F-2672/2018 - 2020-05-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2672/2018

Arrêt du 26 mai 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Romain Jordan, avocat, Merkt & Associés, Rue Général-Dufour 15, Case postale 5556, 1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ (aussi connu sous le nom de [...]) est un ressortissant jamaïcain, né le (...) 1984.

B.
Dans le courant de l'année 2000, alors âgé de 15 ans, sa mère aurait pris la décision de l'envoyer en Angleterre vivre auprès de la demi-soeur de ce dernier, estimant que la Jamaïque ne lui offrait aucune perspective d'avenir.

Le prénommé aurait ainsi fréquenté diverses écoles pendant la période 2000 à 2003, ce qui lui aurait permis de demeurer au Royaume-Uni. Il a obtenu un diplôme de cuisinier à l'âge de seize ans et aurait ensuite travaillé pour son oncle qui possèderait divers restaurants et commerces à Londres.

C.
A._______ est père de deux filles et d'un fils, dont l'aînée a 15 ans et vivrait à Londres avec sa mère, ses deux autres enfants vivant en Suisse.

D.
Le prénommé a été contrôlé le 8 juillet 2009 par la Police genevoise alors qu'il se trouvait en situation illégale sur le territoire suisse. Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse « il y a trois mois ».

E.
Vers la fin de l'année 2009, il y a rencontré une ressortissante péruvienne titulaire d'un permis C, B._______, née au Pérou le (...) 1982. Celle-ci a subséquemment obtenu la nationalité suisse par voie de naturalisation.

F.
Dans le courant de l'année 2011, l'intéressé a été reconnu coupable d'entrée illégale et d'entrave à l'action pénale.

G.
Par décision du 18 mai 2011, l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après : l'OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

H.
Le 15 août 2011, dans le cadre d'un recours formé contre la décision de l'OCP du 18 mai 2011, l'intéressé a fait savoir qu'il entretenait une « relation stable » avec B._______ et qu'il était le « père d'une petite fille en bas âge ».

I.
Par jugement du 24 avril 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours formé contre la décision cantonale du 18 mai 2011.

J.
Par arrêt du 12 décembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté un recours constitutionnel subsidiaire formé contre une décision en matière d'assistance judiciaire rendue par la Cour de justice du canton de Genève. Il ressort notamment de la procédure de recours que l'intéressé n'aurait ni allégué, ni démontré avoir reconnu la fille dont il prétendait être le père.

K.
Le 15 mars 2013, l'intéressé a été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans, pour entrave à l'action pénale, entrée illégale et séjour illégal en Suisse.

L.
Par arrêt du 9 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours formé contre la décision rendue le 24 avril 2012 par le Tribunal administratif genevois.

La Cour de justice a constaté la violation du droit de l'intéressé à être entendu et renvoyé la cause à l'OCP pour nouvelle décision. Sur le fond, il ressort de cet arrêt que l'intéressé a déclaré être le père de l'enfant C._______, née le (...) 2010, ressortissante du Ghana, et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

M.
Par courrier du 20 octobre 2014 adressé à l'OCP, devenu dans l'intervalle l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), l'intéressé a fait part de son intention d'épouser B._______. A cette occasion, il a informé que sa compagne avait entrepris des démarches en vue d'un mariage auprès de l'Etat civil de la Côte, dans le canton de Vaud et sollicité une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage.

N.
Le 16 mars 2015, l'intéressé a reconnu sa fille, C._______. L'intéressé a indiqué qu'il la voyait à raison de deux fois par semaine.

O.
Par décision du 1er mars 2016, l'OCPM, constatant que l'intéressé n'était pas domicilié dans le canton de Genève, a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en sa faveur pour lui permettre de concrétiser son mariage avec B._______, l'invitant à s'adresser aux autorités vaudoises compétentes. L'OCPM a en outre refusé l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 CEDH s'agissant des relations que l'intéressé entretient avec sa fille, C._______.

P.
L'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) en date du 1 avril 2016.

Q.
Par décision du 21 octobre 2016, le TAPI a suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à droit connu sur une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'intéressé pour infraction graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

R.
Par jugement du 6 septembre 2016, confirmé en appel, le Tribunal correctionnel de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 let a LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour cela condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et six mois, assortie du sursis partiel, la durée du délai d'épreuve étant de trois ans. Dans ses considérants, le Tribunal a considéré que la faute de l'intéressé n'était « pas négligeable » (cf. consid. 3.2.2), son rôle étant celui d'un « subalterne dans le trafic » de drogue, et le fait qu'il avait « agi par appât du gain, au mépris de la législation en vigueur dans notre pays et de la santé des consommateurs ». Le Tribunal a aussi souligné que « rien dans sa situation personnelle, en particulier pas son statut administratif précaire, ne justifie les actes commis » (cf. consid. 3.2.2), notant que l'intéressé avait varié ses déclarations afin de minimiser sa responsabilité, qu'il était un récidiviste et qu'aucune circonstance atténuante n'était réalisée.

