recourant a fait valoir des liens très intenses avec ses enfants et a fourni un certain nombre de pièces pour soutenir ses allégations. Il a en outre affirmé que, depuis 2016, il n'avait plus commis d'actes répréhensibles à l'exception de deux récentes infractions pour entrée et séjour illégaux. La seule raison qui l'avait poussé à entrer en Suisse sans autorisation était sa volonté de soutenir sa compagne qui se retrouvait seule pour élever leurs deux nouveau-nés. Afin de demeurer auprès d'eux, il avait sollicité une autorisation de séjour.

M.
Par décision incidente du 6 janvier 2020, le recourant a été invité à payer une avance sur les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs. Il s'est acquitté du montant précité, après un paiement échelonné, le 24 mars 2020.

N.
Par courrier du 15 janvier 2020 adressé au Tribunal, de nombreux proches de l'intéressé ont soutenu sa demande d'autorisation de séjour.

La concubine du recourant a également manifesté son soutien à ce dernier, par courrier du 25 mars 2020, et a attesté des forts rapports que son compagnon entretenait avec leurs enfants.

Par courrier non daté, la compagne de l'intéressé a transmis au Tribunal des pièces en lien avec la situation médicale de ce dernier.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son préavis du 8 mai 2020, a maintenu intégralement ses conclusions.

P.
Par une réplique du 3 juillet 2020 (date du timbre postal), le recourant a expliqué qu'il avait quitté la Côte d'Ivoire, pays dans lequel il avait perdu toute sa famille, pour sauver sa vie. Il était arrivé en Italie en 2011 et avait dû suivre des traitements pour améliorer tant sa santé physique que psychique. La rencontre avec la mère de ses enfants avait changé sa vie. Grâce à elle, il avait appris à lire, écrire et parler le français. Elle l'avait également encouragé à poursuivre son traitement à l'Hôpital psychiatrique (...) requis par une procureure. Le fait d'être aujourd'hui le père de deux jumeaux avait changé sa vie. Il regrettait les actes commis dans le passé et souhaitait qu'on lui accorde une chance d'être là pour ses enfants afin qu'il puisse leur donner ce qu'il n'avait jamais eu. Son père était décédé durant la guerre lorsqu'il était âgé de neuf ans.

Q.
En février 2021, le recourant s'est enquis auprès du Tribunal de céans de l'avancée de la procédure. Une réponse lui a été communiquée par courrier le 11 février 2021.

R.
Par ordonnance du 17 mai 2021, le Tribunal a demandé des pièces et informations complémentaires au recourant.

Par courriers reçus entre les mois de mai et juin 2021, huit proches du recourant ont produit des témoignages attestant des bonnes relations qu'il entretenait avec ses enfants.

Le 13 juin 2021, le recourant a donné suite à l'ordonnance précitée et a fait parvenir de nouvelles pièces et informations au Tribunal.

S.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit-ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, de levée de l'interdiction d'entrée et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l'invocation de l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral [ci-après : TF], lorsque la partie recourante défend de manière soutenable que l'état des faits en cause entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis positif du SPOP en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

5.
Compte tenu des relations que le recourant entretient avec ses enfants, de nationalité française titulaires de permis de séjour en Suisse, du concubinage avec la mère de ces derniers et leur volonté de se marier, il convient d'examiner si les conditions jurisprudentielles découlant de l'application de l'art. 8 CEDH sont réalisées.

5.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

5.2 Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que réf. cit.).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 I 91 consi. 5.2), un droit découlant de l'art. 8 CEDH ne peut exister qu'en présence :

1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif, et ;

2) d'un point de vue économique ;

3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et ;

4) d'un comportement irréprochable.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

Sous l'angle temporel, comme cela a déjà été souligné par la jurisprudence, ce qui est déterminant lors de l'examen de proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

5.4 Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et réf. cit.). L'art. 13 al. 1 Cst garantit la même protection (cf. arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).

5.4.1 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014. A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant en question (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et références citées).

5.4.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

5.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et réf. cit.).

