F-6856/2019 - 2021-10-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et refus de lever l'interdiction d'entrée...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6856/2019

Arrêt du 1er octobre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et refus de lever l'interdiction d'entrée avec renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Côte d'Ivoire né en 1991, est entré en Italie en 2011 et y a obtenu le statut de réfugié le (...) 2012 (cf. dossier TAF pce 19 p. 1 et annexe 1). Il ressort du dossier qu'il a dû servir en tant qu'enfant-soldat durant la guerre en Côte d'Ivoire (cf. notamment dossier SEM pce 1 p. 9).

B.
Le 22 mai 2014, le prénommé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs et à une amende de 300 francs, pour lésions corporelles simples et contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).

C.
Le 4 mai 2016, l'intéressé a été condamné, par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 410 francs, pour recel, infractions à la LStup ainsi qu'entrée et séjour illégaux. Dans la mesure où l'intéressé avait déjà effectué de la détention provisoire entre le 26 septembre 2014 et le 31 mars 2015 durant 186 jours, sa peine privative de liberté à hauteur de 6 mois ferme avait déjà été exécutée au jour du jugement de sorte qu'il n'a pas dû retourner en détention (cf. dossier SEM pce 1 p. 3 et 7).

D.
Par décision du 29 septembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 septembre 2021. Ladite décision lui a été valablement notifiée le 26 juin 2018 (cf. dossier SEM pce 4).

E.
Le 20 juillet 2018, A._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour entrée et séjour illégaux.

F.
La compagne du précité, de nationalité française et titulaire d'un permis de séjour UE/AELE en Suisse, a accouché de jumeaux le (...) 2018, dans le canton de Vaud.

G.
Par courrier du 4 septembre 2018, l'intéressé a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) une autorisation de séjour afin de venir vivre auprès de sa compagne et de ses enfants (cf. dossier SEM pce 7).

H.
L'intéressé a reconnu ses enfants auprès de l'Etat civil du canton de Vaud le (...) 2018 (cf. dossier SEM pce 9 p. 91).

I.
Le 13 février 2019, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton du Valais à une peine privative de liberté de 60 jours, pour entrée et séjour illégaux.

J.
Par courrier du 14 mars 2019, le SPOP a indiqué au requérant qu'il était favorable à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur en raison de son concubinage, sous réserve de l'approbation du SEM.

K.
Par décision du 15 novembre 2019, après avoir octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé, l'autorité inférieure a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur tout comme la levée de son interdiction d'entrée et a prononcé son renvoi.

En substance, le SEM a relevé que l'intéressé, bien que vivant depuis le mois d'août 2018 avec sa concubine et ses enfants, était entré en Suisse illégalement malgré une décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, avait été condamné quatre fois, dont notamment une fois à une peine privative de liberté de 30 mois, et n'exerçait pas d'activité lucrative. En ce sens, et compte tenu de la gravité de l'action délictueuse du recourant, ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui suppose un comportement irréprochable. Dès lors, l'autorité inférieure a estimé que l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer auprès de sa famille.

L.
Le 23 décembre 2019, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et rappelant que son renvoi en Côte d'Ivoire n'était pas exigible, du fait que le statut de réfugié politique lui avait été octroyé en Italie.

En substance, le recourant a fait valoir des liens très intenses avec ses enfants et a fourni un certain nombre de pièces pour soutenir ses allégations. Il a en outre affirmé que, depuis 2016, il n'avait plus commis d'actes répréhensibles à l'exception de deux récentes infractions pour entrée et séjour illégaux. La seule raison qui l'avait poussé à entrer en Suisse sans autorisation était sa volonté de soutenir sa compagne qui se retrouvait seule pour élever leurs deux nouveau-nés. Afin de demeurer auprès d'eux, il avait sollicité une autorisation de séjour.

M.
Par décision incidente du 6 janvier 2020, le recourant a été invité à payer une avance sur les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs. Il s'est acquitté du montant précité, après un paiement échelonné, le 24 mars 2020.

N.
Par courrier du 15 janvier 2020 adressé au Tribunal, de nombreux proches de l'intéressé ont soutenu sa demande d'autorisation de séjour.

La concubine du recourant a également manifesté son soutien à ce dernier, par courrier du 25 mars 2020, et a attesté des forts rapports que son compagnon entretenait avec leurs enfants.

Par courrier non daté, la compagne de l'intéressé a transmis au Tribunal des pièces en lien avec la situation médicale de ce dernier.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son préavis du 8 mai 2020, a maintenu intégralement ses conclusions.