Suite à cette décision, le TAPI a informé l'OCPM en date du 12 octobre 2017 qu'il reprenait la procédure administrative qui avait été suspendue par décision du 21 octobre 2016.

S.
Le 29 janvier 2017, la mère de l'intéressé est décédée en Jamaïque.

T.
Le (...) 2017 est né un enfant, D._______, de la relation de l'intéressé avec B._______. L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, en date du 5 juillet 2017.

U.
Par lettre du 4 juillet 2017, B._______ a exposé sa situation dans le cadre d'une nouvelle requête d'autorisation de séjour en vue de mariage, déposée en faveur de l'intéressé dans le canton de Vaud. B._______ a notamment précisé qu'elle était domiciliée dans la commune de La Rippe depuis le 23 juillet 2015 et qu'elle avait préalablement vécu en ménage commun avec l'intéressé pendant plus de trois ans dans le canton de Genève. Celui-ci serait resté à Genève quelques temps dans l'attente de voir sa situation en Suisse régularisée, avant de finalement rejoindre sa compagne à La Rippe.

Suite à la confirmation par les parties que le domicile de l'intéressé se trouvait sur le canton de Vaud, le TAPI a rendu un jugement en date du 21 novembre 2017, déclarant sans objet le recours interjeté contre la décision de l'OCPM du 1er mars 2016.

V.
Par ordonnance du 22 juillet 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a désigné une curatrice dans le but d'établir la filiation paternelle de l'intéressé sur le mineur, E._______, né le (...) 2015, ressortissant ghanéen, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

W.
Le 6 juillet 2017, la commune de La Rippe a informé que l'intéressé avait pris domicile dans la commune le même jour.

X.
Par décision du 30 octobre 2017, le Service de la population à Lausanne (ci-après : le SPOP) s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l'approbation du SEM.

Y.
Le 6 novembre 2017, le SEM a informé le requérant de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales vaudoises, estimant que la situation personnelle et familiale de l'intéressé ne constituait pas un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let b LEtr. Il a toutefois invité l'intéressé à déposer ses observations éventuelles dans le cadre du droit d'être entendu.

Z.
Le 2 décembre 2017, l'intéressé a indiqué au SEM s'être rendu en Suisse « par choix », afin de s'offrir « une meilleure qualité de vie que celle en Jamaïque ». Il a expliqué avoir formé une communauté de vie avec sa fiancée, avec laquelle il a eu un enfant dont il a indiqué s'occuper personnellement, ainsi que de l'entretien du ménage. Sa fiancée, quant à elle, assumerait intégralement l'entretien financier de la famille ainsi que les dépenses du couple et de l'enfant.

L'intéressé a également indiqué son intention de se marier et a joint à sa lettre deux promesses d'embauche pour étayer le fait qu'il ne doutait pas de sa capacité à trouver du travail à l'avenir. Il a en outre indiqué n'avoir jamais été dépendant de l'aide sociale. Enfin, il a invoqué ses bons rapports avec la famille de sa fiancée, ses nombreux amis suisses ainsi que sa bonne intégration en ce pays.

A l'appui de ses propos, l'intéressé a produit une déclaration de B._______ datée du 30 novembre 2017, qui a confirmé que le couple vivait en concubinage depuis près de 7 ans et avait formé le projet de se marier il y avait de cela déjà trois ans, mais attendaient que l'OCPM se prononce d'abord sur le statut migratoire du requérant. Elle a confirmé les liens affectifs étroits entre D._______ et son père, particulièrement au vu du fait qu'elle travaillait à 100%, ainsi que des projets de vie commune.

Enfin, l'intéressé a également versé au dossier des déclarations de soutien de ses beaux-parents ainsi que d'autres personnes de son cercle social proche.

AA.
Le 8 janvier 2018, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a transmis des observations additionnelles au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. Il a exposé sa situation personnelle et familiale et a invoqué, en substance, sa relation avec B._______ et leur projet de mariage. Il a en outre invoqué la présence de son fils D._______, les liens qu'il entretient avec son enfant et sa bonne intégration dans la famille de sa fiancée. L'intéressé a aussi invoqué la présence de sa fille, C._______, domiciliée dans le canton de Genève auprès de sa mère.

A cet égard, il a indiqué qu'il avait reconnu sa fille le 16 mars 2015 et qu'il la voyait « le plus souvent possible et à tout le moins une fois par mois ». L'intéressé a par ailleurs mentionné les difficultés que son départ en Jamaïque engendrerait du point de vue des liens qu'il entretient avec les membres de sa famille en Suisse. Il a encore déclaré qu'il ne possédait plus d'attaches en Jamaïque depuis la mort de sa mère, qu'il avait « développé des liens forts avec la Suisse et sa culture » et qu'il était « parfaitement intégré dans la communauté suisse ».