5.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et réf. cit.).

Du point de vue de la santé publique, il est important de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, les infractions en matière de stupéfiants constituent, à partir d'une certaine intensité, une perturbation "très grave" de l'ordre et de la sécurité publics, dans la mesure où elles portent atteinte à un bien juridique particulièrement important, à savoir l'intégrité de la personne (cf. arrêt du TF 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral considère que la santé de nombreuses personnes est mise en danger à partir d'une valeur seuil de 18 grammes de cocaïne (cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et réf. cit.).

Dans ce contexte, qui implique la lutte contre le trafic et la propagation de la consommation de drogues, la jurisprudence est très stricte à l'égard des étrangers qui violent la législation fédérale sur les stupéfiants, étant entendu que cette position de principe peut être assouplie, selon les circonstances, si les infractions commises sont étroitement liées à la toxicomanie de la personne concernée (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.

6.1 S'agissant de la relation affective que le recourant entretient avec ses enfants en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

Les enfants jumeaux du recourant sont nés le (...) 2018 en Suisse (cf. dossier SEM pce 9 pp. 78 et 83). L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, qui a abouti le (...) 2018 (cf. ibid pp. 91 et 96). Le même jour, ce dernier et sa concubine ont signé une convention leur octroyant à parité égale l'éducation de leurs enfants ainsi qu'une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe (cf. ibid pp. 92-93 et 97-98).

Dans son écrit du 13 juin 2021, l'intéressé a indiqué vivre en partie chez sa concubine avec leurs enfants et chez un ami, B._______ né en 1933, qu'il considère comme son père (cf. pce 26 et 28 TAF). Ce dernier a par ailleurs attesté par un témoignage que le recourant venait dormir chez lui deux à trois fois par semaine depuis trois ans et y restait régulièrement pour la nuit avec ses jumeaux (cf. pce. 26 TAF). L'intéressé a également précisé contribuer à l'entretien de ses enfants et passer beaucoup de temps avec eux, car sa concubine travaillait à (...) %. Par ailleurs, il se serait occupé d'eux tous les jours pendant une année car aucune place n'était disponible dans une crèche (cf. pce 28 TAF).

Les photos versées au dossier ainsi que les nombreux témoignages fournis par les proches de la famille confirment les dires du recourant à savoir qu'il passe beaucoup de temps avec ses enfants durant lequel il se livre à différentes activités telles que « jouer au parc, faire des balades au bord du lac, jouer au football et faire du vélo [...] » (cf. pce 28 TAF ainsi que les annexes [photos et lettres de proches] et les nombreux témoignages joint au dossier pces 8-9-23-24-25-26-27). Les divers écrits de sa concubine attestent également des liens affectifs entretenus entre le recourant et ses enfants (cf. pce 11 TAF et annexe pce 28 TAF, témoignage de la concubine de l'intéressé).

Au vu des témoignages de la mère des jumeaux, des proches de la famille et des déclarations concordantes du recourant, le Tribunal considère que celui-ci peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec ses fils, tel qu'exigée par la jurisprudence pour permettre une application de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1). En effet, l'art. 8 CEDH a pour vocation de protéger uniquement les relations réellement vécues et non les relations qui trouvent leur fondement dans la seule existence d'un lien juridique (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.2.1). Par ailleurs, l'autorité inférieure, dans sa décision querellée, ne remet pas en cause les relations étroites qu'entretiennent la famille.

6.2 En ce qui concerne les liens économiques, le recourant ne verse aucune contribution d'entretien à la mère de ses enfants (cf. pce 28 TAF). Cependant, il ressort de la jurisprudence que la contribution d'entretien peut avoir lieu également en nature, en particulier en cas de garde alternée et qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi (cf. supra consid. 5.4.2).

Dans le cas d'espèce, il apparaît que le recourant ne travaille pas en raison de sa situation illégale. Une promesse de contrat de travail a été produite par le recourant de sorte qu'il semble qu'il entreprenne des démarches afin de trouver une activité lucrative (cf. dossier TAF pce 28). En outre, il ressort du dossier que le recourant vit sous le même toit que ses deux enfants âgés de (...) ans et s'en occupe pendant que sa concubine travaille. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la contribution d'entretien en faveur des enfants du recourant a lieu en nature (cf. arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3).