P.
Par une réplique du 3 juillet 2020 (date du timbre postal), le recourant a expliqué qu'il avait quitté la Côte d'Ivoire, pays dans lequel il avait perdu toute sa famille, pour sauver sa vie. Il était arrivé en Italie en 2011 et avait dû suivre des traitements pour améliorer tant sa santé physique que psychique. La rencontre avec la mère de ses enfants avait changé sa vie. Grâce à elle, il avait appris à lire, écrire et parler le français. Elle l'avait également encouragé à poursuivre son traitement à l'Hôpital psychiatrique (...) requis par une procureure. Le fait d'être aujourd'hui le père de deux jumeaux avait changé sa vie. Il regrettait les actes commis dans le passé et souhaitait qu'on lui accorde une chance d'être là pour ses enfants afin qu'il puisse leur donner ce qu'il n'avait jamais eu. Son père était décédé durant la guerre lorsqu'il était âgé de neuf ans.

Q.
En février 2021, le recourant s'est enquis auprès du Tribunal de céans de l'avancée de la procédure. Une réponse lui a été communiquée par courrier le 11 février 2021.

R.
Par ordonnance du 17 mai 2021, le Tribunal a demandé des pièces et informations complémentaires au recourant.

Par courriers reçus entre les mois de mai et juin 2021, huit proches du recourant ont produit des témoignages attestant des bonnes relations qu'il entretenait avec ses enfants.

Le 13 juin 2021, le recourant a donné suite à l'ordonnance précitée et a fait parvenir de nouvelles pièces et informations au Tribunal.

S.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit-ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, de levée de l'interdiction d'entrée et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 LTF [RS 173.110]). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l'invocation de l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral [ci-après : TF], lorsque la partie recourante défend de manière soutenable que l'état des faits en cause entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis positif du SPOP en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

5.
Compte tenu des relations que le recourant entretient avec ses enfants, de nationalité française titulaires de permis de séjour en Suisse, du concubinage avec la mère de ces derniers et leur volonté de se marier, il convient d'examiner si les conditions jurisprudentielles découlant de l'application de l'art. 8 CEDH sont réalisées.

5.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

5.2 Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que réf. cit.).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 I 91 consi. 5.2), un droit découlant de l'art. 8 CEDH ne peut exister qu'en présence :

1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif, et ;

2) d'un point de vue économique ;

3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et ;

4) d'un comportement irréprochable.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

Sous l'angle temporel, comme cela a déjà été souligné par la jurisprudence, ce qui est déterminant lors de l'examen de proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

5.4 Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et réf. cit.). L'art. 13 al. 1 Cst garantit la même protection (cf. arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).

5.4.1 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014. A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant en question (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et références citées).

5.4.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

5.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et réf. cit.).

5.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et réf. cit.).

Du point de vue de la santé publique, il est important de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, les infractions en matière de stupéfiants constituent, à partir d'une certaine intensité, une perturbation "très grave" de l'ordre et de la sécurité publics, dans la mesure où elles portent atteinte à un bien juridique particulièrement important, à savoir l'intégrité de la personne (cf. arrêt du TF 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral considère que la santé de nombreuses personnes est mise en danger à partir d'une valeur seuil de 18 grammes de cocaïne (cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et réf. cit.).

Dans ce contexte, qui implique la lutte contre le trafic et la propagation de la consommation de drogues, la jurisprudence est très stricte à l'égard des étrangers qui violent la législation fédérale sur les stupéfiants, étant entendu que cette position de principe peut être assouplie, selon les circonstances, si les infractions commises sont étroitement liées à la toxicomanie de la personne concernée (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.

6.1 S'agissant de la relation affective que le recourant entretient avec ses enfants en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

Les enfants jumeaux du recourant sont nés le (...) 2018 en Suisse (cf. dossier SEM pce 9 pp. 78 et 83). L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, qui a abouti le (...) 2018 (cf. ibid pp. 91 et 96). Le même jour, ce dernier et sa concubine ont signé une convention leur octroyant à parité égale l'éducation de leurs enfants ainsi qu'une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe (cf. ibid pp. 92-93 et 97-98).