BB.
Depuis le mois de février 2018, l'intéressé suit des cours de français à raison de deux fois par semaine auprès de l'Université populaire à Genève, afin d'améliorer son niveau linguistique et pouvoir exercer une activité professionnelle en Suisse.

CC.
Par décision du 29 mars 2018, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a estimé que la situation personnelle du requérant ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait y remédier. L'intéressé était entré en Suisse illégalement et n'avait jusqu'à ce jour bénéficié d'aucune autorisation de séjour en ce pays. En outre, l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé n'était pas si marquée au point de devoir admettre la requête sous cet angle, sa situation n'étant guère différente de celle de bon nombre de ceux concitoyens qui connaissent les mêmes réalités sociales en Jamaïque.

L'autorité de première instance a estimé que la présence en Suisse de deux enfants de l'intéressé ne constituait pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confèrent l'art. 8 CEDH. Il ne ressortait en effet pas du dossier que la relation familiale avec ses enfants soit effectivement vécue, tant sur le plan affectif qu'économique. De plus, au vu des délits dont l'intéressé s'était rendu coupable, le SEM a estimé que l'intéressé n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable et que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse auprès des membres de sa famille.

Enfin, l'autorité inférieure a estimé qu'un retour dans sa patrie ne devrait pas exposer l'intéressé à des obstacles insurmontables.

DD.
Par acte du 4 mai 2018, A._______(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 29 mars 2018 et l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En résumé, le recourant a contesté la décision du SEM, les faits retenus comme les arguments invoqués. Il a allégué une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ; 13 Cst. et 3 CDE), une violation du droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH) ainsi qu'une violation de l'art. 30 al. 1 let b LEtr, ainsi que du principe de proportionnalité, arguant que sa situation constituait un cas d'extrême gravité.

EE.
Dans ses écritures complémentaires du 15 juin 2018, le recourant a déposé des observations additionnelles, y a joint une déclaration de sa compagne, quelques photos récentes de leur fils ainsi que des documents relatifs à la reconnaissance de l'enfant D._______ auprès de l'état civil de Lausanne.

Dans ses observations, le recourant a indiqué que la venue de son fils avait sensiblement changé son quotidien et qu'il s'en occupait à plein temps, en attente d'une résolution de sa situation au regard du droit des étrangers. Il a produit une description de sa routine journalière et indiqué avoir un lien très fort avec son fils.

Quant à sa fiancée, elle a confirmé les propos du recourant et indiqué qu'ils formaient une famille unie, tournée vers l'avenir et confirmé leur intention de se marier. En outre, elle a souligné que son compagnon prenait des cours de français, s'engageait dans la collectivité locale et n'avait jamais été dépendant de l'aide sociale.

FF.
Appelée à se prononcer sur le recours du recourant, l'autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 26 juin 2018. Elle a estimé que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 8 CEDH, au vu de la situation personnelle du recourant et de son comportement en Suisse et que la situation familiale actuelle du recourant ne permettait pas une appréciation différente de l'ensemble des circonstances.

GG.
Dans sa duplique du 13 août 2018, le recourant a indiqué persister intégralement dans les termes et conclusions de son recours. Pour le recourant, l'autorité inférieure ferait abstraction de la durée du séjour du recourant en Suisse (soit plus de 10 ans), de sa relation avec sa fiancée suisse de longue date ainsi que ses liens avec ses deux enfants, en particulier avec son fils D._______ dont il s'occupe au quotidien depuis sa naissance. Il a soutenu en outre qu'il était bien intégré à La Rippe et a maintenu ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

HH.
En date du 24 août 2018, le SEM a indiqué que les liens que le recourant entretenait avec ses enfants tel qu'indiqué dans ses observations du 13 août 2018 ne permettait pas une approche différente des circonstances. Il a pour le surplus maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

II.
Par ordonnance pénale du 10 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant à une peine de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de l'usage du permis, vu qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse depuis le 20 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et conduite en état d'ébriété.

L'ordonnance pénale fait en outre état de deux autres antécédents judiciaires :

- 27 Juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende 300 francs, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ;

- 6 novembre 2017 : Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende de 300 francs, pour faux dans les certificats, peine complémentaire au jugement du 27 juin 2017. Le recourant avait été contrôlé alors qu'il circulait au volant d'une voiture et s'était légitimé au moyen d'un permis de conduire jamaïcain, lequel n'était pas authentique.

JJ.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Tribunal a invité les parties à actualiser leur recours au vu de l'écoulement du temps.