6.3 Il convient à ce stade d'examiner la condition du comportement irréprochable du recourant.

6.3.1 En l'occurrence, le recourant a commis plusieurs infractions pénales, dont une particulièrement grave, pour laquelle il a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis durant trois ans (cf. let. B, D et G supra et dossier SEM Act. 1). Entre la fin de l'année 2012 et le 26 septembre 2014, le recourant avait vendu ou remis en qualité d'intermédiaire à 6 personnes une quantité totale d'environ 150 grammes de cocaïne pure et avait, entre avril 2014 et le 26 septembre 2014, vendu en plusieurs fois entre 150 et 180 grammes de cannabis à une personne (cf. ibid p. 4). Entre le mois de juin 2014 et le 26 septembre 2014, il avait aussi consommé une quantité indéterminée de cocaïne et de cannabis (cf. ibid p. 3). Il ne ressort pas du jugement que l'intéressé occupait une position hiérarchique élevée au sein du trafic mais qu'il servait plutôt de simple intermédiaire passif.

Le Tribunal notera à cet égard que les faits reprochés ayant conduit à cette condamnation du 4 mai 2016 se sont entièrement déroulés entre 2012 et 2014 et que, depuis lors, aucune nouvelle condamnation en lien avec la LStup n'apparaît dans le casier judiciaire de l'intéressé. Bien que le jugement précité ait retenu la lourde culpabilité du recourant, il a également retenu, à sa décharge, d'une part, sa jeunesse passée dans des conditions difficiles. En effet, le recourant a été contraint de participer à la guerre en Côte d'Ivoire comme enfant-soldat durant plusieurs années (cf. pce 1 SEM p.9). Il avait ensuite pu fuir son pays grâce à un prêtre et obtenir la qualité de réfugié et l'asile politique en Italie [cf. notamment, annexes des pces 1, 15 et 19 TAF]). D'autre part, le recourant a admis les faits reprochés et s'est présenté en personne devant ses juges depuis son domicile en Italie. Le Tribunal correctionnel a également retenu, après l'avoir entendu, que le risque de récidive était relativement faible.

On notera également que l'intéressé a déclaré, lors de son jugement en 2016, avoir commencé à consommer de la drogue en Côte d'Ivoire, car il y était obligé. Il avait désormais arrêté d'en consommer et continuait son traitement à l'hôpital (...) (cf. dossier SEM Act. 1 p. 9). Ces dires sont corroborés par une attestation médicale de l'hôpital psychiatrique (...) datant du (...) 2015 affirmant qu'il était suivi pour des troubles psychiques graves s'étant développés dans un contexte traumatique lors d'une expérience de guerre en Côte d'Ivoire, alors qu'il était âgé de 9 ans. Le recourant a également produit un certificat médical en italien datant de 2012 dans lequel il a été constaté qu'il souffrait d'un stress post-traumatique (cf. dossier TAF annexe à la pce 15).

6.3.2 L'intéressé s'est également fait condamné en juillet 2018 et février 2019 pour entrée et séjour illégaux en Suisse respectivement à une peine privative de liberté de 30 jours et de 60 jours (cf. dossier SEM pce 4 et 6, ainsi que dossier cantonal).

Pour justifier son comportement, il a expliqué que ses entrées sur le territoire helvétique avaient pour unique but d'apporter un soutien à sa compagne afin d'élever leurs deux enfants (cf. dossier TAF pce 1). Ces explications paraissent crédibles dans la mesure où sa compagne a accouché de jumeaux le (...) 2018.