Dans son écrit du 13 juin 2021, l'intéressé a indiqué vivre en partie chez sa concubine avec leurs enfants et chez un ami, B._______ né en 1933, qu'il considère comme son père (cf. pce 26 et 28 TAF). Ce dernier a par ailleurs attesté par un témoignage que le recourant venait dormir chez lui deux à trois fois par semaine depuis trois ans et y restait régulièrement pour la nuit avec ses jumeaux (cf. pce. 26 TAF). L'intéressé a également précisé contribuer à l'entretien de ses enfants et passer beaucoup de temps avec eux, car sa concubine travaillait à (...) %. Par ailleurs, il se serait occupé d'eux tous les jours pendant une année car aucune place n'était disponible dans une crèche (cf. pce 28 TAF).

Les photos versées au dossier ainsi que les nombreux témoignages fournis par les proches de la famille confirment les dires du recourant à savoir qu'il passe beaucoup de temps avec ses enfants durant lequel il se livre à différentes activités telles que « jouer au parc, faire des balades au bord du lac, jouer au football et faire du vélo [...] » (cf. pce 28 TAF ainsi que les annexes [photos et lettres de proches] et les nombreux témoignages joint au dossier pces 8-9-23-24-25-26-27). Les divers écrits de sa concubine attestent également des liens affectifs entretenus entre le recourant et ses enfants (cf. pce 11 TAF et annexe pce 28 TAF, témoignage de la concubine de l'intéressé).

Au vu des témoignages de la mère des jumeaux, des proches de la famille et des déclarations concordantes du recourant, le Tribunal considère que celui-ci peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec ses fils, tel qu'exigée par la jurisprudence pour permettre une application de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1). En effet, l'art. 8 CEDH a pour vocation de protéger uniquement les relations réellement vécues et non les relations qui trouvent leur fondement dans la seule existence d'un lien juridique (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.2.1). Par ailleurs, l'autorité inférieure, dans sa décision querellée, ne remet pas en cause les relations étroites qu'entretiennent la famille.

6.2 En ce qui concerne les liens économiques, le recourant ne verse aucune contribution d'entretien à la mère de ses enfants (cf. pce 28 TAF). Cependant, il ressort de la jurisprudence que la contribution d'entretien peut avoir lieu également en nature, en particulier en cas de garde alternée et qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi (cf. supra consid. 5.4.2).

Dans le cas d'espèce, il apparaît que le recourant ne travaille pas en raison de sa situation illégale. Une promesse de contrat de travail a été produite par le recourant de sorte qu'il semble qu'il entreprenne des démarches afin de trouver une activité lucrative (cf. dossier TAF pce 28). En outre, il ressort du dossier que le recourant vit sous le même toit que ses deux enfants âgés de (...) ans et s'en occupe pendant que sa concubine travaille. Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la contribution d'entretien en faveur des enfants du recourant a lieu en nature (cf. arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3).

6.3 Il convient à ce stade d'examiner la condition du comportement irréprochable du recourant.

6.3.1 En l'occurrence, le recourant a commis plusieurs infractions pénales, dont une particulièrement grave, pour laquelle il a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis durant trois ans (cf. let. B, D et G supra et dossier SEM Act. 1). Entre la fin de l'année 2012 et le 26 septembre 2014, le recourant avait vendu ou remis en qualité d'intermédiaire à 6 personnes une quantité totale d'environ 150 grammes de cocaïne pure et avait, entre avril 2014 et le 26 septembre 2014, vendu en plusieurs fois entre 150 et 180 grammes de cannabis à une personne (cf. ibid p. 4). Entre le mois de juin 2014 et le 26 septembre 2014, il avait aussi consommé une quantité indéterminée de cocaïne et de cannabis (cf. ibid p. 3). Il ne ressort pas du jugement que l'intéressé occupait une position hiérarchique élevée au sein du trafic mais qu'il servait plutôt de simple intermédiaire passif.

Le Tribunal notera à cet égard que les faits reprochés ayant conduit à cette condamnation du 4 mai 2016 se sont entièrement déroulés entre 2012 et 2014 et que, depuis lors, aucune nouvelle condamnation en lien avec la LStup n'apparaît dans le casier judiciaire de l'intéressé. Bien que le jugement précité ait retenu la lourde culpabilité du recourant, il a également retenu, à sa décharge, d'une part, sa jeunesse passée dans des conditions difficiles. En effet, le recourant a été contraint de participer à la guerre en Côte d'Ivoire comme enfant-soldat durant plusieurs années (cf. pce 1 SEM p.9). Il avait ensuite pu fuir son pays grâce à un prêtre et obtenir la qualité de réfugié et l'asile politique en Italie [cf. notamment, annexes des pces 1, 15 et 19 TAF]). D'autre part, le recourant a admis les faits reprochés et s'est présenté en personne devant ses juges depuis son domicile en Italie. Le Tribunal correctionnel a également retenu, après l'avoir entendu, que le risque de récidive était relativement faible.