KK.
En date du 19 août 2019, le mandataire du recourant a déposé plusieurs déclarations et documents auprès du Tribunal, desquelles il ressort :

- que le recourant s'occupe toujours à temps complet de son fils D._______ pendant que sa femme travaille, et qu'il n'a jamais eu recours à l'aide sociale (Certificat du CSR à l'appui);

- que depuis la mort de sa mère en Jamaïque en 2017, il n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine ;

- que la demande de mariage est toujours en cours, mais l'Etat civil leur aurait indiqué que le mariage ne peut être célébré tant que le recourant ne possède pas de permis de séjour ;

- qu'il continue de s'investir dans la vie associative locale ;

- qu'il a ses deux enfants en Suisse et qu'il souhaite y rester pour continuer à y vivre avec son fils et sa fiancée.

Pour le surplus, le recourant a maintenu intégralement ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

LL.
Appelé à se déterminer sur la nouvelle condamnation pénale dont il a fait l'objet le 10 avril 2019, le recourant a indiqué, dans ses écritures du 4 novembre 2019, regretter son comportement et s'engager dorénavant à adopter un comportement irréprochable.

Sur un autre plan, s'agissant de l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 22 juillet 2016, le recourant a contesté fermement l'existence d'un lien de filiation avec l'enfant E._______. Pour le reste, le recourant a maintenu ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

MM.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 La décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes respectivement de la LEtr et de l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l'absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu'autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-3383/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.2).

3.3 Or, en l'occurrence, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr et l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 30 octobre 2017 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

6.

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation du recourant n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. A ce propos, il a été relevé que l'intéressé était entré illégalement en Suisse et n'avait jusqu'à ce jour bénéficié d'aucune autorisation de séjour dans ce pays. De plus, la durée de son séjour, de plus de 10 ans, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années que le recourant avait passées dans son pays d'origine.

Pour l'autorité inférieure, l'intéressé n'avait en outre pas connu une ascension professionnelle importante en Suisse, ni développé des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d'origine. Par ailleurs, son intégration en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel.

Par rapport aux projets de mariage invoqués, le SEM a indiqué que même si une autorisation de séjour de durée limitée pouvait être délivrée à un étranger pour lui permettre de célébrer son mariage en Suisse avec un citoyen suisse ou une personne titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, il existait des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, au vu du comportement hautement répréhensible adopté par le recourant, au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de deux ans et demi pour infraction à la LStup.

Enfin, sur le plan de la présence en Suisse de deux enfants de l'intéressé, C._______ et D._______, l'autorité de première instance a considéré qu'il ne s'agissait pas là d'un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confère l'art. 8 CEDH à certaines conditions, la protection de cette disposition n'étant pas absolue et le SEM soutenant qu'il ne ressortait pas du dossier des éléments objectifs que le recourant ait noué avec ses enfants, et en particulier sa fille C._______, une relation familiale intacte à la fois sur le plan affectif et économique.

6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a estimé qu'il remplissait l'intégralité des conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let b LEtr et a allégué une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ; 13 Cst. et 3 CDE), une violation du droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH) ainsi qu'un violation du principe de proportionnalité, arguant que sa situation constituait un cas d'extrême gravité.

Il s'est en outre prévalu de son long séjour en Suisse et de sa parfaite intégration, ainsi que de liens affectifs forts avec ses enfants.

6.3 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il ressort des pièces au dossier que sa date précise d'entrée en Suisse est inconnue, mais qu'elle a dû se produire dans une période se situant entre 2005 et 2008, lorsqu'il s'est résolu de quitter l'Angleterre pour aller en Suisse, pensant pouvoir y trouver du travail plus facilement qu'en Grande Bretagne (cf. supra, let. C). Le prénommé a été contrôlé le 8 juillet 2009 par la Police genevoise alors qu'il se trouvait en situation illégale sur le territoire suisse. Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse « il y a trois mois » (cf. supra, let D).

6.4 Dans sa décision querellée, le SEM n'a fait mention que du contrôle de police effectué le 8 juillet 2009, et donc qu'il était possible d'admettre que l'intéressé avait séjourné environ dix ans en Suisse, tout en soulignant l'illégalité du séjour du recourant. Dans son mémoire de recours, le recourant fait également état de 10 ans de présence en Suisse (cf. mémoire de recours du 4 mai 2018, page 25, para. 135), tout en précisant que c'était les années en Suisse qui étaient la période la plus importante de sa vie, puisque c'est là qu'il a rencontré sa fiancée et vu naître ses deux enfants (cf. ibid).

6.5 Sur ce plan, le Tribunal considère que la durée du séjour du recourant en Suisse ne saurait être en soi déterminante. A ce sujet, Le Tribunal relève que l'intéressé n'a jamais été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et que sa présence s'est avérée être essentiellement illégale. Sa présence ne résulte que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours.