6.3.3 En ce qui concerne les infractions à la LStup, Ie Tribunal constate que les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont graves compte tenu de la quantité importante de drogue en cause sur une durée de près de 2 ans. Sans vouloir minimiser ces actes, il s'agit toutefois de les relativiser, notamment au vu de l'écoulement du temps, de sa dépendance passée aux stupéfiants, des traumatismes qu'il a vécus et l'absence de toute récidive en la matière depuis fin 2014. Il s'agit ainsi, du moins en partie, d'erreurs de parcours, que l'intéressé n'a pas réitérées, son comportement après la condamnation en question n'ayant plus donné lieu à des plaintes en lien avec les stupéfiants.

S'agissant des condamnations pour entrées et séjours illégaux, il sied de relever que même si les infractions susmentionnées n'atteignent plus le seuil de gravité des infractions accomplies jusqu'en 2014, il n'en reste pas moins que l'intéressé - pourtant sous le coup d'une interdiction d'entrée et alors qu'il n'avait jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse - a continué de résider sur le territoire helvétique de manière illégale. Toutefois, il sied de tenir compte du fait que l'intéressé avait pour unique but d'apporter un soutien à sa compagne et de s'occuper de ses enfants en bas âge. A cet égard, l'image d'un délinquant menaçant l'ordre et la sécurité publics et dépourvu de pronostic favorable pour l'avenir, tel que dépeint par l'autorité inférieure dans sa décision querellée, ne saurait emporter la conviction du Tribunal. En effet, il appert que la condamnation en 2016 ainsi que la naissance de ses fils ont permis au recourant de mettre un terme à son comportement délictueux (cf. a contrario arrêt du Tribunal F-2672/2018 du 26 mai 2020 consid. 7.12 ss, dans lequel le père de famille récidive, malgré la naissance de son enfant). Compte tenu de ces circonstances particulières, les infractions à la LEI peuvent être relativisées.

6.4 Reste à examiner l'impossibilité pratique pour le recourant à maintenir la relation avec ses enfants en raison de la distance qui sépare leurs domiciles respectifs.

6.4.1 A titre liminaire, il convient de relever que le SEM a retenu dans la décision litigieuse que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'obstacles à son renvoi en Côte d'Ivoire. Or, il ressort de nombreux documents au dossier que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en Italie (cf. pce SEM 1 p. 9, pce SEM 9 p. 62, pce SEM 3 p. 35, annexes des pces TAF 1 et 19). Dans sa réponse du 8 mai 2020, le SEM, alors que le recourant avait souligné dans son recours qu'il était réfugié politique en Italie, a maintenu que son renvoi était exigible, ce qui est erroné. A cet égard, le Tribunal souligne qu'un renvoi en Côte d'Ivoire est illicite voire ne peut être raisonnablement exigé car notamment contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier en ce qui concerne le principe de non-refoulement. Ainsi, seul un renvoi en Italie serait envisageable.

6.4.2 Il ressort du dossier que le lieu de résidence du recourant, en Italie, était la ville de (...) (cf. annexe pce 1 TAF). Il convient d'observer que cette dernière se situe à environ 7 heures de train du domicile de ses enfants (cf. www.cff.ch) ou 1 heures 30 d'avion (de (...) à Genève) à laquelle il convient d'ajouter 1 heure 08 de trajet en train (de Genève à (...)). Concrètement, dans l'hypothèse où ses moyens financiers le lui permettaient, il pourrait rendre visite à ses enfants à tout le moins deux week-end par mois, à condition qu'il obtienne des autorisations d'entrée. Toutefois, il lui serait très difficile de garder la même relation affective qu'il entretient en ce moment avec ses deux fils âgés de tout juste (...) ans. Une communication par voie électronique s'avèrerait difficile au vu de leurs jeunes âges. En outre, on ne saurait minimiser l'importance pour ces enfants en bas âge de pouvoir grandir en continuant de jouir d'un contact étroit avec leurs deux parents, comme cela a été le cas pendant leurs premières années de vie.

7.