On notera également que l'intéressé a déclaré, lors de son jugement en 2016, avoir commencé à consommer de la drogue en Côte d'Ivoire, car il y était obligé. Il avait désormais arrêté d'en consommer et continuait son traitement à l'hôpital (...) (cf. dossier SEM Act. 1 p. 9). Ces dires sont corroborés par une attestation médicale de l'hôpital psychiatrique (...) datant du (...) 2015 affirmant qu'il était suivi pour des troubles psychiques graves s'étant développés dans un contexte traumatique lors d'une expérience de guerre en Côte d'Ivoire, alors qu'il était âgé de 9 ans. Le recourant a également produit un certificat médical en italien datant de 2012 dans lequel il a été constaté qu'il souffrait d'un stress post-traumatique (cf. dossier TAF annexe à la pce 15).

6.3.2 L'intéressé s'est également fait condamné en juillet 2018 et février 2019 pour entrée et séjour illégaux en Suisse respectivement à une peine privative de liberté de 30 jours et de 60 jours (cf. dossier SEM pce 4 et 6, ainsi que dossier cantonal).

Pour justifier son comportement, il a expliqué que ses entrées sur le territoire helvétique avaient pour unique but d'apporter un soutien à sa compagne afin d'élever leurs deux enfants (cf. dossier TAF pce 1). Ces explications paraissent crédibles dans la mesure où sa compagne a accouché de jumeaux le (...) 2018.

6.3.3 En ce qui concerne les infractions à la LStup, Ie Tribunal constate que les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont graves compte tenu de la quantité importante de drogue en cause sur une durée de près de 2 ans. Sans vouloir minimiser ces actes, il s'agit toutefois de les relativiser, notamment au vu de l'écoulement du temps, de sa dépendance passée aux stupéfiants, des traumatismes qu'il a vécus et l'absence de toute récidive en la matière depuis fin 2014. Il s'agit ainsi, du moins en partie, d'erreurs de parcours, que l'intéressé n'a pas réitérées, son comportement après la condamnation en question n'ayant plus donné lieu à des plaintes en lien avec les stupéfiants.

S'agissant des condamnations pour entrées et séjours illégaux, il sied de relever que même si les infractions susmentionnées n'atteignent plus le seuil de gravité des infractions accomplies jusqu'en 2014, il n'en reste pas moins que l'intéressé - pourtant sous le coup d'une interdiction d'entrée et alors qu'il n'avait jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse - a continué de résider sur le territoire helvétique de manière illégale. Toutefois, il sied de tenir compte du fait que l'intéressé avait pour unique but d'apporter un soutien à sa compagne et de s'occuper de ses enfants en bas âge. A cet égard, l'image d'un délinquant menaçant l'ordre et la sécurité publics et dépourvu de pronostic favorable pour l'avenir, tel que dépeint par l'autorité inférieure dans sa décision querellée, ne saurait emporter la conviction du Tribunal. En effet, il appert que la condamnation en 2016 ainsi que la naissance de ses fils ont permis au recourant de mettre un terme à son comportement délictueux (cf. a contrario arrêt du Tribunal F-2672/2018 du 26 mai 2020 consid. 7.12 ss, dans lequel le père de famille récidive, malgré la naissance de son enfant). Compte tenu de ces circonstances particulières, les infractions à la LEI peuvent être relativisées.

6.4 Reste à examiner l'impossibilité pratique pour le recourant à maintenir la relation avec ses enfants en raison de la distance qui sépare leurs domiciles respectifs.

6.4.1 A titre liminaire, il convient de relever que le SEM a retenu dans la décision litigieuse que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'obstacles à son renvoi en Côte d'Ivoire. Or, il ressort de nombreux documents au dossier que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en Italie (cf. pce SEM 1 p. 9, pce SEM 9 p. 62, pce SEM 3 p. 35, annexes des pces TAF 1 et 19). Dans sa réponse du 8 mai 2020, le SEM, alors que le recourant avait souligné dans son recours qu'il était réfugié politique en Italie, a maintenu que son renvoi était exigible, ce qui est erroné. A cet égard, le Tribunal souligne qu'un renvoi en Côte d'Ivoire est illicite voire ne peut être raisonnablement exigé car notamment contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier en ce qui concerne le principe de non-refoulement. Ainsi, seul un renvoi en Italie serait envisageable.