Par ailleurs, la durée du séjour n'est pas à ce point longue qu'elle s'opposerait irrémédiablement à un renvoi de Suisse. Il importe en outre de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). A ce propos, l'on ne saurait ignorer les nombreuses interpellations du recourant par les services de police, témoignant ainsi du mépris de l'intéressé pour l'ordre juridique suisse.

La durée du séjour de l'intéressé en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. Par ailleurs, l'illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9), ce qu'il n'invoque d'ailleurs pas, à juste titre.

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

6.6 A propos de l'intégration professionnelle, il convient de noter d'abord que le recourant n'a jamais travaillé légalement en Suisse. En date du 2 décembre 2017, il a indiqué au SEM s'être rendu en Suisse « par choix » (cf. supra, let. Z), pensant pourvoir y trouver du travail plus facilement qu'en Grande Bretagne (cf. supra, let. C). Il a joint à sa lettre deux promesses d'embauche pour étayer le fait qu'il ne doutait pas de sa capacité à trouver du travail à l'avenir (cf. mémoire de recours, page 9, para graphe 30). Cela dit, il sied de retenir qu'il n'a jamais été dépendant de l'aide sociale (mémoire de recours, page 9, paragraphe 32 et attestation du Centre Social régional Nyon-Rolle du 7 août 2019) et ne semble pas avoir accumulé de dettes.

Tout compte fait, son intégration professionnelle jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires, puisque le recourant ne travaille pas en attendant la régularisation de sa situation migratoire en Suisse (cf. mémoire de recours, page 29, paragraphe 29). Il n'a en outre pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2).

6.7 S'agissant de l'intégration de l'intéressé sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a produit plusieurs lettres de soutien de la part de membres de sa belle-famille ainsi que d'autres personnes de son cercle social proche (cf. supra, let. Z) attestant de sa bonne intégration. A cela s'ajoute son bénévolat au sein de la Société de développement de La Rippe (cf. attestation de la part de la présidente de ladite association, du 9 août 2019) et le fait que depuis le mois de février 2018, l'intéressé suit des cours de français à raison de deux fois par semaine auprès de l'Université populaire à Genève, afin d'améliorer son niveau linguistique et pouvoir un jour exercer une activité professionnelle en Suisse (cf. supra, let. BB).

Son intégration sociale ne saurait toutefois être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse. Malgré une lettre de référence positive de la Société de développement de La Rippe, étayant sa participation à plusieurs évènements locaux, il ne ressort en effet pas des pièces au dossier que celui-ci serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à plusieurs sociétés locales, par exemple. En outre, il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales (même si la maîtrise du français chez le recourant reste questionnable). Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Le Tribunal rappellera en outre que le recourant a démontré un mépris certain de l'autorité en entrant, séjournant et travaillant illégalement en Suisse (cf. supra, let K et Q).

6.8 Sous l'angle de la condition du comportement irréprochable, il ne saurait en être question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées). Sur ce plan il sied de noter que le recourant a accumulé plusieurs condamnations pénales depuis son entrée en Suisse, notamment :

6.8.1 Dans le courant de l'année 2011, l'intéressé a été reconnu coupable d'entrée illégale et d'entrave à l'action pénale (cf. supra, let F).

6.8.2 Le 15 mars 2013, l'intéressé a été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans, pour entrave à l'action pénale, entrée illégale et séjour illégal en Suisse (cf. supra, let. K).

6.8.3 Par jugement du 6 septembre 2016, confirmé en appel, le tribunal correctionnel de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 let a LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour cela condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et six mois, assortie du sursis partiel, la durée du délai d'épreuve étant de trois ans (cf. supra, let. R).

6.8.4 Par ordonnance pénale du 27 Juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges a condamné le recourant à peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant une période de 2 ans, et une amende 300 francs, pour conduite d'un véhicule en incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ;

6.8.5 Par ordonnance pénale du 6 novembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges a condamné le recourant à peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant une période de 2 ans, et une amende de 300 francs, pour faux dans les certificats, peine complémentaire au jugement du 27 juin 2017.

6.8.6 Par ordonnance pénale du 10 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant à une peine de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de l'usage du permis, vu qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse depuis le 20 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et conduite en état d'ébriété.

6.9 Au vu de ce qui précède et des manquements répétés du recourant vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, ce dernier ne peut pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. A ce sujet, une promesse de bien se comporter à l'avenir (cf. écritures du recourant du 4 novembre 2019) ne suffit pas pour que le Tribunal s'écarte de sa conclusion que cette condition n'est pas remplie en l'espèce.