7.1 Le Tribunal observe que le recourant vit en concubinage depuis trois ans avec la mère de ses enfants et que le couple souhaite se marier. En effet, il ressort des écrits du recourant et de sa concubine, postérieurs à la décision litigieuse, que ceux-ci ont entrepris des démarches auprès de l'Etat civil de (...) (VD), en vue de célébrer leur mariage après la naissance de leurs jumeaux, procédure qui s'est soldée par un échec (cf. pce 28 TAF et annexe, témoignage de la concubine du recourant). Selon leurs déclarations, les autorités leur auraient indiqué par téléphone qu'il leur était impossible de célébrer leur union au vu de l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM à l'encontre du recourant. L'officier de l'Etat civil leur aurait conseillé d'attendre la fin de la procédure pendante devant le Tribunal de céans ou la fin de ladite l'interdiction d'entrée avant de réitérer leur demande (cf. pce 28 TAF).

7.2 A cet égard, on rappellera qu'une interdiction d'entrée n'empêche pas per se une personne de se marier. En effet, le SEM est tenu de lever cette mesure d'éloignement d'office lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée (cf., notamment, arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2). Cependant, lorsqu'il n'apparaît pas clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union, les autorités de police des étrangers ne sont pas tenue de délivrer un titre de séjour en vue du mariage (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; arrêt du TF 2C_107/2018 consid. 4.1). Ainsi, le refus de délivrer une tolérance de séjour pour célébration du mariage n'est pas critiquable au vu de la lourde condamnation pénale du recourant et du concubinage relativement court (cf. site de l'Etat de Vaud Population Population étrangère Entrée et séjour Etats tiers Séjour en vue de mariage ou partenariat, consulté le 31 août 2021).

7.3 Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant aux concubins entretenant des relations étroites et effectivement vécues ou lorsqu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent d'invoquer l'art. 8 CEDH, tout comme du droit au mariage découlant de l'art. 14 Cst, il conviendra d'en tenir compte dans la pesée des intérêts (cf. arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid 4.2s'agissant du concubinage protégé par l'art. 8 CEDH et ATF 139 I 145 consid. 2.4 pour les éléments à prendre en compte de l'examen de la proportionnalité).

8.
A ce stade, il convient de procéder à une pesée des intérêts globale tenant compte de tous les éléments précités.

8.1 Force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. En effet, le Tribunal est amené à conclure que la condition du comportement irréprochable n'est pas remplie. Egalement en défaveur du recourant, on retiendra la dépendance partielle de sa concubine aux prestations complémentaires. Toutefois, dans la pesée globale des intérêts en présence, il convient également de tenir compte d'autres facteurs parlant en faveur du recourant. Tout d'abord ses liens affectifs étroits avec ses enfants pour lesquels il s'est beaucoup investi. Au vu des nombreux témoignages en sa faveur, il apparaît qu'il s'est créé un réseau d'amis et de connaissances démontrant une bonne intégration dans la communauté suisse.

Par ailleurs, le recourant ainsi que sa concubine ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient se marier de sorte qu'il en découle un droit au mariage et par la suite au regroupement familial fondé sur l'art. 3 Annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Cette circonstance ne saurait donc être ignorée dans l'appréciation globale du cas.

Sur le plan financier, on observera que le recourant n'a pas contracté de dettes, bien qu'il n'ait jamais travaillé. Par ailleurs, il appert au dossier que ce dernier s'est vu proposé, le (...) 2021, une offre d'emploi en qualité de (...) (cf. annexes de la pce 28 TAF). Il apparaît dès lors qu'il entreprend des démarches afin de s'intégrer sur le marché de l'emploi de sorte que sa situation et celle de sa concubine pourrait se modifier et devenir meilleure à l'avenir. Toutefois, dans l'hypothèse où le couple devait dépendre de l'aide sociale à l'avenir, il courrait le risque que sa situation soit régulièrement réexaminée de manière circonstanciée par l'administration.