6.4.2 Il ressort du dossier que le lieu de résidence du recourant, en Italie, était la ville de (...) (cf. annexe pce 1 TAF). Il convient d'observer que cette dernière se situe à environ 7 heures de train du domicile de ses enfants (cf. www.cff.ch) ou 1 heures 30 d'avion (de (...) à Genève) à laquelle il convient d'ajouter 1 heure 08 de trajet en train (de Genève à (...)). Concrètement, dans l'hypothèse où ses moyens financiers le lui permettaient, il pourrait rendre visite à ses enfants à tout le moins deux week-end par mois, à condition qu'il obtienne des autorisations d'entrée. Toutefois, il lui serait très difficile de garder la même relation affective qu'il entretient en ce moment avec ses deux fils âgés de tout juste (...) ans. Une communication par voie électronique s'avèrerait difficile au vu de leurs jeunes âges. En outre, on ne saurait minimiser l'importance pour ces enfants en bas âge de pouvoir grandir en continuant de jouir d'un contact étroit avec leurs deux parents, comme cela a été le cas pendant leurs premières années de vie.

7.

7.1 Le Tribunal observe que le recourant vit en concubinage depuis trois ans avec la mère de ses enfants et que le couple souhaite se marier. En effet, il ressort des écrits du recourant et de sa concubine, postérieurs à la décision litigieuse, que ceux-ci ont entrepris des démarches auprès de l'Etat civil de (...) (VD), en vue de célébrer leur mariage après la naissance de leurs jumeaux, procédure qui s'est soldée par un échec (cf. pce 28 TAF et annexe, témoignage de la concubine du recourant). Selon leurs déclarations, les autorités leur auraient indiqué par téléphone qu'il leur était impossible de célébrer leur union au vu de l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM à l'encontre du recourant. L'officier de l'Etat civil leur aurait conseillé d'attendre la fin de la procédure pendante devant le Tribunal de céans ou la fin de ladite l'interdiction d'entrée avant de réitérer leur demande (cf. pce 28 TAF).

7.2 A cet égard, on rappellera qu'une interdiction d'entrée n'empêche pas per se une personne de se marier. En effet, le SEM est tenu de lever cette mesure d'éloignement d'office lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée (cf., notamment, arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2). Cependant, lorsqu'il n'apparaît pas clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union, les autorités de police des étrangers ne sont pas tenue de délivrer un titre de séjour en vue du mariage (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; arrêt du TF 2C_107/2018 consid. 4.1). Ainsi, le refus de délivrer une tolérance de séjour pour célébration du mariage n'est pas critiquable au vu de la lourde condamnation pénale du recourant et du concubinage relativement court (cf. site de l'Etat de Vaud Population Population étrangère Entrée et séjour Etats tiers Séjour en vue de mariage ou partenariat, consulté le 31 août 2021).

7.3 Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant aux concubins entretenant des relations étroites et effectivement vécues ou lorsqu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent d'invoquer l'art. 8 CEDH, tout comme du droit au mariage découlant de l'art. 14 Cst, il conviendra d'en tenir compte dans la pesée des intérêts (cf. arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid 4.2s'agissant du concubinage protégé par l'art. 8 CEDH et ATF 139 I 145 consid. 2.4 pour les éléments à prendre en compte de l'examen de la proportionnalité).

8.
A ce stade, il convient de procéder à une pesée des intérêts globale tenant compte de tous les éléments précités.

8.1 Force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. En effet, le Tribunal est amené à conclure que la condition du comportement irréprochable n'est pas remplie. Egalement en défaveur du recourant, on retiendra la dépendance partielle de sa concubine aux prestations complémentaires. Toutefois, dans la pesée globale des intérêts en présence, il convient également de tenir compte d'autres facteurs parlant en faveur du recourant. Tout d'abord ses liens affectifs étroits avec ses enfants pour lesquels il s'est beaucoup investi. Au vu des nombreux témoignages en sa faveur, il apparaît qu'il s'est créé un réseau d'amis et de connaissances démontrant une bonne intégration dans la communauté suisse.

Par ailleurs, le recourant ainsi que sa concubine ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient se marier de sorte qu'il en découle un droit au mariage et par la suite au regroupement familial fondé sur l'art. 3 Annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Cette circonstance ne saurait donc être ignorée dans l'appréciation globale du cas.