6.10 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'il est entré en Suisse à l'âge de vingt et un ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance et une partie de sa vie de jeune adulte hors de Suisse, dont une grande partie dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, bien que sa mère soit décédée en 2017, il est vraisemblable que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial important dans son pays d'origine et une aide des membres de sa famille vivant encore en Angleterre pour faciliter sa réintégration). Enfin, le recourant est jeune, en bonne santé et en âge de travailler.

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

7.
Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du recourant (art. 30 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, celui-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne. En effet, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour.

7.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

7.2 Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée).

7.3 En l'espèce, le recourant, qui est père de deux enfants disposant d'un droit de séjour assuré en Suisse, peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle sont réalisées.

7.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.1, citant les ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27 s.; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 ss; 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319 ss) relative à l'art. 8 CEDH, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence des conditions cumulatives suivantes devant conduire à une appréciation globale de la situation (cf. par exemple, arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3):

1)des relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et

2)d'un point de vue économique,

3)de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent ; et

4)d'un comportement irréprochable.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées).

7.5 Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). L'art. 13 al. 1 Cst garantit la même protection (arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).

7.6 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les références citées).

7.7 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et les références citées).

7.8 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées).

7.9 Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

7.10 En l'espèce, le Tribunal observe que le recourant n'est pas marié avec l'une ou l'autre des mères de ses enfants et ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle du mariage. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

Il vit cependant en concubinage depuis sept ans avec la mère de son fils et ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, les concubins sont habilités à invoquer l'art. 8 CEDH dans certaines circonstances particulières (arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid 4.2). En effet, la Haute Cour a précisé à de nombreuses reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse peut prétendre à une autorisation de séjour s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec elle ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 consid. 2.4).

7.11 S'agissant maintenant de la relation affective que le recourant entretient avec ses enfants en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

7.11.1 L'enfant C._______ est née le (...) 2010 ; elle est une ressortissante du Ghana, et titulaire d'une autorisation d'établissement en suisse (cf. supra, let. L). Le 16 mars 2015, l'intéressé a reconnu sa fille, C._______ (cf. supra, let. L). L'intéressé a indiqué qu'il la voyait à raison d'au moins deux fois par semaine.

Le 1er mars 2016, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, inter alia, sous l'angle de l'art., 8 CEDH (cf. supra, let. P) s'agissant des relations qu'il entretenait avec sa fille, estimant qu'il n'avait pas démontré entretenir des relations étroites avec elle, aucune preuve objective concernant le versement de contributions matérielles ou financières n'ayant été versées au dossier (cf. décision de l'OCPM du 1er mars 2016, page 2, dernier paragraphe). Sur ce plan, le Tribunal partage et fait sienne l'appréciation de l'OCPM, le recourant n'ayant pas prouvé entretenir avec l'enfant C._______un lien affectif et économique particulièrement fort. En particulier, il n'a pas versé au dossier de lettre de la part de la mère de l'enfant qui serait de nature à étayer la nature du lien affectif entre le père et sa fille et il n'a pas non plus déposé de document propre à démontrer qu'il contribuerait financièrement à son entretien. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous cet angle-là.

7.11.2 Quant à l'enfant, D._______, celui-ci est né le (...) 2017 de la relation du recourant avec sa fiancée, B._______, une citoyenne suisse. L'intéressé a entamé une procédure en reconnaissance de paternité auprès de l'Etat civil du canton de Vaud, en date du 5 juillet 2017 (cf. supra, let. T).

Le 2 décembre 2017, l'intéressé a indiqué au SEM avoir formé une communauté de vie avec sa fiancée, et s'occuper personnellement de D._______, ainsi que de l'entretien du ménage. Sa fiancée, quant à elle, assumerait intégralement l'entretien financier de la famille ainsi que les dépenses du couple et de l'enfant qu'ils ont en commun (cf. supra, let. Z). A l'appui de ses propos, l'intéressé a produit une déclaration de sa fiancée datée du 30 novembre 2017, qui a confirmé que le couple vivait en concubinage depuis près de 7 ans et avait formé le projet se marier il y avait de cela déjà trois ans, mais qu'ils attendaient que l'OCPM se prononce d'abord sur son statut migratoire. Elle a confirmé les liens affectifs étroits entre D._______ et son père, particulièrement au vu du fait qu'elle travaillait à 100%, ainsi que des projets de vie commune et d'avenir ensemble.

Le recourant a à nouveau invoqué ses liens affectifs étroits avec son fils dans ses écritures du 8 janvier 2018 (cf. supra, let. AA). Dans ses observations complémentaires 15 juin 2018, il a joint une déclaration de sa compagne, quelques photos récentes de leur fils ainsi que des documents relatifs à la reconnaissance de l'enfant D._______ par le recourant auprès de l'état civil de Lausanne (cf. supra, let. EE). En outre, dans sa duplique du 13 août 2018, le recourant a souligné en particulier qu'il s'occupait quotidiennement de son fils depuis sa naissance (cf. supra, let. GG).