Le Tribunal constate également en faveur du recourant son évolution positive malgré des traumatismes graves subis durant son enfance. En effet, depuis sa condamnation pour trafic de drogues, il a réussi à soigner sa dépendance aux stupéfiants et n'a pas récidivé à la suite sa sortie de prison le 31 mars 2015, hormis en ce qui concerne les infractions aux droit des étrangers. Le délai d'épreuve fixé par le juge pénal à trois ans est écoulé depuis le 4 mai 2019, à savoir depuis plus de deux ans. Ainsi, il convient de retenir que le risque de récidive de l'intéressé est très peu élevé.

A cela s'ajoute que le canton de Vaud a autorisé le recourant à rester en Suisse depuis sa demande déposée le 14 mars 2019 malgré le fait qu'il s'agissait en son temps d'un cas tout à fait limite. Dès lors, le Tribunal se doit de tenir compte du temps écoulé jusqu'au jour du prononcé du présent arrêt, ce qui plaide en faveur de l'intéressé.

Finalement, l'intérêt des enfants de vivre auprès de leurs deux parents est un élément important. Un déménagement à (...) de leur père ne rendrait pas impossible leurs liens mais les rendraient plus difficile.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les éléments en défaveur du recourant, à savoir son passé criminel et la dépendance partielle de sa concubine aux prestations complémentaires sont contrebalancés par les éléments positifs précités notamment son évolution positive, son lien affectif particulièrement étroit avec ses enfants, les perspectives professionnelles intactes sur le vu de la promesse d'embauche versée au dossier et le risque de récidive qu'il y a lieu de considérer comme très peu élevé compte tenu des circonstances particulières inhérentes à la présente affaire. Il sied également de rappeler que sept ans se sont écoulés depuis la dernière infraction de l'intéressé en lien avec le trafic de stupéfiants et qu'il est sorti de prison depuis six ans et demi.

8.2 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu des relations étroites qu'il entretient avec ses fils, titulaires d'autorisations séjour UE/ALCP.

9.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l'approbation requise à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

10.
Cela étant, compte tenu des infractions commises par le recourant, le Tribunal estime qu'il s'agit d'un cas limite et qu'il se justifie d'adresser à ce dernier un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEI. Le Tribunal met en outre l'intéressé en garde sur les conséquences que pourrait avoir sur son séjour en Suisse tout écart de comportement pénalement répréhensible, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants. S'il devait récidiver, il pourrait s'exposer à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du TF 2C_308/2017 du 21 février 2018 consid. 5.4 et 2C_851/2014 du 24 avril 2014 consid. 4.3).

Par ailleurs, s'agissant d'un titre de séjour amené à être renouvelé régulièrement, les autorités seront à même de contrôler les efforts fournis par le recourant afin d'assainir sa situation financière et contribué à l'entretien de ses enfants. Si tel ne devait pas être le cas, la situation de l'intéressé pourrait alors être revue en sa défaveur. Dans ce contexte, le Tribunal attire l'attention de l'intéressé sur le fait que l'approbation du SEM est désormais obligatoire pour toute prolongation d'une autorisation de séjour pour tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il a obtenu des prestations d'aide sociale durant les trois dernières années précédant la date d'échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50'000.- francs (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'Ordonnance du DFJP).

11.
L'interdiction d'entrée rendue à l'encontre du recourant est arrivée à échéance le 29 septembre 2021 (cf. dossier SEM pce 4). Ainsi, au jour du jugement, elle ne déploie plus d'effets. Le demande de levée de l'interdiction d'entrée est dès lors devenue sans objet.

12.

12.1 Le recourant, ayant obtenu gain de cause, n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée entièrement par le recourant le 24 mars 2020, lui sera restituée par le Tribunal.

12.2 Le recourant a agi sans mandataire professionnel. Par conséquent, il ne peut se prévaloir de frais relativement élevés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1000 francs, versée en deux fois les 31 janvier et 24 mars 2020, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Destinataires :

-au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli et photographies originales transmises par le recourant)

-à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

-au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal [...] en retour), pour information

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

AuG:	17 30 40 96 99
BGG:	42 48 82 83 90
BV:	13 14
BetmG:	19^a
EMRK:	8
SR 0.107:	3
VGG:	1 31 32 33 37
VZAE:	85
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 64