Sur le plan financier, on observera que le recourant n'a pas contracté de dettes, bien qu'il n'ait jamais travaillé. Par ailleurs, il appert au dossier que ce dernier s'est vu proposé, le (...) 2021, une offre d'emploi en qualité de (...) (cf. annexes de la pce 28 TAF). Il apparaît dès lors qu'il entreprend des démarches afin de s'intégrer sur le marché de l'emploi de sorte que sa situation et celle de sa concubine pourrait se modifier et devenir meilleure à l'avenir. Toutefois, dans l'hypothèse où le couple devait dépendre de l'aide sociale à l'avenir, il courrait le risque que sa situation soit régulièrement réexaminée de manière circonstanciée par l'administration.

Le Tribunal constate également en faveur du recourant son évolution positive malgré des traumatismes graves subis durant son enfance. En effet, depuis sa condamnation pour trafic de drogues, il a réussi à soigner sa dépendance aux stupéfiants et n'a pas récidivé à la suite sa sortie de prison le 31 mars 2015, hormis en ce qui concerne les infractions aux droit des étrangers. Le délai d'épreuve fixé par le juge pénal à trois ans est écoulé depuis le 4 mai 2019, à savoir depuis plus de deux ans. Ainsi, il convient de retenir que le risque de récidive de l'intéressé est très peu élevé.

A cela s'ajoute que le canton de Vaud a autorisé le recourant à rester en Suisse depuis sa demande déposée le 14 mars 2019 malgré le fait qu'il s'agissait en son temps d'un cas tout à fait limite. Dès lors, le Tribunal se doit de tenir compte du temps écoulé jusqu'au jour du prononcé du présent arrêt, ce qui plaide en faveur de l'intéressé.

Finalement, l'intérêt des enfants de vivre auprès de leurs deux parents est un élément important. Un déménagement à (...) de leur père ne rendrait pas impossible leurs liens mais les rendraient plus difficile.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les éléments en défaveur du recourant, à savoir son passé criminel et la dépendance partielle de sa concubine aux prestations complémentaires sont contrebalancés par les éléments positifs précités notamment son évolution positive, son lien affectif particulièrement étroit avec ses enfants, les perspectives professionnelles intactes sur le vu de la promesse d'embauche versée au dossier et le risque de récidive qu'il y a lieu de considérer comme très peu élevé compte tenu des circonstances particulières inhérentes à la présente affaire. Il sied également de rappeler que sept ans se sont écoulés depuis la dernière infraction de l'intéressé en lien avec le trafic de stupéfiants et qu'il est sorti de prison depuis six ans et demi.

8.2 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu des relations étroites qu'il entretient avec ses fils, titulaires d'autorisations séjour UE/ALCP.

9.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l'approbation requise à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

10.
Cela étant, compte tenu des infractions commises par le recourant, le Tribunal estime qu'il s'agit d'un cas limite et qu'il se justifie d'adresser à ce dernier un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEI. Le Tribunal met en outre l'intéressé en garde sur les conséquences que pourrait avoir sur son séjour en Suisse tout écart de comportement pénalement répréhensible, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants. S'il devait récidiver, il pourrait s'exposer à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du TF 2C_308/2017 du 21 février 2018 consid. 5.4 et 2C_851/2014 du 24 avril 2014 consid. 4.3).

Par ailleurs, s'agissant d'un titre de séjour amené à être renouvelé régulièrement, les autorités seront à même de contrôler les efforts fournis par le recourant afin d'assainir sa situation financière et contribué à l'entretien de ses enfants. Si tel ne devait pas être le cas, la situation de l'intéressé pourrait alors être revue en sa défaveur. Dans ce contexte, le Tribunal attire l'attention de l'intéressé sur le fait que l'approbation du SEM est désormais obligatoire pour toute prolongation d'une autorisation de séjour pour tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il a obtenu des prestations d'aide sociale durant les trois dernières années précédant la date d'échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50'000.- francs (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'Ordonnance du DFJP).

11.
L'interdiction d'entrée rendue à l'encontre du recourant est arrivée à échéance le 29 septembre 2021 (cf. dossier SEM pce 4). Ainsi, au jour du jugement, elle ne déploie plus d'effets. Le demande de levée de l'interdiction d'entrée est dès lors devenue sans objet.

12.

12.1 Le recourant, ayant obtenu gain de cause, n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée entièrement par le recourant le 24 mars 2020, lui sera restituée par le Tribunal.

12.2 Le recourant a agi sans mandataire professionnel. Par conséquent, il ne peut se prévaloir de frais relativement élevés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1000 francs, versée en deux fois les 31 janvier et 24 mars 2020, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Destinataires :

-au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli et photographies originales transmises par le recourant)

-à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

-au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal [...] en retour), pour information

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.