Enfin, en date du 19 août 2019, le recourant a confirmé qu'il s'occupait toujours à temps complet de son fils D._______ pendant que sa femme travaillait.

Au vu du témoignage de la mère de D._______ et des déclarations concordantes du recourant, le Tribunal considère que celui-ci peut se prévaloir d'une relation étroite et effective avec son fils, tel qu'exigé par la jurisprudence pour permettre une application de l'art. 8 CEDH
(cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1). En effet, l'art. 8 CEDH a pour vocation de protéger uniquement les relations réellement vécues et non les relations qui trouvent leur fondement dans la seule existence d'un lien juridique (cf. l'arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid 5.2.1, où il est spécifié que «seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif »).

7.11.3 En ce qui concerne les liens économiques étroits, le recourant ne verse aucune contribution d'entretien financière à la mère de son enfant, celle-ci se chargeant intégralement des frais d'entretien du couple et de leur enfant commun. L'arrêt précité du Tribunal fédéral du 2 février 2018 indique que bien que « le lien économique [soit] particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 139 I 315 consid. 3.2 p. 323 ; arrêts 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5; 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3; 2C_318/2013 consid. 3.4.2) », la contribution à l'entretien « peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 p. 35 s.; arrêts 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3; 2C_497/2014 du 26 octobre 2015 consid. 6.1, avec renvoi à l'art. 276 al. 2 CC; 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.6.1) ».

7.11.4 Dans le cas d'espèce, l'enfant D._______ est né le (...) 2017, il a donc aujourd'hui presque 3 ans. Le recourant vit avec lui sous le même toit et s'en occupe à plein temps pendant que sa fiancée travaille. Au vu de leurs déclarations concordantes, il en résulte que la contribution d'entretien du recourant s'est exercée en nature, confirmant par-là les liens économiques étroits entre lui-même et son enfant (cf. arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3).

Reste à examiner les conditions du comportement irréprochable et de l'impossibilité pratique pour le recourant à maintenir la relation avec son enfant en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent.

7.12 Comme indiqué ci-haut (consid. 7.8), on ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées).

Il faut cependant se souvenir que la jurisprudence relative à la condition du comportement irréprochable est claire (cf. arrêt 2C_123/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.3) et que la pratique consistant à accorder un peu moins de poids à certains incidents "mineurs" dans une évaluation globale au regard du critère du comportement irréprochable n'est possible que dans des cas spécifiques ou dans des circonstances particulières ; d'éventuelles atteintes (mineures) à l'ordre public (par exemple, délinquance mineure au regard du droit des étrangers ou du droit administratif; bref recours à l'aide sociale sans qu'il y ait faute de sa part) ne sont pas nécessairement, dans une pondération globale, de nature à pouvoir l'emporter sur les autres critères, tels qu'un lien affectif fort avec l'enfant, la durée de la relation et du séjour, degré d'intégration du recourant ou l'intérêt de l'enfant.

7.12.1 Dans le cas d'espèce, le recourant a commis plusieurs infractions pénales, dont une particulièrement grave (cf. consid. 6.8 supra). En effet, par jugement du 6 septembre 2016, confirmé en appel, le Tribunal correctionnel de Genève a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à l'art. 19 al. 2 let a LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour cela condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et six mois, assortie du sursis partiel, la durée du délai d'épreuve étant de trois ans (cf. supra, let. R). Les faits qui ont conduit à cette condamnation de 2016 remontent cependant à août 2015. Il a d'autre part indiqué que la venue au monde de son enfant l'avait stabilisé et était devenu sa « raison de vivre » (cf. lettre du recourant du 12 juin 2018, page 2). Cependant, le recourant a continué d'enfreindre la loi et a fait l'objet de condamnations pénales répétées, même récemment alors que la procédure de recours actuelle était pendante (cf. supra, let. II).

En effet, par ordonnance pénale du 10 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant à une peine de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 francs, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de l'usage du permis, vu qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire en Suisse depuis le 20 octobre 2017 pour une durée indéterminée, et conduite en état d'ébriété.

L'ordonnance pénale fait en outre état de deux autres antécédents judiciaires : un du 27 Juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende 300 francs, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine) ; et un deuxième du 6 novembre 2017 : Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, sursis 2 ans, amende de 300 francs, pour faux dans les certificats, peine complémentaire au jugement du 27 juin 2017. Le recourant avait été contrôlé alors qu'il circulait au volant d'une voiture et s'était légitimé au moyen d'un permis de conduire jamaïcain, lequel n'était pas authentique.

Même si les infractions susmentionnées n'atteignent plus le seuil de gravité des infractions accomplies jusqu'en 2015, il n'en reste pas moins que l'intéressé - pourtant sous le coup d'une procédure de renvoi et alors qu'il n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse - a continué d'enfreindre la loi donnant de lui l'image d'un délinquant chronique qui ne se laisse pas impressionner par les mesures prises à son encontre. Aussi, le Tribunal ne peut que retenir que la naissance de son fils n'a pas permis au recourant de mettre un terme définitif à son comportement délictueux et multirécidiviste. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que la condition du comportement irréprochable est non seulement pas remplie, mais qu'elle ne saurait, au vu des délits répétés, être pondérée par d'autre facteurs, tels que le lien affectif fort du recourant avec son fils.

Le recourant emporte ainsi la responsabilité de ces actes et des conséquences en découlant, notamment par rapport à son fils. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice de son droit de visite plus difficile. Il se verra contraint de réorganiser ses contacts avec son enfant afin de maintenir et d'entretenir sa relation avec lui par d'autres moyens, comme par exemple des séjours touristiques, des vidéo-conférences, des téléphones, des lettres ou tout autres moyens électroniques.

Un examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle du recourant amène donc le Tribunal à conclure que son intérêt privé à voir son autorisation de séjour octroyée, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu des art. 30 al. 1 LEtr, 96 LEtr, 8 par. 2 CEDH et 3 CDE ne l'emporte pas sur l'intérêt public à son éloignement. Pour les mêmes raisons, l'art. 8 CEDH ne saurait conférer un droit au recourant à une autorisation de séjour basée sur son concubinage avec B._______ (cf. supraconsid. 7.10 et infraconsid. 8).

8.
Concernant enfin le grief du recourant tiré des art. 14 Cst et 12 CEDH par rapport au refus de l'Etat civil de Morges de célébrer le mariage du recourant avec sa concubine suisse, pour cause de défaut de titre de séjour valable du recourant (cf. art. 98 al. 4 CC, l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse, voir arrêt 2C_154/2020 du 7 avril 2020) le Tribunal relève qu'il s'agit là d'une décision cantonale, elle-même sujette à des voies de droit cantonales et que le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur ce grief.

Cela étant, on rappellera que, dans la mesure où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse, les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union. Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui octroyer le droit de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier, alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.1).

Sur le vu de cette pratique, il incombait au recourant de demander au SPOP la délivrance d'un titre de séjour en vue du mariage afin qu'il puisse se prévaloir du droit le plus fort prévu par l'ordre juridique. Dès lors que les autorités cantonales n'étaient pas opposées à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, on voit mal pour quelles raisons elles auraient refusé une telle requête. Dans ce contexte, on précisera que le droit au mariage obéit à une jurisprudence topique qui ne saurait être identique à celle rendue en rapport avec l'art. 30 LEtr en lien avec l'art. 8 CEDH. Or, comme on l'a vu, le comportement délictuel prolongé du recourant fait obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des dispositions précitées que ce soit sous l'angle de son concubinage avec une ressortissante suisse que sous l'angle de ses relations avec ses enfants vivant en Suisse.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 29 mars 2018 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable, la décision attaquée est confirmée.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art.
1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Frs. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais de Frs. 1'200.- versée le 22 mai 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. 17088155 / N 581 796 en retour)

- au Service de la population et des migrations du canton de Genève, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB113 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014115 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 276 - 1 Der Unterhalt wird durch Pflege, Erziehung und Geldzahlung geleistet.342
¹	Der Unterhalt wird durch Pflege, Erziehung und Geldzahlung geleistet.342
²	Die Eltern sorgen gemeinsam, ein jeder Elternteil nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt des Kindes und tragen insbesondere die Kosten von Betreuung, Erziehung, Ausbildung und Kindesschutzmassnahmen.343
³	Die Eltern sind von der Unterhaltspflicht in dem Mass befreit, als dem Kinde zugemutet werden kann, den Unterhalt aus seinem Arbeitserwerb oder andern Mitteln zu bestreiten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 98 - 1 Die Verlobten stellen das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens beim Zivilstandsamt des Wohnortes einer oder eines der Verlobten.172
¹	Die Verlobten stellen das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens beim Zivilstandsamt des Wohnortes einer oder eines der Verlobten.172
²	Sie müssen persönlich erscheinen. Falls sie nachweisen, dass dies für sie offensichtlich unzumutbar ist, wird die schriftliche Durchführung des Vorbereitungsverfahrens bewilligt.
³	Sie haben ihre Personalien mittels Dokumenten zu belegen und beim Zivilstandsamt persönlich zu erklären, dass sie die Ehevoraussetzungen erfüllen; sie legen die nötigen Zustimmungen vor.
⁴	Verlobte, die nicht Schweizerbürgerinnen oder Schweizerbürger sind, müssen während des Vorbereitungsverfahrens ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachweisen.173

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111